Question Bricolage : Y a-t-il une hauteur réglementaire pour plafond
Bonjour. Quelle est la hauteur minimale d'un plafond pour un logement locatif ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Si la loi est toujours en vigueur, pour pouvoir louer vous devez avoir au moins 9 M² au sol avec une hauteur de plafond de 2M minimum.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, la loi est toujours en vigueur et c'est bien 9 m² minimum mais la hauteur est de 2,20 m.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Dites, moi mon logement ne dépassait pas 2 m 10. Puis-je répliquer quelque chose vu que je n'y suis plus depuis un mois mais qu'elle me harcèle pour des charges locatives imaginaires ?
Bonjour, le maire de ma commune m'impose le matériau de toiture (ardoise) alors que nous voulons couvrir en bac acier car toit mono pente à 16° sur MOB. Quel recours ai-je ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, normalement, vous serez tenu de respecter les dispositions locales d'urbanisme, je vous conseille de les consulter en mairie ou à la DDE, elles sont peut-être un peu plus souples que ce que vous a dit oralement votre maire. Sinon, il faudra trouver une solution technique compatible. Cordialement. JF
Question Bricolage : Quelles possibilités pour résilier un devis
Bonjour, je souhaite me rétracter après avoir signé un devis concernant un traitement des capricornes. J'ai aussi donné un RIB, quels sont mes droits sachant que ça fait plus de 7jours que le devis a été signé ? D'avance merci
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il me semble qu'un devis n'a pas valeur de contrat, même signé. Les 7 jours de rétractation valent pour un contrat. Vous pouvez sans doute demander la restitution de votre RIB et simplement informer la société intervenante que vous n'acceptez pas le devis en question.
Question Bricolage : Condensation à l'intérieur d'une pièce
Nous possédons une maison neuve (2 ans) quand il fait moins de 3°, il y a de la condensation sur la partie basse d'un mur de notre chambre (partie verticale sous rampant exposé côté nord) Je pense à de trop nombreux ponts thermiques. Je voudrais avoir votre avis. Si tel est le cas, ai-je un droit à un recourt avec la décennale ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, oui, vous pouvez tenter ce recours, car un défaut d'isolation est de nature, à terme, à compromettre la solidité de votre ouvrage, ou par excès d'humidité, moisissure, etc. à le rendre "impropre à sa destination". Faites une déclaration à votre entrepreneur et à son assurance, par LRAR, en vous référant à l'article 1792 du code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "Cordialement. JF
Question Bricolage : Infiltrations suite à intervention entrepreneur
Bonjour. Suite à la réfection de notre toiture il y a 4 ans, nous n'arrivons pas malgré un courrier recommandé, à faire intervenir l'entrepreneur pour qu'il intervienne suite aux infiltrations constatées. Comment faire pour le mobiliser ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Faites une déclaration à votre assurance qui fera la nécessaire. G.B.
Question Bricolage : Responsabilité ancien propriétaire
Bonjour, j'ai acheté une maison il y a 3 ans, l'ancien propriétaire avait lui-même ouvert un mur avec un IPN, aujourd'hui il apparait que les fondations supportent mal la charge et des fissures apparaissent. Quelle est la responsabilité de l'ancien propriétaire qui a effectué les travaux ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Aucune, si vous n'avez pas acheté à un professionnel vous avez forcément acheté en état, relisez votre contrat de vente.
Question Bricolage : Remerciements assistance technique construction maison
Suite à des problèmes avec notre construction, malfaçons en tout genre, maçonnerie dégueulasse je m'excuse mais il n'y a pas d'autres mots, plaques de plâtre saccagées, toiture pas droite j'en passe et des meilleures.
Il y a quelques semaines j’ai reçu un courrier d'une entreprise qui propose des services d'assistance technique aux gens qui font construire leur maison.
Nous avons très rapidement été pris en charge par le responsable que nous tenons à remercier, bizarrement lorsque qu'il a pris le dossier en main, notre conducteur de travaux a complètement changé de comportement "bah oui Mr le constructeur c'est facile de faire croire n’importe quoi aux clients qui n'y connaissent rien mais quand ils s'entourent de personnes qui connaissent aussi bien que vous si ce n'est plus, ce n’est pas la même histoire".
Certes ça nous a coûté 482 € mais vu la prestation je trouve que c'est plus que raisonnable (0.5% DE LA CONSTRUCTION 96.400 €) je tiens à signaler que sur les conseils de ce monsieur, nous avons opté pour cette formule (la plus économique) et son expérience a payé (pour reprendre ces termes "quand ils sauront qu'on vous assiste ils vont se tenir à carreaux") et cerise sur le gâteau il rembourse l’adhésion de l’association AAMOI. Pour l’instant tout roule, je croise les doigts je vous tiens au courant de la suite des événements. Bye
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je désire savoir à qui vous avez fait appel car je me trouve dans le même cas que vous.
Mon constructeur fait la sourde oreille, c'est normal car il a eu son argent ! Merci.
La garantie décennale couvre t-elle les dommages sous toiture provoqués par des infiltrations causées par une pente insuffisante de toiture ? La pente est de 11% alors que pour les tuiles utilisées (plaques tuiles PVC), le fabricant indique une pente minimale de 22%. Puis-je demander à l'assureur le changement de ma toiture par un revêtement multicouches ou un bac acier qui acceptent des faibles pentes ? Merci pour la réponse
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, oui, s'il est confirmé par le fabricant de vos tuiles que le pureau n'a pas été respecté, c'est de toute évidence un vice que la garantie décennale doit prendre en compte. Le constructeur devra mettre en oeuvre ce matériau de manière correcte si c'est possible (réduire le pureau), ou le remplacer par un matériau compatible avec la pente de votre toit. Faites cette demande, en décrivant le problème, et en l'étayant avec les éléments du fabricant, par LRAR adressée au constructeur et à son assurance. Cordialement. JF
Question Bricolage : Plomberie mal refaite et je suis en location
Bonjour, J'ai emménagé il y a 3 semaines dans un appartement, propriété d’un organisme de logement. Il y a 2 semaines, une fuite de l'eau froide en dalle (dont je ne suis évidemment pas responsable) a eu lieu, et un plombier (celui du syndic qui gère les logements) vient refaire la tuyauterie. A mon retour le soir, des tuyaux sont un peu partout : pour certains, ils ne passent pas contre les murs, mais traversent des pièces de part en part à environ 10 cm du plafond (un peu comme une tringle à rideau de douche qui traverse la salle de bain de part en part). L'appartement a perdu tout son charme, ne ressemble plus à rien. J'ai loué cela il y a 3 semaines, et aujourd'hui il ne ressemble plus à rien (couloir, WC et chambre !). Merci de me dire si j'ai un recours en tant que locataire. Voir les photos ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, les travaux étaient destinés à vous permettre un usage normal de votre logement, donc obligatoires. Je n'ai pas connaissance de dédommagement pour préjudice "esthétique", mais seulement si l'utilisation des lieux à la suite de ces travaux, s'en trouve réduite d'une manière ou d'une autre... et si les travaux durent plus de 40 jours, ce qui ne semble pas être votre cas. Cordialement. JF
Question Bricolage : Problème avec colonne de douche installée
Bonjour, ayant entièrement refait ma salle de bain par une société de maçonnerie, je suis confronté à un problème avec ma colonne de douche. L'une des personnes ayant réalisé le devis pour mes travaux m'a conseillé une colonne de douche qui s'avère à ce jour être incompatible avec ma chaudière. Ils m'ont précisé qu'ils en installaient souvent et qu'elles étaient très bien. Il s'agit d'une colonne de douche avec robinet thermostatique. Ce qui est incompatible avec une chaudière à gaz sans ballon d'eau chaude. Sur le devis et la facture il est bien précisé que ce sont eux qui m'ont fournit cette colonne. Pour ma part je n'en savais strictement rien (et je ne suis pas expert en la matière). De mon point de vue, j'estime que si on me conseille un produit on doit vérifier qu'il est compatible avec l'installation existante, donc pour moi il s'agit d'une faute professionelle ? Non ? Je les ai rappelé, afin qu'ils me changent la colonne par une nouvelle que j'ai cette fois-ci moi-même acheté. Je n'ai toujours pas de nouvelles de leur part. Quel recours puis-je avoir ? Si c'est possible ? Et puis-je être remboursé du prix de ma colonne ? Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
L'installation ne fonctionnant pas, faites marcher la garantie de parfait achèvement. Ils seront obligés de changer la colonne pour résoudre le problème.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, voici les photos. Sur la première, on voit le ciment ou le béton dans lequel le bac a été scellé, ainsi que le reste de la baguette que nous avons coupée au cutter, mais pas de joint de faience ou de silicone. Cordialement, Lorna. Voir les photos ici.
Bonjour, j'habite une maison de 1930. Il y a 4 ans que j'en suis propriétaire et l'ancien propriétaire avait fait le raccordement au tout à l'égout. Il s'avère qu'il s'était mis en accord à l'époque avec les voisins pour que l'une des canalisations des eaux usées puissent passer par leur terrain et est donc enterrée le long de notre mur de mitoyenneté. Aujourd'hui qu'un différent nous oppose, ils veulent nous faire retirer la canalisation (que je précise bien qu'elle n'est pas apparente et raccordée à l'égout). En ont-ils vraiment la possibilité et avons-nous un recours ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Ils ne peuvent pas revenir sur cet accord, même si la maison a été vendue entre temps. Ce genre d'accord est une aliénation. Passez donc un coup de fil au notaire qui vous a vendu la maison, il est forcément au courant.
Question Bricolage : Responsabilité dépassement température chauffage au sol
Bonjour, est-il vrai que la réglementation thermique française impose un arrêt total de l'installation de chauffage en cas de dépassement de température d'eau dans le circuit de chauffage au sol. Cet arrêt devant se faire électriquement et devant être à réarmement manuel. Tout installateur n'ayant pas respecté ces règles d'installation endosse la responsabilité en cas de dysfonctionnement et de dégâts. Si oui, où puis-je trouver des textes officiels ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Effectivement sur un chauffage basse température il doit y avoir une sécurité à réarmement manuel en cas de dépassement. Cette denière doit arrêter la montée en température. Voir DTU 65.11 (Documents Techniques Unifiés) G.B.
Question Bricolage : Installation pompe à chaleur pompe immergée sans résultat
Bonsoir, voilà maintenant 11 mois (avril 2007) qu'une entreprise d'installations thermiques de génie climatique est venue chez mes parents pour réparer notre pompe à chaleur. Au cours de l'opération, l'ouvrier casse une pièce, repart pour commander une nouvelle pièce. L'entreprise revient uniquement à mi-septembre pour annoncer que la pompe à chaleur est trop vieille, que la pièce est désormais introuvable et qu'il n'y a qu'une solution : changer la pompe à chaleur. Dans l'intervalle (en juin et juillet), l'entreprise a envoyé une facture et un rappel de 572 € pour ce premier passage.
Mes parents acceptent d'acheter une nouvelle pompe de 14,5 kWth pour une surface habitable de 148 m² (?) pour un montant de 13.500 € et règlent à la demande de l'entreprise - qui leur dit qu'elle fera un geste commercial : la 1ère facture de 572 €.
Le geste commercial a été de 542 € sur la facture d'achat de la PAC !
L'entreprise l'installe à fin octobre ; le matériel fonctionne jusqu'à mi-décembre puis plus rien. L'entreprise revient et annonce que c'est la pompe immergée qui maintenant est trop faible par rapport à la PAC et qu'il faut la changer ; pompe qui a déjà été changée en décembre 2002 (donc plutôt neuve). Et voilà une facture de 1.600 €. C'est uniquement le 7 mars que l'entreprise procède à cette nouvelle installation sans résultat. Suite à mon recommandé, mes parents ont reçu la visite ce jour de l'entreprise. Je ne suis pas une spécialiste mais j'ai des doutes quant au choix du matériel qui me semble surdimensionné par rapport à la surface. Surtout que l'entreprise aujourd'hui s'étonne de ce questionnement car elle "a mis la même puissance de PAC que l'ancienne". Si je suis logique, elle se contredit avec ses explications quant à la nécessité de changer la pompe immergée. De plus, n'y a-t-il pas un délai pour une obligation de résultat car mes parents ont passé onze mois sans chauffage et ce n'est toujours pas fini. Merci de votre aide et de vos éclaircissements.
Question Bricolage : Erreur de peinture par le professionnel
Bonjour, nous avons acheté dans une petite boutique de renommée de peinture, une peinture satinée de la marque Levis prix 400 € pour notre nouvelle construction (mur et plafond) et nous n'avons pas eu le résultat escompté. La vendeuse nous conseille une 1ère couche dans la même marque 320 €. Pas de résultat. Il semblerait que de peinture satinée ce n'est pas adapté et pas conseillé d'utiliser de la peinture diluable au white spirit pour un nouveau chantier. Quel recours ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il faut imprimer avant de finir avec une peinture à l'eau. Si vous voulez de bons résultats, préférez une peinture au White spirit. Si le vendeur ne connait pas la nature de votre fond, comment voulez-vous qu'il vous donne ce qu'il faut ?
Le prix de la peinture est correct.
Bonjour, suite a une construction neuve le carreleur a posé un carrelage 30x60 en pose décalé de moitié. Le resultat est qu'au niveau des joints il y a un décalé et une buttée (pas sur la totalité mais par endroits). Le carreleur me dit que c'est normal car le carreau est legerement bombé. Le patron du carreleur me dit que s'il avait vu le carreau avant il n'aurait pas prit le chantier. Etant passé par un maitre d'oeuvre, qui a commandé les carreaux et choisit le carreleur, qui est responsable ? Est ce qu'il y a un recours possible ?
Il me parait évident qu'un professionnel qui accepte un chantier doit avant tout voir si celui-ci est réalisable ou pas. Du moment ou il fait les travaux il s'engage sur la prestation. En vous remerciant par avance pour vos réponses. Cordialement
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Il me semble que si c'est le maitre d'oeuvre qui a choisi les carreaux et le carreleur, il a une responsabilité dans l'affaire. L'argument du patron carreleur n'en est pas un, et ne saurait le soustraire à son obligation de résultat. N'acceptez pas ce travail en l'état avant d'avoir pris l'avis d'un autre professionnel du bâtiment, ce qui déterminera votre recours. En effet, s'il y a des points d'accrochage liés au bombé des carreaux, ce sol est dangereux, et vous avez un recours.
Entre parenthèses, j'ai vu des artisans sérieux poser ce genre de carrelage sans aucun accrochage ni décalage perceptible : les gens de métier savent "répartir" ces irrégularités (par ailleurs très esthétiques) pour qu'elles soient absorbées, par exemple en montant les carreaux "à la chape". Mais ce n'est pas dans l'esprit des nouveaux "tombeurs de mètres carrés" soumis à la loi du rendement.JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, lors de la pose de ce carrelage au format 30/60, bien avertir le client de ce problème qui survient pour ce type de format posé à demi. Car vous ne pourrez rien faire contre cela... même en étant le meilleure carreleur du monde. Donc il est préférable de les poser aléatoires ou droits.
Question Bricolage : Maison location peinture jaunie
Bonjour, je déménage d'ici 2 semaines et j'ai un gros souci, je suis fumeuse (je sais, ce n'est pas une référence..) mais voilà je suis rentré, il y a 4 ans dans une maison neuve aux murs blancs mais malheureusement (je m'en doutais) en enlevant les tableaux, j'ai de grosses marques jaunes partout, je n'ai ni les moyens, ni le temps, ni la santé pour refaire mes murs. Quelqu'un a t'il une solution pour enlever le maximum par un lavage des murs (produits miracle ?) J'ai essayé aujourd'hui avec du savon noir : ça marche bien mais c'est pas encore ça...
Mes proprios exigent que je refasse les peintures mais j'ai un sérieux doute sur le fait que c'est des murs blancs, qu'au bout de 4 ans ils puissent me retenir quoique se soit ou m'exiger de refaire, à propos de ça surtout que la maison de dispose pas de VMC et que même sans fumer ça aurait jauni quand même. Non ? Merci j'attends votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Pour l'aspect technique, il me semble que vous auriez de meilleurs résultats en prenant de la lessive Saint Marc (Oxydrine). C'est conditionné en boîte carton (format d'1 kg de riz). Avec ça, ce sera presque neuf. Si vous le dosez costaud, vous pourrez même enlever la peinture (je plaisante, mais c'est pour dire l'efficacité.)
Sinon, pour l'aspect légal, il est évident qu'un appartement neuf, en 4 ans, se "patine". Il ne s'agit pas de "dégradations" (il n'y a pas de trou, de déchirure, etc...) mais "d'usure normale du logement". Voyez ce qui se passe au terme de votre lessivage à la St Marc. Vous pouvez contester ces travaux avec un argument de ce type "le changement d'aspect n'est pas le résultat d'une dégradation mais la conséquence d'une usure normale du logement que j'ai occupé pendant 4 ans. Je vous rappelle que selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations locatives si celles-ci ont été occasionnées par vétusté".
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, je suis un peu désolé mais une tapisserie complètement jaunie par le tabac en 4 ans n'est pas vraiment une usure normale, d'autant plus que pour une tapisserie la vétusté est de 7 ans. Donc en 4 ans le propriétaire a le droit de vous imputer une somme pour les travaux. Maintenant entendre dire que je n'ai pas le temps, pas les moyens, ni la santé pour faire quoique ce soit. Dites franchement que vous ne voulez tout simplement rien faire car vous estimez tout simplement que ce n'est pas chez vous. Vous êtes-vous posé la question lorsque vous êtes rentré dans cette maison neuve si le propriétaire lui avait les moyens, l'envie et la santé pour faire en sorte que son logement soit propre et présentable. Quelle aurait été votre réaction s'il vous avait fait visiter un logement sale ? Vous auriez sûrement négocié un mois ou deux de loyers, voire crier au scandale car les méchants propriétaires nous louent des logements insalubres. Bonjour l'exemple pour notre jeunesse.
Bonjour, J'ai fait faire un agrandissement par un constructeur, et je n'ai pas souscris à l'assurance DO. Le problème c'est qu'aujourd'hui j'ai une infiltration par la noue, et il y a beaucoup de malfaçons côté toiture. L'assurance du constructeur ne veut pas payer mentionnant que j'ai moi même bricolé en n'étant pas constructeur. J'ai moi-même posé une bande d'égout pour ne pas avoir la fuite en attendant les réparations. Que faut-il faire, s'adresser à un huissier ou autres... ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il faut chercher à rentrer en contact avec l'assureur garantie décennale de votre constructeur et quoi qu'il en soit l'assurance doit effectuer des travaux, ce n'est en aucun cas à vous de payer, il faut faire du forcing.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, la décennale constructeur est obligatoire, il a l'obligation d'intervenir dans un litige même caché dès lors qu'il y a eu un contrôle réception de travaux sans réserve ou avec toutefois un particulier, ne montez pas sur un toit pour voir si celui-ci a bien fait son travail. A mon avis sans réponse de sa part après lettre recommandée avec accusé il vous faut faire intervenir une assurance juridique auprès de votre banque ou assurance, celles-ci sont rapides pour ce genre de problème, sincères salutations.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Nouvelle Question : Problème assurance Décennale.
Bonjour, j'ai fait refaire ma toiture par un charpentier-couvreur, il y a 4 ans. Je lui ai demandé de venir me poser une ventilation, il ne m'a pas recontacter, du coup, j'ai fait appel à un autre charpentier-couvreur pour effectuer ces travaux.
Le premier Charpentier-couvreur me menace et m'indique que je ne serais plus couverte par sa garantie décennale. Merci pour vos réponses. (20/09/10)
Question Bricolage : Absence de joint entre bac et faïence dans la douche
Bonsoir, nous avons acheté une maison de 18 mois (fin de la construction juillet 2005) en février 2007, en novembre de la même année nous découvrons des infiltrations d'eau sur le mur des WC. La douche se trouve de l'autre côté. La salle de bain du haut n'étant pas terminée, nous attendons janvier pour refaire les joints silicone, et à notre grande surprise quand mon mari enlève l'ancien joint qui est une bande plastifiée, 3 rangées de faïence tombent avec la moitié du mur (comme bien entendu encore un qui laisse faire sa douche avec des cloisons alvéolées, nous avons appris que l'hydrofuge malheureusement n'était pas obligatoire). C'est l'ancien propriétaire qui a posé la faïence (donc pas d'assurance). En bas, entre le bac et la faïence, il y a un vide de 5cm qu'il a juste comblé avec une baguette pour faïence en guise de joint (pas de joint de faïence ni de joint silicone). Ci-joint les photos. La douche est à refaire complètement. Les cloisons alvéolées sont trempées sur les 3 faces, la faïence également, il y en a pour 3500 € au moins. Avons-nous un recours pour malfaçon auprès de l'ancien propriétaire en sachant que la maison est récente ? Merci de vos réponses, J'ai oublié de préciser qu'au vu de l'étendue des dégâts la cloison a un beau trou. Merci. Lorna
Notre réponse
Bonjour, nous n'avons pas reçu vos photos lors de l'envoi de votre question (en cochant la case sous le formulaire). Vous pouvez si vous le souhaitez nous les envoyer par mail à cette adresse images.bricovideo@gmail.com ou bien en cliquant sur l'icone CONTACT en bas de page, en indiquant dans l'objet ou dans le corps du message, le thème et le numéro de la question. En vous remerciant.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, je n'arrive pas à envoyer les photos car outlook n'est pas ma boîte d'envoi et je n'arrive pas à la configurer. J'ai oublié de signaler qu'il y avait un autre problème avec cette douche, le plombier a scellé le bac dans du béton, la raison je ne la connais pas. Maintenant pour avoir accès à l'évacuation nous sommes obligés de tout casser, avait-il le droit de procéder de cette façon ? Avons-nous un recours avec l'assurance du plombier (c'est le plombier qui a été retenu par le maître d'oeuvre pour tous les travaux de plomberie de la maison). Je voudrais en être sûr avant de le contacter. Merci de vos réponses. Lorna
Message de Bricovidéo : Bonjour, si vous n'avez pas de messagerie configurée sur votre ordinateur, nous vous proposons de nous envoyer vos fichiers par mail à l'adresse images.bricovideo@gmail.com ou bien en cliquant sur l'icone CONTACT en bas de page, en indiquant dans l'objet ou dans le corps du message, le thème et le numéro de la question. En vous remerciant cordialement.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour Lorna, A mon avis, ce n'est pas tout à fait la même situation que lorsqu'un fait construire une maison neuve. Pour savoir si vous avez un recours, il vous faut donc regarder l'acte authentique de vente.
Vous pourrez voir s'il comporte des clauses restrictives pour vous, protégeant le vendeur par rapport à ce genre de problème, du style " l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit" ou "s'interdit (...) de prétendre à une diminution de prix en cas de vices ou de défauts de l'immeuble vendu... "
Vous pouvez regarder ma réponse à la question 165, qui traitait d'un problème un peu semblable. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
J'ai vendu ma maison et son nouveau propriétaire a un problème d'infiltration d'eau. J'ai retrouvé la décennale mais ne retrouve plus la facture de la maison. La société qui a bâti la maison a fait faillite. Comment puis-je faire ? Merci.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Pour moi ma décennale est encore valable 2011 le plombier a découvert une importante fuite d'eau, mes canalisations sous ma maison sont écrasées, j'ai voulu contacter le plombier, celui-ci a pris sa retraite, a revendu sa société et je n'arrive pas à joindre l'architecte, je n'ai pas le papier de la décennale. Comment je dois faire ? Merci. (28/10/10)
Bonjour, mon propriétaire m'indique qu'il va mettre des doubles vitrages chez moi. Mais le problème est que dans ma cuisine, il veut mettre une grande fenêtre (pour que toutes les fenêtres soient identiques vu de l'extérieur) alors que pour le moment c'est une fenêtre plus petite qui m'a permis d'installer mon plan de travail et un placard. Le fait de vouloir mettre une nouvelle fenêtre plus grande (plus basse) va entraîner qu'ils devront sans doute couper mon plan de travail et retirer mon meuble car sinon je ne pourrai plus ouvrir ma fenêtre. Etant donné que ma cuisine est toute petite, je n'ai pas d'autre endroit où ranger mes accessoires, cafetière etc. Puis-je m'opposer à ces travaux ? Et si oui, comment ? En vous remerciant.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, en principe vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de votre propriétaire, "s'ils apportent une amélioration en termes de confort, salubrité, sécurité, équipement, qualité thermique ou phonique". Ce qui semble être le cas puisqu'il s'agit de passer vos fenêtres en double vitrage. Il ne devrait pas endommager les meubles. Pour votre plan de travail, si celui-ci fait partie de vos aménagements, il me semble que rien n'oblige le propriétaire à en tenir compte... Cela pourrait faire l'objet d'un arrangement amiable avec lui, mais personnellement je n'ai pas trouvé de législation qui pourrait vous aider à son encontre. Cordialement. JF
Question Bricolage : Normes DTU pour revêtement barreau fenêtre bord de mer
Bonjour, j'habite à 100 mètres de la mer. Mon constructeur a posé des barreaux sur certaines fenêtres, mais au bout d'un an et demi ceux-ci sont complètement rouillés et commencent à faire une coulure sur le crépi. Ma question : N'y a-t-il pas une norme DTU qui oblige normalement un constructeur à poser des barreaux ayant subis un traitement anti-rouille ou peut-il faire ce qu'il veut si ce n'est pas précisé sur la doc. Technique de construction ? En vous remerciant par avance.
Question Bricolage : Annulation d'un devis signé pour cause de santé
Je suis en litige avec un maçon qui m'a assigné au tribunal pour perte de chiffre d'affaire et désorganisation de son planning car j'ai résilié le devis pour cause de santé. Le chantier est une petite extension de maison dont j'ai gardé les fouilles à faire (économie) je ne peux plus les faire. J'ai reconnu les torts et proposé 300 € de dédommagement pour le devis car il n'a fait que ca ? Cela ne suffit pas ? Sachant que son devis n'a pas de date de commencement de travaux et qu'il est incapable de m'en donner une, de plus son devis est calculé avec une TVA à 5,5% sur un chantier neuf ? Bizarre !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, une désorganisation de planning, pour un chantier qui n'est même pas planifié, cela me parait fantaisiste ! Selon l'UFC, "l'entrepreneur n'a à vous réclamer aucune indemnité au motif que vous n'avez pas donné suite à une offre de travaux. Il ne peut le faire que s'il apporte la preuve que vous avez rompu abusivement des pourparlers très avancés. Cet abus ne sera reconnu que dans des cas extrêmes de mauvaise foi". Pourparlers avancés... quand aucun calendrier de travaux n'a été donné ?
Si le maçon maintient son action en justice, vous auriez peut être intérêt à vous rapprocher d'une section locale de l'UFC ou de la boutique du droit, pour vous faire appuyer. Il faudrait entre autres analyser très précisément les termes dans lesquels votre devis a été validé. Cordialement. JF
Question Bricolage : Installation gaine technique cage d'escalier commune
Bonjour, ayant acheté un appartement dans une maison de 2 étages l'agence immobilière souhaite créer un 3ème appartement dans les combles, pour cela elle doit créer une gaine technique passant par la cage d'escalier commune. Cette gaine doit a priori faire 140 cm de large par 30 cm de profondeur. Mon voisin de dessus et moi-même n'étant pas d'accord, quelles sont les normes me permettant de refuser cette opération. Merci d'avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour mieux vous répondre il serait intéressant de savoir les raisons qui vous font vous opposer à ce projet. Car sinon, la loi du 10 juillet 1965 dit ceci : (art. 9)" "Toutefois, si les circonstances l'obligent, (...) aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30". Sans connaître vos raisons, je dirai que seule l'absence de cette "décision régulière et expresse" de l'AG pourrait être un argument en votre faveur. Cordialement. JF
Question Bricolage : Sous-toiture obligatoire ou fortement conseillé
Bonjour. Je viens d'acheter un appartement sous-comble et le vendeur (un professionnel de vente de bien) a fait refaire la toiture car elle était en mauvais état. Je viens de m'apercevoir qu'il n'y a pas d'écran sous-toiture. Etait-il dans l'obligation de mettre la sous-toiture ou il est dans son droit ? Si c'est obligatoire y a-t-il un recours pour l'obliger à mettre l'écran de sous-toiture ? Si ce n'est pas obligatoire, est-ce que s'il y a des infiltrations, l'assurance prendra en compte les travaux ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si la toiture a été faite par un artisan couvreur professionnel vous ne devriez pas rentrer dans les soucis, toutefois il serait bon de faire constater par un expert la pose par elle-même car les tuiles doivent être attachées ou collées type flexo tuile, quant à l'assurance il faut bien sûr l'informer pour tout ce qui touche au dégât des eaux et sous quelles conditions, sincères salutations.
Question Bricolage : Travaux non conformes chantier mal protégé dommages parquet
Un entrepreneur a débuté le 5 septembre des travaux de rénovation dont l'agrandissment de la cuisine par le percement d'un mur porteur. Nous avons préalablement obtenu l'accord AG des copropriétaires, fait intervenir l'architecte de l'immeuble et un ingénieur béton afin qu'ils établissent les plans pour l'entrepreneur.
Ces travaux ont dû être repris à trois reprises (sept à décembre 2007) car ils n'étaient pas conformes aux plans et l'architecte refusait de donner son attestation de conformité. Par ailleurs, le parquet a été endommagé du fait de la mauvaise protection du chantier, le plafond a été taché, les finitions sur les travaux de peinture et carrelage ne sont pas faits. En janvier 2008 (nous attendions l'attestation de l'architecte) l'entrepreneur nous a relancé pour le paiement intégral de la facture avant toute nouvelle intervention. Nous lui avons fait remarquer qu'il n'était pas d'usage de payer d'avance et que les interventions supplémentaires consécutives aux malfaçons seraient déduites du solde de la facture ainsi que la remise en état du parquet. Il n'a pas retiré les LRAR (3), il ne veut pas de l'accord amiable que nous lui avons proposé : rompre le contrat (devis) afin que l'on puisse rapidement faire intervenir une autre entreprise (NB : nous lui avons déjà payé 50% du devis). Faut-il que nous l'assignons au tribunal ? Nous souhaitons avant tout une issue rapide car nous "campons depuis 6 mois pour des travaux qui devaient durer 3 semaines !. Par ailleurs compte tenu des faits nous n'avons plus du tout confiance en cet entrepreneur et voulons en terminer avec lui. Merci de vos conseils.
Question Bricolage : Travaux en attente un an que j’attends les réparations
Bonjour, suite a une fuite au toit, une infiltration d'eau a détérioré un mur ; placo imbibé d'eau, et un autre totalement détérioré. Cela fait un an que j’attends les réparations du propriétaire. Puis je faire appel à un artisan afin que les réparations soit faites plus rapidement et présenter la facture a mon propriétaire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Avez-vous fait une déclaration de dégâts des eaux à votre assurance maison ? Ou votre propriétaire à la sienne ? Vous avez 5 jours pour une déclaration. Soit le propriétaire répare, soit l'assureur après expertise vous donnera l'accord pour entreprendre les réparations.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, Votre propriétaire a l'obligation de remédier aux défauts inhérents aux logements "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Je ne vous conseille pas de faire vous-même appel à un artisan, le propriétaire pourrait refuser de payer la facture. C'est à lui de mettre en oeuvre ces réparations (ou de vous en déléguer formellement le suivi). Vous pourriez, si vous ne l'avez pas fait encore, lui faire une notification de ces désordres, par LRAR, en essayant de le convaincre -de manière amiable- de ses obligations. Vous pouvez lui rappeler cette loi, qui lui donne obligation de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement. Si vous ne réussissez pas de manière amiable, il vous faudra saisir le tribunal d'instance. Vous pouvez d'ailleurs lui en faire la "menace", s'il vous parait particulièrement sourd à votre demande. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
J'ai eu le même problème avec mes propriétaires. Ils ont mis 3 ans avant d'intervenir à la réparation. Le mur est très abimé et ma peinture était neuve. Elle est maintenant toute cloquée. Je me demande maintenant si c'est à moi de refaire la peinture. Courage.
Question Bricolage : Facture entrepreneur correspondant pas aux travaux exécutés
Bonsoir, j'ai un toit plat sur mon garage et cellier, le couvreur qui a fait les travaux m'a mis des coiffes d'accotères en tôles acier laquées au lieu de coiffes en alu laqués (facture en alu laqué). De plus ces coiffes ne sont pas droites, elles se chevauchent et à certains endroits, à la jonction des tôles j'ai des coulures sur mon enduit, esthétiquement ce n'est pas beau et j'ai des doutes sur l'étanchéité dans les années qui vont venir. Ma facture datant de septembre 2006, je n'ai réglé que la partie ardoise et n'ai rien payé de la partie toit plat soit environ 3000 € tant que les travaux ne sont pas finis. Il n'y a pas eu de réception des travaux. L'artisan est passé dernièrement demander son paiement mais n'a jamais envoyé de lettre recommandée. Que dois-je faire pour que celui-ci refasse cette malfaçon ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
S'il n'y a pas eu de réception, il n'y a donc pas encore de point de départ de délai de garantie. Il me semble que, sans tarder, vous pourriez lui notifier, par LRAR, tous les points de litige que vous évoquez. Et lui écrire que vous subordonnez le paiement du solde à la résolution de ces problèmes. Comme l'artisan a émis une facture, sans ce courrier de réserve, il pourrait vous mettre en cause pour non paiement du solde.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Exigez un état de fin de travaux détaillé. Sans ce dernier ne payez rien, vous êtes tout à fait dans vos droits, car si vous payez vous êtes considéré comme étant d'accord sur le travail. G.B.
Question Bricolage : Vantaux fenêtre neuve PVC ne restent pas ouverts
Bonjour, en juillet 2007 j'ai fait changer mes fenêtres bois pour des fenêtres PVC avec remplacement des dormants : lorsque je veux ouvrir une des fenêtres pour aérer, les vantaux se referment automatiquement. J'ai fait revenir l'artisan plusieurs fois. le jour où il essaye de régler en tournant les gonds la fenêtre reste ouverte. Mais dès le lendemain, les vantaux se referment. Merci de me conseiller sur la marche à suivre pour régler ce problème.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Vérifiez l'aplomb de vos dormants.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, L'internaute (1) a raison, c'est sans doute un problème d'aplomb des dormants. Le seul "hic", c'est que ce serait à votre installateur artisan de le régler, et pas à vous ! J'ai comme l'impression que la pose a été très approximative. Quand il est revenu, il a "triché" un peu sur l'orientation des gonds, ce qui a résolu le problème jusqu'à qu'il ait le dos tourné. mais ce n'est qu'une hypothèse. Sur cette pose, vous avez une garantie de parfait-achèvement valable un an à réception des travaux (sauf si votre artisan a mentionné sur le contrat de travaux qu'il n'y en aurait pas. Vous pouvez donc lui demander de réintervenir à ce titre, en le mettant en demeure de réagir sous tel délai (si la même demande "amiable" n'aboutit pas), et de résoudre le problème de manière définitive. Si ça se passe mal, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande instance. N'attendez pas la fin des 1 an de garantie.Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Je suis poseur, dans votre description la pose de vos fenêtres révèle un faux aplomb, mettre un niveau pour vérifier tout cela,
au contrôle réception noter une réserve à ce sujet et bien sûr pas de solde tant que le problème n'est pas résolu, s'il est artisan il doit aussi vous remettre sa décénnale, dans ce cas si vous en avez les coordonnées faites les intervenir, dans le cas d'un refus une assistance juridique semble résoudre tous les problèmes, vous avez dû la souscrire auprès de votre banque ou de votre assureur.
Question Bricolage : Mon voisin a taillé mes haies
Bonjour, j’ai un petit souci avec un de mes voisins. Sur ma propriété j’ai planté des haies que j’entretiens régulièrement en hauteur et de mon côté de mon terrain mais il est vrai que j’ai négligé le côté de mon voisin. Un jour en revenant de vacances j’ai retrouvé mes haies coupées en hauteur mais également du côté de mon voisin. Mais du côté du voisin, il a coupé des branches qui se trouvaient de l’autre côté de mon grillage sur ma propriété, soi-disant en passant juste le bras par-dessus le grillage ! Avait-il le droit de couper ma haie en hauteur et de son côté au delà des limites de mon grillage (sans ma permission) ? Peut-on considérer qu’il a pénétré illégalement sur ma propriété même s’il a juste passé un bras par dessus mon grillage pour couper des branches de ma haie ? Voir le schéma ici. .
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
C'est l'article 673 du code civil qui vous concerne :
"Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... "
Certes, vous auriez donc été dans l'obligation de couper ce qui dépasse, si le voisin vous l'avait demandé (gentiment de préférence) mais votre voisin n'avait pas le droit de le faire lui-même, ne serait-ce qu'en passant un bras à l'intérieur de votre propriété.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Vous devez maintenir votre haie dans les règles, mais si celle-ci déborde chez votre voisin ce dernier doit d'abord vous demander de le faire. Si vous n'obtempérez pas, là il peut le faire mais juste sur sa propriété.
Bonjour, je suis actuellement en train de faire construire notre maison dont les travaux se passent bien mais j'ai eu la surprise une fois les murs montés de m'apercevoir que le boîtier électrique extérieur se situait juste en face de notre sortie de garage. Je me suis empressé de le signaler à mon constructeur qui me renvoya vers le lotisseur car le boîtier n'est pas situé à l'endroit prévu sur le plan du lotissement. Le lotisseur lui me signale à juste titre que l'emplacement est donné à titre indicatif sur les plans de lotir en me précisant que c'était à mon constructeur de venir vérifier et prendre les côtes sur le terrain, ce que mon constructeur refute. Qui croire et comment faire ? Car après multiple prises de becs et menaces sur ces 6 derniers mois (RdV avec le commercial puis avec le PDG de la société sans succès) je me suis pris par la main pour les démarches qui sont enfin lancées mais la facture me fait peur on commence à me parler de 1500 à 3000 €. Je suis sur le point de faire la réception de ma maison et je compte bloquer mon dernier paiement chez notaire pour mettre la pression sur mon constructeur que j'estime responsable. En ai-je le droit et sous quelle forme ? Merci de m'aider je ne sais plus comment faire surtout que l'emplacement actuel de mon boîtier ne me permet pas de faire les deux places de parking imposées par le lotissement et présentée devant le garage par mon constructeur à la DDE. Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Il ne faut pas payer cette facture, c'est l'affaire du lotisseur et du constructeur, pas la votre ! De toutes façons c'est à eux de se débrouiller entre eux, car si je vous ai bien compris, sans cette reprise, ils ne seraient pas conformes au cahier des charges du lotissement.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Litige pour non finis d'isolation du grenier
Bonjour. Voilà je fais confiance aux artisans ! Je voulais faire l’isolation de mon grenier (c'est une maison ancienne), à la fin des travaux on m'annonce le prix des travaux et je dit à ce monsieur « les travaux ne sont pas finis ». Il me dit en levant le bras « tu prendra un maçon ». Sur le coup, ne connaissant rien à l'isolation et lui faisant confiance, je fais le chèque. Si je l’avais su à l'avance, je me serait dit : va te renseigner avant de faire le chèque ? Mais voilà, je suis devant le fait accomplit ! C'est comme ça que l'on acquière de l'expérience ! J'ai envoyé une lettre à l'entrepreneur en accusé : Rien, pas de nouvelle. J’ai de l'air qui passe dans le grenier et, mettre le chauffage dehors, ce n'est pas la solution ? Que faire sachant que je n'ai pas de travail, et au moins qui finit son isolation ? Merci de me répondre !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour vous répondre précisément, pouvez-vous nous reproduire ici ce qui était écrit exactement dans votre devis ? Merci. JF
Question Bricolage : Fuite toiture après installation antenne
Bonjour, j'ai fait intervenir un antenniste pour installer une antenne râteau plus puissante, afin de recevoir la TNT dans de meilleures conditions. Rien à reprocher au technicien quant à l'installation de l'antenne, qualité d'images impeccable, mais mon problème depuis son intervention, j'ai des fuites d'eau qui proviennent de la toiture en tuiles. J'ai téléphoné à cette entreprise pour leur faire part de mon mécontentement mais ils ne veulent rien entendre, il m'a été répondu que cela était sans rapport avec l'installation de l'antenne, je suis persuadé du contraire car la toiture de mon pavillon a été entièrement refaite il y a moins de cinq ans (jamais de souci de fuite). Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Dois-je faire constater par huissier ou par un expert... et cela sera-t-il à ma charge ? Merci de votre réponse. Et un grand bravo pour ce forum. Cordialement. Daniel-95
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir cher(e) modérateur ou modératrice,
désolé de vous ennuyer, la réponse qui se trouve ici en réponse à la Q285 avait été postée pour répondre à la 283. Je crois avoir compris pourquoi : l'auteur de le 283 est revenant pour un complément de question (suite à ma première réponse) a malencontreusement ouvert une autre question pour cela (qui a porté probablement le n° 285). Jean-Pierre a répondu le premier. J'ai ensuite posté ma réponse, mais entre temps, dans un souci de clarté, la team a probablement, et très logiquement, recollé la 285 à la suite de la 283... et ma réponse est allée se perdre derrière la nouvelle 285. Pouvez-vous la supprimer ici en 285, car je viens de la recoller à la suite de la 283 !
Merci. Cordial salut, et à bientôt. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, Daniel Oui, vous pouvez avoir un recours. Mais auparavant, même si cet "accident" est regrettable de la part de votre installateur (comme quoi les couvreurs et les techniciens TNT ne sont pas toujours sur la même planète !) n'avez-vous pas une possibilité d'aller voir, (ou de faire visiter par une connaissance qui aurait ce feeling, si vous même n'êtes pas bricoleur), l'environnement de votre mat TV et "l'itinéraire" suivi par l'installateur sur votre toit. Il y a peut-être simplement une tuile cassée ou déplacée, ou un peu de Rubson "mastic couverture" à remettre à l'endroit de l'infiltration. Si c'est seulement ça, ça vous coûterait moins de tracas qu'une procédure, et vous seriez au sec plus rapidement.
Si lors de cette inspection vous découvrez des désordres graves, dont la réparation sera coûteuse, je vous propose de revenir sur ce fil de discussion et nous vous guiderons pour les démarches adaptées. Déjà, je pense que votre installateur n'est pas "fair play". Il aurait pû se déplacer pour vérifier. Au terme de l'article 1147 du Code civil il est pourtant responsable des dommages créés par ses employés. Et ça, vous pourrez de toutes façons le lui exprimer, même si vous arrivez à vous en sortir simplement par vous-même. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, d'accord avec vous pour la réponse 2.
Mais j'ajoute qu'en vertu du DTU (Documents Techniques Unifiés) n° 24, de la construction : Il n'est pas permis la pose d'antenne et / ou parabole sur une cheminée.
Car une cheminée est un ouvrage destiné, à conduire les fumées de combustions vers l'extérieur, et ne peut servir qu'à ce qu'il est destiné.
En tant que professionnel il y a ce que l'on appelle Devoir de renseignement.
En l'occurrence votre installateur aurait dû vous proposer une autre solution.
Salutations.
Question Bricolage : Extension maison voisin nuisance visuelle
Bonjour. Mon voisin prévoit de construire une extension de sa maison en limite de propriété ; si son projet est conforme aux règles d'urbanisme, a-t-il pour autant le droit de boucher une partie de ma fenêtre se trouvant elle, à 2,50m de notre mur mitoyen car la construction qu'il envisage aura une hauteur de 4,38 et vient se coller à ce mur mitoyen ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il vous faut préalablement vérifier (en mairie ou à la DDE) si les règles locales d'urbanisme concernant précisément votre zone autorisent votre voisin à faire une édification en limite séparative, et jusqu'à quelle hauteur maximum.
Lorsque vous dites "boucher une partie de ma fenêtre", je suppose que vous voulez dire "boucher la vue". (sinon, pourriez-vous reformuler votre description ?).
Dans ce cas, comme je l'ai évoqué sur la question 283 ci-dessous, je pense que votre voisin a effectivement le droit de faire ce mur (sans toutefois pouvoir y faire des "vues", c'est à dire des chassis clairs et ouvrants).
Cordialement. JF
Mon voisin a déposé une demande de permis de construire afin de réaliser une extension de maison en limite de propriété, c'est à dire en collant au mur mitoyen ; il s'agit d'un mur aveugle haut de 4 m et large de 6 m et apparemment le PLU l'autorise ; quel recours puis-je avoir si je fais valoir la nuisance visuelle car une de mes fenêtres va être en partie occultée, ma maison elle se trouvant à moins de 3 m de notre mur mitoyen ; de plus peut-il s'éloigner du mur afin de laisser une allée qui lui permettrait d'intervenir sur sa construction sans créer chez moi une servitude de tour d'échelle ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si j'ai bien compris, votre maison est construite à 3m de la limite, laquelle limite est actuellement matérialisée par un mur plein haut de 4 m. Si votre voisin construit son extension en "collant" le nouveau mur au mur actuel mitoyen, sans s'en servir, est-ce à dire qu'il renonce à la mitoyenneté de ce mur ?
Vous pourrez vérifier en mairie les dispositions locales d'urbanisme qui s'appliquent à votre zone. Dans les zones UA de ma région, il est possible de construire soit à 3 m de la limite, soit SUR la limite. Dans ce cas vous ne pourriez pas lui interdire cette construction, et il ne pourrait pas se reculer de plus de 2 cm (ou 4 en région sismique) sinon il faudrait qu'il se recule à 3m. Regardez à ce sujet ma réponse à la question 248.
Le droit d'échelle a été évoqué sur la question 219 où l'internaute (2) a fait une remarque intéressante à ce sujet...
Quant à la privation de vue, c'est un sujet assez délicat à faire valoir auprès des tribunaux. J'ai abordé cet aspect sur la Question 245. Espérant que ces éléments pourront vous être utiles... Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, je suis l'auteur de cette question concernant une nuisance visuelle qu'occasionnerait la future construction de mon voisin ; je remercie la personne qui m'a répondu. Je voulais juste rendre ma description plus explicite : le mur de l'extension de maison que mon voisin envisage de construire sera d'une hauteur de 4m38 et viendra se coller à un muret mitoyen (moins d'un mètre de hauteur +grillage) qui sépare actuellement nos deux propriétés lequel muret est situé à moins de 3m d'une fenêtre de ma maison ; si la nuisance visuelle est difficile à faire valoir, faut-il que je vérifie si ce muret est réellement mitoyen ou s'il appartient à un de nous deux ; mon acte de propriété ne le stipule pas. En ce qui concerne le PUL dans ma région, les règles sont soit à 4m soit en limite de propriété ; c'est pour cela que je m'interroge sur la question de la mitoyenneté du muret. Merci de votre réponse.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
En réponse à votre interrogation sur la propriété du mur, un seul document officiel peut vous renseigner : Il s’agit du Document d’Arpentage, levé par géomètre et signé par le propriétaire de la parcelle (vous ou l’un de vos prédécesseur), ainsi que par les propriétaires mitoyens de votre parcelle (ou leurs prédécesseurs), et que vous pourrez vous procurer pour quelques Euros, à la Conservation des Hypothèques de votre département. Ce service dépend de la Direction des Impôts, tout comme le Cadastre. Il suffit d’écrire en donnant les références cadastrales complètes de votre parcelle, ou d’y aller (Attention aux heures de réception).
Jean-Pierre – Modérateur Bricovidéo
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, à partir du document d'arpentage (merci à Jean-Pierre pour ses précieuses indications) vous pourrez donc lever le doute. Ce qui est étonnant, si le mur est mitoyen, donc construit sur la limite séparative (appartenant en commun aux 2 propriétaires) c'est que vous ayez pu vous-même (ou votre prédécesseur), construire à 3 m de cette limite, sauf si les règles ont changé depuis. Si le mur est à l'intérieur de votre terrain (ça me parait bizarre, mais enfin...) votre voisin ne pourrait construire qu'à la limite séparative. Cordialement. JF
Question Bricolage : Odeurs fosse septique qui doit réparer locataire ou propriétaire
Bonjour, je suis locataire depuis six mois et je viens de vidanger la fosse septique, j'utilise toutes les semaines de l'eparcyl mais il y a toujours de très mauvaises odeurs qui s'échappent de celle-ci qui se situe sous mes fenêtres sachant que nous sommes trois foyers sur cette même fosse. Est-ce que ma propriétaire est obligée de faire quelque chose ou est-ce à ma charge ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, à première vue, si je vous ai bien compris, cette fosse étant commune à plusieurs locataires, sa vidange (surtout au bout de 6 mois d'utilisation) ne devrait pas être à votre seule charge, mais devrait relever des "charges " communes aux colocataires. Pour ce qui est des remontées d'odeurs, si elles se produisent alors que vous venez de vidanger, c'est qu'il y a un dysfonctionnement ou un défaut de conception dans l'installation. Et aucune dose d'Eparcyl n'y pourra jamais rien. Ceci relève évidemment du propriétaire, qui est tenu de vous assurer la "jouissance paisible" de votre logement. Cordialement. JF
Question Bricolage : Obliger entrepreneur à fournir une facture
Bonjour. Nous avons fait refaire notre toiture et notre entrepreneur ne nous a toujours pas fourni la facture, que pouvons-nous faire ? Comment obliger notre entrepreneur à nous fournir notre facture ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, concernant votre problème, c'est bien évidemment anormal. D'ailleurs comment pourrez-vous le payer (ou payer le solde) sans cela. Il me semble qu'un professionnel a l'obligation d'établir une facture lorsque le prix de sa prestation dépasse 15,24€. Dans le cas contraire, je crois qu'il risquerait même une amende de 1.500€. Cordialement. JF
Avertissement: Bricovideo s'efforce de fournir sur son site Internet des informations exactes et précises.Les informations diffusées sur ce site ne sont néanmoins fournies qu'à titre indicatif. BRICOVIDEO.com ne peut pas parfaitement en garantir l'exactitude, décline toute responsabilité et ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes susceptibles de résulter de l'utilisation des informations. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation. Bricovideo se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis.
Toutes les informations (vidéos, photos, images, textes, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle (article L.122-4) détenus par Bricovideo. Aucune exploitation commerciale, même partielle, des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable écrit de Bricovideo sous peine de poursuites judiciaires. Ceci exclut bien sûr la visualisation des vidéos exclusivement réservées à l'usage privé et gratuit dans un cadre familial sur un ordinateur personnel. Les marques déposées citées sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Pour nous écrire : SARL BRICOVIDEO - BP 52 - 94222 CHARENTON CEDEX
