Forum Question Réponse : Pose fenêtres pas de délai indiqué sur devis
Bonjour, j'ai commandé des fenêtres bois sur mesure (fabrication et pose) depuis 4 mois avec acompte de 30%. Le délai annoncé oralement était de 4 semaines mais rien n'est indiqué sur le devis. L'appartement est à louer mais inexploitable en attendant. Quel recours puis-je avoir pour annuler ou faire pression sur l'artisan ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Nous avons le même problème et j'ai fait appel a la DGCCRF qui m'ont expliqué que l'artisan avait obligation d'indiquer une date sur le devis si celui-ci excède 500 euros.
Ensuite vous avez 60 jours pour envoyer un courrier recommandé lui indiquant l'annulation du contrat vu qu'il n'a pas respecter l'Article 114-1.
Passé ce délai de 60 jours il est malheureusement trop tard pour annuler le contrat.
Je vous souhaite bon courage.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. La réponse de l'internaute 1 est exacte mais incomplète. En effet, il faut préciser que si vous utilisez cette procédure, vous perdez l'argent que vous avez déjà versé, peu importe que ce versement porte le nom "d'arrhes" ou "d'acompte". Cordialement.
Forum Question Réponse : Installer échafaudage sur balcon appartement accord propriétaire
Bonjour, je suis locataire d'un appartement situé au deuxième et dernier étage.
Je dispose d'un balcon de 4 mètres de long fermé sur les côtés et à ciel ouvert ; avec une façade de plus de 4 mètres de haut. Je voudrais monter une mezzanine de type échafaudage pour y installer un petit jardin suspendu (ceci bien sûr avec un maximum de sécurité. Ça va de soi !)
Ai-je le droit de faire cet aménagement sans l'accord de mon propriétaire ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Réponse négative. En effet, votre propriétaire doit obtenir l'accord de la copropriété si vous êtes en immeuble, mais également l'accord direct ou tacite de la mairie par le biais d'une déclaration de travaux. Cordialement.
Forum Question Réponse : Contester facture salle de bain
Nous avons fait appel à un artisan pour refaire l'installation d'une salle de bain existante et en faire une nouvelle à l'étage.
Les devis reçus n'étaient pas détaillés. Nous lui avons fait confiance. Nous avons toujours parlé d'une salle de bain à l'étage.
Les travaux finis, nous avons reçu une facture pour l'installation de cette salle de bain. Son devis ne portait que sur le passage d'une gaine à l'étage. Pouvons-nous contester cette dernière facture ? Le plombier n'avait-il pas un devoir de nous en informer avant ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Désolé, mais votre question est incompréhensible.
Forum Question Réponse : Déclaration de travaux obligatoire pour pose de plaquettes de parement sur façade maison
Bonjour, suite à une infiltration d'eau sous le crépi d'un petit mur de notre façade, le crépi est tombé et nous voudrions coller des plaquettes de parement imitation pierre car un ravalement coûterait trop cher. Quelle autorisation dois-je avoir ? Faut-il faire une déclaration de travaux à la mairie ? Je signale que je suis copropriétaire et que j'ai l'accord de mon syndic. Le mur étant à nu une aide rapide me serait très utile. Remerciements.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Réponse : il faut une déclaration de travaux et donc au moins l'accord tacite de la mairie. Cordialement.
Forum Question Réponse : Gène sonore chauffage aérothermie
Bonjour
Notre voisin a récemment installé un système de chauffage par aérothermie.
L'unité de production a été posée au sol, en applique sur le mur de sa maison, à environ 3 mètres de notre terrain et à moins de 5 mètres de notre maison et notamment de la partie nuit (chambres).
Le bruit généré par cette installation est particulièrement gênant.
Existe t-il une règlementation en la matière et si oui, comment la faire appliquer ?
Merci de vos réponses.
Forum Question Réponse : Terrasse inachevée artisan demande plus que le devis
Bonjour,
nous avons signé un devis avec un versement d'acompte de 1500 € avec un artisan pour la rénovation d'une terrasse existante de 80 m². En effet, l'ancien carrelage se décollait et les pentes étaient mauvaises. Celui-ci nous a, dans un premier temps, établi un devis de 5200 € sous réserve de l'état de la chape. Après avoir retiré l'ancien carrelage, il nous a conseillé de détruire cette chape et d'en refaire une nouvelle, en effet l'ancienne n'adhérerait pas à la nouvelle dalle. Nous lui avons donc demandé un nouveau devis, coût de l'opération 9990 € (chape+pose carrelage). Dans la soirée et la nuit qui ont suivi la réalisation de la chape il y a eu des orages. L'artisan n'a pas trouvé utile de bâcher la terrasse. Au bout d'une semaine nous nous sommes aperçus de la présence de nombreuses micro-fissures et à certains endroits la chape "sonnait creux". L'artisan, après avoir constaté la situation et ne savant que faire, a mandaté un expert en bâtiment à ses frais. Ce dernier a diagnostiqué une hygrométrie élevée et l'absence de joint de dilatation sur toute la périphérie de la terrasse (celle-ci étant fermée par la maison et des murs extérieurs). En dehors de l'absence de joint de dilatation l'expert ne remet pas en cause le travail de l'artisan (d'après lui les fissures et le fait que la chape sonne creux ne sont pas un problème). Par contre il a préconisé de suivre différentes étapes pour la suite du chantier (étanchéité - ragréage fibré 2 cm - natte de drainage), avant de poser le carrelage. Aujourd'hui l'artisan nous demande 3 à 4 milles euros de plus pour finir le chantier aux normes et nous indique verbalement qu'il préfère arrêter le chantier en nous rappelant que nous devons bien sur lui payer la facture correspondant au travail déjà effectué.
(destruction chape carrelage et création d'une nouvelle chape) soit 6800 €. La fin de chantier était prévue le 27/06/09 et aujourd'hui, il n'y a toujours pas un carreau de carrelage de posé.
Quels sont mes droits en la matière ?
Puis-je l'obliger à finir les travaux en respectant son devis de 9990€ ?
Merci par avance de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, pour moi cet artisan aurait perdu ma confiance dans la réalisation totale de l'ouvrage, même pas capable de protéger une chape, qu'en sera t-il des autres travaux qui demandent du savoir faire... De plus, il n'hésite pas à demander une plus-value correspondante à son erreur... Et si je comprends bien, il voudrait être payé pour une chape non conforme ; Il fait une erreur, si le client pouvait la régler ce serait sympa, non ? Du balai...
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour aborder la discussion juridique sur votre cas, il faudrait connaître précisément le contenu de votre devis, mais également lever une interrogation sur la réalisation des travaux.
Si l'oubli de la pose du joint de dilatation constitue à l'évidence un non-respect des règles de l'art, en revanche pour ce qui est de l'étanchéité, du ragréage fibré et de la natte de drainage, il faudrait savoir (je ne suis pas un spécialiste du carrelage) si ces travaux sont normalement inclus dans la réalisation de ce type d'ouvrage ou au contraire s'ils sont la conséquence de la mauvaise réalisation de la chape et de l'absence de protection contre la pluie. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Pose d'une colonne de douche et règles à respecter par l'artisan
Bonjour
Notre artisan nous a posé le mitigeur de notre colonne de douche à 88 cm de hauteur par rapport au bac de réception mais comme il avait tout cassé, y compris les murs, franchement nous ne nous en sommes pas aperçus.
C'est seulement quand il a posé la colonne que nous nous sommes dit qu'elle était trop basse... alors il nous a répondu que lui travaillait pour des "hauteurs normales" et pas des "géants".
Personnellement, je mesure 1m85 et je n'ai pas l'impression d'être un géant.
J'ai la pomme de douche juste au-dessus de la tête comme avant les travaux et le pire c'est qu'il nous a rehaussé notre plafond de 50 cm pour être plus à l'aise en hauteur !
Bref, il m'a expliqué qu'il n'y a pas eu d'erreur de sa part et pour rehausser cette colonne, il veut nous facturer des frais supplémentaires...
Détail croustillant : la fixation supérieure de cette colonne s'est désolidarisée du mur une semaine après la pose... Au prix où nous le payons, nous nous posons des questions...
Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, normalement un mitigeur douche se pose entre 100 et 110 cm du plat du bac à douche, quelques cm peuvent être tolérés mais vous pouvez trouver une solution à l'amiable.
Pour la fixation qui a lâché aussi demandez lui de revenir pour la refixer. Cordialement. (08/06/10)
Forum Question Réponse : Informations permis de démolition démolir ma maison moi-même
Bonjour, pouvez vous me préciser si il est possible d'obtenir un permis de démolition si la démolition est faite par mes soins ?
Si je peux démolir la maison moi-même, quelles sont les conditions à respecter ?
Merci. Vincent.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pour pouvoir répondre et vous donner des éléments utiles, il faut connaître avec précision l'environnement de la maison (situation sur plan avec distances par rapport aux voisins et au domaine public).
Mais attention, vous n'êtes très probablement pas couvert par votre assurance pour vous lancer dans ce type d'opération d'où de très gros risques en matière de responsabilité civile.
Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
la maison est non mitoyenne centrée sur un terrain de 1400 m². Merci.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour
Effectivement, votre maison paraît se situer sur un plan ne présentant pas, à priori, de dangers pour les tiers. Cependant, renseignez-vous quand même auprès de votre assurance, notamment pour le cas où vous vous feriez aider par des amis ou des membres de la famille.
Pour les précautions réglementaires à prendre en matière de sécurité, consultez la mairie également, il peut y avoir des règlementations locales.
Bien entendu, pour l'aspect technique proprement dit, seul un homme de l'art peut vous donner la marche et les précautions à suivre.
S'agissant du permis de démolir, la première chose à faire est d'aller à la mairie pour savoir si votre maison se trouve dans un secteur soumis à permis de démolir.
Si oui, il ne vous reste plus qu'à déposer le dossier.
Le fait que vous réalisiez l'opération vous-même n'a aucune influence sur l'obtention du permis.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Avis d'expert double encollage ou pas sur carrelage
J'aimerais avoir l'avis de professionnels du carrelage ou du bâtiment : j'ai un problème avec un carreleur qui m'a posé du carrelage (sur une couche sous phonique) qui craque et dont les joints s'effritent. J'ai enlevé moi-même un carreau et je me rends compte au vu du carreau qu'il n'a pas fait de double encollage comme prescrit par le DTU. Est-ce que au vu de ce carreau (ou d'un autre) un expert pourra dire qu'il n'y a pas eu de double encollage ? Ce carreleur m'a laissé tomber sans réception de chantier, et ne veut pas réparer ses erreurs (je ne lui ai pas payé la facture qu'il me demande !). Que faire ? Merci. Voir la photo ici.
Suite a des travaux de démolition de la maison mitoyenne à la mienne une fissure est apparue sur un de mes murs porteurs.
Plus exactement en voulant cassé le mur de séparation entre la cour du voisin et la mienne (qui par ailleurs est solidaire du mur) la fissure est apparue
J ai sollicité l'intervention de mon assurance et une une médiation a été faite via un expert juridique
La solution ne me satisfaisant pas et les délais s'allongeant (plus de deux ans sans rien faire) j'ai sollicité l'expert juridique qui a préconisé une action devant un tribunal pour forcer la partie adverse a mener les travaux de réparation
Aujourd'hui mon seul souhait dans un premier temps est que ce mur soit expertisé par une personne capable de me dire si le désordre est simplement d'ordre esthétique ou qu'un risque d'effondrement est possible
La partie adverse joue les gros bras, me rappelle que j'ai le devoir d'entretenir a part égale le mur mitoyen alors que c'est eux qui l'ont cassé !
Ils se proposent de ne refaire que le crépi du mur ou la fissure est apparue et de réparer à leur frais celui qui a été entamé (et par ailleurs endommagé...)
Que dois je faire, je suis perdu
J'ai signifié par téléphone à mon avocat que j'étais absent pendant trois semaine (date de l'audience prise dans ce laps de temps)
Or entre temps la partie adverse a fait cette proposition qui me semble très peu honnête et a aucun moment il n'a essayé de me joindre en vue de l'audience... (info reçu par courrier alors que j'étais a 800 km de là)
Mon mur est celui d'une vielle maison avec deux rangés de pierres maçonnées et pas mal de sable, chaux et autres gravats entre
La fissure par du toit jusqu'au sol et fait deux centimètres de large et on peut y enfoncer un mètre ruban sur plus de 40 cm... , elle n'a pas bougée depuis deux ans
J'ai une photo du mur six mois avant la destruction, mais la seule preuve de la prise de vue vient de la propriété du fichier informatique...
Par contre je n'avais donné qu'un accord verbal à la destruction du mur de séparation, je n'avais jamais été consulté sur la date de démolition ni la méthode (en l'occurrence à la tracto pelle)
Je vous remercie de votre attention et je m'excuse d'avoir été si long mais je ne vous cache pas mon stress
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Avant d'examiner dans le détail votre cas, il faut lever une incertitude.
Votre assurance est intervenue dans le litige. Qui est l'avocat dont vous parlez : s'agit-il d'un avocat que vous avez choisi ou bien d'un avocat désigné par votre assurance avec votre accord et pour quelle mission ? Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
En fait il y a eu une première médiation via un expert juridique missionné par l'agence.
Les travaux n'étant pas réalisés par la partie adverse, l'expert juridique a préconisé de partir sur une action juridique.
Un avocat a donc été mandaté, il a finalement plaidé, comme je le demandais, pour la nomination d'un expert afin d'évaluer l'ampleur des dégâts.
Je lui ai transmis les clichés post-apparition des fissures (48 heures avant).
J'ai passé dix heures à éplucher le dossier, le permis de démolition, les incohérences de la partie adverse...
J'ai peur d'où cela va me mener, combien cela va me couter... Mais je n'ai guère le choix pour préserver la valeur de mon bien.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour
Puisque votre avocat a demandé la nomination d'un expert judiciaire qui aura pour mission, non seulement d'évaluer les dégâts, mais aussi et surtout de déterminer les causes de ces dommages (ce qui est très important), il faut donc attendre d'avoir le rapport de cet expert.
Dès la réception de ce document, votre avocat l'étudiera pour déterminer les voies et moyens de procédures appropriés et les chances d'aboutir.
Ce n'est qu'à ce moment là que vous déciderez, avec ses conseils, de poursuivre la procédure ou non.
S'agissant du coût, il est impossible de vous répondre, ce coût dépendant du type de procédure et de la notoriété de l'avocat. Cordialement, MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Par contre, dois-je prévenir la mairie qu'une action judiciaire est en cours ?
Pour moi, le pire serait que le permis de construire soit accordé et que mes voisins entament les travaux sans réparer mon mur.
Forum Question Réponse : Devis plus facture sans devis
J'ai fait appel à un artisan en 2004 pour la construction de ma maison pour l'électricité, la plomberie et le plancher chauffant.
Un premier devis a été édité en avril 2004 proposé avec multiples choix d'énergie (fioul, électrique ou géothermie).
Une fois mon choix fait, un deuxième devis a été édité, et je l'ai reçu en juillet 2004, avec 1300 € ht en plus, car oubli de plusieurs choses (prises tv, prix de la pose des sanitaires..).
Nous avons toutefois signé ce deuxième devis sans rien dire. Nous avons emménagé en juin 2006 et avons reçu une nouvelle facture de 1700 € ttc environ pour supplément.
Le père et le fils étant associés j'ai fait appel au père, avec qui nous avons toujours eu à faire et pour lui rien ne semblait justifier cette facture.
De plus tout n'étant pas fini (notamment la pose des sanitaires dans la salle de bains de l'étage, raccord vmc...), j'ai été obligé d'envoyer une (LRAC) lettre recommandée avec accusé de réception en avril de cette année et mon artisan est venu.
Le seul problème est que pendant trois ans il ne m'a jamais réclamé cette facture et maintenant oui et si je refuse il me menace de tribunal.
J'ai payé la totalité de mon devis et je n'ai aucun document pour cette facture. Il a même oublié de compter l'électricité d'une chambre dans son devis initial. Dois-je payer cette prestation ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. N'ayez pas peur des menaces. Si le devis que vous avez approuvé et signé a également été signé par l'artisan, et qu'il ne comporte pas de clause particulière de révision de prix, la perte financière éventuelle résultant d'une mauvaise évaluation du coût des travaux est pour l'artisan qui est irrévocablement engagé par sa signature et pour le prix mentionné.
Bien entendu, cette règle ne vaut que pour les travaux prévus dans le devis initial. Si des travaux supplémentaires non prévus au devis initial s'avèrent nécessaires, votre artisan est tenu au préalable de vous présenter un devis complémentaire que vous devez approuver et signer. Faute de cette formalité, votre artisan ne pourra apporter la preuve imposée par l'article 1315 du code civil pour se faire payer, obligation que la Cour de Cassation vient de rappeler récemment et fermement. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Problème accès au tableau électrique en copropriété
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un bâtiment. Mon tableau électrique se trouve dans une partie privative de l'autre copropriétaire. Celui-ci ne me laisse pas l'accès à ce tableau électrique.
En a-t-il le droit compte-tenu de mon petit salaire qui ne me permet pas de transformer cette installation ?
Je vis seule et j'ai 56 ans.
Depuis plusieurs mois, un fusible étant probablement défectueux, je ne peux plus utiliser certaines prises électriques murales (fours, plaque, etc..). Je vous remercie par avance de votre réponse, Jocelyne.
P.S : Pouvez-vous me communiquer une éventuelle référence juridique ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je suis sidéré par le comportement de votre copropriétaire !
Si j'ai bien compris, vous n'êtes que deux copropriétaires : il n'y a donc probablement pas de syndic et peut-être pas de règlement de copropriété.
Faute d'éléments supplémentaires et plus précis, voici les options juridiques éventuellement envisageables :
1/ recours contre le vendeur de votre appartement, sous réserve qu'il n'y ait pas forclusion, sur le fondement de l'article 1615 du Code civil (obligation de délivrance des accessoires destinées à l'usage perpétuel de la chose vendue)
.
2/ Action en référé pour obtenir du juge une autorisation strictement limitée dans le temps et dans son objet, aux fins de faire procéder à la réparation.
En complément à ma réponse :
compte-tenu de vos faibles ressources, renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de votre domicile pour savoir si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide judiciaire. Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour MD. Ne pourrait-il pas y avoir un accord amiable rapide pour faire changer ce fusible en attendant que les choses soient régularisées officiellement, et qui pourrait faire la médiation ?
Bonjour Jocelyne.
Quels sont les arguments de l'autre co-propriétaire à part sa mauvaise volonté évidente, pour ne pas dire plus ?
Depuis combien de temps cette situation existe-t-elle et y a-t-il eu un évènement local ayant déclenché ces mauvaises relations de voisinage, indépendamment du fait que ce tableau devrait être dans les communs ? Cordialement GL
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je ne comprends pas qui me pose la question : Jocelyne ou GL (que je salue au passage)?
Voici quand même la réponse. Oui, il existe une solution pour un arrangement amiable, mais que je n'ai pas proposée car je ne "sens" pas bien la partie adverse. Il faut s'adresser au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie pour obtenir les coordonnées du Conciliateur. il n'y a aucun formalisme pour le contacter : on peut soit lui écrire, soit lui téléphoner pour prendre rendez-vous, ou se rendre directement dans ses bureaux. Les deux parties seront convoquées par ses soins pour tenter d'aboutir à une conciliation. Si celle-ci échoue, il ne reste plus que le Tribunal. Cordialement MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour
C'est plus grave que cela : tout occupant doit avoir accès aux organes de coupures et de sécurité 24h sur 24.
En cas d'incidents ou d'accidents, la responsabilité de ce voisin et des personnes ayant participé a ce fait, sera engagée (vendeur, syndic, électricien, etc).
Renseignez-vous auprès de PROMOTELEC ou CONSUEL de votre région (ou sur Paris au 0141974222 pour avoir le téléphone régional).
Cordialement, J. Pierre (jeune retraité artisan électricien).
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour MD. C'est GL qui écrit en réponse 2.
Jocelyne est maintenant bien renseignée ; espérons qu'elle puisse résoudre ce problème majeur, et nous dire où elle en est. Merci à Jean-Pierre qui apporte un avis constructif.
Cordialement à tous. GL
Forum Question Réponse : Augmentation consommation chauffage chaudière Frisquet Hydroconfort
Bonsoir.
Après avoir installé une chaudière Frisquet Hydroconfort à condensation 20 kW et un ballon de 80 litres ,avec garantie de baisse de 40% de la consommation, je reçois un relevé de consommation qui est augmenté de 80% ? Comment me défendre, quels sont mes droit ? Merci, Anna de Bandol.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
A priori il faudrait que vous communiquiez quelques éléments complémentaires (consommation, volume de l'habitation, nombre d'occupants, région, degré d'isolation..) dans cette affaire pour tenter de vous apporter quelques conseils, mais bon.. je présume que cette garantie de -40% n'a fait l'objet d'aucun engagement écrit détaillant vos futures consommations.
Par contre qu'on vous ait dit, donc oralement, que cette nouvelle installation vous ferait gagner quelques sous, çà c'est fort possible. A partir du moment où vous avez signé le devis, régler les travaux et/ou fournitures, donc que le contrat est finalisé entre les deux parties, je ne vois aucun recours possible.
Par contre si votre installation précédente était récente et que vous soyez considérée comme une personne vulnérable (âgée ou autre..) je vous conseille dans ce cas de soumettre votre affaire avec les pièces relatives à celle-ci (devis, factures) à un membre de votre famille ou à la protection juridique de votre assurance.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, si votre installation est avec des radiateurs la condensation ne sert à rien. Les chaudières FRISQUET n'ont jamais été des chaudières économiques, maintenant reste à savoir comment vous régulez votre température ?
G. B.
Forum Question Réponse : Réfection toiture aretiers faitages noues contreventement
Bonjour,
Un artisan est venu terminer mon toit en faisant un devis marquant réfection toiture - faire contreventement - arêtiers - reprise planche de rives - pose lambris pvc.
En fait la charpente était posée et en partie couverte, il n'a eu que les coupes aux niveaux des arêtiers faitières noues, planche de rives et lambris à poser.
Nous venons d'avoir des infiltrations d'eau par les noues et celui ci refuse de refaire le travail !
Malheureusement nous n'avons qu'un devis signé des 2 parties avec la mention "bon pour accord" car à l'époque des travaux (2003) nous l'avons réglé mais il n'a jamais envoyé de facture comme il s'était engagé à le faire. Quel recours avons-nous ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour ce qui concerne la partie technique, je laisse votre question aux spécialistes (qualifiés dans le domaine "charpente couverture").
Toutefois, j'observe que d'après vos dires, deux personnes ou deux entreprises différentes seraient intervenue(s) sur ce chantier. Cela risque de compliquer sérieusement votre affaire.
S'agissant de la facture, vous avez eu tort de laisser traîner.
Vous devez maintenant le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de vous fournir ce document sous bref délai (huit jours francs par exemple). S'il ne réagit pas, il ne vous reste que la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Il n'est pas possible de vous donner un avis quant à son refus de revoir son travail par suite des infiltrations en raison du manque d'éléments techniques et du flou résultant de l'existence de deux intervenants. Cordialement MD
Forum Question Réponse : L'artisan ne travaille pas correctement et prend des photos chez moi
Bonjour,
malheureusement nous sommes tombé sur un drôle d'artisan ! Il devait faire des travaux de rénovation : mal faits et là, il a en poche le 80% de la somme du devis et il ne vient plus ou quand il vient il fait n'importe quoi... rappelé à l'ordre, il nous dit qu'il a eu des problème pour le chantier parce que nous habitions la maison (il n'a jamais bougé quoi que ce soit, nous nous en sommes chargés, je précise) et un jour en notre absence il a pris des photos de notre intérieur sans notre autorisation. Nous lui avions déjà envoyé une LAR qui nous est revenue... Nous avons contacté l'assurance maison mais elle ne couvre pas ce genre de litiges, la Chambre des métiers non plus. Qui aurait des suggestions ?
merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si vous tenez toujours à notifier le contenu de la lettre que cet artisan a refusé de recevoir, il ne vous reste que la voie de la signification par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un HUISSIER.
S'agissant des photos prises sans autorisation, la réponse est plus délicate : tout dépend de ce qu'il va faire de ces photos et du préjudice éventuel qui en résulterait pour vous. La jurisprudence est très fluctuante à ce sujet, selon que l'on fonde l'action sur l'article 9 du code civil ou sur l'article 544 dudit code ; pour cette dernière, la Cour de Cassation a récemment posé des principes (2) pour sa recevabilité. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Mise aux normes canalisations copropriété non finis dans appartement
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement au 2ème étage d'une petite copropriété.
L'appartement est loué actuellement. Le syndic a procédé à des appels de fond pour travaux afin que les anciennes canalisations de distribution soient changées.
L'artisan ne veut pas terminer les travaux dans mon logement car ne trouve pas la vanne d'arrêt. Il réclame un devis supplémentaire pour faire poser une vanne et tirer les canalisations.
J'ai contacté le syndic, qui ne m'a pas transmis le contrat des travaux et m'a dit qu'il allait s'en occuper... La situation est paralysée depuis quelques mois. Le syndic a réclamé les travaux, et je ne vois pas pourquoi je devrais encore payer. L'artisan n'avait qu'à le prévoir dans son devis. Le syndic a-t-il moyen de faire pression, ou est-ce encore moi qui vais devoir passer par huissier ? Merci de vos conseils précieux.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si le devis a été fait dans les règles, approuvé et signé par les deux parties et sauf clause particulière, l'entrepreneur doit supporter la perte financière pouvant résulter d'une mauvaise évaluation du coût des travaux.
Ceci dit, vous n'avez pas à intervenir dans le litige car vous n'êtes pas partie au contrat, s'agissant de travaux concernant des éléments communs. C'est au syndic qu'il appartient de diriger la procédure. Toutefois, vous pouvez "harceler" ce dernier pour qu'il mène l' "affaire" avec diligence. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Deux factures avec un numéro identique
Je suis en litige au Tribunal d'instance avec un artisan concernant une facture. Il y a peu après avoir mené ma petite enquête j'ai réussi à retrouver chez des clients de cet artisan une facture avec le même numéro que la mienne, datée à quelques jours près (ils ne le savent pas).
Que dois-je faire car il me faut absolument une copie de cette facture ? Surtout si ces personnes (très gentilles d'ailleurs) ne veulent pas me faire une copie ? Car j’ai senti qu’ils étaient très satisfaits de cet artisan et ont été surpris que je leur dise que c'est un tricheur. Ai-je le droit de faire appel à un huissier ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il est possible de faire une sommation interpellative par huissier, mais ça ne prouvera éventuellement qu'une chose, le même numéro sur 2 factures. L'artisan dira qu'il y a une erreur de numéro. Dans le pire des cas, c'est une fraude fiscale. Cela ne justifie pas de ne pas payer la facture surtout que le litige ne porte pas sur ce point... Il est plutôt préférable (et plus utile) de vous concentrer sur vos arguments et de les démontrer.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans votre cas, il y a deux points juridiques distincts :
1/ Vous êtes en procès avec l'artisan ; d'après vos indications, l'affaire est pendante devant le Tribunal d'instance. Avez-vous un avocat ? Pour quelles raisons une copie de la facture des autres clients vous est-elle nécessaire ? Rien n'oblige légalement ces derniers à vous la fournir, sauf réquisition du juge du fond.
2/ Le fait que cet artisan ait produit deux factures destinées à des clients différents, ne concernant pas les mêmes travaux mais portant le même numéro, n'a, à priori, aucun lien juridique avec votre procès. En revanche, la façon de procéder de cet entrepreneur pourrait éventuellement constituer et sous toutes réserves, une présomption de fraude fiscale. C'est à vous de décider si vous voulez faire un signalement à la Direction des Services Fiscaux.
Cordialement MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Je ne comprend pas ? Que cherchez-vous à faire ? Pourquoi un tel acharnement sur cet artisan ?
Quel est le problème qui vous est engendré par ce numéro de facture ?
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Il n'y a pas fraude pour une erreur de n° de facture et encore moins de triche ?
Que cherchez-vous ?
Si l'autre personne est très satisfaite du travail de cet artisan.
Posez-vous des questions, les artisans ne sont pas tous des escrocs.
Les gens profitent depuis quelques années de la mauvaise publicité que les médias et les forums de discussions font aux artisans du bâtiment.
Les artisans n'ont pas le temps de venir s'épandre sur les forums.
Les mauvais clients, mauvais payeurs existent aussi. pb
Forum Question Réponse : Problème Chantier non terminé suite mise en redressement judiciaire de l'entreprise
Bonjour,
Depuis février 2009, j'ai contracté avec une entreprise tous corps d'état pour un chantier de rénovation de ma maison. J'ai connu les pires problèmes : travaux manquants par rapport au CCTP, entreprise absente pendant 16 jours d'affiliée, ou quelques jours, ou à mi-temps, tout cela sans que je sois prévenue, insuffisance du nombre d'ouvriers sur le chantier (parfois un seul), travaux mal faits, dégradation des lieux et de mes affaires, mes outils ou des affaires qui disparaissaient.
Jusqu'à il y a quelques jours, un mail du patron au maitre d'œuvre (heureusement que j'en avais pris un !) indiquant qu'il était en redressement judiciaire !
Les ouvriers sont venus chercher ses outils et tout le monde a disparu.
Mon architecte a envoyé une lettre en recommandée avec accusé de réception, pour signaler l'abandon de chantier.
Il a appelé plusieurs fois mais le téléphone de l'entreprise est coupé.
Nous allons faire constater par huissier l'abandon de chantier plus les dégâts occasionnés.
L'administrateur judiciaire pourra-t-il me réclamer le montant des travaux effectués depuis la dernière situation dans la mesure où rien ne m'a été facturé et que je suis à jour du règlement des situations ?
Pourra-t-il exiger le paiement anticipé de la retenue de garantie que j'aurais dû restituer un an après achèvement sachant que rien n'est achevé ?
Ai-je un recours contre une entreprise en redressement sachant que je subis un préjudice (nous sommes confinés au deuxième étage pendant que le rez-de-chaussée et le 1er étage sont en chantier non terminé ? Merci de vos réponses.
Note du modérateur
CCTP : (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Votre cas, compte-tenu des nombreux points juridiques à examiner, est trop complexe de par le développement qu'il appelle pour pouvoir être traité sur un forum.
Néanmoins, il est possible de répondre brièvement aux deux questions que vous posez :
1/ Les administrateurs judiciaires ne peuvent vous réclamer que ce que leur permet la loi, c'est-à-dire ni plus ni moins que les droits de l'entreprise tels qu'ils découlent du contrat passé avec vous ;
2/ Oui, vous avez un recours éventuel envers cette entreprise en redressement judiciaire, mais, si j'ose dire, seulement en théorie. En effet, vous allez vous heurter à la concurrence des autres créanciers, dont certains sont légalement prioritaires (Personnels pour les salaires, Trésor Public, Organismes sociaux).
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Ok avec 1. Aviez-vous souscrit une assurance vous garantissant la fin des travaux ? Si c'est le cas, faites-la intervenir. Sinon, contactez votre assurance afin de voir si vous avez une protection juridique.
Faites venir par son biais un expert qui déterminera si ce qui a été réalisé est conforme à ce qui était prévu et chiffrera le montant de votre éventuel préjudice. Vous pourrez également avoir les conseils d'un avocat. Ensuite envisagez éventuellement de déclarer votre créance par LRAR. (attention aux délais).
Pour le reste, tentez de trouver une solution amiable consistant à faire poursuivre les travaux avec une autre entreprise avec un accord express de l'entreprise initiale. En effet, ce n'est pas parce que la société est en redressement judiciaire qu'elle ne fonctionne plus.
Forum Question Réponse : Artisan ne finit pas les travaux et passe des commandes fictives
Bonjour,
Au mois de Décembre 2008, nous avons fait faire des travaux de rénovation menuiserie et nous avons des problèmes de commandes avec l'artisan.
Il nous a fait payer une partie de la facture pour commander le matériel -portes- fenêtres, fenêtres, porte d'entrée- qu'il nous a installés, mais dont il manque les finitions intérieures ; ainsi que des volets roulants électriques. Or les problèmes surviennent.
Nous attendons ces volets roulants qui sont sensés arriver mais qui n'arrivent pas. D'abord l'artisan nous dit qu'il y a du retard au niveau de l'usine, puis qu'ils vont arriver, ensuite qu'ils sont partis sur Nice pour faire programmer les télécommandes et enfin qu'ils vont arriver.
Dorénavant, il ne s'occupera plus du dossier car il l'a transmis au directeur commercial de la maison mère à Nice. Nous avons donc contacté le fabricant.
Or, celui -ci n'a aucune commande de volet au nom de l'artisan ni même en notre nom et encore moins au nom de 2 autres membres de notre famille qui ont eu aussi commandé et payé pour des volets roulants. L'artisan nous a informé que le mois prochain, il rendait sa carte d'artisan.
Que pouvons-nous faire ? Que nous conseillez-vous ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il n'est pas possible de vous donner un avis sans connaître les éléments suivants :
1/ Qu'entendez-vous par "Maison-mère" (fournisseur ou fabricant) ?
2/ Quels sont les liens juridiques éventuels entre cette maison-mère et cet artisan ? S'agit-il d'un franchisé ?
3/ Avec qui avez-vous passé le contrat ? Celui-ci prévoit-il uniquement les travaux ou également la fourniture des matériaux ?
4/ La somme que vous avez déjà versée excède-t-elle le coût des fournitures EF effectivement livrées et des travaux effectivement réalisés ?
En conclusion et à priori, il y aurait présomption d'abandon de chantier, qu'il faudra faire constater par huissier si cela se confirme. En outre, le comportement de cet artisan soulève de nombreuses interrogations quant à la situation financière de son entreprise. Cordialement.
Forum Question Réponse : Date de fin et modalités de paiement sur devis non respectées
Bonjour
Nous avons engagé un artisan pour des travaux de rénovation dans une maison : murs, papiers, etc.
Nous avions convenu d'un devis avec date limite, pénalités de 2 % en cas de retard et modalités de paiement (en 4 fois par rapport à l'avancement des travaux).
Après 10 jours de travail, l'artisan nous a demandé d'accélérer les paiements et de les modifier.
Aussi, il nous a menacé d'arrêter les travaux en cas de non acceptation en sachant pertinemment que les travaux étaient également liés au mariage de notre fils et donc, que nous allions recevoir la famille.
Nous avons payé (oui, je sais...) par chèque (donc nous en avons la preuve) et depuis, l'avancement des travaux et leur qualité ont dégringolé !
Nous avons envoyé une lettre avec accusé de réception qui vient de nous être retournée par la poste : l'artisan n'est pas allé la chercher.
Dernièrement, nous avons su que cet artisan a pris des photos de l'intérieur de notre maison et il a dit à notre fils que c'était pour son blog professionnel.
Cet artisan n'a reçu aucune autorisation pour cela de notre part et les travaux ne sont pas finis, la qualité est médiocre.
L'assurance nous a dit que les travaux de ce type ne sont pas "couverts" par l'assistance juridique maison.
Le mariage de notre fils se retrouve dans le chaos : mon mari est sur les nerfs, moi je commence à déprimer ! La première lettre avec accusé de réception est revenue... Quoi faire ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans votre affaire, telle que vous la décrivez, il y avait, passez-moi l'expression, "du blé à moudre".
Je dis "il y avait" car vous avez commis des erreurs dont je pense que vous êtes conscients.
Si vous tenez toujours à ce que cet artisan se voit signifier le contenu de la lettre refusée, une seule solution : notification par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huissier.
Ensuite et à toutes fins utiles, vous devriez vous adresser à la Chambre des Métiers de votre département pour vérifier si cet artisan est bien inscrit au Registre des Métiers et avec quelles qualifications.
Enfin, quand les travaux seront terminés, si vous estimez qu'ils ont été "massacrés"(non respect des règles de l'art, ou mal terminés) il vous faudra saisir la justice pour la nomination d'un expert judiciaire, avant toute action au fond (à voir avec un avocat). Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Mauvaise installation chaudière Elm Leblanc Acleis
Bonjour
Mon gros souci est que mon installateur m'a remplacé une chaudière de marque Elm Leblanc GLM 5/20 par une Elm Leblanc modèle Acléis cheminée en monotube (sachant que mon habitation d'environ 100 m² comprend un rez de chaussée, 1 étage, 1 salle de bain, 1 salle de douche et 8 pièces chauffées par des radiateurs).
Celle-ci n'a pas fait long feu, un autre installateur m'a dit que cette chaudière ne convenait pas du tout à mon logement et qu'il valait mieux mettre une chaudière modèle Mégalis.
Je suis actuellement en procès avec l'installateur de l'Acléis, c'est très compliqué car ils veulent un document d'Elm Leblanc certifiant que cette installation ne convient pas, mais Elm ne veut pas car ils ne souhaitent pas enfoncer mon installateur.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sur le plan technique, les spécialistes de ce forum vous donneront leur avis.
En revanche, sur le plan juridique, je ne comprends pas l'utilité de votre question.
Vous dites que vous êtes déjà en procès avec l'installateur.
Vous avez donc un avocat qui lui, ayant le dossier en mains, sait comment "manoeuvrer" en l'espèce.
Faîtes-lui confiance. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, sur une installation en monotube exécutée normalement il ne doit pas y avoir de problèmes avec n'importe quelle chaudière. Votre ancienne installation était-elle en bi-tube ou en monotube ?
G. B.
Forum Question Réponse : Problème installation alimentation eau hammam
Bonjour
Nous sommes face à un problème lié à la réalisation d'un hammam.
Nous avons fait appel à un professionnel avec tous les corps de métiers pour réaliser ce hammam.
Les travaux ont été achevés et nous avons payé la société chargée des travaux presque en intégralité.
Il se trouve que les raccords en eau et que l'ensemble ne peut fonctionner.
Que pouvez-vous nous conseiller comme démarches tant à l'amiable que par voie juridique ?
Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, expliquez-nous mieux votre problème concernant les problèmes techniques !
G. B.
Forum Question Réponse : Fuite tuyau d'eau froide sous le carrelage remplacement tuyau
Bonjour, je suis locataire d'un appartement au 1er étage d'une petite résidence et j'ai une fuite d'eau tuyau (cuivré) sous le carrelage. Du coup j'inonde les voisins du dessous et l'eau commence même à sortir par les plinthes au niveau de mon appartement.
Le plombier est passé et m'a proposé de condamner le tuyau défectueux et d'en faire passer un nouveau de l'arrivée d'eau à ma salle de bain.
Le problème c'est que ce tuyau serait visible et accroché au mur / plafond. Il m'a dit que ça reviendrait trop cher de casser le carrelage et la dalle pour remplacer le tuyau.
Est-ce que je peux refuser la pose d'un tuyau visible ? (jouissance paisible d'un bien loué)...
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La première chose à faire, c'est d'informer votre propriétaire de cette fuite en lui demandant de faire réparer dans les plus brefs délais.
En effet, il ne semble pas - à vérifier in situ en fonction de la caractéristique de la fuite - que cette dépense soit à votre charge (elle ne rentre pas a priori dans les dispositions du décret No 87-712 du 26 Août 1987). Cordialement.
Forum Question Réponse : Travaux sur gouttière commune de toiture de maisons mitoyennes
Bonsoir. Je partage avec mon voisin une gouttière de descente de toiture qui est perforée.
Les murs de part et d'autres se dégradent d'ailleurs à cause de ces fuites.
Je dispose d'un devis pour les travaux de remplacement de la gouttière, mais le propriétaire de la maison voisine refuse de partager la charge financière de ces travaux.
Peut-il réellement faire ainsi la sourde oreille ? Puis-je le contraindre à partager la facture ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. S'agissant d'une gouttière qui dessert les deux maisons, votre voisin est dans l'obligation de participer à la dépense pour moitié, sauf pour lui à renoncer par écrit à l'utilisation de cet élément et à faire confectionner sa propre évacuation.
Vous pouvez le contraindre à participer en l'assignant devant le juge de proximité. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Probème infiltration eau dans le garage à partir de la terrasse
Je suis propriétaire d'un garage dans une copropriété dans lequel j'ai une infiltration d'eau lorsqu'il pleut.
Cette infiltration se situe :
- au niveau du tuyau d'écoulement des eaux de pluies de la toiture qui passe dans mon garage,
- à la jointure de 2 bâtiments appartenant à la même copropriété
- et en-dessous de l'étanchéité de la terrasse où il y a du gazon et se trouve au dessus de mon garage.
En fait on ne sait pas d'où vient le problème.
L'assurance de la copropriété ne prend pas en compte le problème estimant que ce n'est pas un lieu d'habitation et une tolérance d'eau est admise.
Que puis-je faire ? Est-ce à la charge de la copropriété de régler ce problème ou au propriétaire ? S'il y a des recherches de fuite : qui doit payer et comment dois je procéder étant donné que ça peut venir de 3 sources différentes ?
L'infiltration peut-elle me faire des dégradations dans le temps sachant qu'il y a de la mousse synthétique autour du tuyau.
Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il est difficile de vous répondre sans connaître la configuration des lieux. Ceci dit, votre question comporte deux aspects :
1/ un aspect technique : recherche de l'origine des infiltrations, fuites et solutions possibles. C'est là le premier problème à résoudre, en faisant appel si nécessaire à un expert.
2/ un aspect juridique : si les dégâts occasionnés dans votre garage proviennent d'un défaut situé dans les parties ou éléments communs, c'est à la copropriété d'agir et de procéder aux travaux qui s'imposent ; peu importe qu'elle soit couverte ou non par une assurance. Ainsi, le tuyau et la terrasse sembleraient relever des parties communes. Dans le cas contraire, c'est à vous qu'il revient de supporter les charges de cette anomalie.
Vous pourriez, dans un premier temps, saisir votre compagnie d'assurance dans le cadre du volet de protection juridique (défense et recours). Cordialement MD
Forum Question Réponse : Problème cadastre achat terrain avec maison construite
Bonjour,
je compte acheter un terrain d'ici peu et dessus se trouve une maison construite depuis 1960 qui ne figure pas sur le cadastre.
J'aimerais reconstruire sur les bases de cette maison, le problème est que cette zone est classée non constructible ! Comment déclarer l'habitation déjà existante sur le cadastre pour qu'elle soit pour les plans ? La remise à neuf de cet habitat me poserait-il problème ?
Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. A votre place je serais très prudent et vigilant.
Il y a de fortes présomptions que cette maison ait été construite sans permis, ce qui expliquerait qu'elle ne figure pas au cadastre et n'a donc aucune existence légale.
Je doute fort que le maire accepte de régulariser la situation par le biais d'un permis de construire, en raison de la situation de l'immeuble (zone inconstructible) que ce soit pour une reconstruction totale ou pour une rénovation. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Je pense que vous avez consulté le cadastre actuel... Pouvez-vous "remonter" au niveau des anciens propriétaires ou constructeur qui peuvent peut-être vous donner des renseignements intéressants et aussi pour quelle raison ce terrain est classé non-constructible.
Néanmoins, je rejoins complètement l'avis de M D. Soyez prudent.
Mais il est parfois intéressant de savoir pourquoi...
Forum Question Réponse : Microfissures verticales sur le crépi gratté d'une maison neuve
Nous venons d'entrer dans notre maison neuve.
Sous chaque fenêtre, des petites fissures apparaissent sur le crépi (gratté). Le constructeur dit que la maison prend sa place.
Le sol semble argileux. Quels sont les risques pour la solidité de la maison ?
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum maconnerie.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum électroménager.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Un terrain argileux bouge en fonction des variations climatiques. On peut le comparer à une éponge.
Lorsqu'il se dessèche, il perd du volume et, à contrario, il "gonfle en cas de pluie".
La solution est d'utiliser un béton fortement dosé et vibré pour les fondations, ainsi qu'un ferraillage adapté. Malheureusement, les fissures sont fréquentes sur les terrains argileux même si on a fait en sorte d'utiliser les bons matériaux. En fait, tout dépend du climat.
En cas de forte sécheresse, les problèmes de fissurage peuvent être impressionnants ! (04/05/10)
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, les allèges de fenêtre fissurent souvent.
Pour ne pas que cela arrive, on met un fil dans l'enduit pour la garantie, et il est obligatoire pour le DTU.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Si un jour vos fenêtres ont du mal à se fermer, méfiez-vous, cela pourrait être la structure de la maison qui bouge, car l'argile est une terre qui travaille beaucoup, elle empêche l'eau de s'infiltrer dans le sous-sol. Vérifier que les fondations de la maison soient adaptées (un drainage efficace est normalement effectué). Le constructeur est néanmoins obligé de prendre à sa charge les réparations. (01/05/10)
Forum Question Réponse : Travaux finition non terminés refuser ou pas réception des locaux
Bonjour,
J'ai été convoqué pour la réception de mes locaux commerciaux.
Les travaux de finition ne sont pas terminés, inondations dues à mauvaise étanchéité, accessible par escalier car ascenseur non fonctionnel.
Ces locaux sont-ils réceptionnables ? Puis-je refuser la réception et obliger le promoteur à finir les travaux avant de signer la réception ?
A quel moment peut-on dire qu'un local est "réceptionnable" ?
Merci pour votre aide.
Forum Question Réponse : Mauvais état de l'assainissement maison 5 ans
Nous rencontrons un problème avec notre assainissement.
La maison avait alors 5 ans et l'ancien propriétaire a effectué lui même son assainissement.
Nous avons fait débouché à 4 reprises le tuyau des WC et suite au passage caméra, nous avons décelé que la salle de bain n'est pas raccordé à l'assainissement, les eaux s'écoulent directement dans les fondations.
L'ancien propriétaire nous dit n'avoir connu de désordre de ce genre en 4 ans.
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur de l'époque, à l'ancien propriétaire, à la dommage ouvrage et au notaire. Que dit la loi ? Quels sont les délais et recours ? Nous ne pouvons plus utiliser nos toilettes et salle de bain correctement, quels sont les dommages et intérêts que nous pouvons demander en plus de la réparation urgente ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous êtes en présence d'un vice caché dont le vendeur, et lui seul, vous doit garantie.
S'il accepte de prendre à sa charge la remise en ordre de l'installation vous pouvez régler l'affaire à l'amiable, mais soyez prudent.
En revanche, si vous voulez obtenir en sus des dommages-intérêts, il faut obligatoirement aller en justice, étant précise que pour obtenir ces dommages-intérêts il vous faudra apporter la preuve que le vendeur était au courant du défaut. Vous pouvez également, toujours en justice, obtenir éventuellement une diminution du prix de vente. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Vice caché humidité dans sous sol
Bonjour,
Voilà il y a 23 mois, avec les frères et sœur de mon mari, ils ont vendu la maison de leur parents, seulement voilà, cela fait la 3ème fois que l'acquéreur attrape mon mari, maintenant, il a décidé de porté plainte pour vice caché parce-que de l'eau s'infiltre dans le sous-sol.
Il avait visité 4 ou 5 fois la maison avant de l'acheter, elle était complètement vide, il l'avait même filmé, et à chaque fois, il la visitait seul, on ne rentrait pas, on ne lui avait rien caché, la seule chose à l'époque sur laquelle on avait beaucoup insisté c'était le balcon qu'il fallait entièrement refaire, que risque-t-on réellement ?
Merci de me répondre, on est vraiment très inquiets.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question demande un long développement qu'il n'est pas possible de faire par post.
Voici toutefois les éléments essentiels.
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. C'est le juge du fond qui détermine s'il y a vice caché ou non.
En présence d'un vice caché, la loi offre à l'acquéreur deux options : l'action rédhibitoire (annulation de la vente et remboursement à l'acquéreur du prix et des frais de la vente) et l'action estimatoire (diminution du prix et remboursement de la différence).
S'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice, l'acquéreur a droit en plus à des dommages-intérêts.
Je précise que la clause de non garantie figurant éventuellement dans l'acte de vente ne joue pas si le vendeur connaissait le vice caché. C'est le juge qui détermine au cas d'espèce si cette clause est opposable ou non.
En conclusion, dans votre affaire il ne vous reste qu'à attendre d'être assigné par l'acquéreur pour ensuite constituer (prendre) avocat. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Abaissement anormal température chauffage électrique
Propriétaire d'une maison neuve équipée de convecteurs électriques fonctionnant grâce à un programmateur (Legrand, Céliane), j'ai constaté une baisse de la température supérieure à la normale en mode économique.
Au lieu de perdre 4°C, je perds 6°C (autrement dit en réglant la température à 20°C en mode confort, j'obtiens 14°C au lieu de 16°C lorsque le programmateur passe en mode éco).
Ce problème est constaté dans toutes les pièces de la maison. L'électricien pense que ça vient de l'isolation mais le constructeur a répondu à mon courrier envoyé en recommandé AR, sans même se déplacer pour vérifier, que l'isolation était bien faite.
Tout le monde se "renvoie la balle" et depuis 6 mois, personne ne veut prendre de responsabilités pour vérifier d'où vient le problème.
Défauts constatés : un des convecteurs n'est pas câble sur la bonne zone, les prises des pièces ne sont pas isolées, la sonde de température du programmateur indique qu'il fait 17°C lorsqu'il y en a 20 et indique qu'il fait 21°C lorsqu'il y en a 14..., la laine de verre (posée dans le faux-plancher des combles aménageables) ne joint pas parfaitement sous certaines solives, il manquait un carré de 70x70 cm sous le conduit de fumée...
Puisque malgré de multiples relances le constructeur fait la sourde oreille, étant encore sous la garantie de parfait achèvement et bénéficiant d'un prêt Vivrélec, quel est le meilleur moyen pour obliger ce constructeur à trouver le problème ? Quelqu'un a-t-il déjà eu ce cas ? Merci.
Forum Question Réponse : Délais légaux pour achever un chantier
Bonjour,
nous avons signé un contrat le 7 mai, pour des travaux de rénovation devant durer 18 jours, mais sans date de commencement du chantier.
Nous sommes le 9 juillet, soit plus de 2 mois plus tard, l'entrepreneur n'a pas terminé, et l'appartement est inhabitable (ni cloisons, ni plancher, ni sanitaires etc.).
Nous avons résilié le bail de notre précédent logement, et sommes dans une situation extrêmement difficile financièrement, et matériellement.
Existe t-il des délais légaux qui permettent de forcer cette entreprise à terminer ce qu'elle a commencé ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il n'existe pas de délai légal, mais seulement un délai contractuel.
Encore faut-il que pour qu'il y ait délai, la date de début des travaux figure sur votre contrat, ce qui est obligatoire. Envoyez une LRAR à votre entrepreneur en le sommant de procéder sans délai à l'exécution des travaux et en le menaçant de le poursuivre en justice s'il ne s'exécute pas, compte tenu des frais que son comportement vous occasionne.
S'il n'y a pas de date de début des travaux sur votre contrat, vous lui précisez en outre qu'il a commis une faute susceptible d'être sanctionnée par la justice. Cordialement.
Forum Question Réponse : Mur mitoyen écroulé à qui incombe ces travaux
Nous avons acheté il y a 2 ans une ancienne ferme. Il y a plus de 20 ans le propriétaire a fait détruire une partie de bâtisse pour y mettre un hangar.
Seulement un des murs de la bâtisse était mitoyen avec une petite grange qui appartient à des voisins.
Il manque donc tout un pan de mur. Je souhaite savoir à qui incombe ces travaux.
Rien n'a été mentionné lors de notre achat. Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
La réparation et l'entretien d'un mur mitoyen, mur construit à cheval sur la limite séparative de propriété, sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun.
Mais le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation lorsque ces dernières sont rendues nécessaires par son fait. C'est tout ce qu'il est possible de vous dire car sans plan il est difficile de comprendre votre explication. Cordialement MD
Bonjour,
nous avons fait réaliser des travaux de rénovation des fenêtres de notre appartement, et ceux-ci ne se sont pas passés comme attendu :
Erreur dans les rendez-vous, puis dans les horaires, pièces manquantes, erreur dans le modèle de fenêtres posées...
A aucun moment les commerciaux ne sont venus nous informer de ces erreurs, et encore moins s'en excuser.
Mes travaux n'étant pas achevés et les fenêtres n'étant pas conformes à ce qu'on voulait nous n'avons pas signé l'autorisation de prélèvement, ni donné d'acompte.
Après 6 semaines de silence le plus total, on nous a contacté pour fixer une date de fin de travaux.
A ce niveau toujours pas de nouvelles des commerciaux, qui ne se sont toujours pas expliqués sur le mauvais déroulement de nos travaux. J'ai demandé à les rencontrer avant d'envisager la fin des travaux et ils font toujours la sourde oreille.
Je conçois quelques erreurs humaines ou quelques contre-temps mais je n'accepte pas l'attitude des commerciaux qui se contre fichent du déroulement de nos travaux et des problèmes rencontrés. Quel recours puis-je avoir ?
Je vous remercie infiniment de votre aide. Mlle E. à Lyon
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Réponse sommaire sur "Réponse sans suites". Trop de personnes font confiance à des "commerciaux"qui n'ont parfois comme seul bagage que "Force de Vente". Faites d'avantage confiance à des artisans locaux, même s'il n'ont pas de cravate ou de voiture de bonne gamme, ils sont capables de vous servir dans les meilleurs conditions.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Le plus souvent un commercial a pour tâche de vendre un produit ou une prestation.
Dès que vous avez signé le devis, il passe la main à un technicien et vous n'entendez plus parler du commercial : il a terminé son travail.
Dans les grosses "boutiques" les litiges ne sont pas non plus de son ressort, mais de celui d'un service spécialisé.
Forum Question Réponse : Devis pour remise en état voisin pas de protection juridique
Bonjour,
ma situation est la suivante : j'ai causé une fissure dans l'appartement de mon voisin du dessous en abattant une cloison (non porteuse !) mais c'est un vieil immeuble fragile.
Or il n'a pas souscrit à la protection juridique dans son contrat d'assurances.
Il se retrouve donc seul contre mon assurance pour être indemnisé. Mon assurance lui a fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 3000 €, or son devis pour remise en état est de 3800 €.
Il exige que je débourse de ma poche les 800 € restant.
Or selon moi je paye une assurance pour me défendre et une franchise en plus donc je ne veux pas payer cette somme sous prétexte qu'il n'a malheureusement pour lui pas de protection juridique et j'estime avoir fait tout ce qui était en mon pouvoir pour "forcer" mon assurance à l'indemniser au mieux (nombreux courriers et 2 visites d'expert).
Suis-je dans mon bon droit ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. À vous lire il apparaît que le différend porte sur l'estimation des travaux, différence au demeurant relativement peu importante.
Votre voisin n'est pas tenu d'accepter la proposition de votre assurance, qui est faite à partir d'une estimation à dire d'expert, mais d'expert commis par cette assurance, type d'estimation dont on sait qu'elle est parfois, pour ne pas dire souvent, sous-évaluée.
Il s'ensuit que votre voisin peut vous assigner personnellement en justice et demander la nomination d'un expert judiciaire.
S'il obtient gain de cause (3800 euros), c'est vous qui serez personnellement condamné, même si dans les faits c'est votre assurance qui paiera.
Pour terminer, je vous indique qu'il n'y a pas besoin d'une protection juridique pour affronter une compagnie d'assurance, il suffit d'avoir un bon avocat. Pour 800 euros, le principe mis à part, le jeu en vaut-il la chandelle ?
C'est à votre voisin de voir. MD
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