Question Bricolage : Climatisation Airton ne régule pas température
Bonjour. J'ai acheté courant novembre un climatiseur Airton TAC-12CHSA/CI chez Brico-dépôt. Au début il fonctionnait correctement mais depuis 15 jours il ne régule plus la température. Lorsque j'allume le climatiseur en mode chauffage il ne s'allume pas. Je dois "forcer" la température à 31° pour qu'il démarre. Ensuite malgré que je baisse la température il ne s'arrête jamais. Même problème en mode froid. Je pense que cela vient de la sonde. J'ai contacté le SAV Airton, il me dit de faire venir un frigoriste car cela vient d'une fuite de gaz. Je ne suis pas d'accord avec leur analyse. De plus leur standardiste n'y connaît rien. Je ne souhaite pas pour l'instant faire venir un frigoriste car il sera à ma charge et eux cela les dégage de toutes responsabilités. Il n'y a pas moyen de s'entendre avec eux. Je précise que ce climatiseur est sous garantie. Merci de me faire part de vos conseils et de votre expérience.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Avez vous posé vous même ce climatiseur ? (tirage au vide, contrôle des pressions, des températures etc...)
La garantie de votre appareil est sur le matériel reconnu défectueux et si votre mise en route n'est pas faite par un PRO vous n'aurez aucun recours.
Méfiez vous des achats dans les grandes surfaces.
G.B.
Question Bricolage : Vendre logement de 2 ans constructeur pas donné décennales
Bonjour, j'ai acheté un appartement il y a deux ans. Il s'agit d'un bien situé dans une copropriété. Tout est neuf et date de 2006 ; mais le constructeur ne nous a pas fourni les garanties décennales. Aujourd'hui je souhaiterai vendre, mais sans ces garanties, est-ce possible ? Nous sommes en litige avec le dit constructeur, mais à ce jour rien n'est réglé... et on ne sait pas où cela va nous mener, ni dans combien de temps nous aurons gain de cause (nous l'espérons). Merci à vous si vous avez une réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Lorsque vous vendez l'acheteur prend la suite des garanties à condition que celles-ci soient existantes.
Vous devez déclarer à l'acquéreur tout problème engagé.
G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige toute entreprise de construction à souscrire une assurance décennale. Il serait étonnant que votre constructeur échappe à la règle.
Avant la vente, je pense que vous auriez intéret, si ce n'est fait, à régler les litiges : faire les mises en demeure nécessaires, et éventuellement l'assignation devant le tribunal de grande instance.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Cuisine payée en totalité et non terminée
J'ai réceptionné ma cuisine le 13 mars et à la livraison, erreurs sur pièces (mauvais modèles de poignets, couleur de plan de travail, freins sur tiroirs absents...). J'ai payé la totalité et à ce jour toujours pas les éléments reçus (malgré plusieurs appels à la société qui nous promet toujours la livraison proche mais en vain). Quel recours ai-je ? Je vais leur faire un courrier recommandé et je compte les alerter sur une future procédure à leur encontre, quel recours ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez faire au vendeur une mise en demeure de régler les problèmes (à lister très scrupuleusement) sous X jours (à vous de déterminer le délai raisonnable selon leur engagement initial).
Vous pouvez invoquer l'article 213-1 du code de la consommation s'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, ou, si ce n'est pas le cas, simplement l'article 1614 du code civil : "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente".
Vous pouvez leur indiquer que, sans réponse dans le délai imparti, vous entamerez des poursuites pénales.
Cordialement. JF
Bonjour, nous avons fait construire un garage extérieur au corps principal de la maison. La construction de ce garage à 1 seul pan fut réalisé selon l'autorisation délivrée en mairie. Nous avons fini maçonnerie, charpente, toiture et porte du garage (pas de fenêtres). Notre garage est dans notre propriété, à 5cm de la limite de terrain. Notre voisin n'a pas fait de construction de l'autre côté. Il nous reste l'enduit à faire mais le voisin qui entre temps a planté 5 pieds de fleurs au pied du mur (à 20 cm du mur) de notre garage (de son côté), nous dit que sans autorisation de sa part, on ne pourra jamais passer sur son terrain pour enduire notre garage. Or sans enduit, la pluie passe au travers des parpaings et inonde le garage et ce qu'il y a dedans. Nous souhaitons le dédommager de ses plants de fleurs (tulipes) à l'avance puisque l'artisan ne pourra éviter de les abîmer s'il passe l'enduit. Le voisin peut-il à tout jamais s'opposer à notre obligation de faire notre enduit ? En vous remerciant de votre conseil.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
Dans la mesure où votre garage est à 5 cm du mur mitoyen, votre voisin peut effectivement vous refuser l'accès chez lui puisque vous ne tombez pas sur le droit d'échelle et vous dire que vous n'aviez qu'à prévoir le passage chez vous.
Essayez à l'amiable de vous entendre.
G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Concernant votre souci, je vous donne le point de vue de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, que je remercie à cette occasion.
"Cette possibilité d'apposer une échelle ou d'installer un échafaudage chez le voisin pour intervenir sur vos propres bâtiments s'appelle le "tour d'échelle". C'est une contrainte de voisinage que le voisin est obligé de supporter, bien qu'il ne s'agisse pas d'un droit, ni même d'une servitude. (...) En pratique le voisin ne peut vous refuser d'effectuer les travaux indispensables sur votre mur et pour cela de laisser passer le personnel des entreprises intervenantes ainsi que leur matériel. (...). "
L'UFC précise les conditions à respecter :
- les travaux doivent être indispensables
- il n'y a pas d'autre accès possible
- les travaux ne doivent pas apporter un préjudice disproportionné (destruction de mur par exemple)
- s'ils sont de longue durée et provoquent un trouble de jouissance, une indemnisation sera proposée.
Vous devez donc, toujours selon l'UFC, lui demander l'autorisation.
- S'il accepte, vous convenez avec lui de la date, des horaires de passage, des précautions à prendre, de l'indemnisation ou des dispositions de remise en état.
- En cas de refus, c'est le tribunal de grande instance qui pourra vous donner l'autorisation temporaire de pénétrer chez lui. "Les juges considèrent en effet, dans ce cas, que le refus du voisin constitue de sa part un abus de son droit de propriété". (Source Que Choisir Spécial "Voisinage, vos droits, vos devoirs").
Espérant que ces éléments pourront vous aider...
Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour,
J'oubliais, il va falloir que votre maçon soit malin pour faire un crépi avec un espace de 5 cm
G.B.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Rebonjour,
Définition du droit d'échelle :
Le droit d'échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit, pour le voisin d'une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d'échelle », est d'origine jurisprudentielle. La délivrance d'un permis de construire d'un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit revélée impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
Lisez bien la dernière phrase.
G.B.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Non, G.B. pas 5cm, mais 25cm... puisque les tulipes du voisin sont à 20cm de la limite !
Ce petit zeste d'humour mis à part, il faudrait voir les dispositions locales d'urbanisme, mais je pense pour ma part que vous les avez respectées puisque votre permis de construire a été accordé. Construire à 5cm de la limite revient à dire que vous avez construit "en limite séparative", en dans ce cas, je maintiens l'argumentation de l'UFC que je vous ai donnée ci-dessus.
JF
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Tout à fait d'accord avec les réponses 3 et 4 : votre voisin ne pourra pas s'opposer à ce que vous enduisiez votre mur, que cela lui plaise ou non. En dernier recours, c'est la justice qui vous donnera l'autorisation. Attention, faites intervenir un huissier avant et après les travaux, pour faire un constat des lieux !
Question Bricolage : Remise clefs maison neuve 3 mois passés réserves non levées
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en VEFA, la remise des clefs a eu lieu au mois de janvier, nous avions effectué une liste de réserves qui devaient être levées dans les 10 jours selon le document, nous n'avons cependant pas versé les 5 derniers pourcents de la construction... 3 mois après certaines réserves ne sont toujours pas levées, notamment l'aménagement de notre jardin (pelouse, grillage, pergola...). Quels peuvent être nos recours ? Peuvent-ils nous obliger à payer le reste de la maison ou pouvons-nous toucher des indemnités ? Merci de vos réponses ! NC
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Les 5% constituent la "retenue de garantie". Le but de cette retenue est justement de vous fournir le moyen de pression pour faire : terminer les travaux, lever les réserves et assurer le suivi de la garantie de parfait achèvement (c'est pour cela qu'on s'en acquitte 12 mois après la réception). Cette somme vous permet de payer d'autres entreprises pour finir les travaux ou lever les réserves (en cas extrême).
Faites une mise en demeure par LRAR (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception) de finir les travaux, en donnant une liste très précise de ce qui reste à faire ; PV de réception et engagement à finir sous 10jours à l'appui (seulement des copies, gardez précieusement les originaux).
Question Bricolage : Travaux inachevés ne correspondant pas au devis signé
Bonjour,
L'artisan qui s'est occupé de l'agrandissement de ma maison après s'être entendu sur un devis bien détaillé, n'a pas respecté les termes du devis et n'a pas fini les travaux. L'ennui c'est que j'ai payé la totalité (près de 19.000 euros sans la retenue de 5 %). Si j'ai payé, c'est qu'il me disait avoir d'énormes problèmes de trésorerie pour acheter le matériel nécessaire aux travaux et il me disait que de toute façon il ne restait plus que 2 jours de travaux, donc me demandait juste de payer avec 2 jours d'avance. Un climat de confiance s'étant instauré, je me suis montrée arrangeante. Malheureusement, je me rends compte qu'aucune des 3 fenêtres et 3 volets roulants électriques ne sont de la bonne dimension (celle du devis), mais toutes de dimensions largement inférieures. De plus, il me disait avoir installé le volet électrique sur mon velux et qu'il lui restait juste à faire un réglage, mais je m'aperçois que le velux est sans volet. D'autre part, un des volets d'une des fenêtres ne fonctionne pas. Cela fait plus de 2 mois que je relance l'artisan, mais même s'il me dit qu'il va revenir, je ne l'ai toujours pas revu. Que dois-je faire ? Merci de me donner quelques conseils. Louane
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Votre bon coeur vous perdra, si vous avez réglé la totalité des travaux et si vous n'avez pas de réception des travaux vous avez peu de chances en recours.
Si votre artisan avait des problèmes de trésorerie vous avez bien contribué à résoudre son "problème" à vos dépends !
Une entreprise sérieuse ne doit pas compter sur ses clients pour combler ses "trous".
G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour Louane,
Je suis d'accord avec les remarques de G. B. , en particulier pour ce qui est de votre bon coeur.
Cependant ne vous résignez pas. Certes vous avez tout réglé, mais votre artisan est tenu d'aller au bout de ses engagements contractuels. Je vous suggère de lui faire une lettre recommandée avec A. R, dans laquelle vous récapitulez très précisément, point par point, la situation : ce qui reste à faire, ce qui n'est pas conforme. Vous pouvez lui rappeler dans ce courrier que vous avez réglé la totalité parce qu'il a fait une sorte de chantage sur sa situation financière et s'était engagé envers vous. Donnez-lui un délai pour terminer, en lui indiquant que sans réponse positive, au delà de ce délai, vous intenterez une action en justice à son encontre.
Si vous avez besoin d'aide pour la suite, vous pourrez revenir sur ce fil de discussion. Vous pouvez également prendre appui sur votre assurance multirisques habitation si elle a un volet "assistance juridique", ou éventuellement sur votre section locale UFC Que Choisir.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Couvreur réclame impayé de 4000 €
Bonjour, cela fait 1an et demi que notre maison est terminée et que nous y habitons. Le couvreur nous réclame un impayé de 4000 € qui ne nous a jamais été réclamé. Qu'est ce que je risque si je ne les paye pas ? Que faut-il faire ? Merci de votre réponse.
Notre réponse
Bonjour, cette question ayant déjà été posée dans le forum. Vous trouverez la réponse à votre question : Question 927 Forum Divers.
Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
simplement un mot ici :
vous avez écrit "un impayé", vous n'avez pas écrit "un indu". la réponse tombe d'elle-même. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
Votre artisan doit avoir besoin maintenant de son argent, vous lui devez.
G.B.
Question Bricolage : Re-maçonner brique façade sans autorisation
Bonjour, est-ce que je peux re-maçonner une brique (entière) en façade sans autorisation ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, Qu'entendez-vous par "re-maçonner une brique" ? Si c'est simplement une brique qui s'est déscellée de votre façade, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas simplement la replacer "à l'identique"... JF
Question Bricolage : Erreur d'addition devis erroné
Bonjour à tous. Nous faisons construire notre maison. Nous avons pris un architecte qui a une mission complète. En mars 2007, nous avons signé un acte d'engagement avec un devis d'un montant de 17.800 € TTC pour le cloisonnement et l'isolation de l'ensemble de la maison, le devis fait apparaître le détail des travaux chiffrés ligne par ligne. Devis signé par nous, l'artisan et l'architecte. Les travaux n'ont pas encore commencé.
Aujourd'hui, l'artisan qui a fait le devis informe l'architecte qu'il y a eu une erreur d'addition sur le devis et que le montant n'est plus de 17.800 € TTC mais de 28.000 € TTC. Ma question est la suivante, existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui peut appliquer le devis tel qu'il a été signé ? Qui est responsable de l'erreur ? Qui paye ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il y a eu un engagement réciproque sur un montant de travaux à 17800€. maintenant ce n'est plus votre problème, à votre architecte de se débrouiller.
Question Bricolage : Evaluation d'un trouble de jouissance
Bonjour à tous, ma propriété est mitoyenne d'un mur appartenant au Conseil Général. Ce mur, de plusieurs mètres de haut est très dégradé et nécessite une réfection complète. Une entreprise a obtenu le marché de remise en état et les travaux vont commencer à la mi-mai. Comment à votre avis pourrais-je chiffrer le préjudice immatériel lié à ces travaux qui vont donc s'étaler sur 3 beaux mois de l'année. Je veux parler de la promiscuité avec les employés du chantier qui vont fortement restreindre nos possibilités de barbecues, de jeux des enfants, etc. Je n'arrive pas à trouver de base pour chiffrer ce préjudice pourtant bien réel. Vos avis m'intéressent. Salutations. Francis
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Vous rentrez dans le cadre de "la servitude du droit d'échelle".
Lisez bien le code :
Le droit d'échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit, pour le voisin d'une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d'échelle », est d'origine jurisprudentielle. La délivrance d'un permis de construire d'un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit revélée impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
G.B.
Question Bricolage : Facture fin chantier non réglée décennale fonctionne pas
Bonsoir, j ai fait exécuter par un artisan des planchers bois pour créer un étage dans une maison que je rénove, cela m'a coûté 15.000 € il me reste 3000 € à lui donner à la réception de la facture, je lui ai demandé son étude de portée car je trouvais les planchers un peu souples et légers, il m'a répondu que si j avais des doutes sur son travail, je n'avais qu'à faire faire une étude, ce que j'ai fait, il s'avère que tout est à refaire, il a fait une déclaration à son assurance qui a immédiatement envoyé leur expert qui a confirmé la mauvaise étude et conception. L'assurance m'a appelé aujourd'hui pour me dire qu'il ne pouvait pas prendre en compte car le solde de la facture n'était pas payée, de me débrouiller avec l'artisan, est-ce normal ? Merci pour votre réponse.
Question Bricolage : Fissure mur porteur déclarée avant fin garantie décennale
Bonjour, la garantie décennale étant terminée depuis 1999 mais étant déjà intervenue (150 € pour calfeutrer avec du mastic polymère), mon assurance actuelle me dit qu'elle n'est pas concernée car c'est un défaut de construction ; l'assurance de la décennale me dit qu'ils ne peuvent plus intervenir car les 10 ans sont passés. Vers qui me tourner ? Puisque sur le mur d'autres fissures sont apparues, fissures à l'autre angle avec une ouverture traversante du parpaing sur 10 à 12 cm mais plus bas et 2m50 de long, puis-je me retourner contre le constructeur en faisant valoir la garantie trentenaire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Oui, probablement. Vous pourrez trouver des infos sur la question 364. Cordialement. JF
Question Bricolage : Demande d'acomptes du maçon mais travaux n'avancent pas
Bonjour, un maçon nous a établi un devis il y a quelques mois pour faire nos terrasses extérieures. Il nous a demandé 30% à la signature du devis, 10 % au début des travaux et depuis il ne vient qu'épisodiquement sur le chantier. De plus il nous a demandé un autre petit acompte pour le "coulage du béton" et depuis non seulement rien n'est fait mais il nous demande plus d'argent. En a-t-il le droit ? Que pouvons-nous faire ? Il s'agit d'un gros chantier et nous avons déjà versé beaucoup d'argent. Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Je suis dans la même situation et j'ai contacté un huissier.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Sur votre devis les acomptes sont marqués en %. Vous n'avez pas beaucoup de choix, et de plus si la date d'achèvement n'est pas indiquée, pour casser un contrat faites appel à un avocat compétent qui pourra faire la demande d'un référé minute auprès du tribunal pour pouvoir intenter une action.
Ne faites rien par vous-même, vous seriez en tort.
Question Bricolage : Problème de garantie décennale
Bonsoir, j'ai fait construire une piscine 2003 par un pisciniste. Celle-ci comporte à ce jour des fissures et des fuites en plusieurs endroits du bassin. J'ai contacté la société qui a exécuté les travaux mais le gérant a changé et celui-ci a indiqué qu'il n'avait racheté l'actif mais pas le passif. J'ai pu retrouver l'ancien gérant qui m'a indiqué qu'il n'avait pas d'assurance. Vers qui me tourner pour avoir un recours. Merci pour vos réponses,
Question Bricolage : Parquet rayonnant variations de température
Problèmes de dysfonctionnement de chauffage au sol, après installation de parquet rayonnant. J'aimerais savoir comment je peux faire pour défendre mes droits, pour un chalet à Fontromeu, où j'ai fait installer du parquet rayonnant, et dont l'une des pièces à l'étage, a une variation de température de + de 30° par rapport à une autre qui a 25°, installation, d'il y a 1 an, avec des câbles électriques dino-câble. Les pièces en bas du chalet, ont du carrelage. Est-ce que cela viendrait de là ?
Est-ce que des personnes auraient eu ces problèmes et connaîtraient un Cabinet d'architecture dans les Pyrénées ? Qui ont fait faire aussi une Etude des sols, par caméra infra-rouge, et comment elles ont procédé dans leurs démarches, pour trouver des solutions et défendre leurs droits ? Est-ce que cela peut venir de l'installation avec des câbles électriques dino-câble, de chez CARRO ? Que dire pour obtenir un certificat de conformité ? On nous a parlé d'infra rouge.. Quel est son coût ?
Garantie biennale, installation de la pose de parquet rayonnant il y a 1 an ? Comment faire certifier que cela pourrait venir de la Centrale d'énergie ? Connaissez-vous la société AXO, pour ce plancher ? Que puis-je faire ? Est-il possible d'une Etude des sols ? Comment procéder, comment et à qui s'adresser ? Quel serait le coût d'une caméra infra-rouge ? Il y a du carrelage au sol, sur une surface de 80m2 en bas, et en haut dans les 2 chambres, du parquet flottant. Il y a un écart de température entre les 2, de + de 30°.. ce procédé est-il une bonne solution ? MERCI pour toutes vos réponses pour réguler, et pour faire toutes démarches de droit... Encore Merci.
Bonjour, nous avons signé le bon de commande d'une véranda fin décembre. Le placement était prévu pendant 2 jours ; le 1er jour c'était la pose de la structure et le 2ème jour la pose du vitrage. La structure a été posée mais à notre étonnement le vitrage n'est toujours pas arrivé. Cela fait un délai de plus de 10 jours entre la pose de la structure et la pose du vitrage. A ce jour, le vitrage n'est toujours pas arrivé. Alors que nous avions convenu (par téléphone) avec la société que tout devait être fait en même temps car nous devions abattre le mur de la cuisine pour débuter la pose de la véranda. Donc on se retrouve avec un mur ouvert et une véranda sans vitrage. Que puis-je réclamer ? A qui ? et comment ? Merci.
Question Bricolage : Travaux non réalisés par propriétaire
Bonjour, nous venons d'emménager dans un appartement, (je suis enceinte), le propriétaire nous a dit qu'on pouvait rentrer comme ça car pour lui il voulait pas perdre de loyer, et nous a dit que les travaux seraient réalisés, mais il repousse chaque mois... Nous avons de l'humidité, peinture du plafond qui se décolle, tapisserie qui se décolle, taches de moisissure. Electricité ancienne, ainsi que le compteur, fils apparents sous le chauffage. Nous sommes en hauteur et nous avons une terrasse qui mène sur le vide (en dessous un escalier que des personnes peuvent monter) et nous avons le carrelage qui tombe (donc dangereux pour les passants) et qui se décolle, la barrière de cette terrasse qui ne tient pas, chose très dangereuse pour moi qui commence à être à un mois avancé de ma grossesse... Que puis-je faire contre le propriétaire ? SVP aidez-moi, on sait plus quoi faire.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Votre propriétaire est intéressé par l'argent, il n'a pas voulu "perdre de loyer", c'est son droit. Mais il a en même temps le devoir de vous permettre un "usage normal du logement", et là, ce n'est pas le cas !
Il vous vaut très rapidement, par LRAR, le mettre en demeure de régler sous un délai que vous lui fixerez raisonnablement, tous les points qui vous empêchent l'usage normal du logement, sous peine de saisir le Tribunal d'instance. Demandez-lui en même temps une remise sur vos prochains loyers en raison du préjudice que vous subissez, aggravé par le fait que vous êtes enceinte. Il ne voulait pas perdre de loyer... mais il ne peut pas gagner sur tous les tableaux à votre détriment et au mépris de la loi qui protège le locataire de ces méfaits.
Vous pourrez regarder mes réponses aux questions 200, 205, 243, 291 de ce forum litiges, qui vous donneront des éléments législatifs que vous pourrez citer dans votre LRAR.
Je vous souhaite une rapide résolution de vos soucis.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Eaux pluviales voisins s'écoulent sous notre maison
Les eaux pluviales recueillies par les chéneaux des voisins s'écoulent sous notre maison dans une rigole ; Les eaux pluviales provoquent humidité dans la maison effritement du plâtre et bois vermoulu moisissure à certains endroits. Que faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Difficile de vous répondre avec les seuls éléments que vous donnez. Il faudrait connaître exactement la configuration des lieux, et savoir s'il existe des servitudes établies pour le passage de ces eaux pluviales sous votre maison.
Il y a en effet 2 articles du code civil qui pourraient -selon votre cas- s'appliquer et aboutir à des conclusions très différentes.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 640 du Code civil :
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. "
Donc, ce qu'il faut absolument éclaircir, c'est ceci :
- n'y a-t-il aucun autre moyen pour votre voisin de récupérer ses eaux pluviales et de les faire passer ailleurs ? Dans ce cas, la rigole sous votre maison est en quelque sorte une servitude, et la seule solution serait d'améliorer cette rigole (par un "tubage" PVC par exemple) pour qu'elle cesse de vous générer des infiltrations nuisibles.
- s'il y a une autre possibilité pour votre voisin, et qu'il ne bénéficie pas d'une servitude pour ce passage sous votre maison, lui demander de récupérer ses eaux pluviales ailleurs, au nom de l'article 681, et au nom du "trouble anormal de voisinage".
Cordialement. JF
Question Bricolage : Parquet collé sans dépose des plinthes
Bonjour, j'ai confié à un entrepreneur un chantier qui comprenait la pose d'un parquet collé dans mon appartement changement du tableau électrique... Je lui ai précisé m'occuper de la pose des plinthes. Au début, les plinthes en bois ont bien été décollées des murs. Mais pour finir les plinthes électriques présentes sur les derniers murs ne l'ont pas été. C'est dommage car ces plinthes sont épaisses (15 mm plus un espace), je ne suis pas certain que les décoller n'abîmera pas le parquet ni même que des plinthes en bois permettant le passage de fil puissent faire l'affaire et masquer le joint de dilatation inutile pour un parquet collé.
Le chef de chantier de mauvaise fois m'a précisé que la dépose n'était pas inscrite sur le devis. Il m'a proposé de poser un quart de rond j'ai refusé il a proposé d'offrir la pose des plinthes passe fil fourni par mes soins.
Pour le moment la fin du règlement n'est pas versée, le nouveau tableau électrique posé après un mauvais diagnostic n'a rien changé au fait que l'utilisation de deux appareils électroménager fasse sauter le disjoncteur EDF. Que faire :
- payer accepter le compromis et se taire ?
- solder en partie au titre de réparation ? Merci d'avance.
Question Bricolage : Volet en bois changé par locataire ou propriétaire
Bonjour, je suis actuellement locataire d'une villa depuis 7 mois et depuis mon arrivée je remarque une dégradation très importante d'un volet extérieur en bois. La pluie ayant accéléré la dégradation. Je voudrais savoir à qui incombe les travaux de remplacement ? Merci de me répondre. Nad
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour Nad, vous parlez de dégradation importante, je suppose qu'il ne s'agit donc pas seulement de la peinture qui s'écaille (d'ailleurs, vous n'êtes là que depuis 7 mois). Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une "menue réparation" (celles qui sont à la charge du locataire en vertu du décret 87-712 du 26 août 1987) mais d'une réparation à la charge de votre propriétaire. A plus forte raison si le volet est dans un état tel qu'il faut le remplacer. Cordialement. JF
Question Bricolage : Enrobé chemin privatif mal réalisé
Bonjour. Une entreprise de travaux publics a réalisé récemment l'enrobé de notre chemin d'accès de 70 m sur 6 mètres de large. Nous nous attendions à voir une surface noire uniforme et quelle surprise en arrivant le soir ! Il y a une grande ligne médiane très visible tout le long du chemin ; Par endroits, il y a de petits trous et pour couronner le tout des raccords plus que flagrants çi et là. Ils nous proposent de revenir pour "sabler" afin que cela se voit un peu moins, mais je crains que cela ne change pas grand-chose... Quels recours pouvons-nous avoir ? Peut-on leur demander de recommencer les travaux, est-ce faisable ? Devons-nous faire appel à notre assurance ? Merci de nous renseigner.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
La ligne médiane que vous invoquez est faites par le raccord de deux largeurs du finicheur.
Celle-ci aurait dû disparaitre au passage du rouleau compresseur.
Si vous constatez des différences de couleurs, celles-ci proviennent d'une température inégale de l'enrobé au cours de sa pose (plusieurs camions).
Un enrobé doit être coulé en une seule fois et à température égale.
Si vous avez des raccords, ces derniers se dégraderont très vite car ils ne sont pas solidaires de la base.
Regardez bien les termes de votre devis (préparation du support, qualité de l'enrobé, épaisseur, destination).
G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, je me permets de poser une petite question : nous voulons sécuriser l'accès à notre maison (sortie d'une départementale beaucoup trop étroite nécessitant un très fort ralentissement sur la route pour prendre l'accès de la maison). Nous aimerions que l'accès soit élargi. Est-ce que c'est à la DRI de payer cette intervention (problème de sécurité) ou est-ce à nous d'effectuer ces travaux de voirie ? Merci.
Question Bricolage : Assainissement fonctionne pas garantie décennale
Nous avons réhabilité une maison, il y a maintenant 3 ans, et nous avons un gros problème avec l'assainissement autonome. Le plombier nous a mis en place des tranchées d'épandage sur un terrain à 90% argileux et dont la longueur fait environ 8 ml par tranchées (au nombre de 3). Nous lui avions demandé de respecter la longueur préconisé dans ce type d'installation mais il n'en a fait qu'à sa tête. Aujourd'hui, dès qu'il pleut beaucoup, le terrain se gorge d'eau et les regards se remplissent à rabord car les drains ne peuvent plus évacués. Vu la météo de ces jours derniers, le bac dégraisseur a suinté au niveau des joints de la réhausse du regard et tout s'est déversé dans la cave. Puis-je faire marcher la garantie décennale de l'entreprise ? De quelle manière ? En sachant qu'en prévention, j'avais demandé à l'époque à l'artisan de me fournir un plan signé afin d'avoir une preuve que c'était sa volonté à lui de faire cette installation de cette manière. Je vous remercie d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, a priori vous n'êtes pas dans la garantie décennale, et vous n'êtes plus dans la garantie biennale... Mais le dommage que vous subissez pourrait, selon l'association UFC Que Choisir, être couvert par la garantie contractuelle de l'entrepreneur, ceci au nom de l'article 1147 du Code Civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. " Il vous faut pour cela signaler le défaut à l'entrepreneur par LRAR, descriptif à l'appui, en lui rappelant les réserves que vous aviez émises au départ, et son entêtement à ne pas en tenir compte. Il faut dans ce courrier lui fixer un délai d'intervention, après quoi, en cas de refus, il vous faudra faire reconnaitre sa responsabilité en justice. C'est là que vous apporterez la preuve qu'il a commis une faute. Il serait bien, si vous en arrivez là (ce que je n'espère pas), de prendre appui sur un professionnel du bâtiment pour étayer votre thèse. Vous avez 10 ans à compter de la réception des travaux pour intenter cette action apuprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Il y a ici une malfaçon manifeste dans la pose. Tout semble indiquer que celle-ci était volontaire dans le but de gagner de l'argent. Dans ce cas de figure, il existe une garantie dite de dol ayant une durée de 30 ans à réception des travaux.
Bonjour à tous, mon voisin a installé sa grille d'évacuation d'odeurs de cuisine sur son mur (se situant à 2 mètres de chez nous), à hauteur d'homme et en direction de notre jardin (à proximité de nos fenêtres). En plus d'être extrêmement bruyante, on a le droit aux odeurs de cuisine matin, midi et soir. L'installation d'une grille extérieure d'évacuation d'odeurs de cuisine dans de telles conditions est-elle légale, sachant, qu'en plus, après vérifications, nous avons constaté que cette hotte n'était pas prévue dans les plans de construction de la maison. Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, A mon avis, ce litige fait partie des litiges sur lesquels la jurisprudence est assez fluctuante. Est-ce ou non un "trouble anormal de voisinage" ? Pour obtenir réparation, en vertu de l'article 1382 du code civil, il faudrait constat d'huissier, mise en demeure, etc... N'est-il pas possible, si vous avez un voisin sensé, d'en débattre sereinement avec lui ? peut-être peut-il simplement prolonger son évacuation jusqu'au faitage ?
PS : est-ce que sa grille débouche dans votre propriété (il y aurait alors un autre recours possible), ou est-ce qu'elle reste à l'intérieur de la sienne ?
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour JF,
Tout d'abord, merci de votre réponse. La grille est posée sur le mur de la maison du voisin mais les odeurs débouchent sur notre propriété, ledit mur se situant au ras de notre terrain. Le dialogue est impossible avec ce voisin qui doit se douter qu'en installant sa grille d'odeurs du cuisine à hauteur d'homme et donnant directement chez le voisin, sans faire l'effort de diriger l'évacuation des odeurs vers le haut, il engendre un trouble... Avant d'attaquer en trouble anormal de voisinage, je me demandais si l'installation des grilles d'aération de hottes cuisine de particulier était soumise à une règlementation, notamment une direction des odeurs vers le haut, ce qui me semble des plus logique ?
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je n'ai pas à l'esprit une réglementation concernant les grilles d'aération. Ce qui est certain pour moi, c'est que, le mur de votre voisin étant en limite séparative, et votre voisin ayant choisi d'évacuer à hauteur d'homme ses odeurs chez vous, il tente d'une certaine manière de vous imposer une servitude. Cette ouverture "ne saurait donner lieu à un droit qui serait opposable au propriétaire voisin le jour où celui-ci procèderait à des modifications. " Autrement dit, quand vous voulez, vous avez le droit d'élever un "écran" qui viendra en vis à vis de son ouverture. Si vous montez votre barbecue à la limite séparative, à cet endroit-là, votre cheminée peut très bien monter en passant juste devant son aération (à 2cm), comme vous pourrez le voir dans ma réponse à la question 248.
Il me semble qu'il vous faut déjà notifier à votre voisin, par LRAR, ce refus d'une servitude qu'il vous impose, pour ne pas qu'elle devienne effective par prescription trentenaire. La raison devrait l'amener à trouver un autre chemin pour ses odeurs... avant que vous ne lui en bouchiez la sortie par une quelconque édification.
Cordialement. JF
Bonjour. Je suis embêter par mon voisin qui pratique la cibie et rentre dans ma télé car je n'ai que des antennes intérieures, et il m'a répondu que je n'étais pas dans les normes. A-t-il raison ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, c'est difficile à dire comme ça. Si ce "cibiste" est un bon technicien, qu'il utilise un appareil homologué, aux normes CEM (compatibilité electromagnétique), respectant la puissance légale, et qu'il sait régler correctement son appareil sur une antenne adaptée (avec un taux minimum d'ondes stationnaires, appelé TOS), il est possible que son émission soit correcte et irréprochable.
Dans ce cas, pour peu que vous ayez une réception "limite", sur une antenne intérieure (donc une sensibilité plus grande aux interférences (CB, mobylettes, moulins à café, etc) et un téléviseur mal conçu du point de vue CEM (c'est fréquent dans le cas d'appareils de gamme moyenne), il va être très sensible à ce genre d'émission.
L'agence nationale des fréquences (ANFR BP 61 94371 Sucy-en-Brie Cedex) pourra diligenter une enquète, mais il faudrait qu'au préalable un professionnel ait pu vérifier que votre installation est conforme, sinon votre demande risque d'être refusée. Peut-être pourriez-vous discuter avec ce cibiste, qui pourrait vous aider à trouver des solutions techniques (filtre secteur, amélioration de réception...), s'il est bon technicien et s'il est certain de n'être pas en cause lui-même. Avec un radio-amateur ce serait encore plus simple : ces gens sont de très bons techniciens, très au fait des problèmes CEM.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Voir droit d'antenne, antennes intérieures non homologuées.
Bonjour, J'ai acheté un chalet, les monteurs m'ont posé le cumulus sous l'évier puis ont condamné l'accès. Ils me disent que c'est normal et que l'on a pas à contrôler les blocs sécurité alors que sur les notices il faut les contrôler tous les mois. Qui dit vrai ? Merci pour votre retour.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, qu'entendez-vous par "condamné l'accès" ? C'est évident qu'on doit pouvoir accéder un jour à un groupe qui fuit, à une résistance HS, à un chauffe eau entartré... Pas tous les mois, j'espère, mais de temps en temps... S'il y a une cloison à abattre, ce n'est pas très logique ! JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous devez avoir un libre accès à votre appareil, ne serait-ce que par sécurité. G.B.
Question Bricolage : Qui doit financer le revêtement mur privatif
Bonjour, notre voisin a bâti un mur sur sa propriété et l'a crépi de son côté. Légalement doit-il faire notre côté aussi ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Votre voisin est-il propriétaire de ce mur, ou êtes vous mitoyen ? G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Notre voisin est plein propriétaire de son mur.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Si ce mur correspond aux règles d'urbanisme (autorisation etc.) votre voisin étant propriétaire de ce mur peut le laisser sans crépi, c'est à son goût. G.B.
Question Bricolage : Date fin travaux dépassée et travaux non terminés
Bonjour, j'ai fait effectuer un devis pour faire hydrofuger ma toiture et ma peinture ainsi que le bardage d'un de mes pignons de maison. La peinture est faite et le nettoyage de la toiture aussi, il reste donc le traitement de la toiture et le bardage à faire. J'ai payé la facture de la peinture. Lors de la demande de devis, j'avais précisé que je devais repartir fin avril à l'étranger à cause de mon travail pour plusieurs mois. Est-ce que je risque de voir le prix de mon devis sur-facturé, si le travail doit être terminé vers la fin de l'année ou l'année prochaine par exemple ? Est-ce que j'ai le droit d'annuler ma demande de travaux ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, sur votre devis avez vous une date de fin et de réception des travaux ?
Si vous reportez la finition de la toiture, celle-ci étant apparament déjà nettoyée, il faudra la renettoyer pour un bon travail et par conséquent l'Entreprise peut vous demander un supplément à condition du respect de l'engagement du devis initial. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, sur mon bon de commande la date de fin de chantier est notée mais elle est dépassée d'une semaine. Nous avons eu un temps correct depuis 2 semaines, ils auraient pu passer la faire. J'ai téléphoné pour rappeler que je partais qu'est-ce que je peux faire de plus. J'ai aussi envoyé un courrier recommandé précisant que je partais le 1er mai. Merci JL
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, dans la mesure où la date de fin de chantier n'a pas été respectée, l'entreprise doit finir ses travaux à votre convenance ; Mettez vous d'accord avec elle pour la date (par écrit) et indiquez que vous ne paierez pas de supplément et qu'après la fin vous émetterez des réserves pour la garantie. G.B.
Question Bricolage : Loi sur les dalles en polystyrène
Bonjour à tous, je ne sais pas si quelqu'un pourra me répondre, voilà : Nous devons rendre l'appartement (HLM) de ma grand mère qui vient de décéder, elle avait fait poser des plaques de polystyrène au plafond il y a plus de 10 ans (impossible à enlever), l'office veut nous faire payer l'enlèvement des dalles et la pose d'enduit en nous signalant qu'il était interdit de les poser et qu'une loi existe. Cependant je ne trouve nul part cette loi, de plus l'Office ne fait mention dans aucun document de cette interdiction (guide du locataire, ou autre lettre etc.). Suis-je réellement obligé de payer ? Merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Attention les plaques de polystyrène ne sont pas classées MO pour le feu ; Il faut voir les conditions du bail. Les HLM peuvent par mesure de sécurité vous refuser ces plaques. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, la loi dont parle votre Office est probablement la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 7 (f) stipule que le propriétaire doit demander une autorisation pour effectuer certains travaux de "transformations". Seuls les travaux d'aménagement sont acceptés sans autorisation. Tout est dans l'interprétation. C'est subtil : repeindre un mur serait un aménagement, peindre en blanc un parquet de chêne (idée absurde, mais je caricature pour mieux me faire comprendre) serait une transformation. Dans votre cas, le propriétaire pourrait exiger la remise en l'état initial, s'il n'y a pas eu d'accord pour cette modification, et si de surcroit, comme l'évoque G.B. elle présente des risques, et qu'elle n'est pas une amélioration de l'existant... ce qui est à évaluer. C'est vrai qu'il y a eu une mode pour ces plafonds décoratifs, et forcément après 10 ans ils ne sont plus très frais... le seul problème, c'est qu'ils sont probablement plus difficiles à refaire qu'un plafond traditionnel, il faut peut-être tout décoller, puis réenduire... A évaluer par un spécialiste... Cordialement. JF.
Nous sommes en train de rénover une maison et pour cela nous avons fait appel à un entrepreneur pour les travaux de maçonnerie et quelques artisans (maître d'oeuvre : nous). Nous avons eu de nombreux problèmes avec les travaux effectués par l'entrepreneur. Les délais n'ont pas été respectés et de nombreuses malfaçons ont eu lieu (dues à un manque de communication entre les ouvriers et le chef de chantier). Pour exemple : l'évacuation de l'évier de la cuisine a été placée sans notre avis, l'ouverture d'une fenêtre n'a pas été déplacée (suite à la démolition d'un mur qui s'avérait ne pas être assez solide et la construction d'un autre moins épais), la pose de marches d'escalier pas à la bonne hauteur... Nous avons reçu au mois de décembre une facture que nous refusons de payer tant qu'une réunion ne se fera pas, regroupant chaque partie afin de discuter de tous les points (car nous ne voulons pas payer des choses mal faites...). Nous avons donc envoyé un courrier en recommandé stipulant cette demande de réunion ainsi que chaque point qui sont à discuter... Mais nous n'avons toujours pas de réponse de l'entrepreneur... Des travaux d'encadrement de fenêtres ont été commencés mais nous avons demandé à l'entreprise de stopper ces derniers qui étaient en train de "saccager" notre façade... Nous aimerions savoir quels sont nos droits ? Il y a-t-il un délai pour qu'il y ait prescription de la facture ? Doit-on relancer l'entrepreneur (pour faire valoir les malfaçons) ou doit-on attendre que ce soit lui qui le fasse ? Merci d'avance. Voir les pièces jointes ici, facture et lettre envoyée à l'entrepreneur .
Question Bricolage : Etat parasitaire termite non conforme
Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier il y a 1 an et 1 mois (mars 2007), une maison sur l'Ile de la Réunion (ST PAUL). Je suis en train de rénover celle-ci quand je m'aperçois de la présence de termites dans la charpente ! Je prends immédiatement connaissance du rapport parasitaire dans lequel il n'y a aucune mention de la charpente apparente BOIS. C'est à dire que pour moi, la société n'a pas vérifié la charpente. Pourriez-vous me donner la démarche à suivre svp. J'ai pris contact avec la société qui a fait l'analyse pour un arrangement amiable mais elle ne veut rien entendre. Dans l'attente de vous lire. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, le rapport de la Société a dû être remis à votre Notaire avant la vente. Cette dernière est responsable de ses propos et doit en assumer les conséquences sauf si les termites sont arrivées après. Si présence de termites, il faut en plus faire une recherche dans le sol avoisinant la construction. Voyez votre Notaire dans un premier temps. Ne trainez pas, les termites n'attendent pas. G.B.
Bonjour, je suis en construction, j'ai le sous bassement en briques sur 5 rangs qui est complètement raté. Le constructeur est d'accord pour un arrangement à l'amiable, mais il me demande de chiffrer moi-même mon préjudice et ensuite il me donnera son accord selon la somme que je lui donnerais. Mais je n'ai aucune idée sur le montant du préjudice. Ma maison fait 100m et mon sous bassement est sur tout le tour de maison. Dois-je prendre en compte aussi dans le montant le fait qu'il doit logiquement tout démonter ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, il n'y a pas d'arrangement à l'amiable dans la mesure où le constructeur est responsable de son travail et de ses équipes d'entreprises. Ne payez pas pour une malfaçon sinon vous ferez parti des gens que l'on appelle "des pigeons". G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, attention à ce genre de chiffrage pour arrangement amiable. Je ne saurais trop vous conseiller de faire effectuer une expertise par un pro indépendant (expertise dont vous ajouterez le montant au total de l'indemnisation). JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Un soubassement extérieur de maison raté (= ?) peut ne nécessiter que quelques reprises d'enduit et de peinture, ou beaucoup plus si par exemple l'étanchéité (remontées capillaires d'eau dans les murs) ou la structure porteuse du mur sont défaillantes.
C'est un peu comme une auto : un petit choc n'entraîne rien a priori pour un non pro, mais peut des fois coûter cher après. AB.
Question Bricolage : Compteur d'eau cassé qui paye propriétaire ou locataire
Bonjour, mon compteur d'eau a gelé et a cassé. Qui paye le locataire ou le propriétaire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, si le compteur n'était pas protégé contre le gel, c'est l'utilisateur qui doit payer. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, si c'est le fait d'une mauvaise conception de l'installation, c'est le propriétaire. Si cela vient d'une négligence avérée de votre part, ce sera vous : faites une déclaration de sinistre à votre assurance multirisques habitation. Cordialement. JF
Bonjour, suite à des travaux de "mises aux normes" des canalisations de gaz par GDF, ils ont fait des trous un peu partout dans la rue et ils ont aussi refait les canalisations entre la rue et les maisons pour sortir les compteurs de gaz à l'extérieur. Le jour où ils ont creusé près de notre portail, un des poteaux qui soutenait un vantail a bougé de façon significative et du coup il n'est plus vertical. Je l'ai fait immédiatement remarquer aux ouvriers et à une personne qui semblait responsable du chantier mais ils nous ont dit d'écrire au directeur d'agence GDF. Nous l'avons fait ainsi qu'au service client GDF mais sans réponse ni de l'un ni de l'autre. Nous n'avons aucun moyen de pression car les travaux sont bien évidemment payés par GDF et à part porter l'affaire devant le tribunal d'instance, je ne sais pas trop quoi faire. Que pensez-vous qu'il faille faire dans ce genre de cas ? Merci d'avance pour les réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Avez-vous écrit en recommandé avec AR ?
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vous avez une multirisques habitation avec un volet recours juridique, c'est peut-être le moment de vérifier son efficacité. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Il faudrait déjà savoir quelle entreprise a réalisé les travaux (car GDF sous-traite le génie-civil de ses ouvrages à des sociétés agréées pour le faire). Il faut ensuite contacter l'entreprise en question et essayer d'obtenir un constat amiable, sinon il faut prouver leur culpabilité. Dans tous les cas GDF n'a rien à voir dans cette histoire.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour. Oui j'ai écris le deuxième courrier en AR. Depuis, une personne de la société sous-traitante est passée en disant qu'un expert devait venir... 1 mois après toujours personne. Quand je lis que GDF n'a rien à voir, ça me fait doucement rire. Ce n'est quand même pas moi qui doit gérer leur bazar interne. Quand il faut payer la facture de gaz, c'est bien eux non ? Alors que ça soit GDF, GrDF ou autre c'est leur problème car ce sont eux qui ont décidé de faire des travaux.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
C'est GDF le Maître d'Oeuvre, c'est lui qui peut et va faire pression sur l'entreprise avec laquelle il a un marché et qui dit marché dit renouvellement de marché..
Question Bricolage : Se séparer d'un maçon qui n'exécute pas en temps son travail
Bonjour, j'ai un maçon qui malgré un devis, fait un peu ce qu'il veut ! Il vient quand il veut et de plus je lui ai déjà payé sa facture alors que les travaux ne sont pas finis, que faire, puis-je l'attaquer au tribunal ? De plus j'ai eu un prêt avec ses devis. Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, avez-vous signé un devis, et sur ce devis est-ce que des délais figurent ? (c'est normalement obligatoire). JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Avant de payer la facture vous auriez dû remplir un certificat de réception des travaux. G.B.
Question Bricolage : Devis gratuit réparation fuite plomberie baignoire
Bonjour, pour une fuite d'une baignoire (tuyauterie / vidange), j'ai appelé quelques plombiers de ma commune qui refusent de se déplacer pour faire un devis, excepté un qui habite dans ma rue et me demande 70 € (déduit bien sûr de ma facture si je lui fais faire les réparations). Est-ce normal ? Sachant que je prends la responsabilité du règlement de cette réparation, un seul plombier délégué par mon bailleur et sous contrat d'entretien avec lui (HLM) m'en a fourni un qui me semble très onéreux et "gonflé" précisant qu'il y aurait plusieurs pièces à changer... Bien évidemment, seuls des devis comparatifs me permettraient de faire le meilleur choix. J'aimerai avoir votre avis sur la question. Par avance merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Je suis persuadé que vous êtes capable de le faire vous-même.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, si je vous ai bien lu "plombier délégué par mon bailleur", vous seriez locataire ? C'est à votre propriétaire de prendre en charge cette réparation, elle n'entre pas dans les "menus travaux" prévus par la loi comme étant à la charge du locataire... C'est lui qui doit déléguer les artisans de son choix et les payer. Cordialement. JF
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