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LITIGES TRAVAUX


Mise à jour : 9 décembre 2010        Infos sur le forum de bricolage
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#420Question Bricolage : Indemnité pour malfaçon finition enduit
Bonjour, mon pignon a été mal terminé au niveau de la finition enduit. Je veux être indemnisé et l'entreprise me propose 860 € TTC. Qu'en pensez-vous, je me fais avoir ? Merci c'est urgent !
Notre réponse

Bonjour, afin de pouvoir vous répondre le plus précisement possible, est-ce que vous pourriez nous faire parvenir une ou des photos. Cordialement. Karine - Modératrice du Forum Maçonnerie.

Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, je n'ai pas l'équipement nécessaire pour vous envoyer une photo ! Par contre je peux vous expliquer en détail mon problème. Nous avons fait construire il y a un an et au moment de la remise des clefs nous avons remarqué qu'un des pignons avait un quart de l'enduit plus clair que le reste, alors nous l'avons fait signaler en réserve sur le procès-verbal, mais ignorant des lois, nous avons payé les derniers 5 pour cent car le représentant de l'entreprise nous a dit que sinon nous devions remettre notre entrée dans la maison dès que les 5 pour cent serait payé. Aujourd'hui nous savons qu'il a fait preuve d'abus de confiance ! Heureusement nous avons cette trace écrite qui dit "reprise du pignon dans sa totalité en période propice" et depuis nous nous battons pour être indemnisés ! Car notre extérieur est fait et nous ne voulons pas de saccage ! Le Directeur de l'entreprise nous a dit qu'il est difficile d'évaluer un préjudice esthétique, or ne doit-il pas tout simplement s'aligner sur les prix d'un travail mal effectué et à reprendre dans sa totalité comme le dit le procès-verbal de réception ? Il nous semble que 860 euros c'est dérisoire lorsqu'on connait les prix ! Que dois-je faire ? merci, c'est urgent !

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Un professionnel de la façade passera peut-être par là. A mon avis, si ce n'est qu'un problème de teinte, il ne faudrait surtout pas recasser pour refaire, ce qui fragilisera et donnera du mauvais travail. C'est désagréable pour vous esthétiquement, mais ça ne compromet pas la solidité, ni l'étanchéité.
Plutôt refaire une "peinture" ou un badigeon... et là, le budget serait peut-être suffisant. Mais là, je ne sais vous dire, il faut que vous nous donniez la nature de votre mur, de la finition façade, et que vous nous confirmiez bien que ce n'est qu'un problème de teinte. Cordialement. JF

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Je serais d'accord avec la réponse 2, pour faire faire une peinture proche de vos souhaits et en demandant au préalable un ou mieux deux devis à des entreprises sérieuses et assurées...

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#419Question Bricolage : Baignoire abîmée par plombier
Bonjour, j'ai fait appel à un plombier pour m'installer un mitigeur thermostatique sur ma baignoire. Comme l'entre-axe n'était pas le même, il a entrepris de percer la baignoire mais il m'a fait un éclat dans l'émail de 10 x 4 cm environ en perçant le deuxième trou.
La baignoire, en fonte, a environ une trentaine d'années mais était en bon état. Il me propose de cacher tout ça avec une plaque en inox de 30 x 5 cm environ. Mais ça risque de faire vilain. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ou ne doit-il pas faire jouer une quelconque assurance professionnelle ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir,
Il est responsable de son travail et doit faire jouer son assurance qui décidera.
N'acceptez pas de plaque inox.
Quel plombier !
G.B.

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#418Question Bricolage : Fuite d'eau souterraine suite malfaçon constructeur
Bonjour à tous, j'ai fait construire une maison il y a 2 ans en retrait de la route. Une allée de 45m me sépare donc de la rue. Il y a 2 mois, un agent de la Compagnie des eaux m'indique une forte consommation d'eau. Il s'avère que j'avais une importante fuite d'eau souterraine entre la maison et mon compteur. Une entreprise est venue réparer et me confirme qu'il s'agit d'une malfaçon du constructeur suite à un raccord monté à l'envers et scotché. L'eau s'est donc écoulé pendant environ 3 mois (800 m3) sans que nous nous rendions compte de rien. J'ai fait appel à mon assurance dommage ouvrage, qui elle-même a envoyé un expert. Il me propose de prendre la facture intégrale des réparations à leur charge mais pas la facture d'eau (d'un montant approximatif de 2.400 euros) sans dégrèvement. Il me conseille de me retourner vers mon constructeur. Or celui-ci est en liquidation judiciaire depuis nov 2007. Ne peuvent-ils pas se retourner vers mon assurance décennale ? Quels sont mes recours car je ne peux payer une telle facture. Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Vous pourriez faire une déclaration de sinistre à votre assurance, laquelle vous aidera pour le recours. Sinon, regardez ma réponse à la Q188 concernant la faillite d'une entreprise. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour, pour toutes fuites après compteur, une récupération des charges est récupérable pour une première partie auprès de votre mairie et en deuxième par la société qui vous fournit l'eau, le total des deux devrait diminuer la facture à peu près de moitié. La première des choses à faire est d'aller en mairie pour leur expliquer le sinistre et de demander le remboursement des eaux dites propres. Ces dernières n'ayant pas été traitées en station d'épuration... Peu de gens connaissent cette solution...

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#417Question Bricolage : Délais pour la vérification annuelle
Bonsoir, j'envisage de quitter mon appartement dans les prochains mois, or la vérification obligatoire de ma chaudière a déjà 1 an. Je devrais donc la faire vérifier dans le mois. Est-il possible de demander un délai sachant que je n'ai pas les moyens de payer cette vérification et que ce serait bien dommage puisque je vais bientôt quitter mon logement... (honnêtement, je préfèrerais que ce soit le prochain locataire qui paie cet entretien). Qu'en pensez-vous ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Votre régie risque bien de vous demander la facture d'entretien qui est obligatoire.
Sans sa présence cette Régie vous retiendra sûrement le montant sur votre caution.
G.B.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour,
je pense que les facilités de paiement sont à négocier directement avec l'entreprise qui effectue l'entretien.
A votre charge, il ne s'agit bien que d'une visite d'entretien "de routine", pas d'un dépannage. Le remplacement des pièces autres que " bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz " sera à la charge du propriétaire. J'ai mis le lien vers le décret qui en parle, sur la question 129.
Naturellement, si vous aviez dû faire la révision initiale dès l'entrée dans votre location, vous pourriez peut-être négocier avec votre propriétaire.
Cordialement. JF

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#416Question Bricolage : Haie de thuyas morts suite décapage façade et toiture
Bonjour, J'ai mon voisin qui a fait nettoyer sa façade et toiture avec des produits chlorés. Des ouvriers non déclarés au black ont déversé leur produit près de ma haie de thuyas. Résultats : 3 arbres sur 5 morts en 15 jours ? Que me conseillez-vous ? Protection juridique par mon assurance ? Merci.
Notre réponse

Bonjour, je ne suis pas une spécialiste du juridique, mais avant toute démarche j'essayerai de trouver un arrangement à l'amiable avec vos voisins (dédommagement...), cela afin d'éviter de dégrader voire pire vos rapports avec ceux-ci. Cordialement. Romane - Modératrice du Forum. P.S. : si de votre côté vous avez déjà essayé un arrangement à l'amiable qui n'a pas abouti, je pense qu'un internaute vous répondra sur ce forum.

Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Je partage à 100 % l'avis de Romane (que je salue cordialement au passage en la remerciant pour son travail). Selon l'adage célèbre, un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès !
C'est l'occasion de dire que beaucoup de litiges naissent de situations mal explicitées, pas formalisées par écrit au bon moment, de non-dits, de soupçons, d'interprétations, sur lesquels vient peu à peu se greffer l'agressivité.
La première "clef" c'est, pour toute forme de contrat (achat de matériel ou de service) de bien préciser et de se faire préciser par écrit les éléments qui sont "contractuels". Et de vérifier que les contrats portent bien la formalisation de tous les points qui ont été discutés. Car les promesses verbales sont souvent sujettes à fluctuations. On oublie, ou les interlocuteurs changent en cours de route.
La deuxième, c'est de se parler plutôt que d'en rester aux suppositions et à la gamberge. D'oser exprimer à quelqu'un la gêne ou la nuisance dont on est victime, parce que son auteur n'en a peut-être pas le même ressenti. Et, lorsqu'on est victime d'un dysfonctionnement ou d'un abus, de le signifier calmement par écrit dans les formes légales, parce que l'expression orale, même violente, si elle nous soulage momentanément, ne laissera pas de trace officielle exploitable par la suite.
Cette démarche devrait résoudre, autour d'un apéro, ou avec un "geste commercial", pas mal d'ennuis... que nous ne verrons donc pas sur ce forum. C'est un peu du "gagnant-gagnant". Pour l'internaute qui a posé la question 416, c'est peut-être un post-it glissé à votre voisin à l'apéritif, avec simplement l'adresse du magasin de jardinage où vous avez acheté les thuyas... parce que les ouvriers au black, après tout, c'est une autre affaire que celle de votre superbe haie endommagée...
Ensuite, il restera toujours un pourcentage de mauvais coucheurs. Celui qui se prend pour le nombril du monde et qui estime normal d'écraser tout ce qui est devant lui. Celui qui s'est fait un métier d'escroquer les autres, en toute sérénité. Et le malade qui ne se sent bien que lorsqu'il est en procès avec quelqu'un. Alors nous essayerons de faire notre possible pour vous aider encore...
Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Ce n'est pas une réponse, mais la preuve que le travail au noir est une maladie dangereuse, grave. Bon courage.

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#415Question Bricolage : Litige avec client travaux de plomberie
Bonjour, en avril dernier, un client m'a signé un devis pour réaliser des travaux de plomberie dans une maison en construction. Je lui ai demandé 50% de la somme, je n'ai toujours rien reçu au jour d'aujourd'hui. J'ai arrêté le chantier, je lui ai envoyé 2 lettres recommandées AR, mais rien. Aujourd'hui je reçois un recommandé AR de ce client me disant qu'il y a plusieurs anomalies sur le chantier, constatées par un expert et que ma présence est indispensable sur le chantier la semaine prochaine. Or j'ai déjà un RDV commercial ce jour là. Que faire ? Dites-moi ce que vous pensez de tout ça. Merci par avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir,
Vous n'auriez jamais dû commencer le chantier sans acompte. Vous êtes maintenant responsable de votre travail et si déjà votre client trouve des anomalies qu'est ce que çà va être à la fin !
Un conseil rendez-vous bien au RDV, vous pourrez éventuellement vous défendre ;
G.B.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Si dans le devis était prévu le versement de cet acompte, votre client devrait s'en acquitter (vous n'êtes pas encore en fin de chantier).
Si d'autre part il a besoin de vous voir pour vous signifier des anomalies, essayez de lui proposer d'autres créneaux horaires qui vous conviennent mieux. Car c'est toujours préjudiciable de durcir les relations client-fournisseur : ensuite, dans un climat détérioré, tout ce que vous feriez pourrait devenir "suspect".
Cordialement. JF

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#414Question Bricolage : Autorisation construction véranda
Bonjour. Faut-il une autorisation pour faire construire une véranda de 12m2 ? Si oui quel organisme contacter ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Oui demandez à votre mairie.
G.B.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Pour une surface comprise entre 2 et 20 m2, il suffit de déposer une déclaration préalable, le permis de construire n'est pas requis. Le formulaire est à retirer en mairie. Le délai d'obtention est d'un mois max. Cordialement. JF

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#413Question Bricolage : Oubli travaux prevus par architecte devis couverture
Bonjour, nous avons emménagé depuis quelques mois dans notre nouvelle maison. Nous sommes passé par un architecte et les plans de la maison incluaient, à notre demande, un conduit de cheminée inox type "Poujoulat", bien que nous n'ayons pas prévu de faire de cheminée pour l'instant. L'architecte a l'habitude de passer par un couvreur, mais lors de son appel d'offre, un autre couvreur avec qui il n'avait travaillé qu'une ou deux fois a fait une proposition franchement moins-disante (d'environ 1500 € je crois)... et pour cause : il ne prévoyait pas d'installer le conduit de cheminée dans son devis ! Mais le cabinet d'architecte ne l'a pas remarqué (erreur ? !) et moi non-plus, n'étant pas du métier et faisant confiance à mon cabinet d'architecte. Il faut par ailleurs préciser qu'il n'est pas spécialement dit dans le descriptif de la maison que c'est au couvreur de poser ce conduit, mais c'est apparemment toujours comme ça et ça parraît logique.
Lors de la construction, arriva ce qui devait arriver ! Le cabinet d'architecte me téléphone un jour affolé pour me prévenir de l'oubli et du fait que le couvreur est sur le chantier en train d'installer le conduit et qu'il réclame pour cela plus de 1800 € supplémentaires (soit encore plus que l'autre couvreur, du coup !). Il me dit également que l'erreur vient du couvreur et que c'est normalement au couvreur de prendre ce surcoût à sa charge. Donc "on le laisse poser son conduit" et "on verra après" et "vous n'aurez rien à payer" (en gros...). De l'autre côté, le couvreur me dit qu'a lui, on lui a dit que "le client est d'accord, vous pouvez poser le conduit"... Quelques jours plus tard, j'ai reçu le devis supplémentaire, que je n'ai pas signé (sur conseil du cabinet d'architecte), puis quelques semaines plus tard, j'ai reçu les 2 factures : celle d'origine que j'ai payé aussitôt, et la supplémentaire de plus de 1800 € que je n'ai toujours pas règlée à ce jour. (et s'il faut la payer, il va falloir racler les fonds de tiroirs !)
Ais-je pour obligation de régler cette facture ? (je n'ai jamais signé le devis et le conduit figurait bien sur les plans)
Si je ne la règle pas, le couvreur est-il dans son droit s'il vient retirer le conduit ? (encore faut-il qu'il sache le faire sans défoncer les placos, voire sans rentrer dans la maison...)
Qui est responsable ? (je suis sûr d'une chose, c'est que ce n'est pas moi !)
Quel arrangement raisonnable pourraît-on trouver ? (je suis prêt à faire un gros effort car j'en ai marre de cette histoire qui dure depuis plus de 6 mois maintenant, et que ma rencontre avec le couvreur il y a 2 mois m'a permis de voir qu'il s'agissait assurément de quelqu'un d'honnête).
Je tiens par ailleurs à préciser qu'à part cet incident contrariant, je suis très satisfait du travail du cabinet d'architecte. Merci d'avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Il y a une série de "bugs" dans votre affaire. Le plus important c'est que le travail ait été fait correctement, et que vous en soyez content.
Il me semble que ce travail a un coût. Sur la base de votre premier devis (moins disant) vous pourriez peut-être demander une petite "fleur" supplémentaire à votre couvreur, tout en faisant en sorte qu'il rentre dans ses frais...
Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Merci JF pour la réponse.
En fait j'ai posé cette question car le couvreur vient d'accepter de faire un petit effort en descendant à 1500 €, mais il s'y est opposé pendant longtemps. On doit donc être dans les tarifs de l'autre couvreur, mais pour moi ça fait toujours 1500 € de plus pour la même chose. Le travail de couverture a été bien fait, mais nous avons quand-même eu un gros souci avec ce conduit car il y a eu des fuites lors de grosses pluies... et la peinture du salon est à refaire (par moi-même). C'est justement dans ce cadre là que je l'avais rencontré. J'ai envie d'en finir avec ces histoires, donc j'ai accepté de payer... mais ça me donne franchement l'impression de payer pour les erreurs des autres. Enfin bon, il faut être philosophe : il y a pire comme problème dans la vie !

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Merci pour ces compléments d'informations. Effectivement vous payez pour le laxisme du cabinet d'architecte qui n'a pas vérifié correctement le devis. Ce qui est paradoxal, c'est qu'on paie pour une prestation, et si elle est mal faite, ça nous retombe dessus au prétexte qu'on aurait "mal vérifié". On se demande dans ce cas qui est le professionnel ! Ce souci revient à travers plusieurs questions...
Pour le dégât des eaux, c'est trop tard, mais vous pouviez peut-être passer par votre multirisques habitation.
En tout cas, bravo pour votre philosophie.
Cordialement. JF

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#412Question Bricolage : Joints bacs a douche mal realises
Bonjour, ma maison a été finie il y a deux ans. Dans la douche, le carreleur a mis une baguette entre le carrelage et le bac. Depuis quelques temps, un des carreaux se soulève et nous avons de l'humidité en bas du mur de la chambre d'à côté. Nous avons donc un dégat des eaux à cause d'une malfaçon manifeste. Quel est notre recours (l'artisan a arrêté son activité) l'assurance multirisque habitation, la décénale de l'artisan ou la dommage ouvrage ? Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Logiquement, je pense que la garantie biennale devrait pouvoir s'exercer (2 ans à compter de la livraison). Faites vite vos réserves par LRAR. Si vous déclarez un dégât des eaux à votre multirisques, elle pourra vous aider à exercer ce recours.
Cordialement. JF

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#411Question Bricolage : Pylône EDF transfo installé sans autorisation terrain privé
Bonjour. EDF a implanté (suite à des travaux HTA 20KV) un pylône avec transfo sur mon terrain sans me demander d'autorisation préalable, le pylône (semble-t-il endommagé, raison invoquée pour le déplacer) était avant sur le terrain de mon voisin (4 mètres plus loin).
J'ai contacté EDF pour en savoir plus... Il m'ont dit qu'ils pensaient que c'était au même propriétaire (le bornage du terrain indiquant le changement de propriétaire est presque au pied du pylône...), sur le courrier qu'ils m'ont envoyé ensuite il est noté :
"Nous restons à votre disposition pour régulariser la situation par l'établissement d'une convention de remplacement de support suite à dégradation... Si vous avez des avis sur la question. Merci !
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
De quel support EDF parle ?
G.B.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonsoir,
une signature de convention doit précéder l'implantation d'un ouvrage de service public avec des indemnités (tarifs/barèmes : DDA). Si pas d'accord, EDF possède un recours incontournable (DTU) mais qui ne pourra s'appliquer qu'avec un délai pas très intéressant pour elle.

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#410Question Bricolage : Inversion réseaux eaux usées et eaux pluviales sur domaine public
Bonjour, désirant vendre notre maison que nous possédons depuis 9 ans, nous avons fait appel à Veolia afin qu'il nous délivre un certificat de conformité du raccordement aux réseaux d'assainissement. Il s'avère que tous les branchements qui vont de notre habitation au réseau sont conformes, et que l'inversion se situe dans la rue, donc sur le domaine public. La commune ne veut rien savoir et me signifie que la rue est un chemin privé et qu'il nous appartient à nous propriétaire de faire des travaux. Veolia eau ne veut rien savoir non plus. En effet, notre maison a été construite par un lotisseur il y a 19 ans, apparemment il n'y a plus de président. Depuis que nous avons racheté cette maison la commune entretient ce "chemin privé". Lors de notre achat, le notaire nous a délivré le certificat de conformité, la note de renseignements d'ordre communal mentionnant bien que la propriété est grévée de servitudes d'ordres communal et que nous avons bien l'égout séparatif vanne pluviale. Doit-on entreprendre des travaux et tout casser chez nous, afin que dans la rue les réseaux soient conformes ? Nous avons fait établir des devis et le moins cher s'élève à 3000 euros. Merci à l'avance de vos réponses. Salutations.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, difficile de ne pas être en conformité. Je vous suggère toutefois d'exposer ce problème à votre notaire (qui avait établi la conformité au départ)... bien qu'il risque fort d'y avoir prescription. JF

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#409Question Bricolage : Consommation chauffage excessive
Bonjour, je suis un peu dans le même cas que la question n°1049 du Forum chauffage : je suis aussi seule dans une maison de 80 m² qui dispose d'une chaudière au gaz de 1970, mes consommations par jour se résument à quelques douches et la cuisine au gaz, je suis seule dans cette maison depuis le 31 Octobre 2006. Je recevais des factures de 200 euros arrivée dans cette maison, j'ai essayé de joindre Electrabel.
Alors oui, toutes mes factures n'ont pas été payées, parce-que je ne le pouvais pas (depuis fin 2006, j'ai dû versé 600 euros).
En plus quand je suis arrivée dans la maison, pendant 3 mois, je n'avais ni chauffage ni eau chaude (j'ai envoyé une lettre recommandée) et je recevais des factures de plus de 170 euros : Aujourd'hui, Electrabel me demande plus de 2500 euros.
Mon propriétaire est au courant de cette situation, il veut bien changer la chaudière vu qu'il a constaté avec moi que soi-disant en une nuit pour 2 douches, je consomme plus de 3m cube toute seule (soit 3000 litres !) et la chaudière ne reste pas en veille, elle fait aussi des grandes flammes pour rien !
Le propriétaire est OK mais ma question est : Est-ce que j'ai un moyen d'être remboursée un peu en prouvant que ma chaudière est défaillante grâce à un chauffagiste ? Le problème : les consommations sont quand même là, même si ce n'est pas moi ! Merci beaucoup de votre aide à l'avance car tout cela me stresse beaucoup !
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Votre propriétaire pourrait être rendu responsable pour "trouble de jouissance", d'autant plus qu'il est au courant de ce dysfonctionnement. S'il ne veut pas prendre en charge le surcroit de dépense engendré par sa négligence, je vous suggère de vous faire appuyer par une aide pour exercer votre recours.
- Essayez de contacter la "boutique de droit" la plus proche de votre localité. La Maison de justice est l'équivalent dans certaines régions, de la Boutique de Droit. C'est une sorte d'antenne locale du ministère de la justice, un lieu d’information sur les droits et un soutien dans les démarches administratives. Les consultations sont gratuites et assurées par des juristes. Selon la demande ils orientent vers les organismes ou les personnes compétentes. Si vous ne trouvez pas dans l'annuaire, demandez à votre mairie.
- Autre possibilité, la section locale de l'association de consommateurs UFC Que Choisir. Là aussi ce sont des bénévoles qui vous aideront (gratuitement) car la situation est complexe.
Cordialement. JF

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#408Question Bricolage : Différences de teintes tuiles
Bonjour, nous construisons notre maison nous-même mais pour la toiture nous avons pris un artisan. Nous avons acheté nos tuiles dans un magasin de matériaux (tuiles sablées champagne) et il y a des différences de teintes. Ca fait des taches même panachées. Nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur qui s'est retourné contre le fabricant et ils disent que c'est la faute du charpentier qui en voyant la différence ne devait pas les poser. Que selon le DTU les différences de teintes sont autorisées. Qui est en tort et y a-t-il un recours ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Si votre artisan était sérieux, sauf avec accord de votre part, il ne devait pas poser les tuiles.
G.B.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Votre artisan n'est pas responsable de la couleur des tuiles que vous lui avez fourni, c'est vous qui en avez sans doute reçu la livraison ou qui les avez transportées.
Même si elles ont été livrées chez lui, il n'avait aucun élément valable pour apprécier la couleur et les variantes. Avez-vous contrôlé les références à la livraison ?

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#407Question Bricolage : Séparation eaux de vanne et eaux grasses en immeuble
Bonjour, dans mon immeuble de 4 étages, réhabilité depuis peu, 2 colonnes d'évacuation 100 étaient disponibles. Mon plombier "aurait" inversé à mon étage au 1er, l'évacuation de la colonne eaux de vanne avec celle des eaux grasses. Le voisin au 4ème et dernier étage a des odeurs de WC dans sa douche (type bac Wedi) mais pas dans la baignoire ni lavabo. J'en déduis qu'effectivement les colonnes ont été inversées ou que le siphon au dernier étage ne fonctionne pas.
Quelles solutions sont possibles ? Quelles sont les vérifications à apporter ? Y a-t-il une législation à respecter dans le cas de 2 colonnes (puisque tout est mélangé ensuite ? c'est complètement flou ce truc) ?
Existe-t-il des clapets anti-odeurs à mettre dans un siphon type bac Wedi pour mon voisin du 4ème ? Une autre piste sur l'aération ?
Ce que je ne comprends pas pourquoi à contrario, si je suis le seul à avoir inversé la colonne, ma salle de bain (douche Wedi aussi + lavabo + cuisine) devrait sentir 3 fois plus parce-que j'ai 3 fois plus de WC qui passe dans cette gaine... Aucune odeur. Si l'inversion des gaines est constatée à mon étage, est-ce un défaut suffisant pour réclamer la garantie décénnale et casser ma salle de bains. Merci de vos réponses,
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, pour plus de clarté, on dit EU (eaux usées WC) et EV (eaux vannes, robinets) le terme grasses étant plutôt réservé aux eaux de restaurants, avec obligation d'installer un bac à graisses.
Revenons au souci, un circuit d'évacuation doit être à l'air libre en point haut (tous sont concernés), cela s'appelle une aération haute, tout simplement.
Le but de cette précaution est que l'appel d'air fait lors d'un écoulement (et en particulier lorsque l'on tire la chasse) ne se fasse par l'intermédiaire d'un siphon (de lavabo, évier, douche, etc.), ce qui a tendance à le désamorcer (le niveau d'eau n'est plus suffisant, et les odeurs de la canalisation passent).
Donc, soit l'on fait monter le réseau assez haut pour ne pas avoir à subir les odeurs, soit on installe en point haut un clapet à membrane (ou clapet durgo, c'est pareil) qui ne laisse passer l'air que sur un appel, et bloque les éventuelles odeurs. Voilà pour le technique, maintenant...

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#406Question Bricolage : Doit-on passer par parties privatives nettoyage VMC
Bonjour, voilà mon problème j'habite dans une copropriété et dans notre appartement nous faisons des travaux et la copropriété a voté l'entretien de la VMC. Pour l'entretien de la VMC l'entreprise qui s'occupe de l'entretien doit-elle passer obligatoirement dans les parties privatives ou pour l'entretien de la VMC peut se faire par les parties communes. J'espère que vous pourrez m'aider car c'est important pour moi, merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir,
L'entreprise doit normalement faire les gaines communes et les piquages dans les appartements.
Le nettoyage des bouches devant être fait régulièrement par les occupants.
G.B.

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#405Question Bricolage : Changement châssis de fenêtre par propriétaire
Bonjour, J'ai appris que le propriétaire était obligé de changer au moins un châssis simple vitrage chaque année (la maison date de plus de 50 ans). Est-ce correct ? Sinon comment faire pour obliger le propriétaire à changer 3 châssis pourris dont les montants se désolidarisent de la vitre. Merci. PB- Belgique
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour PB,
Je ne connais pas l'obligation à laquelle vous faites allusion. En revanche, votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). En ce sens là, et à ce titre là, si les châssis partent en brioche, vous pouvez le mettre en demeure de faire quelque chose.
Cordialement. JF
PS : En Belgique, la législation est peut-être différente, mais vous devriez trouver quelque chose d'équivalent.

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#404Question Bricolage : Dégât des eaux litige avec l'ancien propriétaire
Nous avons acheté un appartement qui a subi un dégât des eaux un mois avant la signature chez le notaire. Dans l'acte notarial il est précisé que l'ancien propriétaire s'engage à remettre l'appartement en état au plus tard jusqu'à une date précise. Ce délai est largement dépassé. On a adressé un AR à l'ancien proprio et tout de suite on a eu un coup de fil d'une société mandatée par l'assurance pour faire des travaux. Mais nous souhaitons recevoir un chèque pour pouvoir choisir la société et de plus on a été obligé de faire le mur dans le couloir car moisissure et champignon. L'ancien propriétaire ne veut pas nous envoyer le chèque, il veut que cela soit l'artisan envoyé par l'assurance qui fasse les travaux. Quels recours ? Quels moyens pour convaincre l'ancien proprio qu'il décide le dédommagement par chèque ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Je vous suggère de revoir votre notaire, cela peut faire partie de son "service après vente". Il vous donnera un coup de pouce pour aboutir. JF

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#403Question Bricolage : Volets électriques et garantie décennale
Bonjour. Nous avons fait l'acquisition d'une maison neuve il y a 3 ans.
Des volets roulants électriques ont été posés sur les baies vitrées au rez-de-chaussée. Il y a 2 mois, un de ces volets est resté fermé, le moteur tournant "dans le vide". Nous avons fait appel à une entreprise extérieure à la construction de notre maison pour effectuer la réparation. Aujourd'hui un deuxième volet est bloqué.
Puis-je faire marcher la garantie décennale ? Si oui dois-je contacter l'entreprise qui a installée les volets ou l'assureur de la construction ?
Merci de vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Ne s'agissant pas de la structure, la garantie décennale n'intervient pas. Quant à la garantie dite "biennale"... elle est dépassée. Comme il s'agit d'un vice apparemment en série sur ces volets, vous pourriez soulever le problème auprès du constructeur et de son assureur, puis, selon la réponse, envisager un recours auprès de l'installateur de ce matériel et (ou) de son fabricant. Vérifiez quelle est la durée de garantie sur ce matériel spécifique, elle est peut-être supérieure à 3 ans... JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

La garantie "vice cachée" n'est pas limitée à un an, mais peut couvrir plusieurs années. Il y a une possibilité de ce côté là ou un geste commercial du fournisseur. AB.

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#402Question Bricolage : Etanchéité fenêtres conformité devis
Bonjour, nous avons fait poser 3 fenêtres bois avec 1 battant OB et cintre surbaissé par Mondial Fenêtres en novembre 2007, et j'ai plusieurs problèmes.
Tout d'abord, peu après avoir signé le bon de commande de 3090€, l'agence me rappelle pour me dire que le commercial a "oublié" de chiffrer le cintrage des quincailleries, et qu'il faut donc ajouter 100 € par fenêtres. Je trouve le procédé douteux mais passe à l'agence où le responsable "corrige" son exemplaire du bon de commande en portant la mention "+ Value cintrage quincaillerie = 310€ le 15/09/2007". Je reçois ensuite par courrier un nouveau bon de commande d'un montant de 3400€, où est indiqué "annule et remplace le bon signé le 10/09/2007. Je ne signe pas ce bon et ne leur retourne pas.
Le jour de la pose, les poignées n'étant pas du type commandé, suivant les recommandations du poseur, je ne règle pas la totalité (il reste 1000 € à payer).
Peu après la pose, nous constatons des problèmes d'étanchéité à l'eau sur toutes les fenêtres. On nous envoie le fabricant, qui procède à quelques réglages, mais en arrosant les fenêtres avec un arrosoir, il y a toujours des fuites, donc ils nous proposent de rajouter un joint à lèvre sur le dormant. Le joint est marron, les fenêtres seront peintes en blanc, c'est inesthétique, mais comme nous partons 3 semaines et nous voulons pas retrouver notre appartement inondé...
Mais peu après, nous constatons toujours des fuites (moins importantes il est vrai), et pas de nouvelles de nos poignées. Je laisse traîner l'affaire, et Mondial finit par nous relancer sur le paiement du solde de la facture. Après plusieurs relances, je finis par leur écrire un courrier leur expliquant qu'on a toujours des fuites, et que nous n'avons toujours pas les poignées moulurées blanches commandées (ils nous ont livré des poignées champagne).
Je me renseigne sur les classements AEV, et je constate que le bon de commande spécifie A4-E9A-VB3. Sur le site du constructeur, je vois que leurs fenêtres sont classées A3-E3-V2. Bizarre...
Le directeur technique de Mondial nous propose un rendez-vous pour réception du chantier. Je lui demande de renseigner sur le classement effectif des fenêtres posées, le constructeur ne voulant pas me donner l'info en direct.
Le jour du rendez-vous (28/05/2008), il resserre un peu la fenêtre qui fuit encore, et me confirme le classement A4-E9A-VB3. Brochure du constructeur à l'appui. Or, d'après la coupe de la brochure, nous n'avons pas le même modèle : les joints ne sont pas du tout pareil. Je lui fais remarquer mais il me répond que ça a changé mais que c'est certifié pareil. Je lui fais aussi remarquer que je ne vois pas pourquoi payer une plus value de cintrage des quincailleries alors qu'il n'y a pas de quincailleries en haut de la fenêtre.
Après qu'il soit reparti (en me menaçant de finir l'affaire en contention car selon lui je n'ai pas l'intention de payer), j'ai refait des tests en projetant de l'eau avec une bouteille percée : ça fuit toujours, malgré les joints supplémentaire "pour les conditions extrêmes" (nous sommes à Paris).
Mes questions (désolé pour le long exposé de la situation) :
- Avons-nous le droit de ne pas payer le solde de la facture tant que les fenêtres fuient ?
- Si les fenêtres posées ne sont pas classées E9A comme prévu, quelle réparation espérer ? (moins value, remplacement des fenêtres...)
Merci d'avance pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Non, il ne faut pas payer le solde.
Refaites une LRAR pour décrire l'intervention "bidon", et mettre en demeure de résoudre le problème subsistant.
Il serait intéressant d'élucider très précisément la différence technique entre la référence annoncée et la référence livrée, pour pouvoir en faire également état dans votre LRAR. Si la version posée est moins performante, et si l'on s'obstine à vous confirmer que "c'est pareil", il y a tromperie sur la marchandise. Et là, ce sont les articles L213-1 et suivants du Code de la Consommation qui menacent votre vendeur. Vous pouvez alors demander échange ou compensation financière, sous peine de porter plainte. Pensez éventuellement à vous faire appuyer par l'assistance juridique de votre assurance multirisques habitation. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Nous sommes en litige avec eux. Surtout ne pas payer, c'est sûr. Bon courage.

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#401Question Bricolage : Epandage eau de pluie inefficace compteur EDF dans terrain
Bonjour, je viens d'acquérir une maison (construction) et depuis notre arrivée, il a légèrement plu. Nous avons alors constaté que l'épandage des eaux de pluie ne se fait pas, mes regards sont pleins à rabord !
J'ai pris attache avec le constructeur qui me dit que je dois faire un drainage du terrain à mes frais... chose que je n'accepte pas !
Mon terrain est constitué d'un peu de terre mais de glaise en profondeur, or le constructeur a posé un épandage classique avec un tuyau de 3 mètres (même moi) directement dans le sac de cailloux... mais ça ne fonctionne pas.
Au passage mon terrain est un terrain humide selon mon contrat de vente... donc le constructeur connaissait ce souci !
Ma question est donc de savoir ce que je dois faire, si c'est à ma charge ou si ça rentre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage... bref que faire ?
Autre question, je suis gourmand, le compteur EDF a été installé sur mon terrain, et non pas en bordure ! EDF me dit l'avoir posé à l'endroit indiqué par l'entrepreneur, et lui dit le contraire... Qui doit prendre à sa charge les frais ? Merci d'avance !
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Pour l'épandage, il y a visiblement une malfaçon qui rentre dans le cadre de votre garantie. Notifiez la par LRAR, pour garder trace, car les durées de garantie s'écoulent plus vite que vos eaux...
Pour le compteur, demandez à EDF à voir le plan que lui a fourni l'entrepreneur (ou vice versa), cela vous indiquera qui a failli. Si l'entrepreneur n'a rien écrit (c'est étrange, mais possible), prenez-le au jeu, demandez-lui d'exercer le recours vis à vis d'EDF pour déplacer le compteur, puisque c'est alors sa parole contre la leur. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Normalement le compteur est en limite de propriété, c'est surtout un problème d'EDF.

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#400Question Bricolage : Attentes exécution travaux charpentier ça traîne
Bonjour, je n'ai pas de chance avec les artisans !
J'effectue des travaux dans ma maison qui est ancienne (tout est à refaire). En novembre 2007, un charpentier fait un devis pour le plancher du grenier, la pose d'un velux, l’isolation du toit et la pose de lambris.
Il est venu une fois en décembre pour enlever l'ancien plancher et poser le velux. Il est revenu en février après divers appels téléphoniques de notre part. Il a posé la moitié du plancher, et est reparti sans dire quand il reviendrait. Depuis j'attends qu'il daigne venir. A chaque fois que je l'appelle il me répond qu'il viendra quand il fera mauvais, or le temps est pluvieux depuis quelques semaines. Je ne sais plus quoi faire, et en plus il bloque les autres artisans qui ne peuvent pas commencer leur travail.
Merci de me dire quels recours j'ai pour l'obliger à venir terminer ses travaux. MC
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
dans son devis ou contrat, y a-t-il une indication de délai ?
JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Pour un devis de travaux dépassant 500 €, s'il n'y a pas de date d'exécution de travaux, c'est exécution immédiate, la loi est formelle.

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#399Question Bricolage : Consommation chaudière excessive qui supporte facture
Bonjour, suite à un relevé de compteur, j'ai reçu une facture de gaz de 2700 €. Mon propriétaire a fait venir un technicien qui a constaté que la chaudière était réglée sur 90°. N'ayant moi-même pas accès à la chaudière, je ne suis donc pas le fautif puisque je n'ai pas réglée la chaudière à cette température. Quel recours ai-je et dans quelle mesure puis-je solliciter mon propriétaire pour supporter tout ou partie de la facture ?
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#398Question Bricolage : Fuite évacution évier qui paie la réparation
Bonjour, il y a une fuite à la jonction du tuyau d'évacution évier et tuyau principal de l'immeuble (tuyau principal qui traverse l'immeuble de haut en bas). Qui prend en charge les travaux syndic ou propriétaire. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
"A la jonction"... c'est justement le cas croustillant ! Il faudrait voir comment est fait le piquage de votre évier sur la colonne principale (selle, culotte de branchement...) et cela dirait qui doit intervenir. Si c'est l'étanchéité par rapport à la colonne principale, ou la culotte défectueuse, ce serait le syndic, si c'est sur votre départ, ce serait vous (je suppose que vous êtes propriétaire). Cette jonction vous est-elle accessible visuellement ?
Si c'est votre responsabilité, pensez éventuellement à faire intervenir votre multirisques habitation.
Cordialement. JF

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#397Question Bricolage : Problème garantie décennale et faïence
Bonjour, j'ai acheté un appartement il y a 4 ans. La faïence tombe au dessus de la douche. J'ai fait passer un expert qui me dit qu'effectivement il y a un problème de malfaçon. Par contre le remplacement des faïences n'est pas pris en charge par la garantie. Est-ce vrai ? D'autre part, l'artisan qui a effectué la pose du carrelage est en cessation d'activité. Quel est mon recours ?
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#396Question Bricolage : Nettoyage château d'eau surpression chauffe-eau
Bonjour, suite au nettoyage du château d'eau et d’une erreur de manipulation de l'entreprise Véolia, il y a eu une surpression dans le réseau : mon chauffe eau n'arrête pas de fuir : inondation dans notre sous sol. Que faire pour être remboursé ? Par qui et comment ? Le chauffe eau avais une dizaine années mais vu le calcaire que l'on a trouvé par terre je pense qu'il est mort.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Malheureusement pour vous mais je crains vous décevoir en vous disant que malgré l'erreur du distributeur, ce dernier vous dira que votre cumulus avait un groupe de sécurité qui ne devait pas être vérifié de temps en temps et de par ce fait ils ne sont pas responsables.
Faites quand même une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
G.B.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Vous pouvez éventuellement faire intervenir votre multirisques habitation, qui exercera un éventuel recours. Cela risque d'être un peu tard si vous avez déjà désossé le chauffe eau. JF

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#395Question Bricolage : Annulation demande de permis de construire
Bonjour, ma question concerne un dépôt de demande d'autorisation de permis de construire pour faire une extension à ma maison qui est ma résidence principale. J'ai déposé en mairie cette demande et je souhaite revenir sur ce projet et y réfléchir encore ; par conséquent ai-je le droit d'annuler cette demande (qui est déjà affichée) et dans le cas contraire quelle est la marche à suivre ? D'avance je vous remercie, très cordialement, M.G
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour M.G,
Il existe en mairie un formulaire de demande de permis modificatif. C'est une procédure simplifiée qui vous permet de ne porter au dossier que les éléments qui changent, en les repérant très clairement par rapport à l'ancien dossier. Le délai de traitement est généralement simplifié. Je pense qu'il donne lieu à affichage, et que par conséquent il vous impose théoriquement de devoir attendre le délai de recours de 2 mois à dater de cet affichage. Si vous êtes en parfaite entente avec vos voisins, il y a certainement arrangement possible sur ce délai.
Annuler la demande est encore plus simple, mais vous obligerait à redéposer tout un dossier... tout dépend de l'ampleur de vos modifications.
Ceci était vrai jusqu'en fin 2007, je vous avoue que je n'ai pas vérifié si la refonte des permis qui a eu lieu fin 2007 a modifié quelque chose à cette procédure. Vous pourrez le savoir en allant retirer le formulaire modificatif en mairie.
Cordialement. JF

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#394Question Bricolage : Taux d’humidité à 82 ou 86% été comme hiver
Nous avons fais construire notre maison il y à maintenant 5 ans, et nous avons des problèmes d'humidité importants. Un taux toujours à 82 ou 86% été comme hiver, et quand nous cuisinons, les vitres sont remplies de vapeur qui coule le long des fenêtres. Un expert de la garantie décennale est venu l'année dernière avec le constructeur, et malgré toutes nos preuves, ils se sont moqué de nous. Existe-il une loi ou autre pour faire bouger les choses ? Merci
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Oui, la loi existe, mais à mon avis, il faudra que votre démarche pour la faire respecter s'appuie sur une autre expertise indépendante. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonsoir,
Avez-vous une ventilation mécanique ?
G.B.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Il y a, a priori, un défaut de ventilation de votre logement. Vous avez théoriquement souscrit une assurance Dommage Ouvrage au début de la construction. Cette assurance couvre justement ce genre de problème : faites une déclaration de sinistre. Ils mandateront un expert qui leur sera favorable (ce qu'à fait votre constructeur lorsqu'il est venu). Après vous attendez la fin de la bataille entre les 2 assurances.

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Bonjour, nous avons une ventilation électrique VMC que nous avons contrôlé et qui marche très bien. Lorsque le constructeur est venu il a vérifié la VMC et il s'est moqué de nous en nous disant de cuisiner autrement pour ne pas faire de buée...
Je dois faire la déclaration de sinistre, à qui : à la décennale ou à mon assurance maison. Parce-que l'expert qui est venu la dernière fois à la maison venait de la décennale et il n'a rien fait à part être d'accord avec le constructeur. Merci de vos réponses.

Réponse (5) d'un internaute à cette question

L'assurance décennale est souscrite par les entreprises ; donc seules les entreprises peuvent faire une déclaration de sinistre relevant de la décennale à leur assureur.

Réponse (6) d'un internaute à cette question

Pour savoir si c'est l'utilisation du logement :cuisine produisant beaucoup de vapeur, aquariums, séchage de linge à l'intérieur, nombre de personnes, etc, ou si c'est dû à un défaut de construction (remontées capillaires par le sol dans les murs, murs extérieurs trop poreux, fuites de plomberie, etc), faites venir une entreprise de lutte contre l'humidité ou / et : Les greffes des tribunaux ont des listes d'experts agrées par la justice, en bâtiments, c'est payant mais le résultat sera peu contestable.
Les 82 pour100 mesurés sont pour l'air uniquement ? Comment se comportent vos murs (décollements de papiers peints ? , auréoles ? , moisissures ? , cloquages ? , limités ou un peu partout, etc). AB 11/2008.

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#393Question Bricolage : Niveau préau pas à la même hauteur que notre maison
Bonjour, nous faisons construire une maison neuve avec préau. Celui-ci était prévu initialement pour être au même niveau que la maison. Or l'inclinaison du terrain par rapport à l'entrée du terrain a poussé notre maître d'œuvre à nous proposer de baisser le niveau du préau sinon notre entrée serait trop abrupte. Il m'a contacté sur mon lieu de travail en m'expliquant que les ouvriers attendaient ma décision. Je lui ait dit que c'était lui le pro et que si il estimait devoir agir comme cela, il fallait le faire. Seulement, avec du recul nous nous rendons compte que ce n'était pas la meilleure idée et qu'il aurait mieux valu modifier l'entrée du terrain, cela aurait été plus judicieux et plus esthétique. Maintenant, il nous faut des marches pour accéder à la buanderie et ça fait un décalage avec l'enduit extérieur. Je voulais donc savoir si juridiquement il était possible de considérer qu'il y avait eu faute et exiger qu'il nous refasse la dalle du préau à niveau ? Merci de vos conseils.
Voir la photo ici.
Voir la photo ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Un préau c'est moche surtout quand vous déposez vos misères dans celui-ci et c'est ça qui pollue le paysage de votre quartier et qui défigure l'esthétique de votre maison.

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#392Question Bricolage : Fuite Velux garantie décennale
Bonjour. J’ai étalé sur mes Velux en extérieur, du revêtement étanche pour éviter les fuites. Pas d’ardoise de cassée sur cette toiture. La fuite est toujours presente. La garantie décennale est elle toujours valable malgré mon intervention sur ces Velux ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir,
Si vous êtes intervenu sur le problème votre garantie ne jouera pas.
Vous devez faire une déclaration et un expert décidera de la suite à donner.
G.B.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour,
La fuite vient-elle du velux (ce qui me parait surprenant de la part de la marque Velux) ou de la manière dont a été fait le raccord à la toiture ? JF

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#391Question Bricolage : Peut-on installer des fenêtres sans linteaux
Peut-on installer des fenêtres sans les linteaux ?
Nous venons de réhabiliter une maison avec extension et surélévation d'un bâtiment existant avec PC et l'entreprise a fait de nombreuses erreurs et notamment n’a fait de linteau sur aucune des fenêtres. Est ce normal ? ps : Je ne suis pas sous le chaînage du toit. Merci d'avance
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
ça parait assez surréaliste. je suppose que votre surélévation est en parpaings ? Etes-vous certain qu'il n'y a rien pour armer au dessus de vos ouvertures, même pas des parpaings de chainage horizontal ? JF

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#390Question Bricolage : Changement produit sous garantie
Bonjour, j ai fait installer une porte d´entree en bois. Tout allait bien. J´ai donc payé l integralité des travaux. Au bout de quelques semaines, elle s´est deformée,. , à tel point que je ne peux plus la fermer. Malgré de multiples appels telephoniques à l entreprise qui l´a installée, celle -ci ne regait pas. Que puis-je faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Si ce professionnel ne réagit pas à vos appels téléphoniques, peut-être se sent-il mal dans sa peau ? Comme tout professionnel, il est soumis à une obligation de résultat. Vous pouvez donc lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, les diverses constatations que vous faites sur son travail, en le mettant en demeure d'intervenir gratuitement sous quinzaine pour remise en état. Vous pouvez lui rappeler qu'en vertu de l'article 1147 du code civil il est soumis à une obligation de résultat, sans quoi vous serez dans l'obligation de saisir le tribunal.
En mettant les choses au pire, s'il y a eu tromperie sur la marchandise, c'est à dire s'il vous a livré autre chose que la qualité commandée (ce qui expliquerait cette déformation rapide de votre porte... et le silence actuel de son fabricant) il encourt une peine d'amende et/ou d'emprisonnement, en vertu de l'article 213-1 et suivants du Code de la consommation. mais nous n'en sommes pas là, vous pouvez déjà, par cette LRAR, le convaincre simplement d'être... un professionnel digne de ce nom.
Cordialement. JF

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#389Question Bricolage : Travaux réserves non terminés problème maître d'oeuvre
Bonjour, voilà notre réception de chantier a été faite en janvier 2008, nous avons indiqué des réserves et aujourd'hui certains des travaux ne sont toujours pas faits. L'artisan est injoignable (envoi fax quand même). Nous avons envoyé un courrier recommandé au maître d'oeuvre le mettant en demeure de finir le chantier. Mais celui-ci nous a renvoyé un recommandé, nous indiquant que ces manques ne pouvaient lui être imputés et que son travail se terminait à la réception de chantier et à l'élaboration des réserves. En plus, il nous met en demeure de régler les 5% lui restant dû. Nous pensions pourtant que les réserves n'étant pas levées, nous n'avions pas à le régler. Que faire ? Un maître d'oeuvre n'est-il pas considéré comme un entrepreneur ? Ne doit-il pas fournir une maison finie ? Nous ne savons que faire ! Merci de votre aide. Manu53
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour Manu53,
j'aurais tendance à être de votre avis. Un maître d'oeuvre, digne de ce nom, ne quitte pas le navire qu'il a été payé pour mettre à l'eau, s'il y a une voie d'eau au moment de la mise à la mer !
Je ne sais pas si vous avez un cahier des charges concernant la prestation pour laquelle vous le payez ? Si c'est le cas il serait intéressant de le relire pour savoir où cette prestation s'arrête. Sinon, en se référant à la définition de fonction, on a ceci : "le maître d'œuvre est responsable du bon déroulement des travaux et joue un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser. Il est responsable du suivi des délais et des budgets selon les modalités définies dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). "
Par rapport à son courrier :
- "ces manques ne pouvaient lui être imputés" : on est bien d'accord là-dessus
- "son travail se terminait à la réception de chantier et à l'élaboration des réserves". Ca, c'est déjà pas mal, s'il a élaboré les réserves et s'il les a formalisées en bonne et due forme aux artisans concernés (LRAR, délai d'intervention...) Mais ce que vous lui avez confié, c'est un chantier FINI, je ne vois pas pourquoi (sauf, encore une fois, contrat le spécifiant formellement) il échapperait à la maîtrise d'oeuvre dans sa phase de finalisation. C'est ce que vous pourriez lui écrire à mon avis, justifiant par là la rétention des 5% pour lui comme pour les artisans n'ayant pas abouti.
Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour, je suis dans le même cas que vous en ce moment, je peu juste vous informer que le jour ou vous avez signer votre pv de réception avec réserve, celui ci vous protège et oblige le constructeur a éffectuer les défauts mentionnés dans ce pv. En aucun cas il n'a le droit de vous réclamer les 5%, pour qu'il puisse prétende récupérer ces 5 % il faut de nouveau établir un pv de levés de réserve. Ce qui signifie qu'il a bien réparés tous ce qui n'allait pas le jour de la réception. Cordialement Franck

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#388Question Bricolage : Ardoises fibro ciment blanchissent
Nous avons fait construire il y a 4 ans et depuis 1 an nos ardoises en fibro ciment blanchissent. Nous avons voulu faire marcher la garantie décennale, la réponse a été qu'il s'agissait d'un problème d'esthétique. Le problème qui se pose maintenant c'est que nous ne pouvons plus nous retourner vers le couvreur qui a déposé le bilan et le constructeur ne prend pas en charge, alors que faire dans ce cas là, vers qui pouvons-nous nous retourner pour être dédommagé ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Votre couvreur n'est plus là, mais ce n'est pas lui qui est en cause semble-t-il.
Il faudrait que vous puissiez avoir la certitude que la dégradation n'est qu'esthétique. Sinon, le constructeur ne peut se soustraire à sa responsabilité. En vertu de l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi". S'il y a un vice avéré du matériau, à mon avis il ne peut pas se soustraire à sa responsabilité.
Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour. Lisez attentivement le bon de garantie que vous avez dû recevoir le jour de la livraison de vos matériaux.
Sinon, allez sur le site Internet de la marque de vos Eternit et voyez ce qu'ils en disent. (Vous devez savoir qu'"Eternit" est une marque au même titre que "SVK", "Argonit", ou autres. Ces marques se rapportent à des "ardoises artificielles".
A ma connaissance, la teinte de ces Ardoises artificielles doit être garantie puisque celle-ci est la garante de leur "non porosité" et que si cette teinte disparaît, on peut facilement penser que cela peut, à court terme, rendre l'ardoise poreuse.
Sachez aussi, que si le problème provient effectivement de la teinte de vos ardoises artificielles, votre couvreur n'aurait en aucun cas pu être tenu pour responsable du problème. Tout au plus, celui-ci avait un devoir "commercial", de rentrer en contact avec son fournisseur pour lui exposer le problème tout en jouant de sa position de client pour faire évoluer le dossier de façon satisfaisante.
Je vous conseillerais donc de ne pas laisser tomber et de leur mettre la pression. N'oubliez pas que le temps joue en leur faveur.
Aussi, vous devez désigner, ou faire désigner un expert qui pourra vous apportez toutes les lumières. (Les conseilleurs n'étant jamais les payeurs, je préfèrerai laisser le mot de la fin à cet expert).

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#387Question Bricolage : Prise en charge déplacement de cloison
Bonjour, qui prend en charge un déplacement de cloison si l'entrepreneur ne vous a pas consulté avant la pose et si la surface a un défaut de 40 cm. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,
pouvez-vous préciser davantage votre question, je ne vois pas exactement le problème. L'entrepreneur n'a pas fait la cloison à l'endroit où l'architecte l'avait prévue sur son plan, mais 40cm à côté, c'est ça ? Si c'est ça, il doit bien évidemment la reprendre, si ce décalage est incompatible pour votre projet.
JF

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#386Question Bricolage : Dégâts occasionnés lors démolition oubli et erreur de côté sur dalle
Bonjour, après avoir trouvé une petite maison sur un niveau avec un bout de terrain en région parisienne, un architecte pour faire les plans d'une restructuration totale avec une surelévation bois sur 2 niveaux ainsi qu'une extension bois, puis le permis en poche, les travaux de démolitions démarrent.
Durant la démolition par l'entreprise de maçonnerie, d'un cagibi attenant à un mur mitoyen séparant mon jardin de celui du voisin, ce dit mur a été endommagé. Les briques sont cassées à divers endroits laissant apparaître des trous et impliquant un affaiblissement visible du mur avec un risque potentiel d'écroulement. D'autre part cette même entreprise ayant aussi réalisé une dalle de compression séparant le R0 du R-1 a oublié de faire une réserve de trémis (pourtant sur les plans) devant initialement servir à un conduit permettant d'évacuer directement le linge sale des salles de bains des R1 et R2 vers la buanderie en sous-sol.
Ils se sont aussi trompés dans les côtés pour la dite dalle la surelevant de cinq centimètres obligeant à faire recouper les linteaux (par une autre entreprise) des portes fenêtres afin que les nouvelles menuiseries puissent être convenablement installées. Je prends soin mais peut-être pas assez de signaler verbalement ces points à l'architecte, pensant que celui-ci ferait le nécessaire pour que les dégâts occasionnés soient réparés en temps donné.
Le temps passe, le chantier avance et face à mes questions concernant ces problèmes l'architecte reste assez vague. Donc je souhaiterais savoir qui est responsable dans ces cas là ? Le maçon affirme qu'il a bien fait son boulot et que je dois le payer sur le champ sans remise d'aucun ordre et l'architecte dit que c'est aux assurances de faire leur boulot ! Merci de m'éclairer à ce sujet.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Si votre architecte a une mission de "suivi et organisation de chantier", envoyez-lui un recommandé listant les problèmes que vous avez constaté en lui demandant d'y remédier au plus tôt. Si votre architecte n'a qu'une mission "permis de construire", dans ce cas c'est à vous d'assurer le pilotage du chantier, vous devez envoyer le recommandé directement aux entreprises fautives en les mettant en demeure de reprendre les malfaçons. Dans tous les cas de figure, ne réglez pas à une entreprise des travaux qu'elle n'a pas fait ou mal fait jusqu'à ce que ceux-ci soient terminés correctement.

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