LITIGES TRAVAUX

Bonjour, Je ne sais pas s'il y a un autre recours sinon l'obligation de devis préalable. Sauf si vous aviez l'intention de faire ce chantier "en dessous de table" (voir la mésaventure et la réponse d'un internaute à la Q173)... vous pouvez voir ma réponse à la Q155 avec la législation se rapportant à cette obligation de devis. JF

Bonjour JF et Merci pour votre réponse ! Toutefois sachez qu'il est difficilement possible de faire passer une pelle de 23T en dessous de table.

Bonjour, et meilleurs voeux ! Je vois que malgré l'adversité vous avez gardé votre sens de l'humour. La pelle en dessous de la table, non... mais 800€, pourquoi pas ? On voit des choses autrement plus corsées... Alors, pour redevenir sérieux, s'il n'y avait pas de pelle sous la table, votre artisan était obligé de vous faire un devis, voir Q155. Sur la base de cette faute professionnelle de sa part, je vous souhaite de trouver un compromis. JF

Bonsoir, en complément de la réponse de JF je dois vous dire que si vous n'avez signé aucun devis vous n'êtes pas obligé de régler ce monsieur car juridiquement et cela m'est arrivé, votre connaissance ne peut vous attaquer en justice, mais comme les choses sont très drôles, vous de votre côté vous pouvez si vous le souhaitez lui demander une remise en état de votre terrain et des dédommagements, cocasse non ! De plus sachez qu'un devis même signé ne vous engage en rien car il s'agit d'une offre de prix concernant des futurs travaux donc ces prix peuvent variés de haut en bas, par contre si l'artisan vous fait signer une commande de travaux, il sera de son côté obligé de respecter les charges attenant à ces travaux que vous auriez préalablement définis avec lui et vous, vous ne pourrez plus revenir sur le prix indiqué à moins que vous y avez constaté et fait constater par voie légale les défauts et le non respect du contrat signé entre les deux parties.

Merci, internaute(4), cette précision est effectivement très importante et intéressante. JF

Bonjour, une 27 t c'est 600 € la journée, pas plus.

Perdu. Pas de facture de pose, pas de responsabilité de l'entrepreneur. A vouloir trop gagner on finit par perdre.

Non seulement vous ne pouvez vous retourner contre lui mais vous risquez aussi d'être ennuyé par le fisc pour travail non déclaré.

Acceptation du bon de commande avec versement de 20 % du montant de l'achat : chaque partie doit observer ses engagements contractuels. Que se passerait-il si vous trouviez la même prestation pour 600 € moins cher ? Ne seriez-vous pas obligé d'honorer votre commande ? Si votre commande est claire (fourniture, pose, délai et montant), la réponse est claire. LVE

S'ils se sont trompés ce n'est pas votre problème. Le devis signé et l'acompte accepté les engagent.

Vous allez devoir entreprendre une médiation pour remettre vos artisans à l'ouvrage. Cette médiation se fera en deux phases.
1/ Vous contacterez chaque artisan séparément pour clarifier calmement le contexte : connaissance des travaux depuis quatre mois, versement d'acomptes, l'avancé du chantier. Vous ajouterez que votre situation et celle de votre mari ne vous autorise pas à être cautionnaire ou attributaire du différent pouvant exister entre ces deux artisans. Vous inviterez chaque partie à une rencontre de mise au point. Lorsque la date et le lieu seront fixés, vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception. Informez que vous enverrez cette lettre pour la forme. Aucune négociation ne devra être engagée pendant cette phase, ni aucun fait relatant de l'autre partie. Vous devez conserver une position neutre et impartiale. Votre objectif : les faire se rencontrer.
2/ Le jour de la rencontre, vous réexpliquerez le contexte en 1 : nul n'est censé savoir que l'autre partie détient le même discours. Vous ferez savoir qu'en cas de blocage, cette affaire pourra être portée au Tribunal du commerce, mais qu'il est vivement souhaitable pour l'ensemble des parties, que le chantier se déroule dans les meilleures dispositions possibles. Vous ferez savoir aussi, qu'en cas de problème sur l'exécution des travaux, une autre entreprise pourra être mandaté pour la réalisation. Le surcoût et les dommages et intérêts seront bien entendu à la charge de la partie défaillante. Cette présentation faite, les discussions peuvent commencées. Vous laisserez chaque artisan exprimer ses griefs, ne cautionnez pas leurs différents. Votre objectif est d'aboutir sur un calendrier d'exécution (qui fait quoi et quand). Votre objectif atteint, remerciez-les d'avoir répondu à votre invitation, d'avoir fait preuve du sens du devoir, d'avoir une conscience professionnelle et un esprit constructif, de s'être engagé sur le chemin de la sagesse. Vous enverrez un courrier en recommandé avec avis de réception à chaque artisan. Vous mentionnerez la date et le lieu de la rencontre et les personnes en présence. Vous exposerez le contexte. 2. Vous indiquerez le planning d'exécution arrêté. Vous stipulerez que le présent compte-rendu peut faire l'objet d'une contestation par écrit sous un délai de huit jours à compter de sa réception. Passé ce délai, il sera réputé accepté. Remerciez encore et encore. Finissez par les usages "je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués".
Une fermeté douce mais crédible et votre chantier va se remettre en ordre de marche dans de bonnes conditions.

Cher internaute, merci de votre réponse très claire ! Elle nous sera d'un très grand secours dans les jours qui viennent.

C'était mon cadeau de noël. En vous souhaitant de très bons ouvrages 2008. LVE

Appelez Qualigaz et dénoncez votre installateur dans votre intérêt et le sien, il est en faute et hors la loi.

Qui a fourni la peinture pour le ravalement initial ? De quel type de peinture s'agit-il ?

Bonjour, je ne comprends pas exactement votre préoccupation. Cheminée abattue... accidentellement, par qui ? ou à votre demande ? L'entreprise l'a rebouchée... vous voulez dire qu'au lieu de la reconstruire, elle l'a condamnée ? Des fissures à l'intérieur d'un conduit, ça existe, mais aujourd'hui, selon le type de chauffage, la législation impose le tubage des cheminées (un tube inox à l'intérieur de votre cheminée, précisément pour pallier définitivement aux risques des fissures de la gaine en maçonnerie). Dans le forum chauffage vous pouvez trouver des précisions sur ce tubage. Ca n'explique pas que l'entreprise ait bouché votre cheminée... où passerez-vous le tubage si elle est bouchée avec des briques ? A suivre, pour des éclaircissements... JF

Si votre cheminée a été bouchée c'est que le maire l'a ordonné suite à péril (par exemple) voir règlement sanitaire départemental article 31, 1-2-3-4-5-6.

Bonjour Virginie, Aïe, je comprends votre douleur ! Dieu merci, vous avez une "couverture" par rapport à toutes les malfaçons qui ne sont pas apparues à votre entrée dans les lieux. Celles-ci relèvent de la "garantie décennale". A mon avis vous avez 2 possibilités, selon qui est le "maître d'oeuvre" :
- Si c'est vous, vous pouvez faire entrer en jeu votre assurance "dommages-ouvrages", car logiquement vous avez dû en souscrire une. Notifiez-lui rapidement les problèmes (comme pour un sinistre automobile, le délai de signalement doit être indiqué sur votre contrat)
- Si vous êtes passés par un "maître d'oeuvre", c'est lui qui est votre recours. L'entrepreneur (ou ses partenaires) a une assurance de responsabilité décennale qui interviendra. Je pense qu'il faut lui notifier rapidement les problèmes qui apparaissent, par lettre recommandée avec AR. S'il prend en compte le problème, à part votre désagrément, tout va bien... Sinon (ce que je ne vous souhaite pas), revenez sur ce fil de discussion pour la suite juridique. Bon courage. Cordialement. JF

Non, votre recours est la garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception). La garantie décennale ne concerne que la structure (au sens structure porteuse) et les éléments indissociables de la structure. C'est une erreur d'avoir déjà remboursé les 5% de garantie, ce remboursement ne doit intervenir qu'au terme de la garantie de parfait achèvement.

Bonjour et merci à l'internaute (2) pour cette précision importante. Le recours sur tout ce qui n'est pas "structure" sera possible à ce titre là. Il vous faut bien sûr notifier les désordres par LRAR.
Vous pouvez voir des détails sur ce lien www.conseils-infos-batiment.fr
Cordialement. JF

Bonjour, Problème complexe... Quelques éléments rapides : La réglementation acoustique impose pour les bruits d'impacts et l'isolation entre logement des limites en dB(A). Le label Qualitel Confort en impose d'autres plus sévères. Lorsque votre voisine a refait son sol elle aurait dû signaler ses travaux à la copropriété, et passer par une entreprise qualifiée qui respecte ces normes. Vous pouvez d'abord vérifier auprès de votre voisine ce qu'il en est, et voir si elle veut faire quelque chose pour remédier à la situation qui vous pollue. Ensuite je pense que la méthode la plus rationnelle, c'est de saisir le syndicat de copropriété. En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, il est en effet responsable des vices de construction. Vous pouvez demander que la question soit portée à l'ordre du jour de la prochaine AG. Là ils décideront de faire éventuellement des mesures acoustiques si le sujet leur parait litigieux, ou simplement de faire reprendre le travail de votre voisine si le problème "saute à l'oreille". Cordialement. JF

Les normes dont parlent l'internaute n°1 doivent être respectées dans le cas d'une construction neuve. De même, les exigences Qualitel sont exigibles si le promoteur immobilier fait la démarche d'avoir des logements certifiés Qualitel ; Ceci est un argument de vente, ce n'est pas obligatoire et n'a aucunement valeur de norme. Pour changer son carrelage, il n'y a aucune obligation de respecter une quelconque norme. De la même façon, ce type de travaux ne concerne pas le syndic de copropriété : celui-ci est propriétaire de la structure porteuse (donc doit donner son accord pour les travaux touchant aux murs porteurs et aux planchers porteurs), mais il n'a pas de droit de regard ou de véto sur la décoration et les aménagement intérieurs. La seule solution juridique serait de faire constater par un huissier ou la police que ces bruits dépassent les seuils autorisés et nuisent à la jouissance de votre bien. Cela est quasiment impossible : bien que tout audible, aucun bruit ne dépassera les seuils règlementaires qui sont relativement élevés. Seul un accord amiable avec le propriétaire du dessus est possible.

Bonjour, je ne suis pas absolument sûr, mais je pense que malheureusement, comme le fait remarquer l'association UFC Que Choisir " la loi n'accorde que peu de protection spécifique à l'acquéreur d'un logement existant, il peut seulement bénéficier des articles 1601 et 1641 du code civil applicables à toute opération de vente. " Je vous les indique ici :
"Article 1601 - Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
"Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
L'article 1641, c'est la fameuse garantie contre les vices cachés... Votre histoire de fosse septique, c'est effectivement un peu vicieux de la part de votre vendeur, mais je ne suis pas certain que cela puisse s'apparenter à un vice caché. Relisez bien votre acte authentique de vente. Et là, pour être précis, je cite encore l'UFC, dans ce chapitre de son "Spécial logement" n° 48 : " alors que la loi ne cesse de s'enrichir de nouvelles mesures visant à protéger l'acquéreur, la pratique notariale, elle, reste résolument favorable au vendeur : les actes authentiques de vente sont truffés de clauses exclusives (aucune responsabilité) ou restrictives de garantie du vendeur. Tous les actes contiennent une rubrique intitulée "charges et conditions" qui est une longue litanie de garanties opposées par avance àç l'acquéreur. Au terme de ces clauses, " l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit" ou "s'interdit (...) de prétendre à une diminution de prix en cas de vices ou de défauts de l'immeuble vendu... " Quelle que soit la formulation le but de ces clauses est de protéger le vendeur, au risque de léser les droits de l'acquéreur, qui signe la vente définitive sans vraiment lire l'acte. C'est aussi encourager la malhonnêteté de certains vendeurs qui profitent largement de ces clauses d'irresponsabilité. " J'espère vous avoir éclairé. Selon la manière dont a été rédigé votre acte, vous verrez donc si vous avez ou non un recours. Ce qui est sûr, pour le cas de la fosse qui inonde, et qui à mon avis devait être prévisible, votre vendeur a été indélicat. Pourra-t-il à minima vous donner des informations techniques sur la manière dont est réalisé le réseau d'évacuation, et les périodicités d'entretien ? Cordialement. JF

Bonjour, cette teinte était-elle spécifiée sur un engagement de commande écrit ? Si oui, ma réponse à la question 144 pourrait peut-être s'appliquer ici. Cordialement. JF

Bonjour, il y a effectivement un laxisme inexplicable de la part de votre fournisseur (j'imagine, d'après la marque, que c'est la Société Carrefour ?). En ce domaine, l'expérience montre que cet acharnement (4 fois pour la même panne ?) à apporter un remède foireux et inefficace à un problème technique certes complexe, coûte plus cher au fournisseur et finit par faire fuire les clients. Vous pourriez adresser une LRAR à la Direction de votre magasin, avec mise en demeure de résoudre définitivement ce problème, ou de procéder à un échange de l'appareil. Je vous conseille de faire un historique détaillé et argumenté de vos ennuis, et des interventions récurrentes du SAV, restées sans résultat. C'est l'article 1147 du Code Civil qui donne à votre fournisseur une obligation de résultat, ce que vous pouvez tout à fait citer dans votre courrier de mise en demeure.
"Article 1147 : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Voici ce que dit l'association de consommateurs UFC Que Choisir, concernant votre litige, ce que vous pouvez également indiquer dans votre courrier : "selon une jurisprudence constante, les garagistes ou réparateurs d'appareils électroménagers sont désormais astreints à une "obligation de résultat". Les tribunaux, considérent qu'il y a, en effet, une présomption de faute qui pèse sur le professionnel. (... ) Si vous ne recevez pas de réponse (... ) vous pouvez obtenir par une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance que le professionnel soit contraint de réparer l'objet défectueux."
La Direction de Carrefour ignore peut-être les marasmes de son SAV, il est probable que votre courrier la réveille positivement.
Bon courage. Cordialement. JF

Bonjour, ceci est défini assez clairement par le décret 87-712 du 26 aout 1987 dont vous pourrez voir le lien plus bas sur ma réponse à la Q129. Concernant votre chapitre, il dit ceci :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau." Ce qui veut dire que toute adjonction ou remplacement de robinet (même "d'arrêt") est à la charge du propriétaire et non du locataire. Quant à la vétusté des installations, c'est autre chose. Le locataire a droit d'après la loi, à la "jouissance paisible" de son logement. A ce sujet, vous pouvez vous référer à des réponses que j'ai proposées sur la Q151 et sur la Q56. Vous êtes peut-être dans un cas de figure analogue. Espérant vous avoir éclairé. Cordialement. JF

Après lecture de ce décret sur les réparations locatives, il me semble plutôt que c'est à la charge du locataire d'entretenir les robinets et donc de les changer en cas de soucis. Je dis cela car on a justement depuis hier notre chasse d'eau qui fuit et je me renseigne à ce sujet.

Les réponses 1 et 2 montrent l'ambivalence (volontaire ?) d'un grand nombre de lois.
L'article 1er posant le cadre de cette loi, dit : Sont des réparations locatives, les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives, les réparations énumérées en annexe au présent décret. D'où le possible remplacement intégral d'un équipement, d'où aussi le caractère d'exemple qu'a la liste (elle n'est pas complète car le décret cite "Ont notamment... ").
Ma conclusion : les réparations locatives sont des petites réparations n'entrainant pas de gros frais, et elles sont causées par l'utilisation normale des équipements. Si c'est l'évier à changer c'est le proprio, un joint le locataire , un robinet c'est un procès (ou une discussion)...
NB : c'est même souvent moins cher actuellement d'en acheter un neuf que de bidouiller certaines choses à l'intérieur au prix horaire du plombier d'environ 50 €... AB 11/2008

Bonjour, le code civil dit ceci : "Article 667 (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881). La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux." Il semblerait que vous ayez réalisé, de votre côté, une "clôture privative (et non pas mitoyenne) sous la forme d'une haie d'arbustes. Vous pourriez alors vous soustraire à votre obligation en abandonnant la mitoyenneté de cette clôture ; ça se produit quelquefois pour des murs dont l'entretien est onéreux, vous en cédez alors la propriété au voisin, qui l'entretient seul.
A vous de voir : mais je pense qu'il faut réfléchir. Pour vous, le refus est-il "esthétique" ou financier ? il y a peut-être un aménagement à trouver pour garder le bon voisinage. Le voisin a peut-être besoin d'une fermeture plus "étanche" qu'une haie d'arbustes ? Si vous "cédez" la cloture (sauf si elle est déjà sur le terrain du voisin et non pas en limite séparative) ne risqueriez-vous pas de le regretter si un jour il la supprimé et que vos platebandes sont envahies par son troupeau de chats ?
Cordialement. JF

Bonjour, il faut voir selon l'ampleur du dommage que cela provoque chez vous. Peut-être l'inciter de manière amiable, à améliorer son système de puits. C'est l'article 681 du code civil :
"Article 681 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin." Cordialement. JF

Bonjour, il y a effectivement beaucoup à dire. Sur l'obligation d'un devis, et de le respecter, vous pouvez voir ma réponse à Q155 ou Q133. Sur la nécessité d'écoper pour ne pas être inondé, il y a en quelque sorte "tromperie sur l'aptitude à l'emploi". Regardez ma réponse à Q141 ou Q102. Il faut mettre en demeure cet artisan, par LRAR, en lui signalant méticuleusement TOUS les points litigieux, et en lui demandant de revenir, et de faire en même temps une "réception" de l'installation en cycle de chauffage (c'est invraisemblable qu'il ne l'ait pas faite).
Lors de cette intervention, il sera bien que votre beau-frère soit assisté, et que tous les points en litige soient notifiés par écrit, avec une date butée de mise en conformité. J'espère que vous n'aurez pas besoin de l'action en justice et que cette simple mise en demeure suffira. Quant à l'abus de la faiblesse de quelqu'un, il y a la loi du 22 décembre 1972, article 7 qui est très sévère contre les "démarcheurs" qui abusent de faiblesse ou d'ignorance. Dans votre cas, cela peut s'apparenter, puisque c'est "sur le terrain" et hors devis, que les travaux initialement prévus ont été déviés au détriment de votre beau-frère. ne manquez pas de citer cette loi dans la LRAR où vous mettrez en demeure l'artisan de corriger ses malfaçons.
Au pire, vous pourriez l'obliger à démonter sa chaudière et à mettre celle qui était prévue, avec une évacuation des condensats au réseau d'eaux usées... Il pourrait en tous cas installer "gracieusement" le thermostat (ce fameux thermostat à 50€ avec la 1/2 h de M/O pour le connecter... pour lequel il avait botté en touche, sur une installation à 7440€ !). Bon courage. Cordialement. JF

Bonjour, il s'est trompé, il est tenu de remettre en état. Ceci dit, il faut voir, si la fenêtre non prévue gagne à être changée, si l'arrangement financier est intéressant pour vous... sinon, il n'a pas le choix... vous n'aviez rien demandé. Cordialement. JF

En complément de l'information vous avancez sur des oeufs, avez-vous spécifié sur le devis les fenêtres à changer, si oui pas de problème, si non cela va être sa parole contre la votre, il peut très bien vous dire que vous avez changé d'avis alors que les travaux étaient commencés, pour moi il vaut mieux faire un arrangement, vous êtes gagnant même si le coût de la fenêtre n était pas prévu.

Ce n'était pas prévu dans le devis et ça ne fait pas partie de votre demande, donc aucune raison de payer ! A l'entreprise d'assumer son erreur.

Bonjour, pour vous répondre avec pertinence, il faudrait préciser certains points.
- les plans de la déclaration de travaux étaient-ils en sa possession pour établir son devis ? La modification qu'il a apportée est-elle de nature à remettre en cause l'autorisation qui vous a été donnée ?
- Qu'entendez-vous par "pas satisfaits avec le résultat" ? Merci. JF

Bonjour, personnellement je ne pense pas. De toutes façons, assurez-vous auprès de votre entrepreneur qu'il est bien assuré contre ce genre de situation... c'est lui qui se défendra en cas de mise en cause abusive, et pas vous. Cordialement. JF

C'est la responsabilité de l'entrepreneur car c'est lui qui effectue les travaux, et c'est son assurance qui est en jeu. Il peut choisir de faire un constat d'huissier -à sa charge- pour se couvrir, tout comme il peut prendre le risque de ne pas en faire.
Dans tous les cas, cela ne vous concerne absolument pas.

Vous ne passez pas par un architecte ? Et qui est le maître d'oeuvre ?

Bonjour, vous parlez de naïveté confondante, mais qui ne s'est pas fait piéger au moins une fois par quelqu'un de cool et présentable... qui vous demande de ne pas vous inquiéter pour l'addition... Comme si une telle mésaventure était le prix à payer pour être vacciné contre la naïveté... Je ne peux pas vous renseigner sur le coût réel de ce travail, ce serait intéressant que vous puissiez contester le prix sur des bases objectives. Posez peut-être la question dans le forum bricovideo correspondant, un professionnel pourra peut-être vous l'estimer, mais il faudra lui en dire plus : qu'a fait exactement cet artisan, essayez de détailler les opérations. Ce que je peux vous dire c'est qu'il y a un arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, qui IMPOSE que lorsque le montant estimé de l'opération, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1000F (150€)le professionnel doit établir un ordre de réparation et remettre un devis au consommateur (Source UFC Que Choisir).
Cette obligation ne s'applique pas dans le cadre d'un contrat d'entretien, mais ce n'était pas votre cas, et lui, le professionnel aurait dû le savoir. Si vous n'arrivez pas à avoir une autre estimation du coût réel de ces travaux pour les contester... vous pourrez au moins insister pour obtenir le paiement en plusieurs fois, en le "menaçant" sur le non respect de la législation qui pourrait lui attirer quelques bricoles juridiques... Bonne chance ! JF

Je suis entrepreneur carreleur. 500€ serait mon prix... et je ne suis pas le moins cher.

Ce type est un véritable escroc ! Personnellement je suis carreleur de métier et franchement, pour démonter et remonter 4m2, pas plus de 700 euros ! Et encore ! C'est vraiment au maximum. Il faut essayer de trouver le moindre défaut sur son boulot et négocier avec lui.

Help ! je crois qu'il faudrait ici un internaute au courant de la législation belge ? Amical salut d'un internaute français démuni en ce qui vous concerne ! JF

Ce n'est pas votre propriétaire qui utilise vos WC.

La colonne montante fait partie des parties communes. Les frais de récurage et d'entretien ne vous appartiennent pas. Plaidez non coupable : devant le besoin impérieux et inaliénable, face à l'impossibilité de contacter votre propriétaire, au regard du montant de la facture qui correspond aux circonstances du marché, en conséquence de la négligeance d'entretien, vous serez acquitté avec la bonne grâce de Dieu. Ajouter que sur silence de votre propriétaire, vous honorerez les sommes dues, mais que vous déposerez une demande de conciliation au greffe du tribunal, sur quoi vos demanderez en terme de dédommagement pour préjudice moral et financier : une pénalité correspondant aux frais de défense engagés majorés de 25 %, des intérêts moratoires calculés au prorata temporis suivant le taux légal en vigueur majoré de deux points. Invitez votre propriétaire à faire connaître ses dispositions sous un délai de 7 jours. LVE

Bonjour, je suis d'accord avec LVE. En réponse à la question 45 (entre autres) j'avais indiqué la législation à ce sujet.
Tenez bon pour obtenir gain de cause. Cordialement. JF

Dans la liste non complète des réparations-entretiens à la charge du locataire il y a le "dégorgement" des canalisations, c'est a dire le débouchage (loi de 1986 et décret de 1987 87-712). Ce qui est normal c'est lui qui l'a utilisée et obstruée (sauf cas spéciaux d'entartrage-embouage après plusieurs dizaines d'années d'utilisation, alors le diamètre intérieur peut se réduire à 1 ou 2 cm ! ou de déplacement de terrain qui provoque des décalages entre les différentes sections de tuyaux et donc des zones de sédimentation puis obstruction).
Le locataire doit payer le dégorgement, ou plus précisément le syndic en cas d'immeuble, qui le répercutera dans son décompte annuel de charges aux occupants, en fonction des tantièmes. AB 11/2008.

Bonjour, A l'identique, sans modifier les ouvertures ni le style des fenêtres, pour moi oui. Par courtoisie, vous pouvez en toucher un mot à la Mairie, qui vous le confirmera sans doute. Cordialement. JF

Non, il faut une demande d'autorisation de travaux, ce n'est pas un permis, mais vous êtes tenue de le faire en mairie. En général, c'est accepté dans un cours délai.

Bonjour, selon le niveau d'insalubrité... et ça m'a l'air d'être corsé... la loi donne obligation à votre propriétaire de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement. Il n'a, dans ce cas, pas le droit de ne rien faire. Regardez à ce sujet ma réponse à la Q. 56, c'est la même législation et la même procédure qui s'applique. Cordialement. JF

Bonjour, par qui est mandaté ce liquidateur ? Surtout, il ne faut pas payer la fin des travaux sinon le recours sera difficile !
Si ce liquidateur est mandaté par l'entrepreneur, faites-lui par LRAR une copie de la mise en demeure que vous aviez adressée pour obtenir la fin des travaux, et en même temps, si vous ne l'avez pas encore fait, faites un nouvelle mise en demeure à votre entrepreneur (avec copie à ce liquidateur) en identifiant très rigoureusement toutes les malfaçons. Mais au fait, y a-t-il eu une "réception" des travaux ? Normalement, l'entrepreneur une fois les travaux achevés, fixe un rendez-vous au maitre d'oeuvre pour la réception des travaux. C'est ainsi qu'il peut obtenir le paiement du solde SI VOUS NE FAITES PAS DE RESERVES !
S'il ne vous a jamais fait cette convocation, alors la mise en demeure dont je vous parlais ci-dessus pourra prendre une forme différente : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui fixant un jour et heure de rendez-vous pour cette réception. S'il s'y oppose, ou si vous ne savez pas ce qu'il est devenu (faillite ou autre), alors voici ce qu'il vous faut faire (info du service juridique de l'UFC Que Choisir, que je remercie) :
"saisir le juge des référés devant le tribunal de grande instance, qui désignera un expert pour constater l'état des travaux puis prononcera la réception".
Dans la 1ère lettre que vous ferez avant d'en arriver là, adressée à l'entrepreneur et en copie au liquidateur, n'hésitez pas à brandir cette menace = en cas de refus, vous saisirez le tribunal de grande instance pour obtenir une expertise de fin de travaux.
Le procès verbal de réception, établi obligatoirement de façon contradictoire (votre entrepreneur / vous) devra être très complet sur les réserves, car sinon vous n'aurez plus de recours (sauf la garantie décennale), vous serez considéré comme ayant accepté les malformations "en l'état". En attendant, ne payez plus rien !
Au fait, avez-vous une assurance qui inclut une protection juridique ? Ils pourraient vous aider dans ce bras de fer. De toutes façons vous êtes dans votre droit, l'entrepreneur est tenu dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement. Cordialement. JF P.S. : votre cas de figure est complexe, ma réponse est un peu "massive"... n'hésitez pas à revenir sur le fil de discussion si besoin.

Il est mandaté par l'entreprise. il n'y a jamais eu de convocation puisque les travaux n'ont jamais été finis. Donc vous pensez que je ne serai pas forcément obligée de payer ? D'autant que nous n'arrêtons pas de constater des malfaçons. Tous les murs sont de travers le plafond aussi, dans la salle de bains les vis de fixation sont apparentes. Le ponçage et la couche d'impression inexistants par endroit. Je pensais demander tout ça gentiment au liquidateur, je le pensais neutre. Je peux faire des photos des fenêtres des murs et autres mais à qui les donner ? Je vais peut être suivre votre conseil et demander une assistance juridique à mon assureur, je sais que ça existe. Dans le cas par exemple très mal posé nous nous sommes plaints, ils ont reposé encore mal, coupes apparentes à l'entrée de la pièce, gondole par endroit et la moitié n'a jamais été collé donc quand on souleve quelque chose de lourd des fois le lino vient avec. Est-ce trop tard pour en parler ? En fait je voulais qu'ils partent de chez moi et ne plus jamais entendre parler d'eux mais ça me ferait mal de les payer alors que nous on paye toujours l'emprunt pour les travaux tout en comtemplant le désastre.

Non seulement il ne faut pas payer, mais d'après ce que vous dites, l'entrepreneur serait même obligé non seulement de remettre en ordre ce qui cloche, mais de vous indemniser pour le préjudice subi. Gardez un maximum de preuves pour vous défendre (photos... ). Vous ne dites pas quel est le "maître d'oeuvre", est-ce vous ? Donc, pour résumer :
- déjà vérifiez si votre assurance "assistance juridique" peut vous aider.
- si ce n'est pas le cas, faites comme je vous le disais précédemment : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui faisant le descriptif détaillé de tout ce qui reste à faire, et de tout ce qui est mal fait.
Mettez-le en demeure d'achever tout ça pour une certaine date, à laquelle vous lui fixez de surcroît un rendez-vous pour la réception des travaux.
Dans ce même courrier, précisez qu'aucune autre somme d'argent ne sera versée jusqu'à la mise en conformité totale et réception des travaux sans réserves, et qu'en cas de refus vous saisirez le juge des référés devant le tribunal de grande instance. Armez-vous de courage, et ne cédez pas sur le paiement. JF

Merci pour la réponse.

Bonjour, c'est un cas un peu complexe... quelle est cette pompe ? Une pompe de relevage ? Cette pompe marchait à votre entrée dans les locaux ? Avez-vous une fosse toutes eaux débouchant sur un champ d'épandage (ça existe encore bien qu'en voie de disparition légale) ou sur l'égout ? Selon le cas, vous pourriez peut-être vous rapprocher de votre assurance habitation pour avoir leur avis ? Cordialement. JF

Bonjour, j'ai exactement le même problème mais ma pompe n'a que 16 mois. Le terrassier qui m'a fait les travaux ne veux pas la changer vu qu'elle n'est garantie que 12 mois !
Avez vous eu des réponses de votre assurance habitation ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour
J'ai exactement le même problème sur la pompe de relevage branchée sur une fosse toutes eaux.
D'après mon assurance habitation, l'assurance décennale s'applique.
De plus, la pompe en question est enterrée sans aucun accès possible (regard d'entretien par exemple).
Y a t-il malfaçon de la part du poseur ?
Je vais saisir une association de consommateurs car l'artisan fait la sourde oreille, m'expliquant que la pompe n'était garantie que deux ans par le constructeur (l'installation remonte à 6 ans) et qu'il n'a rien à voir dans ce cas précis. Que faire ? Où se renseigner ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
je viens par hasard sur ce site et (en tant qu'avocat) ne peux m'empêcher de vous demander si :
1- vous avez mis en demeure l'entreprise qui a fait les travaux de venir constater les dégâts ;
2- vous avez procédé à une déclaration de sinistre auprès de votre assurance ;
3- contacté un avocat afin de faire une demande de dommages et intérêts pour faire réparer les dégâts ?
Bon courage à tous, Sylvia.

Bonjour, votre cas étant relativement complexe, je préfère vous citer directement les éléments que donne à ce sujet l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir.
"L'entrepreneur est tenu de respecter le délai d'exécution des travaux indiqué sur le contrat (...). Si le délai prévu pour l'exécution des travaux est dépassé (...), mettez-le en demeure de les achever. Par ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, indiquez à l'entrepreneur les préjudices que vous subissez du fait de ce retard et informez-le que vous n'hésiterez pas à lui réclamer des dommages et intérêts s'il n'intervient pas rapidement (...). L'entrepreneur peut s'exonérer de son retard en cas de force majeure. Le critère de la force majeure s'apprécie également très restrictivement. En effet il faut que la cause invoquée soit indépendante de la volonté de l'entrepreneur, n'ait pu être ni prévue ni empêchée et ait mis l'entrepreneur dans l'impossibilité absolue de respecter ses obligations (...). Il ne peut pas l'invoquer par exemple s'il a commandé ses matériaux avec retard, s'il a mal calculé son délai ou sous-estimé les difficultés d'exécution. De même la défaillance d'un sous-traitant n'est pas considérée comme un cas de force majeure (...). Si vous avez pris la précaution lors de la signature du contrat, d'indiquer une clause prévoyant que l'entrepreneur vous versera une somme de X par jour de retard, il ne vous reste qu'à la faire appliquer. Vous devez mettre en demeure l'entrepreneur par LRAR, de vous verser les sommes dues conformément au contrat. A défaut d'accord amiable, vous serez tenu de déposer votre demande devant le tribunal d'instance (environ 5000 €) ou de grande instance."
Espérant vous avoir éclairé, et remerciant l'UFC Que Choisir pour son support "logistique", je vous souhaite bonne chance pour venir à bout de cette galère. Cordialement. JF

Une heure commencée est une heure dûe, si le plombier ne vous compte pas de déplacement c'est que le travail est à faire chez lui, dans votre cas, il s'est déplacé de chez lui à chez vous. Pour la rémunération, il est somme toute dans les tarifs du marché hors Paris et région parisienne. Pour la prise en charge, étant contrôlé par un comptable régulièrement, s'il n'a pas le droit de le faire, il ne le marquerait pas sur la facture.

La facture est correcte je suis plombier, 22 € pour le matériel c'est bien, mon déplacement est de 33.75 € et ma main d'oeuvre est de 46.42 € TTC l'heure. Si je devais facturer 10mm de travail je resterais chez moi et laisserai les clients avec "leur petit problème".

Bonjour, est-ce que la clause selon laquelle le produit doit être monté par un professionnel était lisible et évidente sur votre contrat d'achat ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a aucune raison pour que le SAV se soustraie à sa responsabilité. Et si c'est le cas, votre fournisseur se doit de vous donner les coordonnées de Samsung pour que vous puissiez avoir le contact direct. De plus, il me semble aberrant qu'une documentation élémentaire, donnant la signification de ces codes d'erreur, ne soit pas fournie avec l'appareil, si le SAV ne veut même pas vous donner ça, ce sont vraiment des...
Si la restriction de garantie n'était pas CLAIREMENT mise en avant sur le contrat d'achat, voici ce qui s'applique :
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En refusant de couvrir la réparation de votre climatisation, le fournisseur agit de mauvaise foi au regard des termes de la garantie et n'exécute pas son obligation contractuelle. Ce qui vous ouvre le droit d'invoquer en justice l'article 1147 du code civil, qui prévoit des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez du fait de cette inexécution. Cordialement. JF

Bonjour, je suppose que la référence de la pompe était stipulée sur votre bon de commande et que ce n'était pas seulement verbal. Dans ce cas, c'est relativement simple : l'article 1614 du code civil s'applique pour vous. "Article 1614 La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. "L'état inclut bien évidemment la marque et la référence spécifiée. Demandez au vendeur, par lettre recommandée avec AR de venir faire l'échange du matériel, (mise ne demeure de venir l'échanger sous 8 jours) en précisant l'article de loi qui n'a pas été respecté. En cas de refus, il vous faudra saisir le tribunal d'instance -avocat non obligatoire- ou de grande instance -avocat obligatoire- si le prix de votre pompe dépasse environ 5000 € (chiffre à vérifier, je cite de mémoire). Cordialement. JF

Bonsoir, Que vous dire ? L'ami artisan, qui n'est plus un ami, c'est une situation particulièrement délicate. Il n'y a jamais eu de devis... Toutes les conditions sont réunies pour que la situation soit inextricable. Il me semble que vous pouvez refuser de payer cette facture, si elle ne correspond à rien de cohérent. Je le vois mal porter plainte contre vous pour refus de paiement, sur quoi s'appuierait-il ? Bonne chance. Cordialement. JF

Au delà de 150€, le devis est obligatoire, si pas de devis et qu'une facture arrive, vous avez la possibilité de ne pas la régler. Si le détail de la facture ne correspond à rien, encore plus.

Je confirme et si vous leur parlez du "service de la consommation et de la répression des fraudes", ils vous remercieront si cela s'arrête là car il ont tout à y perdre, pas de devis obligatoire donc poursuite fiscale.

Bonsoir, l'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, c'est sûr.

Bonjour François, c'est le locataire qui paie cette visite d'entretien. Mais si lors de la visite, il y a des pièces défectueuses à remplacer autres que " Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz " leur remplacement sera à la charge du propriétaire. A votre charge, il ne s'agit bien que d'une visite d'entretien "de routine", pas d'un dépannage. J'ai mis le lien vers le décret qui en parle, sur la question 129. Cordialement. JF

Bonjour, ce plombier vous a facturé une intervention, je suppose. Il y avait une panne, et il ne l'a pourtant pas trouvée ? Il faudrait selon moi, lui adresser une lettre recommandée avec AR, pour lui demander dédommagement, avec copie de la facture de dépannage de l'autre artisan lui prouvant que le problème a été résolu. Ce sont les articles L213-1 + L216-1 du code de la consommation, qui gèrent ce genre de litige. Article L213-1 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Article L216-1 Le présent livre est applicable aux prestations de services. En cas d'échec de cette négociation amiable, il faut adresser une plainte au procureur de la République du lieu d'exécution de la prestation ou du siège de l'entreprise... J'espère que vous n'aurez pas besoin d'en arriver là. Cordialement. JF

Un recours ça fini par coûter cher, si vous êtes malade et que votre généraliste vous envoie chez un autre médecin parce qu'il ne trouve pas ce que vous avez, vous règlerez quand même la note, non ? Et chez l'autre toubib aussi. Est-ce que vous allez vous retourner contre votre généraliste parce qu'il n'a pas trouvé ? Pour le premier plombier, c'est pareil. Ce n'est pas parce que l'on est pro que l'on doit tout savoir et tout réparer. Il n'y a que les gens qui ne font rien qui ne se trompent pas.

Bonjour. Pour l'internaute n°2, votre raisonnement est juridiquement erroné. La nuance c'est que le plombier a une obligation de résultat, alors que le médecin n'a que, si j'ose dire, une obligation de moyens.

Pour l'internaute n°3, le simple fait de faire déplacer un plombier à son domicile se paie (50€ de déplacement hors département voire hors agglomération). Il me semble également que toute heure entamée est dûe, et le simple fait de toucher à l'objet de la panne (un siphon ou un robinet, par ex.) se facture sur une base de 50€/heure.
Effectivement, chaque dépannage a ses complexités et l'on peut passer parfois plusieurs heures sur le remplacement d'un mélangeur de baignoire dont l'accès est quasi-impossible (dans ce cas, s'en prendre au carreleur qui a posé la trappe), voire ne pas y arriver, casser ou rayer la baignoire (en dégommant le robinet ou en sciant la base des alimentations).
Déontologiquement, c'est au plombier en son âme et conscience de facturer en conséquence ce genre de dépannages.
Parole de plombier !