Litige Logement En Location

Bonjour. Je suppose que ces menuiseries ont été posées l'an passée car vous parlez de froid (défaut d'étanchéité à l'air). Je ne serais pas surpris que vous vous soyez adressé à une société commerciale et non à un artisan...
Ceci dit, je crains que votre cas recèle un problème malheureusement assez courant, à savoir l'absence de réception des travaux. Si c'est le cas, je rappelle que faute de réception- sauf cas exceptionnel où une juridiction reconnaît une réception tacite- aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peut être invoquée. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de l'entrepreneur peut être utilisée (procédure bien plus difficile et plus lourde). Si vous n'arrivez pas à un arrangement amiable avec votre interlocuteur, vous serez dans l'obligation de provoquer une réception judiciaire, préalable indispensable pour régler votre litige par la voie judiciaire. Cordialement MD (09/07/10)

Bonjour. Merci pour votre réponse. Les travaux ont été réalisés par le concessionnaire français (qui n'est pas effectivement un artisan) d'un fabricant français.
Je précise que ce fabricant se désintéresse des problèmes de pose pour ne pas dire plus.
Un PV de réception existe qui ne mentionne absolument pas le problème des joints Compribande, le défaut d'étanchéité étant apparu bien après la rédaction de ce document.
La question qui me préoccupe le plus à ce jour est de savoir si les directives édictées par le DTU sont impératives.
Le non respect de ces normes sont-elles bien une faute grave ?
Le concessionnaire en question se moque éperdument du dit DTU. Merci pour vos réponses. (09/07/10)

Bonjour. Puisque la réception a été effectuée, je vous précise que la garantie de parfait achèvement couvre non seulement les désordres apparents mentionnés lors de la réception, mais également ceux qui se révèlent dans l'année qui suit.
Ensuite c'est la garantie décennale qui entre en jeu. Le respect du DTU n'est pas impératif dans la mesure où, s'il n'est pas observé, il n'en résulte aucun désordre.
Dans votre situation, il faut faire procéder à une expertise judiciaire par voie de référé, en préalable à une éventuelle action au fond.
Je ne suis pas surpris du comportement de votre concessionnaire eu égard à la pose, ce qui prouve bien que ce ne sont que des commerciaux... Seulement, il oublie que dans la mesure où c'est lui qui a fait procéder à la pose, il a engagé sa responsabilité comme n'importe quel entrepreneur en raison de l'indivisibilité du contrat, fut-il dénommé contrat de vente. (10/07/10)

Bonjour. Vous évoquez une situation qui pourrait éventuellement constituer un trouble anormal de voisinage, trouble qui, comme je l'ai souligné maintes fois, ne peut s'apprécier à distance.
Je rappelle qu'un trouble anormal est celui qui EXCÈDE les inconvénients normaux de la vie en société et donc en immeuble.
Si cette chaudière est installée sur un mur séparatif avec une chambre, installation "a priori" non interdite, c'est que vraisemblablement la distribution des locaux laisse sérieusement à désirer dans cet immeuble (mauvaise conception de l'architecte au départ).
Ceci dit, il existe des résilients que l'on place entre la chaudière et le mur pour, sinon supprimer totalement, du moins atténuer le bruit.
Dans un premier temps, avertissez votre propriétaire- qui après tout est concerné- et tous les deux allez voir le voisin pour tenter de trouver une solution satisfaisante.
En cas d'échec, il faudra faire constater la situation par huissier et, si l'anormalité est évidente, aller en justice (contre le voisin pour le trouble, et éventuellement contre le propriétaire pour obtenir une réduction de loyer).
Vous pouvez à cet effet consulter l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).
Cordialement. MD (04/07/10)

Bonjour. Avant d'envisager les recours possibles, il faut d'abord déterminer la cause du désordre. L'expertise qui a été faite ne vous est pas opposable car elle n'est pas contradictoire. Si vous faites intervenir votre assurance, il faut que la nouvelle expertise soit contradictoire, autrement dit faite par les deux experts (celui de l'assurance de votre entrepreneur et celui vous représentant). Cordialement MD (02/07/10)

Bonjour. Je ne sais pas dans quelle région vous vous trouvez, mais je n'ai jamais vu une couverture posée de cette façon, d'autant que les scellements sont faits au mortier de ciment et non au mortier bâtard. Je doute fort de la qualification professionnelle de votre artisan. Ce n'est pas possible qu'il s'agisse d'un véritable couvreur ou charpentier-couvreur.
Ceci dit, il faut procéder à la réception des travaux et relever sur le PV toutes les malfaçons et désordres constatés.
Votre artisan est tenu d'une obligation de résultat qui se confond avec la garantie de parfait achèvement. Si vous n'obtenez pas satisfaction après mise en demeure, soit parce qu'il refuse, soit parce que son incompétence ne lui permet pas de réparer les désordres, il faudra faire nommer un expert judiciaire en référé et le poursuivre en justice pour obtenir soit l'exécution à ses frais, soit des dommages et intérêts pour pouvoir faire reprendre le travail par une entreprise qualifiée. Cordialement MD (30/06/10)

Réponse à la question N° 1151 du thème litiges
Bonjour. La durée de votre bail me surprend car les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne permettent pas de conclure un bail de neuf mois, l'article 11 exigeant, même pour le cas exceptionnel qu'il prévoit, une durée minimum de un an. S'agit-il d'une convention d'occupation précaire que la jurisprudence juge d'ailleurs la plupart du temps illégale ? Ou bien êtes -vous en location meublée pour laquelle la réglementation est différente ? Ceci dit, les litiges concernant les dégâts éventuels commis par le locataire, se règlent, notamment, à partir des états des lieux d'entrée et de sortie. Dans votre cas, je vous conseille de consulter l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département qui sera à même de vous conseiller en fonction des éléments précis que vous lui fournirez. Cordialement MD (29/06/10)

Bonjour. "Drôle de famille" ! Votre question manque de précisions.
Vous dites que vous avez demandé l'arrêt des travaux et que votre "artisan" (?) vous réclame une rallonge de 20%. Mais 20% de quoi ? Du coût total ou seulement des travaux déjà effectués ? Comment justifie-t-il ce surcoût ?
Ensuite vous indiquez que vous avez demandé l'arrêt des travaux. Quelle est la position de votre interlocuteur ? Avez-vous prévu de passer un compromis mettant fin au litige, compromis qui doit comporter des concessions réciproques ?
Ceci dit, en l'absence d'autres précisions, vous n'avez pas à régler le surplus demandé. J'irai même plus loin en vous indiquant que faute de votre accord (approbation et signature du devis) votre "artisan" ne peut rien vous réclamer, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec (jurisprudence de la Cour de Cassation pour l'application de l'article 1315 du code civil- absence de preuve recevable).
Enfin, je ne vois pas comment vous allez régler le problème des malfaçons.
Je vous avouerai que j'aurais la faiblesse de penser que votre litige n'est pas très net.
Cordialement. MD (26/06/10)

Bonjour. Votre affaire est un véritable entrelacs de difficultés juridiques, dont vous êtes en partie responsable.
1/ Vous n'avez pas signé le devis. Mais vous reconnaissez avoir donné votre accord, verbal certes, mais conforté par le fait que vous ayez payer sans rechigner le premier acompte. Il y a donc de fortes présomptions pour que ce contrat soit valable, bien que non signé. Si la juridiction saisie en décide ainsi, vous êtes engagé juridiquement et donc tenu d'honorer ce contrat jusqu'au bout, étant observé que les malfaçons ne constituent pas, sauf cas exceptionnel, un argument recevable pour la résiliation du contrat.
2/Vous semblez évoquer un abandon de chantier. Mais celui-ci n'est pas constitué, dès lors que votre LRAR n'a pas été remise au destinataire. Dans ce cas, seule une notification par acte extra-judiciaire (huissier) est de nature à relancer la procédure.
3/ Le délai de réalisation est dépassé. Avez-vous prévu sur le devis des indemnités de retard à cet effet ? Quels sont les arguments en défense de la partie adverse ? Je crains que vous n'ayez aucun recours valable à cet égard.
4/Les malfaçons que vous évoquez ne représentent pas, comme je l'ai déjà souligné, un argument recevable pour une résiliation qui ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
5/ L'expertise que vous avez provoquée n'a pas, du moins je le suppose, un caractère contradictoire et la partie adverse aura beau jeu de la contester et de la rejeter. Il y aura donc contre-expertise.
6/Seule une juridiction peut vous autoriser à substituer une autre entreprise pour continuer les travaux aux frais de la première, sous réserve que cette même juridiction reconnaisse l'abandon de chantier, ce qui pour l'instant n'est pas prouvé.
7/ Pour avoir une idée des procédures à envisager, consultez les réponses aux deux questions précédentes.
En conclusion, sauf accord amiable (compromis) avec cette entreprise, une procédure judiciaire est inévitable, d'autant que le problème des malfaçons ne se règle qu'au moment de la réception des travaux. (23/06/10)

Bonjour,
Sans vouloir mettre en cause toute une profession (je présente d'avance mes excuses aux braves plombiers compétents et sympa que je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de rencontrer), mon expérience personnelle m'amène à soupçonner qu'une partie de la formation des plombiers consiste à apprendre à faire poireauter le client avec des excuses tout aussi agaçantes les unes que les autres.
Je ne sais pas si je préfère celui qui ne vient pas du tout ou celui qui casse tout sous prétexte de bien faire, modèle malheureusement assez répandu aussi.
Juridiquement je ne peux pas vous aider, mais vous avez toute ma compassion. Marie (21/06/10)

Bonjour. D'un point de vue juridique, vous trouverez la réponse dans la question précédente. J'y ajouterai quelques remarques :
1/ Un artisan qui réclame un paiement intégral alors que les travaux ne sont pas achevés, utilise un procédé qui le rend suspect ;
2/ Le téléphone ne sert à rien dans ces cas-là. La seule méthode valable est la mise en demeure par LRAR ou la sommation par huissier.
3/ Les arguments qu'invoque votre artisan ne "tiennent pas la route" et démontre, si besoin était, qu'il est de mauvaise foi, ce qui aggrave son cas.
4/ Il ne faut jamais signer un devis qui ne comporte pas de date de début des travaux avec estimation de la durée, ou de date limite d'exécution. En outre, s'il s'agit de travaux importants, il faut rajouter une clause pénale d'indemnités de retard.
Cordialement MD (22/06/10)

Bonjour. En premier lieu, il convient d'adresser une LRAR à cet artisan, le mettant en demeure de reprendre le chantier dans le délai de huit jours.
L'artisan dispose d'un mois pour vous répondre, l'absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus de poursuivre le chantier. Si votre sommation reste sans effet, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier. Ensuite, vous pouvez saisir en référé le tribunal compétent pour obtenir :
- soir la reprise des travaux sous astreinte,
- soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec un autre entrepreneur aux frais du premier ;
- soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Mais attention, votre assurance étant déjà engagée dans l'affaire, vous devez vous assurer au préalable auprès d'elle que votre CONTRAT n'interdit pas d'engager une procédure parallèle.
En tout état de cause, vous aurez besoin de recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit des contrats ou de la construction, cette procédure ne pouvant être correctement conduite par un non juriste. Bien entendu, le mieux pour vous serait d'arriver à un arrangement amiable (compromis de reprise ou de résiliation) mais pour cela aussi, vous aurez besoin d'un spécialiste pour vous conseiller. Cordialement. MD (21/06/10)

Bonjour. Dans votre cas, seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut éventuellement être invoquée. Mais pour cela, il faut prouver que cet artisan a commis une faute, ce qui implique au préalable une demande d'expertise judiciaire en référé.
Mais pour l'équivalent de deux heures de main-d'œuvre, le jeu "n'en vaut pas la chandelle". Cordialement. MD (17/06/10)

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait du devis et de la facture.
Tout d'abord un rappel : lorsque l'on fait faire des travaux relativement importants, et notamment lorsqu'il s'agit de toiture, on procède dans tous les cas à une réception des travaux (consentie mutuellement ou imposée par la voie judiciaire).
Si vous aviez suivi ce principe, vous n'en seriez pas là aujourd'hui. En outre, vous avez commis une erreur en réglant la facture alors que vous vous étiez aperçu que les travaux réalisés et cette facture ne correspondaient pas au devis. Maintenant il est trop tard, le fait d'avoir accepté le devis et la facture jouant contre vous.
S'agissant de l'attestation de garantie décennale que vous auriez dû exiger avant de signer le devis, vous adressez une LRAR à cet artisan le mettant en demeure de vous fournir l'attestation "ad hoc" de son assureur pour ce chantier, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter dans le délai de... jours, vous l'assignerez en justice.
S'il ne retire pas la lettre, vous faites la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Cordialement. MD (17/06/10)

Bonjour. Complément à ma réponse : je rappelle que la garantie décennale ne peut être mise en œuvre si les travaux n'ont pas été réceptionnés, puisque faute de réception il n'existe aucun point de départ juridique de cette garantie. Cordialement. MD (17/06/10)

Bonjour. Tout d'abord qu'entend cette société par "chaudière non conforme" et par "chaudière mal placée" ? Ces expressions vagues n'ont aucune valeur technique.
Si la société d'entretien ne vous avait rien signalé auparavant -ce qui est anormal d'un point de vue professionnel- c'est parce qu'elle n'était tenue par aucune obligation légale.
Les textes applicables aujourd'hui -décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre du 15 septembre 2009- ne sont entrés en vigueur que le 12 juin 2009.
Vous ne dites pas quel est l'âge de cette chaudière. Vous auriez dû, lors de la signature de l'acte authentique, exiger la production du certificat de conformité.
En principe vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir contre l'ancien propriétaire, votre acte comportant très certainement une exclusion de garantie. Cordialement. MD (16/06/10)

Bonjour. Si la commune vous impose une couverture différente de celle que vous envisagiez, c'est qu'elle s'appuie sur une règle d'urbanisme (PLU) et dans ce cas elle est parfaitement dans son droit.
Si la règle applicable n'est pas précisée dans la notification, rendez-vous à la mairie pour consulter le PLU. Cordialement. MD (16/06/10)

Bonjour. Complément à ma réponse : si vous êtes en lotissement, il se peut que la mairie s'appuie sur une disposition du règlement du lotissement qui s'impose à elle.
Cordialement MD (17/06/10)

Bonjour. Tout d'abord une remarque : encore une fois pourquoi ne pas vous être adressé à un bon artisan menuisier, surtout pour ce travail ? Vous auriez eu à faire à un véritable professionnel et non à un commercial.
Ceci dit, il y a un problème dans les cotes que vous donnez : je ne vois pas comment poser une porte de 206 de hauteur dans une embrasure de H 260 ?
Sans doute les dimensions de l'ancienne porte sont-elles de 109X260 et non de 109X206.
Si le commercial vous propose une remise de 5OO euros, c'est qu'il reconnait implicitement qu'il y a malfaçon.
Dans votre cas, un seul moyen : demander en référé la nomination d'un expert judiciaire.
Pourquoi craignez-vous que celui-ci soit partial ? Ce n'est qu'au vu du rapport d'expertise que l'on peut évaluer les chances d'aboutir. Cordialement. MD (16/06/10)

Bonjour. C'est le règlement de copropriété qui détermine la liste des parties communes et privatives de l'immeuble. La loi (1965) n'a qu'un rôle supplétif et ne s'applique donc que dans le silence ou les contradictions du règlement.
En principe, un mur séparant des parties privatives constitue une partie commune s'il est compris dans le gros-œuvre, et une partie mitoyenne entre les locaux qu'il sépare dans le cas contraire(cloison par exemple).
Il convient donc que vous consultiez votre règlement de copropriété pour déterminer le classement de cette séparation et par voie de conséquence la procédure à mettre en œuvre avec votre syndic. Cordialement. MD (14/06/10)

Bonjour. Votre affaire, qui me paraît "suspecte", comporte tellement de points à vérifier et examiner que je ne sais par où commencer ! Une telle consultation dans un cabinet d'avocats (spécialisés) vous coûterait au bas mot entre 600 et 1000 euros (en fonction du niveau d'approfondissement et de la notoriété du cabinet) tant il y a de vérifications à faire. Je vais donc essayer de résumer.
1/ L'entreprise vous doit non seulement la garantie de parfait achèvement (respect des règles de l'art) mais également la réparation des désordres ou dégâts commis sur l'existant et ce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
2/ Lorsque les travaux seront terminés, vous procéderez à leur réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons constatés. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte pour cette opération de procédure.
3/ Le règlement des travaux doit s'effectuer selon l'échéancier précise dans le devis. Si exceptionnellement celui-ci est muet à cet égard, vous n'aviez rien à régler avant la réception.
4/ Vous avez déjà réglé une partie d'acompte (8500 euros) en liquide. Vous avez commis là une faute (chèque obligatoire à partir de 3000 euros). Il y a donc en la matière une infraction qui, si elle était découverte, est passible d'une amende de 15000 (quinze mille) euros à l'encontre de l'entreprise et de vous même, chacun pour moitié. Je ne vous cacherai pas que si c'est l'entreprise qui vous a demandé de procéder ainsi, il y a présomption de fraude fiscale à son encontre. Dans votre situation je vous conseille de ne plus rien payer avant la réception de façon à pouvoir consigner cinq pour cent du coût total en garantie de l'exécution du parfait achèvement.
5/ J'ai la nette impression que vous avez mal choisi votre entreprise. A noter qu'à partir des seules photos, il n'est pas possible de se faire une idée exacte des malfaçons, si ce n'est que si le parquet a été poncé il ne l'a pas été par un vrai professionnel.
6/ Enfin, à partir du moment ou vous avez accepté le devis, vous ne pouvez faire modifier le montant de la facture dès lors que les travaux correspondent au devis. Pour obtenir des dommages et intérêts éventuels il faut aller en justice obligatoirement.
Cordialement. MD (14/06/10)

Bonjour. Pour vous c'est simple. Étant locataire, vous avez simplement à informer votre propriétaire en lui demandant de faire le nécessaire. Si vous avez ses coordonnées vous lui adressez une LRAR. Dans le cas contraire -ce qui est anormal- vous lui envoyer cette LRAR "sous couvert de l'agence". Attention les mails "c'est du pipeau", surtout lorsque l'on sait comment certaines agences gèrent les locations. Cordialement MD (10/06/10)

Merci beaucoup :)
L'agence a bien demandé les éléments par mail ; effectivement j'ai eu la propriétaire, et le chef de chantier (le voisin est en vacances), qui ont tous constaté que les portes ont bien bougé et que des fissures sont apparues au-dessus.
En visitant les travaux, je me suis aperçu qu'ils ont détruit 3 murs dont un petit mur qui "soutenait" une grosse poutre en bois qui traverse le dessous de mon appartement.
D'autres poutres plus petites, soutenues par cette première, traversent en perpendiculaire les pièces.
Ils envisagent de placer un faux plafond (environ 150 kg) soutenu par les poutres en bois avec un système d'attache.
Le chef de chantier va poser des équerres pour "soutenir un peu la poutre en bois" et m'informe que suite aux vibrations la poutre a dû bouger un peu et que normalement elle a repris sa place et ne doit plus bouger.
J'attends la visite de l'architecte qui supervise leur chantier mardi prochain.
On pense faire appel à l'assurance pour les travaux nécessaires (pour les fissures et le rabotage des portes).
Merci pour vos réponses, si vous avez des remarques à faire n'hésitez pas ! :) (11/06/10)

Bonjour. Tout d'abord ce n'est pas à vous de vous occuper de cette affaire, mais à votre propriétaire ou éventuellement- si elle mandatée à cet effet et possède les compétences techniques nécessaires- à l'agence.
Il est probable qu'il y ait relation de cause à effet entre ces travaux et les désordres constatés dans votre logement. Il s'ensuit que la responsabilité de l'entreprise et peut-être de l'architecte est présumée engagée.
En conséquence l'entrepreneur doit faire une déclaration de sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré pour ce chantier...
A quelle assurance faites-vous allusion ? Dans une affaire comme celle-là, je vous conseille, en tant que locataire, de ne pas vous en mêler et de vous limiter à vos rapports avec votre propriétaire. Cordialement. MD (12/06/10)

Bonjour. Vous ne ferez croire à personne que, durant quatre ans, vous ne vous êtes pas rendu compte que vous consommiez du courant sans payer et qu'il s'agissait donc là d'une situation anormale que vous deviez signaler à ERDF. Donc maintenant débrouillez-vous ! MD (08/06/10)

Il faut le boucher car aucune sortie d'évacuation ne doit sortir vers un voisin, pourquoi ne pas faire tomber non plus les eaux de vaisselle... (07/06/10)

Bonjour. Vous évoquez un éventuel trouble anormal de voisinage.
Comme je l'ai déjà répété maintes fois, ce problème ne peut être apprécié à distance.
Ceci dit, dans un premier vous faites faire un constat d'huissier, en présence de votre voisin si possible.
Ensuite en fonction du constat d'huissier et si votre voisin est toujours aussi récalcitrant, vous adressez à ce dernier par LRAR une mise en demeure (sommation) d'avoir à modifier son installation dans le délai de... jours.
Vous lui précisez que faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice pour trouble anormal de voisinage en obligation de faire sous astreinte. Cordialement. MD (07/06/10)

Bonjour, ou bonsoir, (c'est selon), déjà, une petite formule de politesse engendre des résultats.
Vous avez acheté une motobineuse de la marque Schmull sur internet pour 50 € (enfin j'espère pour vous) et vous voulez par le biais de ce site que la Schmull se transforme en Rolls.
M'est avis que votre outil peut fonctionner sans risques majeurs dans la limite des 50 € (j'espère encore).
Soyez raisonnables, au coin de la rue pas loin de chez vous, il y a un mec sympa et efficace qui vous aurait vendu quelque chose de sympa et efficace avec le sourire et la garantie en plus.
Regardez bien votre produit, il doit y avoir une étiquette made in... et tirez-en les conséquences (179 € pour repartir en Ch...) j'en rêve. Sans rancunes, GTD. (03/06/10)

Bonjour. Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue et si c'est un professionnel il y a présomption de connaissance des vices. Sous réserve que la preuve du vice caché soit rapportée par l'acheteur, celui-ci a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou encore de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.
Mais pour cela, il faut aller en justice. En pratique, en général les vendeurs-même par internet-procèdent à la réparation ou, si celle-ci est impossible ou trop onéreuse, au remplacement de la chose défectueuse.
Mais il peut arriver de tomber sur un vendeur récalcitrant, cas dans lequel vous ne pouvez éviter un recours judiciaire. Si vous vous retrouvez dans cette hypothèse, vous allez vous apercevoir que les acquisitions par internet ne présentent pas que des avantages par rapport au commerce traditionnel (procédure beaucoup plus contraignante et par suite beaucoup plus onéreuse.
Cordialement. MD (03/06/10)

Merci GTD et MD d'avoir répondu aussi vite. Je précise que le devis du transporteur est pour un retour France-France d'une demi-palette de 50kg. J'ai 2 devis en fait à peu près identiques, je pense qu'on doit pouvoir négocier mais c'est pas facile quand on ne connait personne.
La machine nous a coûté 450 € avec des lames de rechange. la marque Electropower a son site internet www.electropower.fr Marque française, il n'y a pas de mention "made in China" nulle part sur la notice. Notre budget jardin est kaput on ne veut pas perdre encore dans des recours ou du transport.
Mais j'espère que ces infos éviteront des déconvenues similaires aux lecteurs du forum. Luc (04/06/10)

Bonsoir, je suis désolé d'avoir parlé de Chine, je suis prêt à réparer votre machine gratuitement dans un délai que j'aimerai pouvoir vous indiquer. Le seul hic et pas des moindres, j'habite dans le 64 et pour le transport de l'engin soit on s'entend sur un transporteur soit vous n'êtes pas trop loin et tout s'arrange.
N'hésitez pas à me faire signe. Patrice, responsable du site, possède mon email perso. A plus, GTD. (04/06/10)

C'est très sympa à vous, GTD des Pyrénées, de vous proposer pour réparer cette * ? @# ! de machine.
Je suis dans l'Oise, mais si on était voisins j'aurais pu passer vous dire un bonjour amical.
Je vais essayer de me débrouiller tout seul : le lanceur me paraît inadapté et sous-dimensionné : je pense le remplacer, chercher une poulie costaud qui s'emboîterait sur le moteur et le démarrer avec un câble solide et pas cette ficelle.
Je me demandais aussi si cela pourrait être utile d'essayer de régler l'avance à l'allumage sur le moteur pour éviter d'avoir ce "retour de manivelle" ?
Bah en attendant je manie la bêche à dents : finalement à la main la terre est aérée plus profondément en respectant le sol si on n'a pas trop de superficie et un peu de patience. A plus, Luc (05/06/10)

Bonjour. Cette situation peut constituer un trouble anormal de voisinage et être ainsi sanctionnable. Mais comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, ce genre de trouble ne peut s'apprécier à distance. A voir sur place avec un huissier. Cordialement. MD (03/06/10)

Bonjour. Tout dépend du type de devis. S'il s'agit d'un devis au forfait, du style "pose d'une cheminée marque... modèle... Tant d'euros" le professionnel est engagé par sa signature et doit supporter les conséquences de sa mauvaise appréciation (s'il refuse, procédure d'injonction de faire sous astreinte devant le juge d'instance).
En revanche, s'il s'agit d'un devis détaillé (au métré et/ou horaire) du style "pose d'une cheminée... tant d'heures à tant de l'heure, fourniture de tant de mètres de conduit à tant le mètre, etc. " l'artisan est en droit de rédiger un devis complémentaire et donc de demander un surplus consécutif à des travaux ou des fournitures supplémentaires nécessaires, d'autant que dans votre cas vous lui auriez fourni des documents erronés. Cordialement. MD (03/06/10)

Bonjour. Dans votre cas (100 euros) le devis n'est pas obligatoire, sauf si vous l'aviez exigé (arrêté du 2mars 1990 modifié). Mais néanmoins, l'entreprise était tenue de vous faire connaître préalablement aux travaux, le coût forfaitaire de l'opération (article 2 de l'arrêté précité).
De plus, elle ne pouvait procéder à ce débouchage sans avoir obtenu votre accord (jurisprudence de l'article 1315 du code civil). Vous adressez une LRAR à l'entreprise, lui précisant les indications ci-dessus.
Vous lui indiquez en outre que bien que vous n'ayez rien à payer en application des règles de droit citées (une action en justice éventuelle de sa part serait vouée à l'échec) vous lui offrez la possibilité de résoudre le litige en renégociant la facture à la baisse. Cordialement MD (01/06/10)

Bonsoir, je ne vais pas m'étendre sur le sujet mais lorsque la fosse est bouchée 100 €, c'est très peu d'argent pour ne pas se retrouver dans la mouise. Le plaisir de gratter le produit peut convaincre certains de le faire eux-mêmes en se disant qu'ils en sont les auteurs. D'accord, il y a un vice de procédure mais au moins les boues sont parties où il fallait. GTD. (01/06/10)

Synthèse. Le service a été rendu ; la somme est loin d'être très élevée, du même ordre de grandeur que bien d'autres dont on s'accommode sans sourciller (un plein et demi, un vaccin chez le vétérinaire, moins de deux places de spectacle dans un grand théâtre parisien, deux heures à peine de mécanique auto etc.).
Si l'internaute conteste auprès de l'entreprise, celle ci n'est pas prêt de revenir en cas de besoins, si l'on peut dire... GL (02/06/10)

Bonjour. Pour GTD : je tiens à vous indiquer que, hors aspect juridique, je partage totalement votre point de vue. Cordialement. MD (02/06/10)

Bonsoir, un célèbre comique (michel L.) avait un sketch se terminant par, je cite : c'est dans le besoin que l'on reconnaît ses amis. M'est avis que certains auront beaucoup de besoins pour en trouver ! Merci beaucoup GL, ce trait d'humour relate la qualité de votre analyse. Sympathies, GTD. (02/06/10)

Bonjour, il faudrait apporter des précisions : combien vous a coûté au total l'intervention ? Forfait 200 € + 100 € de débouchage, il semble ?
Au départ, cette entreprise était chez votre voisin, et c'est sur votre demande, qu'elle a réalisé le service demandé.
On ne peut pas tellement incriminer les personnes qui vous ont rendu ce service.
Quant au tarif annoncé, il est loin d'être excessif...
Bien sûr dans le cadre légal, il aurait dû être fait un devis... et peut-être que votre fosse septique serait encore bouchée aujourd'hui... (11/06/10)

Bonjour. Remarque pour internaute 6 : non, dans ce cas le devis n'était pas obligatoire.
Cordialement MD (17/06/10)

Bonjour. La première chose à savoir dans votre cas c'est si ces carreaux ont été cassés "accidentellement" ou si cela était nécessaire et inévitable pour poser la nouvelle porte( cela peut arriver).S'il s'agit d'un accident ou d'une maladresse du poseur la réparation est à la charge de ce dernier.Dans l'autre cas cela dépend du devis.
Si votre devis a été rédigé dans les règles de l'art, telles qu'elles s'imposent à un artisan digne de ce nom, il doit comporter, selon le cas:
1/ "remplacement porte d'entrée, comprenant dépose...y compris toutes sujétions ou compris reprises éventuelles enduits et carrelage".Dans ce cas tout est à la charge de l'entreprise).
2/ Remplacement ..."les reprises diverses sont faites -ou à la charge - par le client". Dans ce cas vous vous débrouillez.
En conclusion, s'il s'agit d'un "accident", vous adressez une LRAR à votre poseur le mettant en demeure de procéder à ses frais à la réparation qui s'impose dans le délai de ...jours, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, cette sommation sera suivie d'une assignation en justice. Dans l'autre cas (casse inévitable) il faut interpréter le devis. Cordialement. MD (02/06/10)

Bonjour. Votre problème n'entre pas dans le cadre de la rubrique "litiges travaux" au sens de ce forum (travaux bâtiment et travaux annexes).
Il s'agit en l'occurrence d'une présumée malfaçon dans le domaine de la tapisserie d'ameublement. Les règles de droit applicables sont bien différentes.
A ma connaissance, ce professionnel n'était pas obligé (sauf demande expresse de votre part) de vous fournir un devis si le montant de la prestation n'excède pas 500 euros. En revanche, il est tenu d'une obligation d'information préalable (coût de la prestation) et d'une obligation de résultat.
En outre, il n'est pas possible d'apprécier à distance la gravité de la malfaçon. Compte-tenu des circonstances de l'espèce, le seul recours envisageable, à mon avis et sous toutes réserves, devant une juridiction pourrait être une demande en dommages et intérêts. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
Le rattrapage de la malfaçon me paraissant impossible sauf à fournir à nouveau du tissu, il me paraît plus raisonnable de négocier avec ce professionnel une réduction de facture si le défaut n'est pas trop "gênant" plutôt que de le poursuivre en justice pour le voir condamné éventuellement à des dommages intérêts couvrant la fourniture du nouveau tissu, procédure à mes yeux incertaine.
Cordialement. MD (31/05/10)

Bonjour. Je ne pense pas que je vous serai d'un grand secours dans votre cas.
A l'évidence, il n'apparaît pas qu'il y ait de malfaçons au sens propre du terme, mais seulement un problème d'esthétique.
S'agissant de la couleur du joint silicone, il convient effectivement de souligner qu'il n'existe pas que du noir et que le poseur aurait pu choisir une couleur qui se marie mieux avec l'ensemble.
Pour ce qui est du cadre en alu, il est vrai que dans certains cas il convient de "rigidifier" le PVC, mais seulement sur de longues portées (baies vitrées de grandes largeurs).
Tout ce que ce je peux vous conseiller c'est de consulter un architecte expérimenté dans ce domaine qui sera à même de mieux apprécier sur place.
Je souligne au passage que bien souvent les commerciaux de ces sociétés ne sont pas de véritables "technico-commerciaux". Pourquoi ne pas vous être adressé à un artisan menuisier ? Il en existe d'excellents dans le domaine des menuiseries alu et PVC qui conçoivent eux-mêmes leurs produits. Cordialement. MD (30/05/10)

Pour les joints il existe plein de couleurs différentes, souvent ils le font à leur façon et racontent leur salade. (07/06/10)

Bonjour. Dans votre affaire, il y a d'abord un problème technique à élucider.
Vous ne nous dites pas à quelles anomalies de fonctionnement correspondent les mises en sécurité F2 et F4 (cela est indiqué normalement sur la notice utilisateur).
Habituellement les chaudières sont préréglées en usine et les modifications complémentaires précisées sur la notice de pose. Je vous conseille donc de poser votre question dans le forum "chauffage". Ce n'est qu'ensuite qu'il sera possible de déterminer si la responsabilité du chauffagiste est en cause. Cordialement MD (28/05/10)

Bonjour. Dès lors que le coffret est situé sur le domaine public, vous ne pouvez exiger son déplacement, sauf en cas de préjudice sérieux et avéré, ce qui ne paraît pas être votre cas.
Vous nous parlez de classement de façade : la seule chose que vous puissiez tenter c'est d'essayer de vous faire "appuyer" par l'architecte des Bâtiments de France de votre département.
Cordialement MD (26/05/10)

Bonjour. Je ne vois pas très bien où se situe votre difficulté. Je suppose que vous êtes locataire ; vous disposez donc d'un bail qui doit comporter obligatoirement (disposition d'ordre public) le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social.
Donc si vous avez une communication à lui faire, vous lui adressez une LRAR à l'adresse indiquée, à défaut une signification par acte extra-judiciaire (huissier).
Le téléphone c'est bien commode, mais cela ne sert à rien dans ces cas-là.
Cordialement MD (26/05/10)

Bonjour
Votre affaire comporte de sérieuses difficultés en raison de l'intervention de plusieurs entreprises et de la situation de l'entreprise initialement requise.
De plus, vous ne précisez pas avec qui vous avez conclu le contrat d'installation.
En conséquence, vous ne pouvez éviter le recours à un avocat sur place qui, à partir des documents fournis et des renseignements obtenus sur place, sera à même de vous conseiller utilement sur les actions éventuelles qui pourraient être engagées. Mais je ne vous cache pas que la procédure sera très longue.
Je profite de cette occasion pour rappeler que les installations de PAC et autres panneaux solaires ou voltaïques font actuellement l'objet de nombreux recours devant les tribunaux.
En effet, si les sociétés ou entreprises sérieuses et compétentes existent, leur image de marque est malheureusement ternie par de nouveaux venus dans ce domaine, qui ne maîtrisent pas la technologie, manquent d'expérience et parfois de sérieux et pour lesquels les "commerciaux ne sont que des "commerciaux" et non de véritables "technico-commerciaux". C'est pourquoi il faut être très prudent avant de conclure un contrat.
Cordialement MD (25/05/10)

Dimanche 23 mai 2010 - Message Bricovidéo RÉOUVERTURE DU FORUM LITIGES TRAVAUX
Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd'hui réouverture de tous les forums, vous pouvez à nouveau poser vos questions.
Nous allons tester pendant une dizaine de jours (uniquement dans le forum électricité) le nouveau système de suivi des questions réponses des forums. Une fois que nous aurons validé son bon fonctionnement ce système sera implanté à tous les autres forums.
Cordialement. L'équipe de Bricovidéo.

Bonjour
Je trouve que vous avez bien laissé traîner cette affaire.
Bien que constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, votre mur ne bénéficie pas de la garantie décennale car l'assurance a dû estimer que les désordres n'étaient que d'ordre esthétique et ne compromettaient donc pas la solidité de l'ouvrage. En théorie, il vous reste éventuellement un recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (faute prouvée de l'artisan). A voir sur place avec un avocat.
Cordialement, MD (25/05/10)

Bonjour. La machine n'est plus sous garantie constructeur. S'agissant d'un accident domestique, vous pouvez faire intervenir votre assurance multirisques (RAQVAM à la MAIF) avec description des dégâts occasionnés dans la pièce. Pour la partie relative aux défauts supposés de la machine, vous pouvez peut-être vous adresser à une association de consommateurs. Attendons d'autres avis. GL (20/04/10)

Bonjour. Si la cuisine a été endommagée, je suppose que vous avez fait une déclaration de sinistre à votre assurance.
Ceci dit, pour un appareil acquis en avril 2007, à la date de avril 2010 la garantie constructeur était expirée. Même si vous aviez une garantie de trois ans, cette extension était une garantie commerciale vendeur (CAMIF) qui s'est éteinte avec la disparition de cette coopérative. Vous ne disposez donc d'aucun recours sur ce plan-là, sauf à engager une procédure contre le fabricant pour vice caché antérieur à la vente, procédure périlleuse, onéreuse, sans garantie de succès et nécessitant de recourir aux services d'un avocat. Cordialement MD (20/04/10)

Bonjour,
Nous comprenons votre situation, mais nous vous déconseillons fortement d'essayer de rétablir le branchement par vous-même, car vous n'êtes pas habilité à réaliser cette intervention et vous encourrez des risques d'électrocution.
Cordialement, Manu, modérateur du forum électricité.

Réponses extraites du forum électricité :

Exact surtout pas d'intervention sur réseau EDF car les risques sont énormes et la punition n'est pas jolie à voir car même sans contact direct les contacts par flash sont possibles, alors pas de bêtises, il vaut mieux camper ou déménager que de se faire pleurer. Cordialement. (19/04/10)

Réponse d'un internaute à cette question
Bonjour, vous ne pouvez pas aller sur le réseau EDF sans risque de devoir passer sur une case "prison", ou risquer une électrisation.
Je pense qu'il y a un litige entre le propriétaire de l'immeuble et le constructeur/propriétaire du contrat de chantier, ce dernier veut arrêter son contrat (car actuellement il paie vos consommations), et il paraîtrait que, comme vous n'avez pas de compteur, les Consuels des appartements ne soient pas effectués.
Il convient que de faire une LR/AR à votre propriétaire, car c'est la seule personne avec qui vous avez un lien. Cordialement. 1Insp (20/04/10)

Réponse d'un internaute à cette question
Bonjour. Ne touchez pas aux installations ERDF. Essayez de vous arranger à l'amiable avec votre propriétaire. Dans la négative, vous contactez votre fournisseur d'énergie, pour un nouveau branchement, abonnement, contrat... Votre propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Comme pour la réception radio / TV, eau, tout à l'égout... HT (20/04/10)

Bonjour,
Ce n'est pas au propriétaire de s'occuper de l'installation des compteurs définitifs, même s'il s'agit d'un logement neuf.
Tant que le locataire n'a pas fait de demande d'abonnement à EDF, personne ne vous posera de compteur. C'est à vous, l'usager et le futur abonné, de faire la demande d'abonnement.
Une fois fait, EDF viendra vous mettre le courant définitif et posera le compteur.
Sauf si l'électricien ayant fait les travaux n'a pas obtenu le consuel, dans ce cas vous ne pourrez pas avoir l'électricité et vous pourrez vous retourner contre le propriétaire.
Et quoiqu'il arrive ne mettez pas les doigts dans les coffrets. Vous interviendriez avant tout dispositif de protection des personnes : le danger pour la santé est énorme et quand vous serez remis sur pied c'est direct au pénal. np (23/04/10)

Bonjour. Je précise tout d'abord à l'intention de bricovidéo que les photos annoncées sont invisibles.
Ceci dit, dans votre cas la première chose à faire est de provoquer la nomination d'un expert judiciaire en référé. Bien que normalement la pose d'une cheminée soit couverte par la garantie décennale, je ne pense pas (sous toutes réserves) que les désordres que vous décrivez relèvent de cette garantie. Ne reste alors que le recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pour faute prouvée)à engager éventuellement après examen du rapport d'expert. J'estime toutefois, particulièrement en méconnaissance de la gravité exacte des désordres, que dans votre cas tout doit être "bien examiné et pesé" avant toute action au fond. Cordialement MD (20/04/10)

Bonjour MD, merci de nous avoir signalé l'absence des photos (problème de transfert), nous avons corrigé.
Cordialement, Patrice de Bricovidéo. (20/04/10)