Forum Question Réponse : Litige voisin suite à travaux dans maison
Bonjour,
Ma mère a effectué des travaux dans sa maison (consolidation du plafond de la salle à manger) et son voisin qui habite la maison juste à côté mais qui n'est pas jointe a découvert une légère fissure dans sa maison et estime qu'elle provient des travaux effectuée par ma mère.
L'entreprise qui a fait les travaux dans la maison de ma mère estime qu'il a très bien fait les travaux mais a tt de même accepté de régler 50% au voisin de la somme estimée pour les travaux de cette fissure.
Le voisin refuse cette offre et son assurance a envoyé une lettre recommandée avec AR a ma mère pour une expertise le 15 février 2010.
Pouvez-vous me dire si elle doit accepter cette expertise ? Doit-elle contacter son assurance ? Car elle n'a rien a voir dans cette affaire
Merci d'avance pour tous les conseils que vous pourrez me donner car ma mère est seule et je ne peux pas l'aider directement puisque j'habite à 800 Km de chez elle.
Bien Cordialement,
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir. Le problème que vous évoquez relève du domaine des quasi-délits, c'est-à-dire de la responsabilité civile. Je ne vais pas m'étendre sur cette institution du droit civil, car pour un non juriste il est impossible de s'en sortir tout seul (expertise contradictoire, contre-expertise, appel en garantie, action récursoire, etc.). Je vais donc simplement vous dire ce que doit faire votre mère en urgence :
1/ se rendre auprès de son assureur avec le courrier qu'elle a reçu pour ouvrir un dossier et solliciter de l'assurance son assistance juridique.
2/ En fonction de la réaction de l'assureur, consulter éventuellement un avocat pour se faire assister, si elle n'en est pas satisfaite.
De toutes façons, ne vous affolez pas, "vous êtes partis" au minimum pour un an, voire plusieurs années, étant donné que ce sont les assurances qui vont entrer "en scène".
En tout état de cause, votre mère, même si elle était condamnée, dispose de l'appel en garantie et de l'action récursoire contre l'entrepreneur. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Faut il obligatoirement gainer sa cheminée pour l'installation d'une chaudière à bois S3 Turbo Froling
Bonsoir, La pose d'une S3 Turbo Froling à bois prévoyait le gainage souple de toute la cheminée, diamètre en bas 155, arrivée au faîtage 140. Impossible donc de gainer en respectant le diamètre de 153 en sortie de chaudière et interdit de réduire ce diamètre. Cette cheminée est prise dans un mur en pierre de 50cm d'épaisseur et semble être en briques réfractaires. Est-il obligatoire de gainer une cheminée pour raccorder une chaudière bois ? Est-ce indispensable ? Conseillé ? Puis-je rester dans cette situation ? Quel risque par l'expert de l'assureur si sinistre (incendie ou feu cheminée)? Faut-il contraindre le chauffagiste à monter un conduit inox double paroi isolante apparent (à ses frais au risque de partir en "procédure") ? Merci pour toutes vos lumières et avis de pros.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question appelle au préalable une réponse technique concernant la réglementation.
D'un point de vue juridique, et sous réserve des précisions évoquées ci-dessus, vous pouvez vous couvrir vis-à vis des assurances de la manière suivante : une fois les travaux terminés, vous exigez de votre installateur une attestation de conformité de l'installation aux normes en vigueur. Vous refusez de le payer tant qu'il ne vous aura pas fourni ce document. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Litige société remplacement brûleur fioul par granulés de bois
Bonjour
J'ai fait réalisé une modification de ma chaudière au fioul avec un brûleur aux pellets installé par la société XXX.
A ce jour, mon installation ne fonctionne pas.
La société XXX me dit qu'ils se sont trompés sur la puissance du brûleur, à savoir qu'ils m'ont installé un brûleur à 20 kw au lieu de 35 kw.
Ils me demandent un surplus de 750 € malgré un devis signé, ensemble, qui indique que le brûleur est de 20 kw à 35 kw. L'installation m'a coûté 4400 €.
Pouvez-vous m'aider sur mon litige avec cette société et me donner votre avis ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
J'ai aussi des soucis avec ma chaudière granulés de bois XXX, et je pense, les mêmes que vous : même installation, même prix et même brûleur 20 kW sur facture 20 à 35 kW.
Au début (juillet 2009) explosions. Alors on nous a installé une double porte pour éloigner le brûleur du corps de chauffe et depuis plus d'explosion, mais la chaudière ne monte pas en température et donc tourne constamment d'où une grosse consommation et pas plus de 18° dans les pièces.
De quand date votre installation ?
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Mon installation date du 22 janvier 2010, panne le même jour et le 27/01/2010 déplacement de la société XXX pour le dépannage mais sans succès.
Je rappelle XXX pour avoir une explication technique et là, ils mettent en cause le brûleur qui n'est pas assez puissant et me demandent de couper la "poire en deux" sur l'échange d'un brûleur plus fort, en me demandant une participation de 750 €.
A ce jour, je leur demande de m'envoyer un courrier pour valider un engagement de résultat, ils ont dit ok. Prochain rendez-vous le 12/02/2010 pour une nouvelle installation.
Si le résultat est mauvais, j'annule le projet. Je ne sais pas si on peut donner son numéro de téléphone sur le site ? Sinon, je peux vous joindre sur un numéro de fixe.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Cette société qui, je suppose, assure à la fois le rôle de vendeur et d'installateur, est tenue envers vous d'une obligation de résultat sur le fondement de l'article 1147 du code civil et de sa jurisprudence. Vous ne nous dites pas ce que représentent exactement ces 750 euros supplémentaires (surplus du coût de la nouvelle pièce, main d'œuvre, déplacement ?).
Si, sur le devis, il est exactement mentionné "brûleur de 20 à 35 kW", ce qui peut laisser supposer pour un profane qu'il s'agit d'un brûleur dont on peut faire varier la puissance - je ne sais pas si cela existe dans ce cas - vous n'avez aucun supplément à payer.
Vous adressez à cette société, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à faire le nécessaire pour que l'installation fonctionne correctement dans un délai de ... jours. Vous précisez en outre que, faute de sa part de s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice pour faute contractuelle de sa part pour le manquement à son obligation de résultat qui pèse sur elle de plein droit. Cordialement MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, je donnerai suite après le 12 02 2010 ; je vous tiens informé de l'évolution de mon dossier. Merci.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Ma chaudière est toujours en panne ne fonctionne plus depuis une semaine j'attends toujours le technicien XXX.
Il doit passer normalement le 12 février pour remplacer le boîtier de commande s'il ne fonctionne toujours pas il me remettra le brûleur fioul, ma consommation annuelle devait être de 4 tonnes, or j'ai déjà consommé 6 tonnes et l'hiver n'est pas encore terminé.
Donnez-moi des informations sur votre consommation et vos problèmes, merci.
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pour la consommation, je ne peux pas encore vous répondre.
Le brûleur a été changé le 12/02/2010, comme convenu, avec un brûleur de 30kw et la chaudière tourne depuis 3 jours environ, sans problème particulier.
Mais je ne peux pas encore déterminer ma consommation.
Pouvez-vous également me communiquer vos réglages et la puissance du brûleur plus la configuration de votre maison. Merci de votre retour.
Réponse (7) d'un internaute à cette question
Bonjour, mes réglages sont les suivants :
Température ON 55 OFF 65
LIMIT : 70
START : 55
DOSE2 : 20
FEED PELLET
1.5
1.8
IGN 180
MAX 198
Pour mes essais je mets un sac dans le silo, il devrait tenir 24H, je dois mettre au moins 3 sacs par 24H soit : 3,56€/sac mon prix pour 24H,10.68€ plus cher que le fioul.
mon brûleur est 20 à 35 kW pour l'augmenter en puissance il suffit d'augmenter les pellets et la ventile mais consommation plus élevée encore.
Ma maison fait environ 200m², avant je consommais 2000 litres de fioul en hiver et 500 litres en été pour ECS.
Réponse (8) d'un internaute à cette question
Bonjour
Ma chaudière tourne avec le nouveau brûleur de 30 kWH sans problème depuis le 12 02 2010 à 12H ; par contre je trouve la consommation de pellets importante ; je dois consommer sur 24H entre 4 et 5 sacs de 15 kg chacun mais c'est vrai qu'il fait assez froid depuis la nouvelle installation ce matin -6° à 6H du matin. De mémoire depuis le 12 02 2010 elle a dû faire 38 démarrages pour 44 heures de fonctionnement. A suivre.
Réponse (9) d'un internaute à cette question
Bonjour, d'après les calculs réalisés avec le commercial nous devions consommer environ 4 tonnes à l'année pour l'instant nous sommes à 5 tonnes depuis septembre 2009 et nous complétons encore avec une cheminée. Niveau des réglages à affiner par vos soins car technicien fait des réglages plus ou moins standard. Quelle version de logiciel avez-vous ? Merci aussi de me communiquer vos tarifs granules.
Réponse (10) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je n'ai pas noté la version firmware mais voici mes relevés d'hier soir :
- température 55 ON 75 OFF
- PHOTOCELL 1000 value et 70 LIMIT
- START 80
- DOSE2 0012.0
- STAB 0020.0
- FEED PELLETS
- MIN 0003.1
- MAX 0007.0
- FAN VALUE
- ING 00040
- MAX 00060.
A ce jour, je ne sais pas quelle valeur on pourrait changer à part la température. Avez-vous une idée ?
(Pour le tarif des pellets, je paye pour 2 tonnes livrées 575 €).
Merci d'avance.
Réponse (11) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous pouvez changer feed pellets maximum et minimum, ensuite la ventile moins de pellet moins de consommation. Regardez dans le manuel du brûleur.
Bizarre pour ing c'est la ventile normalement ça doit être au moins à 180 en min et 200 en max je suppose nettoyage tous les trois jours max, au niveau prix granule beaucoup trop cher, de quelle région êtes-vous ? Moi de la Moselle. Je prends chez Themiservice 237€ la tonne livrée.
Combien de mètres carrés a votre maison.
Ensuite j'ai un autre fournisseur à 250€ la tonne. Mon thermostat ambiance est à 18,5° la nuit et la journée à 20° et vous ?
Réponse (12) d'un internaute à cette question
Bonjour, donc si je comprends bien vous me conseillez de changer les deux paramètres suivants, c'est à dire le feed pellet FEED PELLET 1.5 1.8 c'est un paramètre où on doit moins consommer. Et changer aussi le FAN VALUE - ING 00040 - MAX 00060. je le passe comme vous alors IGN 180 MAX 198 Ma maison fait à peu près 200 m2, je chauffe la nuit à 19°C et le jour 21°C. Je suis de la région de Seine et Marne (77). Voici la photo de ma chaudière jointe.
Réponse (13) d'un internaute à cette question
Bonjour, le feed pellet c'est le temps d'alimentation de la vis sans fin.
Exemple au démarrage feed pellet min 1.5 puis au bout de quelques minutes elle va passer au maximum feed pellet max 1.8. Le ing min 180 correspondra avec la valeur de feed pellet min pour ventilation du granulé et le ing max 200 pour feed pellet MAX.
Dans votre cas je pense que vous avez une autre version de logiciel donc faire plusieurs essais, passer de 3.1 A 2.5 ET DE 7 A 5.5 après la ventile en min 35 ET 53 voir la flamme du brûleur si toujours orange clair.
Attendre au moins 3 minutes après avoir effectué le réglage pour vérifier la bonne combustion.
De mon côté j'ai fait plusieurs essais avant de trouver le bon réglage.
Je me suis noté chaque réglage et plus au moins ajusté en fonction de la flamme, de l'état de l'aspect des cendres et de la consommation.
J'ai essayé de mettre mon adresse mail sur ce forum mais elle n'a pas été publiée donc je pense que c'est interdit sur ce forum, je ne sais comment faire pour correspondre plus facilement avec vous.
Si vous avez une idée...
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Ceci est un forum, pour correspondre répondez par l'intermédiaire de ce forum.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.
Réponse (14) d'un internaute à cette question
Bonjour
C'est vrai, il n'est pas facile de communiquer par mail pour être très claire.
Ce week-end, j'ai essayé de mettre les valeurs du Fedd pellets en 1.5 et 1.8 mais la flamme reste très courte dans le foyer et la température ne monte pas.
Par contre, j'ai essayé de passer le nettoyage K 3 en valeur 300, soit 5 minutes au lieu de 10 minutes, valeur 600; car ma chaudière avec k3 600 baisse trop vite et redémarre juste après le cycle de chauffe sur les valeurs 55° "on" et 70° "off".
Demain, je vous communiquerai la version du logiciel.
Mais, à ce jour, je trouve ma consommation encore importante.
Je dois tourner entre 10 et 12 démarrages pour une moyenne de 8 heures de fonctionnement au niveau des heures et des "starts" par jour.
J'estime une consommation de 25 sacs par semaine, je trouve que c'est énorme même si il a fait froid.
Encore merci pour ces échanges.
Réponse (15) d'un internaute à cette question
Réponse Pour l'internaute N°13 la version logiciel est
VERSION 6.1 2B VTV3 UK
TEMP2 00100C
Réponse (16) d'un internaute à cette question
Réponse pour l'internaute n°13 Bonjour,
Hier soir j'ai modifie les paramètre du fedd pellets comme vous me l'avez indiqué fedd pellet en min 2.5 et le max 5.5 le fan value en en min 35 et max 53 et j'ai toujours mon clean en K3 en 300 au lieu de 600. je ne perd que 1 degré après le cycle de de ventilation. Vous consommé combien de pellets par jour. Merci encore pour votre aide.
Réponse (17) d'un internaute à cette question
Bonjour
Toujours pour l'internaute N°13 pensez-vous qu'il soit possible de passer le Fedd pellet en max avec la valeur 3.0 à la place du 5.5 ? Merci.
Réponse (18) d'un internaute à cette question
Bonjour, réponse au 13.
Suite au changement que vous m'avez conseillé, soit 2.5 et 5.5, pour le fan pellet et la ventilation passage 35 min et 53 en max, je ne consomme sur 24 heures qu'environ 2 sacs.
Mais il vrai qu'il fait moins froid. Par contre, "HI power" je trouvais la flamme assez importante et j'ai encore changé la ventilation en mode max à 50 au lieu de 53 et donc, la flamme est moins importante dans les deux cas.
En 53 et 53, la flamme est bien grande et orange.
Pensez-vous que je peux encore faire des modifications ?
Ma température est de 55° en "off" et de 70° en "on".
Encore, merci.
Réponse (19) d'un internaute à cette question
Bonjour, je consomme 1 sac (15 kg) par 24h au maximum ce qui est correct.
Réponse (20) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous pouvez baisser la température 50° en minimum et 60° en maximum, c'est ce que j'ai fait chez moi, mon eau chaude sanitaire elle chauffe au maximum à 55° donc pas de problème.
Pour les réglages du feed pellet vous pouvez encore baisser un peu ainsi que la ventilation, mais il faut toujours avoir une belle flamme orange la valeur du photocelle doit rester plus ou moins stable à 1000.
Réponse (21) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci de la réponse internaute 19.
Avec quel réglage ? D'avance, merci.
Réponse (22) d'un internaute à cette question
Information Bricovidéo :
Suite à la demande de la société qui a réalisé la transformation (remplacement de brûleur d'une chaudière au fioul par un brûleur à granulés de bois) de faire retirer sa marque, nous avons obtempéré, c'est pour cela que la marque citée est remplacée par des x.
Je trouve cela dommage car d'après les informations fournies par cette société depuis le problème a été réglé, ce qui prouve que c'est une société sérieuse.
Nous n'avons pas créé ce forum pour porter préjudice aux sociétés mais uniquement pour essayer de régler les problèmes entre les particuliers et les entreprises.
P. S. : si l'internaute auteur de la question avait la gentillesse de nous confirmer en proposant une réponse que le problème a réellement été réglé, je l'en remercie d'avance.
Cordialement. Patrice Faro
Réponse (23) d'un internaute à cette question
Bonjour
Réponse à l'internaute 20 : pouvez-vous me donner le nombre de "starts" de votre chaudière et le nombre d'heures de fonctionnements sur 24 heures, pour faire une comparaison avec mes données.
Merci d'avance.
Réponse (24) d'un internaute à cette question
Bonjour, je tiens à préciser que la société qui a réalisé l'installation chez moi a mis tout en œuvre pour qu'elle fonctionne, depuis le problème d'explosion est résolu, après ma consommation était un peu élevée, donc vu avec le technicien qui m'a conseillé pour les réglages.
Pour répondre à la question du nombre d'allumage maximum : 4 start par 24h, avec les températures actuelles.
Durée d'allumage en moyenne 3H.
Je tiens encore à préciser que la société est sérieuse même pour les prises de rendez-vous du SAV.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Je tenais à vous remercier pour votre réponse, même si cette société vous parait sérieuse, je trouve sa démarche illogique de demande de retrait de son nom avec une menace de poursuite en diffamation à l'encontre de Bricovidéo, car ceci empêchera dans le futur d'être cité sur nos forums, ce que je déplore.
En espérant que d'autres sociétés proposant la transformation de chaudière au fioul en chaudière à granulés de bois n'ait pas la même démarche.
Cordialement, Patrice Faro.
Réponse (25) d'un internaute à cette question
Réponse à l'internaute 24, voici mon nouveau relevé du week-end sur 24h00 : 11 start et 9h00 de fonctionnement toujours sur 24h00.
Trouvez-vous cela important ? Mon réglage de température est de 55° 70°max.
Je ne possède aucune documentation technique.
Par contre je trouve la consommation de pellets encore importante, je n'arrive pas à faire un sac pour 24h00. Votre maison fait 200 mètres habitable avec production d'eau chaude.
Réponse (26) d'un internaute à cette question
Bonjour, faites le calcul combien de fioul avant de mettre les granules, 2000 litres de fioul est égal à 4 tonnes de granules.
La chaudière trop haute en température je vous avais mis 50° en minimum et 60° en maximum suffit largement avec les températures actuelles. En moyenne la chaudière granule doit monter de 1° toutes les 3 minutes si réglage bien effectué.
Réponse (27) d'un internaute à cette question
Bonjour, question à l'internaute auteur de la question ; maintenant votre installation brûleur fonctionne-t-elle ? Avez-vous dû régler la différence pour le remplacement du brûleur 20 kW au 35 kW. Merci.
Réponse (28) d'un internaute à cette question
Bonjour à l'internaute n°26.
Je n'ai pas encore osé changer les paramètres de température car le technicien de la société XXX m'avait dit de laisser un écart de 20° (entre 55° et 75°).
Aujourd'hui, je suis entre 55° et 70°. Ce week-end, je vais essayer de passer de 50° à 60°.
Mais pensez-vous que je vais consommer moins de sacs avec ces paramètres ? Car, je pense qu'avec un "start" à 50° et un "stop" à 60°, que la chaudière va faire des démarrages toutes les 10 minutes.
Pouvez-vous m'expliquer l'intérêt entre 50° et 60° et entre 55° et 75° ?
Merci pour votre aide.
Réponse (29) d'un internaute à cette question
Réponse à l'internaute n°27 : oui, depuis l'échange du brûleur, tout fonctionne mais je suis en train de voir pour des réglages plus affinés pour une consommation de pellets moins importante.
A ce jour, je dois tourner sur 24 heures entre 25 kg et 30 kg.
Si vous avez des idées, je suis preneur. Merci.
Réponse (30) d'un internaute à cette question
Bonjour
Consommation importante pendant la période de froid (nuit à -5° et journée à 3°), pas plus en Seine et Marne, je dois consommer entre 40 kilos et 45 kilos de granulés sur 24 heures.
Mon réglage de chaudière est de 55° à 70°.
(10/03/10)
Réponse (31) d'un internaute à cette question
Bonjour
Ce week-end, je passe ma chaudière en 50°/ 60° pour voir si cela joue au niveau de la consommation de pellets.
Réponse (32) d'un internaute à cette question
Le réglage "50° of"f et "60° on" est trop rapproché sur ma chaudière et elle redémarre trop vite.
Après ce réglage, je repasse de 55° à 70°. Je pense que le rendement est meilleur car sur le 50/60, après arrêt et reprise du nettoyage, la chaudière descend trop vite en température.
Avez-vous une idée du problème suite à vos conseils (concernant 50 et 60) ?
Merci encore.
Réponse (33) d'un internaute à cette question
Depuis mon installation du 12 janvier 2010 au 12 Avril avec période de grand froid j'ai consommé 2 tonnes de granulé sur 3 mois. (09/04/10)
Réponse (34) d'un internaute à cette question
Bonjour,
moi j'ai une Defro duo pellet, pas de souci mais mon installateur a bien vérifié le tirage du conduit et la température des fumées car cela a une grande importance, si votre conduit tire trop vous pourrez faire tous les réglages ça marchera pas.
La température des fumées doit être entre 150 et 200°, au delà vos calories vont dehors et si vous poussez la ventilation le phénomène simplifie, touchez le conduit s'il est brûlant, cherchez pas plus loin, des thermomètres existent, ça coûte 70 €, cela est vite amorti, trop d'aspiration du conduit remède simple un modérateur de tirage sur un T et voilà. (17/04/10)
Réponse (35) d'un internaute à cette question
Bonjour
Comment savoir s'il faut que j'installe un modérateur de tirage, cela joue beaucoup sur la consommation ? Merci de votre retour d'informations. (19/04/10)
Réponse (36) d'un internaute à cette question
La société ne vend plus ces brûleurs, je suis allé voir sur leur site ils vendent directement la chaudière granule. Car trop de souci avec les brûleurs sur chaudière fioul. Pour ma part mon brûleur tombe souvent en panne alors j'envisage de m'installer une chaudière granule qui demande beaucoup moins d'entretien. (26/06/10)
Forum Question Réponse : Obligation de signer un devis de l'Erdf et travaux non effectués
Bonjour
Nous avons été obligés de signer un devis de l'Erdf.
Donc, nous avons payé la somme de 724,36 € avant d'effectuer les travaux qui n'ont, d'ailleurs, pas été réalisés.
Comme il a été dit sur le devis : "pressions sur les clients". Le câble alimente le compteur.
Que pouvons-nous faire ? Merci de votre aide.
Forum Question Réponse : Mauvais métrage 33m² sur plan mais 30m² en réel
Bonjour, nous avons fait construire notre maison sur plan par un constructeur en 2004. Aujourd'hui, 2010, nous avons comme projet d'agrandir notre maison. Pour cela nous avons fait appel à un architecte qui a donc redessiné tous les plans de la maison actuelle afin d'y rajouter l'agrandissement. Or, nous constatons que le constructeur initial a mal métré le salon, il a indiqué sur le plan 33 m² (ce que nous avions commandé) et il s'avère que le salon ne fait que 30 m² car il y a un mur de refend dans un angle du salon dont le constructeur n'a pas tenu compte, il a simplement calculé "un carré" (largeur x longueur) sans tenir compte de la forme réelle du salon. Voir le schéma ici. Y a-t-il un recours après tant de temps ? (nous avons la garantie décennale). Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La garantie décennale n'a rien à voir avec le problème que vous exposez puisqu'il n'y a pas de désordre.
Cela étant, sans avoir le plan complet de la maison, il est impossible d'évaluer le préjudice. En tout état de cause, pour obtenir ces trois m2 supplémentaires, il fallait soit réduire une autre pièce ou un dégagement, soit modifier les dimensions extérieures de la maison, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter sa superficie de bien plus de trois m2.
Le seul recours qui vous reste serait la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais attention, non seulement il vous faudrait la preuve de la faute, mais au surplus démontrer que vous avez subi un préjudice (à mon avis difficile dans votre cas).
De plus, votre adversaire va vous opposer la réception sans réserve et arguer du fait qu'il ne s'agit pas d'un vice caché, mais d'un vice apparent que vous auriez dû voir lors de la réception. Bien que ne connaissant pas les superficies de vos autres pièces, et compte-tenu du litige (3 m²) je pense que le "jeu n'en vaut pas la chandelle", d'une part parce que ce serait un procès à l'issue plus qu'incertaine, d'autre part parce qu'ayant face à vous une compagnie d'assurances qui n'hésiterait pas, si nécessaire, à interjeter appel, voire à aller en cassation. Cordialement. MD
Je viens de recevoir un contrat de maintenance qui me dit que dans le cadre de leur devoir et conseil un contrôle annuel d'étanchéité est demandé aux propriétaires de toutes pompes à chaleur.
Il m'envoie donc deux contrats à signer, dont un que je dois parapher, signer et que je dois leur renvoyer avec un chèque.
Est-ce normal ?
Peut-on utiliser un autre intervenant dans la mesure où le montant du contrat est fixé de manière unilatérale.
Où va t-on si on ne peut même pas faire jouer la concurrence.
Merci de vos commentaires et de votre aide.
Sophie
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour Sophie. La réglementation en vigueur, notamment le code de l'environnement, impose un contrôle annuel de l'étanchéité du circuit de fluide frigorigène des PAC (contrôle à distinguer de l'entretien annuel). Cette opération doit être effectuée par un contrôleur agréé, c'est-à-dire titulaire de l'attestation de capacité pour ce type d'équipement. Le non respect de la réglementation est passible d'une sanction pénale (amende).
Ceci dit, le courrier que vous a adressé votre société doit s'entendre d'une proposition de contrat, à laquelle vous êtes bien entendu libre d'adhérer ou non. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Perte décennale toiture du constructeur suite à pose conduit de cheminée
Bonjour,
Je fais bâtir ma maison par un constructeur. J'ai décidé de faire un conduit de cheminée moi-même avant que le constructeur ne couvre la maison.
Celui-ci me dit qu'il n'y a aucun problème pour la garantie décennale et qu'il s'occuperait de l'étanchéité autour du conduit au moment de la pose des tuiles (il s'est dit responsable de l'étanchéité).
Une fois le travail terminé, sa secrétaire m'affirme que je perds ma garantie décennale car le constructeur n'a pas posé lui-même le conduit de cheminée.
Aurais-je véritablement perdu ma garantie décennale en cas de fuites de toiture ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour qu'il y ait immixtion fautive du maître d'ouvrage, cause exonératoire de responsabilité du constructeur, il faut que ce maître d'ouvrage soit techniquement et notoirement compétent en matière de construction. Je ne connais pas votre profession, donc je ne peux vous en dire plus.
Si vous êtes un profane en la matière (bricoleur et même bon bricoleur) il y a simplement "prise de risque" de votre part, mais compte-tenu du fait que le conduit a été réalisé avant la pose de la couverture, il est plus que probable que votre constructeur ne serait pas exonéré, même partiellement de sa responsabilité. En tout état de cause et dans le pire des cas, l'exonération ne pourrait être que partielle et ne jouer que si le désordre était imputable uniquement à la cheminée (pourtour). A mon avis, vous ne risquez rien du tout, ou à tout le moins pas grande chose. De toute façon la garantie décennale pour votre toiture n'est pas perdue, contrairement à ce que l'on vous a dit. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Pose fenêtres non conforme à la facture
Bonjour,
Le 28 mai 2008, on m'a posé des fenêtres en rénovation partielle alors que j'avais demandé des rénovations totales.
Sur la facture il est bien mentionné que c'est une rénovation totale.
J'ai repris contact avec cette société mais le commercial a réussi à l'époque à me faire "avaler la couleuvre", comme on dit.
Aujourd'hui j'aimerai que cela rentre dans l'ordre (car je manque de clarté dans les pièces) et je voudrais connaître les démarches à effectuer ; n'est-il pas trop tard ; à qui m'adresser ?
Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'apporter de l'aide.
Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il est bien difficile de vous répondre sans avoir en mains tous les documents. Je note au passage que vous n'évoquez pas de devis. Dans ce marchés où se sont engouffrées une multitude de sociétés, la diversité des termes employés et leur imprécision contribuent grandement " à noyer le poisson" en présence de profanes.
Ce qu'il faut savoir : il existe chez la plupart des fabricants deux types principaux de fenêtres : la fenêtre neuve qui implique le remplacement du "bâti" (on dormant ou huisserie) existant.
La fenêtre de rénovation qui comprend un dormant sur mesure et s'adapte au bâti existant. Tout le reste n'est que littérature.
Dans votre cas, il est bien tard (presque deux ans) pour réagir. Je suppose que vous n'avez pas faite de réception.
En tout état de cause, vu ce que vous dîtes, aucune garantie légale ne peut, à mon avis, être invoquée (parfait achèvement, biennale, décennale). Je ne vois pas davantage, la possibilité de s'appuyer sur la responsabilité contractuelle de droit commun (aucun désordre en apparence). En outre, il convient de noter que vous n'avez émis aucune réserve sur l'exécution du travail alors que le non remplacement du bâti existant ne constitue pas un vice caché, dans la mesure où ce défaut peut être décelé par une personne de diligence normale.
En définitive, sous réserve de pouvoir déterminer, en fonction des éléments de la facture, la signification qu'il convient de donner à la mention "rénovation totale", je ne vois comme moyen de procédure que le "dol" ou la "tromperie". Aussi, je vous conseille de consulter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de votre département. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures
Bonjour, j'habite actuellement un appartement de 55 m². Le système de chauffage est une chaudière à gaz propane.
Ma propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures, est-ce légal ?
De plus, le montant pour le mois de décembre s'élève à 528 Euros, pour une consommation de 150m3 pour un mois.
Est ce vraiment possible ?Je me demande quels recours je dois prendre . Merci de bien vouloir m'aider.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, j'ai eu un problème similaire où la propriétaire me demandait des sommes ahurissantes car elle chauffait aussi sa maison à mes frais.
Dans votre cas il est très probable qu'elle vous fasse payer aussi sa propre consommation de propane car je suppose que la cuve doit alimenter votre habitation et la sienne.. Vous êtes en droit d'exiger le justificatif de toute somme qu'elle vous réclame. Ne payez rien tant qu'elle ne vous aura pas montré la facture. Si c'est une facture globale pour son habitation et la votre et que vous n'avez pas de compteur personnel la répartition des coûts se fait aux millièmes c'est à dire en fonction des surfaces respectives des habitations desservies. En aucun cas vous ne devez payer sans présentation de justificatifs et d'un calcul correct et honnête de ce que vous devez. Pour éviter cela demandez à ce qu'un compteur personnel soit installé pour votre habitation ou bien faite un avenant au bail (si ce n'est pas prévu) qui précisera les modalités de calcul de votre consommation de gaz (millièmes en général)
Cordialement
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si je ne me suis pas trompé dans mes calculs, votre consommation pour un mois, compte-tenu du prix du propane, correspondrait environ à : 11OO/528= 0,5 tep (tonne équivalent pétrole). Cette consommation équivaut- en tep et non en prix- 570 m3 de gaz naturel, soit 6500 KW. Cela paraît, à priori, très élevé compte-tenu de la superficie chauffée. Mais vous ne précisez ni si vous êtes en maison individuelle ou en appartement, ni si vous habitez une région froide.
Cela dit, les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet du décompte fourni par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition (consultation sur place) du locataire durant un mois (art 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et jurisprudence Cour de Cassation). Cordialement MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Je ne suis pas expert mais c'est au consommateur de payer la facture et non pas au propriétaire de décider du prix de revient du chauffage.
Exigez un compteur qui sera propre à votre consommation car il ne faudrait pas que vous soyez contribué à participer à ses frais de chauffage.
A titre indicatif ma fille a eu un problème identique et cela s'est traduit par un remboursement de la propriétaire de 750€ sur une affaire réglée "à l'amiable". J. F.
Forum Question Réponse : Réparation climatisation Carrera par service après vente
Bonjour
Depuis une semaine, je tente péniblement d'obtenir une réparation alors que mon climatiseur est sous garantie.
Le service après vente de la société Carrera, que j'appelle tous les jours, ne répond même plus.
Comment dois-je procéder ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le téléphone ne sert à rien dans ces cas-là. Vous adressez, par LRAR, une mise en demeure à cette société, lui enjoignant de remplir son obligation au titre de la garantie qui vous est due. Vous précisez en outre que faute par elle de s'exécuter dans le délai de... jours, vous l'assignerez en justice. Vous ne précisez pas la procédure à laquelle vous aurez recours (ordonnance d'injonction de faire). Cordialement MD
Forum Question Réponse : Probème de remonter capillaire maintenant on me parle de drainage
Bonjour. J'ai fait ma façade en 2009 à cause de taches d'humidité, mais le problème c’est que dans les caves que j'ai aménagées en chambre, les tache humidités sont toujours là.
A apparemment c'est un problème de remontées capillaires. Maintenant on me parle de drainage. En fait, je voulais savoir si le drainage serait efficace à 100% ou s'il y a d'autres solutions ? Merci.
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum maçonnerie.
Désolé, Manu, modérateur du forum litiges.
Forum Question Réponse : Jeune entrepreneur grand souci avec une cliente
Elle n'a pas seulement changé les matériaux mais aussi la pose et le prix, elle me dit que tout ce dépassement elle le paierait à la fin des travaux, mais j'ai peur et je ne sais pas si légalement elle a le droit de changer tout le devis, et de m'imposer ses choix sans même se soucier si cela me cause un préjudice financier, puisque le matériel qu'elle a choisi est beaucoup plus cher, que celui que je facturais au départ !
Je dois aller chercher chez ce fournisseur et payer avec mon chéquier, je dois vous dire que, au départ, tout se passait comme prévu au devis, mais elle a fait appel à une décoratrice en milieu de travaux pour le choix de couleur, et depuis ça ne fait qu'empirer !
A mon plus grand regret, elle me dit toujours de ne pas m'inquiéter mais, nous avons encore entre nous 10.000 € sans compter les nombreux dépassements !
A vrai dire je ne sais plus quoi faire ! En ce moment je suis en train de coller le carrelage au sol qu'elle a aussi changé !
Ma question est : est-ce que je peux légalement me faire rembourser avant la fin de travaux tous les dépassements de devis à ce jour ?
Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Un contrat de louage d'ouvrage (devis approuvé et signé pae les deux parties) qui est un contrat synallagmatique, ne peut absolument pas être modifié unilatéralement ; il faut l'accord des deux parties. En pratique cela se traduit par l'établissement d'un avenant (devis complémentaire) qui prend en compte les modifications apportées au contrat initial et les plus ou moins values qui en résultent.
Pour ce qui est de l'échelonnement des paiements, c'est le contrat lui-même qui le fixe (la convention fait la loi des parties). Si par exemple, vous n'avez pas prévu le versement d'un acompte à la signature du devis ou au démarrage du chantier, d'un autre en cours de chantier, vous ne pouvez exiger de paiement avant la fin des travaux.
Donc pour résumer, il fallait refuser de changer les matériaux sans signature préalable d'un avenant (j'espère que vous n'avez pas fait un marché au forfait). De plus, si le prix des matériaux représentent une part importante du coût total, il fallait prévoir le versement d'un acompte de 30 % à la signature du devis ou au plus tard à l'ouverture du chantier. J'espère pour vous que vous avez affaire à une personne honnête. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Erreur de positionnement d'une piscine
Notre pisciniste a mal positionné la piscine.
Après accord amiable, verbal et devant témoins, il n'a jamais voulu l'écrire et aujourd'hui, il refuse d'exécuter ce dallage. Nous lui devons 7000 € pour la fin des travaux prévus, hors litige.
Pouvons-nous utiliser cette somme pour faire ce dallage promis en contrepartie de son erreur ?
Quelles sont nos ressources ?
Cela fait 1 an que cette piscine est commencée, il ne répond pas à nos appels et e-mails, toute discussion est difficile. Merci de nous conseiller.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans votre question il y a des points qui ne sont pas très clairs :
1/ Votre piscine est mal positionnée. Qu'entendez-vous exactement par-là ? S'agit-il d'une piscine bâtie et enterrée ou d'une piscine hors sol ?
2/ Pourquoi votre entrepreneur refuse t-il de poursuivre les travaux ?
3/ Je crois deviner en filigrane qu'en tout état de cause vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat.
Les solutions possibles :
A/ la plus simple : faire une transaction. Dans celle-ci vous évoquez le litige en détail et décidez d'un commun accord de mettre fin au contrat, l'entrepreneur abandonnant une somme forfaitaire de dédommagement au titre de la malfaçon et de l'abandon de chantier, vous-même renonçant en contrepartie à exercer tout recours judiciaire.
B/ Vous lui adressez, en LRAR, une mise en demeure d'avoir à reprendre le chantier dans le délai de... jours. S'il ne s'exécute pas, après avoir fait faire un constat d'huissier, vous l'assignez en référé devant le tribunal compétent (tribunal d'instance ou TGI si le litige porte sur plus de 10000 euros).
Devant la juridiction saisie, vous pouvez demander :
- soit d'ordonner la reprise des travaux sous astreinte ;
- soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise aux frais de la première ;
- soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Acomptes versés et société en liquidation judiciaire avant travaux
Environ 8 semaines après avoir passé commande de fenêtres double vitrage et versé un acompte de 40 %, nous avons reçu un courrier de l'entreprise indiquant leur fermeture définitive.
Vérification faite, il s'agit d'une liquidation judiciaire.
Nous avons donc déclaré notre créance au liquidateur, lui fournissant tous les documents dont nous disposions. Y a t-il un espoir de récupérer la somme versée ? Que faut-il faire sinon ?
Merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si l'entreprise (ou la société ?) a été mise en liquidation judiciaire c'est que son redressement est manifestement impossible. Par voie de conséquence, les créanciers doivent être nombreux, d'autant que les créances non échues deviennent exigibles dès le jugement de mise en liquidation. Or parmi ces créanciers, certains sont prioritaires : créanciers privilégiés, tels que les salariés, le Trésor Public, certains organismes sociaux, les créanciers hypothécaires ou titulaires d'un nantissement, etc. Tout dépend donc d'abord du et notamment du rapport entre le total des créances et les résultats de la réalisation des actifs de l'entreprise.
Je ne vous cacherai donc pas que vous risquez, sinon de tout perdre, du moins de perdre une très grosse partie de votre créance. A partir du moment où vous avez déclaré votre créance au représentant des créanciers (liquidateur judiciaire) il vous reste plus, hélas, qu'à "croiser les doigts". Désolé MD
Forum Question Réponse : Pisciniste réclame somme importante pour travaux entretien mal faits
Le pisciniste qui entretient ma piscine hors sol l'a démontée pour réparer une porosité du liner (sans devis).
Je voulais être présente pour le remontage.
J'ai donc pris rendez-vous 4 mois à l'avance, et me suis déplacée (600 km). L'artisan n'est pas venu.
A chaque rappel (durant 10 jours), il promettait de venir tel jour, telle heure et n'est jamais venu.
Il a fini par bloquer son portable.
Deux mois plus tard, en mon absence, il a fait le remontage, avec armature mal mise et menace de perforation du liner à 2 endroits, 4 fuites à la pompe dont le manomètre s'est bloqué... : photos jointes. Pour ce "travail" ou sabotage, la facture est de 1000 € !
J'ai proposé 200€ qu'il refuse.
J'ai dû faire appel à un autre fournisseur qui a réparé la pompe, puis démonté la piscine et la remontera cet été.
Que faire ? Merci.
Notre réponse
Bonjour,
Nous n'avons pas reçu vos documents. Vous pouvez si vous le souhaitez nous les renvoyer par mail à cette adresse images.bricovideo@gmail.com ou bien en cliquant sur l'icone CONTACT en bas de page, en indiquant dans l'objet ou dans le corps du message, le thème et le numéro de la question.
Cordialement, Romana, modératrice du forum électroménager.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Désolé, mais vous vous êtes "embourbé" dans cette affaire.
Il ne fallait surtout pas faire intervenir une autre entreprise (destruction de preuves).
Il fallait simplement rappeler à cet entrepreneur qu'il était tenu d'une obligation de résultat et que, par la suite, il ne serait pas payé tant qu'il n'aurait pas réparer les désordres, tout en le menaçant d'une assignation en justice s'il ne s'exécutait pas dans le délai de... Maintenant, il est trop tard.
Vous l'informez qu'il n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite par l'arrêté du 2 mars 1990, à savoir l'établissement d'un devis préalable, devis que vous n'auriez pas signé dès lors que vous auriez connu le prix des travaux. Vous lui précisez, en outre, que cette faute est sanctionnable en justice.
Ensuite, vous attendez sa réaction. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Fumée de cheminée de mon voisin du dessous entre dans ma maison
Bonjour, la fumée de mon voisin du dessous entre dans ma maison.
Je sens l'odeur et vois de la fumée circuler doucement dans mon salon.
Y aurait-il un appareil pour suivre et trouver la fuite ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Désolé, mais je ne comprends pas vos explications. Vous dites que la fumée de votre voisin du dessous entre dans votre maison. Je ne vois pas comment un voisin peut être situé sous votre maison ? Apportez des précisions ; Cordialement MD
Forum Question Réponse : Traverse basse de porte fenêtre sciée pour s'encastrer dans l'ouverture
Bonjour, tout est dans le titre. Mon entreprise de menuiserie a dû scier les traverses basses de deux porte-fenêtres afin de pouvoir les insérer dans l'ouverture. Elle m'a dit que c'était plus pratique car moins haut à enjamber. Mais l'inconvénient, outre l'aspect esthétique, est que l'ouvrant (le battant) est beaucoup plus proche du sol et rendrait délicat la pose d'un parquet flottant épais par exemple. Voir la photo ici. Ma question est : pouvait-il scier la partie basse de l'encadrement alors que tout avait été préalablement mesuré ? Depuis, le travail est terminé et la facture payée...
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Tout d'abord, une remarque d'ordre général : lorsqu'il s'agit de travaux relativement importants et notamment de travaux couverts par la garantie décennale (ce qui est votre cas), il faut TOUJOURS procéder à une réception et je pense que vous ne l'avez pas fait.
En omettant cette procédure indispensable, vous "fermez la porte" à toutes les garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale).
Il ne vous reste donc que la garantie contractuelle de droit commun, pas facile à mettre en oeuvre, car vous avez la charge de la preuve et de surcroît, une avance de frais non négligeable.
Ceci dit, il n'est pas possible d'évaluer, d'après la photo, le "jeu" entre le bas de l'ouvrant et le sol non fini.
En tout état de cause, soit les cotes "tableau" ont été mal prises, soit elles n'ont pas été respectées.
La réponse de l'entreprise ne "tient pas debout" et aurait, en tout cas, mérité une réplique "cinglante".
Le seul moyen de défense qu'il vous reste est de prouver qu'il n'est plus possible de poser tel revêtement de sol et que la résistance du dormant (cadre en pvc) a été sérieusement affaiblie par le sciage.
Donc, dans un premier temps, une expertise est indispensable.
Pour ce qui est de l'aspect esthétique, à mon avis, vous n'avez aucune chance que cela soit pris en compte. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Gouttière sur toiture en éverite neuve
Bonjour, conséquences de la dernière tempête, un charpentier est venu refaire une toiture en éverite après devis, puis règlement.
Depuis, à chaque pluie, il y a des infiltrations au niveau de la cheminée.
Rappel par deux fois, colmatage avec du mortier, résultat inchangé.
Je lui ai adressé une lettre R/AR mais il ne se manifeste pas. Que puis-je faire ?
Merci de vos conseils. Léon
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Une mise en demeure d'avoir à effectuer des travaux de réparation est inopérante si elle intervient avant la réception.
En d'autres termes, la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en jeu que si la réception des travaux a été effectuée (jurisprudence constante).
Il vous faut donc en premier lieu procéder à la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves, et ensuite invoquer la garantie de parfait achèvement dont sera alors tenu votre entrepreneur. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour MD et merci de m'avoir répondu mais votre réponse me laisse perplexe, le charpentier à la fin de ses travaux m'a envoyé sa facture que j'ai réglé immédiatement et qu'il a encaissé.
Par la suite il est venu deux fois et m'a dit que cette fois il n'y aurait plus de "fuites".
Comment faire une réception des travaux. Merci MD salutations cordiales
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour provoquez une réception, il vous suffit d'adresser une LRAR à votre interlocuteur en lui fixant la date et l'heure de la réception. S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, il ne reste que la réception judiciaire (il faut aller au Tribunal). Il est possible, voire probable, que pour se défendre la partie adverse invoque la réception tacite(prise de possession et paiement intégral du prix sans réserves). Sur ce point de droit, la jurisprudence est "partagée" et varie d'un cas à l'autre selon les circonstances de l'espèce. Il n'est donc pas possible de préjuger la suite qui serait donnée à votre affaire par la juridiction saisie. Le juge du fond a recours à un faisceau d'indices, technique d'un maniement délicat comme en attestent les nombreux jugements rendus en la matière. Je précise toutefois que le paiement intégral du prix ne permet à lui seul de caractériser la réception tacite (Cour de Cassation Pourvoi N° 08-13830 du 5 mai 2009). Cordialement MD
Forum Question Réponse : Chaudière installée par un professionnel le feu a pris 20 jours après
Bonjour, j'ai fait installer par un professionnel une chaudière.
Le feu a pris 20 jours après dans le conduit qui mène à la cheminée, trop de coudes, partie plate de 1.2m et parois du conduit non isolé.
Qui est responsable ?
Le chauffagiste me demande même de payer une grosse partie de l'installation 1260 €, le conduit de la chaudière à la cheminée c'est le chauffagiste qui l'a posé. Quels sont mes recours ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. S'il y a eu incendie, il y a forcément des dégâts plus ou moins importants.
Il faut donc déterminer les responsabilités.
A votre place, j'aurais en premier lieu fait une déclaration de sinistre à mon assurance multirisques habitation.
Normalement elle va vous envoyer un expert.
Vous verrez ensuite en fonction du rapport de l'expert.
S'il y a faute de l'installateur, il faudra que celui-ci saisisse son assurance de responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Propriétaire me réclame 27 € pour afficher mon nom dans l'interphone
Bonjour
J'ai un interphone dans mon immeuble, il y a un menu déroulant avec le nom de chaque occupant de l'immeuble. J'ai demandé à ma propriétaire de le changer, la copropriété a mis 3 mois à le changer et j'ai dû me déplacer pour prendre le nouveau badge afin de faire apparaître mon nom au lieu de l'ancienne locataire.
Maintenant, ma propriétaire me réclame 27 € pour cet "acte".
Si j'avais su que c'était payant, je n'aurais pas usé de ce service, mais personne ne m'a prévenu que ça l'était !
Qui doit payer ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Les remplacements des plaques de rue et de boîtes aux lettres sont toujours à la charge du locataire. La mise à jour de votre nom est considéré comme un remplacement de plaque de rue. Par contre, le badge qui permet d'ouvrir la porte est considéré comme une clé (que vous doit votre propriétaire) que vous n'avez pas plus à payer que les autres clés qui vous ont été remises lors de l'entrée dans les lieux.
Cordialement. JP13
Forum Question Réponse : Pose de portes en rénovation
Bonjour,
Nous avons fait changer nos portes par une grande enseigne de la rénovation. N'étant pas présent le jour des travaux, nous avons constaté que le bas des seuils des nouvelles portes se trouvaient a environ entre 2 et 3 cm au dessus du sol fini...
Après contact et visite d'un responsable de cette société, il semblerait que cela soi "normal". J'aimerais avoir un avis objectif sur ces travaux.
Afin de visualiser mon problème, je joins un fichier explicatif des travaux et comme (d'après le vendeur) à ce que je m'attendais à avoir, disponible en pdf ici.
Merci à tous de vos réponses.
Cordialement
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir. Il existe très certainement un DTU pour cette question, fixant le seuil de tolérance, mais dont je n'ai pas la référence. Par contre, je peux vous préciser que les fabricants préconisent un écart de 5 à 8 mm par rapport au sol fini. Mon menuisier, qui est un vieil artisan comme on n'en fait plus, m'a indiqué que le "jeu" devait être de 4 ou 5 mm, car, dit-il, si on doit mettre par la suite un revêtement de sol plus épais, on est toujours à temps pour raccourcir la porte (remarque pleine de bon sens). Enfin, il ajouté qu'un écart de quelques centimètres n'était "qu'un travail de charlots". Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci de votre réponse, effectivement une DTU existe (la 36.5) mais est en cours de rédaction...
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Après moultes visites, de l'enseigne....
Il semblerait qu'il leur soit interdit de poser une porte dont le seuil ne dépasse pas le sol (par peur des infiltrations d'eau). (05/04/10)
Forum Question Réponse : Mon plaquiste utilise des échasses
Bonjour
Mon plaquiste utilise des échasses pour travailler sur les murs et au plafond.
Est-ce légal ? J'ai peur que, si on se fait contrôler, ça nous retombe dessus.
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour une question insolite, c'est une question insolite ! Mais peut-être êtes-vous dans les Landes ?
Seule l'Inspection du Travail est à même de vous renseigner précisément.
Mais il vous faudra indiquer si vous êtes le maître d'ouvrage ou un chef d'entreprise et les relations contractuelles, y compris les liens de subordination, existant éventuellement entre vous.
Tout cela pour pouvoir définir les responsabilités qui incombent à chacun.
Ce n'est pas parce-que vous vous renseignez que l'on va vous dresser un procès-verbal d'infraction. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, enlevez les moutons, il pourra redescendre : -)))
Plus sérieusement, si c'est un professionnel, il est sans doute assuré (posez-lui la question) et c'est son problème, mais vous avez le droit de vous en émouvoir à haute voix. Si ce n'est pas le cas, je ne laisserais pas faire. Cordialement. Marie
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Les échasses de plaquiste sont des outils spécifiques et couramment utilisées dans la profession.
Elles répondent à des normes de sécurité professionnelle.
Dans tous les cas c'est l'entreprise et elle seule qui choisit ses outils.
Il n'en n'est pas de même avec le personnel sur lequel vous pouvez être inquiété en cas de non déclaration auprès de l'URSSAF. (10/04/10)
Forum Question Réponse : Habitation mobil-home peut-on faire poser par un pro un poêle à bois
Bonjour, je vis en mobil-home et j'aimerais changer le mode de chauffage qui ne convient pas, aussi bien fonctionnellement et financièrement.
En effet mes factures sont énormes et pour avoir 16 degrés maxi en plein hiver (par -12° dehors) pour un 40m².
J'ai pensé à un poêle à bois, mais la sécurité me fait peur.
Vu que le mobil-home est principalement fait de bois et de PVC... ça flamberait vite.
Et si je fais poser par un professionnel le poêle ainsi que de très bons isolants au sol, murs et en tuyauterie, y a-t-il des risques ?
Et l'assurance habitation accepterait-t-elle ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question ne concerne pas les litiges. Elle doit être posée à votre assureur qui vous donnera tous les renseignements nécessaires (type de risque couvert ou non, conditions, règles à respecter, surprime, etc).
Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je vous le déconseille formellement, ne serait-ce que pour une seule raison : Un poêle pour fonctionner prend son air dans l'habitation, or le volume d'air d'un mobil home est réduit, d'ou risque d'étouffement du feu, production de CO² et asphyxie des occupants. Adoptez un chauffage au gaz du style TRUMATIC qui prend son air sous le mobil home ou sous la caravane et qui le rejette à l'extérieur par sa cheminée. Toute la combustion du gaz se fait à l’intérieur du corps de chauffe, en dehors du volume d'air du mobil homme, d'où aucun risque d'incendie, d'émanations de CO² ou d'asphyxie. J’ai moi-même un mobil home utilisé aussi bien en été qu’en hiver à 1200 m d’altitude, et je sais de quoi je parle. Si vous désirez plus d’info, refaites un post sur le forum chauffage.
Cordialement.
Jean-Pierre, modérateur des forums
Forum Question Réponse : Locataire facture réparation du chauffage Ariston
Bonjour !
après la panne de mon chauffage mural (Ariston), j’ai fait venir un mécanicien d’Ariston avec l’accord de mon propriétaire (je vis en location).
Le mécanicien qui a constaté un circuit interne a dû changer un "Kit Groupe Sanitaire" et m’a facturé 361,66 €.
Quand j’ai montré la facture au propriétaire, il n’a pas voulu payer.
Sauriez-vous me dire ce qu’il faut faire dans ce cas ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Deux questions préalables :
1/ Qu'entendez-vous exactement par "chauffage mural" ?
2/ Je ne comprends pas bien votre deuxième phrase : "circuit interne... Kit groupe sanitaire". Pouvez-vous demander des précisions à votre dépanneur ? Cordialement MD
Forum Question Réponse : Litige avec constructeur installation chauffage
Bonjour,
Nous avons réceptionné notre maison SANS RESERVES le 14/12/2009.
Il s'avère que l'installation de chauffage (PAC Air/Air) fonctionnait très mal.
Le constructeur est donc venu effectuer les réglages et cela va mieux sauf que n'ayant pas eu de doc sur notre pompe à chaleur, nous nous sommes renseignés par nous-même et il s'avère que c'est une 16kw alors que dans notre contrat de CCMI il est indiqué 18kw.
Le problème que nous rencontrons maintenant est que la PAC se met en erreur toutes les nuits donc 15° dans la maison le matin en se levant et nous avons effectué notre relevé électrique, nous consommons entre 120 et 150 kWH/jour ce qui est énorme d'autant qu'il n'y a pas de T° négative en ce moment.
Nous pensons avoir une installation sous-dimensionnée d'où cette surconsommation et qui en plus, ne correspond pas à notre contrat.
Quels sont nos recours ?
Nous souhaiterions faire faire une expertise de notre installation mais notre assurance ne prendra rien en charge car le contrat sur la maison a - d'1 an.
Peut-on enclencher la garantie décennale même si ce problème ne figurait pas en réserve sur le procès-verbal de réception ?
Nous sommes un peu perdus et ne savons pas quoi faire pour obtenir une installation conforme.
Merci de vos conseils.
J. P.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Tout d'abord une remarque qui ne vous servira pas, mais qui pourra être utile dans le futur pour d'autres internautes : si vous n'êtes pas de la partie, il ne faut jamais réceptionner la construction d'une maison seul.
Il faut toujours se faire assister par un homme de l'art (architecte, agréé en architecture, expert immobilier, chef d'entreprise autre que le constructeur, etc.).
La dépense supplémentaire sera négligeable au regard des risques encourus.
Cela dit, à mon avis votre cas ne relève d'aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) sous réserve toutefois du rapport d'expertise.
Seule, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée (faute du constructeur, la preuve étant à votre charge).
Le dommage doit être dénoncé au constructeur dans le délai d'un an après la réception et ne doit pas relever de la garantie de parfait achèvement, ce qui semble être votre cas.
Mais vous ne pouvez pas conduire cette démarche sans l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit immobilier.
Ce dernier vous proposera sans doute une action en référé en premier lieu, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire (dans votre cas un ingénieur thermicien très vraisemblablement). Ce n'est qu'ensuite que votre conseil pourra déterminer la suite à donner. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci de votre réponse.
Nous envisagions de faire réaliser une expertise de l'installation par un cabinet spécialisé.
Vaut-il mieux, préalablement, faire marcher notre assurance de protection juridique ?
Elle peut demander une expertise ?
Dans quel ordre devons-nous procéder svp ?
Merci.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si vous avez une assurance de protection juridique - à ne pas confondre avec la clause "défense et recours" des contrats multirisques habitation - vous pouvez avant toute chose saisir votre assurance.
Ce n'est qu'après la réaction de celle-ci que vous verrez s'il faut consulter un avocat. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Accord syndic pour pose carrelage sur balcon
Bonjour,
dois-je avoir un accord du syndic (en assemblée) pour poser du carrelage sur mon balcon (20 m²) ?
Mon syndic dit que oui !
Quelles dispositions a-t-il le droit de m'imposer (protection phonique ?) ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En règle générale, un balcon constitue une partie commune avec jouissance privative (vérifiez toutefois votre règlement de copropriété au cas où exceptionnellement il en irait autrement dans votre immeuble).
S'agissant donc d'une partie commune, vous devez obtenir au préalable l'accord, non pas du syndic, mais de l'assemblée générale des copropriétaires, assemblée qui précisera en outre éventuellement les conditions de mise en œuvre. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Litige fumée d'évacuation d'une cheminée de chaudière
Bonjour,
J’ai fait effectuer des travaux sur une cheminée, il y a 3 ans. Le voisin ne voulant pas voir de conduit dépasser de la toiture, j’ai fait démonter ledit conduit à sa demande.
Aujourd’hui j’apprends dans une lettre qu’il est gêné par la fumée de cette cheminée.
Quels sont mes droits et suis-je obligé de faire rehausser ma cheminée et si oui les frais de modification seront-ils à ma charge ?
Merci beaucoup de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans votre cas, il y a deux éléments distincts :
1/Le respect de la réglementation : votre cheminée doit dépasser de O, 40 m le faîtage du toit mais également tout obstacle situé dans un rayon de 8 mètres autour de votre conduit.
2/ Le trouble anormal de voisinage éventuel : le respect de la réglementation n'est pas exclusif d'un trouble anormal. En d'autres termes, il peut y avoir trouble anormal en l'absence de toute faute. Mais comme je l'ai déjà dit maintes fois, un trouble anormal ne peut s'apprécier à distance. Ce type de litige est jugé au cas par cas, ce qui aboutit souvent à des jugements contradictoires, du moins en apparence. Cordialement MD
Forum Question Réponse : TVA à appliquer pour bris de vitre d'insert
Bonjour
La vitre de mon insert s'est fendue, j'ai obtenu un devis unique pour une nouvelle vitre avec la pose à mon domicile comme demandé par mon assurance.
Le problème, c'est que le devis est fait avec une TVA à 19,6 % et que mon assurance me dit que la TVA doit être à 5,5 % puisque la pose fait partie de la prestation.
J'ai de nouveau contacté la personne qui m'a fait le devis, elle me confirme que la TVA doit être à 19,6 %.
Qu'en est-il ? Existe-t-il un texte qui fixe cette TVA dans ce cas précis ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Sous réserve que votre habitation ait plus de deux ans, le remplacement d'une vitre d'insert, constituant une opération de remise en état et donc d'entretien, bénéficie d'un taux réduit (main-d'œuvre et fourniture) dès lors qu'elle concerne un équipement fixé au logement et j'insiste sur ce dernier point.
Donc, à mon avis c'est votre assurance qui a raison.
Si vous voulez en avoir le cœur net et une preuve, soumettez votre différend au Service des Impôts.
A moins d'instructions particulières nouvelles, je pense qu'ils vous confirmeront ce point de vue.
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Acompte versé et fin de contrat
En tant qu'artisan un client signe un devis et verse un acompte et plus tard il me dit qu'il ne veut plus que je lui fasse le travail car il aurait trouvé moins cher ailleurs.
Dois-je lui rendre son acompte ou pas ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sous réserve que le devis ait été approuvé et signé par votre client, celui-ci est juridiquement engagé et doit respecter ses obligations. En tout état de cause, si vous l'assignez en justice, il sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.
En effet, le contrat n'est pas résolu de plein droit.
Vous avez donc deux options :
- forcer votre client à l'exécution du contrat si cela est possible,
- ou en demander la résolution avec dommages et intérêt (article 1184 du code civil).
Dans un premier temps, vous rappelez à votre client ses obligations et lui proposez une résolution à l'amiable avec dédommagement en compensation (à faire sous forme de compromis : vous renoncez à le poursuivre en justice); en contrepartie il vous verse un dédommagement dont le montant est à fixer entre vous.
Si cette voie échoue, vous l'assignez en justice.
Vous rappelez enfin à votre client que tant qu'il n'est pas intervenu : soit une résolution à l'amiable, soit un jugement définitif, le contrat continue à produire ses effets et que par suite vous n'êtes pas tenu de lui rendre son acompte, le litige n'étant pas tranché. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Pour cela, il vous faut mettre en place des conditions générales de vente où tout sera prévu de cette manière et donc, plus de litige possible.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour internaute 2 :
Ce que vous dîtes est de bon conseil, mais seulement pour un contrat de vente.
Or ici, il s'agit manifestement -sauf précisions contraires de l'internaute d'un contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage). La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage n'est parfois pas aisée, mais elle est indispensable pour déterminer la règle de droit applicable.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Travaux commencés entreprise ne veut plus poser le matériel commandé
Nous avons signé un devis en octobre 2009 pour la pose de panneaux photovoltaïques.
A ce jour, les travaux d'étanchéité ont été réalisés sur la toiture, mais la société ne peut (soi-disant) pas nous fournir les panneaux indiqués dans le devis.
Or, nous avons signés avec eux car nous voulions ces panneaux-là.
Quel recours avons-nous dans ce genre de situation pour non respect des termes du contrat par l'entreprise, qui nous met ainsi devant un fait accompli ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il est difficile de vous répondre car vous semblez invoquer le cas de non conformité sans préciser les arguments sur lesquels vous vous fondez.
A défaut, voici deux définitions de non conformité :
1/ " la non conformité est l'impropriété de la chose dans sa destination normale à satisfaire les exigences du contrat " (Cour de Cassation 1 ch civ du 14 mai 1996).
2/ En l'absence de prescription contractuelle spécifique, "l'objet ou le matériel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" (interprétation de l'ordonnance N° 2005-136 du 17 Février 2005).
A vous de voir en fonction de ces éléments spécifiques et de votre cas. Je précise que si votre devis précise suffisamment la description de vos panneaux (marque, référence constructeur, type de modèle, etc.) vous êtes en droit d'exiger le respect du contrat. Ce droit découle dans ce cas du respect d'une prescription contractuelle. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Suite à intempéries neige dans les combles pas de pare-pluie
Ma maison (Haute Garonne) a six ans et demi.
Une chute abondante de neige avec vent important a eu pour conséquence de faire entrer une quantité importante de neige dans les combles non aménageables (5 cm !).
Pour limiter les dégâts, j'ai passé une journée et demi à retirer le maximum (acrobaties, fatigue, découragement) mais je crois avoir fait du bon boulot.
Cependant, je ne suis pas prête à recommencer.
Quel recours ? L'architecte me dit que dans notre région, le phénomène étant rare (!) on ne prévoit pas de "pare-pluie". Ai-je un recours ?
Y a-t-il eu faute de conseil ?
On m'a conseillé par exemple de faire poser des "crochets" pour les tuiles canal en raison du vent, et je l'ai fait sans hésiter.
Si l'on m'avait conseillé la pose d'une pare-pluie je l'aurais fait également...
Je suis prête à faire faire ces travaux mais le couvreur et l'architecte ne sont-ils pas en partie responsables et ne devraient-ils pas contribuer à ces travaux.
Le côté ouest seul de notre maison étant "sensible" est-il raisonnable de ne "traiter" que celui-ci ?
Il s'agit d'un toit à quatre pans particulièrement important en surface (300 m² environ).
Merci de vos réponses précises et éclairées...
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Désolé, mais il n'est pas possible de traiter votre problème sur un forum car il y a trop d'éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte et méconnus, par exemple :
1/ Vous évoquez un défaut de conseil, mais il pourrait aussi s'agir d'un défaut de conception ou de choix des matériaux, d'un défaut de mise en œuvre (non respect des règles de l'art) ou des deux.
S'agissant des règles de l'art, je précise qu'à ma connaissance et à ce jour, la pose d'un écran sous toiture n'est rendue obligatoire par aucun texte.
En effet, le DTU est une norme par nature volontaire et facultative, ayant certes souvent valeur contractuelle, mais qui ne peut devenir obligatoire que par voie d'exception (texte réglementaire : décret ou arrêté).
2/ Quelle était la mission exacte de l'architecte ? Mission complète (donc avec maîtrise d'œuvre) ou mission partielle et laquelle ?
3/ L'épisode neigeux que vous évoquez revêtait-il objectivement un caractère exceptionnel susceptible de constituer un cas de force majeure exonératoire de responsabilités ?
En conclusion, voici ce que je vous propose :
a) Consultez votre assureur pour savoir si votre sinistre ne serait pas couvert par votre assurance "multirisques habitation"; cela m'étonnerait, mais on ne sait jamais.
b) Consultez également un avocat spécialisé (uniquement) en droit de la construction ou en droit immobilier; vous n'aurez aucune difficulté à en trouver à Toulouse.
Sans doute, vous proposera t-il, dans un premier temps, une action en référé pour la nomination d'un expert judiciaire, étape indispensable pour "y voir plus clair" dans l'aspect technique et, par voie de conséquence, pour examiner les suites possibles et leur forme. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Recours contre évacuation gênante de chaudière à condensation
Mon voisin du dessous (RDC) a récemment fait poser une chaudière à condensation dont l'évacuation donne 85 cm en dessous du bas de ma fenêtre. Nos fenêtres donnent sur un jardin. D'une part il y a en permanence un rideau de fumée derrière ma fenêtre, d'autre part, n'est ce pas dangereux pour la santé de ma famille (même si c'est en grande partie de la vapeur d'eau) car c'est la pièce que nous occupons le plus ?
Quelle est la règlementation en la matière ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'une chaudière au gaz à ventouse ? Pour ce type de chaudière, le conduit d'évacuation doit être placé au minimum à 0,40 M de toute baie ouvrante et à 0,60 m de toute prise d'air de ventilation. Les spécialistes me corrigeront si ces données ont été modifiées récemment.
Ceci étant, le respect de la réglementation n'est pas pour autant exclusif d'un trouble anormal de voisinage ; celui-ci ne peut toutefois, sauf rares cas, être apprécié à distance. J'ajoute enfin que si vous êtes en copropriété, il faudrait consulter le règlement de copropriété au cas où des dispositions spéciales régiraient ce type d'installation. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Devis établi sous réserves de vices cachés
Bonjour,
J'ai demandé un devis pour remplacer une chaudière. Le chauffagiste me propose un devis sur lequel est indiqué "devis établi sous réserves de vices cachés". Que signifie cette mention ? A t-il le droit de porter ce type de mention ? Cela peut-il entraîner des frais supplémentaires pour moi ?
Pour info : le devis s'élève à 5830 € TTC pour une chaudière Elm Leblanc condens GVT-C 24 avec percement du mur pour installer une ventouse.
Le chauffagiste me propose aussi un autre devis pour le traitement de l'eau calcaire (installation d'une chambre de traitement par ionisation avec filtration coton et résine polyphosphate) coût 1404 € TTC.
Merci de vos réponses
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum chauffage.
Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La mention "devis établi sous réserve de vices cachés" n'a aucune signification juridique précise (on ne peut pas être juriste et chauffagiste à la fois). Mais je devine ce que cette expression signifie dans l'esprit de votre chauffagiste : le prix indiqué serait modifié dans le cas où il rencontrerait une difficulté impossible à détecter à l'avance, difficulté entraînant des travaux supplémentaires ou un horaire supplémentaire. Demandez-lui une explication.
Pour information, un changement de chaudière implique l'établissement d'au moins trois devis, sauf le cas où il s'agit de votre chauffagiste habituel et que vous connaissez depuis de nombreuses années. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Fuites suite à rénovation et installation cabine de douche
Bonjour
En 2003, dans le cadre d'une SCI, nous avons fait rénover un studio (notamment la plomberie avec l'installation d'une cabine de douche) par un artisan. Depuis un an, il n'y a que des problèmes de fuites.
Récemment, un plombier est venu et il nous a dit que le travail de rénovation avait tellement été mal fait qu'il était même étonné que cela ait tenu !
Bien entendu, l'artisan qui a fait les travaux dit que tout va bien.
Que pouvons-nous faire ? Quelle est la durée de sa responsabilité ?
Merci
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Dans votre cas, travaux datant de six ans, la garantie biennale est expirée depuis quatre ans.
S'agissant de la garantie décennale, la question est de savoir si les désordres que vous invoquez et affectant des éléments d'équipements rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Pour ce qui concerne la cabine de douche, je vous réponds "non", cet élément ne faisant pas, en général, indissociablement corps avec l'ouvrage (gros-œuvre).
Pour ce qui est de la plomberie, en général, il faut connaître l'installation pour donner une réponse précise, les juges du fond se prononçant au cas par cas en fonction des éléments techniques fournis par l'expert judiciaire.
A priori et sous toutes réserves donc, je pense que le bénéfice de la garantie décennale serait écarté par la juridiction saisie dans votre cas.
Il ne reste donc que la responsabilité contractuelle de droit commun (dix ans) qui pourrait être envisagée.
Mais pour engager cette procédure, l'apport de la preuve d'une faute professionnelle est à votre charge (responsabilité pour faute prouvée de l'entrepreneur).
Aussi, le jeu en vaut-il la chandelle ? Durée du procès, possibilité ou difficultés pour apporter la preuve, frais de justice dont une partie n'est, sinon jamais du moins très rarement, récupérée même en cas de succès, nécessité de prendre un avocat, etc. Sont autant d'éléments à prendre en considération eu égard à l'évaluation financière du litige. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Remboursement acompte suite à décès maçon
Je voudrais savoir comment se faire rembourser un acompte pour travaux de maçonnerie, suite au décès du maçon ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le contrat de louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) est dissout par la mort de l'entrepreneur (art 1795 du code civil). Mais le propriétaire (maître d'ouvrage) est tenu de payer à la succession (héritiers) la valeur des ouvrages déjà faits et celle des matériaux prépares, dès lors seulement qu'ils lui sont utiles. Si c'est votre cas, il faut donc régulariser la valeur proportionnelle de ces travaux au regard du montant de l'acompte versé.
Si le contrat n'a eu aucun commencement d'exécution, il vous faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité) les informant du versement de cet acompte et de votre demande de restitution. Vous leur demander en outre de remettre ce document à leur notaire. Si vous connaissez ce dernier, vous lui adressez un exemplaire de votre courrier. Bien entendu, je ne saurais rappeler que dans cette circonstance tout courrier doit être rédigé avec tact. Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir. Complément à ma réponse :
Attention, s'il s'agit d'une société, vraisemblablement une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - variante de SARL) ou encore d'une entreprise individuelle.
Le décès n'entraîne pas systématiquement la dissolution qui précède la liquidation judiciaire.
Il faut donc consulter les statuts, savoir s'il n'y a pas de reprise par un héritier, en un mot connaître le devenir de l'entreprise car il y a une procédure spéciale pour les créanciers en cas de liquidation.
C'est pourquoi, dès que vous saurez quel est le notaire chargé de la succession, il vous faudra prendre rendez-vous avec lui. J'espère qu'il sera coopératif. Cordialement. MD
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