Forum Question Réponse : Porte qui ne ferme pas à clef
Depuis le 11 mai nous avons entrepris des travaux dans notre maison,
Nous avons fait appel à une société qui a bien débutée ces travaux, nous avons payé le début du chantier, le milieu mais depuis le mois d'aout nous avons une porte toute neuve qui ne ferme pas à clef. Tout le monde se rejette la balle, le magasin où a été acheté la porte contre la société qui exécute nos travaux et la société contre le maçon qui a posé la porte.
Je n'ai pas donné toute la somme que je dois à la société.
Que dois-je faire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre affaire est une affaire de "marchand de tapis".
Pour pouvoir vous répondre précisément, une question : avec qui avez-vous signé le contrat de travaux ?
Ce contrat prévoyait-il également la fourniture de la porte ? Cordialement, MD.
Forum Question Réponse : Sol qui s'affaisse après que voisin du dessous a supprimé cloison
Bonjour,
J'ai deux chambres mitoyennes séparées par une cloison ; le sol s'est affaissé et la cloison s'est décollée d'environ 1 cm ; j'habite un immeuble des années 1930.
Mon voisin du dessous a supprimé totalement cette même cloison pour agrandir ses pièces.
Est-il possible que l'affaissement de mon sol soit dû à ses travaux ? Je vous remercie.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pour Bricovidéo : cette question relève à mon avis, dans un premier temps, de la rubrique "maçonnerie". Cordialement, MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Merci pour votre vigilance, nous allons dupliquer cette question dans le forum maçonnerie.
Cordialement, Manu, modérateur du forum litiges travaux.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Les réponses 2 et 3 à la question 3982 de la rubrique "maçonnerie" conviennent parfaitement dans un premier temps.
Par la suite, lorsque le désordre aura été vu par un homme de l'art, je vous indiquerai, si vous me faîtes part de ses conclusions, ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Retard important dans des travaux de rénovation
Bonjour,
Des travaux de rénovation toiture (rénovation complète avec isolation et changement toiture) ont été engagés par une entreprise qualifiée il y a maintenant un an et ne sont toujours pas achevés à ce jour.
Je n'ai pas réglé le montant global de la facture qui m'a été néanmoins adressée (fin 2008).
L'abandon de chantier n'est cependant pas avéré puisque le couvreur intervient encore (sporadiquement de temps à autre).
Il avance divers arguments pour justifier le retard, mais le chantier demeure toujours inachevé. Que faire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si votre devis a été bien fait, il doit comporter la date de début des travaux et une estimation de leur durée. Dans l'affirmative, adressez une LRAR à votre entrepreneur, le mettant en demeure de respecter ses obligations découlant du contrat et exigeant l'achèvement des travaux dans les meilleurs délais, sous peine d'une action judiciaire. Surtout ne payer pas la totalité de la facture tant que les travaux ne sont pas terminés et la réception prononcée. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Litige paiement déplacement plombier copropriété
Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement dont un mur est collé à un commerçant.
Celui-ci a signalé une fuite d'eau venant de chez moi au syndicat de copropriété.
Ce syndicat a envoyé un plombier dans l'appartement mais entre temps la fuite a été réparée.
Donc rien n'a été fait par le plombier, juste un déplacement.
Le syndicat veut m'incomber la facture du plombier alors que c'est eux qui en ont fait la demande et pas moi.
Je refuse donc de payer. Suis-je en tort ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Deux questions préalables indispensables :
1/ Les locaux de ce commerçant font-ils partie de la copropriété ?
2/ De quel type de fuite s'agit-il ? Canalisation commune ou fuite sur installation privative ?
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Remplacer thermostat cumulus qui doit payer propriétaire locataire
Bonjour à tous,
Je suis locataire et le thermostat de mon cumulus est mort. Est-ce à moi de payer (locataire) ou au propriétaire ?
Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le remplacement du thermostat est à la charge du bailleur.
Vous lui adresser une LRAR de demande d'exécution de travaux.
Vous lui indiquez que cette pièce est HS et que son remplacement est à sa charge en application du décret N°87-713 du 26 août 1987, dont les dispositions sont d'application stricte (énumération limitative non susceptible d'extension).
Vous lui demandez donc qu'il veuille bien en conséquence respecter ses obligations en faisant procéder dans les meilleurs délais au remplacement de la pièce défectueuse.
Vous pouvez éventuellement accompagner cette lettre d'un devis estimatif.
Mais surtout ne faîtes pas procéder vous-même à cette intervention. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Bruit suite à installation chaudière gaz mur mitoyen
Bonjour,
Notre voisin a changé sa chaudière gaz il y a peu et a installé sa nouvelle chaudière sur le mur mitoyen que nous avons avec lui.
Depuis, dès que sa chaudière tourne, nous avons un bruit, type moteur de voiture qui tourne dans la rue, dans plusieurs pièces de la maison. Ce bruit de fond est très désagréable.
Y a-t-il une réglementation quant à l'installation d'une chaudière sur un mur mitoyen ?
D'avance merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, l'installation d'une ventouse est réglementée, mais de quel mur parlez vous ? Donnez nous plus de renseignements, voir une photo.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
A ma connaissance, les spécialistes me corrigeront si nécessaire...
Rien n'interdit d'installer une chaudière sur un mur mitoyen dès lors que la règlementation applicable à l'installation projetée a été respectée.
Ceci dit, le problème que vous évoquez pourrait s'apparenter à un trouble de voisinage dont le caractère anormal ou non ne peut s'apprécier à distance.
Trois critères sont utilisés à cet effet (intensité, fréquence, durée), un seul d'entre eux pouvant suffire à constituer l'anormalité du trouble.
Ne pas oublier que la notion de bruit est très subjective.
Parlez-en à votre voisin en lui demandant de venir constater et de voir avec son chauffagiste s'il n'est pas possible d'y remédier, du moins en partie (utilisation de matériaux résiliants sous la chaudière, désserrage des colliers si ceux-ci ne sont pas protégés (colliers spéciaux), vérification de la fixation du couvercle de la chaudière, etc.
Je précise toutefois, à cet égard, que ce problème donne lieu, sinon souvent du moins parfois, à des "arnaques" de la part de chauffagistes ne maîtrisant pas suffisamment la technique pour résoudre le problème.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Sortie évacuation fuel à 2m de chez nous et 2m de haut
Mon voisin a installé une sortie d'évacuation fuel à 2m de chez nous et 2m de hauteur. En a-t-il le droit ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Les éléments d'appréciation que vous donnez sont bien trop succincts.
Je suppose que par "sortie d'évacuation fuel", vous entendez conduit d'évacuation des fumées d'une chaudière au fuel ?
Il faut donc poser la question dans la rubrique "chauffage" pour savoir d'abord si la réglementation du DTU a été observée.
Ensuite vous dîtes" à deux mètres de chez nous".
Il faut préciser la situation des lieux : à deux mètres de la limite séparative ou à deux mètres du mur de votre maison ?
Dans ce dernier cas, ce mur comporte-t-il des ouvertures ?
L'éventualité d'un trouble de trouble anormal de voisinage sauf de rares cas, ne pas s'apprécier à distance. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Facture bâchage toiture importante chantage du couvreur
Bonjour,
Suite à des infiltrations provenant de ma toiture, j'ai fait bâcher celle-ci par un couvreur de manière temporaire.
Il se trouve que j'envisage d'effectuer des travaux sous peu et je compte demander plusieurs devis à différentes entreprises, j'en ai d'ailleurs parlé à ce monsieur.
Ce couvreur me réclame 1270€ pour le simple bâchage de la toiture !
Est-ce bien le prix pour une surface de 134 m2 ?
Apparemment il le facture 9€ du m2 mais je trouve ça très cher !
D'autre part il m'indique que la somme sera déduite si je le choisis pour effectuer les travaux de ma toiture ? Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses ! Charles
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour le prix, j'allais vous suggérer de poser votre question dans la rubrique "toiture", mais je vois que vous l'avez déjà fait.
Dans votre cas, il n'y a pas de litige à proprement parler.
La façon de procéder de votre interlocuteur est correcte et normale.
Faîtes faire plusieurs devis (trois minimum) et puis comparez.
Mais attention, le devis le moins-disant n'est pas forcément le moins cher.
Si vous ne vous sentez pas capable de comparer les devis, n'hésitez pas à consulter un architecte. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Contrat non respecté obligation de payer la somme due
Bonjour,
Nous avons signé un devis pour des travaux de rénovations dans nos WC et salle de bain.
Il n'y a aucune pénalité de retard ni de date de fin de travaux mais le responsable nous a certifié oralement que ça mettrait une semaine.
Or ça fait 1 mois que ça dure. Il nous confirme une date et ne vient pas, ne prévient pas.
Et le scénario se répète à plusieurs reprises...
Les ouvriers et le responsable lui-même utilisent nos affaires sans notre accord : cafetières, verres, mugs, plaque électrique qu'ils ne nettoient pas.
Le contrat signé entre les 2 parties stipule qu'il doit laver à chaque fin de journée, or c'est le bazar qui s'étale jusque les autres pièces. Ils poncent, percent et laissent tout au sol.
Certaines choses mentionnées dans le contrat ne sont pas faites comme le carrelage derrière le meuble de salle de bain qui n'est pas fait. Il a préféré mettre une planche au fond du meuble pour faire cache-misère alors que cette planche c'est l'étagère de ce meuble ? !
Lorsque le ballon d'eau chaude a été installé ils nous ont retiré 2 étagères mais ne nous en a pas fixé d'autres !
Au vu du non respect du contrat et d'autrui, suis-je dans le droit de ne pas lui donner la somme due et de lui demander de remballer ces affaires ?
Nous n'avons tellement plus confiance en lui que nous comptons changer la serrure avant même qu'il nous rende les clés de l'appartement (nous sommes propriétaires).
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question en comporte plusieurs en réalité.
D'abord une remarque : je ne sais pas si cela se pratique dans votre région, mais chez moi on met toujours à la disposition des ouvriers des boissons avec les ustensiles nécessaires.
Pour le nettoyage journalier, vous rappelez fermement à votre artisan ses obligations découlant du contrat.
Vous lui indiquez que vous refusez l'absence de carrelage derrière le meuble et que vous exigez le respect du contrat.
Pour ce qui est du ballon d'eau chaude, si le devis n'indique pas "déplacement de deux étagères", en droit strict l'artisan n'est pas tenu de les réinstaller.
Vous êtes tenu d'aller jusqu'au bout du contrat. Ce n'est qu'ensuite au moment de la réception des travaux que vous règlerez vos différents.
J'ajoute enfin que si le devis ne comporte pas d'estimation de la durée des travaux, il est très difficile de le mettre en demeure, sauf le cas où la durée des interruptions n'est pas raisonnable eu égard au chantier.
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Problème client refuse tout accès au chantier
Bonjour à tous,
Nous avons installé chez un particulier un foyer fermé avec une hotte.
Nous n'avons pas terminé le travail, il faut qu'on revienne le lendemain pour finir l'isolation de la hotte et faire la mise en feu (il s'agit d'un système avec chaudière intégrale).
Le client refuse tout accès au chantier, il se plaint que le travail n'est pas terminé et donc pas au norme, comme nous l'avons clairement dit au client.
Depuis il a fait des modifications sur le système par quelqu'un de pas qualifié, ni inscrit à la Chambre des métiers, et sans assurances.
Maintenant il se sert de l'installation, son ami a fait la mise en service (sur l'installation pas terminée).
Il nous a signalé qu'il va faire venir un expert pour vérifier l'installation mais comme il y a eu des modifications, et la mise en feu sans notre présence.
Je constate qu'il existe quand même des dangers au niveau des modifications (incendie ou échappement des gaz), on doit faire quoi maintenant ?
Est-ce que nous pouvons mettre la cheminée hors d'usage ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre client a commis une lourde erreur.
Il vous faut maintenant faire constater par huissier :
- l'interdiction qui vous est faite par le client d'accéder au chantier ;
- l'immixtion du maître d'ouvrage dans le déroulement des travaux ;
- l'intervention d'un tiers non qualifié sur le chantier et sans votre autorisation (décrire ce qu'il a fait exactement).
Ensuite, vous adressez une LRAR à votre assureur, lui relatant les faits, accompagnée d'une photocopie du constat d'huissier. Vous lui précisez que ces documents sont transmis à toutes fins utiles.
Je vous précise en outre que la venue d'un expert, pour laquelle vous n'avez pas donné votre accord, ne saurait en aucun cas valoir réception des travaux, votre absence enlevant tout caractère contradictoire obligatoire à la démarche.. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Gêne occasionnée par conduit de cheminée du voisin
Bonjour
Mon voisin vient d'installer un conduit sur son toit sur une maison de plain pied.
Depuis, nous ne pouvons même plus ouvrir une fenêtre ?
Que pouvons-nous faire ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Oui, effectivement, les conduits de fumée sont régis par le DTU 24.1 qui a évolué en février 2006.
cf revueaqc.com PDF
La partie extérieure du conduit de fumée doit dépasser d’au moins 40cm le faîtage du toit et toute partie de construction ou arbre distants de moins de 8m.
Donc, si votre maison est à moins de 8 mètres de la cheminée de votre voisin, cette cheminée doit dépasser de 40cm la hauteur de votre maison.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. GB, que je salue au passage, vous a donné la réponse pour l'aspect technique.
C'est donc la première chose à vérifier. Si la réglementation n'a pas été respectée, vous en faîtes part à votre voisin (verbalement, par lettre, par LRAR, en lui faisant constater le désordre et en lui demandant de modifier son installation).
Cependant, même si cette réglementation a été respectée, il peut y avoir tout de même trouble anormal de voisinage, sanctionné soit par une obligation de modifier l'installation, soit à défaut par des dommages-intérêts.
Mais ce type d'affaire étant apprécié au cas par cas par le juge du fond, il n'est pas possible de vous donner un avis à distance. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Comment faire jouer la clause de pénalités de retard
Bonjour
Je fais faire des travaux de rénovation dans mon appartement. Ces travaux devaient durer 2 mois et demi.
A ce jour, il y a 2 mois de retard. Il est prévu une pénalité de retard de 60 € par jour au contrat.
Ce retard n'a pas été justifié.
Comment réclamer le paiement des pénalités de retard et qui va les payer : assurance ou entrepreneur ?
Les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu sur le cahier des charges car il est impossible de tout prévoir à l'avance.
L'entrepreneur peut-il se retrancher derrière cela pour refuser de payer les indemnités ?
Dois-je, dès maintenant, lui adresser un courrier pour constater le retard ou faire venir un huissier ?
Ai-je le droit de déduire les pénalités de retard de la somme que je lui dois ?
Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Vous dites "les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu".
Si c'est vous qui avez fait rajouter ces travaux, l'entrepreneur peut alléguer que ces modifications sont la cause du retard (immixion du maître d'ouvrage) et obtenir gain de cause.
En revanche, si cela provient de son propre fait, par suite d'une mauvaise évaluation des travaux, il ne peut être exonéré de sa faute.
Non, vous ne pouvez pas déduire ces pénalités de votre facture car elles ne sont pas en l'état certaines, liquides et exigibles (défaut de preuve). La compensation ne peut donc s'appliquer en l'état.
Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Complément à ma réponse : si j'ai bien compris, la date prévue pour la fin des travaux est dépassée depuis deux mois.
Dans ce cas, il faut faire constater le retard par un huissier de préférence et à toutes fins utiles pour la suite.
Vous pouvez en informer votre entrepreneur. Mais si celui-ci conteste sa responsabilité dans ce retard, votre affaire n'est pas encore finie. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Infiltrations d'eau douche à l'italienne
Bonjour
En janvier 2009, nous avons subi un dégât des eaux dû à une mauvaise étanchéité de notre douche à l'italienne. La maison a été construite en 2004-2005. L'eau s'infiltre au niveau des joints (angles et sol).
Nos murs en BA13 sont devenus mous et se sont enfoncés par endroits, le cadre de la porte a joué et le parquet flottant de la chambre attenante a été endommagé.
Le constructeur a fait intervenir son carreleur en mars pour rectifier la pente de la douche.
Non seulement, la réparation n'est pas discrète, mais en plus, elle ne solutionne pas les problèmes d'infiltrations. Nous avons envoyé des courriers mais sans réponse de notre constructeur, nous avons ouvert un dossier de réclamation à l'assurance dommages/ouvrages en joignant un devis très détaillé établi par un carreleur de la région.
Son devis indiquait la nécessité de refaire entièrement la douche et le bac et d'isoler les angles avec des joints piscine, d'utiliser de la colle spéciale, etc.
Le constructeur a été informé par l'assurance dommages/ouvrages de l'ouverture du dossier et il a donc miraculeusement pris contact avec nous.
Mais il nous propose des travaux qui ne semblent pas très satisfaisants : casser seulement 1 rang de carrelage, rigidifier le mur et étanchéifier les angles du sol...
Rien pour les angles verticaux et aucune modification du sol lui-même.
Nous craignons d'avoir une réparation "bout de ficelle" qui ne solutionne pas totalement nos problèmes d'infiltrations.
Pouvons-nous refuser l'intervention et demander l'avis d'un expert ?
Pouvons-nous demander à faire travailler un autre carreleur que celui du constructeur ?
Merci pour votre avis !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Il est curieux que votre assurance "dommages-ouvrages" n'ait pas envoyé un expert (peut-être en raison de l'importance très relative des travaux ?).
Vous adressez une LRAR à votre assureur, avec copie au constructeur, lui indiquant que vous refusez la solution proposée par le constructeur, en raison de son insuffisance pour réparer efficacement les désordres, ainsi qu'il résulte de l'avis d'un autre professionnel dont vous avez transmis le devis.
En conséquence, vous demandez la désignation d'un expert à la charge de l'assurance aux fins de trancher le litige. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Locataire problème isolation au plafond sous toiture
Bonjour !
Nous sommes locataires, pas d'isolation au plafond, chauffage climatisation réversible et convecteurs, 3.20 m de hauteur sous plafond. Nous arrivons difficilement à 18°C dans les pièces, chauffage à fond !
Que faire pour que le propriétaire fasse isoler les combles ? L'agence qui s'occupe de nous me dit que ça ne la concerne pas...
Que dois-je faire ? Quelle loi puis-je invoquer ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre au plan juridique, sans avoir au préalable "élucidé" l'aspect technique.
En effet, il apparait que votre logement est équipé de moyens de chauffage ; donc, sur ce plan-là vous ne pouvez rien imposer à votre bailleur, sauf si ces moyens sont notoirement insuffisants ou totalement "délabrés".
L'absence d'isolation du plafond n'explique peut-être pas tout car il est surprenant qu'en cette saison vous n'obteniez que 18 degrés maximum avec le chauffage "à fond".
Aussi, je vous suggère de soumettre d'abord votre problème sur le forum "chauffage" en donnant plus de détails : type de convecteur, puissance et nombre par pièce en donnant le volume de celle-ci. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Réfection auvent quel recours contre entreprise
J'ai fait remplacer les poutres en mauvais état de deux auvents qui abritaient les terrasses d'une maison individuelle. Sur l'un des auvents, les tuiles ont été mal reposées et il pleut sur la terrasse là où les tuiles ne se chevauchent plus.
Sur l'autre auvent, les eaux de pluies passent s'infiltrent entre l'auvent et le mur de la maison, il pleut donc sur la terrasse et le mur extérieur est constamment humide.
J'ai essayé de joindre par téléphone et par mail l'entreprise qui a fait les travaux, mais elle ne décroche pas le téléphone lorsque je l'appelle et n'a pas répondu à mon mail.
J'ai une facture datant d'un an, mais les travaux effectués sur les auvents sont mal précisés "remplacement d'une poutre sur auvent... ".
De quelle garantie puis-je bénéficier ? Quelles démarches dois-je effectuer ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, vous ne disposez d'aucun recours. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Devis signé et travaux non finis et sans conformité
Bonjour
J'ai signé un devis avec un maçon en avril 2009 pour changer les fenêtres de ma maison, faire un agrandissement et casser le mur mitoyen entre la maison et l'agrandissement.
Il a commencé l'agrandissement en faisant une dalle flottante alors qu'il était convenu une dalle normale (non définie dans le devis).
J'ai quand même payé la totalité de la facture (en échange, il a comblé le vide sanitaire à ses frais,... Sans rien nous demander).
Il a changé les portes-fenêtres, s'est trompé dans la couleur du volet roulant mais les a posées quand même !
Pour dédommagement, il m'a fait 30 % de remise sur les fenêtres.
Les réglages ne sont pas faits et donc on ne peut pas se servir de ces portes-fenêtres car trop d'air passe et il y a trop d'écarts (elles risquent de tomber).
Sur cette facture, je lui ai donc retiré 10 % en attendant les réglages (il me dit qu'il les fera quand il viendra faire le reste des travaux et il ne comprend pas pourquoi je lui ai retiré ces 10 % alors qu'il m'a déjà fait une remise et il souhaite changer le coffre avec une couche de peinture, ce qui ne me convient pas, ...).
Maintenant, il me menace en me disant qu'il viendra quand il aura le temps pour finir les travaux et que je suis bloqué car j'ai signé un devis avec lui.
J'aimerais savoir quelles sont les recours pour :
- soit qu'il finisse les travaux,
- soit que je prenne quelqu'un d'autre car les travaux devaient être finis au plus tard pour fin novembre et je crains le pire.
Merci de vos réponses. Stelle
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire n'est pas très orthodoxe. Vous avez passé avec votre artisan des accords qui en fait sont des transactions (concessions réciproques).
J'espère que vous avez des écrits comme preuves.
Votre artisan a raison. Vous avez approuvé et signé le devis ; vous êtes donc engagé et tenu d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'au moment de la réception, que je vous conseille très fortement de faire, que vous pourrez régler vos différents.
La retenue de 10% n'est pas non plus légale sauf si elle était prévue au devis au titre de la garantie de parfait achèvement et qui est normalement de 5%.
Votre devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
Pour la reprise des travaux, vous lui adressez une mise en demeure, par LRAR, en lui précisant que vous le sommez de reprendre les travaux dans un délai de huit jours.
Vous lui indiquez que faute de sa part de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en justice.
Enfin je vous précise que seule une décision judiciaire peut vous vous permettre de substituer une autre entreprise pour terminer les travaux. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Problèmes travaux piscine artisan sans garantie décennale
Bonjour,
Nous avons fait faire une piscine l'année dernière et depuis son installation la sonde de PH fuit et nous avons même eu droit à une inondation du local technique enfouit ce qui a bousillé l'appareil transformant le sel en chlore.
Dès lors que ces problèmes ont été constatés nous avons entrepris des mesures à l'encontre de l'installateur... mais curieusement ce dernier s'est retrouvé en situation de dépôt de bilan.
Notre avocat nous indique que cet honnête travailleur n'avait pas souscrit de décennale et comme il est insolvable nous l'avons vous imaginez où... N'avons-nous réellement aucun recours ?
Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Effectivement si votre artisan n'avait pas souscrit une assurance en garantie décennale et que de surcroît il est insolvable, il ne vous reste aucun recours, sauf le cas où il aurait "organisé son insolvabilité de manière frauduleuse", ce qui est peu probable. Désolé. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, tout en sachant que c'est à vous de vous renseigner sur la décennale et que contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, elle n'est pas obligatoire et donc pas punie par la loi, seule la responsabilité civile entreprise reste obligatoire et inefficace dans votre cas, désolé.
Bon courage à vous. (13/09/10)
Forum Question Réponse : Quel recours quand le chauffagiste vous arnaque
Bonjour
Nous avons fait installer une pompe à chaleur.
A l'achat, on nous a certifié (comme argument de vente) une consommation de 800 € d'électricité pour l'année, ce que j'avais déjà au départ comme consommation électrique sans pompe à chaleur, mais avec une chaudière au fuel. Résultat, la facture Edf est tombée : 2050,12 € pour l'année.
Où sont les économies ? Que faire ? On ne me répond pas ?
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, avez-vous par écrit les dires du vendeur ? Sous quelles conditions d'utilisation, sous quelle température ambiante et extérieure ? Quels types de corps de chauffe ? etc...
Les économies d'énergie préconisées sont très souvent des arnaques de vente et de plus vous n'avez guère de bons installateurs ! (40 ans de profession).
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Si on vous a dit que la PAC consomme 800 € par an, vous devez les ajouter à votre consommation annuelle de 800 €, soit un total de 1600 € par an.
Le supplément de 400€ peut peut-être s'expliquer (appareils supplémentaires, consommation en augmentation...).
Forum Question Réponse : Pose de conduit Poujoulat non réalisée
Bonjour
Nous avons fait construire une maison et souhaitons faire poser un poêle à bois.
Le souci, c'est que le constructeur ne l'a pas fait lors des travaux et refuse de le faire alors que, théoriquement, depuis l'arrêté de 2005, cela devrait être obligatoire.
Il prétend que, sur le descriptif technique, nous avons "refusé" de le faire alors qu'il est noté "non compris dans le prix".
Existe-t-il un moyen de faire pression, un recours qui nous permettrait d'éviter de débourser plus 2 000 € alors que c'est au constructeur de le prévoir ?
Merci de votre réponse. Si vous avez des références précises en terme de loi, merci de nous les indiquer.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, ce qui est obligatoire c'est un conduit de fumées et non un appareil de chauffage.
G. B.
Forum Question Réponse : Pavés mal posés par artisan
J'ai fait poser par un artisan des pavés au niveau de l'accès aux portes de garage, et au niveau de l'accès à la porte d'entrée.
Après un an et demi, les pavés commencent à se déplacer par je pense une mauvaise préparation du sol. Et maintenant après 2 ans, il y a des écarts de près de 2 cm entre les pavés.
L'artisan n'avait pas jugé utile de refaire une préparation du terrain avant la pose étant donné qu'il l'avait déjà faite 3 ans auparavant lors des travaux de terrassement autour de la maison.
Raison également pour laquelle j'ai choisi cet artisan par rapport aux autres, consulté du fait qu'il avait la connaissance du terrain.
Cela fait 2 mois que je l'appelle régulièrement sans réussir à le joindre et en laissant des messages.
Je lui ai également envoyé un mail avec des photos lui demandant de passer pour discuter du sujet.
J'ai le sentiment qu'il est passé en journée quand mon épouse et moi travaillons et qu'il a vu le désastre et ne souhaite pas donner suite.
Question : est-il possible de faire analyser l'état par un expert pour définir s'il y a eu faute et si oui quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Bien entendu vous pouvez faire expertiser les travaux, soit par un professionnel qualifié, soit par un expert en bâtiment agréé par les tribunaux. Si vous le faîtes, convoquez l'artisan à l'expertise.
Sur le plan des recours, vous n'avez pas de garantie décennale, la garantie de parfait achèvement est expirée ; il ne vous reste donc que la responsabilité contractuelle de droit commun.
Mais pour cela il faut que le poseur ait commis une ou plusieurs fautes (non respect des règles de l'art).
Par ailleurs, je vous suggère de poser également votre question (aspect technique) sur le forum maçonnerie.
Les causes de ces désordres peuvent être multiples : terrains très argileux et grande sécheresse, le lit de sable ne pouvant alors compenser totalement les mouvements du sol, mauvaise préparation du sol, insuffisance de sable, mauvais ceinturage de l'ensemble, etc. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Changement de pompe chauffage à gaz sans accord
Bonjour
Je suis propriétaire et je loue ma maison qui a été inoccupée pendant 3 mois.
Avant mon départ, la chaudière fonctionnait parfaitement.
A la location, j'ai précisé aux locataires qu'ils devaient effectuer l'entretien de la chaudière qui allait expiré.
Ils sont dans la maison depuis 5 mois et ils ne l'ont toujours pas fait.
Maintenant que le froid arrive, ils n'arrivent pas à allumer la chaudière et sans me demander mon avis ou m'informer de quoi que ce soit, ils ont appellé un chauffagiste qui a dit que la pompe était à changer (soi-disant défecteuse).
Ils ont donc effectué les réparations et m'ont envoyé une facture de 700 €.
J'aimerais savoir s'ils avaient le droit de réaliser ces travaux sans mon accord, sans que je soit au courant et sans que je sache que la chaudière avait un problème ?
Suis-je obligé de payer cette facture ?
Par avance, merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
D'abord, une remarque d'ordre technique que les spécialistes du forum corrigeront si nécessaire :
Il arrive que, pour une chaudière qui ne fonctionne pas durant plusieurs mois, la pompe se "grippe".
Il suffit alors, bien souvent, d'un simple coup de tournevis pour la dégripper.
Si c'était le cas, vos locataires (même de bonne foi) se seraient alors fait " berner".
Il se peut aussi que la pompe était hors service; dans ce cas, cela ne peut se vérifier que si le dépanneur a, comme il se doit, lésé la pompe remplacée.
Au plan juridique, le remplacement justifié de la pompe constitue une dépense à votre charge.
Mais, sauf cas d'extrême urgence apprécié au cas par cas par les juridictions, le locataire ne peut faire effectuer une réparation aux lieu et place du bailleur et à la charge de ce dernier, que dans la mesure où, il y est autorisé par une décision judiciaire (substitution judiciaire). A vous de voir en fonction de tous ces éléments. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, 700 € pour un circulateur très certainement gommé ! Je regrette d'avoir pris ma retraite !
G. B.
Forum Question Réponse : Problème module Thermo 250-9 tri plus groupe extérieur PAC 250 T
Bonjour, je possède un module Thermo 250-9 tri plus un groupe extérieur PAC 250 T et à ce jour cela ne fonctionne pas. Celui-ci a été posé par une société qui s'intitule professionnelle dans ce domaine (au Havre), une installation lamentable et pour le coût de l'électricité j'ai payé pour ce chauffage plus de 2500 € en chauffe, pourquoi alors qu'avec mes anciens radiateurs électriques je payais 1150 € par an, donc cette société refuse de me faire une facture déjà pour le remboursement de la prime d'état, et je viens de faire appel à un avocat, en attendant nous n'avons à ce jour toujours pas de chauffage.
Forum Question Réponse : Suite à problème électrique disjoncteur déduction réparation du loyer
Je suis locataire cela fait maintenant un an en septembre.
Cette maison a beaucoup plus de 20 ans. J'ai eu un problème de disjoncteur et je suis resté 3 jours sans lumière avec mes 3 enfants dans la maison.
J'ai essayé par toutes sortes de moyen de joindre la propriétaire, mais aucune réponse.
Alors j'ai pris à ma charge toutes les réparations.
Quand la propriétaire est venue seulement pour la récupération du paiement du loyer, elle était bien surprise que j'ai déduit cette somme du loyer.
Et elle a refusé ce geste et me faisant croire que cela était à ma charge.
Je voulais savoir si c'était le cas. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pouvez-vous nous transcrire exactement ce que l'électricien a marqué sur votre facture ? Merci, MD
Forum Question Réponse : Société HLM refuse de mettre chauffage collectif alors qu'il fait 15°
Bonjour,
j'habite à la montagne et actuellement il fait 15° dans les appartements ; comme tous les ans, la société HLM mettra le chauffage collectif dans nos appartements en même temps que les appartements de la vallée où il fait en moyenne 12° de plus.
Que peut-on faire pour inciter la société à mettre le chauffage quand les températures deviennent négatives et qu'il fait froid dans les appartements ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
La seule chose efficace que vous puissiez faire est de vous associer entre locataires et aller en masse réclamer directement au siège de l'organisme. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, les organismes HLM traitent souvent des contrats d'exploitation en fonction d'un nombre de jours de chauffe et en fonction des DJU.
Toute demande de dérogation est en générale fortement pénalisée par l'exploitant et répercutée sur les loyers.
Essayez avec un syndicat de locataire de demander au bailleur de voir si possibilité de dérogation.
G. B.
Forum Question Réponse : Problème fissure sur poêle Godin
J'ai fait installer un poêle Godin par la société Godin dans le 78 et je leur ai signalé 3 mois après qu'une fissure s'était formée.
Ils m'ont indiqué qu'ils étaient débordés.
Après un fax et des relances téléphoniques répétées, je suis au mois d'octobre et ils ne veulent toujours pas intervenir, de plus la fissure s'est aggravée.
Pouvez-vous me donner un moyen juridique ou de pression pour les obliger à réparer.
Merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
On vous mène "en bateau" et dans ce cas-là, les appels téléphoniques ne servent à rien.
Vous lui adressez une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) le mettant en demeure d'intervenir sous un délai de quinze jours.
Vous lui précisez que, faute par lui de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en justice. Vous pouvez également faire cette sommation par acte extra-judiciaire (huissier) mais cela vous coûtera plus cher.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Avenant qui double le prix initial
Un charmant artisan non soumis à la TVA (non applicable, selon article 293 BI du CG) est venu me réaliser des travaux. Cet artisan m'a fourni une facture pour terminer des travaux que j'avais démarré. Ces travaux consistait au départ à ma demande de finaliser une ouverture dans un mur clos non débouchant de 70cm.
L'ouverture existante dans ce mur que j'ai agrandie par moi-même demandait juste à être terminée.
L'objectif était d'avoir une ouverture de 1,1m de large par 2,05 m de haut et 0,6m de profondeur.
Ce charmant bricoleur devenu artisan par le plus pur hasard (Formation de base comptable puis commercial en BTP) m'a fourni une facture des travaux sur une page très peu détaillée de mon besoin de 900€ avec les 30% à la commande habituelle au démarrage des travaux (début des travaux le 02/09/2009).
Après une péripétie d'absence par une réparation d'un toit suite à intempérie, il est venu terminer les travaux le 21/10/2009 avec une proposition d'avenant de 929,07€ ! Sympa non ! On double juste le prix initial, ce que j'adore c'est le détail en centimes, vraiment ridicule !
Ce que je n'apprécie pas c'est l'hypocrisie d'un escroc qui à la fin du travail vient vous tendre dans une enveloppe que son montant initial était faux !
Je ne compte pas payer un avenant qui correspond au montant forfaitaire initial car à ce train là il peut se tromper à chaque fois, de toute façon un avenant bien placé permet de bien s'en sortir !
En attente de vos avis à ce sujet pour négocier au minimum l'avenant !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
D'abord quelques remarques :
Ce type d'"artisanat" a malheureusement tendance à se développer de nos jours.
Peut-être bon bricoleur mais certainement pas artisan au sens noble du terme.
Il faut éviter de s'adresser à ce genre d'individus (commercial = rien que du vent).
Etant plafonnés sur leur chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise qui les dispense du paiement de la TVA, ils ne fournissent jamais les matériaux.
Or, s'il s'agit de travaux sur un immeuble ayant plus de deux ans, vous perdez 14,1 % de TVA puisque c'est vous qui fournissez les matériaux.
En outre, si les travaux ouvrent droit à un crédit d'impôt, vous le perdez également.
En conclusion, sauf pour de très petits travaux, adressez-vous à un véritable artisan.
Ceci dit, je ne peux vous répondre au plan juridique car il apparaît que dans votre question, il semble y avoir confusion entre devis et facture. Ce monsieur vous a-t-il établi un devis initial que vous avez signé ? Un avenant à une facture, cela n'existe pas.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Pose de toile de verre + peinture à prix exhorbitants
Bonjour
J'ai demandé à un artisan, qu'on m'a conseillé et présenté, de réaliser les travaux de rénovation dans mon appartement.
J'ai eu un devis au départ, avec bien du mal, mais par manque de temps de l'artisan.
Il y a des choses qui n'étaient pas prévues et qui se sont ajoutées au devis et je le savais, pas de problème.
Mais j'ai l'impression de me faire "avoir". Ce qui coince :
- des incompréhensions entre l'artisan et moi : j'avais demandé une cloison dans la cuisine avec tout en briques de verre à partir de 1 m du sol, il me dit ok, quand j'arrive (et que c'est fait), on est en fait à 1,60 du sol.
Il a pensé que ce serait plus pratique. Je ne dis rien, je ne vais quand même pas lui faire refaire, en plus il est sympa,
- j'avais demandé du joint foncé pour le carrelage, je me retrouve avec du blanc : je ne dis rien et puis, il est sympa. Je ne veux pas faire la chieuse, ce n'est pas grave après tout,
- je reçois la facture de ce qui a été fait ou va l'être très vite et là, ça coince.
Dans le devis, pour refaire une pièce (plafond et murs) de 15 m² (parce que je compte une fenêtre), j'avais un prix annoncé de 2.600 €.
J'avais demandé à un ami qui trouvait ça cher, mais j'ai dit : il y a le placo, enlever carrelage, etc.
Ca fait des bricoles + des bricoles, pourquoi pas...
Mais non, parce que dans cette facture, l'artisan me rajoute des prestations, comme le placo, qui étaient prévues dès le départ mais qu'il n'avait pas indiqué, je ne sais pas pourquoi ?
Je me retrouve donc avec 1.700 € de placo + 2.600 € de toile de verre + peinture...
Et là, je trouve la note salée. Ce n'est pas que je ne saurais pas faire, mais juste que je n'ai pas le temps de faire. Si j'avais su que cette petite pièce de 15 m² (rectangulaire sans découpe particulière) me coûterait si cher, je me serais débrouillée autrement.
D'ailleurs, comme on devait "s'arranger", c'est à dire qu'il faisait des catégories fourre-tout qui englobaient ce que j'appelais les petites bricoles et aléas des travaux, il me demandait 1.800 € pour enlever le carrelage d'une pièce de 6 m², démonter une cloison et évacuer les gravats + démonter et enlever 2 meubles en formica qui y étaient.
A réception de la facture, ça passe finalement à 2.300 € alors que tout cela était prévu et qu'il a vu le chantier 3 ou 4 fois avant de faire le devis.
Sur le coup, je n'ai pas réagit parce que c'était fourre-tout, la facture par contre ne l'est plus.
Et là, je me dis que j'aurais bien passé une après-midi à 2.300 € pour vider 5 meubles et 3 briques à la décharge (je sais, il y a des charges, etc, mais quand même...).
Je précise qu'il s'agit d'un tout petit appartement de 55 m².
Alors voilà, d'après vous, est-ce trop cher ? Et si oui, quelle solution ? Essayer de discuter du prix ?
Prendre le solde des congés et le faire moi-même ? Est-ce que je peux lui dire de ne pas faire ce poste de travaux maintenant ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant de vous engagez, vous auriez dû méditer l'adage populaire " les conseilleurs ne sont pas les payeurs".
Sur les prix je ne peux rien vous dire, d'autant que vous n'indiquez pas la région où se passe cette affaire.
Tout ce que je peux vous faire remarquer, c'est que vous avez été bien négligente ou naïve dès le départ. Il fallait le rappeler à l'ordre dès la première 'incartade". Vous avez affaire à un artisan peu sérieux et dont "l'honnêteté apparente"appelle de nombreuses questions. D'ailleurs, le fait d'avoir eu du mal pour obtenir un devis en raison d'un prétendu manque de temps, constituait un signe de mauvais augure qui aurait dû vous inciter à ne pas donner suite et à vous adresser à un autre artisan.
Vous devez payer les travaux qui figurent sur le devis que vous avez signez ; Pour les travaux supplémentaires pour lesquels vous n'avez rien signé, vous ne payez pas. Toute tentative judiciaire de sa part est vouée à l'échec (article 1315 du code civil dont la Cour de Cassation vient de rappeler fermement la portée- CASSATION pour violation de cet article par une Cour d'appel). Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci pour votre réponse.
Si cela peut vous éclairer, tout ça se passe à Reims.
Et pour tout vous dire, je n'ai pas signé de devis, il ne me l'a pas demandé.
J'ai juste versé un acompte mais pas grand chose, pour couvrir les premiers achats de matériaux.
D'après la facture que j'ai reçue, pour ce qui a été fait, il en a même mis de sa poche pour l'instant, ça ne couvre pas tout à fait le matériel acheté par lui.
Avec le recul, bien sûr, je me dis que j'ai été bien naïve et trop coulante mais on veut être sympa, l'artisan est sympa, étant commerçante, je sais comme les gens peuvent parfois être pénibles pour rien du tout, on ne veut pas reproduire le schéma et voilà...
Et maintenant, j'ai l'impression de faire le mauvais payeur et je n'aime pas être dans cette situation.
Pour moi, il n'est pas question d'être procédurière, je voudrais juste qu'on trouve un terrain d'entente amiable.
Pour le moment, ses explications ne sont pas satisfaisantes.
Quand même, j'ai un surcoût de 2.200 € parce qu'il était prévu de ne mettre que 5 m² de je ne sais quels matériaux (qui n'apparaissent pas, de toute façon, dans le devis).
Et finalement, il y a 40 m² avec toutes les découpes, etc. Et là, je me dis " ? "
Je ne suis pas artisan moi, ce n'était quand même pas à moi de savoir ce qu'il lui fallait comme matériaux, je ne savais même pas que ça existait ce truc là...
Et je ne suis pas sure que ce soit très normal, il ne s'agit pas d'une vieille maison avec des surprises mais d'un appartement des années 80.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Puisque vous ne voulez pas être procédurière, l'affaire est simple. Vous n'avez ni approuvé ni signé le devis.
Votre artisan est donc doublement en faute : d'une part en ne vous faisant pas signé ce devis, d'autre part en rajoutant des travaux et fournitures sans faire un devis supplémentaire.
Je passe sur d'autres fautes qu'il a commis. Je vous suggère donc :
partant du principe qu'il ne dispose d'aucune preuve recevable juridiquement, en l'espèce devis approuvé et signé par vos soins, l'article 1315 du code civil lui est opposable.
Vous lui faîtes part de cela et vous négociez un fort rabais sur la facture.
A lui de faire son choix entre réduire sa facture ou ne pas être payé du tout. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Fissures extérieures pas de garantie décennale
Avec mon mari, nous avons acheté notre maison en avril 2008.
Cette maison a été terminée au printemps 2006.
Depuis l'été dernier nous avons vu apparaitre 2 fissures extérieures : 1 sur la façade sud-ouest et une sur la façade sud est, chacune mesurant 2,50m et 2,00.
Nous nous sommes retournés auprès de l'assureur (garantie décennale).
Dans un 1er temps, il nous a dit qu'il contactait le constructeur, nous avons attendu plusieurs mois et de nouveau nous avons renvoyé une LR à l'assurance.
Cette dernière nous a dépêché un expert qui a fait son rapport en disant que ces fissures ne nuisaient aucunement à la solidité de la maison et que donc elles n'étaient pas prises en garantie décennale.
D'autre part, il n'a détecté aucune infiltration, ce qui était vrai quand il est passé, car il n'avait pas plu depuis au moins 3 semaines (c'était en juin).
Nous avions déclaré des infiltrations avec photos à l'appui et je pense la mauvaise saison arrivant il va y avoir de nouveau des infiltrations à 2 endroits à l'étage de la maison.
Si vous pouviez m'aider dans les démarches, car je pense que les murs vont se dégrader d'année en année, alors que c'est une maison qui a 3 ans.
D'autre part nous ne pouvons pas mettre de store extérieur, sur la terrasse, car nous pensons que l'assurance peut dire que c'est la cause des fissures ; J'attends une réponse si possible merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Effectivement la garantie décennale ne peut être invoquée pour des fissures qui ne présentent qu'un caractère inesthétique.
Maintenant une question : vous dîtes que vous vous êtes adressés à l'assureur. Mais lequel ? Celui qui vous couvre au titre de la dommages-ouvrage ou bien à l'assureur du constructeur ? Cordialement MD
Le devis que j'ai signé comportait une porte fenêtre avec fixe latéral à gauche ; on me l'a posé avec un fixe à droite !
Le métreur qui a reconnu son erreur au téléphone, ne donne pas signe de vie depuis que j'ai envoyé une lettre AR relevant cette erreur et demandant changement de la porte fenêtre ou à défaut une indemnisation.
De plus, malgré ma demande écrite en attendant règlement amiable du litige, il s'est empressé d'encaisser le dernier chèque.
Quels sont les recours possibles ?
Le devis ne comporte aucune condition générale de vente !
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Que dit exactement le devis que vous avez signé ? Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Propriétaire doit effectuer travaux et ne veut pas les réaliser
Bonsoir, mon propriétaire a été condamné au tribunal d'instance en juin 2008 pour effectuer des travaux, je lui ai envoyé par courrier AR lui faisant rappeler qu'il devait effectuer les travaux, sans nouvelles de sa part.
Je suis allé à la mairie pour une injonction de faire, j'ai reçu une réponse au bout de huit jours rejetée car j'avais le titre d'exécution provisoire.
Donc j'ai pris un avocat et nous sommes allés plaider juin 2009, le verdict est tombé le 1/10/09 et j'ai été déboutée sur la décision du délibérée, il est marqué que tout travaux a été fait et mon propriétaire avait prouvé car il a remis une facture.
Mais ce n'est pas vrai il n'y a aucun travaux, de fait j'ai fait faire un état des lieux pour prouver ma bonne foi.
Et sur l'état des lieux il est bien certifié qu'aucun travaux n'a été fait et dans l'ensemble de la chambre de bonne (mauvais) et que c'est bien au propriétaire de faire ces travaux et pas au locataire.
J'ai appelé mon avocat pour avoir des explications sur cette facture et il m'a raccroché, j'ai fait appel mais la question est : que risque mon propriétaire ? Ou même moi peut-il me mettre à la porte ?
Merci d'avance de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire est à la fois confuse et surprenante.
Confuse parce que vous n'indiquez pas s'il s'agit d'une location vide ou meublée, d'où l'impossibilité de savoir sous quel régime est placé votre bail.
Surprenante quant aux procédures que vous citez et qui nécessiteraient un exposé de procédure civile impossible à faire sur un forum :
- Que vient faire la mairie pour une injonction de faire ?
- Pourquoi avoir sollicité une ordonnance d'injonction de faire, alors que vous aviez un jugement en votre faveur, revêtu de la formule exécutoire ?
- Pourquoi n'avoir pas sollicité du juge que le jugement soit assorti d'une astreinte ?
- Le jugement a-t-il bien été signifié à la partie adverse ?
- Comment se fait-il que votre avocat n'ait pas réagi immédiatement lorsque la partie adverse a présenté une pièce (facture) qui, selon vos dires, serait un "faux" ?
- Je crois que vous avez fait appel ; sur les conseils de qui ?
- etc. +
Je pense que vous vous êtes embourbée dans cette affaire, parce-que mal conseillée.
La seule chose que je puisse vous suggérer maintenant est de prendre contact avec une association de défense des locataires de votre département et de vous y rendre avec tout le dossier. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Démolir partie de la maison qui nous appartient pour reconstruire
Bonsoir,
Puis-je démolir la partie de la maison qui m'appartient pour reconstruire, sachant que le toit fait une cuve du coté de l'autre propriétaire et que le mur porteur est chez moi ?
J'ai la partie habitation, l'autre est propriétaire de la grange et écurie. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous devez faire une demande auprès de votre Mairie.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Désolé, mais votre question manque de précisions. Quel est son but ? D'ordre technique ou d'ordre juridique ?
Si c'est pour avoir des conseils sur la manière de procéder techniquement, il faut poser la question dans la rubrique "maçonnerie" en donnant évidemment davantage de détails.
Si c'est pour savoir quelles sont les démarches à faire, il faut vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie (permis de construire ou déclaration de travaux en fonction de la superficie reconstruite et des modifications éventuelles de l'aspect extérieur, le tout dans le respect des règles d'urbanisme locales).
Enfin, si c'est pour savoir si vous avez besoin de l'accord éventuel de votre voisin, il n'est pas possible de vous répondre sans avoir consulté les titres de propriété et sans connaître la situation des lieux. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Non respect des écarts au feu à qui la responsabilité
Sur une maison construite en 1996, le conduit de cheminée ne respecte pas la dtu 24.1 ou 2, il me semble, relative aux écarts au feu qui doivent être de 16 cm.
A un endroit l'écart au feu est de 10 cm seulement.
A qui incombe la responsabilité ? Au constructeur de la maison qui a monté le conduit ?
Au vendeur installateur de cheminée qui a installé la cheminée alors que les normes n'étaient pas respectées ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, les deux sont des "incapables" et en tort tous les deux !
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Décision probable des tribunaux : responsabilité "in solidum", c'est-à-dire les deux. Cordialement. MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Le préambule du DTU 24 mentionne :
"Norme française homologuée par décision du Directeur Général d'AFNOR le 20 janvier 2006 pour prendre effet le 20 février 2006. Remplace la norme homologuée NF P 51-201 (référence DTU 24.1) de mai 1993 et ses
amendements A1, d’octobre 1999 et A2, d’octobre 2000.
Remplace partiellement les normes homologuées NF P 51-202 (référence DTU 24.2. 1), de mai 1993 et son amendement A1, d’octobre 2000, NF P 51-203 (référence DTU 24.2. 3) de mai 1993 et son amendement A1, d’octobre 2000 et NF P 51-204-1 (référence DTU 24.2. 3), de février 1995".
Ce qu'il faut savoir, avant de traiter les gens d'incapables, c'est ce qu'imposait le DTU 24 au moment du dépôt de permis de construire (1996 ou avant) : c'est la norme qui fait foi pour votre bien.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour la réponse N°3 :
ÉCART AU FEU
L'écart au feu est l'espace minimal entre la paroi intérieure du conduit de fumée et l'élément combustible le plus proche.
Le nouveau DTU parle lui de distance de sécurité, distance entre la paroi extérieure d'un conduit et le matériau combustible. Cet espace dépend de la classe de température du conduit de fumée et de la résistance thermique Ru de celui-ci.
Tableau de distance de sécurité par rapport aux matériaux combustibles
- Conduits de fumée composites métalliques rigides en situation intérieure.
Résistance thermique du conduit composite métallique
(Ru exprimé en m². K/W)
Classe de température du conduit métallique Ru =< 0,4 0,4 < Ru =<0,6 Ru > 0,6
T080 à T160 2 cm 2 cm 2 cm
T200 à T250 5 cm 2 cm 2 cm
T300 à T450 Interdit 8 cm 5 cm
Voilà, c'est celui qui traite les gens "d'incapables" et qui a 41 ans de métier.
G. B.
Forum Question Réponse : Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés
Bonsoir,
Suite à de nombreuses malfaçons sur ma toiture, j'ai refusé de payer le solde de mes travaux. L'entreprise me dit que je suis en faute de paiement, l’ouvrage est fait, je refuse le paiement, il n’accepte pas, je dois prouver qu’il est en faute, il nie.
Si il y a malfaçons, il y a un recours après, mais je dois payer.
Lorsque je lui ai dit que le tribunal tranchera : j’ai tort, la toiture est conforme, je paie, il a tort, il refait la toiture à ses frais.
Il a accepté un règlement du litige entre nous en laissant tomber les 2000 euros que je lui dois et je continue avec une autre entreprise. Cependant il ne veut pas signer la réception des travaux, uniquement sur la partie des travaux de gros oeuvre pour soutenir la toiture que j’estime correcte car il n’y a pas la totalité de nos engagements (je n’avais pas signé le devis, il estimait que ce n’était pas nécessaire). Il me dit que c’est impossible car la totalité des travaux n'est pas exécutée.
Il me dit également que c’est une rénovation donc que la garantie décennale n'est pas appliquée ? Dois-je accepter aucune garantie, aucune réception, juste un papier entre nous disant que nous sommes d'accord sur l'arrêt de nos comptes en espérant que le soutènement tiendra ? Est-il possible d'avoir une garantie sur une partie seulement des travaux ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Cette question, qui ressemble étrangement à la question 912, est bizarre :
vous dîtes d'abord "l'ouvrage est fait", puis plus loin "la totalité des travaux n'est pas exécutée".
Qu'en est-il exactement ?
Autres remarques :
1/ Absence de signature de devis (faute de l'artisan)
2/ Acceptation d'une transaction par l'artisan (ou bien il se sait en faute ou bien il ne se sent pas capable de mieux faire). Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
Bonjour, suite à de nombreuses malfaçons concernant la pose de la toiture de mon garage, j'ai bloqué une somme restant à payer.
J'en ai informé l'entreprise par lettre recommandée précisant que cette somme me servirait à faire intervenir une autre entreprise pour reprendre les malfaçons.
Je n'ai aucune nouvelle depuis 3 mois. Cela signifie-t-il accord tacite ; Il y a eu un travail de maçonnerie pour soutenir la toiture.
Je pense nécessaire de signer réception des travaux au moins pour cette partie, en cas d'éventuels problèmes dus aux murs de soutènement.
Que se passe-t-il si je laisse les choses en l'état en espérant que cela tienne.
Si autre entreprise répare malfaçons, les premiers peuvent-ils me réclamer leur solde. Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je ne comprends pas très bien : est-ce la même entreprise qui a monté les murs et posé la toiture ? Les travaux sont-ils terminés ?
Si c'est le cas, voici ce que je pense de votre affaire.
Vous ne pouvez pas être juge et partie. Il s'ensuit que la reprise de malfaçons par une autre entreprise et à la charge de l'entreprise initiale, ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
En agissant comme vous le faîtes, vous perdez tous vos droits et êtes tenu de payer la facture en totalité, même s'il y a des malfaçons.
Dans votre cas, et toujours en fonction de l'hypothèse que j'ai émise, il faut avant toute chose procéder à la réception de la totalité des travaux, même s'il y a des malfaçons.
Si l'entreprise ne bouge pas, vous lui adressez une LRAR la convoquant à une réception et en fixant vous-même la date et l'heure.
Vous précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre convocation, vous saisirez le juge des référés aux fins d'obtenir une réception judiciaire.
Ce n'est qu'après cela que vous pourrez envisager ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, je n'ai pas été très précise. Suis-je tenue de régler la totalité des travaux sachant qu'il y de nombreuses malfaçons ? La toiture de 24 m2 serait à refaire selon d'autres professionnels.
Je n'ai pas fait intervenir une autre entreprise, tout est en attente depuis 6 mois.
Il a une garantie décennale. Donc si j'ai bien compris, je paie la totalité avec des réserves et ensuite c'est l'assurance qui répare ! Puisque lui ne veut plus intervenir.
Autre solution qui semble lui convenir, il abandonne ce que je lui dois (2000 €) et nous ne ferons pas de réception de travaux, donc aucun recours futurs pour moi.
La somme restant à payer servira aux réparations. Merci.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le choix est entre vos mains :
1/ Signer un compromis qui met fin au litige, autrement dit une transaction, suppose des concessions réciproques ; l'artisan abandonne 2000 euros sur sa facture et en contrepartie vous renoncez à toute action judiciaire contre lui.
2/ Vous tenez à conservez vos garanties. Il faut dans ce cas-là et en tout premier lieu provoquer la réception de la totalité des travaux. (voir question 908). Je vous conseille de vous faire assister (architecte ou professionnel qualifié).
La réception faîte, il faut régler la facture. Par la suite, puisque cet artisan ne veut plus intervenir, il faudra aller en justice pour lui faire substituer une autre entreprise, à ses frais.
Ce n'est pas la garantie décennale qui sera mise en jeu, mais la garantie de parfait achèvement. Cordialement. MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Suite à la réponse (3) question 912 - l’entreprise attend une proposition écrite de ma part. Il accepte d'abandonner cette somme si je m'engage à ne pas faire de poursuite pour reprendre les malfaçons. Je ne voudrais pas me tromper sur la façon de rédiger.
Pouvez vous m’aider dans les termes ?
Forum Question Réponse : Litige de mitoyenneté maison de village
Bonjour,
Avec ma compagne, nous avons fait l'acquisition d'une maison de village à restaurer.
Elle est mitoyenne par un mur, et la limite séparative des parcelles passe sur ce mur mitoyen.
Ceci est clair sur le document fourni par le notaire de notre vendeur, et confirmé par un plan que j'ai demandé récemment aux services fiscaux (Inspection du cadastre), qui m'indiquent qu'il n'y a pas eu de document d'arpentage ou de plan de bornage.
Sur notre parcelle, appuyé au mur mitoyen (donc en deçà de la limite séparative), un escalier en pierre donne accès à notre 1er étage.
Le voisin a un droit de passage sur cet escalier, qui dessert (par une porte percée dans le mur mitoyen) son premier étage.
D'après l'acte notarié, "cet escalier est commun avec le propriétaire de la maison voisine pour la desserte de sa maison", ce que le notaire nous avait interprété comme un droit de passage et non comme une "copropriété".
Le dessous de l'escalier (qui est donc chez nous, en-deçà de la limite séparative) a été "annexé" par ce voisin, qui en revendique la propriété.
Le notaire n'avait pourtant rien formalisé concernant ce dessous d'escalier (environ 8m2) dont l'enclavement sur notre parcelle ne figure pas au cadastre puisque la limite séparative est sur le mur mitoyen. Et aujourd'hui, alors que nous voulons effectuer des travaux sur cette partie, le conflit devient intenable.
Nous n'aurions sans doute pas dû signer avant que ces choses soient clarifiées.
Le notaire du vendeur avait certainement vu l'embrouille, et nous pensons qu'il n'a pas fait correctement son travail en laissant ces points dans le flou, profitant de notre jeunesse et de notre incompétence sur ce sujet.
Son client, le vendeur, était pressé de vendre, et nous n'avons pas de notaire personnel !
Nos questions sont les suivantes :
- un escalier "commun pour la desserte du voisin", mais situé sur notre parcelle, est-il vraiment une "copropriété"ou simplement une servitude de passage, et comment peuvent se régler les problèmes à ce niveau ?
- une partie enclavée dans notre propriété (le dessous de l'escalier) peut-elle appartenir au voisin sans qu'on le sache et sans que le notaire ait pu nous le spécifier sur l'acte authentique ?
- quelle est la démarche à avoir avec ce notaire, qui est en fait celui du vendeur, et qui ne nous a pas satisfait, profitant de notre naïveté pour ne pas trancher sur les points de mitoyenneté litigieux ?
Nous vous remercions très sincèrement pour l'attention que vous apporterez à notre galère, et pour vos éléments de réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire est "touffue". Sans avoir en mains l'acte authentique et un plan de la situation des lieux, il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent.
Quelques remarques toutefois :
1/ Normalement c'est l'acquéreur qui choisit le notaire pour l'acte de vente. Si le vendeur n'est pas d'accord sur ce choix, il ne peut s'y opposer et doit dans ce cas faire venir son propre notaire en concours pour l'assister. Il n'y a pas de frais supplémentaires, les émoluments étant partagés entre les deux notaires.
2/ Il faut d'abord clarifier ce que vous avez compris ou cru comprendre. Ce ne peut être fait qu'à partir des documents que j'ai cités.
Par suite, je vous conseille de prendre rendez-vous chez un autre notaire de votre choix pour qu'il vous donne son avis sur l'interprétation qu'il convient de donner à votre acte de vente. Le conseil ne sera pas peut-être gratuit, mais cela vous coûtera moins cher que chez un avocat. Puis en fonction de sa réponse vous aviserez. Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir MD, et merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant votre 1/ : pour nous, c'est un grand regret, car nous ne connaissions pas cette possibilité (c'est notre premier achat), et de plus, nous ne connaissons pas de notaire.
Par rapport à votre point 2/ : "notre" notaire (celui du vendeur, chez qui nous avons fait l'achat), ne semble pas décidé à nous aider. Il s'était pourtant engagé, avant la signature, à éclaircir ces points avec le précédent propriétaire, mais il ne l'a pas fait.
Rien n'a donc été formalisé dans l'acte authentique, sinon cette fameuse phrase "un escalier est commun avec le propriétaire de la maison voisine pour la desserte de sa maison".
Quant au plan de situation du cadastre, joint à l'acte, et qui nous a été réactualisé par le service du cadastre, il fait figurer la limite séparative des parcelles (mur mitoyen).
L'escalier n'y est pas représenté, mais cet escalier (et son dessous) sont sans ambiguïté sur notre parcelle. Donc, quand vous dites : "il faut d'abord clarifier... ", avec qui pouvons-nous faire cette démarche, comment et par qui le résultat doit-il être formalisé au voisin récalcitrant ?
Si "notre" notaire ne veut pas le faire, est-ce là qu'il nous faut contacter un autre notaire ?
Je vous renouvelle mon grand merci, et mes salutations cordiales, MD.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. J'entends par "clarifier la situation" :
Interpréter l'acte authentique à partir de la formulation de l'ensemble de ses clauses et conditions.
A faire par un autre notaire que vous choisissez librement, pas forcément dans la même ville.
Lui fournir copie de l'acte, documents cadastraux en votre possession et photographies des lieux.
Ensuite, à partir de l'avis qu'émettra ce notaire, il faudra examiner les points suivants :
- Existence éventuelle d'une convention de servitude et vérification de sa publication ou de l'absence de celle-ci ;
- Dissimulation éventuelle du vendeur ;
- Éventualité de la possibilité d'un recours en garantie d'éviction, contre le vendeur sur le fondement de l'art 1626 du code civil ;
- Possibilité d'une action pétitoire contre votre voisin ;
- Recherche d'une éventuelle faute professionnelle du notaire rédacteur de l'acte.
Tous ces points doivent être examinés par un avocat.
Si celui-ci refuse ou élude l'examen de la responsabilité du notaire, changez d'avocat, quitte à en prendre un dans un département voisin. Cordialement. MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonsoir MD,
Nous vous sommes très reconnaissants pour avoir pris le temps de nous expliquer avec clarté et précision la marche à suivre.
Vous aviez donné par ailleurs à un autre internaute, quand vous avez répondu à la question 885, un élément qui pourra peut-être nous concerner aussi (pour le problème du squat du dessous de l'escalier) : "Vous pouvez donc attaquer votre voisin sur le fondement de l'article 545 du code civil pour empiètement".
Bien sûr, nous sommes un peu écœurés en nous rendant compte qu'un notaire, qui devait être a priori une personne de confiance, respectueux d'une certaine déontologie, ait pu ainsi nous mener en bateau... Votre professionnalisme, la patience et la disponibilité que vous avez montré pour nous répondre, n'en ont que plus de valeur !
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de nos démarches.
Un très grand merci, avec nos cordiales salutations.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour. Non, les dispositions de l'article 545 du code civil ne concernent pas votre cas. Cordialement. MD
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonsoir MD, et merci pour cette précision.
Si ce n'est pas trop compliqué, pouvez-vous nous dire en quoi le cas diffère de celui de la question 885 ? L'internaute disait : "une expansion de leur maison avait été faite faisant un décrochement de leur maison d'origine de 26 cm" --> dans notre cas, c'est aussi une "expansion de leur maison", au delà de la limite séparative, pour occuper un espace situé sous une montée d'escalier cadastrée sur notre propriété. Merci encore.
Avertissement: Bricovideo s'efforce de fournir sur son site Internet des informations exactes et précises.Les informations diffusées sur ce site ne sont néanmoins fournies qu'à titre indicatif. BRICOVIDEO.com ne peut pas parfaitement en garantir l'exactitude, décline toute responsabilité et ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes susceptibles de résulter de l'utilisation des informations. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation. Bricovideo se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis.
Toutes les informations (vidéos, photos, images, textes, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle (article L.122-4) détenus par Bricovideo. Aucune exploitation commerciale, même partielle, des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable écrit de Bricovideo sous peine de poursuites judiciaires. Ceci exclut bien sûr la visualisation des vidéos exclusivement réservées à l'usage privé et gratuit dans un cadre familial sur un ordinateur personnel. Les marques déposées citées sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Pour nous écrire : SARL BRICOVIDEO - BP 52 - 94222 CHARENTON CEDEX
