Litiges Travaux maison : Problèmes de moisissures sur tous les plâtres de ma maison
Bonjour
J'ai de l'humidité et de la moisissure sur tous les plâtres de ma maison neuve que j'habite seulement depuis 2 mois, sur le crépi extérieur de la maison, humidité aussi sur tout le pourtour de maison.
Le constructeur ne veut rien savoir et dit que c'est normal.
Comment puis-je faire pour me défendre ? Merci de votre aide.
Notre réponse
Bonjour,
Pourriez-vous envoyer des photos (images.bricolage@gmail.com) pour illustrer votre question et faciliter la compréhension de votre problème.
Cordialement, Hugo, modérateur du forum litiges travaux.
Litiges Travaux maison : Maître d'oeuvre content des travaux mais pas nous
Bonjour
Nous sommes en train de construire et pour avoir moins de soucis nous avons pris un maître d'œuvre qui a donc choisi les artisans et qui suit les travaux.
La pose du carrelage de notre bac à douche à l'italienne ne nous plaît pas alors qu'on en avait parlé à l'avance et que nous avions expliqué ce qu'on aimerait comme pose.
On aurait préféré que le carreleur nous dise "je ne peux pas faire ça, c'est pas dans mes compétences" que de le poser à sa façon (on ne demandait pourtant rien de bien compliqué).
On en a parlé avec le maître d'œuvre qui ne trouve rien d'autre à dire que ce n'est pas évident et il soutient son carreleur.
Alors que peut-on faire ? Doit-on payer la facture du carreleur ?
Quel recours peut-on avoir ? Quelle attitude doit-on adopter vis-à-vis du maître d'œuvre pour être dans notre bon droit ?
On a bien compris que si ça nous plaisait pas ce n'était plus leur problème.
Merci pour votre aide. On n'a pas encore les clés et on ne voudrait pas bloquer le reste des travaux de finition.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Vous ne nous dîtes pas exactement ce que vous reprochez à votre carreleur.
A l'évidence, il ne s'agit pas d'une malfaçon.
En tout état de cause, vous êtes tenu de régler la facture.
Votre devis faisait-il mention d'un mode de pose "particulier" ?
Dans la négative, vous n'avez aucun recours dès lors que les règles de l'art ont été respectées par l'artisan. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Flexible de douche cassé au niveau du raccord avec le mitigeur
Bonjour,
Il y a un mois ou deux j'ai remarqué que le nouveau flexible de douche que je venais d'acheter (j'avais choisi un prix moyen, environ 35 euros pour flexible + pommeau) fuyait (envoyait un petit jet très fin) au niveau du raccordement avec le mitigeur.
Je l'ai dévissé et revissé en serrant au maximum, mais comme ça restait pareil j'ai mis dessus un bout de scotch-plomberie (censé boucher les fuites).
Ça a marché au début puis récemment j'ai remarqué que la fuite devenait plus importante (plusieurs petits jets en tous sens sortaient de dessous le scotch).
Quand j'ai enlevé le scotch le flexible est parti dans ma main et j'ai l'impression que la partie qui se visse au mitigeur s'est cassé net et est resté DANS le mitigeur ?
Je suis allé voir au magasin où j'avais acheté le flexible en espérant pouvoir régler le problème en achetant un nouveau... mais en regardant de près les flexibles du magasin je vois bien que c'est l'embout du flexible (la partie qui se visse dans le mitigeur) qui a cassé net exactement au niveau ou le robinet / mitigeur s'arrête.
Il faut dire aussi que l'ensemble semble assez mal placé vu qu'il se trouve au milieu, entre les 2 robinets, sur le dessus. Il y a un genre de tube en métal environ 2cm hauteur et 2cm diamètre dans lequel se visse le flexible en position verticale.
Je suis désolée je suis pas du tout bricoleuse alors je n'explique sûrement pas très bien ?
Mais si quelqu'un arrive à comprendre mon problème, a-t-il quelques suggestions à me faire ?
Financièrement, appeler un plombier serait à éviter au maximum, sauf si inévitable.
Suis-je contrainte de changer le mitigeur qui est par ailleurs TRES ancien.
Normalement je crois que ce genre de chose incombe au propriétaire mais dans mon cas c'est un cabinet de notaires très filou et malhonnête qui ne payent jamais rien... (ils rajoutent ça d'office au prochain loyer !).
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Le remplacement d'un flexible de douche est à la charge du locataire.
Par contre, le mitigeur est à la charge du bailleur.
A mon avis -les plombiers me corrigeront si nécessaire- la fuite provenait, soit d'un défaut du flexible (peu probable), soit de la présence de calcaire sur le mitigeur (possible), soit de l'absence d'un joint (probable).
La cassure a été provoquée par un serrage trop fort et la mauvaise qualité de votre matériel.
En tout état de cause, il vous faut racheter un autre flexible. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Problème bruits placoplâtre rails
Bonjour,
ça fait trois ans que nous habitons une maison neuve et il y a des bruits au niveau du placo à l'étage quand le vent souffle à 60-70km/h ce qui est courant en Bretagne !
Je pense que ce bruit provient des rails, je suis allé au-dessus du placo et en touchant un rail aux niveaux des vis de fixation, ça faisait du bruit.
Au fait doit-on faire reposer la laine de verre directement sur le placo ?
Je l'ai maintenu avec des fils... J'espère qu'on pourra m'aider. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
A mon avis, cette question ne constitue pas, en l'état, un litige.
Je pense qu'elle serait plus à sa place dans la rubrique "maçonnerie" ou "divers".
Cordialement, MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour MD,
Merci, nous allons dupliquer cette question dans le forum maçonnerie.
Cordialement, Romane, modératrice du forum litiges travaux.
Litiges Travaux maison : Débranchement Edf d'un local raccordé à notre habitation
Bonjour à tous
Je suis actuellement propriétaire d'une habitation sur laquelle se trouvait une annexe qui disposait du triphasé. La mairie nous l'a racheté pour la détruire et nous avons été avertis le dimanche pour une destruction le lundi par l'entreprise de destruction.
Ces derniers ont procédé à la destruction malgré mes appels à Edf !
Lors de l'achat du bâtiment, pas de soucis, tout devait être pris en charge par leurs deniers mais maintenant, ils m'affirment que c'est à nous de régler le débranchement car le tableau électrique où les fils partent vers l'ancien bâtiment serait privatif !
Or, j'ai entendu que le réseau communal Edf appartenait à la commune, qu'Edf était propriétaire du compteur, du disjoncteur général et que cela devenait privatif en dessous de ce disjoncteur.
De plus, la destruction a été faite sans DUCT (apparemment obligatoire).
Aidez moi ! Que feriez-vous à ma place ?
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le bâtiment annexe que vous avez vendu n'avait pas d'alimentation électrique propre.
Il était donc alimenté à partir de votre tableau principal.
Cette ligne constitue une partie privée de votre installation et est donc à votre charge.
Il est de votre obligation de délivrer la chose vendue libre de toute contrainte pour votre acquéreur.
Or, en l'espèce, le débranchement de cette ligne est indispensable.
La commune est donc dans son droit. Désolé. MD
Litiges Travaux maison : Taille de haie mitoyenne article 667
Bonjour,
Mon voisin vient de m'envoyer une lettre bien singulière.
En s'appuyant sur l'article 667 du code civil sur la mitoyenneté, et prétextant qu'il assure seul l'entretien de notre haie mitoyenne, il m'a transmis un devis de paysagiste pour la taille de la haie, me demandant de bien vouloir le lui retourner avec "bon pour accord" pour la moitié du montant.
J'ai pris connaissance de l'article 667 qui dit que la haie "mitoyenne doit être entretenue à frais communs".
Seulement voilà, je taille régulièrement mon côté de haie tous les ans, sur la moitié de sa largeur totale (depuis 7 ans que je suis propriétaire).
Je considère donc que je participe pour moitié à l'entretien de la haie.
Ce voisin peut-il m'imposer de régler une prestation de taille si je préfère effectuer l'opération par moi-même ?
Un entretien "à frais communs" implique-t-il obligatoirement de payer une prestation externe ? (ses autres voisins ont eu la même lettre).
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Votre litige est plus délicat qu'il n'y paraît a priori.
Aussi, sans connaître tous les arguments de votre adversaire et dans la méconnaissance des constatations de fait, n'est-il pas possible de vous donner un avis pertinent.
Cependant, on peut dire :
1/ La référence à l'article 667 du CC est valable, mais encore faut-il préciser la signification de "à frais communs". Doit-on entendre par-là uniquement sous forme pécuniaire ou peut-on admettre une participation sous formes de travaux ? Je n'ai trouvé aucune réponse valable dans la jurisprudence.
A mon avis, vous pouvez toujours soutenir que vous participez à la charge en taillant la moitié de la haie.
Mais pour que votre argument soit de nature à être retenu, il faut que vous respectiez une simultanéité d'intervention et de fréquence (sous réserve que cette dernière soit raisonnable), ceci pour contrer un argument de votre adversaire.
2/ La jurisprudence admet en général la primauté d'usages locaux reconnus, constants et appliqués.
Il faudrait donc que vous vous rapprochiez de la mairie ou de la chambre d'agriculture pour savoir si de tels usages existent dans votre commune. De plus il peut arriver qu'une réglementation locale d'urbanisme interfère sur ce type de litige. La mairie vous renseignera à cet effet.
3/ Les litiges de ce genre ne dépassent jamais, en règle générale, le niveau du Tribunal d'instance (juge de proximité ou juge d'instance).
C'est ce qui explique la pauvreté de la jurisprudence en la matière. Il faut ajouter aussi que chaque cas est apprécié par le juge du fond en fonction des éléments de l'espèce qui varient d'un cas à l'autre.
4/ La loi vous donne la possibilité de vous soustraire à cette charge en abandonnant la mitoyenneté à votre voisin. Vous pouvez le faire, soit par acte sous-seing privé enregistré, ou de préférence par acte notarié.
5/ Dans un premier temps, vous pourriez consulter votre assureur pour savoir si votre garantie défense et recours couvre ce type de litige.
6/ Vous pouvez renvoyer le devis de travaux à votre voisin, en lui précisant que vous estimez que vous remplissez votre obligation d'entretien et qu'en tout état de cause un seul devis est insuffisant.
Vous verrez bien la suite qu'il donnera à l'affaire. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Travaux chez voisin du dessus ont provoqué des dégâts chez moi
Mon voisin a fait d'importants travaux chez lui pour louer son appartement ; j'ai constaté un mois après qu'il l'ait loué, qu'un carrelage de ma cuisine était fendu et je me suis rendu compte que le sol commence à s'affaisser (1cm et demi environ) et j'ai vu un espace entre les plinthes et le parquet.
Ce monsieur vit à l'étranger et a mis son appartement en agence.
J'ai prévenu l'agence, mon assurance et le syndic. Que dois-je faire car je sens que le temps presse et j'ai peur que le sol cède.
Je ne sais pas ce qui peut arriver ; je suis seule et très inquiète. Merci de me conseiller.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire relève à la fois du domaine technique et du domaine juridique.
1/ Technique : aucun technicien ne pourra vous donner un avis sans visite et examen des lieux.
Il faut en tout état de cause faire effectuer un contrôle par un homme de l'art (architecte ou expert agréé par les tribunaux).
Toute la question est de savoir à qui incombe cette démarche. Pour le savoir, il faut consulter le règlement de copropriété pour voir si les structures des planchers sont classées parties communes ou privatives. Dans le premier cas, c'est à la copropriété d'agir, dans le second c'est au copropriétaire.
2/ Juridique : Si c'est à la copropriété d'agir, informez votre syndic, par LRAR, des faits que vous avez constatés, en lui précisant qu'il doit réunir une assemblée générale dans les meilleurs délais, aux fins de décider de faire effectuer l'expertise des lieux.
S'agissant du copropriétaire en cause, il vous faut vérifier auprès de l'agence si cette dernière est mandatée par le copropriétaire pour le représenter en cas de litige avec la copropriété ou un copropriétaire.
Dans la négative, c'est au copropriétaire lui-même que vous devez vous adresser.
Vous lui envoyez une LRAR, lui décrivant les faits que vous avez constatés.
Vous terminez votre lettre par la formule suivante : " je tenais à vous informer de ces faits, le tout bien entendu sans préjudice de l'exercice mes droits éventuels". Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Epandage à cheval sur deux terrains
Bonjour,
Il y a 20 ans, des héritiers ont séparé un pré en deux pour la vente.
Mes parents ont acheté une vieille maison avec une partie du terrain.
Le notaire de la vente avait acheté l'autre parcelle.
Or, l'épandage s'est apparemment trouvé à cheval sur ces 2 parcelles.
Mes parents avaient la maison et la fosse septique et le voisin le puits perdu qui va avec.
Sa parcelle est un pré non constructible, il n'y habite pas, c'est pour des chevaux.
Je suis arrivé il y a 6 ans dans la maison, suite à la mort de mon père et au départ de ma mère.
Le voisin m'a assigné en justice tout de suite (sans conciliation, sans m'avoir prévenu) pour pollution et empoisonnement). Il a fallu creuser partout dans le terrain pour chercher parce-qu'on n'avait aucun plan de l'épandage construit dans les années 70.
On a finalement changé la fosse, mis un bac dégraisseur, mais notre filtre à sable (homemade) est (c'est vrai) un peu faible.
Mais le but, pour nous, était surtout de calmer le voisin en arrêtant l'épandage chez lui et il n'y a plus aucun déversement chez lui depuis.
Mais il ne s'est pas arrêté : maintenant il affirme qu'on se moque de lui et de la justice avec nos bricolages et continue la procédure. Les frais que ça va nous coûter se montent à 15 000 € !
De plus, ma mère est restée propriétaire de la maison (donation dernier vivant) et m'a fait un bail de location.
Mais la juge dit que le locataire doit quand même éviter la pollution et faire les travaux (?) et que je suis quand même héritier donc propriétaire aussi.
Donc, à quoi sert la donation entre époux si c'est l'héritier qui est quand même propriétaire ?
Comment arrêter ce voisin (qui a un ego sur-dimensionné et qui est passé maire du village, en plus, il y a 2 ans) et le calmer : on n'arrête pas de dire que l'essentiel était quand même d'arrêter la pollution alors qu'on ne l'avait pas provoquée puisque la fosse était en l'état depuis au moins 20 ans.
Il a décidé de nous bouffer la culotte !
D'avance, merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre affaire est complexe car elle relève à la fois, si je m'en rapporte à vos indications, du domaine pénal (plainte pour pollution et empoisonnement) rien que çà !) et du domaine civil (recherche et étude des actions récursoires possibles contre les vendeurs et peut-être éventuellement contre le notaire rédacteur de l'acte). Aussi, n'est-il pas possible de vous donner un avis circonstancié sans avoir en mains le dossier et nombre de renseignements supplémentaires.
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il vous faut prendre un avocat expérimenté, non seulement pour vous défendre au pénal, mais aussi pour étudier les actions récursoires éventuellement possibles.
Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Effectivement, l'affaire est un véritable sac de noeuds.
J'ai fait appel à mon assurance multirisque habitation pour m'aider dans ma défense mais l'avocat n'a pas l'air très informé des problèmes d'épandage, etc.
Lorsque l'expert, délégué par la Juge, est venu à la maison pour constater s'il y avait vraiment épandage intempestif ou pas, si les travaux étaient faits : il a constaté que plus rien ne coulait chez le voisin mais que notre filtre n'était pas aux normes strictes.
Donc, c'est plus ou moins favorable pour nous, mais l'avocat de la partie adverse a quand même contesté deux mois plus tard une partie de l'expertise.
Mon "avocat", quant à lui, était présent mais n'a rien dit, m'a laissé parlé et me défendre et vient de m'envoyer une lettre pour me demander mes instructions car la juge veut clore le dossier rapidement (l'affaire dure depuis 5 ans).
Mon avocat me dit que "nous avons épuisé tous les arguments" ?
Il n'a jamais tenté de réfuter l'idée que je ne suis pas propriétaire et que la fosse était en l'état quand nous sommes arrivés et que nous n'avions rien touché.
La pollution était antérieure à notre arrivée et nous avons quand même essayé de résoudre le problème pour ne pas avoir d'histoires.
Je suis complètement perdu parce que je ne connais pas assez les lois et je me bats finalement seul avec un semblant d'avocat.
Un copain m'a conseillé de me tourner vers une association de consommateurs mais c'est payant et quelle garantie de résultats quand je vois la "mollesse" de mon avocat.
L'adversaire est 10 fois plus mordant, je vous assure. On en est au Tribunal de Grande Instance.
Des fois, j'ai envie de partir louer un appartement et laisser la maison à ma mère...
Cordialement.
Litiges Travaux maison : Construction neuve qui doit payer la chape
Bonsoir, je voudrais savoir si dans une construction dans le neuf, le client doit payer la chape.
En sachant que la maison doit être livrée sans plomberie apparente. Merci de répondre, c'est très urgent.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Désolé mais votre question est incompréhensible par suite du manque de précisions.
Quel est le rôle de cette chape ? Etait-elle prévue dans le devis initial ou a t-elle été rajoutée par la suite et pourquoi ? Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Fissures sur mur extérieur de la maison
Quel recours ai-je auprès du maçon après 13 ans de construction.
Puis-je faire une déclaration auprès de mon assurance multirisques habitation ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour une construction datant de treize ans, vous n'avez plus de recours en garantie décennale (expirée, le délai d'épreuve étant fixé à dix ans).
Seul vous est encore ouvert le recours pour responsabilité contractuelle de droit commun, mais il faudrait pour cela que votre constructeur ait commis de grosses fautes (non respect des règles de l'art) ce qui paraît peu probable.
Votre assurance multirisques habitation ne couvre pas ce type de sinistre. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Problème taches d'humidité mur angle plafond
Bonjour J'aimerais avoir vos avis... Il y a 2 mois, une tache d'humidité est apparue sur le haut du mur à l'angle du plafond et en quelques temps, elle s'est élargie et d'autres taches sont apparues dans le placard. Je précise que des travaux (plâtre, électricité) ainsi que la peinture a été faite il y a un peu plus d'un an, l'intérieur du placard n'a pas été peint. A la même période, la voisine (au-dessus) a procédé à la refonte entière de son appartement (plomberie, électricité, lambourdes, plancher). Elle vient de ré-emménager depuis 3 mois justement. Je lui ai posé la question d'une éventuelle fuite d'eau mais elle n'a pas l'air pressé de vérifier, sa canalisation étant sous des coffrages. Le mur en question donne sur le palier. A votre avis, d'où vient cette humidité ? Quels sont mes recours ? Je joins une photo. Merci de vos réponses.
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum plomberie.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.
Litiges Travaux maison : Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale
Bonjour,
J'ai acheté une maison en octobre 2006 possédant une fuite sur une toiture en plate forme de zinc.
J'ai engagé une entreprise qui a effectué les travaux de rénovation pour un montant de 7800 € en janvier 2007.
J'ai rapidement constaté, suite aux travaux, de nombreuses malfaçons sur ma nouvelle toiture et de nouvelles fuites apparaissaient lorsqu'il pleuvait.
J'ai contacté l'entreprise qui est revenue plusieurs fois effectuer de nouveaux travaux sans jamais remédier aux problèmes.
Depuis, je n'ai plus aucun moyen de la joindre car elle a fermé et mes fuites sont toujours présentes.
En me renseignant, j'ai su que cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance décennale.
Quels sont mes recours ? Dois-je saisir le tribunal d'instance ?
Est-il possible d'être dédommagé à hauteur de ce que me coûterait une nouvelle toiture ?
Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Désolé, mais j'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais.
La garantie décennale n'est pas fondée, contrairement à une fausse idée répandue, sur l'existence d'une assurance à cet égard, mais sur l'article 1792 du code civil (responsabilité de plein droit de l'entrepreneur). Je rappelle à cet effet que cette garantie ne peut être mise en œuvre que dans la mesure où il a été procédé à la réception des travaux.
Cela étant, dans le cas où l'entreprise a disparu, l'action est dirigée contre son assureur.
Mais si cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance à cet effet, vous vous trouvez dans une impasse : vous n'avez aucune personne de droit (physique ou morale) contre qui diriger votre action.
C'est semble-t-il votre cas.
Toutefois, pour ne pas fermer la porte à une action sinon hypothétique du moins très aléatoire, il faudrait vous renseigner (chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, services fiscaux) pour essayer de savoir quelle est la cause de la disparition de cette entreprise.
Il faudrait également connaître sa nature juridique (EURL, SARL, SNC, etc.) et savoir ce qu'est devenu son patron (ou ses dirigeants).
En examinant la situation actuelle de celui-ci, il serait peut-être possible d'examiner la possibilité d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun (non respect des règles de l'art).
Mais cela est très hypothétique. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Entreprise a réalisé mauvais travaux sur toiture terrasse
Bonjour, J'ai fait faire une toiture terrasse surélevée et déjà j'ai trouvé une erreur de 300 qui a été rectifiée. Ils m'ont posé un plancher en poutrelles précontraintes et hourdis béton, treillis soudé et armature complémentaire. Il devait me couler la dalle avec une pompe qui m'a été facturée et qu'ils ne veulent pas retirer, de plus ils m'ont ramené du béton qui a été livré par leur camion à 11h45, sachant qu'ils l'ont déposé sur le trottoir. Ils ont commencé à 12h30 et fini à 17h en vitesse car ils finissaient à 16 h, sachant qu'ils mouillent, posent le béton, remouillent et tassent avec un râteau tiré. La terrasse fait 4m80 x 3m30, y a-t-il un risque pour le béton ? La terrasse a plein de défauts, ce professionnel m'a réalisé un réagréage au racloir, qui n'a rien corrigé du tout. Maintenant il veut revenir dans 21 jours pour refaire une chape. Que faire ? Merci d'avance. Ci-joint photos.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je pense que ce message relèverait dans un premier temps du forum "maçonnerie". MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
- une erreur de 300 quoi ?
- le maçon devait couler une dalle, ce qu'il a fait. Les moyens mis en œuvre par ses soins ne vous regardent pas (vous avez acheté une dalle, pas une pompe à béton !).
Pour vous rassurer, dites vous que l'économie faite sur la pompe est a priori largement compensée par la perte sur la main d'œuvre.
- ce sont les poutrelles qui portent le plancher et non la dalle de compression.
Même si la mise en œuvre du béton était un peu cavalière, il n'y a pas de risque structurel.
- votre maçon semble plutôt conciliant puisqu'il vous a déjà fait un ragréage de sol pour corriger les défauts d'aspect et qu'il vous propose maintenant une chape...
Litiges Travaux maison : Puis je réclamer des indemnités de retard
Bonjour,
Voici la conclusion de l'expertise judiciaire "Monsieur... a subi un préjudice. Il était justifié qu'il demande la réparation des linteaux avant les enduits. On ne pouvait pas réaliser les enduits avec cet ouvrage en dessous.
Le préjudice de Monsieur... correspond au temps perdu et aux moyens engagés pour se faire entendre".
Nous avons demandé (comme convenu dans le contrat de construction de maisons individuelles) des indemnités de retard (par le biais de notre avocate), mais nous avons reçu un refus de la part du constructeur qui insiste sur le fait que c'est nous qui avons demandé l'arrêt des travaux.
Suis-je dans mon droit de réclamer des indemnités de retard ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Votre message est bien trop succinct pour comprendre votre affaire.
Vous parlez d'expertise judiciaire puis d'indemnités de retard.
Ce sont deux choses différentes, même s'il peut exister un lien de cause à effet entre les deux.
En principe, qui dit expertise judiciaire dit action au fond.
Un jugement est-il intervenu sur ce point de droit ? Les travaux sont-ils terminés ? La réception a-t-elle été effectuée ? Je relève également que vous avez une avocate. Faîtes-lui confiance : elle connaît le dossier et pourra donc vous dire si votre demande d'indemnités de retard a des chances d'aboutir.
Pour ma part, tout ce que je peux vous dire, c'est que le constructeur n'est déchargé des indemnités intempéries de retard que dans la mesure où il peut vous opposer un cas de force majeure ou reconnu comme tel (intempéries, faillites d'entreprises ou de fournisseurs par exemple). Cordialement, MD.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Correction : dans mon message bien lire, le constructeur n'est déchargé des indemnités de retard que dans la mesure... Merci. MD
Litiges Travaux maison : Vis à vis terrasse voisins gênant que faire
Notre voisine a fait construire une terrasse à plus de 2 m du sol, cette terrasse plonge sur notre propriété, ce qui est très gênant au niveau du vis à vis.
Nous sommes en contrebas de sa terrasse donc la gêne n'est que perçue par nous.
Elle n'a pas déposé de permis de construire, peut-on faire détruire cette terrasse, ou l'obliger à construire un mur, pour qu'il n'y ait plus une vue plongeante chez nous ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre affaire est trop complexe pour être traitée sur ce forum.
En effet, ce cas peut relever des deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire).
De plus, il recouvre à la fois de nombreuses questions de droit de l'urbanisme (associé au droit pénal) et de droit civil. C'est dire si les choses à vérifier sont nombreuses (moyens, délais de prescription notamment).
Je vous suggère donc de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou un cabinet d'avocats dont les activités dominantes sont le droit immobilier et le droit de la construction. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Encastrements canalisations dans murs mitoyens en pierre
Bonjour,
Nous habitons une maison de village qui est mitoyenne sur 2 côtés.
Les murs sont en pierre et chaux, d'épaisseur 50 à 60 cm.
Un de nos voisins qui s'avère être un bricoleur un peu inconscient, n'a pas hésité à faire des tranchées verticales sur toute la hauteur de la maison, pour faire passer dans les murs mitoyens des canalisations importantes : écoulement WC (PVC de 100mm) VMC, etc.
Autant dire que la solidité des murs s'en trouve à coup sûr gravement affectée (pour créer un espace de 10 cm dans un mur en galets, il faut démonter beaucoup plus que la moitié de l'épaisseur du mur !)
Ce voisin a fait ces travaux sans nous informer. D'ailleurs il n'a même pas de permis de construire pour ses modifications et ouvertures en façade, mais c'est un autre problème...
Est-ce autorisé (DTU ou normes) d'encastrer de telles canalisations ? Et maintenant que ces travaux sont faits, Avons-nous un recours ? Chez le voisin, tout est maintenant caché par le placo.
Et si à l'avenir nous voyons apparaitre des fissures ou des dégradations de murs, quelle conduite devrons-nous tenir, et ne sera-t-il pas trop tard ?
Merci beaucoup pour vos informations.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, en cas de refus de ce dernier, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Voilà la règle.
Chaque cas est un cas d'espèce soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond qui doit s'assurer, en cas de non respect de la règle précitée, que les travaux effectués ne sont pas nuisibles aux droits du voisin, s'il décide de rejeter la demande.
Ainsi, selon le cas, le juge peut ordonner la démolition et la remise en état d'origine ou octroyer des dommages-intérêts ou rejeter la demande.
Ce type de litige implique donc nécessairement une expertise judiciaire préalable.
Bien entendu, si les travaux que vous citez provoquent des désordres dans votre mur, vous serez toujours à temps pour exercer un recours judiciaire. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Complément à ma réponse :
vous pouvez adresser à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu'ayant effectué ces travaux sans votre accord et, à défaut, sans avoir fait régler par expert les conditions de leur réalisation, vous vous réservez tous droits d'exercer une action judiciaire à son encontre dans le cas où des désordres viendraient à apparaître dans ce mur (fissures, décollement d'enduits ou de revêtements, traces d'humidité, etc). MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonsoir MD, et merci pour ces précieuses indications. Nous allons de ce pas faire cette lettre recommandée avec accusé de réception. Cordialement à vous.
Litiges Travaux maison : Changement de pièces de l'insert à la charge du locataire
Bonjour
Nous sommes locataires d'une villa, chauffée uniquement avec un insert à bois.
Occupant de la maison depuis un an, au cours du dernier ramonage, le ramoneur a vu que des pièces de l'insert étaient usées (l'insert a 5 ans) et qui étaient à changer.
Usure des pièces de fonte (fond, haut et plaque trouée du sol) qui ne sont plus assez épaisses.
Le ramoneur argue le fait que c'est à cause des ramonages précédents, effectués par un concurrent, que l'insert s'est abîmé (mais nous, nous n'étions pas alors locataires...).
Et il pense aussi que notre bois est vert. Notre bois est coupé depuis 4 ans, rangé sur palettes, à l'abri de la pluie.
La propriétaire a donc pris le ramonage à sa charge, pour être sûre que ce soit l'installateur de l'insert qui le fasse mais, en contre partie, elle ne veut plus prendre en charge les réparations de l'insert.
Elle nous dit que les dégradations de l'insert sont dues à notre bois.
Elle nous met en demeure d'en acheter au fabricant de l'insert (qui en vend) pour être sûre que ce soit du bois bien sec...
Question : a t-elle le droit de nous dire quel bois on peut ou non brûler dans l'insert ? (Actuellement, nous nous chauffons avec du bois que mon mari va couper à moindre frais sur des parcelles ONF).
Peut-elle nous obliger à payer les pièces à changer de l'insert si on ne prend pas son bois ?
Merci beaucoup de vos réponses.
LV
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant de vous répondre au plan juridique, je laisse la parole aux spécialistes du chauffage.
Mais je reste abasourdi par le fait que l'utilisation d'un bois prétendu insuffisamment sec, associé à un "mauvais" ramonage, soit de nature à "user" des éléments en fonte sur un insert d'à peine cinq ans !
Votre affaire "sent l'arnaque" ! Un bois de quatre ans, correctement stocké (pluie, aération) est parfaitement apte à la combustion en général.
De quelle essence de bois s'agit-il ? L'utilisation de bois insuffisamment sec se traduit généralement par une mauvaise combustion et par un encrassement, MAIS PAR UNE USURE DE LA FONTE ? Cordialement, MD.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Nous habitons dans les départements d'Outre Mer, alors ce sont des bois exotiques (bois de couleur, filaos, cryptoméria, tan rouge...).
Nous nous sommes renseignés et ces essences de bois sont vendues ici comme bois de chauffage.
Nous pensons (nous) qu'il y a un défaut de l'insert et que le ramoneur qui l'a installé cherche des excuses pour expliquer l'usure prématurée... Encore que nous n'y connaissons rien et que nous l'usure, on ne la voit pas.
Merci de votre réponse, LV
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Pour aller dans votre sens, MD (cordial salut au passage, et immense merci pour toutes vos informations solides, claires, pertinentes, dans ce forum !), j'ai moi-même un insert en fonte depuis 30 ans. C'est un SUPRA (je donne la marque, pour montrer que ce n'est pas un truc sorti d'une autre galaxie).
J'ai tout brûlé dedans, du sec, du moins sec, du résineux, du feuillu, des palettes... Su l'encrassement du conduit, OK, ce n'est pas la même chose, ni sur les calories récoltées... mais sur la fonte ! Il n'y a pas la trace d'une ombre de corrosion. Installé en 1980 !
Oui, ça sent l'arnaque... ou sa voisine, la mauvaise foi ! Cordialement. JF
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour JF. Je vois que vous partagez mon avis. Nous sommes en présence d'un insert bizarre dans lequel la fonte doit être de la "fonte de chocolat" ou plus sérieusement d'une personne à tout le moins de mauvaise foi.
Pour l'internaute qui a posé la question :
Sous la double réserve que cet appareil soit nécessaire (nous sommes en Outre-mer) et qu'il soit pratiquement inutilisable ou inutilisable pour des raisons de sécurité, vous devriez adresser à votre bailleur, en LRAR, une mise en demeure d'avoir à effectuer à ses frais et dans un délai de... (par exemple un mois) la remise en état de l'appareil. A cet égard, vous lui indiquez :
1/ qu'en application de l'article 6 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989, "le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
2/ Que la remise en état de cet appareil ne relève en l'espèce, ni des réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987, ni des charges récupérables au sens du décret n°87-713 du même jour.
Vous lui précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance.
Bien entendu, vous vous procurez le bois où vous l'entendez et de plus le bailleur ne peut vous imposer le choix du ramoneur. Cordialement. MD
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci de vos réponses.
Le ramoneur est repassé ce matin et quand je lui ai demandé de me prouver que mon bois était responsable (en lui disant qu'à part un encrassement, le bois ne pouvait abîmer la fonte), là d'un coup, plus rien à changer et l'insert est parfait...
Arrivant à la fin de l'hiver (ici, saisons inversées !), nous sommes tranquilles jusqu'à l'année prochaine !
Merci encore, vous nous avez confirmé ce qu'on pensait, à savoir qu'il nous racontait des salades pour essayer de gagner quelques sous.
Cordialement, LV
Litiges Travaux maison : Demande d'autorisation au bailleur pour installation d'un poêle
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison de village qui comporte un conduit de cheminée.
Suis-je obligé de demandé au propriétaire un autorisation pour installer un poêle à bois, sachant qu'il n'y a pas de clause spécifique à ce sujet dans notre bail ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, l'installation oblige un tubage de cheminée par un PRO et si vous avez déjà un autre mode de chauffage il faut l'accord du propriétaire.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. La première question à vous poser est : est-ce que ce conduit de cheminée, sans doute dans une maison ancienne, peut être utilisé pour l'installation d'un poêle à bois ?
N'oubliez pas que le bailleur peut exiger du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril notamment la sécurité du local (art 7f de la loi du 6/7/89).
Il vaut donc mieux à mon avis en parler au propriétaire. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Obtenir une facture avant fin travaux trouver une solution
Bonjour,
J'ai obtenu (difficilement) un prêt pour financer mon installation de poêle à bois + conduit.
30% ont été débloqués par la banque à l'artisan, à la commande.
Dans les termes où le prêt a été défini par ma banque, la facture de fin de travaux doit être émise avant le 15 décembre.
Malheureusement mes autres travaux ont pris du retard, et de ce fait le chauffagiste ne pourra pas intervenir à temps. Je risque de perdre le solde de mon financement (70%) ce qui serait une galère pour moi.
Y a-t-il possibilité que je demande à l'artisan la facture finale (qui va donc permettre à la banque de le payer totalement), alors qu'il ne réalisera les travaux que dans 3 mois ? C'est un artisan digne de confiance, mais a-t-il le droit de le faire ? Quelles sont les précautions à prendre ?
Merci de vos avis.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Ce que vous demandez de faire à votre artisan est tout simplement un "faux en écriture privée" !
Abandonnez vite cette idée et négociez un report avec votre banque en lui expliquant les raisons de ce retard. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci pour ce précieux conseil, MD. Vous m'évitez ainsi d'être catalogué ripou !
Pour la banque, en revanche c'est cuit (normal, elle fait partie de celles que nous autres contribuables avons renflouées, alors elle protège son bien !).
Il me reste... à changer de banque.
Litiges Travaux maison : Tubage toute hauteur pas installé correctement
Il y a trois 3 ans, j'ai fait poser un insert avec devis, facture et un tubage toute hauteur.
Aujourd'hui, je découvre à l'occasion de travaux sur le toit que le poseur a profité de mon absence pour ne mettre le tube que sur 1m au lieu de 6m !
Entre temps j'ai fait faire une peinture (100 h de travail) sur la plaque de cheminée.
Comment puis-je obtenir réparation de la fraude ? Remise en conformité totale ?
Et cerise sur le gâteau, comment puis-je faire pour la peinture qui va devoir être détruite lors de la mise en conformité ?
Enfin, le tubage toute hauteur à lire dans tous les forums : obligatoire ou pas ? oui non oui non oui non...
Quelqu'un aurait-il une véritable réponse factuelle avec référence à un texte de loi pour savoir ce qu'il en est exactement ?
Merci d'avance de vos contributions.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Le tubage d'un conduit n'est pas obligatoire sur toute la hauteur si les boisseaux qui constituent le conduit ont le label NF pour la classe de produit raccordé.
La règlementation est fixée par les D. T. U. 24.1 et 24.2 qui ont pris maintenant le statut de norme.
Il y a bien sur des règles précises concernant les conditions de jonction entre insert et boisseaux (également fixées par les D. T. U.).
Il faut donc que vous vous renseigniez sur la qualité de vos boisseaux et sur la classe de température de votre insert et que puissiez décrire le mode de jonction.
Ces éléments permettront, je pense, de vous faire une réponse plus précise.
Cordialement.
Litiges Travaux maison : Menuiseries PVC ne correspondant pas au devis
Bonjour,
Je fais installer 6 menuiseries PVC et ALU en rénovation. Pour info, les travaux ont débuté avec 3 mois de retard.
1er problème : sur le devis nous étaient vendues des menuiseries PVC de marque "Schüco".
En réalité je doute fortement de la marque des produits livrés car : premièrement la sté Schüco jointe par téléphone certifie que leur logo est apposé sur tous leurs profils, or aucun marquage n'apparaît sur les fenêtres ; deuxièmement les profils ne ressemblent ni aux photos catalogues ni aux avis techniques Schüco 6/04-1539 trouvés sur le net.
2ème problème : plusieurs points ne correspondent pas au devis signé :
- les dormants ne comportent pas de renforts internes contrairement au devis (j'ai vérifié sur les dormants quand ils étaient entreposés à l'extérieur à l'aide d'une lampe + aimant : rien).
- 1 baie coulissante ALU installée a son coulissant ouvrant côté droit, alors que le devis spécifiait côté gauche.
Réclamer une nouvelle baie exigerait à nouveau des mois d'attente d'après le menuisier, difficile à accepter après déjà 3 mois de retard.
Actuellement j'attends que les travaux soient terminés pour faire une réclamation, de crainte que le chantier ne soit arrêté en plein milieu. Ma facture n'est pas encore soldée (reste 70%).
Quel recours ai-je ? Puis-je faire une retenue sur la facture et pour quels motifs et quelle est la procédure à suivre ?
Merci d'avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant toute réponse, une question : qui a fourni les matériaux, vous ou l'artisan ? Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Rebonjour,
Tous les matériaux ont été fournis par l'artisan (menuiseries, baie, accessoires...).
Il a fait appel à un indépendant pour l'installation.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans cette affaire et à mon avis, vous vous êtes "embourbé" !
En tant que maître d'ouvrage vous auriez dû refuser ces matériaux dès que vous vous êtes aperçu qu'ils ne correspondaient pas à ceux indiqués sur le devis et donc avant la pose.
Si l'artisan arrive à prouver qu'ils sont de conformité et de qualité comparables à ceux que vous évoquez, il vous sera difficile d'obtenir quelque chose.
Pour la baie coulissante, l'inversion du sens d'ouverture ne peut jouer que s'il constitue une gêne pour l'utilisateur.
Il ne vous reste qu'à exiger une réception des travaux pour mentionner ces réserves sur le procès-verbal et négocier une ristourne sur la facture, sauf à engager une procédure judiciaire à l'issue incertaine et en tout cas longue et onéreuse. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Fin des travaux en 2007 pénalités de retard
Bonjour,
A l'automne 2005, j'ai signé un contrat avec un maître d'œuvre pour un agrandissement et une rénovation d'une maison ancienne. Fin des travaux au printemps 2007.
Relances par fax, lettres recommandées avec mise en demeure... On arrive au bout.
Dois-je finir de régler le maître d'œuvre ?
Est-ce exact que des pénalités sont dues, à raison de 1/1000, du montant total des travaux par jour calendaire de retard ? Quel texte ? Aucun montant initial n'était prévu dans le contrat avec ce maître d'œuvre.
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question manque de précisions : des relances pour quoi et à qui ? Qu'entendez-vous par "on arrive au bout" ? Quand ?
Ceci dit, voici des éléments de réponse :
Le contrat de maîtrise d'œuvre n'est pas réglementé et relève donc du domaine privé, qu'il soit passé avec un architecte ou avec un maître d'œuvre "stricto sensu"(personne n'ayant pas le diplôme d'architecte ni le titre d'agréé en architecture).
Toutefois, divers organismes, dont l'ordre des architectes, diffusent des modèles de contrat-type (2).
C'est donc dans votre contrat que se trouve, directement ou implicitement, la réponse à votre question.
Néanmoins, je doute fort que des pénalités de retard aient été prévues à l'encontre du maître d'œuvre.
En général, les seules pénalités de retard, exprimées en dix millièmes et non en millièmes, prévues dans ce type de contrat, concernent le client pour les retards de paiement des honoraires aux diverses dates prévues dans le contrat. Cordialement MD.
Litiges Travaux maison : Rénovation cheminée apparaissant sur devis et non faite
Bonjour,
L'artisan que nous avons pris pour la rénovation de notre maison avait inscrit sur ses différents devis la rénovation du conduit de la cheminée qui mesure environ 8 m de haut.
Après avoir effectué d'autres travaux chez nous il nous a dit après plus de trois mois que finalement il ne se sentait pas capable de s'occuper de le cheminée alors qu'il nous avait bien précisé jusqu'à présent qu'il n'y avait aucun problème... Que pouvons-nous faire ? Merci pour les réponses éventuelles.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question appelle une réponse tout simplement de bon sens.
Si votre artisan ne se sent pas capable d'effectuer ce travail, n'insistez pas et recherchez un autre artisan qualifié pour cette tâche.
Bien entendu, il faut défalquer du devis et par conséquent de la facture les travaux relatifs à la rénovation de ce conduit. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Problèmes interventions entreprises rénovation appartement
Nous sommes en train de faire des travaux de rénovation d’un appartement.
Dans notre contrat avec l’entreprise, il est précisé que d’autres corps de métiers (parquettiste et cuisiniste) doivent intervenir sur le chantier entre telle et telle date.
Ce point était discuté et convenu avec l’entreprise même avant de signer le contrat.
Il a été convenu que l’entreprise dite revenir après pour terminer la peinture (au cas où ce serait abimé durant la pose du parquet).
Or, les travaux semblent prendre du retard alors que le parquettiste doit intervenir.
L’entreprise nous dit que d’autres corps de métier ne peuvent pas intervenir en même temps qu’eux (question d’assurances) ALORS que c’est marqué dans le contrat que les autres doivent intervenir.
Que faire si l’entreprise ne libère pas l’appartement durant la période convenue empêchant la pose du parquet et de la cuisine ? Je souhaiterais récupérer les clés pendant cette période – qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance, cordialement. Estrid
Litiges Travaux maison : Construction arrêtée sans motif mais 80% à payer
Bonjour, j'ai un gros problème.
J'ai demandé à un soi-disant constructeur de construire ma maison.
On s'est mis d'accord sur le prix. J'ai acheté le terrain et demandé le permis de construire.
Celui-ci a été accordé début mars 2009.
Le constructeur m'a établi un devis qui ne me convenait pas.
Après plusieurs mois de demande pour qu'il m'établisse un contrat, construction en cours, il a fini par m'en faire signer un au pied de son camion.
Je ne le vois que pour lui faire les chèques et je me suis aperçu qu'il n'a pas d'assurance dommage ouvrage et qu'il ne m'a pas établit "une notice descriptive ainsi qu'un plan descriptif" qui sont obligatoires.
Sur son contrat tout est explicite, il est mentionné "baignoire" sans savoir la dimension, la marque... ainsi que pour la douche, l'électricité, la plomberie, le chauffage... et pas de date de la réception des travaux.
Je lui ai donné à ce jour 80 % de la construction et je n'ai que les gros œuvres et il a abandonné les travaux.
Le comble est qu'il est venu reprendre sur le chantier les automatismes de portes de garage.
Que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il y a tellement de choses à vérifier dans votre cas qu'il est impossible de vous donner un avis juridique même partiel.
Quelques remarques toutefois : la construction d'une maison est un acte très important dans la vie d'un homme ; aussi faut-il être très prudent avant de se lancer et de confier la construction à une entreprise. Il semblerait que vous ignoriez tout de ce constructeur et vous n'hésitez pas à signer, au pied d'un camion, ce qui a priori semble être un pseudo-contrat de construction !
Désolé, mais je trouve que vous vous êtes engagé bien à la légère ! Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Problème de fosse septique voisins branchés sur la même fosse
J'ai acheté une maison il y a 10 ans avec une fosse septique qui fonctionnait parfaitement bien.
Depuis quelques temps, nous avons des problèmes et nous venons d'apprendre que nos anciens voisins étaient branchés sur la même fosse que nous.
Ils n'étaient que 2 personnes à l'époque et ne venaient que très rarement, mais maintenant la maison est vendue à une famille nombreuse et la fosse ne suffit plus.
Que puis-je faire ? Puis-je leur demander de supprimer ce branchement ?
Avons-nous un recours envers nos anciens voisins ou envers ceux qui nous ont vendu la maison, sans nous prévenir ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En l'espèce il y a plusieurs points à éclaircir avant de pouvoir envisager la procédure appropriée et surtout définir les moyens sur lesquels elle peut être fondée.
1/ Où est située exactement cette fosse ? Sur votre terrain ?
2/ N'existe-t-il pas une convention entre votre vendeur et les voisins qui créerait une servitude conventionnelle ? Si oui, cette convention a-t-elle été publiée et sous quelle référence ?
3/ Pourquoi cette servitude éventuelle ne figure-t-elle pas sur l'acte de vente ? Dissimulation du vendeur en l'absence de publication de la convention ?
Dans un premier temps, vous allez adresser un courrier à votre vendeur par LRAR en lui demandant de vous fournir toutes explications nécessaires sur cette situation. Vous lui préciserez que faute de réponse de sa part dans le délai de... jours francs, courant à partir de la réception de votre courrier, vous considèrerez son silence comme la reconnaissance implicite d'une dissimulation et qu'en conséquence vous engagerez une action judiciaire à son encontre.
En fonction de sa réponse, je vous indiquerai la suite à donner.
Dans l'hypothèse où il refuserait votre courrier, faîtes-lui notifier par huissier. Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Moisissure et humidité mur douche litige avec le propriétaire
Bonjour. Voilà nous avons emménagé dans un appartement que nous louons au premier mars. L'appartement avait l'air en bon état et était entièrement peint en blanc.
Dans la salle de bain nous disposons d'une baignoire-douche qui est carrelée à hauteur d'épaules, là est intervenu le problème.
Au bout d'un mois en nettoyant je me suis aperçu qu'au-dessus du carrelage, la partie peinte commençait à s'effriter et quand nous prenions nos douches (debout) l'eau s'infiltrait.
Le mur en cause donne sur notre salon, au mois de mai dans notre salon des auréoles jaunes puis de la moisissure sont apparues sous la peinture qui craque pour laisser apparaître un mur en placo qui s'effrite.
Les traces vont du haut du mur jusqu'en bas derrière la plinthe qui a sauté.
Nous avons de suite contacté l'agence qui s'occupait de nous et il nous ont envoyé un plombier qui a juste remis un joint comme il le pouvait sur les rebords du carrelage, mais il nous a recommandé de dire au propriétaire qu'il fallait un maçon pour carreler le mur jusqu'au plafond et surtout traiter le mur.
Le propriétaire nous accuse de nous être douché debout alors qu'il fallait se doucher assis !
Ce qui n'est pas précisé dans le bail ! Et il nous assure que le mur était sain et qu'il n'a pas repeint depuis trois ans (alors que ça sentait la peinture fraîche quand nous avons emménagé), les travaux vont être à notre charge selon le propriétaire !
Comment prouver qu'un mur ne peut pas se dégrader autant en un mois ou deux ? Quel recours ? Aidez-moi, svp.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Tout d'abord, votre litige est un problème de preuve.
Or, pour établir celle-ci, il faut faire un examen des dégradations. Sur le plan technique, la réponse de votre plombier, pleine de bon sens, est exacte.
Pour ce qui concerne les rapports entre bailleur et locataire, je vous précise que l'article 7 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 stipule que le locataire est obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
Autrefois on disait "user des locaux en bon père de famille". Ces deux notions recouvrent un champ très vaste.
Or dans votre cas, ce que vous appelez une douche n'est en réalité qu'une "douchette" dont l'utilisation n'est pas assimilable à celle d'une douche.
En conséquence, si vous ne pouvez prouver que les dégradations existaient lors de votre entrée dans les lieux, la réparation sera à votre charge.
Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Facturation d'une trappe d'accès aux combles oubliée dans plan
Le conducteur de travaux qui s'occupe de la construction de notre maison nous a proposé l'isolation murs et plafond du garage, qui n'étaient pas prévus au départ.
Cela a un coût qui nous convenait. Or, le travail effectué, le conducteur de travaux s'aperçoit qu'il a oublié de faire installer une trappe d'accès aux combles.
Qu'il va nous faire payer en sus bien entendu. Est-ce normal ?
Pouvons-nous refuser de payer puisque c'est lui qui a oublié cette installation.
On pouvait penser que cela était inclus dans le prix du doublage.
Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Que votre garage soit isolé ou non, il fallait tout de même une trappe pour accéder aux combles de la maison.
Votre isolation de garage n'a donc aucune influence sur cette omission.
Cette trappe était-elle prévue dans le devis ? Si oui, vous n'avez rien à payer.
Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Fuites persistantes toit malgré interventions du constructeur 2 ans après travaux
Bonjour, 28 mois après les travaux sur une extension de ma maison, mon toit présente des fuites (trace de moisissures, déformations du placo).
Dès le constat (6 mois) le constructeur a effectué plusieurs réparations mais qui s'avèrent inefficace à chaque grosse pluie.
- que dois-je faire ? j'ai eu recours à un architecte,
- quels sont mes recours en terme de garantie ?
- que faire actuellement vu que les 2 ans sont passés pour la garantie biennale ?
Les demandes de réparation ont été faites ou par téléphone au constructeur ou de vive voix à l'architecte. J'ai des photos prises. Merci de vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Cette réponse est faite sous toutes réserves car dans votre cas il faut voir sur place afin d'avoir une idée exacte des désordres.
Votre question comporte trois points distincts :
1/ Architecte : quelle était exactement la mission qui lui était impartie ? Assurait-il la fonction de maître d'œuvre ? Si oui, il doit vous assister pour dénouer votre problème.
2/ Garantie : la toiture bénéficie de la garantie décennale et non biennale. Si les réparations s'avèrent inefficaces, ou bien votre constructeur est un incompétent, ou bien la structure présente un défaut de conception ou de mise en œuvre. Il faut donc engager la procédure de garantie décennale.
3/ Dans vos relations avec l'architecte et le constructeur, toutes les correspondances doivent être faites par écrit en LRAR. Ceci est une règle d'or qui n'empêche pas des relations courtoises et normales. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Meubles de cuisine qui tombent garantie de pose
Bonjour, j'ai fait des travaux d'aménagement pour une cuisine équipée il y a deux ans (réfection des murs, plomberie, pose de meubles de cuisine et électroménagers) par un artisan.
Il s'avère qu'aujourd'hui un bloc de meuble haut se décroche du mur.
J'ai rappelé l'artisan qui a fait la pose et il semblerait que la visserie utilisée n'était pas assez solide.
Ma question est : existe-t-il une garantie de pose des meubles réalisée par l'artisan ?
Ou bien dois-je payer de nouveau les réparations ? Merci de votre ou vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Les meubles de cuisine constituant un élément d'équipement dissociable de la construction, l'article 1792-3 du code civil est inapplicable (garantie biennale).
Vous devez donc régler la nouvelle intervention de l'artisan, sauf à engager une procédure en responsabilité de droit commun, à l'issue très incertaine et en tout cas bien plus onéreuse qu'une seconde facture. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Obligation d'enlever une vieille cuve à fuel par l'ancien propriétaire
Bonjour
Nous allons acheter une maison dans laquelle se trouve une vieille cuve à fuel en métal de 1500 litres posée au sol. L'ancien propriétaire n'a pas l'intention de la faire dégazer et enlever.
Est-il dans l'obligation de faire enlever cette cuve ?
A savoir que le chauffage est au gaz dans cette maison et que cette cuve n'est vraiment plus d'aucune utilité.
Merci pour vos réponses
N. W.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En application de l'arrêté du O1/7/04, publié au JO (Journal Officiel ) du 25/7/04, "tout abandon définitif ou provisoire d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeur : vidange, dégazage, nettoyage, comblement du réservoir ou retrait de celui-ci".
Ces opérations doivent être réalisées par une entreprise spécialisée.
J'ajoute que cet arrêté est applicable aux installations déjà existantes à la date de sa parution.
Il a donc un effet rétroactif. Votre vendeur est donc en infraction. Signalez au notaire que vous exigez que votre vendeur se mette en règle avant la signature de l'acte de vente, et ceci dès le compromis de vente. Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous avez la bonne réponse de MD que je salue au passage.
G. B.
Litiges Travaux maison : Changement alimentation avant le compteur général EDF ERDF
Bonjour,
J'habite un vieil appartement que je suis en train de rénover.
Je me suis aperçu que les câbles d'alimentation générale, avant mon compteur EDF et mon disjoncteur principal, ont une section de 1.5mm².
Pour information, mon disjoncteur principal est calibré à 30A !
J'ai donc contacté ERDF (via EDF), afin qu'ils mettent l'alimentation générale de mon appartement en conformité.
Un sous-traitant est passé, et m'a confirmé les points ci-dessus, que ERDF allait me re-tirer des câbles à la bonne section.
Problème : ils ne peuvent pas me retirer les câbles au même endroit, il veulent donc me déplacer mon compteur général, et il faudra que je finance le raccordement jusqu'à mon installation.
J'aimerais donc savoir, si c'est normal que je doive payer pour des travaux de mise aux normes du réseau ERDF. Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, votre diamètre de câble ne correspond pas à la puissance réglée sur votre disjoncteur. Les agents EDF auraient dû le constater et faire le nécessaire pour être conforme. Ce n'est pas à vous de payer leur incompétence. Cette entreprise doit vous fournir une installation compatible avec vos besoins. Ceci dit le diamètre que vous annoncez semble bien petit et si la puissance demandée était de 30 A, ils auraient normalement été détériorés.
G. B.
Litiges Travaux maison : Travaux de réserves ne sont pas effectués au bout de 2 ans
Bonjour, voilà j'ai fait construire il y a 2 ans et demi une maison avec mon concubin lors de la réception de la maison, on a signalé sur le pc des réserves à effectuer sous 30 jours, or aujourd'hui 2 ans et demi après et plusieurs lettres recommandées AR à la maison de construction, ainsi qu'aux assurances, les travaux ne sont toujours pas effectués.
Après menace de porter plainte un rendez-vous a été obtenu avec un chef de chantier chargé de lever les réserves, mais je souhaiterai savoir sur quelle base je dois me poser pour les indemnités de retard.
Mais il me faut aussi arriver à calculer en une semaine à quel montant se monte mes travaux car une partie des travaux consiste à casser tout mon couloir ainsi que les portes des pièces de la maison, car les portes ne se ferment pas et les murs ne sont droits.
Or une bonne partie de décoration et carrelage est déjà posée.
Voilà aidez-moi s'il vous plaît très rapidement, merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous avez trop traîné pour réagir fermement. Vous êtes maintenant forclos pour engager une action en garantie de parfait achèvement pour laquelle le délai est d'un an à compter de la date de réception.
D'autres procédures sont envisageables mais pour examiner cela il faut avoir le dossier en mains. La seule solution qui vous reste est de prendre un avocat spécialisé en droit des contrats.
Pour ce faire adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région qui vous fournira une liste de cabinets spécialisés dans ce domaine.
Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Blocs béton pour empecher le soulevement des tuiles
Mon voisin a posé en bord de sa toiture plusieurs blocs de béton (agglos) sur les tuiles pour empêcher leurs soulèvements. Cela dure depuis plusieurs mois et je crains que par grand vent ces blocs ne glissent et tombent, au risque de blesser ou tuer quelqu'un. Il y a aussi le coté inesthétique de sa maison qui dévalorise le quartier. Existe t-il une loi ou un décret qui interdit ce genre de pratique, comment lui imposer de les enlever et de réparer sa toiture de manière traditionnelle ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Sans plan de détail vis-à-vis du domaine public et des propriétés voisines, il n'est pas possible de vous répondre avec précision.
Mais si le domaine public est concerné, c'est au maire responsable de la sécurité publique dans sa commune qu'il revient d'intervenir pour faire cesser la mise en danger d'autrui. Il faut donc l'informer de la situation.
Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Non exécution des travaux suite encaissement acompte menuiserie
En janvier 09 j'ai validé le devis d'un pvciste pour une porte fenêtre et une fenêtre en envoyant un chèque d'acompte (encaissé). En mars 09, le métreur est (enfin) passé et depuis je n'ai pas de leurs nouvelles. Je les appelle plusieurs fois par semaine et n'ai comme réponse de la secrétaire qu'elle même n'a pas de réponse de l'atelier. J'y suis passé pour obtenir la même réponse. Que puis-je faire, sachant que je n'ai pas de date d'exécution des travaux sur le devis ? Ai-je un recours ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Compte-tenu des dates que vous indiquez, en l'absence de date de début des travaux et d'estimation de leur durée, vous n'avez actuellement aucun recours susceptible d'aboutir dans un délai raisonnable.
Au risque de me répéter, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis ne comportant pas de dates de début de travaux et de leur durée. Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Travaux pas terminés et facture en partie réglée
J'ai fait faire une véranda en janvier 2007 et il restait quelques finitions.
On s'est mis d'accord avec l'artisan pour que je ne paye que la moitié des travaux, le reste serait dû à la fin du chantier.
Après quelques relances j'ai laissé tombé, cela fait maintenant deux ans et demi, peut-il revenir maintenant et combien de délai a-t-il pour finir ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si la non exécution de ces finitions n'est pas gênante, vous ne bougez pas.
Mais je vous indique que l'artisan dispose d'un délai de trente ans pour se faire payer ! A cette occasion, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis qui ne comporte ni date de début des travaux, ni d'estimation de durée de ces derniers.
L'absence de ces mentions réduit considérablement les possibilités de recours. Ainsi dans votre cas, il faut aller au tribunal pour faire déclarer à celui-ci que cet artisan n'a pas respecté un délai raisonnable dans l'exécution de son travail, et obtenir une décision d'obligation de faire sous astreinte.
Si vous tenez absolument à ce que ces finitions soient réalisés, il faut lui adresser une sommation par acte extra-judiciaire (huissier) dans un premier temps. Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Réduction pour un coude 150 et une sortie poêle à bois 125
Bonjour, j'ai un poêle à bois avec une sortie en 125 et mon coude est en150 ; on me propose une réduction en 153, cette réduction n'est-elle pas trop large ? Merci.
Litiges Travaux maison : Compteur électrique du voisin sur mon mur de façade
Bonjour,
le compteur électrique de mon voisin se trouve sur mon mur de façade, que puis-je faire pour le lui faire enlever car lui n'est pas d'accord. Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, voyez avec EDF, mais si celui ci a été posé sur votre mur sans votre accord, ils doivent le déplacer.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Confirmation de la réponse de GB que je salue au passage. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Litige avec voisin suite à bornage par géomètre
Bonjour, j'ai besoin d'aide car il y a quelques semaines mon voisin me demandait s'il pouvait faire l'isolation de sa maison, j'ai laissé venir chez moi l'entreprise qu'ils avaient contacté pour faire ses travaux, ainsi j'ai pu avoir les éléments sur ce qui allait être effectué.
Or leur isolation empiétait chez moi d'au moins 18 cm car son mur de maison est en limite de propriété avec mon terrain, j'ai alors refusé.
En colère et procédurier ils m'envoient un géomètre expert pour délimiter leur propriété, or il s'avère qu'une expansion de leur maison avait été faite faisant un décrochement de leur maison d'origine de 26 cm, ils ont aussi prolongé cette expansion sur toute la longueur de nos jardins.
L'expansion dépassant de 26 cm est une construction de plus de trente ans, je ne peux donc plus rien dire, en est-il de même pour toute la longueur de jardin qui est non construite ?
Le géomètre a fait des recherches et sur tous les plans trouvés les terrains sont droits et sans expansion. Que faire ?
D'autre part le géomètre est venu chez moi prendre les mesures nécessaire aux bornages des parcelles du voisin, est-ce normal ?
Quels vont être mes recours possibles, car j'ai accepté beaucoup de chose de mon voisin lorsqu'il y avait une bonne entente, comme par exemple faire une dalle d'étanchéité en ciment entre son mur de maison d'origine et son décrochement, aujourd'hui il revendique que cette dalle délimite leur propriété sur toute la longueur mais construction tel que garage, hangar qui ont toujours été là seraient alors dans la continuité de cette dalle en m'envoyant un géomètre, il espère obtenir ce morceau qui n'a pourtant jamais été à eux.
D'autre part j'avais aussi laissé faire une évacuation de hotte, cela doit faire six ans, puis-je encore le contester aujourd'hui.
Mes craintes aujourd'hui c'est que le géomètre vienne seulement constater tout ce que j'ai laissé faire en leur octroyant du terrain en plus et en légitimant des choses qui ne devraient pas être.
Quel recours je pourrais alors avoir ?
Merci de m'aider et de me donner quelques éléments juridiques pour éclaircir un peu cette situation.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Le géomètre n'est pas juge, c'est une sorte d'expert en mesure et bornage.
Il ne va donc prendre aucune décision vous concernant, mais se contenter de faire un relevé de l'état des lieux.
Pour ce qui est des problèmes de prescription concernant les terrains, il vaut mieux attendre la réponse des spécialistes du juridique.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire est assez complexe. Toutefois, je puis vous indiquer que la prescription trentenaire n'est pas applicable pour un empiètement car cela irait à l'encontre du principe de perpétuité de la propriété et l'imprescriptibilité de l'action en revendication.
Vous pouvez donc attaquer votre voisin sur le fondement de l'article 545 du code civil pour empiètement. Mais encore faut-il que vous apportiez la preuve de cet empiètement.
Les tribunaux sont tenus de condamner le fautif quelle que soit l'importance de l'empiètement (des condamnations ont été prononcées pour des empiètements de O,5 à 5 centimètres !).
Mais pour cela il vous faut prendre un avocat car la procédure se déroule devant le TGI (tribunal de grande instance) et la constitution d'avocat est obligatoire. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Après rénovation salle de bains une odeur persiste dans chambre
Bonjour. J'ai fait rénover ma salle de bains, installation d'une douche, pose de faïences, et depuis dans la chambre à côté une odeur de colle persiste.
Comment résoudre ce problème, cela fait plus d'un mois ? Merci.
Litiges Travaux maison : Compteur d'eau tourne quand mon voisin tire sa chasse d'eau
Bonjour,
Je suis en logement collectif. Mon appartement se trouve au rez de chaussée d'un immeuble de 5 étages.
Quand mon voisin du 1er étage tire sa chasse d'eau, mon compteur d'eau tourne et j'entends bien sur l'eau dans la canalisation : la consommation varie entre 3 et 5 litres ce qui correspond bien au remplissage d'une chasse.
J'en ai parlé à mon agence immobilière qui a envoyé un plombier. Celui-ci a démonté une trappe qui se trouve dans mes WC et a vérifié visuellement et rapidement l'installation.
Il me dit que tout est correct. Cependant, je ne l'invente pas, quand mon voisin tire sa chasse, mon compteur tourne mais je n'ai pas eu de chance, il n'a pas tiré sa chasse lorsque le plombier était là. En revanche, rien ne se passe quand il prend une douche.
Pouvez-vous m'aider svp car en plus, cela fait 3 ans que je reçois un courrier de mon agence me disant que je consomme trop d'eau. Normal, je paye les chasses d'eau de mon voisin !
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, une petite idée me vient à l'esprit, pouvez-vous vous absenter quelque jours, vous fermez votre compteur d'eau pour être sûr de ne pas avoir de fuite (en toute bonne foi), après ces quelques jours je pense que votre voisin aura remué ciel et terre pour trouver une solution à votre problème qui sera devenu le sien, DT le 13/9/09
Litiges Travaux maison : Problème de pose de salle de bains paiement factures
Bonjour,
Nous avons fait poser une salle de bains par une société spécialisée et nous avons actuellement 2 problèmes.
Nous nous sommes mis d'accord sur le projet et le devis final (signé).
A partir de là il y a eu plusieurs incohérences concernant un mur qui devait être monté (pour la douche) qui à la signature du devis n'allait pas jusqu'au plafond et au moment de l'achat du carrelage oui.
Durant les travaux, au moment de la pose du mur, celui-ci n'allait plus jusqu'au plafond.
Ils nous ont donc donné le choix et nous sommes restés sur le fait que le mur devait monter jusqu'au plafond.
Pour le coup, ils nous signalent qu'il n'y aura pas assez de carrelage pour le tour de la baignoire (c'est le même que dans la douche). Ils recommandent donc le carrelage manquant.
La pose est presque terminée, il reste le carrelage autour de la baignoire à poser (délai de livraison).
Il y a 2 semaines, cette société nous a présenté 2 factures, la 1ère étant le solde du devis et la 2ème concernant le surplus de carrelage ainsi que la baguette d'angle non prévue à l'origine.
Nous avons réglé la 1ère facture mais pas la 2ème, car la pose devait se faire après nos vacances.
Nous sommes partis dans la foulée en vacances 2 semaines, puis à notre retour (ces dernier jours), en nettoyant minutieusement le miroir je constate une rayure sur celui-ci, nous ne l'avions pas vu au moment de la livraison.
Est-ce que je dois régler cette 2ème facture qui est hors devis et que je considère comme une erreur de leur part (la seule chose qui porte ma signature, c'est le devis) ?
Est-ce que j'ai un recours pour le miroir, sachant qu'il n'ont pas l'air très disposé à me le changer, vu que la 1ère facture est réglée ? Merci d'avance pour vos réponses.
Litiges Travaux maison : Paiement de la facture travaux mal fait
Bonjour à tous,
Ayant trouvé une fuite à mon solin qui lors de fortes pluies inonde mon grenier (et par la même occasion a trempé mon isolation), je contacte en août 2008 un artisan qui s'engage à venir effectuer la réparation.
Après de nombreux appels il se décide enfin à venir en décembre 2008 ! Avec au final une fuite toujours présente.
J'ai passé l'hiver (j'habite en Creuse où l'hiver est quand même rigoureux) avec une partie de la toiture sans isolation et j'ai été obligé pour contrer le froid de faire tourner presque en continu un poêle à pétrole chauffant en direction de la toiture non isolée.
Après de nombreux appels, il est passé refaire le solin en mai 2009 (pas de fuite maintenant) mais je me retrouve avec 2 factures : celle de décembre 2008 où j'ai réglé 50% et la nouvelle.
Ma question : puis-je défalquer de la nouvelle facture la somme déjà versée de la 1ère facture puisque les travaux avait été mal faits (fuite toujours présente) ?
J'ai été obligé de "le menacer" d'aller au tribunal pour travaux mal faits pour qu'il se bouge et revienne refaire le chantier (moins d'une semaine après "mes menaces").
Par avance merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre artisan a une obligation de résultat ; vous n'avez donc à régler que la première facture, mais en totalité. Il n'a pas le droit de vous facturer la reprise d'un travail mal fait. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour Merci, y a t-il un texte de loi qui explique ça ? Car dans mon courrier j'aimerais le citer pour solder la facture sans recours de sa part pour non paiement. La 1ère fois, il s'est contenté de reprendre le solin (disons méthode pansement sur une jambe de bois) en rajoutant du ciment plus large et plus haut que celui qui était présent. La 2ème fois, il a tout retiré et remis du zinc plus large sur le toit et avec un autre morceau qui fait comme un chapeau. Voir la photo ici. Cordialement.
Litiges Travaux maison : Infiltration sur charpente suite travaux effectués par couvreur
Bonjour,
Suite à une rénovation de laine de verre faite par un couvreur professionnel en novembre dernier, il apparait des infiltrations et de la moisissure à la jointure des murs et des plafonds dans ma maison actuellement louée. Ma locataire ne m'a prévenue qu'il y a un mois que cet artisan n'avait pas couvert le toit pendant 24h00 et que des pluies importantes avaient eu lieu.
N'ayant pas souscrit à l'option honoraire d'expert ni protection juridique, à qui dois-je m'adresser pour qu'un professionnel vienne constater les dégâts ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il faut vous adresser à un expert en bâtiment agréé par les tribunaux.
Pour en obtenir la liste adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, de préférence en vous déplaçant. Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Réparer fissure dans baignoire acrylique plastique
Bonjour,
J'ai une fissure dans une baignoire en plastique ou acrylique et j'ai peur que l'eau ne s'infiltre sous la baignoire.
Comment puis-je réparer cette fissure, merci ?
Litiges Travaux maison : Locataire droit de peindre meubles de cuisine
Bonjour,
Je suis locataire et je souhaiterais savoir si je peux repeindre les meubles de la cuisine équipée qui était déjà là à notre arrivée. Elle est style rustique en plaqué (bof bof).
Si oui comment ?
Dois-je les poncer, mettre une sous-couche etc. ?
Oui je sais je suis une bricoleuse du dimanche. Merci d'avance pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Attention, les meubles ne sont pas des murs ! Vous pouvez repeindre ces meubles, mais à vos risques et périls et cela risque de vous coûter très cher...
En effet, s'agissant de meubles, le propriétaire est en droit d'exiger, lors de votre départ, la remise en état d'origine de ces meubles. Cordialement.
Litiges Travaux maison : Recours suite liquidation judiciaire
Bonjour,
Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise j'ai fait venir une autre société afin qu'elle m'établisse un devis concernant les travaux restant à réaliser. Je l'ai envoyé au liquidateur.
Il y a peu de chances pour que j'obtienne gain de cause, n'étant pas prioritaire.
Quelles pourraient être mes autres options pour couvrir les frais à venir ?
Merci à tous pour vos réponses.
Litiges Travaux maison : Remplacement joints de silicone qui paye la facture
Bonjour.
Le syndic de l'appartement dont je suis la propriétaire m'indique qu'une recherche de fuite d'eau a été faite par une société mandatée par le syndic. La fuite provient des joints de silicone de la baignoire de mon appartement.
En conséquence, ils portent les frais de recherche à ma charge et me demandent d'effectuer le remplacement de ce joint.
N'est-ce pas plutôt au locataire (ou à son assurance) de payer cette facture de 150 € et de faire le remplacement du joint de silicone ?
Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le remplacement du joint de baignoire constitue une réparation locative à la charge du locataire.
Il n'est pas anormal que le syndic s'adresse à vous car il n'a aucun lien juridique avec les locataires.
Il vous appartient donc de répercuter, après l'avoir réglée, cette facture sur votre locataire.
A lui de se débrouiller avec son assurance. Cordialement.
Litiges Travaux maison : Infiltrations dans une poutre après remise à neuf d'une toiture
J'ai fait refaire ma toiture en 2007 (22.000 € pour 120m²), les poutres n'ont pas été touchées (bon état d'après l'entrepreneur), lors de très fortes pluies il y a toujours des infiltrations dans une poutre.
Je lui ai envoyé plusieurs fois lettres recommandées mais il prétend que c'est ma maison.
Il a une garantie décennale ; je suis désespéré mon assurance comporte une défense recours mais pas de protection Juridique.
Ma locataire a fini par déménager et je ne peux pas relouer cet appartement tant que la réparation n'est pas faite. Il m'avait assuré qu'il n'y aurait plus une goutte de pluie après réparation.
Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. A quelle date vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des infiltrations dans votre toiture ?
En effet, il est trop tard pour faire jouer la garantie de parfait achèvement et il sera difficile de se fonder sur l'obligation de résultat deux ans après les travaux. Je pense, peut-être à tort, que vous avez été négligent. Cordialement MD
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