Forum LITIGES TRAVAUX

Bonjour,
dans son devis ou contrat, y a-t-il une indication de délai ?
JF

Bonjour,
Pour un devis de travaux dépassant 500 €, s'il n'y a pas de date d'exécution de travaux, c'est exécution immédiate, la loi est formelle.

Bonjour,
"A la jonction"... c'est justement le cas croustillant ! Il faudrait voir comment est fait le piquage de votre évier sur la colonne principale (selle, culotte de branchement...) et cela dirait qui doit intervenir. Si c'est l'étanchéité par rapport à la colonne principale, ou la culotte défectueuse, ce serait le syndic, si c'est sur votre départ, ce serait vous (je suppose que vous êtes propriétaire). Cette jonction vous est-elle accessible visuellement ?
Si c'est votre responsabilité, pensez éventuellement à faire intervenir votre multirisques habitation.
Cordialement. JF

Bonjour,
Malheureusement pour vous mais je crains vous décevoir en vous disant que malgré l'erreur du distributeur, ce dernier vous dira que votre cumulus avait un groupe de sécurité qui ne devait pas être vérifié de temps en temps et de par ce fait ils ne sont pas responsables.
Faites quand même une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
G.B.

Vous pouvez éventuellement faire intervenir votre multirisques habitation, qui exercera un éventuel recours. Cela risque d'être un peu tard si vous avez déjà désossé le chauffe eau. JF

Bonjour M.G,
Il existe en mairie un formulaire de demande de permis modificatif. C'est une procédure simplifiée qui vous permet de ne porter au dossier que les éléments qui changent, en les repérant très clairement par rapport à l'ancien dossier. Le délai de traitement est généralement simplifié. Je pense qu'il donne lieu à affichage, et que par conséquent il vous impose théoriquement de devoir attendre le délai de recours de 2 mois à dater de cet affichage. Si vous êtes en parfaite entente avec vos voisins, il y a certainement arrangement possible sur ce délai.
Annuler la demande est encore plus simple, mais vous obligerait à redéposer tout un dossier... tout dépend de l'ampleur de vos modifications.
Ceci était vrai jusqu'en fin 2007, je vous avoue que je n'ai pas vérifié si la refonte des permis qui a eu lieu fin 2007 a modifié quelque chose à cette procédure. Vous pourrez le savoir en allant retirer le formulaire modificatif en mairie.
Cordialement. JF

Bonjour,
Oui, la loi existe, mais à mon avis, il faudra que votre démarche pour la faire respecter s'appuie sur une autre expertise indépendante. JF

Bonsoir,
Avez-vous une ventilation mécanique ?
G.B.

Il y a, a priori, un défaut de ventilation de votre logement. Vous avez théoriquement souscrit une assurance Dommage Ouvrage au début de la construction. Cette assurance couvre justement ce genre de problème : faites une déclaration de sinistre. Ils mandateront un expert qui leur sera favorable (ce qu'à fait votre constructeur lorsqu'il est venu). Après vous attendez la fin de la bataille entre les 2 assurances.

Bonjour, nous avons une ventilation électrique VMC que nous avons contrôlé et qui marche très bien. Lorsque le constructeur est venu il a vérifié la VMC et il s'est moqué de nous en nous disant de cuisiner autrement pour ne pas faire de buée...
Je dois faire la déclaration de sinistre, à qui : à la décennale ou à mon assurance maison. Parce-que l'expert qui est venu la dernière fois à la maison venait de la décennale et il n'a rien fait à part être d'accord avec le constructeur. Merci de vos réponses.

L'assurance décennale est souscrite par les entreprises ; donc seules les entreprises peuvent faire une déclaration de sinistre relevant de la décennale à leur assureur.

Pour savoir si c'est l'utilisation du logement :cuisine produisant beaucoup de vapeur, aquariums, séchage de linge à l'intérieur, nombre de personnes, etc, ou si c'est dû à un défaut de construction (remontées capillaires par le sol dans les murs, murs extérieurs trop poreux, fuites de plomberie, etc), faites venir une entreprise de lutte contre l'humidité ou / et : Les greffes des tribunaux ont des listes d'experts agrées par la justice, en bâtiments, c'est payant mais le résultat sera peu contestable.
Les 82 pour100 mesurés sont pour l'air uniquement ? Comment se comportent vos murs (décollements de papiers peints ? , auréoles ? , moisissures ? , cloquages ? , limités ou un peu partout, etc). AB 11/2008.

Un préau c'est moche surtout quand vous déposez vos misères dans celui-ci et c'est ça qui pollue le paysage de votre quartier et qui défigure l'esthétique de votre maison.

Bonsoir,
Si vous êtes intervenu sur le problème votre garantie ne jouera pas.
Vous devez faire une déclaration et un expert décidera de la suite à donner.
G.B.

Bonjour,
La fuite vient-elle du velux (ce qui me parait surprenant de la part de la marque Velux) ou de la manière dont a été fait le raccord à la toiture ? JF

Bonjour,
ça parait assez surréaliste. je suppose que votre surélévation est en parpaings ? Etes-vous certain qu'il n'y a rien pour armer au dessus de vos ouvertures, même pas des parpaings de chainage horizontal ? JF

Bonjour,
Si ce professionnel ne réagit pas à vos appels téléphoniques, peut-être se sent-il mal dans sa peau ? Comme tout professionnel, il est soumis à une obligation de résultat. Vous pouvez donc lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, les diverses constatations que vous faites sur son travail, en le mettant en demeure d'intervenir gratuitement sous quinzaine pour remise en état. Vous pouvez lui rappeler qu'en vertu de l'article 1147 du code civil il est soumis à une obligation de résultat, sans quoi vous serez dans l'obligation de saisir le tribunal.
En mettant les choses au pire, s'il y a eu tromperie sur la marchandise, c'est à dire s'il vous a livré autre chose que la qualité commandée (ce qui expliquerait cette déformation rapide de votre porte... et le silence actuel de son fabricant) il encourt une peine d'amende et/ou d'emprisonnement, en vertu de l'article 213-1 et suivants du Code de la consommation. mais nous n'en sommes pas là, vous pouvez déjà, par cette LRAR, le convaincre simplement d'être... un professionnel digne de ce nom.
Cordialement. JF

Bonjour Manu53,
j'aurais tendance à être de votre avis. Un maître d'oeuvre, digne de ce nom, ne quitte pas le navire qu'il a été payé pour mettre à l'eau, s'il y a une voie d'eau au moment de la mise à la mer !
Je ne sais pas si vous avez un cahier des charges concernant la prestation pour laquelle vous le payez ? Si c'est le cas il serait intéressant de le relire pour savoir où cette prestation s'arrête. Sinon, en se référant à la définition de fonction, on a ceci : "le maître d'œuvre est responsable du bon déroulement des travaux et joue un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser. Il est responsable du suivi des délais et des budgets selon les modalités définies dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). "
Par rapport à son courrier :
- "ces manques ne pouvaient lui être imputés" : on est bien d'accord là-dessus
- "son travail se terminait à la réception de chantier et à l'élaboration des réserves". Ca, c'est déjà pas mal, s'il a élaboré les réserves et s'il les a formalisées en bonne et due forme aux artisans concernés (LRAR, délai d'intervention...) Mais ce que vous lui avez confié, c'est un chantier FINI, je ne vois pas pourquoi (sauf, encore une fois, contrat le spécifiant formellement) il échapperait à la maîtrise d'oeuvre dans sa phase de finalisation. C'est ce que vous pourriez lui écrire à mon avis, justifiant par là la rétention des 5% pour lui comme pour les artisans n'ayant pas abouti.
Cordialement. JF

Bonjour, je suis dans le même cas que vous en ce moment, je peu juste vous informer que le jour ou vous avez signer votre pv de réception avec réserve, celui ci vous protège et oblige le constructeur a éffectuer les défauts mentionnés dans ce pv. En aucun cas il n'a le droit de vous réclamer les 5%, pour qu'il puisse prétende récupérer ces 5 % il faut de nouveau établir un pv de levés de réserve. Ce qui signifie qu'il a bien réparés tous ce qui n'allait pas le jour de la réception. Cordialement Franck

Bonjour,
Votre couvreur n'est plus là, mais ce n'est pas lui qui est en cause semble-t-il.
Il faudrait que vous puissiez avoir la certitude que la dégradation n'est qu'esthétique. Sinon, le constructeur ne peut se soustraire à sa responsabilité. En vertu de l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi". S'il y a un vice avéré du matériau, à mon avis il ne peut pas se soustraire à sa responsabilité.
Cordialement. JF

Bonjour. Lisez attentivement le bon de garantie que vous avez dû recevoir le jour de la livraison de vos matériaux.
Sinon, allez sur le site Internet de la marque de vos Eternit et voyez ce qu'ils en disent. (Vous devez savoir qu'"Eternit" est une marque au même titre que "SVK", "Argonit", ou autres. Ces marques se rapportent à des "ardoises artificielles".
A ma connaissance, la teinte de ces Ardoises artificielles doit être garantie puisque celle-ci est la garante de leur "non porosité" et que si cette teinte disparaît, on peut facilement penser que cela peut, à court terme, rendre l'ardoise poreuse.
Sachez aussi, que si le problème provient effectivement de la teinte de vos ardoises artificielles, votre couvreur n'aurait en aucun cas pu être tenu pour responsable du problème. Tout au plus, celui-ci avait un devoir "commercial", de rentrer en contact avec son fournisseur pour lui exposer le problème tout en jouant de sa position de client pour faire évoluer le dossier de façon satisfaisante.
Je vous conseillerais donc de ne pas laisser tomber et de leur mettre la pression. N'oubliez pas que le temps joue en leur faveur.
Aussi, vous devez désigner, ou faire désigner un expert qui pourra vous apportez toutes les lumières. (Les conseilleurs n'étant jamais les payeurs, je préfèrerai laisser le mot de la fin à cet expert).

Bonjour,
pouvez-vous préciser davantage votre question, je ne vois pas exactement le problème. L'entrepreneur n'a pas fait la cloison à l'endroit où l'architecte l'avait prévue sur son plan, mais 40cm à côté, c'est ça ? Si c'est ça, il doit bien évidemment la reprendre, si ce décalage est incompatible pour votre projet.
JF

Si votre architecte a une mission de "suivi et organisation de chantier", envoyez-lui un recommandé listant les problèmes que vous avez constaté en lui demandant d'y remédier au plus tôt. Si votre architecte n'a qu'une mission "permis de construire", dans ce cas c'est à vous d'assurer le pilotage du chantier, vous devez envoyer le recommandé directement aux entreprises fautives en les mettant en demeure de reprendre les malfaçons. Dans tous les cas de figure, ne réglez pas à une entreprise des travaux qu'elle n'a pas fait ou mal fait jusqu'à ce que ceux-ci soient terminés correctement.

Bonjour,
Avez vous posé vous même ce climatiseur ? (tirage au vide, contrôle des pressions, des températures etc...)
La garantie de votre appareil est sur le matériel reconnu défectueux et si votre mise en route n'est pas faite par un PRO vous n'aurez aucun recours.
Méfiez vous des achats dans les grandes surfaces.
G.B.

Bonjour,
Lorsque vous vendez l'acheteur prend la suite des garanties à condition que celles-ci soient existantes.
Vous devez déclarer à l'acquéreur tout problème engagé.
G.B.

Bonjour,
La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige toute entreprise de construction à souscrire une assurance décennale. Il serait étonnant que votre constructeur échappe à la règle.
Avant la vente, je pense que vous auriez intéret, si ce n'est fait, à régler les litiges : faire les mises en demeure nécessaires, et éventuellement l'assignation devant le tribunal de grande instance.
Cordialement. JF

Bonjour,
par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez faire au vendeur une mise en demeure de régler les problèmes (à lister très scrupuleusement) sous X jours (à vous de déterminer le délai raisonnable selon leur engagement initial).
Vous pouvez invoquer l'article 213-1 du code de la consommation s'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, ou, si ce n'est pas le cas, simplement l'article 1614 du code civil : "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente".
Vous pouvez leur indiquer que, sans réponse dans le délai imparti, vous entamerez des poursuites pénales.
Cordialement. JF

Bonsoir,
Dans la mesure où votre garage est à 5 cm du mur mitoyen, votre voisin peut effectivement vous refuser l'accès chez lui puisque vous ne tombez pas sur le droit d'échelle et vous dire que vous n'aviez qu'à prévoir le passage chez vous.
Essayez à l'amiable de vous entendre.
G.B.

Bonjour,
Concernant votre souci, je vous donne le point de vue de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, que je remercie à cette occasion.
"Cette possibilité d'apposer une échelle ou d'installer un échafaudage chez le voisin pour intervenir sur vos propres bâtiments s'appelle le "tour d'échelle". C'est une contrainte de voisinage que le voisin est obligé de supporter, bien qu'il ne s'agisse pas d'un droit, ni même d'une servitude. (...) En pratique le voisin ne peut vous refuser d'effectuer les travaux indispensables sur votre mur et pour cela de laisser passer le personnel des entreprises intervenantes ainsi que leur matériel. (...). "
L'UFC précise les conditions à respecter :
- les travaux doivent être indispensables
- il n'y a pas d'autre accès possible
- les travaux ne doivent pas apporter un préjudice disproportionné (destruction de mur par exemple)
- s'ils sont de longue durée et provoquent un trouble de jouissance, une indemnisation sera proposée.
Vous devez donc, toujours selon l'UFC, lui demander l'autorisation.
- S'il accepte, vous convenez avec lui de la date, des horaires de passage, des précautions à prendre, de l'indemnisation ou des dispositions de remise en état.
- En cas de refus, c'est le tribunal de grande instance qui pourra vous donner l'autorisation temporaire de pénétrer chez lui. "Les juges considèrent en effet, dans ce cas, que le refus du voisin constitue de sa part un abus de son droit de propriété". (Source Que Choisir Spécial "Voisinage, vos droits, vos devoirs").
Espérant que ces éléments pourront vous aider...
Cordialement. JF

Bonjour,
J'oubliais, il va falloir que votre maçon soit malin pour faire un crépi avec un espace de 5 cm
G.B.

Rebonjour,
Définition du droit d'échelle :
Le droit d'échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit, pour le voisin d'une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d'échelle », est d'origine jurisprudentielle. La délivrance d'un permis de construire d'un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit revélée impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
Lisez bien la dernière phrase.
G.B.

Bonjour,
Non, G.B. pas 5cm, mais 25cm... puisque les tulipes du voisin sont à 20cm de la limite !
Ce petit zeste d'humour mis à part, il faudrait voir les dispositions locales d'urbanisme, mais je pense pour ma part que vous les avez respectées puisque votre permis de construire a été accordé. Construire à 5cm de la limite revient à dire que vous avez construit "en limite séparative", en dans ce cas, je maintiens l'argumentation de l'UFC que je vous ai donnée ci-dessus.
JF

Tout à fait d'accord avec les réponses 3 et 4 : votre voisin ne pourra pas s'opposer à ce que vous enduisiez votre mur, que cela lui plaise ou non. En dernier recours, c'est la justice qui vous donnera l'autorisation. Attention, faites intervenir un huissier avant et après les travaux, pour faire un constat des lieux !

Les 5% constituent la "retenue de garantie". Le but de cette retenue est justement de vous fournir le moyen de pression pour faire : terminer les travaux, lever les réserves et assurer le suivi de la garantie de parfait achèvement (c'est pour cela qu'on s'en acquitte 12 mois après la réception). Cette somme vous permet de payer d'autres entreprises pour finir les travaux ou lever les réserves (en cas extrême).
Faites une mise en demeure par LRAR (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception) de finir les travaux, en donnant une liste très précise de ce qui reste à faire ; PV de réception et engagement à finir sous 10jours à l'appui (seulement des copies, gardez précieusement les originaux).

Bonjour,
Votre bon coeur vous perdra, si vous avez réglé la totalité des travaux et si vous n'avez pas de réception des travaux vous avez peu de chances en recours.
Si votre artisan avait des problèmes de trésorerie vous avez bien contribué à résoudre son "problème" à vos dépends !
Une entreprise sérieuse ne doit pas compter sur ses clients pour combler ses "trous".
G.B.

Bonjour Louane,
Je suis d'accord avec les remarques de G. B. , en particulier pour ce qui est de votre bon coeur.
Cependant ne vous résignez pas. Certes vous avez tout réglé, mais votre artisan est tenu d'aller au bout de ses engagements contractuels. Je vous suggère de lui faire une lettre recommandée avec A. R, dans laquelle vous récapitulez très précisément, point par point, la situation : ce qui reste à faire, ce qui n'est pas conforme. Vous pouvez lui rappeler dans ce courrier que vous avez réglé la totalité parce qu'il a fait une sorte de chantage sur sa situation financière et s'était engagé envers vous. Donnez-lui un délai pour terminer, en lui indiquant que sans réponse positive, au delà de ce délai, vous intenterez une action en justice à son encontre.
Si vous avez besoin d'aide pour la suite, vous pourrez revenir sur ce fil de discussion. Vous pouvez également prendre appui sur votre assurance multirisques habitation si elle a un volet "assistance juridique", ou éventuellement sur votre section locale UFC Que Choisir.
Cordialement. JF

Bonjour, cette question ayant déjà été posée dans le forum. Vous trouverez la réponse à votre question : Question 927 Forum Divers.
Cordialement.

Bonjour,
simplement un mot ici :
vous avez écrit "un impayé", vous n'avez pas écrit "un indu". la réponse tombe d'elle-même. JF

Bonsoir,
Votre artisan doit avoir besoin maintenant de son argent, vous lui devez.
G.B.

Bonjour, Qu'entendez-vous par "re-maçonner une brique" ? Si c'est simplement une brique qui s'est déscellée de votre façade, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas simplement la replacer "à l'identique"... JF

Il y a eu un engagement réciproque sur un montant de travaux à 17800€. maintenant ce n'est plus votre problème, à votre architecte de se débrouiller.

Bonjour,
Vous rentrez dans le cadre de "la servitude du droit d'échelle".
Lisez bien le code :
Le droit d'échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit, pour le voisin d'une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d'échelle », est d'origine jurisprudentielle. La délivrance d'un permis de construire d'un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit revélée impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
G.B.

Bonjour,
Oui, probablement. Vous pourrez trouver des infos sur la question 364. Cordialement. JF

Je suis dans la même situation et j'ai contacté un huissier.

Sur votre devis les acomptes sont marqués en %. Vous n'avez pas beaucoup de choix, et de plus si la date d'achèvement n'est pas indiquée, pour casser un contrat faites appel à un avocat compétent qui pourra faire la demande d'un référé minute auprès du tribunal pour pouvoir intenter une action.
Ne faites rien par vous-même, vous seriez en tort.

Bonjour,
Votre propriétaire est intéressé par l'argent, il n'a pas voulu "perdre de loyer", c'est son droit. Mais il a en même temps le devoir de vous permettre un "usage normal du logement", et là, ce n'est pas le cas !
Il vous vaut très rapidement, par LRAR, le mettre en demeure de régler sous un délai que vous lui fixerez raisonnablement, tous les points qui vous empêchent l'usage normal du logement, sous peine de saisir le Tribunal d'instance. Demandez-lui en même temps une remise sur vos prochains loyers en raison du préjudice que vous subissez, aggravé par le fait que vous êtes enceinte. Il ne voulait pas perdre de loyer... mais il ne peut pas gagner sur tous les tableaux à votre détriment et au mépris de la loi qui protège le locataire de ces méfaits.
Vous pourrez regarder mes réponses aux questions 200, 205, 243, 291 de ce forum litiges, qui vous donneront des éléments législatifs que vous pourrez citer dans votre LRAR.
Je vous souhaite une rapide résolution de vos soucis.
Cordialement. JF

Bonjour,
Difficile de vous répondre avec les seuls éléments que vous donnez. Il faudrait connaître exactement la configuration des lieux, et savoir s'il existe des servitudes établies pour le passage de ces eaux pluviales sous votre maison.
Il y a en effet 2 articles du code civil qui pourraient -selon votre cas- s'appliquer et aboutir à des conclusions très différentes.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 640 du Code civil :
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. "
Donc, ce qu'il faut absolument éclaircir, c'est ceci :
- n'y a-t-il aucun autre moyen pour votre voisin de récupérer ses eaux pluviales et de les faire passer ailleurs ? Dans ce cas, la rigole sous votre maison est en quelque sorte une servitude, et la seule solution serait d'améliorer cette rigole (par un "tubage" PVC par exemple) pour qu'elle cesse de vous générer des infiltrations nuisibles.
- s'il y a une autre possibilité pour votre voisin, et qu'il ne bénéficie pas d'une servitude pour ce passage sous votre maison, lui demander de récupérer ses eaux pluviales ailleurs, au nom de l'article 681, et au nom du "trouble anormal de voisinage".
Cordialement. JF

Bonjour Nad, vous parlez de dégradation importante, je suppose qu'il ne s'agit donc pas seulement de la peinture qui s'écaille (d'ailleurs, vous n'êtes là que depuis 7 mois). Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une "menue réparation" (celles qui sont à la charge du locataire en vertu du décret 87-712 du 26 août 1987) mais d'une réparation à la charge de votre propriétaire. A plus forte raison si le volet est dans un état tel qu'il faut le remplacer. Cordialement. JF

Bonsoir,
La ligne médiane que vous invoquez est faites par le raccord de deux largeurs du finicheur.
Celle-ci aurait dû disparaitre au passage du rouleau compresseur.
Si vous constatez des différences de couleurs, celles-ci proviennent d'une température inégale de l'enrobé au cours de sa pose (plusieurs camions).
Un enrobé doit être coulé en une seule fois et à température égale.
Si vous avez des raccords, ces derniers se dégraderont très vite car ils ne sont pas solidaires de la base.
Regardez bien les termes de votre devis (préparation du support, qualité de l'enrobé, épaisseur, destination).
G.B.

Bonjour, je me permets de poser une petite question : nous voulons sécuriser l'accès à notre maison (sortie d'une départementale beaucoup trop étroite nécessitant un très fort ralentissement sur la route pour prendre l'accès de la maison). Nous aimerions que l'accès soit élargi. Est-ce que c'est à la DRI de payer cette intervention (problème de sécurité) ou est-ce à nous d'effectuer ces travaux de voirie ? Merci.

Bonjour, a priori vous n'êtes pas dans la garantie décennale, et vous n'êtes plus dans la garantie biennale... Mais le dommage que vous subissez pourrait, selon l'association UFC Que Choisir, être couvert par la garantie contractuelle de l'entrepreneur, ceci au nom de l'article 1147 du Code Civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. " Il vous faut pour cela signaler le défaut à l'entrepreneur par LRAR, descriptif à l'appui, en lui rappelant les réserves que vous aviez émises au départ, et son entêtement à ne pas en tenir compte. Il faut dans ce courrier lui fixer un délai d'intervention, après quoi, en cas de refus, il vous faudra faire reconnaitre sa responsabilité en justice. C'est là que vous apporterez la preuve qu'il a commis une faute. Il serait bien, si vous en arrivez là (ce que je n'espère pas), de prendre appui sur un professionnel du bâtiment pour étayer votre thèse. Vous avez 10 ans à compter de la réception des travaux pour intenter cette action apuprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cordialement. JF

Il y a ici une malfaçon manifeste dans la pose. Tout semble indiquer que celle-ci était volontaire dans le but de gagner de l'argent. Dans ce cas de figure, il existe une garantie dite de dol ayant une durée de 30 ans à réception des travaux.

Bonjour, A mon avis, ce litige fait partie des litiges sur lesquels la jurisprudence est assez fluctuante. Est-ce ou non un "trouble anormal de voisinage" ? Pour obtenir réparation, en vertu de l'article 1382 du code civil, il faudrait constat d'huissier, mise en demeure, etc... N'est-il pas possible, si vous avez un voisin sensé, d'en débattre sereinement avec lui ? peut-être peut-il simplement prolonger son évacuation jusqu'au faitage ?
PS : est-ce que sa grille débouche dans votre propriété (il y aurait alors un autre recours possible), ou est-ce qu'elle reste à l'intérieur de la sienne ?
Cordialement. JF

Bonjour JF,
Tout d'abord, merci de votre réponse. La grille est posée sur le mur de la maison du voisin mais les odeurs débouchent sur notre propriété, ledit mur se situant au ras de notre terrain. Le dialogue est impossible avec ce voisin qui doit se douter qu'en installant sa grille d'odeurs du cuisine à hauteur d'homme et donnant directement chez le voisin, sans faire l'effort de diriger l'évacuation des odeurs vers le haut, il engendre un trouble... Avant d'attaquer en trouble anormal de voisinage, je me demandais si l'installation des grilles d'aération de hottes cuisine de particulier était soumise à une règlementation, notamment une direction des odeurs vers le haut, ce qui me semble des plus logique ?

Bonjour,
Je n'ai pas à l'esprit une réglementation concernant les grilles d'aération. Ce qui est certain pour moi, c'est que, le mur de votre voisin étant en limite séparative, et votre voisin ayant choisi d'évacuer à hauteur d'homme ses odeurs chez vous, il tente d'une certaine manière de vous imposer une servitude. Cette ouverture "ne saurait donner lieu à un droit qui serait opposable au propriétaire voisin le jour où celui-ci procèderait à des modifications. " Autrement dit, quand vous voulez, vous avez le droit d'élever un "écran" qui viendra en vis à vis de son ouverture. Si vous montez votre barbecue à la limite séparative, à cet endroit-là, votre cheminée peut très bien monter en passant juste devant son aération (à 2cm), comme vous pourrez le voir dans ma réponse à la question 248.
Il me semble qu'il vous faut déjà notifier à votre voisin, par LRAR, ce refus d'une servitude qu'il vous impose, pour ne pas qu'elle devienne effective par prescription trentenaire. La raison devrait l'amener à trouver un autre chemin pour ses odeurs... avant que vous ne lui en bouchiez la sortie par une quelconque édification.
Cordialement. JF

Bonjour, c'est difficile à dire comme ça. Si ce "cibiste" est un bon technicien, qu'il utilise un appareil homologué, aux normes CEM (compatibilité electromagnétique), respectant la puissance légale, et qu'il sait régler correctement son appareil sur une antenne adaptée (avec un taux minimum d'ondes stationnaires, appelé TOS), il est possible que son émission soit correcte et irréprochable.
Dans ce cas, pour peu que vous ayez une réception "limite", sur une antenne intérieure (donc une sensibilité plus grande aux interférences (CB, mobylettes, moulins à café, etc) et un téléviseur mal conçu du point de vue CEM (c'est fréquent dans le cas d'appareils de gamme moyenne), il va être très sensible à ce genre d'émission.
L'agence nationale des fréquences (ANFR BP 61 94371 Sucy-en-Brie Cedex) pourra diligenter une enquète, mais il faudrait qu'au préalable un professionnel ait pu vérifier que votre installation est conforme, sinon votre demande risque d'être refusée. Peut-être pourriez-vous discuter avec ce cibiste, qui pourrait vous aider à trouver des solutions techniques (filtre secteur, amélioration de réception...), s'il est bon technicien et s'il est certain de n'être pas en cause lui-même. Avec un radio-amateur ce serait encore plus simple : ces gens sont de très bons techniciens, très au fait des problèmes CEM.
Cordialement. JF

Voir droit d'antenne, antennes intérieures non homologuées.

Bonjour, qu'entendez-vous par "condamné l'accès" ? C'est évident qu'on doit pouvoir accéder un jour à un groupe qui fuit, à une résistance HS, à un chauffe eau entartré... Pas tous les mois, j'espère, mais de temps en temps... S'il y a une cloison à abattre, ce n'est pas très logique ! JF

Bonjour, vous devez avoir un libre accès à votre appareil, ne serait-ce que par sécurité. G.B.

Votre voisin est-il propriétaire de ce mur, ou êtes vous mitoyen ? G.B.

Notre voisin est plein propriétaire de son mur.

Si ce mur correspond aux règles d'urbanisme (autorisation etc.) votre voisin étant propriétaire de ce mur peut le laisser sans crépi, c'est à son goût. G.B.

Bonjour, sur votre devis avez vous une date de fin et de réception des travaux ?
Si vous reportez la finition de la toiture, celle-ci étant apparament déjà nettoyée, il faudra la renettoyer pour un bon travail et par conséquent l'Entreprise peut vous demander un supplément à condition du respect de l'engagement du devis initial. G.B.

Bonjour, sur mon bon de commande la date de fin de chantier est notée mais elle est dépassée d'une semaine. Nous avons eu un temps correct depuis 2 semaines, ils auraient pu passer la faire. J'ai téléphoné pour rappeler que je partais qu'est-ce que je peux faire de plus. J'ai aussi envoyé un courrier recommandé précisant que je partais le 1er mai. Merci JL

Bonjour, dans la mesure où la date de fin de chantier n'a pas été respectée, l'entreprise doit finir ses travaux à votre convenance ; Mettez vous d'accord avec elle pour la date (par écrit) et indiquez que vous ne paierez pas de supplément et qu'après la fin vous émetterez des réserves pour la garantie. G.B.

Attention les plaques de polystyrène ne sont pas classées MO pour le feu ; Il faut voir les conditions du bail. Les HLM peuvent par mesure de sécurité vous refuser ces plaques. G.B.

Bonjour, la loi dont parle votre Office est probablement la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 7 (f) stipule que le propriétaire doit demander une autorisation pour effectuer certains travaux de "transformations". Seuls les travaux d'aménagement sont acceptés sans autorisation. Tout est dans l'interprétation. C'est subtil : repeindre un mur serait un aménagement, peindre en blanc un parquet de chêne (idée absurde, mais je caricature pour mieux me faire comprendre) serait une transformation. Dans votre cas, le propriétaire pourrait exiger la remise en l'état initial, s'il n'y a pas eu d'accord pour cette modification, et si de surcroit, comme l'évoque G.B. elle présente des risques, et qu'elle n'est pas une amélioration de l'existant... ce qui est à évaluer. C'est vrai qu'il y a eu une mode pour ces plafonds décoratifs, et forcément après 10 ans ils ne sont plus très frais... le seul problème, c'est qu'ils sont probablement plus difficiles à refaire qu'un plafond traditionnel, il faut peut-être tout décoller, puis réenduire... A évaluer par un spécialiste... Cordialement. JF.

Bonsoir, le rapport de la Société a dû être remis à votre Notaire avant la vente. Cette dernière est responsable de ses propos et doit en assumer les conséquences sauf si les termites sont arrivées après. Si présence de termites, il faut en plus faire une recherche dans le sol avoisinant la construction. Voyez votre Notaire dans un premier temps. Ne trainez pas, les termites n'attendent pas. G.B.

Bonjour, en métropole, le diagnostic termites est obligatoire. Compte-tenu de l'implantation géographique, vous auriez sans doute intérêt à contacter la DGCCRF.
Regardez ici : www.minefi.gouv.fr-directions services dgccrf documentation dossier litiges.
Cordialement, JF.

Bonsoir, il n'y a pas d'arrangement à l'amiable dans la mesure où le constructeur est responsable de son travail et de ses équipes d'entreprises. Ne payez pas pour une malfaçon sinon vous ferez parti des gens que l'on appelle "des pigeons". G.B.

Bonjour, attention à ce genre de chiffrage pour arrangement amiable. Je ne saurais trop vous conseiller de faire effectuer une expertise par un pro indépendant (expertise dont vous ajouterez le montant au total de l'indemnisation). JF

Un soubassement extérieur de maison raté (= ?) peut ne nécessiter que quelques reprises d'enduit et de peinture, ou beaucoup plus si par exemple l'étanchéité (remontées capillaires d'eau dans les murs) ou la structure porteuse du mur sont défaillantes.
C'est un peu comme une auto : un petit choc n'entraîne rien a priori pour un non pro, mais peut des fois coûter cher après. AB.

Bonsoir, si le compteur n'était pas protégé contre le gel, c'est l'utilisateur qui doit payer. G.B.

Bonjour, si c'est le fait d'une mauvaise conception de l'installation, c'est le propriétaire. Si cela vient d'une négligence avérée de votre part, ce sera vous : faites une déclaration de sinistre à votre assurance multirisques habitation. Cordialement. JF

Avez-vous écrit en recommandé avec AR ?

Bonjour, si vous avez une multirisques habitation avec un volet recours juridique, c'est peut-être le moment de vérifier son efficacité. Cordialement. JF

Il faudrait déjà savoir quelle entreprise a réalisé les travaux (car GDF sous-traite le génie-civil de ses ouvrages à des sociétés agréées pour le faire). Il faut ensuite contacter l'entreprise en question et essayer d'obtenir un constat amiable, sinon il faut prouver leur culpabilité. Dans tous les cas GDF n'a rien à voir dans cette histoire.

Bonjour. Oui j'ai écris le deuxième courrier en AR. Depuis, une personne de la société sous-traitante est passée en disant qu'un expert devait venir... 1 mois après toujours personne. Quand je lis que GDF n'a rien à voir, ça me fait doucement rire. Ce n'est quand même pas moi qui doit gérer leur bazar interne. Quand il faut payer la facture de gaz, c'est bien eux non ? Alors que ça soit GDF, GrDF ou autre c'est leur problème car ce sont eux qui ont décidé de faire des travaux.

C'est GDF le Maître d'Oeuvre, c'est lui qui peut et va faire pression sur l'entreprise avec laquelle il a un marché et qui dit marché dit renouvellement de marché..

Bonjour, avez-vous signé un devis, et sur ce devis est-ce que des délais figurent ? (c'est normalement obligatoire). JF

Avant de payer la facture vous auriez dû remplir un certificat de réception des travaux. G.B.

Je suis persuadé que vous êtes capable de le faire vous-même.

Bonjour, si je vous ai bien lu "plombier délégué par mon bailleur", vous seriez locataire ? C'est à votre propriétaire de prendre en charge cette réparation, elle n'entre pas dans les "menus travaux" prévus par la loi comme étant à la charge du locataire... C'est lui qui doit déléguer les artisans de son choix et les payer. Cordialement. JF