Question Bricolage : Maison location peinture jaunie
Bonjour, je déménage d'ici 2 semaines et j'ai un gros souci, je suis fumeuse (je sais, ce n'est pas une référence..) mais voilà je suis rentré, il y a 4 ans dans une maison neuve aux murs blancs mais malheureusement (je m'en doutais) en enlevant les tableaux, j'ai de grosses marques jaunes partout, je n'ai ni les moyens, ni le temps, ni la santé pour refaire mes murs. Quelqu'un a t'il une solution pour enlever le maximum par un lavage des murs (produits miracle ?) J'ai essayé aujourd'hui avec du savon noir : ça marche bien mais c'est pas encore ça...
Mes proprios exigent que je refasse les peintures mais j'ai un sérieux doute sur le fait que c'est des murs blancs, qu'au bout de 4 ans ils puissent me retenir quoique se soit ou m'exiger de refaire, à propos de ça surtout que la maison de dispose pas de VMC et que même sans fumer ça aurait jauni quand même. Non ? Merci j'attends votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Pour l'aspect technique, il me semble que vous auriez de meilleurs résultats en prenant de la lessive Saint Marc (Oxydrine). C'est conditionné en boîte carton (format d'1 kg de riz). Avec ça, ce sera presque neuf. Si vous le dosez costaud, vous pourrez même enlever la peinture (je plaisante, mais c'est pour dire l'efficacité.)
Sinon, pour l'aspect légal, il est évident qu'un appartement neuf, en 4 ans, se "patine". Il ne s'agit pas de "dégradations" (il n'y a pas de trou, de déchirure, etc...) mais "d'usure normale du logement". Voyez ce qui se passe au terme de votre lessivage à la St Marc. Vous pouvez contester ces travaux avec un argument de ce type "le changement d'aspect n'est pas le résultat d'une dégradation mais la conséquence d'une usure normale du logement que j'ai occupé pendant 4 ans. Je vous rappelle que selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations locatives si celles-ci ont été occasionnées par vétusté".
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, je suis un peu désolé mais une tapisserie complètement jaunie par le tabac en 4 ans n'est pas vraiment une usure normale, d'autant plus que pour une tapisserie la vétusté est de 7 ans. Donc en 4 ans le propriétaire a le droit de vous imputer une somme pour les travaux. Maintenant entendre dire que je n'ai pas le temps, pas les moyens, ni la santé pour faire quoique ce soit. Dites franchement que vous ne voulez tout simplement rien faire car vous estimez tout simplement que ce n'est pas chez vous. Vous êtes-vous posé la question lorsque vous êtes rentré dans cette maison neuve si le propriétaire lui avait les moyens, l'envie et la santé pour faire en sorte que son logement soit propre et présentable. Quelle aurait été votre réaction s'il vous avait fait visiter un logement sale ? Vous auriez sûrement négocié un mois ou deux de loyers, voire crier au scandale car les méchants propriétaires nous louent des logements insalubres. Bonjour l'exemple pour notre jeunesse.
Bonjour, J'ai fait faire un agrandissement par un constructeur, et je n'ai pas souscris à l'assurance DO. Le problème c'est qu'aujourd'hui j'ai une infiltration par la noue, et il y a beaucoup de malfaçons côté toiture. L'assurance du constructeur ne veut pas payer mentionnant que j'ai moi même bricolé en n'étant pas constructeur. J'ai moi-même posé une bande d'égout pour ne pas avoir la fuite en attendant les réparations. Que faut-il faire, s'adresser à un huissier ou autres... ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il faut chercher à rentrer en contact avec l'assureur garantie décennale de votre constructeur et quoi qu'il en soit l'assurance doit effectuer des travaux, ce n'est en aucun cas à vous de payer, il faut faire du forcing.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, la décennale constructeur est obligatoire, il a l'obligation d'intervenir dans un litige même caché dès lors qu'il y a eu un contrôle réception de travaux sans réserve ou avec toutefois un particulier, ne montez pas sur un toit pour voir si celui-ci a bien fait son travail. A mon avis sans réponse de sa part après lettre recommandée avec accusé il vous faut faire intervenir une assurance juridique auprès de votre banque ou assurance, celles-ci sont rapides pour ce genre de problème, sincères salutations.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Nouvelle Question : Problème assurance Décennale.
Bonjour, j'ai fait refaire ma toiture par un charpentier-couvreur, il y a 4 ans. Je lui ai demandé de venir me poser une ventilation, il ne m'a pas recontacter, du coup, j'ai fait appel à un autre charpentier-couvreur pour effectuer ces travaux.
Le premier Charpentier-couvreur me menace et m'indique que je ne serais plus couverte par sa garantie décennale. Merci pour vos réponses. (20/09/10)
Question Bricolage : Absence de joint entre bac et faïence dans la douche
Bonsoir, nous avons acheté une maison de 18 mois (fin de la construction juillet 2005) en février 2007, en novembre de la même année nous découvrons des infiltrations d'eau sur le mur des WC. La douche se trouve de l'autre côté. La salle de bain du haut n'étant pas terminée, nous attendons janvier pour refaire les joints silicone, et à notre grande surprise quand mon mari enlève l'ancien joint qui est une bande plastifiée, 3 rangées de faïence tombent avec la moitié du mur (comme bien entendu encore un qui laisse faire sa douche avec des cloisons alvéolées, nous avons appris que l'hydrofuge malheureusement n'était pas obligatoire). C'est l'ancien propriétaire qui a posé la faïence (donc pas d'assurance). En bas, entre le bac et la faïence, il y a un vide de 5cm qu'il a juste comblé avec une baguette pour faïence en guise de joint (pas de joint de faïence ni de joint silicone). Ci-joint les photos. La douche est à refaire complètement. Les cloisons alvéolées sont trempées sur les 3 faces, la faïence également, il y en a pour 3500 € au moins. Avons-nous un recours pour malfaçon auprès de l'ancien propriétaire en sachant que la maison est récente ? Merci de vos réponses, J'ai oublié de préciser qu'au vu de l'étendue des dégâts la cloison a un beau trou. Merci. Lorna
Notre réponse
Bonjour, nous n'avons pas reçu vos photos lors de l'envoi de votre question (en cochant la case sous le formulaire). Vous pouvez si vous le souhaitez nous les envoyer par mail à cette adresse images.bricovideo@gmail.com ou bien en cliquant sur l'icone CONTACT en bas de page, en indiquant dans l'objet ou dans le corps du message, le thème et le numéro de la question. En vous remerciant.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, je n'arrive pas à envoyer les photos car outlook n'est pas ma boîte d'envoi et je n'arrive pas à la configurer. J'ai oublié de signaler qu'il y avait un autre problème avec cette douche, le plombier a scellé le bac dans du béton, la raison je ne la connais pas. Maintenant pour avoir accès à l'évacuation nous sommes obligés de tout casser, avait-il le droit de procéder de cette façon ? Avons-nous un recours avec l'assurance du plombier (c'est le plombier qui a été retenu par le maître d'oeuvre pour tous les travaux de plomberie de la maison). Je voudrais en être sûr avant de le contacter. Merci de vos réponses. Lorna
Message de Bricovidéo : Bonjour, si vous n'avez pas de messagerie configurée sur votre ordinateur, nous vous proposons de nous envoyer vos fichiers par mail à l'adresse images.bricovideo@gmail.com ou bien en cliquant sur l'icone CONTACT en bas de page, en indiquant dans l'objet ou dans le corps du message, le thème et le numéro de la question. En vous remerciant cordialement.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour Lorna, A mon avis, ce n'est pas tout à fait la même situation que lorsqu'un fait construire une maison neuve. Pour savoir si vous avez un recours, il vous faut donc regarder l'acte authentique de vente.
Vous pourrez voir s'il comporte des clauses restrictives pour vous, protégeant le vendeur par rapport à ce genre de problème, du style " l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit" ou "s'interdit (...) de prétendre à une diminution de prix en cas de vices ou de défauts de l'immeuble vendu... "
Vous pouvez regarder ma réponse à la question 165, qui traitait d'un problème un peu semblable. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
J'ai vendu ma maison et son nouveau propriétaire a un problème d'infiltration d'eau. J'ai retrouvé la décennale mais ne retrouve plus la facture de la maison. La société qui a bâti la maison a fait faillite. Comment puis-je faire ? Merci.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Pour moi ma décennale est encore valable 2011 le plombier a découvert une importante fuite d'eau, mes canalisations sous ma maison sont écrasées, j'ai voulu contacter le plombier, celui-ci a pris sa retraite, a revendu sa société et je n'arrive pas à joindre l'architecte, je n'ai pas le papier de la décennale. Comment je dois faire ? Merci. (28/10/10)
Bonjour, mon propriétaire m'indique qu'il va mettre des doubles vitrages chez moi. Mais le problème est que dans ma cuisine, il veut mettre une grande fenêtre (pour que toutes les fenêtres soient identiques vu de l'extérieur) alors que pour le moment c'est une fenêtre plus petite qui m'a permis d'installer mon plan de travail et un placard. Le fait de vouloir mettre une nouvelle fenêtre plus grande (plus basse) va entraîner qu'ils devront sans doute couper mon plan de travail et retirer mon meuble car sinon je ne pourrai plus ouvrir ma fenêtre. Etant donné que ma cuisine est toute petite, je n'ai pas d'autre endroit où ranger mes accessoires, cafetière etc. Puis-je m'opposer à ces travaux ? Et si oui, comment ? En vous remerciant.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, en principe vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de votre propriétaire, "s'ils apportent une amélioration en termes de confort, salubrité, sécurité, équipement, qualité thermique ou phonique". Ce qui semble être le cas puisqu'il s'agit de passer vos fenêtres en double vitrage. Il ne devrait pas endommager les meubles. Pour votre plan de travail, si celui-ci fait partie de vos aménagements, il me semble que rien n'oblige le propriétaire à en tenir compte... Cela pourrait faire l'objet d'un arrangement amiable avec lui, mais personnellement je n'ai pas trouvé de législation qui pourrait vous aider à son encontre. Cordialement. JF
Question Bricolage : Normes DTU pour revêtement barreau fenêtre bord de mer
Bonjour, j'habite à 100 mètres de la mer. Mon constructeur a posé des barreaux sur certaines fenêtres, mais au bout d'un an et demi ceux-ci sont complètement rouillés et commencent à faire une coulure sur le crépi. Ma question : N'y a-t-il pas une norme DTU qui oblige normalement un constructeur à poser des barreaux ayant subis un traitement anti-rouille ou peut-il faire ce qu'il veut si ce n'est pas précisé sur la doc. Technique de construction ? En vous remerciant par avance.
Question Bricolage : Annulation d'un devis signé pour cause de santé
Je suis en litige avec un maçon qui m'a assigné au tribunal pour perte de chiffre d'affaire et désorganisation de son planning car j'ai résilié le devis pour cause de santé. Le chantier est une petite extension de maison dont j'ai gardé les fouilles à faire (économie) je ne peux plus les faire. J'ai reconnu les torts et proposé 300 € de dédommagement pour le devis car il n'a fait que ca ? Cela ne suffit pas ? Sachant que son devis n'a pas de date de commencement de travaux et qu'il est incapable de m'en donner une, de plus son devis est calculé avec une TVA à 5,5% sur un chantier neuf ? Bizarre !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, une désorganisation de planning, pour un chantier qui n'est même pas planifié, cela me parait fantaisiste ! Selon l'UFC, "l'entrepreneur n'a à vous réclamer aucune indemnité au motif que vous n'avez pas donné suite à une offre de travaux. Il ne peut le faire que s'il apporte la preuve que vous avez rompu abusivement des pourparlers très avancés. Cet abus ne sera reconnu que dans des cas extrêmes de mauvaise foi". Pourparlers avancés... quand aucun calendrier de travaux n'a été donné ?
Si le maçon maintient son action en justice, vous auriez peut être intérêt à vous rapprocher d'une section locale de l'UFC ou de la boutique du droit, pour vous faire appuyer. Il faudrait entre autres analyser très précisément les termes dans lesquels votre devis a été validé. Cordialement. JF
Question Bricolage : Installation gaine technique cage d'escalier commune
Bonjour, ayant acheté un appartement dans une maison de 2 étages l'agence immobilière souhaite créer un 3ème appartement dans les combles, pour cela elle doit créer une gaine technique passant par la cage d'escalier commune. Cette gaine doit a priori faire 140 cm de large par 30 cm de profondeur. Mon voisin de dessus et moi-même n'étant pas d'accord, quelles sont les normes me permettant de refuser cette opération. Merci d'avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour mieux vous répondre il serait intéressant de savoir les raisons qui vous font vous opposer à ce projet. Car sinon, la loi du 10 juillet 1965 dit ceci : (art. 9)" "Toutefois, si les circonstances l'obligent, (...) aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30". Sans connaître vos raisons, je dirai que seule l'absence de cette "décision régulière et expresse" de l'AG pourrait être un argument en votre faveur. Cordialement. JF
Question Bricolage : Sous-toiture obligatoire ou fortement conseillé
Bonjour. Je viens d'acheter un appartement sous-comble et le vendeur (un professionnel de vente de bien) a fait refaire la toiture car elle était en mauvais état. Je viens de m'apercevoir qu'il n'y a pas d'écran sous-toiture. Etait-il dans l'obligation de mettre la sous-toiture ou il est dans son droit ? Si c'est obligatoire y a-t-il un recours pour l'obliger à mettre l'écran de sous-toiture ? Si ce n'est pas obligatoire, est-ce que s'il y a des infiltrations, l'assurance prendra en compte les travaux ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si la toiture a été faite par un artisan couvreur professionnel vous ne devriez pas rentrer dans les soucis, toutefois il serait bon de faire constater par un expert la pose par elle-même car les tuiles doivent être attachées ou collées type flexo tuile, quant à l'assurance il faut bien sûr l'informer pour tout ce qui touche au dégât des eaux et sous quelles conditions, sincères salutations.
Question Bricolage : Travaux non conformes chantier mal protégé dommages parquet
Un entrepreneur a débuté le 5 septembre des travaux de rénovation dont l'agrandissment de la cuisine par le percement d'un mur porteur. Nous avons préalablement obtenu l'accord AG des copropriétaires, fait intervenir l'architecte de l'immeuble et un ingénieur béton afin qu'ils établissent les plans pour l'entrepreneur.
Ces travaux ont dû être repris à trois reprises (sept à décembre 2007) car ils n'étaient pas conformes aux plans et l'architecte refusait de donner son attestation de conformité. Par ailleurs, le parquet a été endommagé du fait de la mauvaise protection du chantier, le plafond a été taché, les finitions sur les travaux de peinture et carrelage ne sont pas faits. En janvier 2008 (nous attendions l'attestation de l'architecte) l'entrepreneur nous a relancé pour le paiement intégral de la facture avant toute nouvelle intervention. Nous lui avons fait remarquer qu'il n'était pas d'usage de payer d'avance et que les interventions supplémentaires consécutives aux malfaçons seraient déduites du solde de la facture ainsi que la remise en état du parquet. Il n'a pas retiré les LRAR (3), il ne veut pas de l'accord amiable que nous lui avons proposé : rompre le contrat (devis) afin que l'on puisse rapidement faire intervenir une autre entreprise (NB : nous lui avons déjà payé 50% du devis). Faut-il que nous l'assignons au tribunal ? Nous souhaitons avant tout une issue rapide car nous "campons depuis 6 mois pour des travaux qui devaient durer 3 semaines !. Par ailleurs compte tenu des faits nous n'avons plus du tout confiance en cet entrepreneur et voulons en terminer avec lui. Merci de vos conseils.
Question Bricolage : Travaux en attente un an que j’attends les réparations
Bonjour, suite a une fuite au toit, une infiltration d'eau a détérioré un mur ; placo imbibé d'eau, et un autre totalement détérioré. Cela fait un an que j’attends les réparations du propriétaire. Puis je faire appel à un artisan afin que les réparations soit faites plus rapidement et présenter la facture a mon propriétaire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Avez-vous fait une déclaration de dégâts des eaux à votre assurance maison ? Ou votre propriétaire à la sienne ? Vous avez 5 jours pour une déclaration. Soit le propriétaire répare, soit l'assureur après expertise vous donnera l'accord pour entreprendre les réparations.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, Votre propriétaire a l'obligation de remédier aux défauts inhérents aux logements "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Je ne vous conseille pas de faire vous-même appel à un artisan, le propriétaire pourrait refuser de payer la facture. C'est à lui de mettre en oeuvre ces réparations (ou de vous en déléguer formellement le suivi). Vous pourriez, si vous ne l'avez pas fait encore, lui faire une notification de ces désordres, par LRAR, en essayant de le convaincre -de manière amiable- de ses obligations. Vous pouvez lui rappeler cette loi, qui lui donne obligation de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement. Si vous ne réussissez pas de manière amiable, il vous faudra saisir le tribunal d'instance. Vous pouvez d'ailleurs lui en faire la "menace", s'il vous parait particulièrement sourd à votre demande. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
J'ai eu le même problème avec mes propriétaires. Ils ont mis 3 ans avant d'intervenir à la réparation. Le mur est très abimé et ma peinture était neuve. Elle est maintenant toute cloquée. Je me demande maintenant si c'est à moi de refaire la peinture. Courage.
Question Bricolage : Facture entrepreneur correspondant pas aux travaux exécutés
Bonsoir, j'ai un toit plat sur mon garage et cellier, le couvreur qui a fait les travaux m'a mis des coiffes d'accotères en tôles acier laquées au lieu de coiffes en alu laqués (facture en alu laqué). De plus ces coiffes ne sont pas droites, elles se chevauchent et à certains endroits, à la jonction des tôles j'ai des coulures sur mon enduit, esthétiquement ce n'est pas beau et j'ai des doutes sur l'étanchéité dans les années qui vont venir. Ma facture datant de septembre 2006, je n'ai réglé que la partie ardoise et n'ai rien payé de la partie toit plat soit environ 3000 € tant que les travaux ne sont pas finis. Il n'y a pas eu de réception des travaux. L'artisan est passé dernièrement demander son paiement mais n'a jamais envoyé de lettre recommandée. Que dois-je faire pour que celui-ci refasse cette malfaçon ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
S'il n'y a pas eu de réception, il n'y a donc pas encore de point de départ de délai de garantie. Il me semble que, sans tarder, vous pourriez lui notifier, par LRAR, tous les points de litige que vous évoquez. Et lui écrire que vous subordonnez le paiement du solde à la résolution de ces problèmes. Comme l'artisan a émis une facture, sans ce courrier de réserve, il pourrait vous mettre en cause pour non paiement du solde.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Exigez un état de fin de travaux détaillé. Sans ce dernier ne payez rien, vous êtes tout à fait dans vos droits, car si vous payez vous êtes considéré comme étant d'accord sur le travail. G.B.
Question Bricolage : Vantaux fenêtre neuve PVC ne restent pas ouverts
Bonjour, en juillet 2007 j'ai fait changer mes fenêtres bois pour des fenêtres PVC avec remplacement des dormants : lorsque je veux ouvrir une des fenêtres pour aérer, les vantaux se referment automatiquement. J'ai fait revenir l'artisan plusieurs fois. le jour où il essaye de régler en tournant les gonds la fenêtre reste ouverte. Mais dès le lendemain, les vantaux se referment. Merci de me conseiller sur la marche à suivre pour régler ce problème.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Vérifiez l'aplomb de vos dormants.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, L'internaute (1) a raison, c'est sans doute un problème d'aplomb des dormants. Le seul "hic", c'est que ce serait à votre installateur artisan de le régler, et pas à vous ! J'ai comme l'impression que la pose a été très approximative. Quand il est revenu, il a "triché" un peu sur l'orientation des gonds, ce qui a résolu le problème jusqu'à qu'il ait le dos tourné. mais ce n'est qu'une hypothèse. Sur cette pose, vous avez une garantie de parfait-achèvement valable un an à réception des travaux (sauf si votre artisan a mentionné sur le contrat de travaux qu'il n'y en aurait pas. Vous pouvez donc lui demander de réintervenir à ce titre, en le mettant en demeure de réagir sous tel délai (si la même demande "amiable" n'aboutit pas), et de résoudre le problème de manière définitive. Si ça se passe mal, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande instance. N'attendez pas la fin des 1 an de garantie.Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Je suis poseur, dans votre description la pose de vos fenêtres révèle un faux aplomb, mettre un niveau pour vérifier tout cela,
au contrôle réception noter une réserve à ce sujet et bien sûr pas de solde tant que le problème n'est pas résolu, s'il est artisan il doit aussi vous remettre sa décénnale, dans ce cas si vous en avez les coordonnées faites les intervenir, dans le cas d'un refus une assistance juridique semble résoudre tous les problèmes, vous avez dû la souscrire auprès de votre banque ou de votre assureur.
Question Bricolage : Mon voisin a taillé mes haies
Bonjour, j’ai un petit souci avec un de mes voisins. Sur ma propriété j’ai planté des haies que j’entretiens régulièrement en hauteur et de mon côté de mon terrain mais il est vrai que j’ai négligé le côté de mon voisin. Un jour en revenant de vacances j’ai retrouvé mes haies coupées en hauteur mais également du côté de mon voisin. Mais du côté du voisin, il a coupé des branches qui se trouvaient de l’autre côté de mon grillage sur ma propriété, soi-disant en passant juste le bras par-dessus le grillage ! Avait-il le droit de couper ma haie en hauteur et de son côté au delà des limites de mon grillage (sans ma permission) ? Peut-on considérer qu’il a pénétré illégalement sur ma propriété même s’il a juste passé un bras par dessus mon grillage pour couper des branches de ma haie ? Voir le schéma ici. .
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
C'est l'article 673 du code civil qui vous concerne :
"Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... "
Certes, vous auriez donc été dans l'obligation de couper ce qui dépasse, si le voisin vous l'avait demandé (gentiment de préférence) mais votre voisin n'avait pas le droit de le faire lui-même, ne serait-ce qu'en passant un bras à l'intérieur de votre propriété.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Vous devez maintenir votre haie dans les règles, mais si celle-ci déborde chez votre voisin ce dernier doit d'abord vous demander de le faire. Si vous n'obtempérez pas, là il peut le faire mais juste sur sa propriété.
Bonjour, je suis actuellement en train de faire construire notre maison dont les travaux se passent bien mais j'ai eu la surprise une fois les murs montés de m'apercevoir que le boîtier électrique extérieur se situait juste en face de notre sortie de garage. Je me suis empressé de le signaler à mon constructeur qui me renvoya vers le lotisseur car le boîtier n'est pas situé à l'endroit prévu sur le plan du lotissement. Le lotisseur lui me signale à juste titre que l'emplacement est donné à titre indicatif sur les plans de lotir en me précisant que c'était à mon constructeur de venir vérifier et prendre les côtes sur le terrain, ce que mon constructeur refute. Qui croire et comment faire ? Car après multiple prises de becs et menaces sur ces 6 derniers mois (RdV avec le commercial puis avec le PDG de la société sans succès) je me suis pris par la main pour les démarches qui sont enfin lancées mais la facture me fait peur on commence à me parler de 1500 à 3000 €. Je suis sur le point de faire la réception de ma maison et je compte bloquer mon dernier paiement chez notaire pour mettre la pression sur mon constructeur que j'estime responsable. En ai-je le droit et sous quelle forme ? Merci de m'aider je ne sais plus comment faire surtout que l'emplacement actuel de mon boîtier ne me permet pas de faire les deux places de parking imposées par le lotissement et présentée devant le garage par mon constructeur à la DDE. Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Il ne faut pas payer cette facture, c'est l'affaire du lotisseur et du constructeur, pas la votre ! De toutes façons c'est à eux de se débrouiller entre eux, car si je vous ai bien compris, sans cette reprise, ils ne seraient pas conformes au cahier des charges du lotissement.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Litige pour non finis d'isolation du grenier
Bonjour. Voilà je fais confiance aux artisans ! Je voulais faire l’isolation de mon grenier (c'est une maison ancienne), à la fin des travaux on m'annonce le prix des travaux et je dit à ce monsieur « les travaux ne sont pas finis ». Il me dit en levant le bras « tu prendra un maçon ». Sur le coup, ne connaissant rien à l'isolation et lui faisant confiance, je fais le chèque. Si je l’avais su à l'avance, je me serait dit : va te renseigner avant de faire le chèque ? Mais voilà, je suis devant le fait accomplit ! C'est comme ça que l'on acquière de l'expérience ! J'ai envoyé une lettre à l'entrepreneur en accusé : Rien, pas de nouvelle. J’ai de l'air qui passe dans le grenier et, mettre le chauffage dehors, ce n'est pas la solution ? Que faire sachant que je n'ai pas de travail, et au moins qui finit son isolation ? Merci de me répondre !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour vous répondre précisément, pouvez-vous nous reproduire ici ce qui était écrit exactement dans votre devis ? Merci. JF
Question Bricolage : Fuite toiture après installation antenne
Bonjour, j'ai fait intervenir un antenniste pour installer une antenne râteau plus puissante, afin de recevoir la TNT dans de meilleures conditions. Rien à reprocher au technicien quant à l'installation de l'antenne, qualité d'images impeccable, mais mon problème depuis son intervention, j'ai des fuites d'eau qui proviennent de la toiture en tuiles. J'ai téléphoné à cette entreprise pour leur faire part de mon mécontentement mais ils ne veulent rien entendre, il m'a été répondu que cela était sans rapport avec l'installation de l'antenne, je suis persuadé du contraire car la toiture de mon pavillon a été entièrement refaite il y a moins de cinq ans (jamais de souci de fuite). Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Dois-je faire constater par huissier ou par un expert... et cela sera-t-il à ma charge ? Merci de votre réponse. Et un grand bravo pour ce forum. Cordialement. Daniel-95
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir cher(e) modérateur ou modératrice,
désolé de vous ennuyer, la réponse qui se trouve ici en réponse à la Q285 avait été postée pour répondre à la 283. Je crois avoir compris pourquoi : l'auteur de le 283 est revenant pour un complément de question (suite à ma première réponse) a malencontreusement ouvert une autre question pour cela (qui a porté probablement le n° 285). Jean-Pierre a répondu le premier. J'ai ensuite posté ma réponse, mais entre temps, dans un souci de clarté, la team a probablement, et très logiquement, recollé la 285 à la suite de la 283... et ma réponse est allée se perdre derrière la nouvelle 285. Pouvez-vous la supprimer ici en 285, car je viens de la recoller à la suite de la 283 !
Merci. Cordial salut, et à bientôt. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, Daniel Oui, vous pouvez avoir un recours. Mais auparavant, même si cet "accident" est regrettable de la part de votre installateur (comme quoi les couvreurs et les techniciens TNT ne sont pas toujours sur la même planète !) n'avez-vous pas une possibilité d'aller voir, (ou de faire visiter par une connaissance qui aurait ce feeling, si vous même n'êtes pas bricoleur), l'environnement de votre mat TV et "l'itinéraire" suivi par l'installateur sur votre toit. Il y a peut-être simplement une tuile cassée ou déplacée, ou un peu de Rubson "mastic couverture" à remettre à l'endroit de l'infiltration. Si c'est seulement ça, ça vous coûterait moins de tracas qu'une procédure, et vous seriez au sec plus rapidement.
Si lors de cette inspection vous découvrez des désordres graves, dont la réparation sera coûteuse, je vous propose de revenir sur ce fil de discussion et nous vous guiderons pour les démarches adaptées. Déjà, je pense que votre installateur n'est pas "fair play". Il aurait pû se déplacer pour vérifier. Au terme de l'article 1147 du Code civil il est pourtant responsable des dommages créés par ses employés. Et ça, vous pourrez de toutes façons le lui exprimer, même si vous arrivez à vous en sortir simplement par vous-même. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, d'accord avec vous pour la réponse 2.
Mais j'ajoute qu'en vertu du DTU (Documents Techniques Unifiés) n° 24, de la construction : Il n'est pas permis la pose d'antenne et / ou parabole sur une cheminée.
Car une cheminée est un ouvrage destiné, à conduire les fumées de combustions vers l'extérieur, et ne peut servir qu'à ce qu'il est destiné.
En tant que professionnel il y a ce que l'on appelle Devoir de renseignement.
En l'occurrence votre installateur aurait dû vous proposer une autre solution.
Salutations.
Question Bricolage : Extension maison voisin nuisance visuelle
Bonjour. Mon voisin prévoit de construire une extension de sa maison en limite de propriété ; si son projet est conforme aux règles d'urbanisme, a-t-il pour autant le droit de boucher une partie de ma fenêtre se trouvant elle, à 2,50m de notre mur mitoyen car la construction qu'il envisage aura une hauteur de 4,38 et vient se coller à ce mur mitoyen ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il vous faut préalablement vérifier (en mairie ou à la DDE) si les règles locales d'urbanisme concernant précisément votre zone autorisent votre voisin à faire une édification en limite séparative, et jusqu'à quelle hauteur maximum.
Lorsque vous dites "boucher une partie de ma fenêtre", je suppose que vous voulez dire "boucher la vue". (sinon, pourriez-vous reformuler votre description ?).
Dans ce cas, comme je l'ai évoqué sur la question 283 ci-dessous, je pense que votre voisin a effectivement le droit de faire ce mur (sans toutefois pouvoir y faire des "vues", c'est à dire des chassis clairs et ouvrants).
Cordialement. JF
Mon voisin a déposé une demande de permis de construire afin de réaliser une extension de maison en limite de propriété, c'est à dire en collant au mur mitoyen ; il s'agit d'un mur aveugle haut de 4 m et large de 6 m et apparemment le PLU l'autorise ; quel recours puis-je avoir si je fais valoir la nuisance visuelle car une de mes fenêtres va être en partie occultée, ma maison elle se trouvant à moins de 3 m de notre mur mitoyen ; de plus peut-il s'éloigner du mur afin de laisser une allée qui lui permettrait d'intervenir sur sa construction sans créer chez moi une servitude de tour d'échelle ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si j'ai bien compris, votre maison est construite à 3m de la limite, laquelle limite est actuellement matérialisée par un mur plein haut de 4 m. Si votre voisin construit son extension en "collant" le nouveau mur au mur actuel mitoyen, sans s'en servir, est-ce à dire qu'il renonce à la mitoyenneté de ce mur ?
Vous pourrez vérifier en mairie les dispositions locales d'urbanisme qui s'appliquent à votre zone. Dans les zones UA de ma région, il est possible de construire soit à 3 m de la limite, soit SUR la limite. Dans ce cas vous ne pourriez pas lui interdire cette construction, et il ne pourrait pas se reculer de plus de 2 cm (ou 4 en région sismique) sinon il faudrait qu'il se recule à 3m. Regardez à ce sujet ma réponse à la question 248.
Le droit d'échelle a été évoqué sur la question 219 où l'internaute (2) a fait une remarque intéressante à ce sujet...
Quant à la privation de vue, c'est un sujet assez délicat à faire valoir auprès des tribunaux. J'ai abordé cet aspect sur la Question 245. Espérant que ces éléments pourront vous être utiles... Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, je suis l'auteur de cette question concernant une nuisance visuelle qu'occasionnerait la future construction de mon voisin ; je remercie la personne qui m'a répondu. Je voulais juste rendre ma description plus explicite : le mur de l'extension de maison que mon voisin envisage de construire sera d'une hauteur de 4m38 et viendra se coller à un muret mitoyen (moins d'un mètre de hauteur +grillage) qui sépare actuellement nos deux propriétés lequel muret est situé à moins de 3m d'une fenêtre de ma maison ; si la nuisance visuelle est difficile à faire valoir, faut-il que je vérifie si ce muret est réellement mitoyen ou s'il appartient à un de nous deux ; mon acte de propriété ne le stipule pas. En ce qui concerne le PUL dans ma région, les règles sont soit à 4m soit en limite de propriété ; c'est pour cela que je m'interroge sur la question de la mitoyenneté du muret. Merci de votre réponse.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
En réponse à votre interrogation sur la propriété du mur, un seul document officiel peut vous renseigner : Il s’agit du Document d’Arpentage, levé par géomètre et signé par le propriétaire de la parcelle (vous ou l’un de vos prédécesseur), ainsi que par les propriétaires mitoyens de votre parcelle (ou leurs prédécesseurs), et que vous pourrez vous procurer pour quelques Euros, à la Conservation des Hypothèques de votre département. Ce service dépend de la Direction des Impôts, tout comme le Cadastre. Il suffit d’écrire en donnant les références cadastrales complètes de votre parcelle, ou d’y aller (Attention aux heures de réception).
Jean-Pierre – Modérateur Bricovidéo
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, à partir du document d'arpentage (merci à Jean-Pierre pour ses précieuses indications) vous pourrez donc lever le doute. Ce qui est étonnant, si le mur est mitoyen, donc construit sur la limite séparative (appartenant en commun aux 2 propriétaires) c'est que vous ayez pu vous-même (ou votre prédécesseur), construire à 3 m de cette limite, sauf si les règles ont changé depuis. Si le mur est à l'intérieur de votre terrain (ça me parait bizarre, mais enfin...) votre voisin ne pourrait construire qu'à la limite séparative. Cordialement. JF
Question Bricolage : Odeurs fosse septique qui doit réparer locataire ou propriétaire
Bonjour, je suis locataire depuis six mois et je viens de vidanger la fosse septique, j'utilise toutes les semaines de l'eparcyl mais il y a toujours de très mauvaises odeurs qui s'échappent de celle-ci qui se situe sous mes fenêtres sachant que nous sommes trois foyers sur cette même fosse. Est-ce que ma propriétaire est obligée de faire quelque chose ou est-ce à ma charge ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, à première vue, si je vous ai bien compris, cette fosse étant commune à plusieurs locataires, sa vidange (surtout au bout de 6 mois d'utilisation) ne devrait pas être à votre seule charge, mais devrait relever des "charges " communes aux colocataires. Pour ce qui est des remontées d'odeurs, si elles se produisent alors que vous venez de vidanger, c'est qu'il y a un dysfonctionnement ou un défaut de conception dans l'installation. Et aucune dose d'Eparcyl n'y pourra jamais rien. Ceci relève évidemment du propriétaire, qui est tenu de vous assurer la "jouissance paisible" de votre logement. Cordialement. JF
Question Bricolage : Obliger entrepreneur à fournir une facture
Bonjour. Nous avons fait refaire notre toiture et notre entrepreneur ne nous a toujours pas fourni la facture, que pouvons-nous faire ? Comment obliger notre entrepreneur à nous fournir notre facture ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, concernant votre problème, c'est bien évidemment anormal. D'ailleurs comment pourrez-vous le payer (ou payer le solde) sans cela. Il me semble qu'un professionnel a l'obligation d'établir une facture lorsque le prix de sa prestation dépasse 15,24€. Dans le cas contraire, je crois qu'il risquerait même une amende de 1.500€. Cordialement. JF
Question Bricolage : Dégâts sur enrobé suite à mises aux normes GDF
Bonjour, Gaz de France va effectuer des travaux de mises aux normes des conduites et compteurs de gaz - dans l'immédiat celui-ci est à l'intérieur - Actuellement, j'ai une allée de la route jusqu'à mon entrée en enrobé. GDF me suggère de faire 2 RUSTINES de 2 M² chacune, l'une devant l'entrée de la maison et l'autre devant la chaufferie, soit à 5-6 mètres l'une de l'autre. Je leur ai proposé une autre solution mais ils refusent du fait que le béton revient plus cher que l'enrobé. Suis-je en droit de leur imposer mon choix ? Merci à tous de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Non. Les concessionnaires doivent, sauf accord particulier, une réparation à l'identique. Toutefois, si le revêtement de votre allée a moins de 5 ans, vous êtes en droit d'exiger une réfection définitive du revêtement nettement plus importante que l'excavation réalisée. Elle peut, en fonction de la position d’ouverture se faire sur la largeur de l'allée. Les travaux n'étant pas encore réalisés, vous pourriez dans ce cas imposer ce que vous souhaitez, mais GDF pourrait couper le gaz au motif qu'il ne peut mettre en place des appareillages indispensables à la sécurité, et pour des raisons de sécurité cesser sa distribution en gaz. Le problème serait très différent si cette conduite alimentait aussi d'autres abonnés. Attention à la qualité du remblaiement et du béton bitumineux : calcaire, silico-calcaire, basalte ou porphyre. Là, vous pouvez être exigeant. Je suis à votre disposition sur ce forum, si vous le souhaitez. JP13 - 29/02/2008
Question Bricolage : Extension et risques encourus si non aux normes
Bonsoir, si je modifie ou étend une installation qui n’est déjà pas aux normes (pas de terre sur les prises ni de disjoncteurs différentiels 30 mA) et que je ne raccorde pas certaines parties (ex: volet roulant) à la terre et que je n’ajoute pas de 30 mA sur certaines parties (pour me repiquer plus simplement), quels risques juridiques est-ce que j’encoure si il y a un incendie, une électrocution ? L’assurance fonctionnerait-elle ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il y a simplement mise en péril de la vie d'autrui.
Et cela est condamnable. GL
Question Bricolage : Voisin refuse passage chemin de servitude
Bonjour. Je suis locataire d'une maison proche d'un terrain sur lequel 15 pavillons vont être construits. Le voisin ayant refusé le passage sur son chemin de servitude, c'est sur le terrain que j'occupe que les travaux d'installation de canalisations d'eaux usées ont lieu. Ce, avec l'accord de la propriétaire, en ce qui me concerne devant le fait accompli convention déjà établie. Les travaux se révèlent plus importants qu'annoncés (et qu'imaginés) tranchée de 1m30 de profondeur et de 1m de large. Les plantations réalisées par mes soins et le forage d'arrosage vont souffrir sans parler des désagréments de pelouse éventrée, de racines d'arbres arrachées par la pelleteuse. Quel recours possible ? Le propriétaire en avait-il le droit ? Quid de la vente éventuelle de la maison après cette installation de conduits extérieurs ? Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
A mon avis votre propriétaire n'avait pas le droit de faire passer les canalisations pendant la durée du bail, troubles de jouissance, sans rapport avec des travaux qui auraient pu concerner l'occupation de votre maison. Question habitez-vous dans le Var ?
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Non, j'habite les Landes et il semble que la mentalité se résume à cela : "je loue mon bien mais j'y suis "chez moi" et j'y fais ce que je veux". Effectivement la règle est que l'on doit subir les travaux quand ils touchent à l'amélioration de l'habitat et ce n'est pas le cas. Inutile de préciser que la convention signée par la propriétaire lui a octroyé des compensations.
Question Bricolage : Locataire réclame montant de ses achats papier-peints
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement qui est loué à un couple depuis mars 2002. Ces locataires me réclament les frais de peintures qu’ils ont effectué dans l’appartement : ils ont acheté : des baguettes de couleur, de la peinture, des pinceaux, une bâche de protection, bacs à peinture. Est-ce légal ? D’autre part, pour être « sympa », je leur ai fait un chèque des 2/3 de ces frais ; maintenant, ils me réclament le solde de leurs frais sous peine de diminuer leur loyer de la différence, en ont-ils le droit ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Tout est dans le "pour être sympa", il ne fallait pas, pour faire des travaux, il faut en principe une autorisation écrite de votre part, à défaut les locataires doivent remettre l'appartement dans l'état où ils l'ont trouvé à leur départ. Il ne faut pas oublier que si les locataires peuvent faire des travaux ils ont également obligation d'après la jurisprudence, de les réaliser dans les règles de l'art, à défaut vous risquez de ne pas pouvoir relouer à leur départ. De plus je ne vois pas pourquoi vous rembourseriez des bâches, pinceaux etc dont vous n'avez pas l'usage et que vos locataires vont conserver ou jeter. Prenez un avocat, ou rapprochez-vous d'une association de propriétaires, ces gens-là vont vous empoisonner l'existence.
Question Bricolage : Erreur diagnostic responsabilité du plombier
Bonjour, n'ayant plus d'eau chaude, j'ai fait appel à un plombier. Celui-ci a estimé que mon ballon était ancien (vrai en apparence) et m'a proposé de le changer. Après la pose du nouveau, il s'est rendu compte que ce dernier n'était pas alimenté en électricité. Il a alimenté le ballon par un autre circuit et le ballon a fonctionné. En réalité, après vérification et test réalisé avec succès par mes soins, le fusible du circuit du ballon était tout simplement grillé. Que faire ? Est-ce que je peux mettre en cause la responsabilité du plombier pour mauvais diagnostic (faute professionnelle) ? Et quelle est la procédure à suivre ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour privilégier un réglement amiable, ce professionnel ne peut-il pas, reconnaissant son erreur, faire fonctionner son assurance et vous dédommager au moins partiellement ? Sinon, il y a "tromperie sur la qualité substantielle du service", dans le sens de la loi du 1er août 1905. Dans ce cas, le mieux serait d'adresser une plainte au procureur de la République de votre domicile (il sera peut-être nécessaire de faire attester cet état de fait par un autre professionnel). Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, ce qui me gêne dans votre demande c'est le mot "il s'est rendu compte", on peut pas dire qu'il fait un mauvais diagnostic, toutefois l'amiable me semble le plus raisonnable dans votre cas, sincères salutations. P.S. : dans le mesure où il ne vous a pas surfacturé le coût de son intervention.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Vous appelez un plombier pour une panne de ballon d'ECS électrique. La première chose qu'il aurait dû faire c'est vérifier l'alimentation électrique.
Question Bricolage : Assurance dommage ouvrage pour fissure sur terrasse
Bonjour, tout d'abord bravo pour votre site, mine d'informations et d'astuces. Nous avons acheté un maison de 2005 donc encore sous garantie décennale. Il s'avère que la terrasse extérieure est fissurée perpendiculairement au mur de la maison et s'est affaissée de quelques centimètres. Après un contact infructueux avec le constructeur, nous avons fait une déclaration de sinistre à l'assurance dommage ouvrage contractée par l'ancien propriétaire. Or, il s'avère que le constructeur a contracté sa propre assurance DO chez le même assureur. Une expertise a eu lieu car nous avons déclaré d'autres désordres (pb d'étanchéité du toit du garage) en présence du constructeur qui reconnait qu'il n'a pas réalisé la terrasse correctement dans la mesure ou il n'a pas mis de joint de fractionnement, d'où la fissuration. Malgré cela, l'expert nous a signifié que ce désordre ne serait pas pris en charge dans le cadre de la DO alors que nous avons présenté un devis d'un professionnel qui préconise la démolition de 10m² de notre terrasse pour la refaire. Montant 1600€. Nous avons indiqué à l'expert que ce même professionnel refusait en l'état de toucher à la terrasse dans la mesure ou étant le dernier intervenant sur l'ouvrage il pourrait être tenu pour responsable ce que l'expert confirme d'ailleurs ! Il semble qu'il soit de parti pris en faveur du constructeur qui n'a eu de cesse de tout minimiser bien sur, et a conclus en désignant la fissure qu'elle constituait un joint ! Il nous a fait également remarquer que la fissure existait déjà au moment ou nous avons acheté la maison. Le problème du toit du garage serait quant à lui pris en charge. Nous sommes désemparés devant une telle mauvaise foi et une telle injustice et attendons avec appréhension le rapport d'expertise. Un recours en justice risque de nous couter plus cher que la remise en état de la terrasse !
Pouvons nous demander une contre-expertise ? Suite à cette première expertise, un artisan peut-il intervenir sans engager sa responsabilité ? En cas de problèmes ultérieurs consécutifs à ce problème (type infiltrations d'eau sur la fissure en facade ou affaissement agravé, aurons nous un recours ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, je pense que si vous faites intervenir un autre artisan, les précédents intervenants vont se "laver les mains" et vous n'aurez plus de recours. Il me semble qu'il faut donc attendre un peu d'avoir épuisé l'autre possibilité.
Par qui a été missionné l'expert ? Par l'assureur de l'artisan (et de l'ancien propriétaire) Si c'est ça,... ça tombe mal, il est juge et partie ! En lui faisant part de votre mécontentement, dites-lui votre intention de saisir la justice, et dites-lui qu'auparavant, il vous confirme par écrit son acceptation ou son refus de prise en charge, avec l'argumentaire technique précis de sa décision. C'est à partir de cet écrit que vous pourrez faire contester par une autre expertise. Quant au fait que la fissure existait déjà au moment ou vous avez acheté la maison, cela ne change rien, sauf que cela aggrave son cas, montrant qu'il veutr "botter en touche" sa responsabilité ! Qui a déjà vu (à part lui !) que la vente d'un bien immobilier annule les garanties qui courent sur son gros oeuvre ? Au fait, avez-vous souscrit vous-même une multirisques habitation avec un volet assistance juridique ? Si oui, en cas de mauvaise foi du constructeur, c'est tout à fait le moment de l'appeler à la rescousse pour vérifier le bien fondé de vos cotisations (humour). Je souhaite une issue heureuse à vos soucis. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
L'assurance dommages/ouvrages n'a pas vocation à prendre en charge la reprise des désordres dès lors que ces derniers ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination (ex : des fissures désaffleurantes = risque de chute donc terrasse impropre à sa destination).
Si les fissures sont esthétiques, les désordres ne relèvent pas de la décennale.
Toutefois, un recours est envisageable directement à l'encontre de l'artisan sur la base de la théorie des dommages intermédiaires (article 1147 du code civil).
Il faut démontrer une faute de l'artisan, c'est-à-dire que les travaux sont non conformes aux DTU, ce qui semble être le cas dans votre affaire (absence de joint de fractionnement).
Il faut donc en apporter la preuve (mention sur le rapport de l'expert dommages/ouvrages ? Reconnaissance écrite de l'artisan ?).
Il faut savoir qu'aucune assurance ne couvre ce risque. C'est à l'artisan de prendre en charge la reprise des désordres sur ses propres deniers; se pose alors la question de la solvabilité de ce dernier.
En cas d'aggravation, il est possible de saisir à nouveau l'assureur en dommages/ouvrages mais avant 10 ans à compter du PV de réception. Si l'aggravation rend l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, ...).
Bon courage.
Question Bricolage : Problèmes de travaux avec propriétaire
Bonsoir, je me trouve dans une situation bien spéciale, en quelques mots. Mon propriétaire est un homme âgé qui suite à des soucis de santé se retrouve en maison de repos je dois signaler que j'ai toujours eu de très bons rapports avec lui. Seulement depuis qu'il est en maison de repos sa belle fille qui veut récupérer le logement du papy pour sa fille qui a décidé de faire des travaux qui vont annuler mon accès au jardin et à un cabanon où j'entrepose mon matériel de bricolage, elle me dit que le bail que j'ai signé avec le propriétaire est nul parce-qu'il n'est pas assez détaillé au sujet du cabanon qui y figure et elle m'a fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de libérer l'espace jardin et m'a donné une date butoir. De mon côté quand elle m'a signifié qu'elle voulait nous retirer l'accès au jardin et cabanon quoiqu'il arrive, je lui est demandé de nous laisser à ma femme et mes deux enfants le temps de rechercher un autre appartement avant d'attaquer les travaux. Depuis elle ne me parle plus que par lettre recommandée et les travaux ont commencé.
1ère question : n'étant pas propriétaire a-t-elle un droit quelconque sur le logement de son beau-père ?
2ème question : n'y a-t-il pas obligation de préavis avant d'effectuer les travaux qui touchent au commun de l'immeuble et réduisent considérablement la jouissance de la location que nous avions au départ.
3ème question : j'ai répondu à la lettre recommandée avec AR mais en l'adressant à mon propriétaire, ai-je bien fait ?
4ème question : dois-je contacter l'ADIL ou avocat pour pouvoir me sortir de cette situation.
Je suis en attente de toutes réponses pouvant nous éclairer, je trouve assez extraordinnaire les méthodes qui sont employées pour nous pourrir la vie. Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Ce cas n'est pas évident, n'hésitez pas à faire appel à l'ADIL, vous gagnerez du temps. Surtout si ça n'est pas elle la propriétaire.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Elle peut avoir des droits sur le logement, si par exemple il y a eu donation : Son mari et elle deviennent nu-propriétaire et le papy est usufruitier(=il encaisse le loyer).
Le propriétaire est en droit de faire des travaux d'amélioration durant la durée du bail... mais pas de confisquer un jardin ou un accès sans négociations ou dédommagements... ces modifications ne sont pas des améliorations !
Si elle veut vous faire partir elle ne peut le faire que tous les 3 ans à la date anniversaire du bail, et cela ne sera valable que si elle vous prévient plus de 6 mois avant cette date par une lettre RAR. De plus il n'existe que 3 motifs de congé (grosso modo=) : reprendre votre logement pour y mettre quelqu'un de sa famille, ou le vendre, ou pour "faute grave" de votre part (ex. non paiement du loyer).
A votre tour, je (et nous) vous remercie(ons) d'avance de nous raconter les suites de votre affaire, qui aideront les suivants dans leurs problèmes similaires. AB 11/2008.
Question Bricolage : Malfaçon travaux non terminés réglés de la main à la main
Bonjour, j'ai fait appel à une petite entreprise de maçonnerie pour faire quelques travaux dans la cuisine et la salle de bain de mon nouvel appartement. Le jeune maçon a été suffisamment éloquent pour me persuader de tout refaire et de suivre son sens de la "déco intérieure". Donc, les deux pièces ont été entièrement vidées de ce qu'elles contenaient et les travaux (au bout de plus d'un mois) ont été plus ou moins terminés. Or, tout est à refaire. Tout est de guingois, les machines ne rentrent pas sous le nouveau plan, la faïence (sans joint) aurait été mille fois mieux posée par un amateur, le plan du lavabo est trop haut de 12 cm, celui de la cuisine de 5 cm, l’évier est cassé, ainsi qu’une bonne partie d’un service en porcelaine de Limoges, la nouvelle douche en dur est minuscule alors que j’avais une grande douche moderne en PVC, etc. J'ai payé en liquide, donc sans facture. Après maintes tentatives de négociation, le maçon accepte de refaire la salle de bain à la condition que je lui verse 1700 € pour des petits travaux annexes dont le montant ne m'avait jusqu'à aujourd'hui jamais été communiqué. De la cuisine il ne veut pas entendre parler car, s'il reconnaît de multiples malfaçons, "ça lui coûtera trop cher et ça lui prendrait trop de temps pour la refaire". Je vous serais très reconnaissante de me dire de quels recours je dispose afin de porter plainte pour malfaçon et récupérer l'argent qui me servira à payer une autre entreprise pour démolir et rebâtir l'ensemble. En vous remerciant par avance et bien cordialement.
Notre réponse
Bonjour, sans vouloir enfoncer le clou, votre question nous permet de rappeler qu'il est impératif avant tout travaux de faire réaliser un devis conforme, afin de pouvoir le cas échéant en cas de problèmes pouvoir se retourner contre l'entreprise ou l'artisan ayant réalisé les travaux. En ce qui concerne le paiement en espèces, vous auriez dû refuser car sans être experte en la matière, je pense que vous n'avez aucun recours juridique, car pas de facture ni trace de paiement.
P. S. : avis personnel, penser aux artisans ou aux petites entreprises qui réalisent des travaux déclarés et qui payent des charges sociales relativement élévées. Cordialement. Karine - Modératrice du Forum.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Pour ajouter un petit mot aux réponses, il est évident qu'il ne faut pas prendre au hasard, payer de main à la main semble être une économie à la base et en fait c'est le contraire. Les travaux numéraires ne sont pas toujours la solution idéale dans le cas de projet réalisé comme le vôtre, faire travailler des artisans qui vous donnent devis et facture en bonne et due forme, vous donnera toujours la possibilité de faire appel en cas de problème rare. L'artisan qui aime son travail vous dira non sauf cas extrème ou de litige très particulier, le vrai professionnel doit répondre présent en toute circonstance il y va de sa notoriété (sa pub).
Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs personnes m'ont dit que je ne pourrais pas vendre. Je ne sais plus à quels saints me vouer. Merci de votre réponse. JFD
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Vous pouvez vendre sans aucun souci. Si vous avez construit pour vous-même, pas de souci au niveau de la décennale. Par contre, les choses sont différentes lorsque vous vendez un bien NEUF. Les acheteurs doivent pouvoir bénéficier de la décennale s'il y a lieu.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Lorsque l'on construit, c'est que l'on a un permis de construire, à l'achèvement des travaux vous demandez le certificat de conformité c'est déjà une garantie, d'autre part le raccordement au réseau est accordé par le maire - article 111-6 du code de l'urbanisme, refus si pas de permis de construire, toujours pour le raccordement EDF il faut normalement un certificat du consuel, attestation qui reconnait que votre installation est conforme au cahier des charges, toutefois vous restez responsable des vices cachés puisque vous êtes le constructeur.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous ne précisez pas la date de fin de travaux. Si celle-ci vient juste d'être terminée, il y a de fortes chances que vous ne puissiez la vendre immédiatement car vous ne pouvez "garantir le bon achèvement des travaux donc cette fameuse décennale. Par contre, si celle-ci a plus de 10 ans, il suffit de faire les démarches habituelles (contrôles/diagnostics techniques énergie, éventuellement loi carrez, etc.), faire rédiger chez un notaire un acte de propriété (si vous ne l'avez pas) et la mettre en vente. Evidemment, vous ne manquerez pas de préciser aux acheteurs potentiels, que vous l'avez construite de A à Z... Quant à l'acte de vente, vous vous assurerez de l'existance d'une clause vous garantissant le non recours de l'acheteur en cas de "vice caché", ce qui implique également la clause que l'acheteur fait l'acquisition du bien en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il achète en l'état sans envisager de se retourner contre vous si problème...
Bien évidemment, vous remettrez à l'acheteur toutes les "garanties en cours de validité" par exemples pour les appareils d'électroménager si vous en installez, mais également des appareils de chauffage, bref tout ce qui pourra lui servir ultérieurement. Bonne vente...
Réponse (4) d'un internaute à cette question
La déclaration de parfait achèvement liée au PC date le début de la décennale.
En étant auto entrepreneur vous pouvez donc vendre votre maison sans aucun souci, cependant les parties ou l'ensemble de la maison soumis à PC ont donc une décennale à partir de la date de parfait achèvement.
En cas de problème, l'acheteur peut se retourner contre vous puisque vous n'avez pas de dommage ouvrage.
Il faudra prouver cependant par un expert que la structure est touchée, car il ne s'agit que des dommages liés à la stabilité de l'ouvrage.
Donc si vous avez fait votre maison et avez eu votre parfait achèvement, imaginons il y a 6 ans, l'acheteur a 4 ans pour se retourner contre vous.
Question Bricolage : Fuite en façade d'une véranda
Bonjour, nous avons fait construire une véranda par une société reconnue ; Réception du chantier (le 8mars 2007 !), 8 jours après, suite à une forte pluie, une fuite apparaît en façade. Aujourd'hui encore, la fuite persiste ! Cela bloque tous les travaux d'aménagement intérieur de notre véranda ! En effet cette société est venu 2 fois en 1an juste pour refaire des joints qui n'ont jamais réglé le problème ! Malgré nos multiples courriers dont 3 recommandés avec photos, plus de nouvelles intervention du constructeur ! La climatisation, le chauffage au sol, les stores du toit et le carrelage sont déjà commandés depuis bientôt un an, et une partie déjà payée alors que l'avancement des travaux est bloqué ! Que dois je faire ? Merci. Voir les photo ici.
Question Bricolage : Opérateur ADSL coupe tout le temps
Bonjour, j'arrive par moment à rester 15mn sur internet ou au téléphone mais jamais plus de 30mn sans que ça coupe. Depuis le mois de juillet, c'est comme cela. Mon opérateur ne répond même pas à mes lettres recommandées et ne me dédommage pas pour ce préjudice. Que dois-je faire ? Merci
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il faudrait connaître votre opérateur et votre type d'abonnement... mais ça ne me parait pas très normal ! Si l'opérateur ne répond pas, alors qu'il est en faute, peut-être est-ce l'occasion de lui envoyer une dernière lettre recommandée... de résiliation. Je vous conseille l'excellent site Echos du net dédié à ces sujets : www.echosdunet.net A la rubrique Forum, vous y trouverez toutes les informations utiles, pour vous dépanner... ou pour résilier. Cordialement. JF
Question Bricolage : Travaux de plomberie mal réalisés
Bonjour, j'ai fait réaliser une salle de bain par une entreprise générale de bâtiment. Le receveur de douche est mal posé, bouge et donc crée des fissures sur le silicone autour du receveur. L'eau finira par s'infiltrer... L'artisan me dit que selon les normes DTU 2008, "lot plomberie", un receveur de douche ne peut faire l'objet d'un litige, seulement s'il y a présence de nuisance sonore importante ou en cas de fuite constatée". Cela veut-il dire que si la pose est mal faite je n'ai aucun recours ? Le receveur étant quant à lui parfaitement "intègre", merci de vos lumières.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Entreprise générale du bâtiment, peut-être mais en plomberie pas sûr ! Un bac ne doit pas bouger (j'installe des salle de bains).
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Il faut demander à l'installateur les coordonnés de son assurance décennale et les contacter en déclaration, un expert sera nommé et jugera si mal façon il y a, sinon vous contactez un huissier pour faire établir un constat et sans solution avec l'entrepreneur vous posez le constat sur le bureau du greffe du tribunal instance, vous pouvez si votre contrat d'assurance le prévoir avoir recours à votre assistance juridique, croyez-moi que si vous vous bougez un peu l'artisan qui a installé votre douche, va vite déchanter, car les dommage et intérêts sont exigibles.
Question Bricolage : Garantie pour plancher chauffant électrique
J'ai fait poser un plancher chauffant électrique, qui ne fonctionne plus. J'aimerais savoir si elle bénéficie d'une garantie décennale ou biennale. Merci.
Question Bricolage : Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire
Bonjour, je suis locataire je suis rentré dans l'appartement au mois de Mars et les chauffages n'ont jamais trop marché. Doit-on faire un désembouage ? L'agence dit que c'est moi qui doit payer alors je voudrait savoir si c'est au locataire ou au propritaire de payer merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Au propriétaire. Vous êtes responsable de l'entretien, pas des pannes.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Le désembouage n'est-il pas un entretien des radiateurs ? Dans ce cas, c'est au locataire de payer.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Le texte de loi dit "travaux d'entretien courant et menues réparations" sont à la charge du locataire.
Question a l'internaute précédent : où y voyez-vous de l'entretien courant ? Un désembouage (si toutefois le diagnostic est le bon), n'est pas de l'entretien courant, les 20 installations de chauffage central que je suis, n'ont jamais (depuis 45 ans) eu besoin de désembouage.
Un désembouage tous les 20 ans, si l'installation y est sensible, me parait généralement (sauf vice caché) être la fréquence... Et encore ...
Et, en outre, l'emménagement est récent, donc un juge de proximité (grade suffisant pour traiter ce problème, gratuitement ?) appréciera facilement.
AB (18/01/2010)
Bonjour, j'ai eu des remontée d'eau en façade et mon enduit en façade est tout faïencé, le constructeur m'a dit que ce n'était rien, c'est juste une question d'esthétique mais résultat mes plâtres sont tachés sur 10 à 15 cm de hauteur et mon pare-vapeur est complètement moisi, que puis-je faire sachant que ma maison est construite depuis 1 an et demi et que le constructeur ne veut rien faire car il dit que c'est pas grave. Voir la photo ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Prévenez votre assurance qui vous conseillera et vous indiquera la démarche à suivre ; cela peut peut-être faire partie de la garantie décennale du constructeur ; bon courage.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Il y a là un problème d'étanchéité manifeste. Si je ne me trompe pas cela engage la décennale. Ecrivez une LRAR dans laquelle vous mettez le constructeur en demeure de résoudre ce problème dans un délai de 15 jours.
Question Bricolage : Litige sur travaux intérieur de peinture
Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous soumettre notre litige avec un "artisan peintre". En février-mars 2007, celui-ci a réalisé l'ensemble des travaux de peinture intérieure de notre maison. Certains murs ont bénéficié de peintures dites spéciales. Ainsi, les murs de la cuisine ont été traités en effet béton gris anthracite et le mur de la mezzanine en stucco chocolat. A la fin de ces travaux, nous avons fait part verbalement de notre insatisfaction quant à la qualité des prestations effectuées pour les les pièces désignées ci-dessus. En effet,
- dans la cuisine, un mur est plus clair que les autres (certainement pas la même préparation) et des taches blanches apparaissent ci et là,
- dans la mezzanine, pour le mur en stucco, nous constatons des raclures, des patchs, des points blancs, des démarquations liées certainement au fait que le mur a dû être réalisé en 2 temps alors que cette peinture doit-être appliquée en une seule fois...
L'artisan par lettre recommandée en décembre 2007 nous a proposé pour la cuisine une remise de 50% pour le mur plus clair de la cuisine, en évoquant une erreur de son fournisseur.
En réponse, nous avons rejeté cette offre par courrier recommandé dans lequel nous l'invitions à venir constater les travaux litigieux afin de trouver une solution et clôre ce dossier.
Suite à cela, nous avons réceptionné, de l'artisan un recommandé contenant simplement la facture pour ces travaux, sans aucun geste commercial, datée du 28 janv 2008 (que nous n'avons jamais eu auparavant), le reste des travaux ayant été soldé depuis mars 2007.
Puis, quelques jours après, un recommandé de son avocat nous demandant de payer, son client estimant le travail correctement effectué (alors que dans un courrier précédent, il nous proposait une remise pour la différence de couleur !), sans quoi il était mandaté à nous assigner au tribunal d'instance et qu'il fallait que l'on apporte la preuve de la mauvaise réalisation des travaux ! Pour cela, on pouvait demander la nomination d'un expert au tribunal mais à nos frais. Pourriez-vous nous donner quelques précisions : est-ce que son recommandé proposant une remise pour le mur plus clair de la cuisine peut faire office de preuve de la mauvaise réalisation des travaux ?
S'il faut que l'on prenne un expert pour faire constater la mauvaise réalisation des travaux, est-ce que si l'expert constate, ce qui est indiscutable, la différence de couleur de la cuisine, peut-on demander une prise en charge des frais de l'expertise que nous avons engagé par l'artisan ? Nous avons fait appel à un autre artisan peintre pour demander son avis, celui-ci dit qu'il faut refaire toute la cuisine, car si on refait qu'un seul mur on aura toujours une différence de teinte avec ces produits naturels. Peut-on demander au tribunal que tout soit refait et pas uniquement le mur plus clair ? Peut-on demander que ce soit un autre artisan plus compétent qui fasse les travaux, si oui peut on déduire le coût des travaux de la facture ? Merci d'avance pour vos précieux conseils, n'étant pas habitué à ce genre de situation. Cordialement
Question Bricolage : Porte non étanche mauvaise foi constructeur maison ossature bois
Bonjour, voilà nous avons fait construire une maison en bois venant de Pologne, nous avons un souci, car ils ne nous ont pas posé une porte d'entrée étanche avec un cadre complet et hermétique, seuil... mais une porte d'entrée de service, une très belle porte mais l'air passe, et je ne parle pas de l'eau de pluie, la maison est inondée. Cela ne fait pas un an, la porte n'était pas la même que celle choisit mais cela ne nous a pas choqué. Aujourd'hui, et ce depuis plusieurs mois ils sont arrivés pour arranger cela ! du bricolage, l'ouvrier ne voulait même pas obéir à son patron, nous leur avons dit qu'il pouvait la changer ici en prenant une porte et son cadre en France plutôt que d'en faire venir une de Pologne. Le souci c'est que le patron ne veut pas la changer, tout juste la bricoler et n'admet pas qu'il s'est trompé lors de la livraison. Pourriez-vous nous conseiller, et nous dire ce que l'on doit faire, on leur a déjà envoyé un recommandé avec AR, et leur avons dit que cela leur coûterait plus cher en procédure qu'en changeant la porte ici. Merci de vos conseils.
Question Bricolage : Se retourner contre artisan pour travaux mal faits
J'ai eu des problèmes de fuites j'ai alors appelé mon assurance et pris un artisan qui a effectué les travaux (cuisine, salle de bain et wc..). L'artisan ne s'est pas montré totalement correct : fissures, meubles tordus, peinture qui tombe, faïences et frises mal mises, lorsqu'il a enlevé l'ancienne faïence il a un fait un trou un bon trou de la salle de bain à ma chambre qui n'a pas été réparé, ma cuisine est totalement détruite... L'artisan me confie qu'il a fini les travaux, qu'il n'y a plus d'argent pour me remplacer ma cuisine et il demande à être payé. Il affirme que le wc a été refait à la place de ma cuisine, cet arrangement n'a jamais eu lieu. Il m'est impossible de me laver et de manger quelque chose de chaud. Les travaux ont duré 3 semaines, ils devaient en fait durer 1 semaine. Il m'a envoyé une mise en demeure alors qu'il manque tout de même la porte de ma douche qui n'a pas été placée et que les artisans m'ont dit recevoir dans une quinzaine de jours. Je n'ai signé aucun devis. Je ne sais pas vraiment ce que je dois faire, quelles démarches suivrent. Les artisans veulent aussi que je paye leurs frais d'expertises et d'avocat et une somme plus grosse que celle de l'assurance parce-que les travaux qu'ils auraient effectués coûteraient plus chers. Merci de m'éclairer sur mes possibilités de me défendre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, tout ça m'a l'air tellement "tordu" qu'il faudrait que vous puissiez obtenir l'aide de votre assurance. Une multirisques a souvent un "volet" d'assistance juridique. Essayez de les appeler et de leur expliquer la situation. J'espère qu'ils pourront vous aider. Sinon, sur les questions 236 et 241, j'ai donné le nom d'associations qui peuvent vous aider gratuitement. Bon courage. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
C'est clair, un artisan doit faire son travail dans les règles de l'art, le reste n'est qu'intimidation, vous ne payez rien et vous lui faites une réclamation par lettre recommandée (il serait bien d'avoir un devis de remise en état). Si vous avez l'assurance défense et recours avec votre multirisque habitation, votre assurance désignera un expert qui proposera à l'artisan, si vous êtes d'accord, une résiliation du marché. Sinon c'est le tribunal, attention il faut que la procédure soit engagée moins d'un an après les travaux.
Question Bricolage : Travaux pas terminé facture à payer
Bonjour, on m'a posé des fenêtres mais pas toutes, puis l'entreprise a fait faillite j'ai versé que l'acompte car les travaux n'étaient pas terminés, il veulent que je paye la totalité de la facture. On me convoque au greffe du tribunal, qu'est-ce que je risque ? Merci pour vos informations.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, Sur plusieurs questions, par exemple la 218, ce problème a été évoqué. Sur cette question 218 j'ai indiqué les articles de loi qui vous protègent. Je pense que vous ne risquez rien au Tribunal, c'est vous qui êtes la "victime" de cette situation. Mais il faut bien préparer votre dossier : tous les documents définissant le contrat que vous avez passé, la preuve du retard des travaux, et le point précis de ce chantier inachevé (Essayez de chiffrer le coût réel de ce qui a été fait). Evaluez aussi le préjudice que vous a causé ce chantier qui traîne en longueur et qui finalement n'est pas terminé. Le tribunal devrait statuer de manière juste en fonction de tous ces éléments. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Faire appel à un expert qu'il vienne voir le travail effectué si c'est bien fait et ce qui n'a pas été fait pour savoir ce que vous risquez, voir ce que vous conseille un expert en bâtiment.
Question Bricolage : Publicité affichée contre un mur de ma maison
Bonjour, mon voisin a fixé un imposant panneau publicitaire sur le mur aveugle (pignon) de ma maison. Est-il dans son droit ?
Merci de vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous dites que c'est sur le pignon de votre maison, c'est assez ahurissant qu'il ait fait ça sans vous demander l'autorisation, et surtout, sans vous proposer un paiement pour ça ! Ca se loue un emplacement publicitaire, et sur une propriété privée ça ne peut pas s'installer sans autorisation. Pouvez-vous nous confirmer que ce mur est bien votre propriété intégrale (pas de mitoyenneté ?). Cordialement. JF
Question Bricolage : Abandon chantier par le plombier
Bonjour, on rénove entièrement une maison où on refait tout le réseau d'eau mon plombier vient d'installer un bac à douche extra plat à 20 cm du sol ce qui nous semble très haut et les robinets à 94 cm, ce qui nous semble très bas (ça arrive à niveau des fesses !) après lui avoir signalé gentillement qu'on était étonné de ces hauteurs le plombier s'est énervé et nous a dit que de toute manière il arrêtait le chantier. En plus d'abandonner le chantier de toute la maison il nous a signalé qu'on ne pourra pas prendre d'autres artisans tant qu'on ne lui aurait pas réglé ce que soi-disant on lui doit. Je viens de recevoir le solde de tout compte et il veut qu'on paye le prix de cette douche alors qu'on va payer pour la faire casser puis refaire. Il ne veut rien savoir et me dit qu il n'y a pas de normes de hauteur en plomberie ; On a déjà payé 30% au début du chantier ; Doit-on payer autre chose alors que c'est lui qui nous laisse, que rien n'est terminé, qu'il nous bloque et qu'en plus on doit rechercher un nouvel artisan qui finisse son travail ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous aviez signé un contrat avec cet artisan ? Il est lié autant que vous, ce serait trop facile sinon ! Regardez ma réponse à la question 218, et éventuellement revenez sur ce fil de discussion. Déjà, je pense qu'il ne faut rien payer rien de plus pour le moment, et ne prenez pas d'autre artisan avant d'avoir réglé la question. Cordialement. JF
Question Bricolage : achevement veranda 3 mois après facture note d'honoraires
Ayant bataillé pendant plus d'un an pour l'achèvement de notre véranda, j'ai reçu trois mois après la facture du solde à payer une relance d'un avocat avec des frais. Suis-je obligée de payer ces frais ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, dans quels termes de paiement était émise votre facture ? (délais, éventuelles pénalités). Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Si c'est les honoraires de l'avocat adverse, vous n'avez pas à les payer, sauf si il y a eu un jugement de rendu qui vous condamnait aux dépens (= payer les taxes, huissiers, experts... cf art 695 du code de procédure civile) et vous condamnait aussi à l'article 700 (= payer les honoraires d'avocats...). C'est donc dans ce cas du bluff, de la petite escroquerie. AB 11/2008.
J'ai fait construire une piscine par un constructeur (pisciniste) piscine + local technique sans aucune option de matériel d'entretien et traitements de l'eau. J'ai acheté chez un autre fournisseur un appareil pour le traitement d'eau (PH + sel). Le constructeur de la piscine me refuse la garantie décennale pour cette raison, en a-t-il le droit et quel est mon recours ? En vous remerciant par avance, salutations. Richard
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour Richard, le refus de votre constructeur me parait pour le moins abusif ! Je vous suggère de relire attentivement le contrat que vous avez signé, et notamment les conditions de garantie. Y a-t-il des clauses restrictives au sujet du traitement de l'eau ? Ca me fait penser un peu à un constructeur de maisons qui conditionnerait sa décennale au choix d'une marque de VMC ! Cordialement. JF
Question Bricolage : Remplacement serrure à charge locataire ou propriétaire
Bonjour, je suis locataire d'un appartement et je ne peux plus fermer ma porte d'entrée à clef. Après contrôle la société HLM me dis que tout le système intérieur de la porte est cassé (pas le barillet) et que la réparation est à ma charge (90 euros). Est-ce vrai et est-ce que mon assurance habitation joue dans ce cas là ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, mon avis est que ce n'est pas une "menue réparation". Le fameux décret n° 87.712 du 26 aout 1987 dit ceci vous concernant : "II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes (...)
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. "
Je peux vous donner un conseil : appelez votre assurance multirisques, il y a des légistes chez eux, ils vous diront s'ils prennent en charge. Sinon, ils vous confirmeront mes arguments (par écrit) pour que votre propriétaire paie la facture. Ne la payez pas, de toutes façons. Cordialement. JF
Question Bricolage : Peut-on fournir des pièces à un artisan
Bonjour, je dois faire intervenir un électricien chez moi pour une mise aux normes. Or, je veux fournir les pièces moi-même (notamment un disjoncteur 30mA car ça coûte cher et je peux l'avoir moins cher), l'artisan peut-il refuser que je fournisse l'appareillage électrique, ou est-il obligé d'accepter cette option, et dans ce cas, peut-il me compter des frais ? merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Non l'artisan peut accepter mais à part en cesu (petits bricolages) vous n'en trouverez pas beaucoup qui acceptent de perdre leur marge sur le matériel malheureusement. lolix29
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, tout artisan a le droit de refuser l'installation de matériau et équipements non fournis par ses soins. Il faut bien comprendre d'une part, achetez-vous votre steak avant de vous rendre au restaurant ? D'autre part, en cas de litige, le "client" argumentera immédiatement que la panne vient de l'installateur et non du produit. Souvent effectivement, on trouve dans les magasins de bricolage ou autres des produits très attrayants de par leur coût, certes mais quant à la garantie, celle-ci "ne fonctionne jamais si ce dernier a fait l'objet d'une mauvaise installation ou utilisation", complexe... Comment prouver sa bonne foi et un bon usage, face à cet argument (c'est pour cette raison qu'il est utilisé). Donc faites très attention, si vous connaissez bien le matériau ou l'équipement, peut-être connaissez-vous un "installateur" qui pourrait vous rendre service, renseignez-vous auprès du vendeur... Où bien faites confiance à un professionnel, qui peut accepter la pose sans vous majorer, mais à qui il faudra renvoyer l'ascenseur, c'est la moindre des choses (peut être avez-vous d'autres petits travaux électriques à faire, non ?) Marie.
Bonsoir, j'ai fait intervenir un professionnel pour l'installation d'un foyer fermé. J'ai choisi un modèle performant pour une petite maison de 55 m². Il y a deux buses qui diffusent la chaleur dans chacune des trois pièces. Après quelques jours d'essai, la température plafonnait à 12° (Sept heures et une dizaine de bûches plus tard, la maison avait pris trois degrés). L'installateur m'a répondu que l'on m'avait refourgué un bois trop humide. Mais je ne vois pas comment un bois très sec pourrait me faire gagner 10 degrés supplémentaires ; ce qu'il m'assure. Je précise que la maison est humide et les murs sont super épais : 60 cm en moyenne. Y a-t-il un recours si un foyer ou un insert ne réchauffe pas correctement une maison ; sachant que la pose et le foyer ont coûté plus de 5000 euros ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, plusieurs causes à vos problèmes :
1 - Des murs humides : en séchant ils créent du froid (évaporation = frigiries).
2 - Du bois humide : sachez qu'un foyer qui a (par ex.) 65% de rendement avec du bois sec peut n'avoir plus que 30 ou 40% avec du bois humide. Les calories du bois sont absorbées en presque totalité pour transformer l'eau en vapeur d'eau et pas pour chauffer la maison.
3 - Peut-être n'avez-vous pas encore le "coup de main" pour utiliser au mieux votre nouveau foyer. Il faut patienter un peu pour le 1 et le 3 et faire un essai avec un bois très sec. Cordialement.
Question Bricolage : Tuyau bouché suite à une réparation par plombier
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison louée (construction années 50, plomberie d’origine). Lors d'une réparation d'urgence pour une fuite d'eau au rdc sur le tuyau d'alimentation en eau chaude de la salle de bains située au 1er étage, le plombier envoyé par l'agence a bouché sans s’en rendre compte ce tuyau avec de la brasure, ce dont s’est aperçu le locataire au moment de l’utilisation de la salle de bains, soit après le départ du plombier. Ce dernier est revenu, mais ne pouvant localiser l’endroit où il est bouché, ni le déboucher simplement, il a complètement détourné le circuit par la pose de tuyaux en apparent, partant du ballon d'eau chaude au rdc jusqu'à la salle de bain au 1er étage, soit la traversée de trois pièces consécutives et près de 10 mètres de tuyau posé au plafond, avec dégradation des murs au moment du perçage (des morceaux de plâtre ont "sauté"). L'agence suite à ma demande, est allée sur place avec le plombier, qui déclare qu'il ne peut accéder à l’endroit où le tuyau est probablement bouché car il est encastré dans le mur. Puis-je obliger le plombier à déboucher par tous les moyens possibles ce tuyau et à retirer ces mètres de tuyaux qui défigurent les plafonds et à reboucher les trous (ou à lui en faire supporter les frais) ? Merci beaucoup.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il faudra vraiment que cette agence change de plombier ! Si un vrai professionnel passe par là, nous le remercions de nous donner son avis, n'y a-t-il pas de moyen (air comprimé ou autre...) pour repousser ces grattons de soudure à l'envers depuis le haut, ou pour reprendre votre exression "déboucher par tous les moyens" ? De toutes façons votre professionnel est soumis à une obligation de résultat, et pour se décharger, ce serait à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute (arrêt cour de cassation du 28 fév. 1989). Il est tenu, dans le plus mauvais des cas (c'est à dire s'il n'arrive pas à déboucher) à réparer les dégâts ou à vous verser une indemnisation correspondant au montant que vous aurez versé pour les faire réparer par quelqu'un de plus compétent, et pour reboucher les trous et refaire les peintures. Au besoin, avant d'entreprendre ces travaux, votre agence devra faire passer un autre artisan pour évaluation et un huissier pour constat. Ce sont les articles 1147, 1384, 1789 du code civil qui vous protègent.
1147 "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
1384 "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (...)"
1789 "Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute."
Votre artisan devrait avoir lui-même une assurance qui le couvre pour ce genre de désagréments et devrait prendre en charge la totalité du préjudice. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
La cause du bouchage de la conduite me parait assez étrange (je suis plombier).
Question Bricolage : Problème avec agence concernant travaux sur chaudière
Cela fait bientôt 15 jours que je n'ai plus de chauffage ni eau chaude. L'agence a mis une semaine après le devis à m'envoyer un courrier en me disant que les frais sont à ma charge puisque je n'ai pas souscrit de contrat d'entretien. Sauf qu'il s'agit de grosses réparations, que ça ne fait pas 1 an que j'occupe l'appartement et que la chaudière est déjà tombée en panne une première fois au tout début que j'avais emménagé, elle s'est mise en sécurité, ce qu'elle n'a pas arrêté de faire jusqu'à tomber en panne pour de bon aujourd'hui. J'ai emménagé en juillet et c'est dans l'année que je dois procéder au premier entretien me concernant. Je n'ai aucune idée de ce qui a été fait avant. Est-ce que le fait de n'avoir pas de contrat d'entretien dispense le bailleur d'effectuer les travaux qui lui incombe ? L'agence a-t-elle le droit de me laisser pendant 15 jours sans chauffage et eau chaude en hiver en plus ? Merci de me répondre même si c'est un peu compliqué.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, ce qui me parait étonnant, c'est qu'il n'y ait pas de reconduction "tacite" du contrat d'entretien d'une année à l'autre. Souvent, même si le locataire change, c'est la même société qui entretient le chauffage (même si vous avez la possibilité d'en changer). Regardez sur la chaudière, il y a probablement une fiche de suivi, avec la date de la visite et le nom de l'entreprise qui l'a effectuée. Regardez également ce qui est écrit dans votre contrat, si c'est une visite annuelle, vous êtes encore dans les délais, et l'agence ne peut rien vous reprocher à ce sujet. D'autre part, l'agence est tenue de vous assurer la "jouissance paisible" du logement, elle ne peut vous laisser sans chauffage ni eau chaude. De plus elle est tenue de payer les réparations non classées dans la catégorie "menues réparations". Les réponses aux questions 243 et 230 vous donneront les éléments législatifs si vous devez vous battre à ce sujet. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
L'année n'est pas encore écoulée, donc vous n'êtes pas en tort pour l'entretien courant (nettoyage essentiellement et menues réparations comme le donne les références de JF). L'agence force la main (malhonnêteté même) en vous rendant responsable, d'autant plus que des problèmes existent depuis un certains temps. C'est à elle d'apporter la preuve du lien : nettoyage pas effectué (ce qui n'est même pas votre cas puisque le délai est bon) entraine cette panne. Si cela allait jusque devant un juge, c'est ce qu'il demanderait (=prouver).
Et comment l'agence sans se déplacer, ni compétence professionnelle en chauffage, peut-elle affirmer cela ? Dites l'inverse vous êtes autant à croire ! Et évoquez un dédommagement pour trouble important de jouissance (ni chauffage ni eau chaude pendant 15 j !).
Si vous n'avez pas signé de contrat annuel d'entretien en annexe au bail, il est courant que ce soit à vous de choisir un chauffagiste qui passe tous les ans nettoyer votre chaudière (environ 80 € en province). AB 11/08.
Question Bricolage : Délais d'exécution des travaux
Bonjour, le 28 septembre 2007 notre électricien (labellisé QUALIFELEC) a commencé l'installation électrique + chauffage de ma nouvelle résidence principale qui n'en était pas équipée (4 chambre etc. sur 2 étages). Depuis le 20 décembre, alors que le chantier est à moitié fini, et malgrés nos relances, "notre" électricien ne finit pas le travail. Ce jour encore, il devait venir, mais comme d'habitude, personne ne vient, pas même un coup de téléphone. Un chantier qui devait durer 2 mois, en est aujourd'hui au 5ème mois ! Nous n'avons pas spécifié de délais de "livraison" sur le devis signé. Avons-nous quand même des moyens de "pression" ? Merci d'avance pour l'aide apportée.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, regardez par exemple la Question 218. A partir de là, si certaines informations vous manquent, vous pourrez revenir sur ce fil de discussion pour les expliciter. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
PS : petit complément à ma précédente réponse : l'entreprise étant certifiée Qualifelec, normalement, ce n'est pas du vent ! Extrait du site Qualifelec : " Particuliers et professionnels sont de plus en plus exigeants dans le choix de leurs prestataires. La qualification Qualifelec leur prouve que vous êtes non seulement apte à réaliser leurs travaux mais également que vous justifiez de références validées et d'un savoir-faire reconnu. Votre qualification améliore votre compétitivité : votre certificat représente une marque de qualité qui vous ouvrira bien des portes, quelque soit la taille du marché. "
Vous pourriez donc, si vos relances téléphoniques restent sans réponse, mettre en copie de votre LRAR (en l'indiquant dans le courrier lui-même) la Direction de l'organisme de qualification, cela peut aider votre démarche. QUALIFELEC - 109, rue Lemercier
75017 - PARIS. Je souhaite bon succès à votre démarche. JF
ATTENTION à tous bricoleurs - méfiez vous, est-ce cela peut être vrai ? J'ai rénové ma maison, bien et aux normes... Je la vends. Mais attention ! Le Notaire insiste que je donne aux acheteurs une garantie décennale sur les oeuvres que j'ai réalisé personnellement (électricité / plomberie)... Mais comment le puis-je ? Je ne suis pas artisan, donc je ne peux pas souscrire à une assurance... Donner une telle garantie sans assurance, ce serait fou et d'en demander une pour un particulier me paraît bizarre... Pouvez-vous me confirmer cela ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, concernant des travaux de gros oeuvre, il peut y avoir effectivement un problème. L'excellent site conseils-infos-bâtiment dit ceci concernant le sujet qui vous préoccupe : "En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier. "Vous seriez donc en quelque sorte couvert - si j'ai bien compris - pour tous vos ouvrages concernés normalement par la garantie décennale, si vous avez souscrit cette assurance dite "dommage ouvrage" pour effectuer vos travaux. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
La DO se prend avant les travaux et elle coûte chère.
Elle concerne la structure du bâtiment, les fondations ect... L'assurance n'interviendrai que si la structure est en péril. Sinon ça traine.
Dans votre cas c'est bien une rcpro et décennale qu'il vous fallait. Mais c'est trop tard, ça se contracte avant les travaux et si vous êtes particulier vous ne trouverez pas d'assureur ou alors à 1 milliard de $$$ et avant les travaux.
Dans votre cas la seule solution intelligente est d'attendre une période de 10 ans après la fin des travaux de rénovations si vous avez tout refait à neuf.
Si vous l'avez qu'entretenu et que l'installation date de 10 ans le notaire n'a pas à vous demander la décennale car la maison date de 10 ans au moins. Mais attention à jouer avec le feu on se brûle.
Maintenant que se passe t il si la maison brûle, explose ou a un quelconque sinistre ? L'assurance du sinistré lâche ses experts, spécialistes dans la recherche de négligences dûent à un tiers, histoire de partager/minimiser les dépenses et quand ils tombent sur le gentil Monsieur qui à rénové sa maison, ils le mangent tout cru.
Car le gentil Monsieur, même s'il est très très riche ne fait pas le poids face à ces gens là et il y perdra sa chemise. Les procédures durent des années, frais de justice, expertises, contre expertises, expert d'expert, avocats ect...
Donc quand le notaire refuse, il vous "nique" pas, il vous sauve la vie. Car le notaire est avant tout un allié dans toute cette jungle de voleurs, il vous protège des escrocs qui veulent vous vendre la tour Eiffel. Ils couvre vos arrières et pense à tout ce dont le pékin lambda ne soupçonne même pas en terme d'embrouilles.
Autoconstructeur, particulier qui restaurez ou réhabilitez gardez votre bien 10 ans pour être sûr de ne pas être la proie des rapaces si votre acheteur a un gros sinistre. Ça ruine une vie.
Cordialement. (24/08/10)
Avertissement: Bricovideo s'efforce de fournir sur son site Internet des informations exactes et précises.Les informations diffusées sur ce site ne sont néanmoins fournies qu'à titre indicatif. BRICOVIDEO.com ne peut pas parfaitement en garantir l'exactitude, décline toute responsabilité et ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes susceptibles de résulter de l'utilisation des informations. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation. Bricovideo se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis.
Toutes les informations (vidéos, photos, images, textes, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle (article L.122-4) détenus par Bricovideo. Aucune exploitation commerciale, même partielle, des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable écrit de Bricovideo sous peine de poursuites judiciaires. Ceci exclut bien sûr la visualisation des vidéos exclusivement réservées à l'usage privé et gratuit dans un cadre familial sur un ordinateur personnel. Les marques déposées citées sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Pour nous écrire : SARL BRICOVIDEO - BP 52 - 94222 CHARENTON CEDEX
