Forum LITIGES TRAVAUX

Bonjour,
Oui, le devis fait référence, si vous l'avez signé pour accord, s'il ne comporte pas de clause écrite de révision, et si vous n'avez pas signé de contrat ultérieur qui en reprendrait et modifierait les termes. JF

Bonjour,
S'il n'y a pas de clause restrictive sur l'acte de vente, ils s'agit certainement d'une servitude inaliénable, que l'opportunisme de votre promoteur veut faire sauter à votre détriment.
Vous devriez vous faire appuyer par votre notaire. Prenez bien garde si la signature de l'acte a été faite chez le notaire du promoteur, car il y a parfois des collusions tout à fait scandaleuses. Si c'est le cas, prenez appui, muni de votre acte authentique, auprès de votre notaire de famille, ou d'un notaire indépendant. Cordialement. JF

Bonjour,
Voyez votre Notaire qui lui, saura résoudre votre problème.
G. B.

Bonjour,
Logiquement, comme le contrat a été passé par l'ancien propriétaire, peut-être pourriez-vous lui demander d'intervenir, ou (et) en tous cas, de vous faire copie des pièces justifiant pour vous le bien fondé de votre réclamation (devis / factures acquittées). Cordialement. JF

Bonjour,
8000 litres d'eau est égal à 8 tonnes.
Votre installateur aurait dû prévoir une dalle et vérifier l'état du terrain avant la pose.
C'est à lui de tout prendre en charge, puisqu'il a pris votre règlement et doit être capable.
G.B.

Bonjour,
Il me semble que c'est l'assurance de l'installateur. A priori vous ne lui avez pas commandé une "fosse pour temps sec". Il doit être couvert par sa propre assurance professionnelle pour ce genre de mésaventure. Cordialement. JF

Bonjour,
D'après votre description, je partage votre ressenti sur une "collusion" possible entre le MO et l'artisan, ou en tous cas il y a de graves négligences professionnelles de la part de votre MO, sans doute plus intéressé par ses honoraires que par son travail... Pour débrouiller cette situation, il faudrait analyser en détail. Avez-vous une assurance qui inclut un volet juridique ? Sinon, je pense que vous pourriez vous rapprocher d'une boutique du Droit ou d'une section locale UFC (services gratuits) qui pourraient regarder de près votre dossier par le détail. Voir infos plus bas dans ce forum. Bon courage, tenez bon, car il y a de toute évidence anguille sous roche !
JF

Bonjour,
Faites une déclaration à votre assureur qui contactera celui de votre installateur.
G.B.

Bonjour,
je vous conseille de déclarer rapidement le "dégat des eaux" à votre assurance multirisques habitation. Elle s'arrangera ensuite avec votre installateur si sa responsabilité est engagée, ce qui semble probable. JF

Bonjour,
A mon avis, cela relève de la fonction du maitre d'oeuvre que de gérer ce type de situation. Je suppose que c'est lui qui a fait en sorte que les bonnes assurances adaptées à tout type de situation soient souscrites. Vous pouvez donc lui faire suivre ce courrier. JF

Bonjour, vous vous n'avez rien avoir, voyez avec le responsable du chantier.

Ni vous ni le maître d'oeuvre n'êtes concerné par ce problème. Pour faire un parallèle : si le camion qui approvisionne votre supermarché créait des dégâts sur la voie publique, bien que client vous n'êtes absolument pas concerné par ce problème. La situation est ici exactement la même. Répondez par LRAR que vous ignorez l'identité du responsable, en guise de bonne volonté communiquez les coordonnées de votre maçon en expliquant qu'il n'est a priori pas responsable mais qu'il peut sans doute fournir les coordonnées de son fournisseur.

Bonjour,
A priori, ces travaux ne relèvent pas de la décennale, mais plutôt de la biennale. Si votre ex propriétaire a fait lui-même les travaux, il n'a probablement pas de garantie (à vérifier quand même). Dans ce cas, si par ailleurs votre acte authentique de vente/ achat stipule que vous achetez la maison "en l'état", vous n'aurez à mon avis que la solution de reprendre vous-même ces désordres.
Cordialement. JF

Bonjour,
Vous avez commencé un chantier sans accord signé et apparemment sans acompte.
vous êtes fautif pour une grande part.
Discutez avec votre client et voyez sa proposition.
G.B.

Bonjour,
C'est effectivement un problème d'avoir commencé ces travaux sans l'acceptation du devis, matérialisé par sa signature.
Je m'interroge quand même sur l'état d'esprit de votre client. Il a demandé et obtenu son financement avec votre devis. Ensuite, je suppose qu'il vous a versé un acompte (au moins) pour l'achat des appareils. Pendant ces 6 mois, il n'a jamais fait allusion au fait que vos tarifs étaient exagérés ? Et maintenant il veut vous faire baisser vos tarifs ! Ce que vous ne dites pas, c'est pourquoi il vous attaque en justice, car après tout, son silence de plusieurs mois est plutôt assimilable à un accord tacite ?
En tant que micro entreprise, vous avez probablement adhéré à une AGE ou à un CGA (centres de gestion)? Ces centres ont très souvent un volet juridique et pourront efficacement vous aider si vous avez à faire à un client "mauvais coucheur". Je vous souhaite de résoudre ce souci, car pour un démarrage de société c'est vraiment un coup dur !
Cordialement.
JF

Bonjour, j'apporte quelques précisions : nous avons demandé une avance de démarrage, puis demandé pour l'achat des appareils, ce qui correspond à 50% du devis.
Il n'a jamais contesté notre devis, jusqu'à l'achat des appareils : en parallèle il a demandé une proformat à notre fournisseur d'où les prix plus bas que notre devis (nous avons pris une marge). Il veut qu'on lui mette par exemple un WC à 100 euros puisqu'on a facturé 100 euros. En fait, il est trop juste au niveau finances, il nous a fait modifier notre devis, en enlevant une cabine de douche pour récupérer des sous pour installer autre chose (bien sûr nous sommes passés par la banque pour cette opération).
Il veut nous mettre devant la justice pour tarif abusif, travaux inesthétiques. En fait il s'agit de rénovation, on a dû refaire toute l'installation de plomberie, mais ce monsieur ne voulait pas de tuyaux à l'intérieur de la maison ni cassé le carrelage : donc on a fait extérieur, avec son accord oral, et cela ne lui convient plus.
Nous sommes trois corps de métiers à avoir de gros soucis, dont deux ont arrêté le chantier.
Alors que faire ? J'ai demandé une confrontation pour que l'on puisse mettre les choses au net. Donnez-moi svp des conseils. Merci.

Bonjour,
Même s'il y a une faute de procédure de votre part au début (vous n'avez pas cosigné le devis avant de débuter les travaux) je pense que vous êtes devant le cas d'une personne "mal tournée", car tout son comportement précédent équivalait à un accord "tacite", et le coup de la facture proforma est révélateur de sa méconnaissance du monde professionnel (je dirais vulgairement qu'il est fait pour exploiter des gens au black). Il ne peut désormais qu'abuser de votre situation. Il faudra probablement une action en justice "musclée" à défaut de son retour à la raison. Si vous n'adhérez pas à une AGE ou à un CGA, et si vous n'avez pas de protection juridique (ce qui est un peu risqué dans le cas d'une (micro) entreprise, vous auriez sans doute intéret à vous rapprocher des 2 corps de métiers qui ont le même souci que vous, pour harmoniser vos démarches.
Cordialement. JF

Bonjour. Nous avons connu le même souci avec un "gros" client pour qui nous avions établi un devis d’environ 500.000€ (!), devis qu'il a présenté à sa banque pour obtenir son prêt.
Ensuite il nous a tellement harcelé que nous avons baissé les prix au maximum de ce que nous pouvions faire.
En final, il a escroqué sa banque de près de 130.000€ (différence entre le montant du devis présenté pour l'obtention du permis et le définitif).
Il me semble qu’à partir du moment où le propriétaire a présenté le devis à sa banque, cela équivaut à une signature par les deux parties…
Le mieux, c'est donc d'envoyer un courrier RAR au client en lui rappelant les dates du devis et du début de chantier, les montants, le délai, l’acompte, etc. et lui signifier qu'il vous semble malhonnête qu'il conteste le montant du devis initial maintenant que le prêt a été accordé par son organisme de crédit (ça fait toujours peur de savoir que vous pourriez avertir sa banque !).
Si l'acompte a été versé, continuez les travaux jusqu'à présentation de votre première situation.
Pour plus d'info, contactez la CAPEB : c'est payant (de mémoire environ 100-150€ par an avec prélèvement mensuel possible). Ce sont des personnes absolument compétentes et vous pouvez suivre leurs consignes les yeux fermés. Voilà, bon courage !

Bonjour,
Votre bailleur est-il le propriétaire ?
Si oui il peut faire des travaux d'entretien sans l'accord du locataire (éventuellement en vous l'indiquant)
G.B.

Bonjour,
Vous ne pourriez pas vous opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien de votre bailleur (loi du 6 juillet 1989 art. 7(e).
JF

Bonsoir,
normalement les contrats se paient d'avance et l'entretien se fait en fin de saison.
Si l'ancien locataire était dans ce cas, l'entretien doit être fait (compris dans son contrat) mais par contre vous devrez prendre un contrat à votre charge.
regardez quand même si votre loueur ne vous compte pas l'entretien dans vos charges.
G.B.

Bonjour,
C'est un peu comme la taxe d'habitation qui est payée par le locataire présent dans le logement au 1er janvier, même s'il s'en va le 10 janvier !
La périodicité d'un tel entretien ne peut être allongée, pour des questions de sécurité. Si vous déménagiez le 1er août 2009, vous n'auriez pas à le refaire avant de partir. Je vous suggère toutefois de signaler ce fait à votre régie, par courrier, en leur indiquant que vous êtes étonné de devoir faire l'entretien d'un matériel que vous n'avez pas encore utilisé. Cela pourrait les inciter à le prendre en charge. Et s'ils refusent, vous garderez ainsi une trace écrite de cette situation... à réexploiter le jour de votre départ.
Cordialement. JF

Bonjour,
Pour l'explication technique, je ne saurais trop vous dire, les éléments que vous donnez sont assez minces.
En revanche, s'il y a de l'eau dans le gaz avec votre propriétaire, je vous suggère de faire une déclaration de sinistre à votre assurance multirisques habitation. Ils missionneront un expert qui vous aidera à faire le poids face à votre propriétaire... ou qui prendra en charge s'il s'avère que ça provient de vous (produit d'entretien ou talons aiguilles très pointus... je plaisante !)
Cordialement. JF

Problème d'humidité.

Si l'avis de l'internaute (2) est avéré, cela confirmerait le bien fondé de la démarche que je vous proposais en (1). L'expert de votre assurance saura renvoyer la balle au propriétaire s'il s'avère que son revêtement de sol ne gère pas l'humidité. JF

Bonjour, si sous le revêtement plastique se trouve un plancher, les taches brunes sont probablement le résultat des pointes qui rouillent tranquillement. Prochaine étape le plancher va pourrir car il ne respire plus sous le sol plastique.

Bonjour,
Je n'ai pas compris qui est le maître d'oeuvre. Il me semble indispensable de réunir architecte et chef d'entreprise autour d'une même table pour arbitrer leur litige respectif. JF

Bonjour,
En relisant l'art. 1724 :
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. "
on s'aperçoit qu'il s'agit de privation "d'une partie de la chose louée". S'agissant de parties communes, c'est plus difficile à chiffrer, mais cela devrait être jouable. Il faudrait que vous puissiez rédiger votre demande en décrivant votre préjudice avec suffisamment de détails pour le rendre "palpable". Votre LRAR citera l'article 1724, et en argumentant sur le fait que les travaux ont duré beaucoup plus que la durée annoncée, vous demanderez un dédommagement raisonnable, qui, pour moi, dépend du montant de votre loyer... et aussi de l'étage auquel vous vous trouvez.
Cordialement. JF

PS en complément à ma précédente réponse : il me semble qu'il faudrait de toutes façons négocier une indemnisation au niveau des charges, dont l'ascenseur fait partie, et qui n'a pas rempli son office pendant toute cette période. Voir éventuellement à obtenir une exonération de charges pendant x mois, en compensation. JF

Bonsoir,
Etes vous dans un endroit sans tout à l'égout ?
Si "non" vous devez vous raccorder dessus.
Si "oui" la seule solution est de remplacer la fosse, car vous êtes passible de gros problèmes avec la pollution.
G.B.

Bonjour,
Etes-vous propriétaire ou locataire de ce logement ? Y a-t-il un système de collecte des eaux usées dans votre localité ? JF

Bonjour,
Ceci est défini par le décret 87-712 du 26 aout 1987 dont vous pourrez voir le lien plus bas sur ma réponse à la Question 129. Vous concernant, il y a ceci :
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
Je ne vois pas clairement ce que vous entendez par "serrure d'un coulissant", mais à priori pour moi, c'est à la charge de votre propriétaire. Sinon, vous pouvez solliciter votre assurance multirisques habitation.
Cordialement. JF

Bonjour.
La liste donnée par le décret n'est pas limitative, elle donne un aperçu du genre de réparations à la charge du locataire.
Si les travaux sont chers, ils sont pour le propriétaire, les menues réparations sont pour le locataire. Actuellement, pour un élément mineur à remplacer (dans une serrure par exemple), aucune entreprise ne va ouvrir la serrure pour ensuite commander la petite pièce puis revenir, vu le prix de la main d'œuvre, etc. Elle changera la serrure.
Au départ, c'est clairement à votre charge (une petite pièce défectueuse à changer), au final l'entreprise par sa pratique (= changer toute la serrure), permet de mettre apparemment ces frais au propriétaire. Sauf si l'entreprise ou le propriétaire démontrent qu'il est moins cher pour le locataire de changer l'ensemble plutôt que de réparer le détail. Cordialement.

Bonjour,
Difficile de répondre comme ça. "La moitié du toit pas en contact avec la structure", c'est quoi ? C'est la volige qui ne touche pas tous les chevrons ? Si vous pouviez nous glisser une petite photo... JF

Bonjour,
Compte-tenu de cette situation qui risque d'être complexe, je vous conseille de faire une déclaration à votre multirisques habitation (qui a probablement un volet juridique), et également, en parallèle, de soumettre le problème à votre notaire. Les servitudes, c'est son truc... mais il y a souvent des prescriptions trentenaires greffées sur des arrangements amiables, je ne sais si c'est votre cas.
Cordialement. JF

Bonjour,
Est-ce que cette colonne supprimée venait de la rue et alimentait un compteur chez votre voisin ou est-ce que le compteur était avant cette canalisation ?
Si compteur après, la colonne appartient à GDF.
Comment avez-vous coupé l'alimentation sous pression ?
L'ancien propriétaire aurait dû vous prévenir de cet état de fait.
G.B.

GDF interdit le passage d'un tuyau gaz, desservant un particulier, et passant avant chez une autre personne. Cette canalisation doit être obligatoirement hors d'une partie privative. Ceci est certain pour une installation récente.
Cela se comprend aisément rien qu'en regard du problème d'intervention dans un lieu inaccessible à tout moment ; Et pour vous, à supporter des risques dûs au gaz (et la servitude de passage).
La réglementation oblige une coque acier protectrice étanche sur tout le parcours, mais ventilée à chaque bout (pour éviter l'accumulation), surtout si le tuyau est en cuivre et pas en acier. Est-ce que cette réglementation s'applique à un tuyau avant branchement, ou avant compteur ? GDF n'est pas bavard dans ces cas là sur ses règlements.

Bonsoir,
GDF peut emprunter en cas de force majeure des terrains de particuliers, mais le passage est toujours soumis à une convention (autorisation du propriétaire), donc il faut voir l'ancien propriétaire qui n'avait peut-être pas intérêt à vous signaler une convention avec GDF, et le notaire qui a enregistré la vente. Dans ce cas, a-t-il joué pleinement son rôle de conseiller ? De toute façon, GDF doit vous apporter la preuve d'une convention existante qui a été en son temps enregistrée chez un notaire ou aux impôts.

Bonjour Eric,
je peux répondre aux questions 1 et 2. Pour la 3, certainement un pro des forums chauffage ou écologie passera par là...
1- Oui, il faut faire une déclaration en mairie. L’article L. 422-2 du code de l’urbanisme indique que toute réfection de toiture et installation de panneaux solaires doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux exemptés de
permis de construire à déposer en mairie. Ce n'est donc pas le permis de construire complet mais sa version "allégée". Concrètement il suffit de demander en mairie le formulaire de "déclaration préalable" (Cerfa 13404*01), auquel vous devrez joindre, une fois rempli, un plan de situation indiquant l’immeuble concerné, des dessins (plans, coupes, élévations) de l'existant et des modifications projetées. (éventuellement photo documentation constructeur des panneaux). Délai d'obtention de l'accord : 1 mois max.
2- Je vous conseille la déclaration à l'assurance. ça ne coutera pas beaucoup plus cher et en cas de gros orage, vous serez mieux indemnisé.
3- Pour l'aspect norme, je dirais simplement pour ma part que s'il y a une partie électrique, elle devra être conforme à la norme NF C 15-100 (Il y a de grands spécialistes dans le forum électricité !) Ne jouez pas avec cette partie là si vous faites vous même. La partie "eau" est moins dangereuse... Je dirais avec humour que si ça fuit... ce sera simplement un "dégat des eaux" ! Mais des spécialistes vous diront exactement ce qu'il en est de l'aspect normatif.
Bon courage, bonne réalisation.
JF

Bonjour,
Pour l'installation faites une demande en Mairie.
Votre installation devra être déclarée à votre assureur mais celui-ci vous refusera certainement car vous n'êtes pas installateur professionnel et donc non assuré en responsabilité.
Pourquoi ne prenez vous pas un installateur agréé ?
Ce travail rentrant dans le cadre des crédits d'impots et de plus une partie est financée par AGEDEN.
G.B.

Bonjour, Si votre artisan a établi un devis avec des acomptes formalisés sur ce devis, vous pouvez lui demander (gentiment) de s'y tenir, en faisant une facture correspondante... ou éventuellement de justifier... A suivre, donc. JF

Bonjour,
Malheureusement pas trop de recours à mon avis, sinon votre propre force de conviction, et éventuellement votre charme. Voyez toutes les réponses qui se réfèrent au travail "amical". Même si le votre ne semble pas être "au noir", il fait pourtant appel à des procédures "allégées" (c'est un euphémisme). Vérifiez en même temps (ce n'est pas trop tard) comment se passera votre recours en cas de problème qui relèvent de la décennale ou autre garantie contractuelle. Cordialement. JF

Avez vous signé un contrat avec lui ?

Bonjour, hélas vous n'avez aucun recours, tant qu'un devis n'est pas signé.
Mais c'est souvent comme ça, avec une personne qu'on connait, ou qu'on ne déclare pas... (27/11/10)

Bonjour,
Peut-être 2 pistes :
- la garantie de 2 ans via votre plombier (voir Q428 ci-dessous) selon la date précise en 2006.
- une déclaration à votre multirisques habitation.
Cordialement. JF

Bonjour,
1- A propos de votre artisan, qu'entendez-vous par "ne donne plus aucun signe de vie" ?
Regardez à ce sujet ma réponse à la question 188.
2- Car vous pourriez, sauf erreur de ma part, sur ce revêtement de sol, qui ne fait pas partie de la décennale, bénéficier de la garantie de 2 ans pour les biens d'équipement, cadrée par l'article 1792.3 du Code Civil.
"(...) Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. ".
Pour cela il faut mettre en demeure l'artisan, et il faut donc avoir répondu à la question 1.
Cordialement. JF

Si les fissures du carrelage présentent un désafleurement (décalage de niveau entre les 2 bords de la fissure en passant le doigt), il y a risque de blessure pour les usagers --> ce désordre relève de la garantie décennale ==> 10 ans après la réception.

Bonjour,
Quel genre de panne avez-vous eûe ?
Que dit votre installateur qui je pense ne veux pas trop se mouiller.
Vous pouvez contacter Weishaupt au siège France de COLMAR.
Ce matériel est loin d'être de la m... , j'ai installé des dizaines de chaudières de chez eux sans aucun problème, la seule condition est que celui-ci soit installé correctement.
G.B.

Bonjour Michel
J'ai fait un détour par le site de vos fantômes, il est assez alléchant !
www.weishaupt.fr-Service Après-Vente
"Faites confiance à Weishaupt
Weishaupt. C’est la fiabilité avant tout.
Weishaupt prend très au sérieux sa responsabilité de service. Des installateurs compétents et des centaines de collaborateurs répartis dans les agences Weishaupt de toute l’Europe sont disponibles au service de la clientèle. "
Pour vous aider plus efficacement par rapport à leur réaction pour le moins dilettante, pouvez-vous nous indiquer qui a fait l'installation et où le matériel a été acheté, et quelle est la garantie contractuelle pour votre matériel ?
JF

Bonjour, l'installateur est Martin DA de puisserguier près de st Chinian entre Béziers et Narbonne, la panne est le ventilateur, un tout petit ventilateur qui sert à extraire les gaz et qui malheureusement ne se remplace pas tout seul, il faut tout changer y compris le "bloc" électronique et c'est les spécialistes de Weishaupt venus de Montpellier qui ont fait le travail, c'est mon installateur qui a payé et nous avons payé notre installateur qui lui nous a fait la facture, et j'ai réécrit il y a 4 jours et toujours pas de réponse !
Merci en tout cas de vos réponses j'ajoute que c'est la 2ème panne, la première c'était des gouttes d'eau qui fuyaient sur la "tête électronique" de la chaudière et qui faussaient toutes les données, là encore notre plombier a fait venir un "spécialiste" de Montpellier car il ne savait pas ce qui se passait, c'était au nouvel an nous avons des chambres d'hôtes et nous étions complets et pas de chauffage, pas de douche pour nos 10 hôtes... Au nouvel an, j'ai cru devenir fou, bref le spécialiste est venu après une semaine et il a simplement resserrer les tuyauteries, l'eau a cessé de couler, la "tête" a séché et tout a fonctionné à nouveau... et comme je le dis plus haut encore aujourd'hui toujours pas de réponse, merci Weishaupt. Michel

Bonjour Michel
Vous avez oublié de nous répondre concernant la nature et la durée de la garantie contractuelle.
Par ailleurs G.B. -qui est un spécialiste- pourra peut-être maintenant vous donner son avis, après vos dernières explications.
Pour ma part, j'ai contacté Weishaupt par mail, en leur proposant d'utiliser leur droit de réponse ici pour vous proposer une solution... ce qu'ils ne manqueront pas de faire en conformité avec leur image de qualité et de sérieux...
Cordialement. JF

Le signaler à un service consommateur : cela fera bouger les choses

Merci à tous, j'attends toujours une réponse de Weishaupt. Michel

Bonjour Michel,
Je n'ai pas eu de réponse non plus. Si vous pouvez nous donner votre avis sur ce comportement, G. B, vous qui avez une expérience positive de cette entreprise...
Pour vous aider efficacement et vous donner les éléments pour un courrier de mise en demeure, et également dans le sens proposé par l'internaute (5) je me permets de vous relancer sur un point de ma réponse (4): "Vous avez oublié de nous répondre concernant la nature et la durée de la garantie contractuelle."
A suivre... JF

Bonjour, la garantie est de un an, la première panne est tombée après un an et demi. La deuxième panne un an plus tard. Je précise que pour la première panne, (celle où des gouttes d’eau tombaient sur la tête électronique) à chaque fois que j'en parlais avec mon plombier, il me répondait qu’il viendrait un de ses jour. Quand j'insistais parce que c’était de pire en pire, il me disait que quand il aurait le temps, il viendrait. Les semaines ont passé, le nouvel an est arrivé et les problèmes ont empiré jusqu’à l'arrivée du spécialiste de Montpellier qui me l'a réparé. J'ajoute que cette panne faisait s'arrêter et repartir sans cesse le ventilateur. Et bizarrement à la panne suivante, ce même ventilateur a rendu l'âme. Quant à changer tout le "bloc" électronique pour un petit ventilateur et payer plus de 900 €, il y a peut être arnaque et personne de chez Weishaupt ne veut m'expliquer, car aujourd'hui TOUJOURS pas de réponse ! Je pense aussi sérieusement que si mon plombier était venu réparer la première panne quand je le lui ai demandé, le ventilateur aurait tourné normalement et aujourd'hui il ne serait peut être pas mort ! Et j'aurait économisé 900 €, et croyez moi, quand on investit des millions que l'on emprunte pour créer une société, 900 € c'est énorme. Et nous avions pour cela pris le meilleur... tu parles. Merci à vous A+ MC

Bonjour,
Je vous suggère de faire un courrier recommandé avec AR au siège de la Société Weishaupt.
Dans l'entête de ce courrier, vous indiquez :
copie à
- Martin DA (votre installateur)
- Association de défense des consommateurs UFC Que choisir
(voici l'adresse de cette association :
UFC Que Choisir
233, bd Voltaire
75555 Paris cedex 11
(Vous pouvez adresser ces 2 copies en lettre simple)
Dans votre courrier, vous pouvez faire un descriptif très détaillé de ce qui s'est passé, en reprenant tous les points détaillés ici :
- les premiers symptômes de défaillances et le laxisme de votre installateur aboutissant au dépassement de garantie
- les pannes en cascade
- une pièce mineure facturée à une somme invraisemblable
- le silence inadmissible de votre installateur, du siège de Colmar, quels que soient le moyens utilisés pour les contacter...
Pour étayer votre courrier, je vous indique que l'UFC a publié à l'automne 2005 un comparatif des chaudières à condensation, dans lequel Weishaupt venait en tête de la catégorie "ballon séparé" avec ses modèles WTC25 A-W + W AV 70 et WTC25 A-W + W AT 140. Il est donc très important que l'UFC ait votre retour d'expérience pour moduler son appréciation. L'UFC saura recouper avec d'autres retours, et éventuellement faire un appel à lecteurs.
Weishaupt, qui a bénéficié de la "publicité" de ce comparatif, sera bien avisé de revoir son comportement commercial, sous peine de très vite perdre son image de marque.
Tenez nous au courant de la suite que vous obtiendrez.
Cordialement. JF

Bonjour JF, merci pour toutes ces infos, je m'y mets dès demain (il est minuit 9mn), je vais aller me coucher mais j'aimerais demander aux responsables de ce forum (peut être que c'est vous ?) de créer une page dans laquelle les gens pourraient critiquer à fond toutes ces sociétés qui se moquent du monde et vivent sur leur lancée de sociétés créées quelques fois il y a 100 ans par quelqu'un de compétent et qui aujourd'hui n'a plus lieu d'être.
Je m'explique, il y avait en Belgique une société qui s'appellait "Mononc" et qui fabriquait des produits d'ébénisterie, entre autre de la cire, produit très très réputée en Belgique, absolument merveilleux 100 pour 100 naturel cire et térébentine.
Cette "boîte" a été rachetée par "Ocedar", marque Française, aujourd'hui ce produit n'a plus rien à voir avec ce que c'était. Et bien il faut le dire haut et fort, y en a marre qu'on nous prenne pour des pigeons, quand j'avais 20 ans on trouvait chez les droguistes du brou de noix en vrac pour 3 fois rien, aujourd'hui le même brou de noix est vendu dans une jolie boîte en fer avec une marque quelconque et c'est vendu une fortune, alors que ce n'est toujours que de la bogue de noix séchée et pillée et c'est pour tout pareil.Mettez de l'eau pure filtrée sans calcaire dans votre machine à café, elle vous demandera automatiquement de faire un nettoyage avec du produit anticalcaire alors quil n'y a PAS de calcaire et quand elle vous demandera de faire faire un entretien et bien savez-vous qu'avec une manipulation numérique votre machine indiquera à nouveau que tout va bien.
En l'an 2008 une TV dure 8 ans, en 1954 une TV durait 20 ans, sommes-nous devenus plus bêtes ? Bon d'accord il est minuit 20mn je monte bonne nuit et merci. A+ MC
PS : si vous voulez du bon vin Français achetez du ST Chinian, vite les Chinois et les Coréens sont en train de tout acheter ! Les Français vont encore arriver trop tard, comme à la Côte d'Azur. Allez ciao.
Message Bricovideo : Bonsoir MC, je partage en partie votre avis sur la majorité des produits de consommation, la qualité a tendance à tirer vers le bas, et beaucoup d'enseignes jouent sur l'antériorité de leur réputation. Même les Rolls-Royce de nos jours sont équipés de moteurs BMW. Mais cela reste de bonnes voitures...
Concernant votre idée, monter un site où l'on "critiquerait" la qualité de fabrication de leurs produits, cela n'est pas réalisable en France, vous passeriez votre vie au Tribunal avec des procès en diffamation.
Notre concept concernant le Forum de Bricovidéo est d'essayer de faire partager les mauvaises ou les bonnes expériences vécues par les internautes bricoleurs et de les conseiller dans le cadre de la rubrique Litiges Travaux des démarches à entreprendre (lettres recommandées, mise en demeure...), et parfois de les aider à se rapprocher de certaines associations de défense des consommateurs. Et pour les autres forums concernant le bricolage (plomberie, menuiserie, électricité, chauffage...) de les orienter vers des solutions techniques, comme vous le faites. En espérant avoir répondu à votre question. Patrice - Responsable de Bricovidéo.
P.S. : il est 4 heures du matin, je suis très fatigué, j'espère avoir été clair dans mes propos, n'hésitez pas à me contacter par téléphone, j'essayerai de vous expliquer la philosophie que nous partageons dans l'équipe de Bricovidéo. Encore merci pour toutes vos réponses.

Bonsoir MC,
Ici il est minuit 1/2, mais nous ne battrons pas Patrice, le "veilleur" du site, que je salue au passage !
Je partage votre enthousiasme pour la sauvegarde du St Chinian ! (tiens, une rubrique qui manquait sur cet excellent site).
Je suis également d'accord avec vos remarques sur la baisse de qualité de beaucoup de produits. Il faut nous résigner, nous sommes donc passés au siècle du jetable ! Ne jetez quand même pas votre Weishaupt, et... tenez nous au courant si un jour ces messieurs se réveillent. Cordialement. JF

Le 16 juillet 2008 j'ai reçu une réponse... j'ai répondu aux questions que l'on me pose... on verra. Je vous tiens au courant, peut-être y êtes-vous pour quelque chose, en tout cas merci. A+ MC

Quand Weishaupt s'en occupe... c'est quelque chose ! J'ai eu après une réponse après sept mois : "voyez ça avec votre plombier. "Si ça ce n’est pas une réponse, alors je n’y comprends plus rien..." Qui disait que Weishaupt était bien ? Je re-écris... A+ MC

Allez, courage, MC, vous touchez au but. Muni de la réponse officielle de votre plombier (demandez lui bien de se justifier par écrit), vous pourrez revenir chez Weishaupt. Les consommateurs ne s'appellent pas tous J. Courbet, mais ils pèsent quelque chose, tout de même ! A+ donc ! JF

Si votre plombier a fourni également la chaudière, c'est à lui qu'il faut vous adresser pour la garantie, pas à Weishaupt avec lequel vous n'avez aucun lien contractuel. Pourquoi avez-vous payé la réparation à votre installateur alors qu'il est responsable ?

Bonjour, vous m'excuserez de mon français, je suis une étrangère à Pezenas. J'ai une chaudière à condensation Weishaupt depuis 5 ans, j'ai eu plusieurs problèmes avec au moment de l'installation et des réparations qui m'ont obligé à faire venir le réparateur de la société de Montpellier et aussi à contacter le siège.
Finalement j'aurais mieux fait de choisir une autre marque. Le service après-vente ne m'inspire pas confiance. Il y a deux mois la chaudière a été touchée par la foudre et depuis j'essaie de la faire réparer sans succès et beaucoup d'impolitesse de la part de la société à Montpellier. Le chauffagiste qui l'a installée dépendait de cette société. Je crois que la marque est meilleure que le SAV, mais vous pouvez avoir la meilleure marque de n'importe quel produit et si le SAV est mauvais vous n'aurez rien. J'ai choisi Weishaupt pour sa réputation, j'ai payé une petite fortune pour cette chaudière et je suis carrément déçue.

Bonjour,
Normalement c'est à l'entrepreneur d'en supporter la charge, sauf (pour les parpaings ou boisseaux) si une clause en ce sens était indiquée au contrat (par ex. quantité estimée, sous réserve de métrage définitif). Cordialement. JF

Bonjour Yves, Bonjour Lise
En réponse à vos 3 questions :
1- Le devis est obligatoire. Un "supplément", s'il est supérieur à 150€, passe obligatoirement par là. Vous verrez plus haut de nombreuses réponses qui s'y réfèrent (recherche avec "devis").
2- La confiscation des clés, au point où vous en êtes, n'est pas légale (voir réponse à question 334).
3- Pas de souci pour sa LR. N'attendez peut-être pas, vous pouvez lui faire dès maintenant une LRAR de mise en demeure de respecter son contrat dans un certain délai. Vous lui demandez dans ce courrier la restitution immédiate des clés et la convocation de la réunion de fin de de travaux. Vous lui rappelez dans ce courrier que le dépassement de 1900 € n'a fait l'objet d'aucun devis préalable, contrairement à l'obligation légale, et qu'en revanche il est tenu légalement à corriger les malfaçons. Les éléments juridiques (lois...) sont donnés en réponse à des questions plus haut sur ce forum.
En cas de difficulté vous serez obligé de saisir le tribunal, mais vous avez peut-être une clause assistance juridique à votre multirisques habitation ?
Bon courage. JF

Bonjour à tous, j’ai enfin réussie à récupérer mes clés, en effet un ami est intervenu. Par contre j'ai reçu la lettre recommandée et je ne sais pas trop comment agir ! Pour info, la réception de travaux n’a pas été achevée puisque tout ce qu’il voulait savoir c’était si j’allais lui faire le chèque du supplément, et vu que j'ai tiqué au vu du montant, il a refusé d'aller plus loin et d'écouter ce qui n'allait pas ! D'ailleurs je ne sais pas avec quoi il comptait faire la réception des travaux puisqu'il n'a pris aucune note !
Voilà ce qu'il m'écrit dans la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) :
- "Sans le règlement total du chantier et sans procès verbal de bonne réception de chantier signé vous ne bénéficiez pas de notre assurance sur ces travaux".
Je rappelle que j'ai payé la totalité du devis signé avant la fin d'ailleurs, suite à sa demande, mais il n’y a pas eu de réception de chantier puisqu’il est parti en trombe, de plus il ne m’a pas envoyé de procès verbal dans le courrier !
==> Dans ce cas, est-il vrai que je ne bénéficierai pas de leur assurance en cas de pépin ?
Et il me demande de lui retourner l’attestation de bénéfice de la TVA à 5.50 % dûment remplie et signée.
==> A quoi cela m'engage t'il et suis je obligée de lui renvoyer à votre avis ?
Merci encore pour votre aide précieuse !

Bonjour,
Vous pouvez répondre à sa LRAR par une autre LRAR, dans les termes que je vous indiquais précédemment. Vous êtes tout à fait dans votre droit, puisque vous avez réglé la totalité de la facture correspondant au devis que vous avez signé, et qui est le seul contrat qui vous lie réciproquement. C'est l'article 1134 du code civil dont vous pourrez retrouver les termes sur la réponse à la Q204. Il est en infraction en exigeant cette somme qui n'a fait l'objet d'aucun devis ! Il se met en tort également s'il refuse de faire la réception des travaux et la reprise des anomalies. Et votre position ne pourrait en aucun cas aboutir à une déchéance de son assurance.
Quant à l'attestation 5,5%, c'est du n'importe quoi, puisque sauf erreur de ma part il aurait du vous faire remplir ça avant facturation... pour pouvoir vous facturer avec une TVA à 5,5%. Donc ne lui renvoyez pas pour le moment ce papier, s'il est mal, c'est qu'il n'a pas fait son travail à temps, votre facture est déjà réglée ! C'est d'ailleurs explicitement signalé sur le site de la Direction des impôts dans la notice relative à ce formulaire (TVA prévue à l’article 279-0 bis du code général des impôts):
"L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). " Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.impots.gouv.fr-3761.pdf
Moralité : ce cher monsieur est en tort sur toute la ligne, et il cherche à vous faire peur. défendez vous ! L'idéal serait de trouver un arrangement amiable : il vous fait la réception, il corrige les anomalies de son travail et vous lui remplissez son attestation (mais... allez-vous lui faire un faux sur la date ?). Et pour le dépassement de devis, vous êtes en droit de ne rien lui verser, mais y a-t-il là-dedans une partie de la somme que vous pourriez verser parce qu'elle correspondrait à un vrai travail supplémentaire que vous aviez prévu ? . Ce qu'on peut dire à mon avis, c'est que si ça devait hélas se terminer au tribunal, il sera plus mal que vous... mais prenez une assistance juridique ! J'ai indiqué plus bas celles, gratuites, de l'UFC ou de la Boutique du Droit. Vous avez aussi votre assurance multirisques, qui a souvent un volet juridique.
Bon courage. JF

Bonjour,
Oui, vous pouvez réclamer les sommes versées injustement. Il y a une d'ailleurs obligation légale (non respectée dans votre cas) de fournir au locataire, annuellement, une situation exacte des charges (avec le détail des affectations), plutôt que la traditionnelle "provision" sans justificatif.
Quant à l'attaque en justice, si vous avez du temps et de l'énergie, pourquoi pas ? Vous avez raison sur le fond. C'est une forme d'escroquerie plus courante qu'on ne le pense.
JF

Oui, c'est logique qu'il rembourse, nul n'est parfait, mais... son assurance est là pour ça.
Vous pouvez regarder ma réponse à la question n°254. Cordialement. JF

Bonjour,
J'espère qu'un pro du gros oeuvre passera par là. Pour ma part j'ai déjà vu des chantiers comme ça, et pour dédramatiser un peu, je dirais qu'à ce stade là, ce n'est pas catastrophique. Avec la belle saison, l'humidité va repartir (des murs en tout cas) et les auréoles disparaitront avec la sécheresse ou (et) les enduits. Pour le vide sanitaire, je ne sais pas s'il faut pomper, ou si cela devrait s'infiltrer par le sol, un professionnel vous le dira. JF

Bonjour,
Compte tenu de la dépense, vous auriez du avoir un devis préalable. Pour votre recours, contre le constructeur, vous pouvez vous appuyer là-dessus : "Lors de la souscription du contrat CCMI il est précise sur la notice qu'éventuellement il serait revu au début du chantier s'il peut y avoir un besoin (ex justement pompe de relevage)". Cordialement. JF

En théorie si le terrain était viabilisé le permis de construire doit inclure les profondeurs des canalisations existantes. S’il n'a pas pris en compte les valeurs, il est responsable.

Bonjour, afin de pouvoir vous répondre le plus précisement possible, est-ce que vous pourriez nous faire parvenir une ou des photos. Cordialement. Karine - Modératrice du Forum Maçonnerie.

Bonjour, je n'ai pas l'équipement nécessaire pour vous envoyer une photo ! Par contre je peux vous expliquer en détail mon problème. Nous avons fait construire il y a un an et au moment de la remise des clefs nous avons remarqué qu'un des pignons avait un quart de l'enduit plus clair que le reste, alors nous l'avons fait signaler en réserve sur le procès-verbal, mais ignorant des lois, nous avons payé les derniers 5 pour cent car le représentant de l'entreprise nous a dit que sinon nous devions remettre notre entrée dans la maison dès que les 5 pour cent serait payé. Aujourd'hui nous savons qu'il a fait preuve d'abus de confiance ! Heureusement nous avons cette trace écrite qui dit "reprise du pignon dans sa totalité en période propice" et depuis nous nous battons pour être indemnisés ! Car notre extérieur est fait et nous ne voulons pas de saccage ! Le Directeur de l'entreprise nous a dit qu'il est difficile d'évaluer un préjudice esthétique, or ne doit-il pas tout simplement s'aligner sur les prix d'un travail mal effectué et à reprendre dans sa totalité comme le dit le procès-verbal de réception ? Il nous semble que 860 euros c'est dérisoire lorsqu'on connait les prix ! Que dois-je faire ? merci, c'est urgent !

Bonjour,
Un professionnel de la façade passera peut-être par là. A mon avis, si ce n'est qu'un problème de teinte, il ne faudrait surtout pas recasser pour refaire, ce qui fragilisera et donnera du mauvais travail. C'est désagréable pour vous esthétiquement, mais ça ne compromet pas la solidité, ni l'étanchéité.
Plutôt refaire une "peinture" ou un badigeon... et là, le budget serait peut-être suffisant. Mais là, je ne sais vous dire, il faut que vous nous donniez la nature de votre mur, de la finition façade, et que vous nous confirmiez bien que ce n'est qu'un problème de teinte. Cordialement. JF

Je serais d'accord avec la réponse 2, pour faire faire une peinture proche de vos souhaits et en demandant au préalable un ou mieux deux devis à des entreprises sérieuses et assurées...

Bonsoir,
Il est responsable de son travail et doit faire jouer son assurance qui décidera.
N'acceptez pas de plaque inox.
Quel plombier !
G.B.

Bonjour,
Vous pourriez faire une déclaration de sinistre à votre assurance, laquelle vous aidera pour le recours. Sinon, regardez ma réponse à la Q188 concernant la faillite d'une entreprise. Cordialement. JF

Bonjour, pour toutes fuites après compteur, une récupération des charges est récupérable pour une première partie auprès de votre mairie et en deuxième par la société qui vous fournit l'eau, le total des deux devrait diminuer la facture à peu près de moitié. La première des choses à faire est d'aller en mairie pour leur expliquer le sinistre et de demander le remboursement des eaux dites propres. Ces dernières n'ayant pas été traitées en station d'épuration... Peu de gens connaissent cette solution...

Bonjour,
Votre régie risque bien de vous demander la facture d'entretien qui est obligatoire.
Sans sa présence cette Régie vous retiendra sûrement le montant sur votre caution.
G.B.

Bonjour,
je pense que les facilités de paiement sont à négocier directement avec l'entreprise qui effectue l'entretien.
A votre charge, il ne s'agit bien que d'une visite d'entretien "de routine", pas d'un dépannage. Le remplacement des pièces autres que " bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz " sera à la charge du propriétaire. J'ai mis le lien vers le décret qui en parle, sur la question 129.
Naturellement, si vous aviez dû faire la révision initiale dès l'entrée dans votre location, vous pourriez peut-être négocier avec votre propriétaire.
Cordialement. JF

Bonjour, je ne suis pas une spécialiste du juridique, mais avant toute démarche j'essayerai de trouver un arrangement à l'amiable avec vos voisins (dédommagement...), cela afin d'éviter de dégrader voire pire vos rapports avec ceux-ci. Cordialement. Romane - Modératrice du Forum. P.S. : si de votre côté vous avez déjà essayé un arrangement à l'amiable qui n'a pas abouti, je pense qu'un internaute vous répondra sur ce forum.

Bonjour,
Je partage à 100 % l'avis de Romane (que je salue cordialement au passage en la remerciant pour son travail). Selon l'adage célèbre, un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès !
C'est l'occasion de dire que beaucoup de litiges naissent de situations mal explicitées, pas formalisées par écrit au bon moment, de non-dits, de soupçons, d'interprétations, sur lesquels vient peu à peu se greffer l'agressivité.
La première "clef" c'est, pour toute forme de contrat (achat de matériel ou de service) de bien préciser et de se faire préciser par écrit les éléments qui sont "contractuels". Et de vérifier que les contrats portent bien la formalisation de tous les points qui ont été discutés. Car les promesses verbales sont souvent sujettes à fluctuations. On oublie, ou les interlocuteurs changent en cours de route.
La deuxième, c'est de se parler plutôt que d'en rester aux suppositions et à la gamberge. D'oser exprimer à quelqu'un la gêne ou la nuisance dont on est victime, parce que son auteur n'en a peut-être pas le même ressenti. Et, lorsqu'on est victime d'un dysfonctionnement ou d'un abus, de le signifier calmement par écrit dans les formes légales, parce que l'expression orale, même violente, si elle nous soulage momentanément, ne laissera pas de trace officielle exploitable par la suite.
Cette démarche devrait résoudre, autour d'un apéro, ou avec un "geste commercial", pas mal d'ennuis... que nous ne verrons donc pas sur ce forum. C'est un peu du "gagnant-gagnant". Pour l'internaute qui a posé la question 416, c'est peut-être un post-it glissé à votre voisin à l'apéritif, avec simplement l'adresse du magasin de jardinage où vous avez acheté les thuyas... parce que les ouvriers au black, après tout, c'est une autre affaire que celle de votre superbe haie endommagée...
Ensuite, il restera toujours un pourcentage de mauvais coucheurs. Celui qui se prend pour le nombril du monde et qui estime normal d'écraser tout ce qui est devant lui. Celui qui s'est fait un métier d'escroquer les autres, en toute sérénité. Et le malade qui ne se sent bien que lorsqu'il est en procès avec quelqu'un. Alors nous essayerons de faire notre possible pour vous aider encore...
Cordialement. JF

Ce n'est pas une réponse, mais la preuve que le travail au noir est une maladie dangereuse, grave. Bon courage.

Bonsoir,
Vous n'auriez jamais dû commencer le chantier sans acompte. Vous êtes maintenant responsable de votre travail et si déjà votre client trouve des anomalies qu'est ce que çà va être à la fin !
Un conseil rendez-vous bien au RDV, vous pourrez éventuellement vous défendre ;
G.B.

Bonjour,
Si dans le devis était prévu le versement de cet acompte, votre client devrait s'en acquitter (vous n'êtes pas encore en fin de chantier).
Si d'autre part il a besoin de vous voir pour vous signifier des anomalies, essayez de lui proposer d'autres créneaux horaires qui vous conviennent mieux. Car c'est toujours préjudiciable de durcir les relations client-fournisseur : ensuite, dans un climat détérioré, tout ce que vous feriez pourrait devenir "suspect".
Cordialement. JF

Bonjour,
Oui demandez à votre mairie.
G.B.

Bonjour,
Pour une surface comprise entre 2 et 20 m2, il suffit de déposer une déclaration préalable, le permis de construire n'est pas requis. Le formulaire est à retirer en mairie. Le délai d'obtention est d'un mois max. Cordialement. JF

Bonjour,
Il y a une série de "bugs" dans votre affaire. Le plus important c'est que le travail ait été fait correctement, et que vous en soyez content.
Il me semble que ce travail a un coût. Sur la base de votre premier devis (moins disant) vous pourriez peut-être demander une petite "fleur" supplémentaire à votre couvreur, tout en faisant en sorte qu'il rentre dans ses frais...
Cordialement. JF

Merci JF pour la réponse.
En fait j'ai posé cette question car le couvreur vient d'accepter de faire un petit effort en descendant à 1500 €, mais il s'y est opposé pendant longtemps. On doit donc être dans les tarifs de l'autre couvreur, mais pour moi ça fait toujours 1500 € de plus pour la même chose. Le travail de couverture a été bien fait, mais nous avons quand-même eu un gros souci avec ce conduit car il y a eu des fuites lors de grosses pluies... et la peinture du salon est à refaire (par moi-même). C'est justement dans ce cadre là que je l'avais rencontré. J'ai envie d'en finir avec ces histoires, donc j'ai accepté de payer... mais ça me donne franchement l'impression de payer pour les erreurs des autres. Enfin bon, il faut être philosophe : il y a pire comme problème dans la vie !

Bonjour,
Merci pour ces compléments d'informations. Effectivement vous payez pour le laxisme du cabinet d'architecte qui n'a pas vérifié correctement le devis. Ce qui est paradoxal, c'est qu'on paie pour une prestation, et si elle est mal faite, ça nous retombe dessus au prétexte qu'on aurait "mal vérifié". On se demande dans ce cas qui est le professionnel ! Ce souci revient à travers plusieurs questions...
Pour le dégât des eaux, c'est trop tard, mais vous pouviez peut-être passer par votre multirisques habitation.
En tout cas, bravo pour votre philosophie.
Cordialement. JF

Bonjour,
Logiquement, je pense que la garantie biennale devrait pouvoir s'exercer (2 ans à compter de la livraison). Faites vite vos réserves par LRAR. Si vous déclarez un dégât des eaux à votre multirisques, elle pourra vous aider à exercer ce recours.
Cordialement. JF

Bonjour,
De quel support EDF parle ?
G.B.

Bonsoir,
une signature de convention doit précéder l'implantation d'un ouvrage de service public avec des indemnités (tarifs/barèmes : DDA). Si pas d'accord, EDF possède un recours incontournable (DTU) mais qui ne pourra s'appliquer qu'avec un délai pas très intéressant pour elle.

Bonjour, difficile de ne pas être en conformité. Je vous suggère toutefois d'exposer ce problème à votre notaire (qui avait établi la conformité au départ)... bien qu'il risque fort d'y avoir prescription. JF

Bonjour,
Votre propriétaire pourrait être rendu responsable pour "trouble de jouissance", d'autant plus qu'il est au courant de ce dysfonctionnement. S'il ne veut pas prendre en charge le surcroit de dépense engendré par sa négligence, je vous suggère de vous faire appuyer par une aide pour exercer votre recours.
- Essayez de contacter la "boutique de droit" la plus proche de votre localité. La Maison de justice est l'équivalent dans certaines régions, de la Boutique de Droit. C'est une sorte d'antenne locale du ministère de la justice, un lieu d’information sur les droits et un soutien dans les démarches administratives. Les consultations sont gratuites et assurées par des juristes. Selon la demande ils orientent vers les organismes ou les personnes compétentes. Si vous ne trouvez pas dans l'annuaire, demandez à votre mairie.
- Autre possibilité, la section locale de l'association de consommateurs UFC Que Choisir. Là aussi ce sont des bénévoles qui vous aideront (gratuitement) car la situation est complexe.
Cordialement. JF

Bonjour,
Si votre artisan était sérieux, sauf avec accord de votre part, il ne devait pas poser les tuiles.
G.B.

Votre artisan n'est pas responsable de la couleur des tuiles que vous lui avez fourni, c'est vous qui en avez sans doute reçu la livraison ou qui les avez transportées.
Même si elles ont été livrées chez lui, il n'avait aucun élément valable pour apprécier la couleur et les variantes. Avez-vous contrôlé les références à la livraison ?

Bonjour, pour plus de clarté, on dit EU (eaux usées WC) et EV (eaux vannes, robinets) le terme grasses étant plutôt réservé aux eaux de restaurants, avec obligation d'installer un bac à graisses.
Revenons au souci, un circuit d'évacuation doit être à l'air libre en point haut (tous sont concernés), cela s'appelle une aération haute, tout simplement.
Le but de cette précaution est que l'appel d'air fait lors d'un écoulement (et en particulier lorsque l'on tire la chasse) ne se fasse par l'intermédiaire d'un siphon (de lavabo, évier, douche, etc.), ce qui a tendance à le désamorcer (le niveau d'eau n'est plus suffisant, et les odeurs de la canalisation passent).
Donc, soit l'on fait monter le réseau assez haut pour ne pas avoir à subir les odeurs, soit on installe en point haut un clapet à membrane (ou clapet durgo, c'est pareil) qui ne laisse passer l'air que sur un appel, et bloque les éventuelles odeurs. Voilà pour le technique, maintenant...

Bonsoir,
L'entreprise doit normalement faire les gaines communes et les piquages dans les appartements.
Le nettoyage des bouches devant être fait régulièrement par les occupants.
G.B.

Bonjour PB,
Je ne connais pas l'obligation à laquelle vous faites allusion. En revanche, votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). En ce sens là, et à ce titre là, si les châssis partent en brioche, vous pouvez le mettre en demeure de faire quelque chose.
Cordialement. JF
PS : En Belgique, la législation est peut-être différente, mais vous devriez trouver quelque chose d'équivalent.

Bonjour,
Je vous suggère de revoir votre notaire, cela peut faire partie de son "service après vente". Il vous donnera un coup de pouce pour aboutir. JF

Bonjour,
Ne s'agissant pas de la structure, la garantie décennale n'intervient pas. Quant à la garantie dite "biennale"... elle est dépassée. Comme il s'agit d'un vice apparemment en série sur ces volets, vous pourriez soulever le problème auprès du constructeur et de son assureur, puis, selon la réponse, envisager un recours auprès de l'installateur de ce matériel et (ou) de son fabricant. Vérifiez quelle est la durée de garantie sur ce matériel spécifique, elle est peut-être supérieure à 3 ans... JF

La garantie "vice cachée" n'est pas limitée à un an, mais peut couvrir plusieurs années. Il y a une possibilité de ce côté là ou un geste commercial du fournisseur. AB.

Bonjour,
Non, il ne faut pas payer le solde.
Refaites une LRAR pour décrire l'intervention "bidon", et mettre en demeure de résoudre le problème subsistant.
Il serait intéressant d'élucider très précisément la différence technique entre la référence annoncée et la référence livrée, pour pouvoir en faire également état dans votre LRAR. Si la version posée est moins performante, et si l'on s'obstine à vous confirmer que "c'est pareil", il y a tromperie sur la marchandise. Et là, ce sont les articles L213-1 et suivants du Code de la Consommation qui menacent votre vendeur. Vous pouvez alors demander échange ou compensation financière, sous peine de porter plainte. Pensez éventuellement à vous faire appuyer par l'assistance juridique de votre assurance multirisques habitation. Cordialement. JF

Nous sommes en litige avec eux. Surtout ne pas payer, c'est sûr. Bon courage.

Bonjour,
Pour l'épandage, il y a visiblement une malfaçon qui rentre dans le cadre de votre garantie. Notifiez la par LRAR, pour garder trace, car les durées de garantie s'écoulent plus vite que vos eaux...
Pour le compteur, demandez à EDF à voir le plan que lui a fourni l'entrepreneur (ou vice versa), cela vous indiquera qui a failli. Si l'entrepreneur n'a rien écrit (c'est étrange, mais possible), prenez-le au jeu, demandez-lui d'exercer le recours vis à vis d'EDF pour déplacer le compteur, puisque c'est alors sa parole contre la leur. JF

Normalement le compteur est en limite de propriété, c'est surtout un problème d'EDF.