Question Bricolage : Application garantie décennage pour cheminée
Bonjour,
Il y a cinq ans, j'ai fait appel à un professionnel pour la pose d'une cheminée insert en complément de mon chauffage électrique. Après huit ramonages, effectués par mes soins dans la plus stricte application des règles édictées sur mon contrat de vente, j'ai eu la désagréable surprise de constater que mon conduit de cheminée est déboité. La partie concernée se situe dans la hotte et n'était pas visible ; le tubage semble trop court et l'emboitement entre chaque élément peu solide. Ayant un doute sur la qualité du travail effectué par l'entreprise il y a cinq ans, je me tourne donc vers elle pour faire appliquer la garantie décennale. En réponse à mon appel, la société m'envoie un formulaire me précisant leur tarif horaire, m'indiquant qu'un de leur technicien (et non un expert ?) viendra vérifier à qui incombe la responsabilité et me demande d'envoyer un chèque correspondant à 50% du déplacement et main d'oeuvre avec le retour du courrier signé "bon pour accord" qu'elle me remboursera uniquement si le technicien reconnait une malfaçon au montage. Etant donné que le ramonage est une mesure de sécurité essentielle pour les assurances en cas d'incendie, je m'interroge sur le fait qu'un conduit puisse se déboîter en ramonant et que ce type d'incident, qui peut avoir des conséquences tragiques, ne soit pas pris plus au sérieux par les entrepreneurs en appliquant plus promptement la garantie décennale. Si quelqu'un peut me fournir des éléments de réponse quant aux devoirs de l'entreprise vis à vis d'un particulier en cas de litige, me dire si le courrier que j'ai reçu est cohérent vis à vis de mes attentes et enfin qu'elles sont les démarches que je dois entreprendre pour me faire entendre par la société. Merci par avance pour vos différentes réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
envoyez-lui déjà une lettre recommandée avec photo à l'appui.
En revanche, n'envoyez pas d'argent avec son courrier douteux.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, notre ami JF vous donnera les mesures juridiques mais sachez que le ramonage doit être fait par un PRO avec certificat et que vous risquez hormis les assurances maison de voir l'installateur se retourner contre vous car vous ne devez pas faire vous même le ramonage.
G. B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Je crois que vous pouvez faire appel au tribunal d'instance le plus proche de la société pour demander "une injonction de faire". J'en ai déjà entendu parler mais je ne connais pas toute la procédure.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour,
La procédure évoquée par l'internaute (3) pourrait effectivement convenir, elle est en effet prévue quand un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse de l'honorer. ceci dans le cas où la prestation non effectuée ne dépasse pas 10.000 €.
Il faut, pour la déclencher, faire une requête écrite au greffe du tribunal d'instance de la résidence du professionnel ou de celle du demandeur.
Ceci dit, je m'interroge sur la mise en œuvre de cette procédure, car dans ce cas précis, le professionnel ne refuse pas. Simplement, si je peux dire, il conditionne son intervention à la signature d'un contrat accompagné du versement d'arrhes s'élevant à 50% de la prestation de diagnostic !
Pourquoi pas, après tout ? Ce n'est pas commercial, mais aujourd'hui tout le monde "gratte" ses centimes. Mais le versement d'arrhes est bien encadré par la loi (art. 114-1 et 131-1 du code de la consommation par exemple).
Le risque, c'est seulement, comme l'a fait remarquer G. B. (cordial bonjour au passage) que votre professionnel risque de dire que vous avez fait, dans son beau conduit tout neuf, des opérations de ramonage à la hussarde. Et là, vous aurez du mal à vous défendre... Mais ce n'est qu'un risque... Une possibilité, ce serait de faire intervenir votre multirisques habitation, elle aura peut-être une autre approche vers votre installateur...
Cordialement. JF
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Un grand merci à vous quatre pour vos réponses. Je constate que JF est très pointu quant à l'aspect juridique. C'est vraiment très sympathique de sa part de partager son savoir. Je vais donc partir sur le principe de la lettre recommandée dans un premier temps et je verrais bien ce qu'il adviendra.
JL
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Merci à vous, JL. Bon courage pour vos démarches. Nous suivrons avec intérêt le dénouement de votre affaire, que nous espérons positif pour vous. Cordialement. JF
Question Bricolage : Dégradations vétusté et autres impossible de récupérer la caution
Bonjour,
J'ai déménagé le 10 novembre 2008 et j'ai fait un état des lieux le 27 novembre 2008.
J'habitais dans cet appartement depuis 12 ans. Il y a donc eu des dégradations en plus de 10 ans.
A notre entrée, le propriétaire ne nous a pas fait réaliser d'état des lieux (à l'époque, jeune et insouciant, aucune question ne s'est posée).
Mais lors de l'état des lieux sortants, nous avons eu pas mal de problèmes.
Tout a été noté et impossible de prouver que cela était déjà comme ça en 1997.
De plus, notre ancien propriétaire est décédé en juin 2008 donc... Au jour d'aujourd'hui, soit le 20 mars, je reçois un courrier de la régie nous annonçant que nous devons une certaine somme qui est supérieure à la caution.
Mes questions :
- est-ce qu'il y a un délai à respecter pour nous demander de payer ?
- est-ce que nous pouvons vérifier et contester les prix annoncés ?
- est-ce que nous devons rajouter la différence de la caution ?
Merci des vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, voir avec l'ADIL de votre département,
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
Question Bricolage : Comment récupérer mes acomptes travaux à refaire
J'ai signé une commande avec un acompte pour la réalisation de pavés décoratifs.
En cours de réalisation j'ai versé un 2° acompte. Mais au démoulage quelques jours après, il s'est avéré que le travail était mal fait.
L'artisan m'a dit qu'il y avait un moyen de rattraper cela. En fait c'était pire.
Après négociations l'artisan a cassé tout ce qu'il avait fait, mais je ne souhaite plus revenir sur le chantier car je lui ai envoyé une lettre recommandée. Comment faire pour récupérer mes acomptes ?
P. S. : Je lui ai bloqué du matériel car je pressentais qu'il ne reviendrait plus.
Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je ne suis pas sûr d'avoir compris : "mais je ne souhaite plus revenir sur le chantier". C'est lui, ou vous, qui ne veut plus poursuivre le chantier ?
Si c'est vous, prudence, regardez les questions où j'ai répondu à cet aspect, en faisant une requête à partir du mot "abandon" par exemple.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Rehaussement d'un mur par des parpaings et litige avec le voisin
Bonsoir, il y a 3 ans j'ai entrepris moi-même des travaux de rénovation de mon garage qui ont consisté :
au changement de pente et mise en œuvre d'une nouvelle toiture ainsi que de la charpente, donc nécessité de rehausser le mur non mitoyen mais en limite de propriété avec mon voisin, et réalisation d'un espace atelier au fond de mon garage des fondations au toit.
Pour réaliser ces travaux, je me suis donc rapproché de la mairie et de la DDE qui m'ont confirmé la possibilité de réalisation des travaux envisagés sous simple DT (Déclaration de Travaux), car la surface créée au sol ne dépassait pas les 20 m² brut hors tout et que le rehaussement nécessaire pour le changement de pente de la toiture ne dépassait pas les 4 m de haut en prenant comme référence le niveau du sol de mon garage fini.
Mon " cher " voisin n'a rien dit tout au long des travaux, seulement une seule fois où il a contesté ma DT car selon lui je créais une ouverture directe chez lui alors qu'en fait je posais des pavés de verre pour apporter une lumière naturelle à mon atelier, j'ai donc été contraint de rectifier ma DT qui a été bien sur acceptée car il s'agissait d'une "omission" de ma part mais cela me semblais tellement évident qu'en aucun cas je ne créais une ouverture, mais s'était sans compter sur l'esprit retord de mon voisin.
Donc, mes travaux achevés, un an après, ce même voisin, par l'entremise de son assurance habitation m'envoie un courrier me signifiant que je n'étais pas qualifié pour faire de tels travaux et qu'il avait constaté des malfaçons ainsi que l'apparition de diverses fissures et autre effritement de ma maçonnerie qui mettaient en danger la structure du bâtiment et que celui-ci été devenu une menace pour lui et sa famille, et que par mesure de sécurité il faisait intervenir un expert en bâtiment pour constater les différentes malfaçons et les moyens à mettre en œuvre pour stabiliser la construction.
Me voila donc avec des experts qui sont venus constater les faits et qui me disent que de tels travaux auraient nécessité des plans d'architectes, des calculs de charge par des ingénieurs du bâtiment et qu'il aurait mieux valu que je fasse faire les travaux.
Ce à quoi j'ai répondu qu'à mes yeux j'étais capable de faire ces travaux et qu'à aucun moment dans les démarches que j'ai effectuées pour entreprendre ces travaux il n'est dit que l'on ai besoin de professionnels ni dans les cadres de la DT ni même pour dans celui du Permis de Construire.
Me voila donc, après avoir reçu un rapport d'expertise des experts mandatés de plus de 100 pages, avec une assignation devant le Tribunal d'Instance pour comparaitre afin de me voir obligé de faire des travaux pour un montant estimé de 7500€ (par des professionnels).
Car il y a des risques supposés sur la durabilité de mes travaux et que malgré l'absence de la moindre fissure actuellement (bientôt 4 ans), mon voisin veut une "assurance" qu'il ne se passera rien en me faisant faire des travaux qui actuellement ne sont nullement justifiés hormis la mise en œuvre d'un enduit sur les parpaings.
A l'heure d'aujourd'hui je ne sais qu'en penser, si comme moi on a des moyen limités, que l'on entreprend des travaux seul pour des raisons économiques et qu'un voisin incapable lui de planter un clou, se décide un bon jour de vous mettre des bâtons dans les roues...
Dites moi SVP, s'il a des chances de voir aboutir sa demande, sinon que puis-je faire hormis déménager afin que celle-ci n'aboutisse pas !
Merci de vos réponses.
Jean Luc
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour Jean-Luc,
C'est un truc de dingue !
Si vous êtes certain d'avoir fait les choses dans les règles de l'art, il faudrait juste avoir assez de fric pour vous payer une bon avocat et un bon cabinet d'experts. Il vous pondrait la contre-expertise démontant point par point les arguments de l'autre cabinet.
Que vous dire ? J'espère qu'un autre internaute aura une idée lumineuse. Moi, je dis qu'il y a des gens que la crise n'empêche pas de prospérer !
Bon courage !
JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, déménager n'aboutira à rien car pour cela je suppose que vous allez vendre et dans ce cas le nouveau propriétaire se retournera contre vous pour vice caché car votre voisin fera poursuivre sa requête.
A vous lire, l'expertise a été faite avant qu'un tribunal vous y oblige ? Si c'est le cas, pourquoi avez-vous laissé entrer des gens chez vous sur la simple demande de votre voisin ? C'est inadmissible.
Si les pavés de verre sont opaques donc pas de vue directe sur le voisin vous êtes dans votre droit, si une ouverture à l'air libre est pratiquée sur le mur en vis à vis de votre voisin même en verre opaque, vous devez condamner l'ouverture tout en conservant le jour.
Ne rien payer, demander assistance judiciaire à votre assureur, qui vous proposera une solution.
Salutations.
Question Bricolage : Litige travaux rénovation salle de bain retard et malfaçons
Bonsoir à tous,
Voici notre cas :
Nous avons démarré début février des travaux de rénovation de salle de bain qui devaient durer 2 semaines (pas de date de fin définie sur le devis... on saura pour la prochaine fois). Cependant, 2 semaines après le début des travaux (déjà 1 semaine de retard prévue) nous avons dit à l'artisan que le carrelage posé n'était pas acceptable (pas aligné, joints de toutes les tailles, écart au niveau du faux plafond, etc.). Il nous l'a accordé et a accepté d'enlever ce carrelage et de le remplacer à ses frais. Seul problème pour nous, les délais se sont rallongés d'encore 2 semaines.
Les travaux depuis avancent très lentement mais nous voyons enfin le bout du tunnel, le seul souci est qu'il subsiste plusieurs problèmes : trous rebouchés dans le carrelage mural suite à des éléments mal posés puis déplacés, carrelage cassé puis raccommodé avec du joint en posant une paroi de douche, carrelage au sol fissuré sous le radiateur et sous les WC, joints dans les coins de la pièce qui commencent déjà à craqueler, carreau d'habillage de baignoire posé un peu en angle,...
Quelles sont nos options ?
Il nous reste 10% du devis initial à régler, mais sommes-nous obligés de payer tant que ces problèmes ne sont pas résolus ?
Vu le retard et les problèmes qui subsistent, sommes-nous obligés de tout payer même si l'artisan règle ces problèmes (ce que je doute qu'il soit capable de faire)?
De plus le remplacement des carreaux abimés impliquerait une commande de carreaux avec un délais de 3 semaines minimum et j'attends un bébé pour dans un mois ! Nous avons fait remarquer les problèmes au cours des travaux mais avions besoin qu'il finisse le gros avant l'arrivée du bébé, déjà plus d'un mois sans salle de bain, ça a été assez difficile...
Merci pour votre aide, si aide il peut avoir !
J&M
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour J&M,
En cas de désordres persistants, vous pourriez retenir une réserve de garantie de 5%, qu'il vous faudra déposer chez un tiers (un notaire par exemple, ou la Caisse des Dépôts). Vous aurez ensuite, à partir de la date de réception, une garantie de parfait achèvement d'un an, et une garantie de bon fonctionnement de 2 ans (robinetterie...).
En revanche, il ne me semble pas possible d'obtenir indemnisation du préjudice lié au retard, le délai n'ayant pas été défini contractuellement.
Bienvenue quand même à votre bébé !
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour JF et merci pour votre réponse
L'histoire continue depuis que j'ai posté ce message.
L'artisan nous a présenté sa facture finale avec une partie "reste à faire" que nous avons refusé de régler tant que son reste à faire n'était pas fait ainsi que les corrections que nous voulions.
Il dit vouloir nous envoyer une autre entreprise pour terminer les travaux et faire donc ces corrections.
Nous n'avons rien contre, en principe, sous deux conditions : régler le premier artisan conformément à notre devis initial et que le deuxième artisan travaille bien (mais comment savoir...).
Les choses s'enveniment un peu et depuis presque une semaine nous n'avons pas de nouvelles.
Entre temps, nous avons aussi remarqué que la baignoire met 45 minutes à se vider (baignoire d'angle 145 cm). Est-ce normal ? J'espère que pendant la durée de la garantie de parfait achèvement d'un an, nous ne découvrirons pas pire encore mais n'ayant plus du tout confiance dans la compétence de cet artisan, j'ai bien peur que cela arrive.
Encore merci pour votre réponse et pour bébé je croise les jambes !
J&M
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour J&M, et bonjour au bébé !
Bien sûr, les nouveaux désordres qui sont apparus sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
Il envoie une entreprise pour réaliser à sa place les corrections et le "reste à faire" ? Soyez très vigilants ! Je vous conseillerais d'établir avec ce nouvel artisan un contrat, un peu comme si c'était une nouvelle commande.
Dans ce document contractuel, il faudrait préciser tous les points, les modalités, la qualité voulue pour les reprises, le délai dans lequel ces travaux seront réalisés.
Et surtout préciser à la fois le montant de ce reste à faire et la gratuité des reprises, en indiquant dans ce contrat qu'il s'agit de l'évolution du contrat passé avec le 1er artisan et modifié à sa demande.
Il faudrait spécifier qui (des 2 artisans) prend en charge les garanties légales une fois le chantier terminé.
Enfin il serait bon que ce contrat soit signé pour accord par les 2 artisans. Et par la même occasion solder le premier contrat en cosignant l'annotation qui y fera référence au nouveau contrat qui en est l'évolution.
Faute de ce contrat, vous allez au devant de nouveaux soucis.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Entrer dans un logement OPAC et devoir faire les tapisseries
Bonjour,
J'entre dans quelques jours dans un logement OPAC ancien mais lors de l'état des lieux d'entrée j'ai appris que je devais retapisser les murs qui ont été mis à nu par l'OPAC lui-même, les papiers précédents étant très dégradés - l'OPAC me donne un bon d'achat pour les papiers mais je dois faire l'ouvrage moi-même ! Je n'en ai ni le temps ni la compétence - Ce procédé est-il régulier ? Quel recours ai-je ?
Merci de me conseiller.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si la solution imposée par votre OPAC n'est pas de nature contractuelle, voici une voie de recours possible :
"A tout moment pendant ou à la fin du bail, en cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut saisir sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essayera de trouver un accord."
Bonjour,
Nous projetons d'installer une pompe à chaleur, et pour cela il nous faudra percer notre mur pour y poser une grille de ventilation, cette grille aura vue sur le jardin de notre voisin. A t-on le droit de le faire ou allons nous droit aux ennuis ?
Merci pour vos réponses
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, quel est le rôle de cette grille sur votre PAC ?
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
à priori, le problème des "vues sur la propriété du voisin" est traité par les articles 675 et suivants du Code Civil.
"Art. 676 : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. "
Je vous avoue que je ne sais pas comment ça se passe pour une grille de ventilation. A quelle hauteur est-elle, et peut-on voir à travers ? Si c'est le cas, ça pourrait prêter à litige. Merci à un autre internaute qui pourrait nous apporter un complément d'information. Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, une solution qui risque de satisfaire les deux parties : la grille pourrait se présenter sous une forme coudée qui n'offrirait aucune vue sur la propriété de votre voisin.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je suis d'accord avec l'internaute (3), c'est une bonne idée. Toutefois, la réponse à la question technique de G. B. m'intéressa aussi ; -)
Si je peux glisser une petite suggestion : surtout, même étant dans votre "droit", essayez de ne pas le faire "en douce". Vous pouvez présenter votre projet au voisin avant de percer (autour d'un bon verre) pour ne pas le prendre en traitre, ce qui peut le mettre de mauvais poil et le faire gamberger inutilement.
S'il résiste, vous lui démontrez gentiment que vous êtes dans votre droit. Cordialement. JF
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Penser au bruit de la ventilation pour votre voisin, une PAC fait du bruit et c'est assez pénible.
Question Bricolage : Découvertes poutres très abimées après achat maison
Bonjour à tous !
Je suis en pleine rénovation afin de transformer une pièce en salle de bains.
J'ai retiré le parquet flottant et l'état du plancher était alarmant. J'ai donc retiré une planche (le long du mur) ou du moins ce qu'il en restait.
La poutre est très abimée et fendue par la pourriture (dans le sens de l'épaisseur).
En dessous de cette pièce se trouve l'actuelle salle de bains et il y a une poutre de soutien sous cette poutre abimée, donc le problème était connu avant la vente de cette maison, et je pensais que c'était pour la déco.
J'ai décidé de nettoyer ma façade nord afin de découvrir les extrémités de mes 10 poutres qui normalement doivent être apparentes pour justement éviter le bois de pourrir.
Donc ces extrémités était bouchées par un enduit pour cacher la misère et ces extrémités sont, elles aussi, très abimées.
Mes questions !
Nous avons acheté cette maison il y a 7 ans et au vu de ces problèmes, qui en étant objectif ont été cachés afin de favoriser la vente, est-ce qu'il y aurait des chances en me retournant vers les précédents propriétaires de me faire indemniser (même 7 ans après) ?
Est-ce que l'assurance habitation pourrait prendre en compte un éventuel dégât quelconque (un peu naif, je sais) ?
Un charpentier pourrait-il me faire un devis ?
Je sais que ce post est un peu long donc je remercie tout ceux qui auront pris le temps de le lire et de me répondre.
P. S : je suis un peu dans la m...
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je doute que l'assurance prenne en charge quelque chose.
D'autre part, si vous regardez les réponses aux questions 331 et autres similaires, (faites une recherche à partir du mot "authentique" par exemple) vous verrez qu'il y a un grand risque que votre recours pour vice caché n'aboutisse pas. Le rafistolage a d'ailleurs probablement été fait non pas pour cacher avant de vendre, mais parce que le précédent propriétaire s'est trouvé lui-même dans ma m... et qu'il a bricolé pour le moindre coût et le court terme.
En gros, je ne vous rassure pas... mais ce n'est que mon avis personnel. S'il s'avère exact,... nous pourrons nous retrouver dans le forum menuiserie ou maçonnerie, pour envisager les solutions...
Cordialement. JF
Question Bricolage : Fuite suite à installation d'une salle de bains
Bonjour,
Suite à l'installation d'une salle de bains il y a 2 ans, nous constatons depuis quelques semaines que le plafond de notre salle à manger (sous la salle de bains) se fissure et des taches jaunes apparaissent.
De plus, le plancher de la chambre (collée à la salle de bain) se gondole et on remarque des infiltrations d'eau.
Nous avons appelé notre assurance qui nous dit de contacter notre plombier qui a installé notre salle de bains mais celui-ci fait la sourde oreille, que faire ?
Et s'il vient, est-ce à lui de prendre en charge la réparation ? Sachant que l'assurance ne couvre que la recherche de fuite et la remise en état mais pas la réparation.
Quels recours pouvons-nous avoir ?
Merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Le recours, c'est la garantie de bon fonctionnement dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. Vous dites "il y a 2 ans", ça va donc se jouer serré ! Faites vite une mise en demeure par LRAR à votre plombier, il fait peut-être la sourde oreille pour laisser le délai expirer ?
Cordialement. JF
Question Bricolage : Location pavillon chaudière à gaz a eu une fuite qui est responsable
Bonjour. Je viens d'emménager dans un pavillon, en passant par une agence.
La chaudière à gaz a eu une fuite. Les pompiers ont dû intervenir.
L'agence est-elle responsable ? Merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Oui, car votre bailleur a l'obligation de vous assurer la "jouissance paisible" de votre logement.
Un accident comme celui dont vous avez été victime n'était -je l'espère-, pas prévisible, dans le sens où avant de vous accorder cette location, le bailleur a dû vérifier que le calendrier d'entretien de la chaudière était à jour.
Mais les frais générés par cette défaillance n'entrent pas dans les "menues réparations" et sont donc à sa charge.
Vous pouvez également vous appuyer sur votre assurance multirisques pour déterminer la conduite à tenir.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, on suppose qu'il s'agit d'une fuite de gaz sans incendie, dans ce cas pourquoi avoir fait appel aux pompiers ? Vous ont-ils fait remarquer qu'un plombier était plus qualifié pour ce genre d'intervention ?
Car une fuite de gaz est détectable, maîtrisable, il suffit d'aérer et de fermer le compteur du coffret d'alimentation. Cordialement.
Question Bricolage : Chaudière condensation Viessmann 200 gaz perd un litre eau par jour
Bonjour.
Ayant fait installer une chaudière Viessmann 200 le 12 Déc. 2008 , elle fuit depuis...
J'ai en vain fait maintes réclamations : l'installateur fait le mort même après une mise en demeure par lettre Recommandée Accusée Réception.
Je pense, qu'installée sous une cheminée à ciel ouvert, il fallait tuber la cheminée ou fermer par un conduit en forme d'entonnoir pour éviter que la condensation ne redescende en gouttelettes le long des parois et dans la chaudière...
Le poseur est certainement de mauvaise foi, il a fait payer : 1 adaptateur tube coaxial pour raccordement sur tuyaux PPS et 1 tuyau PPS pour évacuation par cheminée et accessoires pour 565 € et une pose globale (dont certificat de conformité) pour 750 €.
Total de la pose et fourniture de chaudière : 4.538,61 €.
La lettre que j'ai envoyée lui promettait expert et voie de justice, sans réponse au 1er Mars.
Je vais agir , mais que peut-on exiger ? Merci de votre réponse.
P.S. : je signale que j'ai 80 ans, que je suis seule, que j'ai pris des cours d'informatique et que j'essaie de me débrouiller (!!!), mais on essaie de me rouler...
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour Madame.
Tout d'abord, il faut faire constater ce défaut par huissier ou expert.
Ensuite, vous vous rendez au greffe du Tribunal d'instance de votre domicile pour saisir le juge par la voie de la "requête déposée ".
On vous fournira à cet effet un formulaire à remplir.
Dans votre requête vous préciserez que vous sollicitez du juge une ordonnance d'injonction de faire assortie d'une astreinte, le tout sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil et en application des articles 1425-1 et suivants du nouveau code de procédure civile.
En principe, vu votre âge, le greffier devrait vous aider à remplir ce formulaire. Surtout, n'oubliez pas d'apporter tous les documents dont vous disposez (devis, facture, copie de la mise en demeure, constat, etc.).
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci d'avoir répondu à ma question au point de vue juridique. Mais au point de vue technique, qui va tuber une cheminée sur environ 7 mètres ? Je suis propriétaire de mon appartement situé au 1er étage d'un immeuble de 2 étages plus les combles.
Qui paiera. ? Le devis a été fait chez moi par un commercial (je l'ai su après) et je n'ai vu aucun technicien avant la pose faite par un jeune ouvrier peu expérimenté. Si vous recherchez le site internet de Viessmann, chaque futur installateur doit signer une charte s'engageant à satisfaire son client au maximum.
J'ai trouvé tout le texte de cette charte en cherchant les chauffagistes Viessmann de ma ville. " je soussigné... m'engage à respecter les règles énoncées ci-après pour mieux vous servir et répondre à tous vos besoins, avec le soutien de Viessmann. " etc...
Merci de m'en dire plus. Internaute 690
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, au vue de votre seconde question il serait opportun de vous adresser au constructeur Viessmann pour lui signaler votre mécontentement vis à vis de ce chauffagiste, les marques renommées réservent des exclusivités de pose et d'entretien avec certains chauffagistes, il serait bon que ce constructeur puisse vous soutenir et intervienne auprès du chauffagiste pour ne pas altérer son image de marque.
Concernant le tubage obligatoire ou non de votre conduit de cheminée, je n'ai pas la compétence pour vous répondre, peut-être que GB, notre référent en chauffage, pourra le faire et dans le cas d'une réponse positive, le chauffagiste pourrait être poursuivi pour ce manquement à la sécurité.
Autre solution, s'il s'agit d'une chaudière alimentée au gaz naturel, il existe dans chaque département un conseiller GDF qui mesure les qualités des installations réalisées par les chauffagistes et cet agent connaît parfaitement les normes d'installation, joignez-le, posez-lui la question et tenez-nous au courant. Bon courage.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Merci pour votre deuxième réponse, j'ai déjà eu au téléphone un responsable de Viessmann, il m'a promis d'écrire au poseur, mais il m'a dit : ce n'est pas à nous à prendre parti.
J'ai d'autre part donné mon dossier à un avocat ami, avec mon contrat multirisques habitation où figure "assistance et recours" ce qui peut-être m'évitera la mise de fonds d'honoraires d'expert ? ... Je vais à nouveau
téléphoner à Qualigaz, pour poser la question du tubage, d'autant que la totalité de la facture est payée et que l'installateur ne me fait pas parvenir le certificat de conformité.
Pour me dégager, j'ai d'ailleurs prévenu mon assureur (en réponse à votre interrogation, ma chaudière est alimentée au gaz naturel).
Un grand merci de vous occuper ainsi de mon affaire. La suite... à plus tard !
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour, lorsque la correction est justifiée, on dit : bien vu, lorsqu'elle ne l'est pas, peut-on dire : mal vu ?
Je ne sais pas mais apparemment votre correction relève du second cas.
On ne doit pas confondre vu, qui signifie « étant donné » (ex : au vu et au su de..), avec le participe passé vu, vue, du verbe voir ou avec l'expression à la vue.. mais bon nous ne sommes pas sur un forum de langue française, cordialement, réponse3.
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour l'internaute N°5, des conseils utiles sur la question posée auraient été plus judicieux que des conseils de grammaire. Nous ne sommes pas dans une classe préparatoire !
G. B.
Réponse (7) d'un internaute à cette question
Il y a eu visiblement un manque d'information préalable avant l'installation.
Maintenant à qui incombe le tubage de la cheminée ? Au chauffagiste qui n'a rien vérifié avant ou au client ?
Merci de donner votre avis.
Réponse (8) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je ne peux qu'inciter tous les internautes qui ont des problèmes à être obstinés.
Aucune réponse à ma lettre R. A. C, pas plus, à la mise en demeure de mon avocat.
Mais celle-ci a flanqué une bonne frousse au chauffagiste !
Résultat : ce matin un couvreur est venu exécuter un tubage de cheminée aux frais du chauffagiste, un ouvrier est, en ce moment occupé à faire le raccordement avec la chaudière et l'assurance va payer les dégâts occasionnés par les fuites.
Je vais aussi exiger une extension de garantie à partir de maintenant.
Alors courage, car les récalcitrants, il faut les talonner jusqu'au résultat final !
Et merci à Brico vidéo, vous m'avez bien aidée.
Question Bricolage : Suite tempête pignons tombés sur plancher hourdis
Bonjour.
Suite à la tempête du mois de janvier les pignons de ma construction sont tombés.
Il y en a un qui est tombé sur le plancher hourdis de l’étage, une vingtaine de hourdis sont tombés.
Mon maçon me dit que ça n’a pas endommagé la dalle, je reste sceptique, il ne veut pas faire expertiser celle-ci, il me dit qu'elle n’a pas subi de dommage.
Je veux injecter du béton pour remplacer les hourdis cassés, que dois-je faire ? Auprès de qui ou quelle organisme puis-je me renseigner ? Merci d’avance. Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, c'est ce dernier qui vous enverra un expert qui jugera de la suite à donner et des travaux à entreprendre.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour.
D'accord avec réponse 1.
De plus, d'une manière générale, évitez d'utiliser des matériaux dans d'autres situations que celles prévues par le fabricant.
Ici, les poutrelles supportant les hourdis sont-elles dimensionnées pour recevoir du béton beaucoup plus lourd ? Normalement, la structure classique d'un plancher comme celui-ci est : poutrelles, hourdis et dalle de compression armée (treillis ST10 lié aux poutrelles + chapeaux là où c'est nécessaire).
La construction, ce n'est pas du Lego.
Si les hourdis ont cédé, c'est que la dalle de compression elle-même doit être dans un sale état.
Donc, oui, encore une fois, faites venir votre expert en assurance ou à défaut, plusieurs entreprises pour devis (ça permet parfois de repérer les incompétents. Ils existent mais il ne faut pas en faire une parano).
P. M. Artisan des Bouches du Rhône.
Question Bricolage : Besoin de votre aide litige avec garantie décennale
Bonjour,
Tout d'abord bravo pour votre site il est très bien.
Je souhaiterais vous posez une question, notre pavillon a été construit en 2000 déjà, depuis 2007 j'ai envoyé un courrier au constructeur pour lui signaler des fissures sur les pignons droit et gauche, ils m'ont répondu de m'adresser à l'entreprise qui a fait les travaux, mais jamais personne n'est venu, j'ai contacté l'assurance pour la garantie décennale et elle me renvoie vers l'artisan qui a fait l'enduit, que faire, existe-t-il un organisme qui puisse m'aider ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question appelle des précisions préalables :
1/ S'agit-il de fissures susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien de micro-fissures inesthétiques ?
2/ Vous parler de constructeur, puis d'entreprise, enfin d'artisan ; ce n'est pas bien clair.
Quels contrats avez-vous passé et avec qui ? A détailler.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Revenons à la base : avec qui êtes-vous lié par contrat concernant cette maison : artisan, entrepreneur ou constructeur ?
Cette entité doit être votre seul interlocuteur, vous ne connaissez juridiquement pas les autres intervenants.
Envoyez, par LRAR, la liste des désordres constatés et mettez en doute la solidité du bâtiment afin de faire déclencher une expertise.
Ne vous attendez pas à des miracles : s'il n'y a pas de danger quant à la solidité de l'ouvrage, ni d'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination, la garantie décennale ne s'appliquera pas et les choses resteront en l'état.
Cordialement.
Question Bricolage : Problème lave vaisselle Brandt modèle aqua safe dfh 510
Bonjour
Mon lave-vaisselle de marque Brandt modèle aqua safe dfh 510 acheté le 25/11/2005 est en panne.
La cause : le module de puissance. Lorsque je le mets en fonctionnement, il démarre normalement et d'un seul coup, il s'arrête et se met en sécurité donc "triangle attention" avec les chiffres 15 et 30 qui sont allumés.
J'ai fait déplacer un technicien du magasin où je l'ai acheté.
1ère visite en date du 15/12/2008, il regarde mon lave-vaisselle et en déduit la panne du module. Donc, il le change par un énième module, le met en marche et s'en va en me faisant payer "160 €".
Moi, je suis censé attendre que le module se reprogramme et soudain ça recommence, il s'arrête et se met en sécurité.
2ème visite en date du 23/12/2005, le technicien regarde mon lave-vaisselle et écrit sur son papier "panne non trouvée".
3ème visite en date du 31/12/2008, le second technicien en déduit que c'est une panne du module, qu'il est défectueux et qu'il faut le changer. Il dit à mon conjoint qu'il faut le commander et repart.
4ème visite en date du 08/01/2009, le premier technicien revient avec le 2ème module commandé, le change et la panne recommence.
5ème visite en date du 09/01/2009, les 2 techniciens viennent regarder l'appareil avec un 3ème module et se rendent compte que ce n'est pas le bon que Brandt a fourni et que la référence a changé. Alors, ils commandent un 4ème module que nous attendons encore...
Bref, j'ai besoin d'aide. Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Si j'étais vous, je flanquerais au directeur de cette noble entreprise, une mise en demeure par LRAR d'intervenir sous 15 jours pour solutionner le problème (en refaisant l'historique précis de tout ce pataquès) sous peine de dépôt de plainte pour "tromperie sur la qualité substantielle du service", conformément aux articles L213-1 et L216-1 du code de la consommation. Par exemple L213-1 :
"Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.. "
Dans ce courrier, vous pouvez exiger déjà le remboursement des 160 € payés pour rien !
Vous pouvez faire une copie de de courrier au directeur du service clients de la marque concernée, ça peut lui ouvrir les yeux sur la qualité de son réseau de distribution !
Bon courage ! JF
Bonjour
Nous rénovons une maison depuis trois ans et demi et nous devions refaire tout le chauffage.
Nous avons fait appel à une société de la région, car le gérant passait souvent sur notre chantier pour voir où on en était, bien avant de signer le devis, il nous semblait correct.
Mais voilà, lors de la signature du devis, il nous a dit qu'il avait oublié le double, ce qui fait que nous n'avons toujours pas de devis sous la main.
De plus, il a commencé les travaux en août 2008 avec 2 semaines de retard et depuis, ce n'est toujours pas fini !
En plus, il y a beaucoup de malfaçons et les travaux réalisés ne nous conviennent pas du tout.
Cela fait 2 mois qu'il ne vient pas finir son boulot, nous lui avons laissé 20 messages sur le répondeur et envoyé une Lettre Recommandée pour lui signaler que nous voulions notre exemplaire de devis, son assurance décennale et que nous exigions la fin des travaux pour que l'on puisse enfin emménager... mais il ne se manifeste pas.
Le pire, c'est que nous avons eu notre facture d'électricité il y a 2 semaines et EDF nous réclame 600 € pour 2 mois Alors que la maison est inhabitée (ils disent qu'on a consommé 5600 KwH ?).
Nous pensons que cela vient de la pompe à chaleur que le chauffagiste nous a installé car il ne l'a pas réglé.
Nous sommes vraiment désespérés. Pouvez-vous, s'il vous plait, nous dire ce que l'on doit faire pour trouver une solution ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour le problème technique sur la PAC, sans vouloir vous décourager, vous n'êtes pas au bout de vos peines et lorsque vous l'aurez amortie, elle sera à remplacer.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Bonjour G. B. , je trouve votre humour un peu noir aujourd'hui ! Vous me faites penser à la blague de Coluche sur le crédit immobilier ("quand le crédit est payé il vous reste les ruines").
Blague à part, il vous faut donc mettre en demeure sérieusement ce garçon, par LRAR, en lui refaisant un descriptif complet, daté, circonstancié, de tous vos ennuis.
Demandez-lui d'intervenir sous 15 jours, sous peine de poursuite en justice. Vous pourrez trouver, en réponse à plusieurs questions plus bas, l'arsenal juridique à citer dans votre courrier. Tromperie sur la qualité d'un service, etc. (Art L213-1 et L216-1 du code de la consommation entre autres...)
Revenez en cas de besoin. Bon courage. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour
Merci pour vos réponses, mais le souci c'est que cette lettre je l'ai déjà faite et je l'ai envoyée au mois de décembre.
Résultat : il est allé la chercher à la Poste au bout de 10 jours et il n'a pas bougé.
Le délai de 15 jours est écoulé et je me suis renseigné auprès de mon assureur pour voir si j'étais assuré en cas de litige si ça devait aller plus loin.
Apparemment, je ne le suis pas donc tout sera à ma charge !
Cordialement.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour,
1/ Votre lettre, c'était bien une LRAR ? Quelle mise en demeure "sous 15 jours" avez-vous faite ? Et dans cette lettre, vous lui dites que vous ferez quoi en cas de non satisfaction ?
2/ Vous dites que vous avez questionné votre assureur. Pourquoi dites-vous qu'"apparemment" vous n'êtes pas assuré ? Avez-vous un volet juridique à votre multirisques, qui couvrirait défense et recours ?
3/ Savez-vous si votre artisan est en cessation d'activité, ou fait-il le mort seulement pour vous ?
4/ Avez-vous essayé de contacter le fabricant ou l'importateur de votre PAC pour essayer d'en savoir plus, et éventuellement demander un autre intervenant ? (vous êtes encore dans la garantie constructeur, je suppose)
A suivre... Cordialement JF
Question Bricolage : Bassin d'orage troué qui se déverse en partie chez moi
Bonjour
Un bassin d'orage est implanté en limite de ma propriété. Il est en mauvais état, troué par les rats et l'eau s'évacue en partie chez moi. Les copropriétaires du bassin n'étant pas assurés, ils me demandent de me débrouiller avec mon assurance et ne veulent pas faire de travaux afin de résoudre mon problème.
Cela fait plus de trois ans que je subis des dégâts à chaque pluie importante.
Bien que certains copropriétaires aient constaté le problème, ils jouent la carte de la mauvaise foi et me demandent de prouver de manière irréfutable leur responsabilité.
Quels peuvent être mes recours ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
L'article 640 du code civil prévoit que "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué". Il s'agit là d'écoulement naturel, ce qui veut dire, à mon avis, que dans votre cas ce bassin d'orage "artificiel" étant fait pour capter l'eau et non pas pour la déverser chez vous, les propriétaires sont responsables de sa fonctionnalité correcte.
C'est l'article 641 du code Civil : "Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. "
Je pense donc qu'il vous faudrait les mettre en demeure, par LRAR, de faire l'entretien nécessaire sous tel délai que vous définirez, afin de restaurer la fonctionnalité de ce bassin, faute de quoi vous seriez amené à porter l'affaire devant la justice. Le mieux serait que vous ayez déjà des pièces à conviction (photos de débordement pendant les orages, etc.)
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Vos voisins font preuve, à l'évidence, de mauvaise foi.
Sur le plan technique, il faudrait évidemment avoir un aperçu de la situation des lieux pour se faire une idée exacte des dommages dont vous êtes victimes.
Au plan juridique, vous devez dans un premier temps, saisir votre compagnie d'assurances, en lui exposant votre problème et en lui demandant la mise en œuvre de la clause "défense et recours" de votre contrat.
Votre assureur tentera en premier lieu un recours amiable et si celui-ci échoue, il désignera un avocat pour s'occuper du dossier en justice.
Cordialement.
Question Bricolage : Que faire pour isoler un appartement de l'humidité
Bonjour, nous sommes un jeune couple propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée, à l'achat il n'y avait rien de visible, mais voilà qu'un an plus tard nous apercevons des taches d'humidité qui décollent le papier peint, voire même réapparaissent aux endroits où j'ai repeint d'une peinture pour isoler de l'humidité...
Un technicien a été envoyé par notre syndic de copropriétaires et ce dernier nous a dit que cette manifestation d'humidité est dû à la condensation et qu'il voit beaucoup d'appartements dans notre ville atteints du même problème.
Il nous a expliqué que c'était les appartements datant d'avant 1982 qui présentaient ces problèmes et qu'il fallait installer une "pompe" d'aération sur la terrasse de l'immeuble.
Mais, de toute évidence, aucun habitant de l'immeuble ne veut dépenser de l'argent dans cette installation (il paraît que ça coûte très cher) et en attendant notre appartement s'abîme de plus en plus.
De plus, nous avons une colonne d'aération (obsolète de toute évidence) commune dans cet immeuble et ce technicien nous a dit que nous n'avions pas le droit d'installer un VMC car cela pourrait faire remonter notre humidité chez les voisins du dessus (ce que nous ne voulons pas bien évidemment).
Que faire ? Pouvons-nous installer ces petites aérations que l'on voit en haut des fenêtres des appartements plus récents ? Mais cela suffira-t-il ? (le technicien ne nous a même pas conseillé de le faire).
Merci d'avoir pris le temps de me lire, si quelqu'un avait une réponse cela nous aiderait vraiment ! Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Cette question ayant été posée aussi dans le forum maçonnerie, il y a des réponses là-bas (Q33302). JF
Question Bricolage : Non reconstruction d'un toit de garage dans une copropriété
Bpnjour. Je vais acheter 3 garages dont 2 contigus qui ont eu le toit détruit par un incendie. les poutres en métal (support de l'éverite) sont intactes, mais l'éverite a éclaté et des vandales ont fini la destruction. Quels délais ai-je pour réparer le toit, étant donné que mon vendeur m'a dit que cela était arrivé il y a 1 an et demi ?
Un des garages est mitoyen avec une autre personne, je compte protéger ce mur mitoyen par une bâche plastique et me servir de ce garage à ciel ouvert comme serre d'amateur, donc ne pas faire les travaux. Ce garage est dans une copropriété de garages, il y a plus de 10 ans qu'il n y a plus de conseil syndical ni syndic. Est-ce possible de laisser les choses dans l'état vis à vis de la mairie étant donné qu'il n y a aucune pollution visuelle et que ça ne porte atteinte à personne ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Si vous faites une finition correcte, et qu'il n'y a pas de risque d'infiltration dans le garage voisin, pourquoi pas ? la verdure est toujours plus sympa et plus saine que le béton. Vous n'avez même pas de permis de démolition à demander, puisque le mal est fait. Vous pourriez contacter le service d'urbanisme de la mairie qui vous donnera son avis. Cordialement. JF
Question Bricolage : Bruit dilatation chauffage problème de voisinage
Bonjour, je vous explique la situation :
Je suis propriétaire d'un appartement depuis le mois de juin 2008.
Dès le début de l’hiver, un problème majeur est apparu, je suis dérangé très régulièrement par des bruits de délation de mon voisinage.
J'ai alerté le syndic (l’organisme gestionnaire) et le syndicat de la copropriété.
Ne voyant pas d’effet à mes alertes successives (orales et écrites), j’ai décidé d’envoyer un courrier recommandé avec AR mais sans changement d’attitude. Merci d’avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
La délation n'a rien à voir avec le chauffage !
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, la délation étant l'acte de dénoncer quelqu'un, je ne vois pas le rapport avec les bruits du voisinage ?
G. B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Vous n'avez pas de chance, la délation se fait généralement profil bas, dans une grande discrétion... S'agissant de problèmes de voisinage liés à des nuisances sonores, le problème est un peu en dehors des thématiques de nos forums.
Si vous avez alerté en vain les délateurs concernés, la démarche que vous avez tentée auprès de votre syndic est une solution. Vous en avez d'autres, par exemple alerter le commissariat de police. Mais, s'il s'agit de nuisances diurnes, il risque de se faire tirer l'oreille pour venir la tendre chez vous...
Bonne chance. JF
Réponse de Bricovidéo :
Erratum : lire dilatation en lieu et place de délation.
Bonjour,
en effet, la délation n'a aucun rapport avec le chauffage. Nous avons laissé passé une erreur, en effet à la question 682 il faut lire "dilatation" et non "délation".
Cordialement, Audrey, modératrice du forum litiges travaux.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je suis plié de rire, Audrey ! J'adore ce genre de méprise !
Je trouve que cela met un peu d'ambiance dans le forum litiges qui est souvent un peu sombre, à l'image des problèmes de nos internautes.
Quant à la "dilatation du voisinage"... qu'est-ce qui peut bien se dilater chez eux ? Que s'est-il passé en juin 2008 ?
JF
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour, en Juin 2008, ils se sont "dilatés la rate" !
G. B.
Question Bricolage : Raccordement au réseau d'assainissement
Bonjour, nous avons un souci avec le raccordement de notre maison au tout à l'égout. C'est une maison ancienne dont nous sommes propriétaires depuis juillet 2006. Voici le détail : Aujourd'hui, on a dû faire appel à un dépanneur pour déboucher la canalisation des WC (qui se bouchait depuis quelques jours). Pour information, lors de la vente, le vendeur a déclaré que la maison était raccordée au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous). Ce qui sous-entend logiquement "pas de fosse septique"... Or le dépanneur a découvert qu'il y avait bel et bien une fosse septique en fonction (entre les WC et le tout à l'égout) et sans accès direct au couvercle (il a du creuser 15 cm dans le sol) Effectivement celle-ci était pleine, et l'évacuation en provenance des WC ne pouvait donc plus se faire correctement... D'une part, pour les propriétaires qui sont équipés d'une fosse septique (sous-entendu "non raccordés au tout à l'égout"), la vidange de la fosse doit se faire tous les 4 ans. Or nous sommes propriétaires depuis 2 ans 1/2 seulement. D'autre part, vu qu'on est raccordé au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous), nous ne sommes pas censés entretenir une fosse (celle-ci n'a pas lieu d'être). Nous aimerions savoir à partir de ces éléments, et à partir de l'extrait ci-dessous, s'il est possible d'envisager un recours, par rapport aux frais à engager pour le dépannage, ainsi que pour la remise aux normes de l'assainissement (suppression de la fosse). Dans l'extrait ci-dessous, on comprend à peu près la première phrase, mais c'est plutôt la seconde qui nous paraît louche : comme si le propriétaire et le notaire avaient pris toutes leurs précautions en cas de problème ! Merci de nous donner votre avis, et vers qui pourrions-nous nous tourner (juridiquement parlant). Merci de votre compréhension. Pierre Voicil'extrait de l'acte de vente concernant l'assainissement de notre maison : "RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT Le VENDEUR déclare que la maison d'habitation présentement vendue est raccordée au réseau d'assainissement public et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique. L'ACQUÉREUR déclare en faire son affaire personnelle et renonce à exercer de ce chef un recours contre le VENDEUR, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à supporter les frais de mise en conformité et le coût des travaux qui seraient exigés. " Voir le schéma ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, suite à ma première réponse, votre rejet à l'égout figuré sur votre plan est-il plus bas que les 2 arrivées d'eaux sanitaires et vannes ? Si oui je ne vois pas comment vos colonnes se bouchent ! La pente vers l'égout est-elle suffisante ?
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, dans l'attente de la réponse de JF et d'après votre schéma, la fosse septique existante ne sert plus que de bac de décantation et est bien raccordée sur l'égout. Sa capacité étant relativement grande vous avez des dépôts qui ont tendance à obstruer celle ci, vous devez donc de temps en temps la nettoyer. Il est vrai que l'ancien propriétaire aurait du l'abandonner et faire un tabouret plus petit avec séparation des circuits (WC et sanitaire), pour moi il n'y a pas tromperie mais notre Maitre en la matière (JF) vous guidera pour la suite.
G. B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Voici ce que signifie, en langage courant, la clause que vous évoquez :
1/ Absence de contrôle technique : le vendeur ne garantit pas que l'installation soit conforme à la réglementation.
2/ Affaire personnelle : l'acquéreur ainsi averti, déclare malgré tout accepter la chose telle qu'elle est et s'engage donc à prendre à sa charge les frais éventuels que pourraient entrainer une mise en conformité éventuelle dont la nécessité est aléatoire ;
3/ En conséquence de son engagement à cet effet, l'acquéreur renonce à tout recours contre le vendeur du fait (du chef) de cette installation.
Pour votre information, je vous précise que cette clause est courante et qu'elle ne résulte pas d'une "entente" entre le vendeur et le notaire, celui-ci n'étant pas le notaire du vendeur ou de l'acquéreur, mais le garant de l'équilibre du contrat, c'est-à-dire des parties.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour à tous
C'est trop d'honneur, G. B. ! Votre analyse "technique" (si j'ose dire, en parlant de ce genre d'emm...) me semble très pertinente.
Quant à l'aspect juridique, un autre Maître a répondu en (3) et rejoint par là ma réponse à la question 165 (entre autres).
Il me semble que l'idéal, si c'est possible en fonction des pentes, serait de faire vider définitivement cette fosse et de faire une connexion directe (via un petit regard adapté) vers votre réseau public... Vous ne seriez plus em.. barrassé.
JF
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonsoir, voilà quelques infos intéressantes : Aanil.org-achetez-construisez-achat-et-vente-logement-precautions-et-verifications/precautions
De plus certains articles du code civil s'appliquent à votre cas, un vendeur doit communiquer les qualités et les défauts du bien à vendre, apparemment la dissimulation dont le notaire s'est fait le complice volontaire ou involontaire peut faire l'objet d'une plainte au TGI (Tribunal de Grande Instance), vous devriez consulter un notaire (ceux-ci fournissent des renseignements gratuitement) en qui vous auriez toute confiance.
Saviez-vous que vous pouviez vous faire accompagner par un notaire de votre choix, ce qui permet que celui-ci consulte l'acte de vente et sa conformité, sans que pour cela les frais soient plus élevés, les notaires se partageant dans ce cas la commission de la vente, ce qu'ils n'apprécient guère.
Avant la plainte vous pouvez saisir le conciliateur.
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Merci internaute (5) pour vos informations très importantes à rappeler.
Notre internaute pourrait d'ailleurs, suivant votre idée, revenir vers son notaire, pour avoir son avis, mais... vous avez dit "notaire en qui vous auriez toute confiance", est-ce le cas ?
L'évaluation du coût de la mise en conformité de l'installation (sur la base des suggestions de G. B.) sera intéressante, au cas où ça pourrait coûter moins cher (en énergie en tous cas) et être plus rapide qu'une action en justice.
JF
Réponse (7) d'un internaute à cette question
Bonjour. Remarques pour internaute n°5 :
Lorsque un second notaire vient en concours (telle est l'expression exacte) les émoluments fixés par décret (et non la commission de la vente) sont partagés entre les deux notaires en fonction d'un barème fixé par la chambre départementale.
En général, sur l'ensemble des actes d'une étude, les concours "s'équilibrent", ce qui, contrairement à ce que vous affirmez, n'a aucune influence sur les recettes de l'étude.
Réponse (8) d'un internaute à cette question
Bonjour, c'est très louable de la part de l'internaute n°7 de défendre les intérêts des notaires car certains de ceux-ci en ont bien besoin.
Question Bricolage : Chemin privé défoncé par le camion de l'entrepreneur
Bonjour,
J'ai commandé les travaux pour une piscine. Le terrassier est venu faire le trou et il a défoncé le chemin privé qui mène à la maison.
Le camion plein de terre s'est enlisé au 3ème passage, la pluie ayant été très dense et le chemin étant en partie en gravier et en béton.
Qui doit prendre en charge la remise en état du chemin ? L'entrepreneur ou moi ?
Il a déjà mis un camion de gravier mais ce n'est pas suffisant. On s'enfonce au passage. Je dois 1400 euros au terrassier, faut-il payer ?
Merci de me renseigner sur les différentes responsabilités.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Il me semble que le terrassier devrait réparer ce qu'il a défoncé. Il est d'ailleurs assuré pour ce genre de pépin. En plus, c'est dans son domaine de compétences.
Ce n'est tout de même pas vous qui l'avez obligé à passer là à ce moment précis ?
Art. 1384 du code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...)"
Cordialement.
JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je confirme la réponse de JF. Le seul cas où ce terrassier n'aurait pas la charge de la réparation, c'est s'il vous avait fait signer au préalable une reconnaissance de risques incontournables de détérioration du chemin. Autrement dit, d'une sorte de force majeure.
Cordialement.
Question Bricolage : Intoxication monoxyde de carbone ramoner cheminée chaudière
Bonjour, je viens de découvrir votre site. Il m'a l'air technique autant que rigoureux.
Voici mon problème :
- Je vis au 2ème, en qualité de Locataire, dans un petit immeuble de 4 étages ;
- Le Technicien via mon contrat d'abonnement a remis en marche notre chaudière, car ses capteurs ont fonctionné dès que la machine a détecté du monoxyde de carbone en grande quantité ;
- Il m'a vivement conseillé de faire ramoner la cheminée au dessus de la chaudière et le Ramoneur, après ramonage, s'est aperçu que notre évacuation, à l'intérieur de la cheminée des parties communes, correspondait avec le voisin du dessus ; en fait, aucun tuyau individualisé n'a été installé (non aux normes selon le Ramoneur) ;
- Or, notre Propriétaire et le Syndic m'affirment qu'on peut laisser comme ça, que ce n'est pas obligatoire, etc etc etc. ;
- J'ai fait revenir le Technicien de la chaudière qui a décelé une persistance de monoxyde de carbone, me conseillant de fermer la cuisine le plus souvent possible, afin que le dit gaz ne se propage pas dans le reste de l'appartement, mais il a, tout comme le Ramoneur, dit que l'installation n'était pas aux normes, contrairement à ce qu'avancent notre Syndic.
Merci infiniment de bien vouloir m'indiquer quelles sont les normes actuelles et, surtout, quelles sont les textes réglementaires à se procurer, télécharger et copier, afin que le Syndic et le Propriétaire soient mis devant le fait accompli et, surtout, qu'on installe un tuyau d'évacuation individualisé, car pour nous c'est très dangereux (le monoxyde de carbone est mortel).
J'attends votre réponse, la plus précise possible. A très bientôt.
Eric L.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, votre inquiétude mérite quelques points d'explications.
Tout d'abord comment le technicien a constaté la présence de CO et avec quel appareil a-t-il fait ses mesures ? Ensuite en immeuble ancien vous avez des conduits de cheminées en " schunt", ce qui explique qu'un seul conduit pour plusieurs appartements (votre dépanneur semble un peu juste en connaissances !) A-t-il vérifié la dépression de la cheminée ?
A-t-il vérifié si par hasard il n'y avait pas une hotte aspirante de raccordée sur cette cheminée ? A-t-il vérifié si vous n'avez pas une ventilation basse de bouchée ?
Je comprends votre inquiétude mais avant d'affoler tout le monde, par pitié prenez des gens compétents ce qui évitera de donner un discrédit sur notre profession.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, hier j'ai proposé une solution que j'estimais sérieuse sur le fond, en l'occurrence de faire appel aux pompiers qui en cas de doute sérieux sont équipés de détecteurs qui en plus déterminent le taux exact de CO, donc vis à vis de cette démarche on ne pourra pas me condamner pour défaut d'assistance ; avec le CO, il faut mieux être exagérément prudent que l'inverse.
Ça coûte quoi ? Le déplacement d'un véhicule et d'une équipe avec son équipement adapté, c'est aussi estimable que les traitements pour bobologie que ces gens réalisent alors que ce n'est pas leur vocation première.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Merci pour votre participation à notre forum, mais la proposition que vous avez donnée en expliquant comment simuler un malaise n'a pas été publiée car nous ne cautionnons pas ce type de pratique, car imaginez qu'un véritable incendie ou autre ait lieu au même instant, cela pourrait ralentir l'arrivée des secours. Beaucoup de personnes se permettent d'appeler les pompiers, car ils ont oublié leurs clés à l'intérieur de leur domicile ou autres problèmes, qui n'ont rien à voir avec les secours. Je ne suis pas une grande bricoleuse mais si j'oublie mes clés à l'intérieur de mon domicile j'appelle un serrurier et non pas les pompiers.
Cordialement, Brigitte, modératrice du forum litiges travaux.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour chère Brigitte, mon grand-père disait ne mélangeons pas les serviettes et les torchons et ma grand-mère disait l'inverse, mais ça revenait au même.. autrement dit lorsque vous dîtes : "imaginez qu'un incendie (ce ne sont les mêmes moyens d'intervention), si j'oublie mes clés (l'exemple n'est en rien comparable), " Vous détournez le sujet, dans le cas précis qui nous intéresse, il s'agit d'une présomption d'intoxication, donc d'un risque sanitaire grave, il serait bien de s'assurer qu'il n'y a pas de diffusion de CO, non ? En refusant une vérification réalisée par un service public habilité à de tels contrôles, vous pouvez vous rendre complice de non-assistance à personne en danger, devant un tribunal ma réponse serait plutôt considérée positivement, la vôtre... Ce que je ne vous souhaite pas.. C'est aussi simple. Dans certains cas, la fin justifie les moyens, on dépasse bien évidemment le cadre du bricolage.. Je suppose qu'à nouveau ma réponse ne sera pas éditée. Cordialement.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Pensez ce que vous voulez mais à mon avis personnel ce n'est pas le rôle des pompiers, ce n'est peut être pas les mêmes moyens d'intervention, mais en tout cas cela mobilise du personnel, les pompiers en manquent cruellement, et ce que je me permettais de vous reprocher dans ma réponse est le fait de donner tous les conseils permettant de simuler une intoxication au monoxyde de carbone.
Brigitte, modératrice du forum litiges travaux.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour chère Brigitte, ayant travaillé plusieurs années en relation étroite avec eux pour des formations spécifiques, je connais le problème de recrutement des pompiers, celui-ci n'est réel que dans les campagnes car dans les moyennes et grandes villes, celui-ci n'existe pas. Cordialement.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour Eric,
La proposition de l'internaute (3, 4, 5) me semble partir d'une volonté louable de rendre service. Mais je partage la position de la modératrice Brigitte.
Comme certains fidèles correspondants de ce site, tels que G. B. , je constate avec consternation que nous sommes aspirés dans la spirale de l'incompétence et du profit, le 2ème étant de plus en plus souvent proportionnel à la 1ère.
A partir de ce constat malheureusement réaliste, je pense qu'il nous faut donc utiliser tous les recours pour que ce soient les incompétents qui paient les conséquences de leur incurie plutôt que d'en renvoyer la charge à la collectivité et au contribuable.
Qu'il n'y ait pas de problème de recrutement dans les grandes villes c'est une chose. Que les pompiers soient compétents et outillés, qui le contesterait ? Mais qu'on soit obligé de simuler une intoxication au monoxyde de carbone pour obtenir ce que le chauffagiste, le propriétaire ou le syndic auraient dû assumer naturellement, je vous avoue que j'ai un peu de mal, moi aussi, à le concevoir.
Vous êtes locataire. Votre bailleur met votre vie en danger, semble-t-il. C'est lui qu'il faut mettre en demeure, avec fermeté, de résoudre le problème immédiatement. C'est à lui de vous mettre en relation le plus rapidement possible avec des interlocuteurs professionnels compétents.
Ceci a déjà été évoqué sur plusieurs questions (545, etc.)
Cordialement. JF
Question Bricolage : Problème d'aération et danger monoxyde de carbone
Bonjour
Dans mon appartement, il n'y pas d'aération et un mauvais tirage de la cheminée, la fumée refoule.
Je respire continuellement du monoxyde de carbone = danger et l'agence immobilière ne fait rien.
Quels sont mes droits et où m'adresser ? Y a t-il un risque d'incendie ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vous respirez continuellement du monoxyde de carbone (CO) et que vous continuez de vivre, VOUS ETES TRES COSTAUD.
G. B.
Question Bricolage : Entrepreneur et garantie décennale
Bonjour
La dalle du plancher chauffant de mon habitation se fissure en de nombreux endroits. L'entrepreneur ayant réalisé les travaux en 2003 a pu constater les faits.
Contacté l'an passé, il a demandé d'attendre le début de cette année pour entamer les démarches.
La lettre adressée avec accusé de réception a bien été remise en janvier.
Cependant, il refuse de communiquer les coordonnées de son assureur.
Comment puis-je passer outre pour entamer la procédure relative à la garantie décennale ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si votre dalle est grande, il n'y a sûrement pas de joints de dilatation. Votre assureur devrait pouvoir obtenir les coordonnées de l'entrepreneur. JF vous conseillera.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Ce n'est pas contre l'assurance que doit être engagée la procédure, mais contre l'entrepreneur.
Cela n'a donc pas d'importance que vous n'ayez pas les coordonnées de son assureur.
Mais ceci n'empêche pas qu'il faut toujours avant le début des travaux, exiger de l'entrepreneur la fourniture d'une attestation d'assurance en cours de validité et signée par l'assureur.
Cela évite, comme je l'ai déjà vu, de découvrir, en cas de problème, que l'entrepreneur n'est pas assuré et que de surcroît il a organisé son insolvabilité.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour,
a priori, la procédure, c'est de mettre en demeure votre artisan par LRAR, de résoudre les désordres constatés (dont vous referez à nouveau un descriptif détaillé, en lui rappelant qu'il avait déjà été informé et vous avait demandé de retarder le déclenchement de la procédure à début 2009).
Dans cette lettre, vous pouvez lui donner un délai de 15 jours pour vous fournir une expertise et un échéancier précis de travaux.
Ajoutez que sans cela, vous serez dans l'obligation de saisir le justice.
S'il fait lui-même une remise en état satisfaisante, vous n'avez pas forcément besoin de le court-circuiter en contactant son assurance, mais encore faut-il qu'il prenne en charge rapidement et professionnellement votre problème.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Chaudière installée non conforme au devis
Bonjour à tous,
Voilà les faits :
A l'été 2008, suite à un devis, nous avons conclu une affaire en nous arrêtant sur un modèle de chaudière X. Qui a donc été installée l'été dernier.
Un autre professionnel en visite chez nous, vient de nous faire remarquer que le modèle installé ne correspond pas à celui dans le devis, c'est le modèle en dessous.
Nous avons pris contact avec l'entreprise nous ayant installé la chaudière qui doit revenir vers nous pour nous donner la suite des évènements.
Nous, nous comptons demander l'installation du modèle de chaudière initialement prévu.
En attendant ce retour, j'aimerai savoir quels sont mes recours au cas où ils ne veulent rien savoir ?
D'avance, merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Effectivement, ce n'est pas légal de livrer "le modèle au dessous", sans rien dire.
Il vous faut d'abord, bien entendu, élucider les différences techniques des 2 modèles, et ensuite trouver le compromis qui vous donnera la meilleure satisfaction (peut-être " l'installation du modèle de chaudière initialement prévu" mais il faut avoir la certitude que c'est la meilleure solution pour vous).
Ensuite, pour l'aspect légal, vous pourrez invoquer le fait qu'il y a eu "tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue" réprimée entre autres par l'article 1 de la loi du 1er août 1905.
Vous pouvez faire une petite recherche sur ce forum, à partir du mot clé "tromperie", vous trouverez diverses réponses où j'ai abordé ce sujet.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Dans votre cas il y a deux options à envisager, qui ne reposent pas du tout sur le même fondement juridique, d'où les deux questions suivantes : avez-vous réglé la facture et quel est le type de chaudière désigné dans celle-ci ?
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci.
Pour l'instant, l'entreprise essaye de trouver une solution quitte à faire une modification sur celle qui nous a été livrée. L'entreprise est en contact avec le fabricant pour savoir ce qu'il est possible de faire.
Le modèle commandé était une Viessmann 333-F avec ballon de 130 litres + serpentin anti-calcaire et le modèle installé est celui avec un ballon de 86 litres sans le système anti-calcaire.
Le fabricant a été contacté pour savoir si le ballon de l'autre modèle peut être installé dans la nôtre, ce dont je doute, car elles ne font pas la même dimension.
Autre question : si une telle modification est possible, quid de la garantie constructeur et surtout, une entreprise acceptera t-elle d'assurer la maintenance sur un modèle "customisé" ?
On nous a évoqué l'éventualité d'installer un système de filtre du calcaire à part mais je ne veux pas d'une "verrue" sachant qu'ensuite il faut acheter/changer les cartouches de ce type de système.
Je pense que l'entreprise veut éviter de devoir faire l'échange car cela est très couteux pour elle : commande d'une autre chaudière, installation, récupérer l'ancienne. Puis quoi faire de l'ancienne ? Etc.
Que me conseillez-vous ?
Merci de vos réponses.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Il me semble qu'il y a de telles différences entre ce que vous aviez commandé, et ce qu'on a essayé de vous refiler en douce (apparemment), que vous ne devriez pas accepter un bricolage. Une chaudière, ça se démonte. Votre entreprise n'a pas à vous faire payer son déficit d'organisation (je n'ose pas dire sa perversité, accordons-lui le bénéfice du doute). C'est couteux pour elle, certes, mais elle est assurée pour ça, alors que vous, vous ne l'êtes pas pour les conséquences de cette erreur.
Je pense que G. B. vous donnera un avis très technique, d'autant plus qu'il adore ces professionnels qui ternissent chaque jour l'image de sa profession ! Quant à l'élément juridique pour vous battre si ça coince, je vous l'ai indiqué plus haut en (1). Bon courage, et tenez bon !
Cordialement. JF
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour
"Dans votre cas il y a deux options à envisager qui ne reposent pas du tout sur le même fondement juridique, d'où les deux questions suivantes : avez-vous réglé la facture et quel est le type de chaudière désigné dans celle-ci ? "
Oui, nous avons réglé la facture sur laquelle est portée la référence, mais incomplète, de la chaudière : celle prévue est une Vitodens 333-F WR3C, celle installée est une 333-F WS3C. Sur la facture figure uniquement la référence Vitodens 333-F.
Pour l'instant, l'entreprise semble de bonne volonté et essaye de trouver une solution mais j'anticipe au cas où ça s'envenime.
Cordialement.
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je vois l'ambigüité ; -) C'est comme pour une voiture de base et son option turbo de course ! Si on oublie la fin de la référence... Si l'entreprise semble de bonne volonté, c'est sans doute qu'elle reconnait avoir agi avec légèreté...
A quel moment avait été définie la notion "ballon de 130 litres + serpentin anti-calcaire" ? Est-ce qu'elle apparait en clair dans le devis ou dans l'offre que vous avez signé bon pour commande ?
Cordialement. JF
Réponse (7) d'un internaute à cette question
Bonjour
En fonction des éléments que vous donnez, il apparaît que la distinction entre les deux modèles ne peut se faire pour un profane qu'à partir de la seconde partie de la référence.
Il s'ensuit que le fait de ne pas mentionner sur la facture cette seconde partie de référence constitue, sinon un commencement de preuve, du moins une présomption de dissimulation et donc de mauvaise foi.
Il est donc possible de soutenir qu'en l'espèce, il y a eu une manœuvre dolosive de la part de l'entrepreneur.
Sur le plan technique, bien que je ne sois pas un spécialiste, je suivrais l'avis de JF et je crois GB : refus d'une adaptation de la chaudière.
Cordialement.
Réponse (8) d'un internaute à cette question
"A quel moment avait été défini la notion "ballon de 130 litres + serpentin anti-calcaire" ?
Est-ce qu'elle apparait en clair dans le devis ou dans l'offre que vous avez signé bon pour commande ?"
Sur le devis, il n'est fait mention que du type 333-F et d'un ballon de 130L ce qui, d'après le catalogue Viessmann, correspond au modèle WR3C.
Sur la facture seule la mention 333-F apparaît.
Donc en bref vous me conseillez de réclamer l'installation du bon modèle ou de demander une compensation financière ?
Réponse (9) d'un internaute à cette question
Bonjour, voici mon grain de sel : pourquoi avez-vous choisi le modèle initial ?
C'est parce qu'il répondait à vos besoins ! Le modèle monté ne correspond pas aux caractéristiques de celui du devis, pourquoi tergiverser ?
Pour rendre service à cette société qui a tenté de vous gruger ? Vous êtes bien bon !
Bien que le dol (artifice pour tromper) ne soit pas prouvé, JF vous a fourni suffisamment d'arguments pour obtenir gain de cause, si vous le voulez réellement.
Réponse (10) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je vous confirme que je suis en phase avec l'internaute (9).
Si vous aviez choisi un modèle pour sa fonctionnalité précise, vous avez tous les éléments pour exiger qu'il soit installé.
A la question : "vous me conseillez de réclamer l'installation du bon modèle ou de demander une compensation financière ?" vous seul pouvez répondre.
La seule remarque que je peux encore faire à ce stade, c'est qu'une compensation financière ne remplacera jamais une fonctionnalité insuffisante... et ça, c'est une chose que vous seul pouvez savoir, c'est donc à bien réfléchir.
Vous êtes dans votre droit, l'entreprise a fait une faute... à vous d'exiger ce qui est le plus satisfaisant pour vous.
Cordialement. JF
Réponse (11) d'un internaute à cette question
Tout est bien qui finit bien. La chaudière initialement prévue a bien été installé il y a 2 mois sans besoin de hausser le ton... Bon, ils doivent me faire suivre la documentation qu'ils ont oublié de m'envoyer...
Question Bricolage : Construction cheminée extérieure sans autorisation
Bonjour. Un voisin vient de construire une cheminée extérieure moins haute que notre immeuble et sans autorisation. En a-t-il le droit ? Merci de vos avis.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Voici des éléments pour votre problème :
La hauteur des conduits de cheminée est réglementée par l'article 53 du Règlement Sanitaire Départemental, qui mentionne que les conduits de fumée doivent être réalisés conformément aux arrêtés du 2 août 1977 et du 22 Otobre 1969 voir Journal Officiel des 24 août 1977 et 30 Octobre 1969.
Cette hauteur doit être supérieure de 0,40 mètre de tout obstacle situé dans un rayon de 8 mètres autour du conduit (notamment de tout faîtage de bâtiment, y compris ceux du corps de bâtiment comportant le conduit).
Le Règlement Sanitaire Départemental étant applicable par les maires, conformément à l'article L1421-4 du code de la Santé Publique, il leur appartient, indépendamment d'autres règlementations (notamment celle concernant l'urbanisme) de vérifier ce point et de le faire respecter le cas échéant. Cordialement.
G. B.
Question Bricolage : Toiture mitoyenne couvre cave du voisin doit il payer les travaux
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison de bourg dont le toit est en fibrociment. Il est à changer.
Sous ma maison, il y a une cave qui appartient à mon voisin, elle représente 80% de la surface au sol de la maison.
Est-il concerné par la réfection du toit et doit-il en payer une partie ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, lorsque votre voisin fait des travaux d'aménagement ou de réparation dans sa cave, est-ce qu'il vous fait participer aux frais ?
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, dans ce cas le toit protège aussi l'intégrité de la cave du voisin, posez la question à un notaire.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour
Oui, mais j'ignore jusqu'à quelle limite. Cordialement.
Question Bricolage : Norme tubage cheminée pour poêle à bois
Lors du tubage de ma cheminée (180 souple) pour un poêle à bois, l'installateur a fait une erreur de mesure et le tube était trop court. Il a raccordé le poêle et le tube à l'aide de manchons.
Après 4 mois d'utilisation, le conduit était bouché, l'installateur accuse l'humidité du bois. La pose peut elle être mise en cause ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, un tubage doit être continu sur sa longueur et ne pas posséder de raccord. Votre installateur est en faute. Il est assuré, il recommence son travail.
G. B.
Bonjour,
Nous avons renégocié le devis pour la réfection des fenêtres de notre villa.
La société nous a proposé de changer de type de fenêtres (moins chères). Au passage une fenêtre a été oubliée.
Nous nous sommes entendus pour le montant total final. A la réception, une fenêtre manque. Pouvons-nous demander à la société de respecter les quantités prévues au premier devis ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Il faudrait voir comment sont libellés les 2 devis. Pouvez-vous nous en mettre une copie ici ? JF
Bonjour,
J'ai demandé à une entreprise de maçonnerie de me faire un devis pour une chape flottante dans une grange destinée à devenir une salle à manger avec un chauffage basse température à eau.
Le devis signé pour accord contradictoire prévoyait une chape de 10 à 12 cm d'épaisseur en béton fibré avec 4 cm de polystyrène et film polyuréthane sur terre-plain et 2 cm de polystyrène en périphérie des murs. En final :
Cette dalle présente un défaut de planéité de 4,50 cm d'où l'impossibilité de la pose d'un plancher chauffant à eau et pas assez de hauteur de réservation pour faire un ragréage.
Seulement 2 centimètres de polystyrène en terre plain au lieu des 4 cm prévus au devis.
Pas de polystyrène en périphérie des murs au lieu des 2 cm prévus au devis.
Quelle procédure peut-être envisagée dans la mesure où cet artisan refuse de casser et de refaire la chape ?
Une procédure en référé ou autre, peut-elle être rendue en ma faveur ou dois-je accepter cette chape effectuée sans respect du devis et payer la facture ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Je suis moi même entrepreneur et au vu des faits il semble que vous soyez tombé sur un des nombreux maçons qui ne pense qu'à prendre de l'argent au client et qui n'ont pas élaboré au préalable le travail avant de l'avoir exécuté d'où l'incompétence de celui-ci à cause de son manque d'assiduité.
Solution si cela est possible, retenu du solde, assurance + expert avec devis du maçon, et demandez lui de faire fonctionner sa garantie décennale (un bon maçon est censé pouvoir vous expliquer et vous proposer des solutions).
Pour ma part je ferais une retenue de 25 % sur le devis et j'exigerai qu'il me trouve une solution à ses frais bien sûr. Désolé de ne pas pouvoir vous éclairer d'avantage. Courage il y a des choses beaucoup plus graves.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Ces travaux ne sont pas conformes au contrat qui vous lie avec l'artisan. Refusez de les réceptionner, ne payez pas la facture.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier -par écrit- la liste des malfaçons constatées :
- défaut de planéité hors tolérance (le DTU autorise 5 mm de flash sous la règle de 2 m ET 2 mm sous la règle de 20 cm pour des surfaces soignées),
- défaut d'isolation en partie courante,
- absence d'isolation périphérique.
Précisez que vous refusez de réceptionner l'ouvrage en l'état et demandez à l'entrepreneur de quel façon il compte reprendre les défauts constatés.
Enfin, précisez que vous voulez une réponse sous 8 jours maximum sur les mesures qu'il envisage.
Sans résoudre votre problème, cet écrit aura le mérite d'exister si d'aventure il faut lancer une procédure juridique.
Dans la discussion amiable qui devrait suivre (si l'entrepreneur est intelligent), essayez de négocier un important rabais concernant les isolants. Même si d'un point de vue thermique ce n'est pas le top, ce n'est pas non plus un drame.
En ce qui concerne le défaut de planéité, exigez un ponçage des bosses + un ragréage GRATUITS afin de corriger le défaut. Je ne comprends pas pourquoi cela serait impossible (les produits de ragréage de sol sont faits pour réaliser des recharges de 3 à 20 mm d'épaisseur). Cordialement.
np
Question Bricolage : Règles évacuation chaudière ventouse en immeuble
Bonjour,
Après 3 heures de recherches, j'en suis exactement au même point parce que personne n'arrive à me donner une réponse claire pour un problème qui me semble important.
Résumé de la situation :
Je vis dans un petit immeuble comprenant 5 appartements locatifs, tous équipés de chaudières à ventouse avec évacuation horizontales.
Du côté de la rue, cela fait donc deux évacuations parfaitement alignées l'une au dessus de l'autre, à exactement 1 mètre de l'alignement des fenêtres (dont la mienne au dessus).
Mon évacuation (appartement au dernier étage) est évacué par le toit. Cela fait donc deux chaudières qui éjectent leur monoxydes sous ma fenêtre et qui selon le gré du vent vont soit chez moi, soit dans les fenêtres des maisons adjacentes.
Par ailleurs, je mentionne également que les évacuations d'air des appartements (hors chaudière, les simples aérations dans les murs) sont à 50 cm à droite des fenêtres, donc à 1m50 à 2m max, ce qui n'exclue pas la possibilité qu'une partie des rejets puissent rentrer dans l'appartement. En tout cas, visuellement, de l'extérieur, on voit clairement les fumées frapper ma fenêtre et celle du voisin adjacent.
Également, mais je ne peux pas le prouver, ce qui m'a poussé à m'inquiéter, c'est d'apprendre que mon ancienne voisine de palier a fait plusieurs malaises, avant de déménager, après être restée deux mois seulement. Je n'arrive plus la retrouver car je ne sais pas son nom, ses coordonnées, ni ou elle est partie, et comme je suis en contentieux avec la propriétaire (à cause des évacuations), elle ne m'aidera pas...
Après recherches, voici les points que j'ai pu relever, qui sont en totale contradiction les uns avec les autres :
- Arrêté du 29 oct 1969 stipule que l'évacuation doit se situer 40cm au dessus du fait du toit, et un autre arrêté stipule que le propriétaire doit fournir un logement non dangereux et décent.
- Gaz de France, reconnait le problème mais ne veut pas prendre de risque, me recommande de voir avec le dépanneur de gaz.
- La CNL (Commission Nationale des Locataires) ne veut pas prendre de risque non plus, et me dis EN PLUS que ceci est normal et qu'on ne peut pas installer des cheminées partout ! Et pour finir me recommande de voir avec le dépanneur.
Maintenant, j'aurai bien du mal à faire confiance à un dépanneur qui m'a été imposé. En effet, lors de mon dernier entretien je suis passé par une entreprise (j'ai même fait un contrat d'entretien) et la propriétaire fait venir une autre entreprise pour faire son propre devis (ce qui est respectable) mais je pense qu'ils s'entendent très bien, ce qui pourrait sous entendre un éventuel "arrangement".
Pour conclure, et pour enfin poser ma question, quelqu'un pourrait-il m'aider en fonction de ces éléments à me dire quels sont mes droits ? Est-ce que cette situation est réellement normale ou est-ce que ceci est réellement dangereux ?
Merci beaucoup si vous parvenez à me diriger car j'ai l'impression que dans notre pays si social, tout le monde se renvoie la balle et c'est très difficile d'avoir des réponses claires car personne n'ose se mouiller.
Le comble d'une démocratie, mais ceci n'est que mon point de vue personnel.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour la réglementation des ventouses, voici quelques renseignements :
- la distance minimum de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés à toute ouverture est de 0,40 m
- la distance minimum de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés à tout autre orifice de ventilation est de 0,60 m
- la distance entre 2 ventouses est de minimum 0,60 m
Pour ce qui concerne la hauteur des conduits sur le toit, les ventouses ne sont pas concernées puisqu'elles sont dans un flux forcé. De toute façon ces chaudières ont étés posées avec normalement un certificat de conformité et de ce fait sont dans les règles. Je ne vois pas où GDF reconnait l'erreur, pour moi il n'y en a pas.
J'essaie d'être social dans mon pays et je ne renvoie la balle à personne dans la mesure où je suis certain de mes propos et j'ose me mouiller.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. La réglementation impose que la sortie de ventouse soit placée à au moins 0,4 m de toute baie ouvrante et à au moins 0,6m de tout orifice d'entrée d'air de ventilation (réf. DTU 61-1 et arrêté du 2 août 1977).
Mais la réglementation est établie sans préjudice du droit des tiers, ce qui signifie que si vous êtes victime d'un trouble anormal de voisinage, votre plainte sera recevable.
Dans un premier temps vous devriez saisir le Préfet en lui exposant votre problème et en lui demandant de dépêcher un Inspecteur de la D. D. A. S. S pour procéder à un contrôle sanitaire. S'il accède à votre requête, je vous indiquerai par la suite la procédure à mettre en œuvre.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Je vous conseille de vous mettre en rapport avec l'UFC Que Choisir le plus proche de chez vous et/ou de contacter la DDE.
Question Bricolage : Locataire régulateur de chauffage est mal placé
Bonjour, je demeure près des Vosges depuis 2008-mon thermostat est fixé dans ma salle de bains juste à côté de la chaudière - pour bénéficier d'un chauffage suffisant dans les autres pièces dont la principale salon salle à manger pour une superficie 30 m2 -je dois surchauffer la salle d'eau pratiquement inoccupée d'où perte d'énergie - pour économiser j'utilise l'horloge pour un chauffage nuit et jour - ma propriétaire est au courant et m'a fait savoir que les précédents locataires se sont contentés de cette installation - ou dois-je m'adresser pour faire rétablir la pose du thermostat à la place qui lui revient - merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, la personne qui a posé ce thermostat n'était pas très "fute fute " et confirme l'incapacité croissante des installateurs !
Dans un premier temps, baissez le chauffage de votre salle de bain et mettez votre thermostat assez haut, réglez votre chaudière sur une température de 45/50 °C et augmentez selon vos désirs.
Pour la pose au bon endroit du thermostat d'ambiance, appelez plutôt un électricien.
Pour le litige avec votre propriétaire, JF vous donnera la marche à suivre et vous posera les réponses au bon endroit (pas à côté de la chaudière !)
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je vous trouve en pleine forme G. B. ! C'est vrai qu'on a intérêt à garder le moral, quand on voit la collection de stupidités auxquelles sont affrontés nos chers internautes !
Votre suggestion, G. B. : baisser le radiateur de la salle de bains et monter le thermostat, ça me parait excellent : la température demandée n'étant pas atteinte ici, la chaudière devrait continuer à tourner, ce qui aurait pour effet d'amener les autres pièces à température correcte. Mais, au point où on en est,... le radiateur de la salle de bains a-t-il une vanne qui permet le réglage ? !
Pour le déplacement du thermostat, je ne vous le conseille pas, c'est un job qui est normalement à la charge du propriétaire, il pourrait vous le reprocher et vous demander à la sortie une remise en conformité !
Certes, le propriétaire doit vous assurer la jouissance "paisible" du logement (vous pouvez regarder les questions 581,137, etc. où j'ai abordé ce sujet) mais là, à mon avis, votre cas n'est probablement pas assez "grave", il vous faut donc essayer de ruser autrement. Cordialement. JF
Question Bricolage : Non conformité puissance insert
Bonjour à tous, je viens de me faire poser un insert (ou foyer fermé comme ils disent) dans une cheminée existante, et depuis nous avons rappelé l'artisan car le chauffage montait à maxi 19.5 proche de la cheminé, en vain.
Nous venons de nous apercevoir que l'étiquette qu'ils ont laissé sur le foyer avec les caractéristiques, indique une puissance de 7 kW alors que sur la notice il est indiqué 9 kW, que peut-on faire ?
Peut-on demander l'annulation de la vente pour non conformité de l'objet ?
Doit-on faire appel à un huissier pour constater ? Merci beaucoup de vos réponses d'avance. A bientôt.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, dans un premier temps demandez par LRAR quelle puissance a été installée par rapport à votre devis et votre facture.
G. B.
Bonjour, Monsieur Bricovidéo, merci pour votre site. Notre voisin a installé une chaudière fioul, dont la sortie est à proximité de notre toit. Pourriez-vous m'indiquer S. V. P. si vous connaissez les distances et la hauteur autorisées ? Notre toit est plus haut la sortie d'évacuation de la chaudière est au niveau de nos tuiles, 'Voir la photo ici).
Merci pour votre réponse. Bien cordialement. TATIENICOLE
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, voici des éléments pour votre problème :
La hauteur des conduits de cheminée est réglementée par l'article 53 du Règlement Sanitaire Départemental, qui mentionne que les conduits de fumée doivent être réalisés conformément aux arrêtés du 2 août 1977 et du 22 Otobre 1969 voir JO des 24 août 1977 et 30 Octobre 1969.
Cette hauteur doit être supérieur de 0,40 mètre de tout obstacle situé dans un rayon de 8 mètres autour du conduit (notamment de tout faîtage de bâtiment, y compris ceux du corps de bâtiment comportant le conduit)
Le Règlement Sanitaire Départemental étant applicable par les maires, conformément à l'article L1421-4 du code de la Santé Publique, il leurs appartient, indépendamment d'autre réglementation (notamment celle concernant l'urbanisme) de vérifier ce point et de le faire respecter le cas échéant.
G. B.
Question Bricolage : Garantie décennale qui doit garantir notre chaudière
Bonjour, notre chauffagiste nous a installé une chaudière à gaz Chappée en septembre 2007, depuis on a eu souvent des petits soucis dûs à l'installation, ce dernier est donc revenu régulièrement pour réparer ses bêtises.
Dernièrement (janvier 2009) nous avons fait installer un insert dans notre cheminée qui est relié à la chaudière pour chauffer au bois et faire des économies de gaz, notre chauffagiste ne faisant pas ce genre de prestations, nous avons fait appel à un autre artisan.
Quand notre chauffagiste est revenu réparer (avec du scotch le temps de refaire le système) l'évacuation de la condensation de notre chaudière, il s'est aperçu que des branchements ont été faits sur la chaudière et là il a pété une crise en disant que c'était du travail de sagouin et du fait que quelqu'un d'autre avait effectué des modifications sur la chaudière, il n'assurerait plus la garantie de la chaudière.
Les 2 artisans se renvoient la balle, au final on a déboursé une forte somme et on est pas sûr d'avoir une garantie.
A-t-il le droit de ne plus assurer la garantie décennale à cause d'un branchement qui n'a rien à voir avec le gaz ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, tout d'abord si vous avez une chaudière à condensation avec des radiateurs, celle ci ne sert pas à grand chose car vous avez des retours trop chauds, donc pratiquement pas de condensation sauf par température assez haute extérieur et de plus vous abimez l'échangeur.
Le 2 ème installateur vous installe un récupérateur sur un foyer fermé avec retour sur la condensation ? décidément vous n'êtes pas gâtez avec vos soi disant PRO ! Un récupérateur sur foyer bois doit avoir un vase d'expansion ouvert et un système hydraulique de baisse de température en cas de surchauffe. Si le 2 ème installateur n'a pas demandé l'accord au 1 er il est normal que celui-ci refuse la garantie sur son matériel (réparé du reste avec du scotch !) et son fournisseur la refusera très certainement aussi.
Je vous signale que la garantie de la chaudière n'est pas en décennale, sauf les tuyauteries encastrées éventuellement. JF vous donnera son avis.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord, G. B. (décidément, on va pouvoir former un double de compétition, à force de travailler sur les revers de nos internautes !) la décennale ne marche pas pour une chaudière.
Mais en relisant le texte de notre cher internaute, je vois qu'il dit ceci : "du fait que quelqu'un d'autre avait effectué des modifications sur la chaudière, il n'assurerait plus la garantie de la chaudière. "
Alors voilà ce que je comprends : le chauffagiste (1) a installée la chaudière à condensation. Le chauffagiste (2) a installé le récupérateur sur foyer bois, et pour cela, il a été obligé de faire un piquage sur le circuit d'eau chaude de la chaudière je suppose. Comment voulez-vous que ça se passe bien, chaque artisan a sa susceptibilité ! Il aurait fallu (je sais, c'est facile à dire après coup) négocier un chantier global, avec intervention de 2 artisans synchronisés. Là, le premier se sent grugé, et il va tout faire pour vous le faire "payer", mais faut pas exagérer quand même ! ce n'est qu'un piquage, il n'a pas touché ni tué la chaudière ? !
Que dire ? Combien de temps est garantie votre chaudière ? Il faut peut-être mettre un cierge pour qu'elle ne tombe pas en panne pendant ce temps. Et puis, si elle tombe en panne, il y a une garantie constructeur, il faudra prouver que la panne n'est pas provoquée par l'interférence de votre récupérateur...
Sur la partie gaz, à mon avis, la garantie marchera, même s'il va falloir ferrailler un peu.
Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
La seule pose d'une chaudière n'entre pas dans la notion d'ouvrage au sens de l'art 1792 DU C. C (jurisprudence). Il n'y a donc dans ce cas ni garantie décennale ni garantie biennale.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Votre remarque est exacte, internaute (3) et nous remercions de cette précision.
En l'occurrence, il s'agirait de savoir ce qu'il adviendra de la garantie constructeur, que l'installateur (1) menace de ne plus faire jouer à cause de la "bidouille " de l'installateur (2).
Cordialement. JF
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour JF.
Tout dépendra de l'attitude du premier artisan qui, soit dit en passant ne décide pas de l'application de la garantie légale constructeur qui découle de la loi et non de son bon vouloir.
Cependant, s'il ne se montre pas "coopérant", la garantie légale (art 1641) et la garantie commerciale éventuelle (entre 1 et 3 ans) pourront être sujettes à caution dans la mesure où un second artisan est intervenu sur la chaudière.
Le client, en cas de contestation de la part du constructeur, sera alors dans l'obligation d'apporter la preuve qu'il n'y a aucun lien de cause à effet entre la panne et l'intervention du second artisan ; d'où l'obligation d'aller en justice pour qu'un expert judiciaire soit nommé.
Je précise que la garantie commerciale, qui elle est contractuelle, est plus facile à écarter que la garantie légale. Souhaitons à cet internaute de ne pas avoir de problème sur sa chaudière. Cordialement MD
Question Bricolage : Peinture lave-vaisselle abimée à cause d'un produit
Bonjour,
ce matin, j'ai voulu par malheur nettoyer l'extérieur de mon lave-vaisselle.
Le problème, c'est que j'ai utilisé du produit pour nettoyer les salles de bains. Maintenant, là où le produit a "dégouliné", on voit les traces comme des gouttes. Comment puis-je réparer ce problème ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Vous pouvez exercer un recours contre le fabricant du produit ou contre le commerçant qui vous l'a vendu, pour défaut d'affichage et d'information. L'étiquette ne précise pas qu'il ne faut pas laisser dégouliner ce produit.
Non, je plaisante,... je crois simplement que votre question n'est pas dans le bon forum !
Et, sans plaisanter cette fois, je suis atterré par ces nouveaux produits miracles, qui bouffent le calcaire, la crasse, la graisse, le plastique, le métal, le verre, les mains, les yeux, les poumons... Pour lire l'étiquette et prendre connaissance des précautions et restrictions d'usage, il faut une grosse loupe, qui n'est pas fournie avec.
Où est-il le bon temps du bicarbonate de soude, du vinaigre blanc, de la graisse de coude, pour le bonheur de notre santé et des carrosseries de lave-vaisselle.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Mise aux normes installation gaz suite changement chaudière
Bonjour, désolée pour la longueur de mon message.
Suite à l'acquisition d'un appartement en 2008, nous venons de faire changer une chaudière à gaz pour ECS et chauffage en nov 2008.
Le diagnostic gaz lors de la vente stipulait qu'il fallait faire poser un robinet d'arrêt entre le compteur et notre appartement et aussi remplacer le robinet d'arrivée gaz à la chaudière.
L'entreprise X a fait le remplacement de la chaudière (5000 €).
Par contre elle n'a pas posé les 2 robinets comme je l'avais demandé. Nous avons réceptionné les travaux en disant bien qu'il fallait poser les 2 robinets. Cela fait maintenant 2 mois. Mr X propose de venir poser les robinets gratuitement, mais il a depuis trouvé de nouveaux travaux à réaliser (remplacer des brasures à l'étain par de l'argent et remplacer un tuyau en plomb après le compteur gaz) pour la modique somme de 600 €. De plus, il ne nous a toujours pas remis de certificat de conformité.
Que devons-nous faire ?
Mr X n'aurait-il pas dû voir TOUS les travaux à faire lors de son devis initial ? 600 €, n'est-ce pas exagéré pour 2 soudures argent et deux tuyaux de cuivre ?
Ou alors, dois-je me retourner contre celui qui a fait le diagnostic gaz et qui n'a pas mentionné les brasures à l'étain et le tuyau de plomb après compteur ?
Pour le certificat de conformité, dois-je contacter moi-même Qualigaz pour faire bouger les choses ?
Merci pour votre aide, je ne sais pas quoi faire, si ces travaux supplémentaires sont obligatoires ou non ? 600 € c'est pas donné...
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, la personne ayant fait le diagnostic gaz aurait dû prévoir le remplacement de la partie plomb, pour les soudures étain rien d'anormal, par contre le chauffagiste devait s'il était vraiment PRO vous établir un devis avec les remarques faites au diagnostic.
Vous devez avoir un organe de coupure gaz à l'entrée de l'appartement, un robinet d'arrêt sur chaque appareil et sur la cuisinière un robinet d'arrêt ROAI obligatoire.
De plus un certificat de conformité doit être remis au client au moment du règlement.
Pour être sure de votre installateur demandez à Qualigaz si le retour du certificat est fait et demandez éventuellement un audit, ce qui permettra peut-être à Qualigaz de voir le sérieux de ce Mr X.
JF vous donnera des conseils juridiques (il adore çà ! et en plus il est super bon !)
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour cher internaute,
Bonjour G. B. Soyez prudent, ménagez mes chevilles, je les sens craquer ! En fait, je ne sais pas si "j'adore ça", encore moins si "je suis bon"... mais en revanche, je suis comme vous, quand je vois les honnêtes citoyens se faire arnaquer par des pseudo professionnels sans foi ni loi, ça dope mon adrénaline !
"Si le professionnel a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en œuvre, c'est à lui, en tant que professionnel, d'en supporter la charge". ça, c'était ma réponse à la question 632, et ça rejoint votre interrogation : "Mr X n'aurait-il pas dû voir TOUS les travaux à faire lors de son devis initial ? ".
Vos fameux 2 robinets, étaient-ils indiqués sur le devis qu'on a dû vous faire signer avant travaux, ou est-ce le diagnostic gaz qui a été chiffré comme base de devis,... ce qui revient un peu au même ? Si oui, il n'y a aucune raison qu'ils ne soient pas placés, sans supplément.
Sur ces sujets techniquement pointus, G. B. est toujours de bon conseil.
Je pense que vous pourriez suivre sa démarche : Qualigaz verrait d'un seul coup si l'entreprise qui a fait le diagnostic tient la route, et si l'entreprise qui a mis en conformité votre installation a travaillé correctement.
Selon le résultat des courses, si tout ne rentre pas dans l'ordre, vous pouvez revenir nous voir pour la suite de vos démarches.
Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour
C'est facile de mettre tout sur le dos du "professionnel", il faut tenir compte, la plupart du temps, de la "mauvaise foi" du client.
Moi, je suis artisan depuis plus de 30 ans et quand je me déplace pour effectuer un devis pour un remplacement de chaudière, si l'installation est "assez vétuste et en galva ou noir", je préconise toujours le désembouage du circuit en mettant en garde sur les conséquences.
Il y a quelques temps, un client a eu un problème dû aux boues dans le circuit et le fabricant n'a pas voulu remplacer l'échangeur à plaques de l'appareil sous garantie !
Et le client a répondu au fabricant qu'il ne savait pas que cette opération était nécessaire (malgré mon devis pour le désembouage et la mise en garde). Moi, je n'ai pas insisté ! Gonflé le bonhomme !
Donc, à partir de ce jour, dans les mêmes cas de figure, je fais signer une décharge.
Arrêtez de tirer sur tous les artisans ! Car tous les clients, quand ils ont commis une bourde, ils sont tous de mauvaise foi.
LG
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour LG,
Si vous vous promenez tranquillement dans les lignes de ce forum, vous verrez que nous n'avons pas pris le parti de tirer sur les artisans. Nous essayons simplement d'aider l'internaute, qu'il soit artisan ou client d'artisan, victime de la malhonnêteté ou de la mauvaise foi.
Dans l'exemple que vous citez, comment ne pas être d'accord avec vous ! Dans le cas de l'internaute qui a posé la question 663, il y a un doute à lever concernant la démarche de son artisan, et nous donnons à cet internaute les éléments pour lever le doute. Cordialement. JF
Question Bricolage : Pose panneau publicitaire sur façade sans demande d'autorisation
Bonjour,
J'ai une petite question car mon voisin d'en face s'est fait posé des fenêtres devant chez lui par une entreprise et cette entreprise s'est permise de mettre un panneau publicitaire sur ma façade sans me demander mon accord et en plus, ils m'ont vu toute la journée devant chez moi.
Ils ont attendu que je parte pour la poser. Que puis-je faire ? D'avance, merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, voici une piste à envisager, saisir le juge de proximité qui est compétent pour juger des affaires personnelles ou mobilières dont il est saisi par toute personne physique (pour les besoins de sa vie personnelle et professionnelle) jusqu'à la valeur de 4 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant ne dépasse pas 4 000 €.
En clair, tous les petits litiges quotidiens (tels les litiges liés aux troubles de voisinage, à la consommation) sont transférés du tribunal d'instance au juge de proximité.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bien entendu, cette entreprise n'a pas le droit de poser un panneau publicitaire sur votre façade sans votre accord, à moins que vous soyez locataire.
Vous devez lui adresser un courrier en LRAR, en lui demandant de procéder au retrait de ce panneau et en la sommant de s'exécuter dans un délai très bref (quelques jours) et n'oubliez pas de préciser la durée du délai.
Si elle ne s'exécute pas, vous allez au greffe du tribunal d'instance pour l'assigner et obtenir du juge une décision d'obligation de faire éventuellement assortie d'une astreinte. Le greffier vous aidera à remplir le formulaire.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour,
ben voyons, pourquoi se priver ? ! ça en dit long sur l'état d'esprit d'une telle entreprise !
Votre façade vous appartient ! si je ne m'abuse, cette intrusion est une atteinte à la propriété privée ! Par ailleurs certaines municipalités interdisent l'affichage sauvage.
Peut-être les joindre par téléphone, pour leur demander de régler cette situation à l'amiable (l'emplacement publicitaire s'il est autorisé, se paie !). Sinon, je pense qu'il vous faut mettre cette société en demeure (par LRAR) de tout remettre en état (y compris les détériorations de façade), avec éventuellement indemnisation pour préjudice (frais de LRAR, etc.) sous peine de poursuites pour atteinte à la propriété privée.
Cordialement. JF
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous la déposez.
G. B.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour G. B.
Je reconnais bien là votre humour !
Je complète votre réponse : ... et si elle est en bois, vous vous chauffez avec !
Cordialement. JF
Question Bricolage : Mise en sécurité chaudière Chaffoteaux et Maury Calydra Delta
Bonsoir à tous et toutes. Nous sommes locataires dans un appartement à 3 étages.
Notre chaudière Chaffoteaux et Maury de type Calydra Delta qui gère l'eau chaude et chauffage, ne cesse de se mettre en sécurité. Les problèmes étaient résolus au départ car on l'a réamorcé et elle a redémarré. Impossible maintenant.
Après plusieurs interventions chauffagiste (Satelys) et ventilation (iss) se renvoient la balle.
La chaudière clignote 80, 70 et 40 en code.
Nous n'en pouvons plus et menaçons désormais l'agence de payer le loyer à un huissier pour les faire bouger.
Comment vérifier moi-même et essayer quelques procédures ? Merci d'avance de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Vous êtes locataire, votre bailleur doit vous assurer la jouissance "paisible" du logement. Vous pouvez regarder les questions 581,137, etc. où j'ai abordé ce sujet.
Il me semble que vous devriez le mettre en demeure très rapidement par LRAR de résoudre ce problème, car c'est le propriétaire qui doit gérer le ping pong entre les intervenants, vous ne devez pas dépanner vous-même. Quant au refus de paiement du loyer, il pourrait vous mettre en difficulté, plutôt négocier une réduction sur loyers à venir, en fonction du préjudice. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Attention : le montant du loyer ne peut pas être mis sous séquestre, même à la Caisse des dépôts et consignations. En agissant ainsi, vous vous mettriez dans votre tort.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonsoir, merci pour vos réponses. Nous sommes passés à l'agence samedi pour demander plusieurs explications.
Entre temps la chaudière s'est ré-enclenchée et à la minute où j'écris ce message, elle fonctionne encore (croisons les doigts).
Donc c'est un problème de ventilation, la société ISS a envoyé un courrier à l'agence en expliquant qu'une mise au norme doit être effectuée pour l'ensemble de l'immeuble "suite à la complexité du système".
Un devis de 3000 euros qui est contesté par le directeur de l'agence qui nous promet toutefois de négocier le tarif et donner le feu vert. Wait and see...
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour,
merci de nous avoir tenus informés de la suite.
Naturellement, cela va sans dire, ces 3000 euros ne sont pas pour le locataire que vous êtes : la loi ne vous tient responsable que du paiement des "menues réparations". Cordialement. JF
Question Bricolage : Responsabilité de l'installateur
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce message car je suis dans une "impasse".
En effet, nous avons acheté un appartement au printemps dernier.
En septembre, nous avons acheté un poêle de masse à pierre ollaire (chauffage unique principal) et la personne qui nous l'a vendu nous a dit qu'il n'y avait pas besoin de gainer la cheminée.
Or, au jour d'aujourd'hui, des odeurs de suie et de fumée incommodent les voisins du dessus, au point que nous ne pouvons plus l'allumer !
Du coup, nous nous retrouvons à 800 m d'altitude, en plein hiver, avec 2 convecteurs électriques pour chauffer 116 m² avec 2 enfants en bas âge !
J'ai fait passer un chauffagiste pour gainer la cheminée et là surprise, elle n'est pas gainable en 159 ! Il faudrait réduire le tubage (139) ce qui est interdit par la loi, donc aucun professionnel ne veut le faire. Pour faire monter une cheminée extérieure, nous en aurions pour 4 000 € ! Ce que nous ne pouvons pas assumer financièrement.
Je voudrais savoir ce que dit la loi ? Est-ce que le professionnel qui nous a vendu et installé le poêle ne devait pas vérifier l'état de la cheminée et être sûr qu'elle était gainable ?
Quel recours avons-nous ?
Si on la gaine nous-même en 139, quels problèmes pouvons-nous rencontrer par la suite ?
Je vous remercie de m'aider.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, votre vendeur et installateur s'il était compétent aurait dû vérifier l'état de la cheminée et prévoir un tubage (ce qui n'est pas le cas malheureusement).
Effectivement on ne doit pas réduire de diamètre, d'autant plus que vous êtes en altitude et que la pression atmosphérique est un des éléments essentiels de la combustion.
Il y a faute et votre incapable est responsable. Notre ami JF vous donnera la marche à suivre et des conseils très avérés.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Il me semble que le tubage est obligatoire. Donc l'installateur de votre poêle aurait commis une faute en posant un poêle non tubé. Dans ce cas, vous pourriez vous retourner contre lui.
De même, a t-il réalisé une étude de structure pour vérifier que le plancher était apte à reprendre la charge importante du poêle (ce qui n'est pas -a priori- évident dans un appartement) ?
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour à tous,
Muni de ces précieux arguments techniques, -merci à G. B. et à l'internaute (2)- je pense qu'il vous faut très rapidement une mise en demeure, par LRAR, à votre vendeur, d'intervenir sur cette installation.
Une chose m'inquiète toutefois. Vous parlez de votre vendeur (apparemment compétent comme vendeur, mais gravement incompétent) qui vous "a dit qu'il n'y avait pas besoin de gainer la cheminée". Et ensuite vous dites "J'ai fait passer un chauffagiste pour gainer la cheminée". Ce chauffagiste (apparemment sérieux), mis devant le fait accompli s'est déclaré dans l'impossibilité de résoudre votre problème. Vous avez 2 interlocuteurs qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Ai-je bien résumé la situation ?
Si oui, il me semble évident que le vendeur, qui vend des poêles comme d'autres vendent des cacahuètes (G. B. le connait bien, ce style de vendeur !) vous a induit gravement en erreur et ne saura pas résoudre votre problème. Sa seule solution à mon avis, c'est l'annulation de cette vente, assortie de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il vous a fait subir du fait de son incompétence... ou la prise en charge financière de tout ou partie de la cheminée extérieure indispensable.
Mettez-le en demeure, par LRAR, de solutionner votre problème sous tel délai, sous peine de poursuites. Vous avez la possibilité d'invoquer :
- les articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 (tromperie sur la qualité d'un service)
- Les articles L213-1 et L216-1 du code de la consommation (tromperie sur la qualité substantielle d'un service) Voici par exemple un extrait du 213-1 :
"Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
(...)
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. "
- L'article L111-1 du code de la consommation qui n'a pas été respecté puisque le vendeur était tenu par l'obligation préalable d'information : il vous vend un poêle "sans tubage", sans information sur les obligations légales en matière de sécurité, que G. B. a déjà rappelées 1000 fois sur ces forums.
Bon courage ! Il va vous falloir jouer serré, et en attendant... pousser encore un peu sur les convecteurs.
Cordialement.
JF
Question Bricolage : Malfaçon carrelage alignement non conforme
Suite à un sinistre : dégâts des eaux, il a fallu recarreler la salle de bains.
Dès le début des travaux, j'ai fait remarquer au carreleur que l'alignement n'était pas conforme.
Au bout du 7ème carrelage, il y avait 6 cm de décalage.
D'après lui, les murs ne sont pas d'équerre, sur l'ancien carrelage, je n'avais pas ce problème.
Puis-je avoir un recours, ou faire constater les travaux et par qui ?
Vu que la salle de bains est pratiquement terminée malgré mes remarques. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, tout carreleur de métier ne commence pas un carrelage en fonction de l'équerrage et de l'alignement des murs mais en fonction du centre de la pièce, c'est à la fin que l'on découpe les carreaux en rapport aux murs.
JF vous donnera la marche à suivre pour vos recours.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Une photo serait la bienvenue car il est difficile d'appréhender l'aspect inesthétique mentalement.
Il n'est pas rare, surtout dans les locaux anciens, de rencontrer des murs et cloisons qui ne sont pas d'équerre entre eux.
Mais si avant ce défaut n'était pas visible, c'est que votre nouveau carreleur manque de savoir faire ; A-t-il commencé la pose par le centre de la pièce ? Mais de là à envisager un recours c'est difficile pour se prononcer ; il faut voir sur place.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour à tous,
Vous avez raison, G. B, et l'internaute (2) nous le confirme. Si les carrelages étaient moches chaque fois que les murs ne sont pas d'équerre, il y aurait du mal dans beaucoup de maisons ! Il faudrait voir, mais il me semble, à moi aussi, que ce carreleur pratique mal son métier.
Ce "préjudice esthétique" est difficile à apprécier. Mais dans votre cas, il s'agit d'une remise en état suite à dégâts des eaux. Si l'assurance intervient dans cette prestation, et d'autant plus si c'est elle qui a désigné l'artisan, il me semble qu'il faudrait rapidement l'impliquer, et en même temps notifier au carreleur que sa prestation n'est pas conforme aux règles de l'art.
JF
Question Bricolage : Maçon responsable d'avoir construit garage au dessus de canalisations
Bonsoir. Nous avons obtenu un permis de construire pour un garage.
L'entreprise de maçonnerie a construit ce garage selon nos plans.
Nous ne savions pas qu'il fallait faire une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) auprès de GDF, et une partie des fondations du garage sont au dessus de la canalisation de gaz.
Qui est responsable ? Était-ce à nous propriétaire de faire la DICT ou au maçon (la mairie ne nous a jamais parlé de la DICT, nous pensions qu'un permis de construire suffisait, nous ne savions pas qu'il y avait une canalisation dans notre jardin). Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, une DICT est obligatoire lorsqu'il y a ouverture d'une tranchée ou excavation sur un lieu public et doit être établie par la ou les entreprises exécutant les travaux.
La canalisation gaz passant dans votre terrain doit être dans un fourreau et donc avec possibilité de remplacer la conduite.
De plus si votre compteur est en limite de propriété et que cette conduite alimente votre maison, elle est à vous et donc sous votre responsabilité.
Si ce passage de conduite n'est pas sur une servitude GDF vous pouvez très bien exécuter des travaux au dessus en respectant les consignes de sécurités. Notre ami JF vous donnera la suite à cette affaire.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, apparemment cette canalisation de distribution publique de gaz naturel passe dans votre terrain privé, ce n'est pas uniquement un branchement pour vous alimenter ou alimenter un voisin ? (à vérifier)
Dans ce cas de distribution publique, vous devez détenir une convention de passage signée par le concessionnaire GDF et par vous, propriétaire du terrain, ou votre prédécesseur (en cas d'achat à celui-ci, la convention doit être transmise, pas de convention, dans ce cas voir le notaire qui n'a pas fait le nécessaire). La DICT concerne les travaux entrepris sur l'espace public, votre maçon n'est pas responsable. Vous deviez avoir connaissance de cette canalisation et donc aviser GDF de ces travaux, mais GDF doit aussi détenir la convention, demandez-leur de vous la présenter en cas de problème. Une convention précise les règles de construction éventuelle.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour à tous, amical salut à G. B.
Tout a été dit par G. B. et par l'internaute (2) ! Qui vous a fait découvrir cette canalisation dont vous ignoriez l'existence, et vous a parlé de DICT ?
Il vous faut avant tout éclaircir la nature de cette canalisation. Si c'est une servitude GDF, contactez votre notaire, ac comme dit l'internaute (2), il n'a pas fait le nécessaire pour transmettre cette convention. Cordialement. JF
Question Bricolage : Faire marcher la garantie décennale fuite d'eau excessive
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison il y a 3 ans.
Nous avons 1 fuite dans notre garage, nous pensions que cela aurait pu provenir de la salle de bain mais la fuite est juste en dessous du salon. Nous avons un peu peur car la fuite coule sur le fil de la lumière, et nous craignons qu'il y ait un court circuit.
Que devons nous faire ? Peut-on faire marcher la garantie décennale ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Avec si peu de renseignements il est difficile de vous répondre ; d'où vient exactement la fuite ?
Cette canalisation est-elle apparente ? En règle générale, la garantie décennale ne peut jouer, en ce qui concerne les éléments d'équipement, que lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement de l'équipement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'une canalisation démontable sans atteinte au gros œuvre.
Bonjour, je me suis aperçu dans mon appartement neuf sous les combles que de l'air froid sortait des prises et entre les plinthes et la moquette et que cette dernière a noirci au niveau de la plinthe, le mur en BA13 est glacé, et le coffrage du velux aussi.
Le constructeur me dit que c'est normal à cause d'une lame d'air. Je suis chauffé au convecteur et il s'allume en permanence et la température n'est pas la même en fonction du froid extérieur bien que le curseur soit toujours positionné à l'identique, est-ce normal ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Non l'isolation doit être mal faite.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, encore un constructeur "au top niveau". Pour qu'il y est une lame d'air il faut que cette dernière soit emprisonnée et ne puisse s'échapper (c'est comme si sur un double vitrage vous laissiez circuler l'air entre les 2 vitres !).
Il faut qu'au niveau de la sablière ou au niveau du plafond que vous ayez une étanchéité de passage d'air, si vous avez un courant passant votre doublage ne sert à rien. Attendez la suite de la réponse par JF pour des conseils de réclamations.
G. B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Muni des précieux avis techniques de l'internaute 1 et de G. B. vous pouvez effectuer votre démarche en vous inspirant de ma réponse à la question 599.
Cordialement. JF
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#655
Question Bricolage : Dégâts plafonds tapisserie et jardin par entreprise de combles
Bonjour,
en ce moment même, j'ai une entreprise de conception de combles qui fait des travaux chez moi. Au fur et à mesure de l'avancée de ces travaux, mes plafonds (plâtre injecté sur un grillage) sont endommagés chaque jour un peu plus. Mes tapisseries sont elles aussi endommagées par les points de repère que se sont fait les ouvriers de l'intérieur de la maison afin de positionner l'escalier de meunier et l'escalier droit. enfin, ils ont entreposé matériels et échelles dans le jardinet devant la maison et le va et vient permanent sur cette parcelle de pelouse la fait ressembler maintenant à un champs labouré alors que de l'autre côté de la maison, il y a tout pour entreposer (cour avec gravier) et tout pour accéder au toit sans problème (terrasse carrelée).
Je fais constater les dégâts chaque jour tout en me constituant un dossier photo.
Puis-je l'obliger à faire marcher son assurance ? Est-ce que mon assurance peut ou doit faire quelque chose ?
Dois-je attendre la fin des travaux pour le contraindre ?
Puis-je bloquer les 30% de paiement qu'il me reste à verser et par quelle manière légale dans ce cas ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Vous pouvez faire dès maintenant une notification au directeur de la société (peut-être ignore-t-il la manière dont son équipe travaille !), par LRAR, avec mise en demeure de remettre tout en ordre :
- immédiatement, pour ce qui vous gêne maintenant, si ce désordre résulte de l'inorganisation et n'est pas indispensable à la conduite du chantier
- avant la fin du chantier pour ce qui est indispensable à la conduite du chantier.
Par ailleurs indiquez bien dans cette LRAR que le paiement du solde sera subordonné à la remise en conformité totale.
Par ailleurs continuez à étayer votre dossier de preuves (photos, etc.) On ne sait jamais !
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
après presque un an de courrier divers, de constat d'huissier et de menaces de recourir aux tribunaux, la société a finalement accepté de réparer intégralement les dégâts qu'elle avait fait.
D'après un devis que j'avais fait faire, il y a pour environ 2000 euros de travaux.
Moralité : s'il vous reste de l'argent à donner : ne payez pas ! Le nerf de la guerre est bien l'argent...
Un constat d'huissier (150 euros) peut s'avérer une arme redoutable surtout devant un tribunal.
Relancez régulièrement en lettre avec AR pour ne pas laisser pourrir la situation (5 lettres envoyées en tout).
Bon courage.
Bonsoir. Le constructeur de ma piscine m'a fait régler la garantie décennale, est-ce normal ?
Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Je ne pense pas, si cette somme ne figure pas explicitement dans l'offre de prix et le contrat que vous avez signé. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, la garantie décennale est payée par l'entreprise dans son assurance responsabilité, ce n'est pas à vous de payer.
G. B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Attention à ne pas confondre garantie décennale et responsabilité du constructeur.
En vertu des art. 1792 ss, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui affectent ou compromettent la solidité de l'ouvrage ; pour couvrir sa responsabilité, le constructeur souscrit une assurance personnelle à cette fin ; vous n'êtes nullement partie à ce contrat et n'avez donc rien à régler.
La garantie décennale dont vous bénéficiez ne découle pas de ce contrat mais de l'article du C. C précité. Vous êtes donc fondé à exiger le remboursement de cette somme auprès du constructeur.
Menacez-le de le poursuivre au plan pénal.
Question Bricolage : Changer d'artisan en cours de travaux suite à d'importants retards
Bonjour,
Ma question est liée à la N°541 avec quelques particularités :
1. Nous n'avons pas mentionné de délais de livraison des travaux (on ne nous y prendra plus dans le futur)
2. Le devis global que nous avons signé comporte plusieurs corps de métiers, certains travaux ont été réalisés et donnent satisfaction.
Restent quelques travaux de finition et surtout l'aménagement de combles pour notre future chambre qui prennent beaucoup de retard.
L'artisan semble avoir de gros problèmes de liquidité qui le poussent à accumuler les chantiers (et les retards) en se servant des acomptes des uns pour avancer les autres chantiers...
Nous n'avons pas payé l'ensemble des travaux et j'aimerais couper court à ce marché en proposant l'arrangement suivant à l'artisan : on fait faire les travaux par un autre artisan plus sûr et on déduit le montant des travaux du devis qu'on avait signé au départ.
Y a-t-il une base légale qui me permet d'imposer cet accord ou faut-il négocier à l'amiable avec l'artisan ?
Quelle démarche proposez-vous pour que tout se passe pour le mieux ?
D'avance merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Si j'ai bien compris, cet artisan travaille bien, mais il zappe sur d'autres chantiers. L'argument juridique du "délai raisonnable", si rien n'a été défini au contrat, risque d'être un peu aléatoire.
Vous pouvez essayer de lui faire une mise en demeure, par LRAR, de terminer ce chantier dans le délai raisonnable de xxxx, ou s'il estime la chose impossible, d'établir un avenant à la commande, qui exclura du contrat les travaux non faits, et lui permettra de vous établir la facture des travaux réalisés, pour solde du chantier.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Client de mauvaise foi refuse de payer la totalité de travaux
Bonjour, artisan carreleur depuis de nombreuses années, j'ai pour la première fois eu à faire dernièrement à un client qui m'a fait poser du carrelage en rénovation sur 100m2 de sa villa.
Enchanté durant toute la durée de mon travail il a brutalement changé de ton quelques jours avant la fin des travaux prétextant une coupe qui ne lui plaisait pas entre 2 pièces, puis autre chose, tout aussi absurde.
Après lui avoir expliqué les raisons de mes choix quant aux coupes, il s'est rendu à l'évidence. Finalement il a tout de même retiré 300 euros sur le montant de son dernier règlement prétextant cette fois qu'il ne voulait pas payer la pose carrelage du couloir parce qu'il voulait une pose droite au lieu de croisée.
Alors qu'il avait avec sa femme finalement choisi une pose croisée dans le couloir la veille de la pose. C'est un directeur d'une grosse entreprise très prétentieux et qui m'a rappelé à plusieurs reprises que sa fille est avocate.
J'ai, sur les conseils de mon comptable, envoyé une lettre avec AR pour lui demander de solder sa facture, sans réponse. Mon comptable me dit que pour 300 euros un recours en justice ne vaut pas la peine mais c'est tout de même révoltant. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre avis.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Vous avez à faire à un mauvais coucheur, c'est pas de chance pour vous. Je suppose que la pose croisée ne fait pas partie des détails inscrits dans le devis ? ça fait souvent partie des détails qu'un bon professionnel définit "convivialement" avec son client... Dans ce cas, effectivement ça va être parole contre parole. Et le recours en justice un peu hasardeux. Surtout s'il est friqué et influent, il aura les moyens d'un bon avocat, c'est plus que 300 €. Je suppose que vous avez une assurance professionnelle, qu'en dit-elle ?
Je suis d'accord avec vous, c'est révoltant !
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
votre comptable a totalement raison. Pour éviter ce genre de problème à l'avenir, faites des devis détaillés indiquant avec précision le type de pose. Cordialement.
Bonjour,
j'ai déjà adressé une question au sujet d'une chape trop fine mais je souhaiterais avoir des précisions.
En avril 2008, un devis est réalisé comprenant une chape en ciment de rattrapage pour la pose d'un carrelage.
Après divers soucis (voir question chape trop fine), il est convenu de la repose du carrelage.
Or le carreleur en décembre 2008, constate que la chape est trop fine et non adaptée à la pose d'un nouveau carrelage.
Après l'avoir informé de l'article 1147 du Code Civil, celui-ci reconnait oralement avoir mal diagnostiqué les travaux à réaliser en avril 2008.
Un courrier reçu peu de temps après met en évidence que la maison est humide et surtout que la chape initiale (présente lors du devis en avril 2008) présente une épaisseur de 1.5 cm à 7 cm, sans polyane et par conséquent non adaptée.
Suis-je toujours dans le cadre de l'article 1147 du Code Civil ?
Mon carreleur mettant en avant que la chape en avril 2008 paraissait correcte.
Or à cette période aucun diagnostic de la chape présente n'avait été effectué.
Me concernant je ne connaissais pas l'épaisseur de la chape et la question n'avait jamais été abordée.
Mon carreleur ayant juste prévu la réalisation d'une chape en ciment afin de niveler l'ensemble.
Merci pour vos réponses car je l'avoue je suis un peu perdu.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Une question analogue avait été posée en Q613.
Si vous êtes dans le cas d'un marché à forfait, parfaitement défini à l'avance, (sans alinea du style "sous réserve d'expertise ou de démontage"...) l'artisan ne peut vous demander un prix supérieur au prix qui a été fixé au devis.
En particulier, s'il a mal évalué l'ampleur du job, c'est à lui de l'assumer :
"S'il a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en oeuvre, c'est à lui, en tant que professionnel, d'en supporter la charge". (citation Que Choisir spécial 28 p70).
Si cet artisan est sérieux, plutôt que l'affrontement juridique, j'avais indiqué en 613 la possibilité d'une "revue de contrat" débouchant sur un compromis.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Dans votre cas il existe plusieurs moyens sur lesquels on peut fonder une assignation, car votre artisan a manifestement commis, sinon des fautes professionnelles, du moins de graves négligences.
Je vous confirme que l'article 1147 concerne les dommages-intérêts qui sanctionnent le constat de la non exécution de l'obligation ou le retard apporté dans cette exécution.
Je partage l'avis de J. F. : un mauvais compromis est mieux qu'un bon procès. Toutefois, faites bien comprendre à votre interlocuteur que si vous l'assignez en justice, il est bien mal parti.
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