Forum LITIGES TRAVAUX

Bonjour, si votre constatation est exacte, ce dont je ne doute pas, vous êtes en danger physique. Soyez très prudent ! En tant que locataire n'intervenez pas directement auprès de l'artisan, mais faites très rapidement au propriétaire ou à la régie (selon le cas), par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure de régler ce désordre grave sous 8 jours maximum. Dans ce courrier, vous pouvez circonstancier le plus possible, décrire les endroits où vous "prenez le jus", dire que la Norme NF C 15-100 (qui est très ferme sur ce point, car il y a danger d'électrocution) n'a pas été respectée, comme vous l'avez parfaitement identifié vous-même. Ajoutez dans votre courrier que le propriétaire est en infraction grave à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, car il est "tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Là il met en danger la vie de son locatataire, et en cas d'accident sa responsabilité est directement et totalement engagée de par ce manquement grave aux règles de sécurité. En attendant, faites preuve de la plus grande prudence autour des points identifiés comme dangereux... mais de toutes façons, s'il n'y a réellement pas de mise à la terre, tout est potentiellement dangereux dans votre installation. Méfiez-vous surtout des points d'eau, des endroits humides, des déplacements à pieds nus... Je vous conseillerais, compte-tenu de l'urgence, en même temps que vous posterez votre lettre, d'appeler la régie ou le propriétaire au téléphone, de les prévenir de ce courrier et de leur en lire le contenu, vous pourrez ainsi gagner 2 ou 3 jours... Cordialement. JF

JF a raison, des travaux électriques importants ayant été faits, la conformité à la norme NF C 15-100 est obligatoire de fait.

Bonjour, non, pas la garantie décennale (prévue pour les problèmes de structure), mais éventuellement la garantie contractuelle de l'artisan, ou la garantie de parfait achèvement (voir Q167). Un internaute professionnel pourra peut-être nous dire ici si cette "compribande" fait partie des règles de l'art, et si son oubli est donc une manquement professionnel aux règles de l'art.
Cordialement. JF

Merci à JF. Bonne Année 2008 !

Bonjour, le compribande est une sorte de mousse en rouleau comprimé qui se détend lors de la pose. elle épouse ainsi parfaitement la menuiserie et le mur. Votre problème peut être aussi de la condensation due à une barre de seuil qui n'a pas de rupture de pont thermique donc qui est très froide côté habitat et donc la vapeur d'eau (normal) de votre habitat condense dessus.

Vous n'avez absolument pas l'obligation de vendre un logement répondant à des normes (des logement insalubres et des ruines se vendent par centaines). L'acquéreur ne peut se retourner contre qui que ce soit.

Bonjour, Vous pouvez lire la réponse à la question 165. Ma réponse était destinée à l'acheteur, mais elle peut être lue dans l'autre sens, celui qui vous concerne. J'espère que vous pourrez y trouver la réponse à vos inquiétudes. Cordialement. JF

J'ajouterai à ma réponse précédente, pour répondre plus directement à votre interrogation : il me semble évident que la fuite de votre douche ne constitue pas un "vice caché", et que, de ce fait, vous êtes protégé par la fameuse clause de non recours inscrite dans l'acte authentique de vente. Vous n'avez donc, à mon avis, aucune remise aux normes à effectuer. Sinon, imaginez... il y aurait beaucoup de vendeurs honnêtes qui ne dormiraient plus la nuit, angoissés à la perspective que quelque chose risquerait de tomber en panne dans le bien qu'ils ont vendu... JF

Bonjour, je vous cite la réponse de l'association de consommateurs UFC Que Choisir : "L'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité sous prétexte que les travaux ont été effectués par des sous-traitants. En effet, l'entrepreneur principal répond des fautes commises par ses sous-traitants. " Sauf à passer en direct avec le sous-traitant, qui vous facture directement ses travaux, et qui sera donc votre recours, je vois mal comment l'entreprise pourrait se soustraire à sa responsabilité décennale. Cordialement. JF

Bonjour, pas de chance pour les 5% ! C'est le coup classique avec les entreprises peu scrupuleuses, ou prises dans la folle spirale de la productivité "immédiate" (comment gagner plus à coût terme en perdant les clients sur le long terme). Regardez ma réponse (3) à la Q 187, où je disais à l'internaute "ne cédez pas au charme d'un entrepreneur qui vous promettrait ce jour là, oralement, de les corriger et vous convaincrait donc qu'il est inutile de les mentionner sur le PV !.
Vous n'avez plus de "levier" financier, mais vous avez la loi, la fameuse garantie de parfait achèvement, valable pendant un an (le gros oeuvre étant couvert, lui, par une garantie décennale). Concernant l'exécution des réparations que vous demandez, voilà que l'article 1792-6 du code civil va vous rassurer : "En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."
Vous trouverez la procédure en lisant diverses réponses sur ce forum, en particulier ma réponse à la Q167. En (3) je donne un lien vers l'excellent site conseils-infos-bâtiment qui détaille la procédure. Je résume : Il vous faut adresser au chef d'entreprise une lettre recommandée avec AR, de "mise en demeure". Dans votre LRAR, détaillez absolument tous les "détails" et désordres observés à ce jour. Rappelez avec fermeté les désordres qui ont été signalés le jour de la réception, et rappelez mot pour mot la réponse qui avait été donnée. Mettez en demeure l'entrepreneur de vous répondre, avec échéancier de réparation à soumettre à votre approbation, sous 10 jours à réception, ajoutez que, sinon, vous serez dans l'obligation de saisir la justice pour manquement à l'article 1792 du code civil.
Je rappelle ici les points essentiels de cet article vous concernant :
"Article 1792 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "
"Article 1792-6 : La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Bon courage. Cordialement. JF

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR au constructeur de votre maison en lui indiquant tous les défauts que vous avez constaté en lui demandant de terminer toutes ces finitions. L'entreprise est tenue de garantir la bonne exécution du travail. Vous pouvez exigez la garantie de l'exécution des travaux finis et sans défaut. Dans le cas où il voudrait rectifier les anomalies, vous pouvez refuser le paiement et porter l'affaire au Tribunal d'instance.

Merci à vous je vous tiens au courant ! Merci encore.

Bonjour, strictement parlant, vous avez raison sur le double coût. Puisque vous en êtes encore au devis, je crois que le choix d'un artisan doit se faire (aussi) en fonction de la confiance qu'on lui fait. Avez-vous le sentiment que ses prix sont corrects ? Est-ce quelqu'un qui travaille très bien ? Vous pouvez sans doute lui poser directement la question que vous posez ici, il reverra éventuellement son devis. Cordialement. JF

Bonjour, pouvez-vous donner 2 précisions :
- la 1ère est technique : où allaient vos eaux (EU et EP) avant la séparation ?
- la 2ème est juridique : comment avez vous passé ce contrat ? Avez-vous confié à l'artisan le contrat global de séparation de ces eaux, et vous a-t-il soumis un devis préalable pour cet contrat ? Si oui, que spécifiait ce devis ? Je suppose que c'est un artisan "local" qui connaissait donc la nature de votre sol au moment où il proposait le devis ? Cordialement. JF

Bonjour, afin de faciliter les explications pour votre question, si vous avez la possibilité de nous faire parvenir des photos, elles seront les bienvenues. Cordialement. Merci. Romane - Modératrice du Forum.

Bonjour, tels que vous décrivez les dommages, surtout sur une maison ossature bois, ils pourraient bien relever de la garantie décennale, ou au minimum de la garantie de parfait achèvement... mais dans ce dernier cas, ne laissez pas traîner, au bout d'un an votre droit d'agir sera prescrit (voir par exemple la Q 167). Malheureusement, si j'ai bien compris, vous êtes déjà familiarisé avec la procédure. Il vous faut signaler les désordres et mettre en demeure votre artisan par LRAR, et lui demander sous 15 jours un engagement écrit de réaliser les travaux, sous peine de l'assigner en justice (ça va alors se rajouter à son addition précédente). Décidément vous êtes mal tombé. Bon courage. JF

Bonjour, vous avez appelé cette société pour la première fois en 13 ans... mais je suppose que dans le cadre de votre contrat, elle faisait des visites périodiques ? Avec des réglages et éventuellement des remplacements de pièces d'usure ? Pour pouvoir vous répondre, il faudrait d'abord lire attentivement le contrat d'entretien que vous avez signé. Que prévoit-il en cas de panne ? Délai max. d'intervention ? En cas de défaillance de matériel ? C'est seulement à partir de là que nous pourrons voir s'il y a eu arnaque ou pas. "Tout faire pour vous dépanner", ça peut vouloir dire, en cas de matériel obsolète -ce qui arrive forcément un jour- vous proposer un matériel de remplacement, et c'est en ce sens qu'ils vous proposent un devis. Mais ce qui m'inquiète là-dedans, c'est le temps que ça va prendre... Qu'est-il dit à ce sujet dans votre contrat ? De plus, vous avez sans doute intérêt, en même temps, à demander d'autres devis ailleurs, surtout si vous n'êtes pas satisfait de cette société. Maintenant, pour l'aspect technique, pouvez-vous nous en dire plus ? Quelle est la marque et la référence de votre chaudière ? Mixte (chauffage/eau chaude sanitaire)? Et quelle est la pièce censée irremplaçable ? Merci. JF

Quel est le type de la chaudière, marque et référence ? Merci je pourrai vous répondre.

Bonjour, je vous remercie pour la rapidité de vos réponses. Je tiens à compléter mon post précédent. J'ai souscrit à un contrat d'entretien "pièces + main d'oeuvre". La chaudière date de 1986 soit 21 ans (Chaudière VAILLANT mixte type VCW20 T3). L'entreprise vient, bien évidemment, tous les ans pour la visite d'entretien. Le contrat n’est pas au nom de l’entreprise Savelys mais de l’entreprise qui a été racheté quelques années après ma signature par Savelys (Savelys a-t-il le devoir de respecter le contrat de l’ancienne société ?) Le chauffage fonctionne normalement, par contre la production d’eau chaude pour le sanitaire fonctionne très sporadiquement. Le technicien m’a dit que c’était l’élément dilatable qui était HS et qu’il ne peut pas changer puisqu’il m’annonce qu’elle n’est plus fabriquée depuis plusieurs années (comme la majorité des pièces de cette chaudière). Je vous mets en pièce jointe les conditions générales de mon contrat. Merci pour vos réponses.
Le document est visible ici.

Bonjour,
Merci pour le document.
2 remarques à sa lecture :
- concernant le délai max. d'intervention (c'était une de vos remarques) le contrat indique qu'il est spécifié "dans les conditions particulières, voir en 6.2 et voir partie B". C'est donc là que vous pourrez vérifier ce qu'il en est exactement.
- concernant "l'obligation de résultat", vous vérifierez en 5.2 que le prestataire s'engage à la "bonne exécution des dépannages"; "il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil". Il n'y a aucune clause restrictive concernant une quelconque impossibilité de dépanner. D'autre part, si votre entreprise savait que "la pièce n’est plus fabriquée depuis plusieurs années", la moindre des choses de sa part, dans le cadre d'un contrat (ce qui est bien différent d'une intervention en urgence par un prestataire trouvé au pied levé) c'est qu'il aurait dû vous prévenir de l'obsolescence de certaines pièces, de manière à anticiper sur les décisions à prendre en cas de panne. Sur ce point, il n'a pas respecté le contrat, puisque, malgré ce contrat, il n'est pas en mesure "d'assurer le bon fonctionnement de l'appareil".
A-t-il fait tous les efforts pour trouver une pièce équivalente, ou pour modifier une pièce et la rendre compatible ? Rien n'est moins sûr.
- Vous pourriez sans doute lui notifier ce que je vous disais précédemment, lui demandant de faire l'impossible pour trouver et adapter une pièce compatible, au nom du paragraphe 5.2 du contrat qui vous lie.
- En parallèle, l'internaute (2) ou un autre chauffagiste, que nous remercions par avance, nous seraient d'un précieux secours. C'est un problème qui a certainement été déjà traité par un professionnel sérieux : on ne jette pas une chaudière pour un thermostat ou un bilame HS !!! Si la cuve était percée, ce serait différent.
- Vous pouvez aussi tenter une autre démarche : vous adresser directement à la Société Vaillant, par téléphone, pour connaitre son avis. Vous pourriez faire valoir que s'ils vous trouvent la pièce, ce sera un argument commercial fort lorsque vous changerez vraiment votre chaudière, et l'inverse si c'est négatif. Voici le lien, et sur cette page vous avez un contact à Fontenay sous Bois :
http://www.vaillant.fr/
Bonne chance !
Cordialement
JF

Bonjour, merci JF pour votre réponse. J'ai appelé le fabricant de la chaudière. Il m'a confirmé que cette pièce n'était plus fabriquée depuis quelques années comme les autres pièces de cette chaudière. Lorsque je lui ai demandé si cette dernière pouvait être remplacée / adaptée par une autre, il ne m'a pas répondu. Je viens d'envoyer un e-mail à Savelys en leur demandant ce qu'il proposait comme solution... Je vous tiens informé de leur réponse.

Savelys, c'est apparemment la galère (voir déjà la Q 11) et Vaillant, dans le forum chauffage, on entend les internautes s'en plaindre à de nombreuses reprises. "Lorsque je lui ai demandé si cette dernière pouvait être remplacée / adaptée par une autre, il ne m'a pas répondu. " Quelle belle démonstration de sens commercial, ça donne envie d'acheter chez eux ! Espérant que vous aurez plus de chance par mail, et en attendant leur réponse, je vous conseille de placer maintenant une nouvelle question, dans le forum chauffage cette fois, en donnant la ref. précise de votre chaudière, en décrivant précisément le symptôme, et en faisant appel à un internaute qui connaitrait une équivalence à votre fameux "élément dilatable". Ou alors, si vous pouviez le démonter et nous le montrer en photo ce serait parfait ! Bonne chance ! JF

Bonjour, j'ai obtenu également une lettre de refus d'intervention pour mon chauffe-eau par la même société avec laquelle nous avions signé un contrat d'entretien annuel depuis 2000. Brusquement, en raison d'une pièce à changer, la société Savelys découvre après 8 ans que notre installation est "non conforme" et qu'elle ne peut plus honorer son contrat d'entretien. J'essaie de contacter une association de consommateurs pour envisager une action en justice contre cette rupture abusive de contrat.

Bonjour, tentez d'abord de parlementer une nouvelle fois avec votre voisin en lui faisant part du préjudice subi, qui est qualifié selon la loi, de "trouble anormal de voisinage". Si ça ne donne rien, vous pourriez agir en "trouble de voisinage" en saisissant le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant des dommages). Il vous faudra apporter la preuve de ces dommages,... dans votre cas, ça ne doit pas être compliqué. Mais auparavant vous avez peut-être une autre solution, que suggère l'UFC Que Choisir : Etant tous deux copropriétaires, vous pouvez (je cite l'UFC)" porter votre plainte devant le syndic (plainte pour trouble anormal de voisinage). Il entre dans ses fonctions de veiller au respect du réglement de copropriété et de prendre toutes les mesures propres à faire cesser les infractions commises par les copropriétaires, en exerçant, au besoin, une action en justice à leur encontre". Bon courage. JF

En effet, ça n'est pas normal. Quelle est la marque de cette chaudière et de ce ballon, et quelle société les distribue et les installe ? De quelle nature sont les problèmes ? Si vous pouviez nous donner des éléments techniques plus précis...
Merci.
JF

Bonjour, votre question a été dupliquée dans notre Forum Maçonnerie.

Bonjour, si votre patron est en faillite ou dépôt de bilan, c'est l'administrateur judiciaire qui décidera de la poursuite des travaux, et si c'est OUI, il doit faire respecter les termes du contrat. Si votre patron a "cédé" telle ou telle partie de son activité, pour moi les termes du contrat restent exigibles... sinon, ce serait trop facile ! On cède... pour renégocier les marchés plus cher ! Il vous faudrait prendre des renseignements précis sur la situation finacière de l'entreprise, et sur l'évolution de son statut (CCI, infogreffe ou quelque chose comme ça...) et prendre contact avec le nouvel interlocuteur sur la base contractuelle acceptée. Cordialement. JF

Précision juridique à ma réponse précédente : elle se base sur les articles suivants du code civil (ça peut toujours servir !) :
"Article 1142 Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1143 Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 1144 Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. " JF

Merci JF pour les réponses. Je me suis mal exprimé lors de ma précédente question, je précise... j'ai fait réaliser plusieurs devis que j'ai signés pour 3 ouvrages différents :
- une verrière, " les travaux ont à peine commencé
- 2 portails de garages "quasiment terminé"
- et des portes vitrées coulissantes "manque les finitions".
Cette entreprise a fait une dissolution quelques mois après la signature des devis mais les travaux ne sont pas terminés. Pourtant il continue les travaux car il a d'autres entreprises, moi mes devis ne mentionnent rien d'autre que la première entreprise Je suis moyennement satisfait du travail réalisé jusqu'à présent. Le fait qu'elle soit en dissolution me permet-il de tout arrêter ? Mon accompte ne couvre pas le montant des travaux déjà finis. Si l'entreprise n'existe plus alors que tout n'est pas fini, dois-je payer quand même ? Merci bien.

Bonjour, c'est donc l'administrateur judiciaire qui décidera de la poursuite des travaux. Si c'est OUI, il doit faire respecter les termes du contrat, vous ne payerez donc la totalité que si le travail est totalement et parfaitement réalisé. Si c'est NON, il devrait évaluer le bilan financier du chantier, y compris le coût du préjudice qui vous est causé par cette situation. Vous pourrez alors, me semble-t-il, en fonction de sa décision, soit en rester là et repartir librement sur la négociation d'un nouveau contrat avec une autre société, soit obtenir de cette entreprise qu'elle termine correctement son travail dans le cadre budgétaire fixé au départ. Mais je crois qu'il vous faut de toutes façons vous rapprocher de l'administrateur. JF

Bonjour, vous avez été "abusé" par cet engagement écrit (ordures contre remblais) faussé par une "clause" orale : " il ne devait y avoir presque rien. C'est un peu comme un vice caché. A cet instant précis, je n'ai pas à l'esprit la solution juridique qui vous donnerait gain de cause, mais si aucun internaute ne peut vous aider rapidement ici, je vous donne les coordonnées de vos associations locales UFC dans le 59, qui agissent bénévolement (dans le même esprit de gratuité que ce forum): DOUAI 03.27.96.05.15 - DUNKERQUE 03.28.59.09.76 - LILLE 03.20.85.14.66 - MAUBEUGE 03.27.64.20.02 - HERGNIES 03.27.36.96.65. Pour l'eau... si vous n'y habitez pas encore, vous pouvez peut-être maintenant la faire fermer temporairement en attendant votre déménagement... c'est un pis aller, mais que faire d'autre devant cette malhonnêteté ? Cordialement. JF

Bonjour et bonne année à tous. Merci pour cette réponse c'est sympa de m'aider ! J'ai pris des photos du chantier pour moyens de pression mais pensez-vous que que je puisse me réserver le droit de ne pas accepter la réception et garder les 5% tant que le chantier ne sera pas propre ? De plus des petits détails comme une porte manquante ou abîmée me permettent-ils de faire pression sur les 5% ou dois-je payer et attendre la réparation après réception de la maison ? Pareil, dans le contrat une clause indique que l'enduit extérieur, si il n'est pas fait car le froid ne le permet pas, ne peut donner lieu à un refus de réception et de blocage des 5% restant, est-ce abusif ? Car c'est mon cas ! Pour l'eau j'y suis retourné hier et en 2 jours, 2M3 de plus ! J'ai donc rebouché le compteur sous 1 mètre de terre, je croise les doigts ! Merci pour votre aide.

Bonjour, et bonne année à vous aussi. La clause de l'enduit non réalisé me semble abusive, ce serait à confirmer. En effet, si vous payez la totalité, vous aurez payé pour une prestation non réalisée, et vous n'aurez plus aucune garantie qu'elle le soit ensuite correctement. Vous auriez le droit au minimum, me semble-t-il, de retenir la somme correspondante à cet enduit non réalisé, en la déduisant des 5%. Mais vous n'en êtes encore pas là, puisque d'autres malfaçons existent. Vous pouvez accepter que soit convoquée la réception. Le procès-verbal de réception sera très important, puisque c'est le point de départ des garanties. Il vous faudra soigneusement consigner tous les défauts observés, quelle que soit leur importance (ne cédez pas au charme d'un entrepreneur qui vous promettrait ce jour là, oralement, de les corriger et vous convaincrait donc qu'il est inutile de les mentionner sur le PV !).
C'est une simple consignation des défauts, vous n'avez pas à apporter d'argument technique, ni à établir les responsabilités de tel ou tel artisan. C'est là que vous pourrez ajouter la mention : "présence d'un amoncellement de x m3 de déchets(vous avez les photos à l'appui) qui est un vice de contrat puisque la société avait annoncé initialement : "presque rien".
Suite à ce PV de réception (gardez-en soigneusement un exemplaire !), l'entrepreneur doit convenir avec vous, par écrit, d'un calendrier de reprise. Après les reprises, vous établirez ensemble un constat de levée de réserves, qui donnera lieu au versement du solde de 5%... diminué du prix de l'enduit s'il n'a toujours pas été réalisé.
En résumé, ne cédez pas sur le versement des 5% pendant que les réserves ne sont pas levées. Et si l'enduit n'est pas fait à ce moment là, retenez-en le montant.
Pour info, même si des malfaçons nouvelles apparaissent après cette levée, vous aurez encore un an de recours dans le cadre de la garantie de parfait-achèvement + la garantie décennale sur le gros oeuvre...
Cordialement.
JF

Bonjour, vous avez notifié le désordre par LRAR, c'est déjà important. Ce que vous pouvez faire, c'est déjà ne pas payer le solde. Leur histoire, ça me parait du n'importe quoi. Ils avaient peut-être en stock des portes de cette dimension, ils vous les ont refilées à n'importe quel prix de "bricolage". Les dimensions du devis ne vous concernent pas ? Regardez par exemple la question 124 ! Un internaute professionnel pourra, je l'espère, passer par là et vous dire ici ce qu'il en pense. Maintenant que le "massacre" est fait, il faut surtout trouver la moins mauvaise solution pour en sortir ; une finition propre, à leurs frais, car remettre les portes au format initialement prévu, ça risque de faire plus de dégats encore ? Selon l'UFC Que Choisir, vous êtes protégé par la garantie de parfait achèvement. Vous pourriez faire une nouvelle LRAR à votre artisan, le mettant en demeure d'agir dans un délai déterminé (raisonnable, mais pas trop long). L'UFC, que je remercie pour son support logistique, propose quelque chose dans ce style (je vous donne juste une trame) :
" Conformément au devis... vous deviez effectuer tels travaux... je vous ai signalé les problèmes suivants... pat LRAR du... Les termes du devis n'ont pas été respectés, et le non-respect des dimensions prévues conduit aux désordres suivants : ... Je constate en dépit de cette LRAR, que vous n'avez rien fait pour remédier aux problèmes. C'est pourquoi je vous mets en demeure de bien vouloir y procéder avant le... (délai raisonnable, de l'ordre de 15 jours). A défaut, je vous rappelle que, selon l'article 1792-6 alinea 4 du code civil, je serai en droit de faire exécuter ces travaux par une autre entreprise, mais à vos frais, ou de saisir la justice pour obtenir satisfaction. Veuillez agréer... " Bon courage. JF

Je vous remercie pour cette première réponse. A votre première interrogation concernant des porte-fenêtres qu'ils m'auraient livrées à n'importe quel prix je peux vous apporter les précisions suivantes :
- 4 portes-fenêtres PVC 146X217 plus petits carreaux + 4 paires de volets PVC (type persiennes) de même dimensions = 6500 Euros TTC.
- L'usine qui fabrique ces porte-fenêtres se trouve sur mon département et l'Entreprise de pose (artisan) fait partie des Menuisiers Conseils préconisés par ce fabricant (filiale de St-Gobain).
Vous avez peut-être raison si l'on considère également que pour les petits carreaux (intégrés au vitrage), 10 par vantail, n'ont pas tous la même dimension, les 2 du haut et les 2 du bas ont une hauteur supérieure de 2 cm par rapport aux 6 autres. Sur le devis il n'était pas précisé l'épaisseur du nouveau dormant. Mais comme il devait être posé en applique (par rapport aux dimensions prises) sur doublage placo avec isolation ; l'entreprise n'aurait-elle pas due également prévoir un châssis adapté de 90 mm par exemple et non du 60mm ?
J'ai fait venir un artisan (revêtements de sol) pour connaître le coût pour remédier aux dégâts suite à la pose des porte-fenêtres. Sa première réflexion a été qu'il ne toucherait pas à cela, pour 3 raisons :
- Le fait de reboucher le trou laissé par le retrait des anciens seuils risquerait, dans le cas ou par la suite il y aurait infiltration au niveau des porte-fenêtres, de me faire perdre la garantie décennale du menuisier. Ceci d'autant que le ragréage toucherait obligatoirement l'isolation faite sous le châssis de la porte-fenêtre.
- Qu'il ne pouvait également pas prendre le risque de décoller le Profil PVC collé sur la partie basse du châssis de la porte-fenêtre, risque dégradation du PVC et surtout qu'il faudrait de plus recoller un petit profilé par la suite sur la partie basse du châssis. Celui-ci étant positionné à 5 mm au dessus du niveau du sol fini. Pour cet atisan, qui n'a jamais vu cela, cela vient simplement du fait que les ouvriers n'auraient jamais eu le temps, en une journée et compte-tenu de temps de séchage, de ragréer l'emplacement des anciens seuils pour reposer les nouvelles porte-fenêtres comme prévu. Ils ont donc déporté vers l'extérieur de la baie la pose avec les dégradations visibles, et non visibles qui en découlent (montants de la baie défoncés et non ragréés également).

Bonjour et merci pour ces compléments d'informations. L'avis de votre artisan semble hélas confirmer qu'il y a eu malfaçon. Quand je disais "à n'importe quel prix de "bricolage", je pensais non pas à la somme, mais à la manière peu professionnelle de faire passer à un client un produit en stock... ou (comme a l'air de le penser votre consultant revêtements de sol, de minimiser un temps d''installation)... Ceci me semble confirmer la validité de la procédure que je vous donnais en fin de réponse (1) sur la base fournie par l'UFC : LRAR au directeur de l'entreprise de travaux, avec éventuellement copie pour information à la direction de la filiale de St Gobain qui fabrique ces produits. En effet, puisqu'elle préconise cet installateur, ça l'éclairera d'avoir un retour d'info sur la manière "bricolo" dont il travaille. Et l'installateur se sentira sans doute beaucoup plus "cadré" dans sa réintervention, puisqu'il risque d'être menacé dans son habilitation s'il réagit mal. A suivre donc. Bon courage, et bonne année. JF

Bonjour, je vous confirme qu'une pose en applique pour iso de 100 mm ne peut en aucun cas se réaliser avec un dormant de 60 mm, mais bien avec avec un châssis prévu avec tapée d'iso de 95 mm + calage de 5 mm. Je pense que les poseurs confrontés à la découverte du problème ont adapté les menuiseries en présence, alors qu'ils auraient dû annuler la pose et recommander soit des dormant de 95 mm avec tapée intégrée, soit des tapées rapportées qui s'adaptent sur des dormants de 60 mm. La motivation de tout cela ne peut qu'être dû à une erreur de prise de commande, ou tout simplement à un acte délibéré qui avait pour but l'achat à faible coût de châssis standards... L'entreprise doit assumer, et surtout prendre en charge les modifications dues à leur adaptation. PS : un point positif, vous n'avez pas encore soldé les travaux, car si l'entreprise n'a pas encore réagit, je ne pense pas qu'elle le fera, elle a dû déjà faire son calcul et préferera perdre le solde. HG

Bonjour, merci beaucoup à l'internaute (4) pour son analyse très technique, qui vient renforcer nos hypothèses. Je suis donc 100% d'accord avec sa conclusion : "L'entreprise doit assumer, et surtout prendre en charge les modifications dues à leur adaptation". La démarche de mise en demeure que je vous ai indiquée en fin de réponse (1) est donc tout à fait confirmée. Bon courage ! Tenez bon. Cordialement. JF

Un détail technique m'échappe... dans votre problème. Si l'isolant est de 100 environ et que les tapées des fenêtres est de 60, je ne comprend pas l'intérêt de creuser le mur où s'applique les dormants... puisqu'ils sont déjà trop petits (par rapport à l'isolant).

Comme préconisé j'ai début janvier adressé au menuisier une deuxième LR/AR avec cette fois mise en demeure et détail de mes réserves. Le jour même (4/01) il est venu (donc plus d'un mois après la pose) m'a rappelé que pour lui les portes-fenêtres étant posée et fonctionnant, et bien qu'il ait dû changer le type de pose, je n'avais rien à réclamer. Mais il m'a promis de m'adresser une proposition amiable afin de solutionner mon problème de bavette PVC collée sur 3 cm sur le bas du châssis avec retour de 8 sur mon parquet et moquettes. Le 16/1 je reçois une LR sur laquelle il m'informe simplement que suite à sa visite, et mes nombreuses réserves, que pour lui tout correspond bien au devis et fait dans les règles de l'art. Par contre il me propose un nouveau RDV pour le 29/1 pour soi-disant trouver à me satisfaire sur certains points ? Puisqu'avec cette lettre en recommandée il juge avoir rempli la totalité de ses obligations, pourquoi pensez-vous :
- Qu'il me fixe un nouveau RDV (délais de 10 jours suppl.) ?
- Qu'il ne me réclame toujours pas le solde de sa facture, il reste que cette dernière est également non conforme vu avec un avocat).
Il n'est plus précis "avec dépose totale" - "la garantie fournisseur de 10 ans" - Les dimensions porte-fenêtres et volets restent identiques au devis et non à ce qui a été réellement posé. Et il n'est pas précisé la modification de pose avec le creusage au burin d'une soi-disant feuillure faite que sur les deux parois verticules. Je ne vois plus d'autre solution que de mandater un expert afin de m'assister lors de cet entretien (coût 80 Euros HT de l'heure). Qu'en pensez-vous ? Merci pour vos conseils.

Réponse à question technique :
Le cadre de l'ouverture "bétonné" a les dimensions suivantes : 140X215. Les anciennes portes-fenêtre étaient posées en Applique sur isolation de 30mm. La dimension des P-F commandées devaient donc bien être de 146X217 pour pose en applique après DEPOSE TOTALE. Les portes-fenêtre livrées et installées font 145X215 châssis de 60mm sans tapée (donc 1er problème : la hauteur manque 2cm pour pose en applique). Ensuite est-ce qu'ils ont fait une pose en applique ou en feuillure (soi-disant une feuillure mais sur deux faces seulement - tout ceci au burin et sans ragréage). L'ancien seuil (en fer a été découpé à la meuleuse et ôté béton compris avec pied-de-biche).

Bonsoir, je crois qu'effectivement son attitude, sa LR, le nouveau RV fixé,... est le signe qu'il ne se sent pas trop bien, et il veut essayer de désamorcer la bombe, et de vous "vendre" son cataplasme. Demander un expert pour vous assister lors du R/V, me parait une excellente idée pour ne pas vous faire "endormir", ça vous éviterait peut-être, si l'expert est catégorique pour constater le désordre et pour ne pas accepter le "replâtrage" proposé, de faire fléchir votre menuisier par peur de l'action en justice. La suite de la procédure, si vous n'arrivez pas à un accord, c'est celle-ci (source UFC et DGCRF):
"Si cette procédure n'aboutit pas (ndlr : celle que vous venez de suivre, par l'envoi de votre lettre recommandée à l'artisan), il faudra vous adresser au tribunal civil de grande instance, ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7 600 euros. Il existe une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise.
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat. "J'espère que vous arriverez à un accord acceptable sans avoir besoin d'aller jusque là. Cordialement. JF

Bonjour Fabrice. Je suppose, quand vous parlez de mur mitoyen avec le jardin voisin, que vous voulez parler d'un mur qui vous appartient, et qui est construit à la limite séparative avec votre voisin (un mur "mitoyen" voulant signifier un mur construit SUR la limite, et appartenant donc aux 2 propriétaires).
Ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent ce droit et en définissent les contraintes.
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant."
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant. Mais attention, la réalisation de ces "jours" ne crée pas une servitude vis à vis de votre voisin, c'est à dire qu'il restera libre de construire devant et de les boucher... Cela veut dire que, bien qu'étant dans votre droit, vous avez intérêt à le faire en bonne entente avec lui. Le fait que cela ne crée pas de servitude va d'ailleurs plutôt le rassurer. Quant à l'autorisation, il est possible que vous puissiez vous contenter d'une "déclaration de travaux exemptés de permis de construire"... je n'en suis pas sûr... Le mieux est de vous en assurer en mairie lorsque vous récupérerez le formulaire CERFA. Cela vous permettra de vous assurer en même temps qu'il n'y a pas une disposition locale d'urbanisme qui vous interdirait cette modification de votre façade. Cordialement. JF

Bonjour, vous pourrez avoir des éléments sur ce lien, selon le type de garantie qui concerne vos travaux.
www.conseils-infos-bâtiment.fr-garanties-decennale
Voir aussi la question 167. Dans un premier temps, je pense qu'il vous faut notifier ces désordres rapidement, par LRAR, au Directeur de l'entreprise qui a effectué ces travaux. Si le pureau des tuiles n'a pas été respecté, c'est effectivement une grave malfaçon, de même que les autres défauts signalés. Mettez-le en demeure de soumettre à votre approbation, sous 8 jours, un échéancier de reprise de ces malfaçons. En cas de non-réponse -ce que je ne vous souhaite pas-, à mon avis, la suite sera hélas juridique, et vous pourrez revenir sur ce fil de discussion. Bon courage... et bonnes fêtes malgré tout. JF

Bonjour, l'idée de faire marcher votre assurance n'est pas mauvaise ! En fait, votre assureur, avant de vous indemniser, pourrait mandater un expert... qui constatera qu'il y a sans doute un vice de conception, et qui appuiera donc votre recours auprès de cette société de rénovation pour le moins indélicate. Cordialement. JF

Bonjour, Est-ce la sécurité qui vous préoccupe par rapport à ces volets bois ? Car à mon avis, pour l'isolation, les volets bois sont plutôt meilleurs... Pour la sécurité, il faudrait voir ce qu'exige votre assurance multirisques habitation à ce sujet. Si les volets bois sont en bon état, il ne me semble pas que vous puissiez obliger votre propriétaire à les changer... JF

Bonjour. Etes-vous locataire ou propriétaire ? Si vous êtes propriétaire, est-ce vous qui aviez fait installer la chaudière ?
Précision indispensable. Merci. JF

Bonjour, je suis chauffagiste, PGN nous oblige à signaler sur notre facture d'entretien ce qui n'est pas aux normes. Par contre il ne nous oblige pas à réaliser les travaux. Si votre entretien a été fait en septembre, le chauffagiste aurait dû vérifier la bonne vacuité de la cheminée.

Bonjour, Je crois tout d'abord que vous avez eu le bon réflexe en signalant le problème à votre propriétaire, qui a fait intervenir le chauffagiste (et en n'appelant pas directement le chauffagiste). En effet, à mon avis, les problèmes de "conception" d'une installation ne relèvent pas de la responsabilité du locataire. Vous pouvez rappeler 2 choses à votre propriétaire :
1/ le décret 87-712 du 26 août 1987 dont vous pourrez voir le lien plus bas sur ma réponse à la Q129 limite la responsabilité du locataire aux "menues réparations". Concernant votre chapitre, il dit ceci :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
2/ Votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Vous pouvez lui rappeler que cette loi lui donne obligation de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement, ce qui n'est pas le cas s'il persiste à ne pas assumer la réparation d'une installation qui a gelé parce qu'elle était mal conçue. Il pourrait être poursuivi s'il vous met en danger à cause du froid... Ce n'est pas au locataire d'assurer l'isolation d'une véranda.
Je vous conseille, en même temps que vous donnerez à votre propriétaire ces éléments de législation confirmés par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, de prendre rapidement contact avec votre assurance multirisques habitation. Elle va vous aider à vous positionner face à votre propriétaire : soit elle prendra en charge le sinistre et règlera directement le chauffagiste, soit elle confirmera votre non-responsabilité donc son refus de prise en charge, et dans ce cas elle pourra même contacter le propriétaire pour vous aider à faire pression sur lui. Je vous souhaite un heureux et rapide dénouement. Cordialement. JF

Bonjour, je ne suis pas un professionnel de l'isolation, mais ma sous-toiture est isolée en laine de verre depuis 30 ans et ça se passe bien. Y avait-il eu des infiltrations d'eau ou de la condensation qui auraient modifié ses caractéristiques ? Le léger tassement avec l'âge ne les modifie pas radicalement. Je crois que la durée de vie de ce matériau est heureusement supérieure à 10 ans, sinon ça se saurait... Il faudrait savoir quel est le problème de votre locataire... Sa facture de chauffage ? Le défaut d'isolation qu'il vous reproche, est-ce le vrai problème, et est-il de nature à lui interdire une "jouissance paisible du logement", ce qui vous obligerait à intervenir... ? Si réellement votre isolation a été faite (sérieusement) il y a 10 ans, et si aucun défaut patent (autre que la facture de chauffage, qui actuellement augmente pour tout le monde) ne la met en cause, pour ma part, je ne pense pas. Cordialement. JF

Tous travaux déclarés avec facture donnent droit à une garantie que cela soit la RC ou la décennale.

Bonjour, je pense qu'une piscine peut être considérée comme "élément d'équipement dissociable de la maison", pouvant être modifiée ou supprimée sans détériorer la maison. A ce titre là, elle est couverte par la garantie biennale des biens d'équipement. Cordialement. JF

Bonjour, si un pro du bâtiment passe par là, il vous répondra avec pertinence. Personnellement ça me parait très ennuyeux, votre vide sanitaire n'est pas prévu pour faire piscine en sous-sol, et vous risquez surtout d'avoir des remontées capillaires dont vous ne pourrez plus vous défaire puisque le problème n'a pas été traité à sa source... Je pense donc pour ma part qu'il devrait réintervenir sur le drainage. JF

- Soit ces drains étaient prévus au devis ou descriptif et il s'agit donc d'une faute dans le but de gagner de l'argent (pratique soumise à une garantie de 30 ans, c'est la garantie de dol).
- Si ni le devis, ni le descriptif des travaux ne précisent la réalisation d'un drain périphérique, si il y a une étanchéité périphérique des murs de soubassement, dans ce cas il s'agit d'une erreur de conception. Or le constructeur de maison individuelle, en sa qualité de concepteur-constructeur, est également le maitre d'oeuvre de votre construction. De fait il est responsable de ce type d'erreur.
- Toutefois s'il n'y a pas étanchéité périphérique des murs de soubassement, et qu'elle n'était effectivement pas prévue (attention un DeltaMS n'est pas une étanchéité mais une protection d'étanchéité), le vide sanitaire est alors réputé inondable. Cela est acceptable si une arasée hydrofuge protège les murs des zones habitables des remontées capillaires. NP (un pro du bâtiment)

Bonjour NP, et merci pour cette réponse technique très claire et précise ! Je pense donc que notre internaute, s'il est dans votre cas de figure 1 ou 2, devra rapidement signaler ce désordre au constructeur, par LRAR (voir des démarches analogues question 167 et 184 entre autres). Merci encore, NP. JF

Bonjour, dans la législation que j'ai citée par exemple sur la question 129, sont à la charge du locataire les menues réparations, par exemple dans votre cas : "VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; "
Le remplacement d'une antenne HS sera donc à la charge du propriétaire, de même si le câble de descente est complètement pourri. En revanche, un remplacement de prise ou un simple rebranchement du câble serait à votre charge. Cordialement. JF