Litiges Travaux Maison

Bonjour. À ma connaissance, il n'y a pas de délai légal. Normalement sur le devis doivent figurer la date de début des travaux et l'estimation de leur durée, ce qui constitue une stipulation contractuelle qui engage l'artisan. En général, la jurisprudence parle de délai raisonnable au cas par cas. MD

Pourquoi payer avant une prise de cotes ?

Bonjour. Avant de pouvoir donner une réponse qui "tienne la route", il faut savoir qui a fait l'expertise : expert agréé près les tribunaux ou simple professionnel ?

Bonjour
c'est un expert agréé des tribunaux.
merci pour votre réponse

Bonjour. Réponse affirmative à votre question. Puisque le chantier a été vérifié par un expert agréé auprès des tribunaux et si ses conclusions vous sont favorables, il vous faut consulter un avocat qui, au vu du rapport de l'expert, évaluera les chances d'aboutir et définira les voies et moyens à mettre en œuvre à cette fin. Cordialement MD

Bonjour. La loi n'a rien prévu pour les retards de livraison en VEFA ; il s'ensuit qu'aucune sanction ne pèse sur le promoteur en l'absence de stipulation contractuelle à cet effet, figurant dans votre acte notarié, ce qui est généralement le cas.
Toutefois, vous pourriez éventuellement prétendre à des dommages-intérêts sous réserve de deux conditions cumulatives :
1/ Pouvoir prouver que vous avez subi un préjudice du fait de ce retard en raisons de dépenses impossibles à éviter en raisons des circonstances (frais d'hôtel, de garde-meubles, indemnité de loyer à verser à votre propriétaire) ;
2/ Que le promoteur ne puisse pas vous opposer une cause légitime de suspension du délai de livraison, due à des intempéries, à une défaillance d'entreprise ou à un cas de force majeure.

Bonjour, prenez les pages jaunes, notre forum est là pour donner des conseils, pas des adresses.
G. B.

Bonjour. Vous ne trouverez pas un avocat spécialisé en "litiges de rénovation", mais un avocat dont l'une des activités dominante est le droit des contrats dans la construction et la rénovation.
Pour ce faire, vous pouvez soit vous adresser à l'Ordre des avocats de votre région qui pourra vous fournir une liste de cabinets spécialisés, soit tout simplement consulter votre annuaire téléphonique (pages jaunes).
Vous pouvez trouver également des avocats généralistes parfaitement compétents pour ce type de litiges.
Cordialement. MD

Et Aussi ? Comment se fait-il que vous n'ayez pas de devis ? Pourquoi avoir fait commencer les travaux sans devis ? expliquez-moi ?

De toute façon en engageant une procédure, les honoraires de l'avocat vous coûteront plus chers, sans devis, alors essayez de vous arranger avec l'entreprise. (23/10/10)

Bonjour, dans un premier temps demandez à la mairie les hauteurs prévues pour les clôtures.
G. B.

Bonjour
Je confirme la réponse de GB (que je salue au passage).
Les dispositions du code civil n'ayant qu'un caractère supplétif, il faut au préalable se renseigner soit auprès de la mairie, soit à la Chambre d'agriculture, pour savoir s'il n'existe pas de règlements locaux particuliers ou d'usages locaux constants et reconnus.
Quant au préjudice que vous évoquez, seul le juge du fond est à même, dans l'exercice de son pouvoir souverain et en fonction de l'état des lieux, d'apprécier s'il y a trouble anormal de voisinage ou non. Cordialement, MD

Je pense qu'un mètre maximum est normal, c'est ce qui a été accepté pour moi.
On accepte bien des haies bocagères d'une même hauteur.

Bonjour
Conformément aux dispositions du décret N° 87-713 du 26 Août 1987, le dépannage des installations individuelles de chauffage est à la charge du locataire.
Comme vous ne précisez pas la nature exacte de l'intervention, il n'est pas possible de vous dire qui doit payer la facture.
Pour ce qui est de la surconsommation, elle doit être appréciée à partir des KWH et non des montants des factures qui varient sans cesse, en raison notamment des variations de prix.
Si cette surconsommation est due à un défaut de la chaudière, vous ne pouvez rien réclamer à votre propriétaire, si ce défaut résulte d'un manque d'entretien à votre charge. Cordialement, MD

Bonjour, en complément de la réponse de MD, si vous faites exécuter l'entretien par une entreprise, cette dernière doit vous fournir un contrôle de combustion comprenant :
- pression du gaz en amont
- pression du gaz à la rampe
- comptage débit sur 3 mn
- pourcentage de CO²
- pourcentage de CO
- température des fumées
- pourcentage d'O²
- rendement de la chaudière
D'après ces éléments vous pouvez effectuer certains contrôles de consommation.
G. B.

Bonjour. Si cette entreprise a fait correctement son travail administratif et si vous avez été prudent, vous devez avoir en votre possession une attestation de son assureur établissant qu'elle était bien assurée au titre de la garantie décennale pour les travaux effectués. Dans un premier temps il vous suffit donc de saisir la compagnie d'assurances concernée. Cordialement MD

Bonjour. Qu'entendez-vous par coffrage de votre appartement ? En tout état de cause, votre autorisation est nécessaire - sauf situation particulière des lieux - et les dégradations causées lui imposent de réparer à ses frais.
Cordialement MD

Bonjour, votre voisin doit faire exécuter le travail par une entreprise qui doit établir un devis. Voir également réponse de MD
G. B.

Bonjour. Dans votre cas, sur lequel il y aurait beaucoup à dire en matière de conscience professionnelle et de compétence, une faute a été commise dont, apparemment vous n'êtes pas responsable.
Vous êtes un particulier sans compétence en matière de menuiserie, c'est donc au professionnel de vous assister au titre de son obligation de conseil.
Reste à déterminer les responsabilités. Qui sont ces personnes dont vous parlez ? S'agit-il de salariés du fournisseur ? C'est à partir de ces éléments que l'on peut émettre un avis juridique. Cordialement MD

Bonjour.
Oui, il faut prévenir le voisin. Si vous voyez qu'il semble vouloir faire traîner, il faut aller de suite et dans un premier temps devant le juge de proximité. Cordialement MD

Bonjour, votre location était-elle équipée d'un chauffage ? Si oui vous devez demander l'autorisation au propriétaire pour le remplacement de celui-ci étant entendu que ce dernier peut refuser de participer ou de vous obliger de laisser le matériel installé lors de votre départ.
G. B.

Bonjour. Confirmation de la réponse de GB : si votre logement est déjà équipé correctement pour le chauffage, vous ne pouvez contraindre le propriétaire à installer à ses frais un dispositif supplémentaire. Si vous le prenez à votre charge, il vous faut obtenir au préalable l'autorisation du propriétaire car en l'espèce se greffe un problème de sécurité. Cordialement MD

Bonjour,
Pour plus de 150 euros, le devis est obligatoire (voir plus bas dans ce forum). Ça ressemble à de la vente forcée, cette histoire ! JF

Bonjour. Votre artisan a commis une faute en ne respectant pas l'obligation de faire un devis préalable conformément à l'arrêté du 2 mars 1990. S'il était tombé sur un client retors et bien conseillé, il ne percevrait pas un "sou" pour sa prestation. En effet, ne pouvant présenter un devis approuvé et signé par vos soins, il ne pourrait apporter la preuve exigée par l'article 1315 du code civil pour se faire payer ; ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2009 (cassation arrêt Cour d'appel d'Aix en Provence).
Ceci dit, soyons quand même corrects, bien que cet artisan mérite une leçon. Demandez-lui de réduire sa facture en arguant du fait que si vous aviez connu le prix exact au préalable, vous auriez pris un artisan moins cher, car vous n'avez pas les moyens pour payer ce prix. De toute façon il n'a pas le choix, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec. Cordialement MD

Bonjour.
Vous avez mis la "charrue avant les bœufs" !
Dans votre cas, il fallait mettre dans le devis une condition suspensive d'obtention de l'autorisation de la commune, auquel cas votre acceptation ne pouvait prendre effet que si vous aviez cette autorisation.
Ceci dit, et sous réserve que les travaux n'aient pas commencés, votre maçon, qui dans cette éventualité ne ferait pas preuve de beaucoup d'honnêteté, doit vous rembourser. Vous n'aurez aucune difficulté à obtenir ce remboursement devant un tribunal car en l'espèce il y a enrichissement sans cause.
Cordialement MD

Bonjour,
Il y a une excellente réponse de MD sur un problème analogue (cordial salut au passage), en 784. JF

Bonjour.
Il me semble que la description de votre installation est trop approximative et succincte pour pouvoir vous donner un avis valable. Les spécialistes de ce forum se prononceront à cet effet. J'ajoute que certaines indications paraissent surprenantes.
Toujours est-il que si l'installation est aussi "délabrée" que vous la décrivez et ne comporte pas le minimum de sécurité, le bailleur engage sa responsabilité pénale - et bien entendu civile - en cas d'accident. Si tel est le cas, il semblerait que l'agence qui gère votre logement ne brille pas par ses compétences professionnelles et juridiques car elle aussi engage sa responsabilité pénale.
Cordialement MD

Bonjour. Les garanties et droits attachés à l'immeuble sont transférés de plein droit à l'acquéreur lors d'une vente. Donc l'action en garantie éventuelle vous revient. Cordialement. MD

Bonjour. De quelle erreur précise s'agit-il et qui l'a commise ?
La différence est importante (-50 cm) et peut entraîner selon l'état des lieux des conséquences graves de nature à engager la responsabilité du constructeur sur le plan des règles de l'art, c'est-à-dire de sa compétence professionnelle.
Entre nous soit dit, un maître d'œuvre digne de sa qualification aurait décelé cette erreur à temps. Cordialement. MD

Bonjour. Dans le cas que vous citez, la seule solution est l'acte extra-judiciaire, c'est-à- dire la notification par huissier. Cordialement. MD

Bonjour,
La Lettre Recommandée AR fut acceptée. Merci pour votre réponse.
Cordialement. RC

Bonjour, NON votre support bas doit être en rail métal.
G. B.

Bonjour,
Si votre cloison est de type Placopan® (2 BA10 et un carton en nid d'abeille), ce mode de pose est tout à fait normal.
S'il s'agit d'une cloison en BA13 sur ossature métallique (type Placostil®), il y a alors une malfaçon.
Nota : il ne s'agit pas de saignées, c'est juste que la chape a été faite après les cloisons.
np

Bonjour, NON votre support bas doit être en rail métal.
G. B.

Bonjour,
En complément de ma précédente réponse, voici les liens vers les préconisations concernant la mise en œuvre - dans les règles de l'art - de cloisons en plaques de plâtres.
Il s'agit ici du site du fabricant Placoplâtres ; bien sûr vous pouvez jeter un œil chez les concurrents, mais les détails et conseils sont sensiblement les mêmes chez tout le monde.
Pour les cloisons alvéolaires : www.placo.fr 019.pdf
Pour les cloisons sur ossatures métalliques : www.placo.fr bpb 012.pdf
Vous verrez ainsi clairement ce que vous êtes censé avoir comme matériaux selon le type de cloison posé.
Cordialement,
np

Bonjour, si la technique de la plomberie n'est pas innée, elle s'apprend. Toute tuyauterie encastrée doit être protégée, sans soudure et au niveau du carrelage sol le fourreau doit dépasser de +/- 2 cm. Il existe du tuyau prégainé recuit appelé VICU. Au sujet de la loi, votre plombier ferait bien de relire les DTU de plomberie.
En cas de sinistre vous êtes mal avec votre assureur.
G. B.

Bonjour, veuillez trouver en pièce jointe ici un plan d'installation de foyer fermé
G. B.

Bonjour, un petit rappel des faits avec quelques précisions supplémentaires :
J'ai réussi à joindre la maison mère le 11 juin après-midi et une dame du service après-vente m'a répondu qu'elle allait voir avec le directeur des services techniques pour envoyer un avis écrit au concessionnaire Godin d'Amiens et me tenais informé par écrit. A aujourd'hui, j'attends toujours son courrier.
De plus, j'ai reçu aujourd'hui un recommandé de Godin Amiens suite à sa visite du 04 juin dernier. Voici un résumé du courrier qu'il m'envoie :
- Analyse du raccordement, ainsi que du foyer, ceci ne présente aucun défaut apparent actuellement : raccordement en inox double paroi diamètre 230 inséré sur mitre en fonte de l'appareil sur toute la hauteur.
- Tubage en excellent état, intérieur propre à ce jour.
- Arrivée d'air conforme.
- En ce qui concerne les diffuseurs de décompression, nous restons à votre disposition pour la mise en place de celle-ci, effectivement actuellement la dépression se fait naturellement par la colonne mais ne rentre aucunement en conflit avec le noircissement du plafond (une précision : le noircissement du plafond, ce sont des brûlures, il m'a dit que je n'avais pas besoin de grilles car mon faux plafond est ouvert sur le haut, alors que penser, est-il vraiment nécessaire que je mette des grilles si ce n'est pas fermé sur le haut ou est-ce vraiment fermé sur le haut ? Pour le vérifier, il faudrait démonter ! Le fait qu'il reste à ma disposition pour ces fameuses grilles impliquerait-il le fait qu'il s'est rendu compte d'une erreur possible lors de la pose ?).
- Le nettoyage des diffuseurs bas et haut sont à faire, de même pour l'intérieur de la hotte et dessus de votre appareil, ceci afin de décanter toutes les poussières qui sont susceptibles de se consumer, l'idée d'installer un diffuseur en façade servant également de trappe de visite peut vous permettre plus aisément cet entretien.
- Lors des essais, nous avons constaté un refoulement au moment des excès de fumées (appareil à froid).
- Ne jamais oublier d'effectuer une dépression des fumées avant l'ouverture complète de l'appareil.
Je pense que ces actions vous apporteront satisfaction, mais en aucun cas cela n'empêchera le phénomène de noircissement ou jaunissement du plafond, dûe à la chaleur dégagée par ce mode de chauffage.
- Pour rappel, le noircissement du plafond ne date pas d'hier, l'installation a eu lieu en 2004, aucune prévenance de votre part par quelques moyens que ce soit, n'a été exécuté avant le 12 mai 2009.
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter pour ce problème qui devient de plus en plus pesant.

Bonjour. Suite à votre article je me dois de répondre bien que le problème n'est pas d'hier
en fait le noircissement de votre habitation est malencontreusement dû à une mauvaise manipulation de l'appareil.
N'oubliez pas d'ouvrir le clapet avant la porte et vu que vous êtes sur une gamme panoramique ouvrez la porte en 2 temps : clapet ouvert et porte entrouverte pendant 2 minutes (+ de tirage pour évacuer les fumées) puis ouverture (délicate) de la porte pour éviter l'effet courant d'air et ainsi un appel des fumées qui remontent dans la hotte et sortent seulement là où elles le peuvent... c'est juste une maladresse de votre part ou un manque d'info à la pose pour son utilisation.
En espérant avoir publié ce post pour quelqu'un... pour rendre utile... Bonnes fêtes de fin d'année.
Nikko ramoneur-fumiste dans le 29.

Bonjour,
Petite précision : Un délai de réalisation était-il indiqué sur le devis qui a été signé ? JF

Bonjour,
Si la facture est conforme au devis, mais que facture et devis ne correspondent pas au travail réalisé, il y a probablement "tromperie sur la qualité substantielle du service". Vous pourriez vous appuyer sur les articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation. L. 213-1 : Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. "
L216-1 : "Le présent livre est applicable aux prestations de services. "
Vous pourriez par exemple demander la réédition d'une facture conforme à la prestation effectivement réalisée, en indiquant que sans accord, vous déposerez plainte auprès du procureur de la République.
Cordialement. JF

Bonsoir, je crois que vous avez bien analysé la situation, à l'origine la tromperie n'est pas manifeste, mais la manœuvre se révèlerait tendancieuse : cette société établit initialement un devis en fonction de travaux parfaitement réalisables comme décrits dans le devis tout en sachant qu'elle peut les réaliser d'une autre façon plus rémunératrice.
Il serait bon de dénoncer publiquement ce type de pratique, car d'autres clients moins observateurs doivent engraisser cette société. Ou alors celui qui réalise les devis est totalement incompétent, mais dans ce cas sa société doit l'augmenter.
Je ne suis pas persuadé qu'un passage de fusée soit moins onéreux (confections des fouilles départ / arrivée + mise en œuvre + temps d'immobilisation d'1 ou 2 opérateurs + fourniture d'un fourreau) qu'une tranchée, cela dépend de la longueur du branchement, par contre pas d'évacuation de terre. Aviez-vous fait établir un ou d'autres devis ?

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, vous pourriez, si le délai indiqué sur votre bon de commande est dépassé de plus de 7 jours, demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées, assorties d'intérêts calculés au taux légal. Vous avez 60 jours pour exprimer ce droit. C'est l'article L114-1 du code de la consommation.
"Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Cordialement. JF

Bonjour,
C'est pourtant classe, Belisol !
"Nous privilégions une approche exclusive, tout en veillant à garder un prix juste, un montage professionnel et une livraison ponctuelle. Exigez de nous le meilleur." (citation site internet BeliSavoie).
"Les produits Belisol répondent à des normes de qualité rigoureuses qui sont confirmées dans un certificat de garantie de 10 ans." (autre citation site internet Belisol.com)
Je pense qu'il faudrait partir de votre contrat de garantie pour exercer un recours.
Qu'est-il écrit précisément dans votre cas ? D'autre part, cette société étant apparemment structurée en agences régionales, vous auriez peut-être intérêt à faire une mise en demeure (LRAR) très circonstanciée, et appuyée sur l'article 1614 du Code civil (voir par exemple question 745), auprès de la maison mère... qui tient probablement à son image. Cordialement. JF

Bonjour,
Pour ce qui est des nuisances sonores, vous pourriez vous reporter à la question 118 par exemple, ou faire une recherche avec le mot-clé "sonore" dans la fenêtre de recherche de ce forum.
Concernant la règlementation des conduits de cheminée, j'ai l'intuition que si notre ami G. B. (un grand bonjour) a une remarque par rapport à l'installation de votre voisin, il vous le signalera. Cordialement. JF

Bonjour, en complément de la réponse de notre Ami JF, je vous apporte un petit plus.
Les conduits de fumée sont régis par le DTU 24.1 qui a évolué en février 2006.
La partie extérieure du conduit de fumée doit dépasser d’au moins 40cm le faîtage du toit et toute partie de construction ou arbre distants de moins de 8m.
Donc, si votre maison est à moins de 8 mètres de la cheminée de votre voisin, cette cheminée doit dépasser de 40cm la hauteur de votre maison.
Cette distance de 8 m diminuerait fortement les nuisances sonores. Ceci dit si vous entendez le bruit du brûleur, je pense que votre voisin devrait faire faire un bon contrôle de combustion car il doit être en excès d'air.
Le bruit provient d'une vibration d’un corps solide, liquide ou gazeux. Un même bruit peut avoir des moyens de propagation différents.
L’unité de mesure est le décibel défini sur une échelle logarithmique. L’oreille perçoit de 20 Hz à 20 KHz en limites basses et hautes fréquences. C’est pour cela que dans le cadre des études acoustiques une pondération est appliquée, afin de refléter au mieux le bruit réellement perçu par l’homme.
En matière de réglementation le texte applicable est l’arrêté du 23 janvier 1997 concernant les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’environnement) soumises à autorisation sous la rubrique 2910. Cet arrêté indique l’émergence en période de jour et en période de nuit à ne pas dépasser, et se réfère à la norme NF S31010 définissant la méthode et les moyens de mesure du bruit sur site.
Avec tous ces appuis, demandez à votre voisin d'être un peu conciliant et faites lui comprendre qu'il y va de sa bonne volonté s'il ne veut pas voir aggraver son cas.
G. B.

Bonjour, je vous donne des nouvelles de la cheminée de mon voisin !
Après avoir fait part du bruit du conduit de cheminée à mon voisin et ne voyant aucune modification j'ai fait part au maire de ma commune de mes soucis.
Celui-ci avait dans un premier temps organisé une entrevue avec mon voisin et moi mais celui-ci a annulé car il a installé un programmateur qui fait que sa chaudière se déclenche de 6h à 21h30 donc pour lui, il n'existe plus de nuisances.
Le maire m'a indiqué qu'il s'agissait d'un problème de voisinage et que cela ne la concernait pas.
Je pense donc aller déposer une plainte lundi matin puisqu'il n'y a pas d'autre solution.
Pouvez-vous m'éclairer sur une association qui pourrait m'aider et sur les suites qui découleront de mon dépôt de plainte. Merci.

Bonjour,
Que dit l'entreprise qui fait l'entretien ? Elle est sans doute la mieux placée pour apporter de l'eau à votre moulin : c'est elle le "professionnel". Et faites-lui confiance, elle connait la législation. Cordialement. JF

Bonjour, si votre chaudière est ancienne, elle n'est effectivement plus aux normes actuelles imposées pour du matériel de remplacement.
Mais dans la mesure où elle n'est pas un danger flagrant, rien n'oblige son remplacement.
Pour être certain de sa non conformité, faites établir un diagnostic par Qualigaz, mais les frais seront à votre charge.
G. B.

Bonjour,
Ce n'est pas un litige, mais c'est vague. Essayez de trouver ce qui coince, soufflez, aspirez, titillez, exercez un effort alternativement en haut et en bas, redressez si elle est bloquée un peu "en biais", lubrifiez... que sais-je ? mais en douceur, pour ne rien casser ; -) JF

Bonjour, c'est pas une TRYBA ! appelez Jean Marie BIGUARD !
G. B.

Bonjour, regardez votre règlement de copropriété et demandez l'autorisation au Syndic.
G. B.

En complément de la réponse (1), il vous faut peut-être une autorisation pour modification de façade (ou d'aspect...) à voir en Mairie.

J'ajoute qu'aujourd'hui ils ont fixé les gouttières, dont sur un chevron trop entamé pour être réduit.
Ils ont également rajouté une planche par dessus l'existante pour qu'on ne voit plus le toit gondolé de la rue !
Un vrai cache misère dans l'ensemble qui me semble bien couteux pour une TOITURE remise à neuf !
Que faire ? Merci encore.

Bonjour,
Si vous avez un vrai doute (et apparemment il y a de quoi), ne payez pas encore le solde, et prenez rapidement expertise d'un professionnel (vous pouvez demander conseil à la chambre des métiers) qui vous aidera à rédiger une LRAR de mise en demeure au professionnel pour qu'il mette un peu d'ordre dans tout ça.
S'il n'en est pas capable, il faudra saisir le tribunal. JF

Bonjour,
"1 pour bosser, 1 pour tenir l'échelle", c'est bien connu ! Pour plus de 150€, il y avait obligation de devis préalable, soumis à votre acceptation. Ils sont donc en totale illégalité. Ce qui vous laisse toute latitude pour négocier en position de force. Cordialement. JF

Bonjour,
Personne ne travaillant gratuitement (du moins je ne connais personne qui travaille bénévolement pour son patron), quand 2 salariés interviennent sur une durée de 2h, il y a 4h de travail de payées aux ouvriers, donc 4h de travail facturées par l'entreprise au client. Jusque là tout me semble normal.
A cela, il convient de rajouter les déplacements. En effet, dans le bâtiment, nous avons la chance d'être payés pour nous rendre sur notre lieu de travail. Inévitablement, c'est le client qui fini par prendre ce coût en charge : soit c'est "noyé " dans le taux horaire (qui est majoré en conséquence), soit les heures de route s'ajoutent aux heures de travail.
Au vu du taux horaire ici facturé (44,50€/h nettement inférieur à ceux pratiqués par les garagistes par exemple), les heures de route sont ajoutées aux heures de travail : ce qui explique les 5 heures facturés.
De plus, être 2 est une simple question de bon sens, surtout pour monter sur un toit. Quand vous êtes charpentier/couvreur, rien n'assure que les gens chez qui vous intervenez soient présents (d'ailleurs, dans la plupart des cas, ils sont au travail).
En cas de chute, votre collègue, même s'il n'a rien de spécial à faire avec vous, peut appeler les secours et prodiguer les premiers soins. Alors que si vous êtes seul, il ne vous reste plus qu'à espérer que quelqu'un vous trouvera allongé par terre avant que la mort ne s'en charge.
Tout cela ne change rien au fait que vous n'ayez pas eu de devis, mais vous explique que vous ne vous êtes pas fait arnaquer par l'entreprise.
Cordialement,
np

Bonjour, à la réponse N°2, l'entreprise aurait pu aussi compter un chauffeur pour le véhicule, un chef de sécurité, un conducteur de travaux etc. il y a certaines façon de concevoir les factures$$ (entrepreneur pendant 17 ans).
G. B.

Le but d'une entreprise est de gagner de l'argent, c'est ce qui assure sa pérennité.
Or avant de gagner de l'argent, il faut déjà recouvrir TOUTES ses dépenses, y compris les frais généraux, qui, par définition, ne sont pas des dépenses directement liées aux chantiers : loyer et fluides pour les bureaux, pour le dépôt, salaires du patron, salaires des personnels improductifs (secrétaire, comptable, conducteur de travaux...), matériels immobilisés, véhicules de fonction et leurs consommations, etc.
Tous ces postes sont comme la marge : ils n'apparaissent pas sur une facture. Pourtant le client final les paie, et c'est bien normal.
Sommes-nous d'accord sur le fait qu'un taux horaire facturé de 44,50€ ne constitue pas un vol qualifié (certaines prestations de mécanique automobile frôlent les 60€ de l'heure !)?
Maintenant imaginons que 10 salariés aient passé 2h (soit 20h de travail) sur votre toit, vous auriez trouvé normal de recevoir une facture de 2x44.50=89.00€ ? Cela représenterait un taux horaire facturé de 4,45€ par personne ; une fois les charges patronales déduites, on arriverait à un salaire brut d'environ 2.50€/h pour les salariés !
Enfin, je reviens sur la présence de DEUX compagnons : le travail isolé en hauteur (nacelle, harnais...) est interdit, aucune intervention de ce type ne peut être réalisée seul.
La réglementation oblige le chef d'entreprise à dépêcher au moins 2 salariés, et cela ne veut pas dire que l'un deux travaille gratuitement.
Cordialement.
np

Bonjour, NP, donnez des formations de gestion dans un centre pour nouveaux entrepreneurs, mais pas à un chef d'entreprise de 62 ans qui à 41 ans de métier.
Merci d'avance.
G. B.

Bonjour à tous,
Certes, tout le monde doit pouvoir gagner sa vie. Mais il y a la manière de le faire. La loi oblige un commerce à l'affichage de ses prix, de la même manière elle oblige un artisan ou une entreprise à l'établissement d'un devis pour toute prestation dépassant 150 €. Ce n'est pas pour rien, c'est justement pour éviter les mésaventures telles que celle qui est arrivée à notre internaute.
Je reviens au cas évoqué par notre internaute. 222.5€ ce n'est peut-être pas grand chose (en tous cas pour une entreprise qui a une floppée d'improductifs et une masse de frais généraux), et c'est peut-être justifié par le travail fourni... mais c'est sans doute trop pour un particulier à qui on a annoncé une "vérification" avec "travaux minimes", et ça n'excuse pas de ne pas avoir annoncé la couleur par un petit devis. Au moins, avec un devis préalable, on peut choisir librement de prendre ou de ne pas prendre, selon sa préférence, "l'entreprise G. B. " ou "l'entreprise np"... Avec un amical salut au passage, que np et G. B. me pardonnent ce petit clin d'oeil malicieux ; -)
Je crois que c'est ce laxisme de certaines entreprises ou artisans qui finit par ternir l'image des professionnels et par donner l'impression qu'ils seraient tous des arnaqueurs.
Cordialement. JF

Bonjour,
Vous pouvez exiger une facture détaillée pour débloquer le paiement, c'est la moindre des choses avant d'aller faire un détour par la répression des fraudes. Ensuite, au vu de cette facture, vous saurez s'il y a chmilblic, et à quel endroit il se trouve. Vous pourrez alors exercer un recours. JF

Bonjour,
Attention : une entreprise vous fait un devis pour réaliser une prestation.
Ce faisant, elle s'engage à réaliser un ouvrage ayant des caractéristiques qui sont précisées dans son devis selon des tolérances propres au corps de métier concerné.
Contrairement aux médecins, par exemple, qui ont une "obligation de moyens" (ils ont légalement l'obligation de mettre tout ce qui est possible en œuvre pour réussir, mais on tolère les échecs ou les demi réussites), les entrepreneurs, eux, sont soumis à "une obligation de résultat" (ils ont légalement l'obligation de réussir ce qu'il se sont engagés à faire, peu importe les moyens mis en œuvre).
Le fait de passer moins de temps que ce qui a été prévu, d'économiser de la matière ou d'utiliser un mode constructif différent - même si cela fait faire des économies à l'entreprise - ne change pas le résultat final.
Et par conséquent, cela ne change en rien l'engagement qui vous lie à elle.
Si le devis de base vous semblait élevé, il fallait comparer les prix avant de signer. En paraphant, vous vous êtes engagé à payer, autant que l'entreprise à faire les travaux.
Seule une diminution des quantités réalisées (moins de m2 par exemple) peut faire l'objet d'une discussion sur la facture. Et encore à condition de ne pas avoir signé un devis global et forfaitaire.
Cordialement.
np

Bonjour,
En complément de ma réponse (1), je voudrais préciser que je suis totalement d'accord avec np. C'est en relisant votre question initiale que je me demande s'il n'y a pas chez vous ambigüité.
Le travail faisant l'objet du devis a-t-il oui ou non été réalisé comme il faut ? J'ai probablement mal interprété votre phrase "une facture finale détaillée qui ne reprendrait que les coûts réels", en croyant que le chantier avait été incomplètement réalisé.
Si tout a été correctement fait, avec la qualité annoncée, facture détaillée ou non, la réponse de np me semble totalement exacte. Cordialement. JF

Bonjour
Si l'entreprise qui a réalisé vos travaux avait passé deux fois plus de temps, que le devis ne laissait imaginer, vous demanderiez à payer plus cher ? Cordialement, DT

Très bien dit DT

Bonjour, Votre chauffagiste a une obligation de résultat. S'il a fait une erreur de diagnostic (notre "gourou es chauffage" et ami G. B. vous le dira) vous ne devez pas en payer les conséquences. Regardez ma réponse à la question 163,622 etc. vous y trouverez des munitions pour vous défendre (vous pouvez chercher avec le mot "résultat" dans le moteur de recherche bricovideo de ce forum). Cordialement. JF

Bonjour,
Quelle garantie était accordée sur cette peinture ? Il y a déjà 8 ans, vous avait-on annoncé davantage ? JF

Bonjour,
Vous êtes en situation de faire intervenir la décennale, me semble-t-il. Il vous faut mettre en demeure le constructeur en lui signalant ces désordres par lettre recommandée avec AR. Cordialement. JF

Bonjour
Vous devez faire à l'entreprise une LRAR de mise en demeure. Vous faites le détail de vos ennuis (y compris la copie de l'expertise). Vous lui demandez de faire le nécessaire sous 1 mois par exemple, de quelque manière que ce soit... Qu'au besoin, elle envoie une entreprise plus compétente.
Vous êtes couvert par la garantie de parfait achèvement mais attention elle ne dure qu'un an, il faut impérativement prendre date par ce courrier officiel.
Vous pouvez citer ce point de législation qui vous concerne :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination" (Code Civil art. 1792).
Vous pouvez voir d'autres cas et d'autres réponses qui se recoupent en tapant 1792 dans la fenêtre du moteur de recherche de ce forum.
En cas de non réponse dans le délai imparti, il faudra saisir le tribunal de grande instance (plus de 10 000 € je suppose, sinon, tribunal d'instance) mais attention il faut le saisir dans l'année.
C'est pour ça que, probablement, votre entreprise joue la montre !
Cordialement. JF

Bonjour, votre problème est celui des enrobés dit à chaud. Le problème des herbes est la preuve d'un mauvais travail. Sur votre devis était-il précise " enrobé à chaud dit de carrossage " ?
Regardez le site d'une Entreprise spécialisée, parmi tant d'autres.
enrobe-desodt.com
G. B.

Merci pour vos réponses. Là, je suis pour voir avec un avocat mais cela reste onéreux et bien sans garantie de résultat !
Mais au sujet des 1 an de résultat, j'ai le dossier daté de l'huissier et je pense que même si on dépasse cette date anniversaire, le papier pourra faire foi !

Suite à votre remarque (3), vous n'avez pour l'instant pas besoin d'un avocat. Ecrivez votre lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception. Pour ce courrier de mise en demeure, je vous ai donné les éléments ci-dessus. Si vous en souhaitez davantage, revenez sur ce fil de discussion. N'oubliez pas de citer l'article 1792 et indiquez bien que sans intervention sous 1 mois maximum vous saisirez la justice. Cette mise en demeure suffit dans la plupart de cas. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai, il faudra saisir la justice, nous pourrons vous donner plus de précisions, sachant qu'il ne faudra pas tarder pour ne pas dépasser le délai d'un an.
Votre explication technique est très cohérente, G. B. C'est le collector des incompétents ! Pour l'instant, je pense que notre internaute malchanceux doit avoir une idée en tête : son entreprise a une obligation de résultat. Il l'a payée pour ça !
Cordialement. JF

Bonjour,
je viens vous donner des nouvelles ! Aujourd'hui nous avons le retour de notre lettre recommandée, ils ne veulent pas intervenir sous prétexte que nous leur devrions, selon eux, de l'argent ! Car à la base il se sont trompés dans le métrage ! Enfin nous contestions bien sur cette facture, de plus nous avons payé la somme demandée comme sur le devis ! (presque 20 000 € pour info !) Réglés par chèque bancaire bien sur ! Maintenant nous somme à la recherche d'un avocat, mais, dans notre département nous n'en connaissons pas un spécialement et ils nous demandent tous pour la plupart 230 € ht de l'heure sans savoir combien cela pourra nous couter en finale ! Voilà où nous en sommes rendus au jour d'aujourd'hui ! Merci et à bientôt.

Bonjour,
La facture ne correspond pas au travail effectué. Est-ce qu'elle correspond au devis que vous avez signé ? JF

Bonjour
Si le terrassier ne veut rien entendre, la seule solution est bien celle que vous envisagez. Cordialement.

Bonjour,
Votre assurance maison me parait ressembler à une pompe à fric plutôt qu'à une "assurance" à votre service.
Entre parenthèses, savez-vous que vous pouvez à chaque échéance annuelle, en respectant le préavis légal, résilier votre assurance et en prendre une meilleure ?
Dans votre cas, on ne parle pas de "problème de construction", on parle de savoir vous aider à lire un contrat de commande pour savoir si vous vous êtes fait, ou non, arnaquer. Si votre assurance ne peut pas vous aider à ça, maintenant que vous avez un volet juridique, je suis désolé, elle est nulle.
Il y a des experts, bénévoles sur ce site. Ils sont sans doute mieux disposés à vous aider que votre assurance.
Dites-nous ce que vous avez commandé : avez-vous une marque, une référence, un descriptif ? S'il n'y a pas de référence "catalogue", il faudrait regarder ce qui est dit à propos du "vitrage", des baies vitrées.
Revenez-nous voir, si vous le désirez, avec ces informations.
Cordialement. JF

Concernant les vitrages et doubles vitrages, il existe un DTU (DTU 39) qui vous donnera les épaisseurs du vitrage en fonction de la taille de celles-ci, de l'exposition et de la zone (la France est classée en plusieurs régions). (20/04/10)

Bonjour,
Je vous avoue que je suis perplexe. Je vous conseillerais de prendre contact avec votre assurance multirisques.
Elle prendra en charge si vous êtes "responsable", sinon elle vous indiquera votre recours. Cordialement. JF

Bonjour
Comme le dit JF, votre problème laisse perplexe.
Mais sur le plan des responsabilités, la première chose est de savoir qui a la responsabilité de la surveillance du compteur, notamment pour la protection contre le gel : votre organisme de location ou vous ?
C'est à partir de cette réponse que l'on peut commencer à "dénouer" votre problème. Cordialement, MD

Bonjour,
Le fabricant de cette filière vous le dira (ou mieux, vous l'écrira). Mais entre nous, quel risque sur ce matériel ? D'autant plus que les normes européennes vous permettront sans doute de vous raccorder à un collecteur bien avant 10 ans. Je crois d'ailleurs que de prévoir votre installation dans cette perspective est peut-être plus important que la décennale sur cette installation. Cordialement. JF

Bonjour. Attention à ne pas confondre garantie décennale et garanties fabricant (légale et commerciale).
La garantie décennale ne peut exister que si les travaux ont été réalisés par un professionnel.
En revanche la garantie légale fabricant (un an) joue lorsque les travaux sont réalisés ou non par un professionnel ; enfin, pour ce qui est de la garantie commerciale, cela dépend en général des fabricants : certains exigent que les travaux soient effectués par un professionnel, d'autres non.
Enfin, il y en a qui se feront "tirer l'oreille" si le particulier a réalisé les travaux.
Donc, comme le dit JF, à voir avec le fabricant. Mais pour la décennale, réponse affirmative (vous la perdez).

Bonjour,
Pour avoir une garantie décennale sur un ouvrage, il faut souscrire à une assurance décennale qui couvre ce type d'ouvrage.
Et pour cela, il faut être un professionnel dont l'activité déclarée concerne les ouvrages réalisés.
Je corrige donc l'internaute 2 : vous ne perdez pas la garantie décennale, celle-ci n'existe tout simplement pas.
Enfin, concernant la réponse de JF, le fabricant et son gros service juridique s'empresseront de vous répondre que dans la mesure où vous n'êtes pas "homme de l'art", vous avez commis des malfaçons et que leur garantie est par conséquent caduque.
Il faudra certainement partir à la bataille juridique à grand renfort d'expertises techniques.
Quoiqu'il en soit, si vous savez ce que vous faites, et comme l'a dit JF : il y a peu de risque d'avoir des problèmes.
cordialement,
np

Bonjour. Confirmation de l'internaute 2 : en bon français, lorsque l'on a le choix entre deux options, selon son choix on peut perdre ou gagner le bénéfice de...

Bonjour. En droit "stricto sensu" la garantie décennale n'est pas fondée sur la souscription d'une assurance à cet effet, mais sur les dispositions de l'article 1792 du code civil. Nuance et nuance importante.

Sur le domaine technique, vous avez des informations intéressantes sur les sites des fabricants de ce produit.

Bonjour,
Pour ma part je dirais que, en tant que locataire, vous n'avez pas le pouvoir d'obliger votre propriétaire à faire quoique ce soit chez lui.
Au mieux vous pouvez lui demander s'il vous autorise à installer un poêle. J'aurais même tendance à penser que le coût des tubages pourrait vous incomber puisque ces travaux sont le fruit de vos exigences.

Bonjour,
Ce que je ne comprends pas dans votre histoire, c'est que votre artisan -particulièrement inspiré- se serait donc permis de vous faire la moitié d'un chantier "hors devis" ?
Il n'avait chiffré que la moitié, mais il vous a fait la totale sans vous faire approuver le devis avant d'attaquer ?
C'est parfaitement illégal. Il aurait dû travailler conformément à son devis, et ensuite vous refaire approuver un devis pour la suite. Il est donc en infraction totale. A vous de jouer maintenant ! JF

Bonjour. Vous avez deux recours : la répression des fraudes et le service des impôts ; avertissez votre artisan que vous allez transmettre le dossier à ces deux administrations et vous allez voir sa réaction...

Bonjour,
l'administration fiscale n'étant ni un tribunal, ni un expert en bâtiment, et n'ayant rigoureusement rien à voir avec tout ça, je crains qu'elle ne vous soit pas d'un grand secours.
Il faut regarder ce qui est précisément décrit sur le devis. Cela vous dira ce qui est prévu. Attention, la position d'une virgule peut changer le sens d'une phrase.
Quoiqu'il en soit, le dépassement des quantités, et donc du montant final aurait dû faire l'objet d'un devis complémentaire : vous avez donc une porte de sortie.
Voyez si votre assurance vous apporte une assistance juridique ; cela peut être le moment d'avoir un retour sur vos cotisations...
Cordialement,
np

Bonjour. Vous n'avez pas compris le but recherché au travers d'un signalement aux services fiscaux.
Sans doute n'êtes -vous pas un spécialiste du droit fiscal.
La façon de procéder de cet artisan laisse fortement présumer qu'il est fiscalement sous le régime du forfait.
Si c'est le cas, le signalement déclenchera systématiquement une enquête approfondie sur ses activités avec les conséquences qui s'en suivront... L'artisan sait cela. Donc la menace le fera réfléchir sérieusement... et le conduira à revoir sa copie...

Bonjour internaute 4
Je ne suis effectivement pas expert en droit fiscal, mon domaine c'est la construction à proprement parlé (spécialité en gros-œuvre).
Mes connaissances sont donc principalement techniques même si je gère pas mal d'administratif.
Par contre, je suis très curieux... et sous-traite beaucoup de travaux à des artisans.
Si vous pouviez éclairer ma lanterne concernant "le régime du forfait", je suis preneur...
Merci, np

Bonjour
Désolé, mais je ne peux pas donner suite à votre question.
D'une part, parce que c'est très long à expliquer, d'autre part et surtout parce que les "techniques" utilisées et auxquelles je fais allusion constituent, pour certaines d'entre elles, des fraudes que je ne me permettrai pas de dévoiler dans un forum.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que ce sujet ne concerne que les petits artisans dans leurs rapports avec les particuliers et non en sous-traitance. Cordialement

Bonjour
Je comprends les limites que vous vous fixez.
Merci quand même pour l'explication succincte.
Cordialement, np

Le travail n'est pas terminé, en tout cas, incorrect, faites repasser l'entreprise.
Vous pouvez également demander à voir des chantiers identiques dans les environs.
Votre entreprise est-elle une entreprise déclarée en règle au niveau assurance décennale, entre autres ?
Pouvez-vous indiquer le profil initial de ce joint ?

Bonjour,
La situation ubuesque que vous décrivez vous aurait donné des droits pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux indispensables.
Ce propriétaire n'était pas en mesure de vous garantir la jouissance paisible de votre logement.
Vous auriez pu, après lui avoir adressé par LRAR une mise en demeure d'effectuer ces travaux sous un délai donné, devant son refus, déposer une "requête en injonction de faire" devant le tribunal d'instance.
Ayant donné votre dédite, je ne suis pas certain que cette démarche vous apportera quelque chose.
D'autre part, parmi les conditions qui vous autorisent à bénéficier d'un préavis réduit à un mois, je n'ai pas connaissance que ce refus de votre propriétaire puisse jouer.
Pour réduire de 3 mois à 1 mois, à part des conditions liées à l'emploi (perte d'emploi, mutation, premier emploi), il y a une condition liée aux ressources, et une condition liée à vos raisons médicales (cela marcherait... si vous avez plus de 60 ans).
Peut-être un internaute aura-t-il une autre idée à vous proposer...
Cordialement. JF

Bonjour
Désolé de vous dire cela, mais vous avez très mal "manœuvré".
Si les défauts de ce logement sont tels que vous les décrivez (je suppose que vous avez loué en vide), il fallait aller en justice (tribunal d'instance) pour obtenir, comme le dit si justement JF, une injonction de faire sous astreinte.
Si cette procédure était restée sans effet par la faute du propriétaire, le juge d'instance aurait prononcé une réduction du montant du loyer qui, croyez-moi, aurait fait réfléchir le propriétaire car le contrat n'aurait pas été résilié.
Cette procédure est engagée sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et des dispositions du décret N°2002-120 du 30 janvier 2002.
Dans votre situation, vous n'avez malheureusement plus aucun recours.
Cordialement, MD

Bonjour, si vous avez sur votre bail une dédite de 3 mois, vous pouvez l'écourter à condition de trouver un locataire qui prends de suite votre appartement sous réserve que le propriétaire l'accepte.
G. B.

Je croyais que le préavis était maintenant d'un mois. Les baux anciens ne sont-ils pas "adaptables" ?

Pour l'internaute (4). Il me semble que vous faites une confusion. Je n'ai pas connaissance que les nouveaux baux aient un préavis ramenés à 1 mois. En revanche le dépôt de garantie (loi du 18 février 2008, et article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ne peut être désormais supérieur à 1 mois.
Certains propriétaires ou régies ont une relative facilité à l'oublier. JF

Bonjour,
je suis plombier de métier et je travaille aussi à la compagnie des eaux.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que votre plombier aurait dû commencer par regarder dans la rue.
Vous pouvez aussi demander à la compagnie qui gère l'assainissement un double du rapport de leur intervention.
Peut être que le plombier réduira son prix, mais rien n'est sûr.

Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de vous retourner contre la compagnie d'assainissement avec témoignages à l'appui.
Mais pour cela, il vous faudra aller, très vraisemblablement, en justice.
Or, vu les conséquences dont vous avez été victime (peu importantes), cela vous coûtera plus cher que votre facture de plombier.
Donc, action déconseillée. Cordialement.

Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum maconnerie.
Cordialement

Bonjour. Votre électricien est parfaitement libre de ne pas contracter avec vous.
Ceci dit, ses arguments ne sont que du "pipeau" sauf si le matériel que vous avez acheté n'est pas reconnu de bonne qualité. Ce qui l'intéresse à priori, c'est la marge qu'il récupère en vous fournissant son matériel.

Le matériel acheté est de bonne qualité : Scholtès pour la hotte, Blanco pour l'évier et Franke pour le mitigeur.
Je vais m'orienter vers le cuisiniste pour trouver une solution à l'amiable.

Si j'ai bien compris, l'électricien doit raccorder une plaque et une hotte.
Il n'y a pas besoin d'être un as de la profession pour faire ces poses, l'essentiel est de raccorder la plaque à une sortie de câble 32 A, et la hotte à une vulgaire prise de courant ; le reste n'est affaire que de découpe et d'encastrement, de niveau, et de beaucoup de soins.
L'artisan qui vous fournit la cuisine peut faire toute la pose, y compris la partie électrique et plomberie.
C'est peut-être avec lui qu'il faudrait négocier la fourniture par vos soins de la plaque, la hotte et l'évier, et laisser tomber l'électricien prévu pour un travail nécessitant une qualification très mineure.
A la limite, avec un peu d'expérience, vous pourriez faire tout ce travail vous même. GL

Bonjour
Le problème ne se pose pas en ces termes. Cet électricien a l'habitude de travailler avec ce cuisiniste et le fait que ce dernier pose la cuisine et que l'électricien fasse les raccordements est également une habitude.
Ces raccordements ne sont pas très compliqués certes.
Mais d'une part, s'il le fait habituellement, je ne vois pas pourquoi il ferait une exception sous prétexte que ce n'est pas son matériel (sauf motif valable et c'est bien là le but de ma question car les motifs invoqués de "responsabilité" et de "garantie" ne m'ont pas convaincu).
D'autre part, je serais absent le jour de la pose et pour plusieurs mois et je serais donc obligé de m'en remettre à un tiers pour les branchements de toute façon.
Pour revenir au sujet : il semble donc qu'il n'y ait aucun motif valable pour refuser l'installation qu'il réalise habituellement, si ce n'est pour des motifs purement commerciaux (privilégier les clients qui s'équipent chez lui), je me trompe ? Cordialement.

Bonjour,
Un entrepreneur, lorsqu'il pose un matériel, prend la responsabilité de son travail.
Toutefois, pour être couvert par son assurance, le matériel fournit doit répondre à certains critères de qualité (marquage NF, conformité à certaines normes,...).
C'est pourquoi il peut très légitiment refuser de poser des produits qu'il juge inadaptés.
Je ne connais pas les règles régissant les liens entre une entreprise et un particulier, par contre je sais que dans le cas d'une sous-traitance entre 2 entreprises, la fourniture du matériel doit être faite par l'entreprise qui pose. Si l'entreprise principale fournit les pièces à son sous-traitant, alors la prestation est uniquement constituée de main d'œuvre et il s'agit d'un "délit de marchandage" (car seule les agences de travail temporaire ont légalement le droit de revendre de la main d'œuvre pure).
Cordialement.
np

Bonjour. Il n'y a aucune sous-traitance dans le cas tel qu'il est décrit par l'internaute.

Bonjour,
Aïe, pas de chance ! peut-être une petite recherche sur ce forum, avec le simple mot clé "abandon" que vous taperez dans la fenêtre en haut de page "Recherche dans LITIGES TRAVAUX".
Vous y retrouverez d'autres amis internautes qui ont connu votre infortune. JF

Bonjour. A la lecture des malfaçons que vous décrivez, on peut se demander si c'est bien un carreleur qui a fait le travail.
Manifestement, cet artisan ne rattrapera pas le travail mal fait : pourquoi travaillerait-il mieux maintenant ?
Dans votre cas, je crains fort que le problème ne puisse se résoudre qu'en justice, voie par laquelle il existe un moyen : faire nommer un expert qui "massacrera" le travail réalisé.
A partir de là, le juge ordonnera à l'artisan, soit de refaire les travaux à ses frais et sous astreinte, soit si le rapport de l'expert conclue à l'incapacité de l'artisan, de faire refaire les travaux par un artisan qualifié aux frais de l'artisan défaillant et toujours sous astreinte.
Mais pour cela, il faut prendre un avocat et engager une procédure, procédure qui aboutit généralement.

Avez-vous au préalable contrôlé la capacité des artisans (inscriptions et assurance décennale pour ces domaines à jour) ?

Bonjour. Complément à la réponse N° 3 : si vous voulez savoir si un artisan est qualifié pour effectuer un travail donné, il suffit de s'adresser à la chambre des métiers pour connaître les qualifications qu'il détient.