Question Litiges Travaux

Bonjour,
Nos internautes sont le plus souvent ici des gens abusés par leurs artisans. Vous illustrez le fait que, malheureusement, il y a aussi beaucoup de clients "mauvais coucheurs", pour le grand dam des artisans qui font sérieusement leur travail.
Le matériel, acheté grâce à vos conditions "artisan" était-il défini ou pas au contrat ? Est-ce la cliente qui a fait ce choix ? Si la cliente a choisi par elle-même, elle doit assumer le surcout de sa "bonne affaire". Si c'est vous qui avez préconisé le matériel, en revanche, vous êtes plutôt le "sachant", et votre cliente pourrait vous reprocher de n'avoir pas prévu la livraison et le montage au devis.
Ceci étant clarifié, il faudrait lire exactement le contrat. Dans le principe, pour la suite, vous êtes protégé par par l'article 1184 du code civil :
"La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. "
Vous pouvez vous référer à la question 218, simplement il faut relire ma réponse en vous mettant dans la peau d'un artisan honnête plutôt que dans celle du client abusé ; -)
Vous pouvez aussi faire une recherche dans ce forum, avec le simple mot clé "abandon", vous trouverez beaucoup de réponses avec la législation adaptée, dans le cas d'abandon par l'une ou l'autre des parties liées par le contrat.
Cordialement. JF

Vous êtes un artisan, déclaré, et assuré pour quels domaines ?
Installateur de cuisines, électricien, peintre ? C'était au départ à vous de vous renseigner sur le produit choisi par votre cliente.
Si vous n'êtes pas déclaré pour les travaux "annexes", il n'y a que dans le domaine cuisine que vous pourrez espérer un recours.
S'il y a des clients qui cherchent des "pigeons" pour poser divers produits, il y a aussi des artisans qui font un peu de tout sans qualification ni garantie.

Bonjour
Elle est tout simplement en train de vous déplumer !
Il ne faut pas toujours rester statique face à des personnes qui ne cherchent qu'à profiter des bons hommes.
Aussi loin, elle vous a pressé avec satisfaction.

Bonjour
Pour la réponse n°2 : le jour où il vous faudra :
- 1 artisan plombier pour déposer un radiateur,
- 1 artisan électricien pour enlever les plaques de vos interrupteurs,
- 1 artisan serrurier pour enlever la poignée de la porte et afin qu'un autre artisan peintre puisse faire son travail, vous aurez une tout autre ouverture d'esprit.

Bonjour
Un souci malheureusement récurrent chez nos internautes : le neuf qui part en brioche !
Vous pourrez vous référer à mes réponses sur Q606, Q633 ou même faire une requête (recherche dans litiges travaux) avec le seul mot clé "parfait" qui vous donnera (à quelques intrus près) toutes les réponses abordant la garantie dite de "parfait achèvement" qui vous concerne.
Cordialement. JF

Bonjour,
C'est toujours le fameux décret legifrance.gouv.fr Texte=20090506
Il dit ceci vous concernant :
"a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Alors le graissage est bien pour le locataire. Quant au réglage du jeu, c'est plus subtil. Qu'est-ce que ça implique exactement dans votre cas ? ça pourrait être effectivement une "menue réparation des gonds", qui serait donc à charge du locataire également. C'est vrai que si le locataire s'en prenait pour 300€, pour lui ça ne serait plus tout à fait "menu" ; -)
Cordialement. JF

A la relecture de la question posée par l'internaute, je voudrais préciser une chose : ce n'est pas parce que certains équipements "ne posaient pas problème à la mise en location" qu'ils sont pour autant, de manière automatique, à la charge du locataire.
La loi essaie de protéger à la fois les locataires et les propriétaires. Il y a une usure, une vétusté, qui est normale. L'esprit de la loi -pas toujours facile à mettre en adéquation avec les cas concrets-, est de n'attribuer au locataire (même s'il reste plusieurs années en place) que les réparations "menues". JF

Il y quand même chez certains locataires, un manque de conscience.
Des détails : des vis de béquilles qui débloquent, des rails de coulissant ou des seuils jamais nettoyés (trous d'eau bouchés), porte-manteau tombé dans un placard et faisant user un galet, neige dans un angle de porte que l'on ferme quand même etc.
Ces petites choses énervent, on le comprend, les propriétaires.
Un petit coup de tournevis par ci un peu de graisse par là, ce n'est quand même pas compliqué ou alors, il faut demander au propriétaire de passer régulièrement...
Au niveau des jeux des menuiseries, certaines sont parfois encore sous garantie.

Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord avec vous, internaute (3), pour ce qui est du manque de conscience.
Là, nous sortons un peu du cadre de la question posée par l'internaute, concernant le réglage d'une porte-fenêtre, qui n'est pas forcément une "menue réparation", qui n'est pas souvent facile à effectuer par un simple locataire même plein de bonne volonté, et qui fait quelquefois partie d'une garantie décennale...
Le manque de conscience dont vous parlez, associé à l'individualisme, c'est ce qui fait qu'aujourd'hui chacun (locataire, propriétaire, client, artisan) tire la couverture dans le sens de son profit personnel. Vous avez raison de dire que beaucoup de "menues réparations", si elles étaient faites par simple comportement citoyen, éviteraient au propriétaire de grosses réparations... Mais quelquefois, si les loyers étaient plus décents, le locataire ne serait peut-être pas tenté de se dire "je paie assez cher pour ça, donc le propriétaire se débrouillera" (argumentation que je n'approuve pas !).
Au moins, avec Bricovideo, les internautes s'entraident, et essaient de sortir de cette jungle ; -)
Cordialement. JF

Bonjour,
L'idéal pour vous serait que cette fissure ait été spécifiée sur l'état des lieux initial.
Dans ce cas, il n'y aurait aucune raison que le remplacement soit à la charge du locataire : la vétusté suffit à expliquer l'aggravation d'une fissure.
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez sans doute faire intervenir votre assurance multirisques, et faire une déclaration de sinistre rapidement. Cordialement. JF

Bonjour. Votre question se règle à partir de l'état des lieux.
Si vous n'en avez pas fait lors de votre entrée, le remplacement de l'évier est à votre charge car dans ce cas le logement est présumé en bon état à la date de votre prise de possession des locaux.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Votre réponse n'est pas fausse mais JF a entièrement raison quand il écrit :
"Si ce n'est pas le cas, vous pourriez sans doute faire intervenir votre assurance multirisques, et faire une déclaration de sinistre rapidement"
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour. Je n'ai jamais dit que JF avait donné une mauvaise réponse ou un mauvais conseil.
J'ai tout simplement répondu à la question posée par une réponse juridique, le reste coulant de source.
Bien cordialement. MD

Bonjour Éric,
Avant de pousser plus loin la réflexion avec vous, pouvez-vous lire la réponse de notre ami G. B. (Q533) et la mienne (Q618)? A partir de là, vous pourrez sans doute re-préciser votre question. Cordialement. JF

Bonjour,
Si les caractéristiques du produit livré sont moindres, vous pourrez invoquer le fait qu'il y a eu "tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue" réprimée entre autres par l'article 1 de la loi du 1er août 1905.
Vous pouvez faire une petite recherche sur ce forum, à partir du mot clé "tromperie", vous trouverez diverses réponses où j'ai abordé ce sujet. En particulier sur la question 660. Cordialement. JF

Bonjour et merci pour la réponse.
A part les caractéristiques, y a t-il aussi des obligations sur la marque du matériel posé si celle-ci a été spécifiée sur le devis ? Et cela est-il aussi à relier aux articles 1 et 16 de la loi du 1er Août 1905 ? Merci

Bonjour,
Oui, si la marque a été spécifiée sur le devis elle est contractuelle.
Sinon, il faudrait que l'équivalence du matériel fourni soit strictement établie et qu'il y ait une raison sérieuse à cette modification.
C'est la même législation qui s'applique, ainsi que l'article 1614 du code civil "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. "
Cordialement. JF

Bonjour et merci de ces informations très précises. Cela fait du bien de se reposer sur un peu de solide.
Y a t-il un endroit (autre que le code civil qui serait à déchiffrer) où seraient regroupés les articles de législation pour ce type de litige (travaux ou autres litiges à la consommation) ? D'avance, merci.

Bonjour, et merci à vous pour votre appréciation positive sur le service rendu par Bricovideo.
Mon avis personnel, c'est qu'en ces périodes où l'individualisme (et l'égoïsme qui va avec) est de plus en plus marqué, il faut privilégier les démarches de type associatif et solidaire. En particulier soutenir les associations de défense des consommateurs, qui auront un rôle de plus en plus déterminant, dans un monde de requins où l'individu isolé, c'est pot de terre contre pot de fer.
Pour ne citer qu'elle, parce qu'elle est indépendante de tout pouvoir, de toute publicité, et de toute influence, mais qu'elle vit par la solidarité de ses adhérents, l'association "UFC Que Choisir ? " offre à ses adhérents des consultations juridiques gratuites, et met à leur disposition, sur son site ou dans le cadre de l'abonnement, une masse de documents organisés par thèmes. Ce type d'adhésion pourrait répondre à votre attente. C'est d'ailleurs pour moi l'occasion de les remercier à nouveau, car je les cite souvent dans le cadre des réponses aux internautes de Bricovideo en difficulté.
Cordialement. JF

Bonjour
Je suis adhérent à UFC que choisir et je les ai rencontrés deux fois pour cette affaire.
Je soutiens donc cette démarche associative.
Malgré tout, je constate qu'il faut aussi beaucoup creuser par soi-même et que leurs conseils ne remplacent pas le travail que ferait un avocat (ce qu'ils indiquent bien).
Les permanences étant à jours limités fixes, ce forum est par exemple bien pratique pour ces conseils et son interactivité. Je retournerai devant UFC quand mon dossier sera solide.
Devant me présenter devant un juge de proximité (sans avocat je pense), il me faut essayer d'anticiper les éventuels argumentations de procédure. Merci encore.

OK, merci pour vos remarques intéressantes.
Je pense que votre démarche est bonne. Sinon, si on veut du "tout cuit", un avocat c'est cher, et en plus, on est parfois cruellement déçu.
L'intérêt du site Bricovideo, c'est ce partage gratuit et désintéressé de compétences. Dans cet état d'esprit, les autres nous rendent plus intelligents et plus autonomes, et c'est assez génial.
Bonne chance et bon courage pour vos démarches. Cordialement. JF

Bonjour David,
Je ne comprends pas.
Votre maison est plus haute que la sienne, c'est ça ? Le mur qui vous sépare est-il mitoyen, ou son mur est-il adossé au votre ? A suivre. JF

Bonjour,
Même si les entreprises sont fautives, vous n'avez pas à les connaître.
Juridiquement, en ce qui vous concerne, le responsable est le maître d'ouvrage, en l'occurrence votre voisin.
C'est à lui qu'il appartient ensuite d'appeler les entreprises en garantie. Menacez-le de le poursuivre en justice.
Cordialement.

Bonjour,
Votre voisin est pour le moins indélicat. Il aurait pu au moins vous prévenir, même si votre autorisation n'était pas obligatoire. Mais de nos jours, le civisme est en voie de disparition.
Voici ce que dit le code civil, article 658 : "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement." (voir d'autres questions plus bas, par exemple Q 718).
Autrement dit : tous les ennuis causés par cet exhaussement sont bien évidemment à la charge de votre voisin et de ses artisans. Ce n'est pas à vous d'aller à la pêche aux artisans. Quant aux artisans qui ont plus ou moins saccagé votre propriété, ils ont donc, à la demande de leur client, l'élémentaire obligation de tout remettre dans l'ordre. Ceci s'entend non pas sur négociation de votre part, mais sur réclamation de votre voisin, qui est leur donneur d'ordre, et qui leur aura fait remonter toutes vos doléances.
Si une discussion, autour d'un apéro, ne suffit pas à convaincre ce voisin de respecter l'article 658 du code civil, faites lui une notification écrite (par LRAR) de tous les désordres (actuels et prévisibles) liés à son chantier, et le mettant en demeure de les faire résoudre par ses artisans sous tel délai.
Faites aussi une déclaration de sinistre à votre assurance qui se fera un plaisir de vous assister en vertu du volet juridique de votre multirisques.
Cordialement. JF

Bonjour,
Votre cas est semblable à celui évoqué dans la question 737 litige travaux à propos d'un robinet cassé, auquel j'ai répondu récemment. Cette réparation incombe au propriétaire.
En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location).
Vous trouverez des informations sur www.legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.

Bonjour. A titre d'information je vous précise que la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à laquelle vous faîtes référence est abrogée depuis belle lurette.
En effet, cette loi a été remplacée par la loi n° 86-1290 du 23/12/86, elle-même abrogée, pour ce qui concerne notamment les rapports entre bailleurs et locataires, par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; ce sont donc les dispositions de cette dernière qui sont applicables - ensemble le décret n°87-712 du 26 août 1987 ; bien cordialement. MD

Bonjour,
Je vous remercie MD d’avoir relevé ma stupide erreur. Vous avez entièrement raison.
Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question (en citant le bon décret, heureusement), j'ai trop rapidement copié collé le résultat de la recherche sans faire attention aux dates, les textes étant apparemment identiques. Le bon décret est bien évidemment celui que vous citez. J’ai commis la même erreur sur la réponse à la question 737. J’espère qu’elle ne se retrouve pas dans d’autres questions…
Les rapports entre bailleurs et locataires sont bien régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et le bon texte, toujours d'actualité pour les réparations locatives est bien le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Cette erreur ridicule n’aurait jamais du se produire, et je présente mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
www.legifrance.gouv.fr Texte
Si cette bourde se retrouvait sur d'autres questions, merci de le signaler par mail à : images.bricolage@gmail.com
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour,
Vous n'avez pas de veine !
Regardez les questions où j'ai répondu à ce type de problème, en faisant une requête à partir du mot "abandon" par exemple.
Bonne chance ! Cordialement. JF

Bonjour,
Vous vous adressez à un professionnel parce que c'est lui qui "sait", et à ce titre vous lui faites confiance.
Des litiges relatifs au manquement à l'obligation de conseil sont souvent épinglés par les jurisprudences. A la limite, selon l'évolution de votre affaire, il pourrait même y avoir "tromperie sur la marchandise" (art. L213-1 et suivants du Code de la Consommation) car vous avez bel et bien acheté une pompe que vous aviez cru (sur la foi des déclarations du professionnel) compatible avec votre habitat.
Je pense que dans un premier temps, il vous faut demander à ce professionnel de prendre en mains la réponse à apporter à l'urbanisme, et les conséquences qui en découlent. Cordialement. JF

Bonjour, vous devez demander à votre régie qui vous donnera la marche à suivre car comme il faudra fermer les pieds de colonnes et vidanger une partie, vous vous trouverez confronté à 2 installateurs n'ayant pas la même assurance.
G. B.

Bonjour,
- Fiscalement il n'y a pas de contrainte : vous ne créez pas de surface, vous ne changez pas l'affectation d'une surface.
- Pour le remplacement, vous ne changez que du vieux par du neuf, mais par précaution je vous conseille de faire un détour par votre mairie. Elle vous demandera peut-être simplement de remplir un formulaire de déclaration préalable (CERFA N° 13404*01).
La photo de l'ancien abri et la documentation du nouveau suffiront peut-être en complément de votre dossier (à convenir avec la mairie). De la sorte, vous serez tranquille. Cordialement. JF

Bonjour,
Non, ce n'est pas à votre charge. En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location). Il précise :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Vous n'avez à votre charge que l'entretien et le remplacement des joints de robinets, mais pas de ces derniers.
legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour. Le remplacement de ce robinet, compte-tenu de son état tel que vous le décrivez, est à la charge de votre propriétaire en application du décret n°87-712 du 26 août 1987 modifié, à l'exclusion de tout autre texte d'ailleurs abrogé.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Vous avez entièrement raison. Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question, j'ai trop rapidement copié collé, sans faire attention aux dates, le mauvais texte (identique au bon, d'où mon erreur), le bon étant bien évidemment celui que vous citez :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Merci d'avoir relevé mon étourderie pour cette bourde stupide et toutes mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
Legifrance.gouv.fr Texte
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour,
je suppose que vous aviez fait une déclaration de sinistre à votre assurance. C'est elle que vous pouvez appeler pour vous aider à gérer ce problème, elle vous fera appuyer par un expert. Cordialement. JF

Bonjour,
Un professionnel a une obligation de résultat. Le changement de vase d'expansion n'étant pas la cause de la panne il n'avait pas à être changé et la panne devait être recherchée dans le cadre du contrat.

Bonjour et merci pour votre réponse.
Pensez-vous juridiquement, que le remplacement du vase ne réparant pas la panne, il aurait dû me remettre l'ancien ? Merci.

(... je continue ma question), le réparateur a donc changé et facturé un vase sans solutionner ma panne, puis un condensateur de pompe, sans plus d'effet... Avant de changer la pompe de chauffage, ce qui a enfin, réparé ma chaudière.
Il a même cru que mon programmateur était défaillant : heureusement qu'il ne l'a pas changé non plus !
Que faire face à ces remplacements de pièces inutiles mais facturés, même si je comprends qu'il faut essayer pour trouver la panne.
Ne peut-on pas remplacer provisoirement et remettre l'ancienne pièce si elle n'est pas la cause du problème ?
D'avance, merci.

Bonjour,
Déjà, en cas de réparation, les pièces qui ont été changées restent votre propriété, sauf si elles sont changées dans le cadre d'un contrat d'entretien.
Ensuite, si votre réparateur s'est "planté" sur le diagnostic, et s'il a changé abusivement des pièces qui n'auraient pas dû l'être, et qu'il ose vous les facturer, il rentre sous le coup des articles L213-1 et L216-1 du code de la consommation, car il y a "tromperie sur la qualité substantielle du service".
Qu'il vous remette les anciennes pièces ou vous laisse les neuves, je dirais que c'est son affaire, il n'a juste pas à vous en faire supporter le coût, et devrait donc vous rembourser. Cordialement. JF

Bonjour,
En la circonstance, vous êtes "victime" d'un préjudice, et vous n'avez pas à supporter de charges. C'est un peu comme si vous étiez victime d'un chauffard de la route (pardon pour la comparaison maladroite pour votre voisin de dessus) : vous seriez indemnisé intégralement même si vous étiez assuré au tiers. Il y aurait seulement dans ce cas la limite du plafonnement de l'argus, pour faire rapide sur cette comparaison qui n'est pas parfaite.
Le seul problème de ce que vous appelez la vétusté, c'est si vous aviez par exemple à votre plafond une fresque historique impossible à restaurer.
Comment évaluer financièrement un tel préjudice, irréparable ! Sinon, financièrement, étant la victime, vous devriez obtenir de votre assurance (qui se rapprochera de l'assurance de votre voisin pour exercer le recours) un dédommagement intégral, y compris même le dédommagement pour les éventuelles nuisances occasionnées par ce tremblement de ciel. Soyez-y attentif, certaines assurances sont relax... surtout si le voisin et vous avez la même assurance ;-)
Cordialement. JF

Bonjour, oui il y aura de la vétusté mais les dégâts sont à la charge de votre voisin, attendez l'expert qui vous guidera.
G. B.

J'ai eu le même souci avec en prime un important dégât des eaux.
Je pensais que dans les appartements anciens les 3 parties séparatives horizontales, celles soutenant les poutres étaient partie commune.
Or je vois de chez moi des gaines probablement de l'eau. Si je veux sabler mes poutres je risque d'endommager ces gaines. L'expert me certifie que mon voisin en a le droit.

Bonjour,
Étant donné que la situation n'est pas conforme à l'acte de vente, je pense que vous pourriez impliquer votre notaire, il pourra sans doute vous prêter main forte pour vos démarches.
Entreprendre les travaux vous-même sans une action préalable en justice pour tromperie sur la vente risquerait de vous mettre en difficulté pour obtenir ensuite remboursement. JF

Bonjour Anne,
Vous semblez ne pas avoir de doute sur la non-mitoyenneté de cette clôture. Dans ce cas, j'ai peur que vous ne puissiez pas contraindre votre voisin, sous réserve qu'il ait respecté les règles locales d'urbanisme concernant en particulier la hauteur. C'est le pot de terre contre le pot de fer. Pas sympa, mais pas illégal.
Si aucun internaute ne vous apporte une meilleure solution, si d'autre part votre voisin n'est pas sensible à la beauté d'une clôture végétale (chacun sa "culture"), qui vous donnerait un bol d'air et qui l'honorerait dans sa qualité de propriétaire foncier écologiste, je ne vois plus qu'une solution, "de votre côté". Une petite haie de végétaux sympa, qui vous ferait oublier son plastique à quatre sous, ou un autre plastique à quatre sous, chez vous, sur lequel vous inviteriez des amis et leurs enfants à venir vous peindre une magnifique fresque champêtre indélébile.
Mais surtout, ne déprimez pas : votre voisin ne l'emportera pas en enfer, sa muraille de plastique !
Cordialement. JF

Bonjour, votre plancher est posé sur un marin, il est tout à fait normal que vous trouviez en dessous du parquet les conducteurs électriques du voisin. Vous ne pouvez pas couler de chape sans connaissance de la charge supportée et sans étude.
Pour la mise en conformité de l'installation électrique de votre voisin vous ne pouvez rien lui imposer, ce sera seulement à la vente de son appartement qu'il devra faire faire un diagnostic.
JF vous donnera son avis.
G. B.

Bonjour,
Je bois vos paroles, G. B. Tout est magistralement résumé !
Sans les précautions que vous rappelez, cette chape risquerait en effet de passer à l'étage inférieur, comme dans le cas de l'internaute de la question 732. Certes elle emporterait avec elle les tubes métalliques non conformes (un problème réglé), mais elle pourrait vous ramener en boomerang l'ire de votre voisin de dessous.
JF

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre comment 2 sociétés se sont trouvées simultanément en train de rénover la façade de la maison de votre mère. Comment a-t-elle été amenée à signer 2 devis avec "bon pour accord" ? A-t-elle fait l'objet d'un démarchage à domicile ? Si c'est le cas, l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 prévoit des sanctions pénales pour les démarcheurs "qui abusent de la faiblesse (psychologique, culturelle, intellectuelle, physique, etc.) ou de l'ignorance d'une personne". Cela peut conduire à l'annulation du contrat, assortie d'amendes et de peines de prison... et ceci même une fois le délai de rétractation de 7 jours expiré.
C'est donc sur cet article de loi que vous pourriez vous appuyer pour reprocher à la Société ses méthodes indélicates, et lui demander le remboursement du trop perçu et l'annulation du contrat.
Mais je ne suis pas certain d'avoir compris toutes les subtilités de la situation.
Cordialement. JF

Bonjour, encore un installateur au Top de l'incompétence.
Un tubage doit être d'un seul tenant et uniforme dans son diamètre sur toute sa longueur.
Il doit être du même diamètre que celui de l'appareil. Le conduit porteur doit être ventilé en bas et en haut de la souche avec une plaque signalétique.
De plus avant sa pose il doit être vérifié la vacuité de la cheminée et réparation si problème. L'isolation du tubage est recommandée (tube spécial) mais pas obligatoire.
La garantie du tubage est décennale. Mettez vite en demeure votre installateur de refaire ce tubage dans les normes avec une LRAR ; Sachez qu'en cas de sinistre c'est votre installateur qui est responsable (au niveau du tubage).
JF vous donnera plus de précision pour la démarche.
G. B.

Bonjour à tous,
C'est parfait, G. B. rien à ajouter. Simplement si notre internaute veut quelques atouts juridiques dans son jeu, il pourra regarder sur la question 660 entre autres. A bientôt, pour un autre épisode du roman des incompétences, qui s'étoffe chaque jour ! JF

Pouvez-vous éclaircir votre phrase plus haut : "Le conduit porteur doit être ventilé en bas et en haut de la souche avec une plaque signalétique".
Voulez-vous dire qu'il faut une arrivée d'air extérieur pour l'insert ?
C'est quoi la plaque signalétique ?

Bonjour R. A.
Effectivement, si ce n'est pas vous qui avez cassé ce tube (dans ce cas, votre assurance multirisques interviendrait), cela ne semble pas faire partie de l'entretien courant, c'est à dire des "menues réparations" décrites dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatif aux réparations locatives. C'est ce qu'il faut indiquer gentiment à votre propriétaire.
Votre assurance pourra éventuellement vous aider à le convaincre.
Cordialement. JF

Vous pouvez aller voir sur le site rockwool.fr, il y a un système qui existe pour toute isolation que ce soit extérieure ou intérieure.

Bonjour, heureusement que vous avez eu à faire à un professionnel ! Le tubage est en décennale mais hélas depuis 1996 !
Trouvez maintenant un PRO un peu plus sérieux, mais ce qui m'étonne c'est que depuis cette date aucun ramoneurs ne vous aient fait part de ce problème ? C'était peut-être aussi des PROS !
G. B.

Bonjour, les 2 parties sont fautives, je pense que ce n'est pas la première livraison.
Avez-vous regardé si par mégarde la vanne police n'est pas fermée.
Vous pouvez peut-être demander au livreur de vous dépanner en lui faisant remarquer qu'il risque de perdre un client.
G. B.

Bonjour, un vice de fabrication est peut-être un vice d'installation ? Le constructeur doit assurer la garantie de son matériel mais pour le dépannage c'est à l'installateur d'intervenir et de trouver une solution.
Reste à voir le résultat du diagnostic, JF vous donnera la marche à suivre.
G. B.

Bonjour,
Est-il écrit quelque chose à ce sujet dans votre contrat de garantie et de maintenance ? JF

Bonjour,
Je pense que vous avez procédé de la bonne façon. La législation sur la décennale, c'est l'article 1792 du code civil par exemple.
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "
Quant au délai et aux dommages et intérêts, bien sûr, mais c'est la justice qui pilote ça désormais... Il faudra lui donner le maximum d'éléments, les plus précis possible, pour qu'elle puisse apprécier votre préjudice.
Cordialement. JF

Bonjour,
Oui, je pense qu'il faut continuer selon votre idée initiale. Un artisan réellement malade n'attend pas le 2ème recommandé pour contacter ses clients.
Pour l'abandon de chantier, vous pouvez faire une recherche sur le mot "abandon" dans ce forum, vous trouverez mes réponses précédentes.
Bon courage ! Cordialement. JF

Bonjour, encore un installateur "au top niveau de l'incompétence", s'il y avait un classement ils se battraient tous pour avoir la première place !.
D'après vos explications et la photo, l'arrivée d'air extérieure se fait par une plaque en option (12 meccanismo presa aria esterna (h 5 cm - optional), cette plaque est prévue pour raccorder un tuyau d'arrivée d'air, mais de toute façon si vous ne prenez pas cette option vous devez quand même avoir une entrée d'air extérieure.
Le bruit des ventilateurs n'a rien avoir, pour le débit est-ce que vous avez un contrôle de température et de par ce fait un variateur de vitesse ? Il faut de toute façon que l'entrée d'aspiration des ventilateurs soit dégagée.
Pour la partie juridique JF vous donnera des explications (c'est un petit jeune ! mais il est bien ! bonjour JF !)
G. B.

Bonjour,
Je pense qu'il faut refuser cette facture de fin de travaux, et si vous la recevez, la retourner accompagnée d'une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) mettant en demeure votre installateur de faire d'abord marcher votre installation normalement. Vous pouvez vous appuyer dans cette mise en demeure, sur les recommandations données par le commercial. Mettez en copie de cette lettre le fabricant ou l'importateur de votre insert. JF

Bonjour G. B. Petit jeune vous-même ! Vous n'êtes pas mal non plus !
Ceci dit, je pense que notre internaute est paré. A bientôt pour d'autres aventures... JF

Merci pour vos réponses à tous les deux,
J'ai des réponses et une question pour GB et JF,
L'appareil gère en auto ou en manuel deux vitesses au choix, en auto, il gère tout seul la vitesse des ventilateurs en fonction de la température, le système est pas mal.
Je pense vraiment, mais je peux me tromper, que le bruit est lié au manque d'air car prenez un ventilateur, mettez simplement la main derrière, il fera plus de bruit.
GB, croyez-vous que j'ai le droit d'enlever la plaque sous les ventilateurs, pour avoir plus d'arrivée d'air, en attendant que mon installateur vienne faire une arrivée d'air extérieur.
JF, j'ai appelé sans succès mon installateur plusieurs fois, ces trois dernières semaines, il ne répond pas et ne me rappelle pas, que puis-je faire ?
Puis-je écrire une lettre recommandée en donnant l'article 1144 du code civil qui me permettra de faire exécuter les travaux par une autre entreprise ?
Car les travaux ont débuté le 15 décembre, mais sur le devis il n'y a pas de délais.
Merci. BM

Bonjour, vos ventilateurs doivent quand même reprendre l'air ambiant par les grilles N°13, vous pouvez toujours essayer d'enlever la tôle de prise d'air extérieur.
Sur la photo il me semble que vous avez un régulateur de tirage automatique en amont de la buse, sur un conduit de fumées il ne doit pas y avoir d'organe d'obturation même partiel, vérifiez sur l'appareil car si l'automatisme tombe en panne vous risquez des problèmes et l'assurance ne couvrira pas.
G. B.

Bonjour BM, bonjour G. B. ,
Non, je pense que dans un premier temps il faut le mettre en demeure de terminer son installation, par LRAR, en mentionnant que vous faites une copie de ce courrier à l'importateur, et en étant très précis sur les griefs et le délai demandé.
Dites que vous subordonnez le paiement du solde à cette fin d'exécution conforme.
En l'état, il y a tromperie sur la qualité du service, puisque ça ne marche pas (art. L213-1 et L216-1 du code de la consommation. Ajoutez que sans réponse dans le délai imparti vous saisirez le tribunal pour obtenir la possibilité de terminer ce chantier avec une autre entreprise, dont vous demanderez le nom à Edilkamin pour qu'il n'y ait pas de litige sur la poursuite de la garantie.
Les articles concernant cette dernière partie de la démarche sont cités sur la question 188 par exemple. Cordialement. JF

Bonjour GB, Bonjour JF,
Pour GB :
Non il n'y a pas de régulateur de tirage automatique, c'est un régulateur de température, qui gère la vitesse d'extraction des ventilateurs.
En fonction de la température dans la cloison de l'insert, les ventilateurs tournent plus ou moins vite pour propulser cette chaleur dans la pièce, c'est à peu prés à la moitié de leur vitesse qu'il commencent à faire beaucoup de bruit, puisqu'ils ne peuvent plus absorber assez d'air dû au manquement de cette arrivé d'air frais qui vient du dessous de l'insert. (arrivée d'air qu'il manque aujourd'hui).
L'arrivée d'air pour les ventilateurs et l'arrivée d'air pour le tirage sont deux zones bien séparées et étanches.
Oui l'air vient aussi de devant, l'air extérieur arrive surtout en air neuf supplémentaire quand les ventilateurs tournent à plein régime.
Pour JF :
Quels délais pensez-vous que je puisse mettre ? Et puis, dois-je additionner l'article de code civil avec les articles du code du commerce ?
Merci à tous les deux.
BM

Bonjour BM,
Vous pouvez donner un délai "cohérent", de l'ordre de 3 semaines. Vous pouvez tout à fait cumuler les articles de législation dans votre argumentation, tous s'appliquent. Celui du code civil, c'est pour la conclusion par une autre entreprise en cas d'insuccès. Soyez très précis sur les dysfonctionnements actuels et les résultats attendus.
Et pensez à la copie pour l'importateur (mentionnez que vous faites cette copie, sur votre courrier à l'installateur), vous pouvez l'accompagner d'un courrier personnalisé dans lequel vous demandez à cet importateur d'appuyer votre démarche auprès de l'installateur, cela peut être un plus.
Cordialement. JF

Bonjour,
Ce sont des problèmes de voisinage malheureusement classiques.
Les gens font n'importe quoi "chez eux", alors que la mitoyenneté impose certaines règles de politesse minimum. Ce n'est peut-être pas grave, le voisin n'a peut-être qu'effleuré le mur avec son perforateur, mais il aurait peut-être dû vous en parler, car si c'est par exemple un mur de 50 cm en grosses pierres, il y a l'art et la manière d'aborder le chose.
Je vous donne des éléments du code civil... si vous invitez votre voisine à l'apéro :
"Article 657 : Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. "
Article 662 : L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
Cordialement. JF

Bonjour,
Oui, Gérard, ces désordres relèvent de la décennale. Peu importe que vous n'ayez pas de trace du dommage initial, c'est peut-être mieux comme ça d'ailleurs, sinon on risquerait de vous dire que le problème existait au départ et ne s'est pas aggravé.
La date du défaut a peu d'importance : vous le signalez au moment où il vous frappe et vous inquiète.
Vous pouvez faire une notification de vos désordres par LRAR à la société qui a orchestré, pour qu'elle déclenche les expertises. Cordialement. JF

Bonjour,
Ce qu'il faudrait apprécier, c'est si l'activité générée par la chantier de votre garage apporte à votre locataire une quelconque "restriction à la jouissance normale des lieux".
D'autant plus que ces travaux ne sont pas faits a priori pour "le maintien, l'entretien, et l'amélioration des locaux loués".
S'il y avait une quelconque restriction (cela peut s'apprécier diversement selon qu'on est le propriétaire ou le locataire !), le locataire serait en droit de demander un dédommagement en cas de travaux prolongés (art. 1764 du Code Civil).
Cordialement. JF

Bonjour,
Est-ce que votre artisan ne prend pas le problème à l'envers ? Il me semble qu'il n'avait pas à faire "un super boulot par rapport au devis", mais un devis correspondant à vote besoin (qui n'était pas a priori un toit qui s'affaisse et qui ondule !).
Ceci étant dit, il est possible qu'en cours de chantier, l'artisan ait découvert des pannes ou chevrons plus abimés que ce qu'il avait envisagé au départ, et que, à cause de cette foutue crise, il n'ait pas eu envie de grignoter sur sa marge.
"S'il a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en oeuvre, c'est à lui en tant que professionnel d'en supporter la charge" (UFC Que Choisir 24 p70.)
S'il y a des toute évidence des malfaçons, et que ce n'est pas seulement de l'ordre du détail esthétique, le recours est une mise en demeure par LRAR. S'il ne fait rien, les tribunaux apprécieront le "super boulot par rapport au devis".
Cordialement. JF

Bonjour,
Quelque chose est-il spécifié sur votre contrat à ce sujet ?
Dans ma région on considère que la "durée de vie " d'une fosse avant vidange est de 6 à 8 ans, si vous n'avez pas trop bouffé d'antibiotiques ou utilisé de décapants musclés.
Là vous seriez donc à la moitié ou aux 2/3. Le risque serait que votre successeur doive faire ça au bout de 2 ans, et n'apprécie pas forcément. C'est peut-être ce qui explique l'attitude de votre bailleur.
Mais encore une fois, vérifiez votre bail, et éventuellement, avec attestation de votre société de vidange, essayez de négocier. Cordialement. JF

Bonjour, êtes-vous propriétaire ? Si oui France Télécom vous ont-ils fait part de leur projet ? Y avait-il déjà un ancien ou autre réseau ?
G. B.

Bonjour,
J'ai un doute sur le fait que cet "ouvrage" soit rattaché aux éléments de structure couverts par la décennale. Si c'était le cas, vous pourriez déboucher facilement l'oreille de votre constructeur. Un internaute pourra peut-être lever le doute là-dessus ?
Au fait, où en est votre localité par rapport au raccordement obligatoire à un réseau d'assainissement (dispositions européennes)? C'est peut-être imminent, ce qui résoudrait votre souci.
Cordialement. JF

Bonjour,
De toute évidence ce professionnel maitrise mal son art ! Je n'ai pas compris quel est désormais votre objectif. Tout refaire avec un autre artisan, donc ne rien lui payer (même pas le matériel) ou bien tout lui faire refaire ? JF

Bonjour, votre installation est tout à fait hors normes. Vous devez avoir au passage du plafond un chevêtre et respecter un écart au feu de minimum 16 cm.
Notre ami JF vous donnera son avis pour le juridique.
G. B.

Bonjour M. G,
S'il se confirme que votre conduit est couvert par la garantie décennale, vous pouvez tout à fait impliquer le constructeur, en lui faisant une demande d'intervention à ce titre, par LRAR.
Étayez votre demande à partir des éléments techniques fournis par votre installateur, confirmés par notre expert G. B. (qui doit d'ailleurs avoir des hallucinations lorsqu'il voit comment travaillent certains prétendus professionnels)
Cordialement. JF

Je vous remercie de vos réponses et je vais commencer par le recommandé.
En espérant que cela aille dans mon sens pour le conduit.
M. G.

Vous parlez uniquement du conduit. N'y a-t-il que le conduit couvert par la décennale du constructeur ?
Si le conduit ne bénéficie pas de cette garantie, la cheminée doit elle être remise au norme par leurs soins (ils doivent forcement la démonter pour effectuer cette remise au norme je suppose) ?
Merci de m'éclairer sur ces différents points.
D'avance, je vous remercie. M. G

Bonjour M. G.
Difficile de dire sans connaître le contrat. Il y a des jurisprudences où "les vices d'une installation de chauffage empêchant l'obtention d'une température suffisante" sont rattachés à la décennale. Si vous aviez acheté un poêle tartampion ça ne marcherait pas, mais là, c'est peut-être un tout indissociable. ça vaut la peine de poursuivre. JF

Bonjour
J'ai fait un courrier recommandé à l'entreprise qui a posé la cheminée.
Aujourd'hui, j'ai reçu une réponse de leur part disant que l'entreprise a été rachetée après la pose de ma cheminée et qu'il fallait que je me rapproche de l'ancien dirigeant qui est légalement responsable.
Comment dois-je continuer mes démarches car là je ne sais pas quoi faire.
Si l'ancien dirigeant n'exerce plus, les travaux peuvent-ils être encore couverts par la décennale ?
Si décennale il y a ?
Merci de votre réponse.
M. G

Bonjour M. G,
Il me semble que l'ancien dirigeant n'est pas responsable à titre personnel de la garantie décennale.
Il avait une assurance. Si l'entreprise a été rachetée, c'est donc cette assurance qui devient votre interlocuteur, et il faut obtenir ses coordonnées.
Mais, comme évoqué sur diverses questions (188, 478), il n'y a pas déchéance de l'assurance en cas de modifications de structures.
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. A ce titre là, l'entreprise ou son ancien dirigeant doivent être en mesure de vous mettre en relation avec cette assurance. Cordialement. JF

Bonjour Anne,
Là il faudrait l'œil du maitre, je veux parler de notre ami G. B. Que dites-vous G. B ; des problèmes de notre internaute ? c'est trop technique pour moi, je vous jette l'éponge... je ne l'ai pas imbibée de vinaigre ; -)
Cordialement à vous. JF

Bonjour, tout d'abord notre ami JF est un peu méchant avec moi en disant " l'oeil du Maitre" car je mesure "un maitre soit sente très ze ! (bonjour JF), sérieusement à la vente de l'appartement plusieurs contrôles doivent être faits et plusieurs cas se présentent. Construction avant ou après 1949, installation de gaz moins ou plus de 15 ans ?
A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
* la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
* le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
* la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
* la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)
Donc dans un premier temps vous renseigner sur les dates.
Pour le technicien qui refuse de reprendre l'entretien, soit celui-ci veut vous vendre une chaudière neuve qui entre parenthèse ne modifiera pas la cheminée, soit ce contrat n'est pas rentable, soit sa compétence est limite et il ne veut pas le faire voir (ce qui pour moi est très certainement ce cas !)
Vous parlez de l'installateur, il devait effectivement fournir un certificat de conformité dès la pose de la chaudière, vous pouvez le réclamer à l'ancien propriétaire.
De toute façon l'ancien propriétaire devait être au courant des soi disant dysfonctionnements.
Pour votre chaudière qui n'est pas très jeune effectivement, vous pouvez dans un premier temps vérifier le vase d'expansion, vérifier la sécurité gaz (thermocouple et électrodes), détartrer le corps de chauffe, par contre demandez plusieurs devis et revenez sur le forum.
Pour ce qui est des retours de CO vous ne pouvez pas les sentir, mais par contre cela peut être mortel.
Bon courage, nous sommes là, je retourne l'éponge à JF !
G. B.

Bonjour Anne, j'ai oublié dans ma première réponse de vous demander si dans les devis présentés, les installateurs vous parlaient de votre soi disant cheminée défectueuse !
Cette cheminée est-elle commune pour plusieurs appartements et si oui est-ce qu'il y a que des chaudières raccordées dessus ?
G. B.

Désolé de vous avoir amené sur cette question, G. B. Je crois bien qu'Anne, sœur Anne, n'a rien vu venir ; -) JF

Bonjour, vous appelez "rien de bien terrible" une installation qui n'a pas de sécurité sur les personnes (mise à la terre) ! et vous vous étonnez que le Consuel n'ait pas validé !
Que vous faut-il pour qu'un problème soit grave à vos yeux ?
G. B.

Personne ne peut vous imposer un électricien. Moi-même, je suis électricien de métier.
Par contre, si votre devis fait mention d'une attestation de conformité consuel, vous ne devez verser aucun supplément, et l'entrepreneur ne peut pas vous faire de chantage.
Insistez un peu, et appelez le consuel dans votre région pour expliquer la situation.
Bonne chance.

Merci de vos attentions, concernant la réponse 1, je ne suis évidement pas surpris du refus du consuel, surtout pour le non raccord de toute la nouvelle installation à la terre (un oubli de l'électricien réparé depuis).
Pour ce qui est de "rien de bien terrible", je voulais dire "rien de bien terrible à faire... ".
Bonne idée de téléphoner directement au consuel... je ne sais pas trop où chercher un n° de téléphone, mais je devrais trouver !
Merci, bonne fin de journée et bon week end de bricolage à tous.

Bonjour, notre ami JF vous donnera les réponses juridiques, mais pour le point de vue technique tout appareil à bois doit être tubé après vérification de la vacuité de la cheminée.
Votre vendeur aurait dû vérifier votre conduit sauf si ce n'est pas lui qui l'a installé.
De plus à votre altitude il faut calculer la masse volumique des fumées et leur vitesse ascensionnelle, les débits de ventilation de la pièce et s'assurer qu'il n'y a pas d'extraction mécanique.
G. B.

Bonjour,
J'ai déjà répondu à un problème analogue, plus bas, sur la question 660, à laquelle vous pourrez vous référer.
Cordialement. JF

Bonjour
Nous avons également eu des problèmes avec une entreprise lors de l'installation d'un fourneau en pierre ollaire. Pouvez-vous m'indiquer où est située l'entreprise concernée ?
Merci d'avance

Bonjour,
La société d'entretien est responsable des dégâts qu'elle occasionne lors de son intervention.
Si le taraudage de la pièce est une solution qui présente des inconvénients et des risques du point de vue fiabilité, vous êtes en droit de refuser.
Pour l'aspect légal, vous pouvez vous référer par exemple à ma réponse sur la question 254.
Cordialement. JF

Bonjour,
Solaire ou pas, l'entretien d'un chauffe-eau ne relève du locataire que pour les "menues réparations".
La loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations.
Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide
La liste n'est pas exhaustive, mais elle donne l'esprit dans lequel on peut aborder la question.
En dehors des joints, clapets... les réparations importantes sont donc à la charge du propriétaire.
Cordialement. JF

Bonjour,
Quelle est l'antériorité de cette nuisance dont vous êtes victime ? Est-ce une installation récente ? JF

Bonjour,
La sortie de fumée doit être à 40cm au dessus du faîtage d'un toit traditionnel sauf si la souche est à plus de 8m du faîtage le plus haut.
G. B.

Bonjour
La souche doit être à 40 cm au minimum au-dessus du faitage et aucun bâtiment plus haut que la souche à moins de 8 mètres. Pas de parabole non plus dans la sortie des fumées. Cordialement.

Bonjour, 1H30 pour 320 €, cela vaut le coup d'ouvrir une porte !
G. B.

Et bien j'aurais dû faire serrurier, moi ! 320 euros pour 1h30 de boulot, c'est un peu beaucoup, surtout pour ouvrir une porte. Vérifiez votre facture car là, ça fait 100 euros de l'heure et 170 euros de déplacement.
Pourquoi ai-je choisi le métier d'électricien...

Bonjour,
A priori, s'agissant, je suppose, d'un mur qui reste mitoyen, votre voisin qui est à l'origine de la modification, devrait prendre les dispositions nécessaires pour que l'eau ne s'infiltre pas dans la partie du mur qui lui appartient. Ce qui voudrait dire, logiquement, qu'au moment où il démontera son toit jumelé au votre, il devrait faire un raccord d'étanchéité (zinc ou planche de rive). "Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsqu'elles sont rendues nécessaires par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde. (Que Choisir 69 page 36)
Cordialement. JF

Non, il n'a pas le droit ! C'est comme si vous disiez "j'ai commandé une voiture et quand j'ai été livré, le moteur n'était pas là, mais le vendeur dit que elle peut rouler en descente et ne veut pas me donner le moteur"...
Vous avez payé pour du neuf, vous devez avoir du neuf ! Sinon, négociez une remise.

Lui répondre que ce n'est peut-être pas à la hauteur de SES yeux, mais à la hauteur des yeux d'autres personnes. Plaisanterie mise à part, c'est rayée, c'est à changer c'est sa responsabilité, ou alors si vous le souhaitez conclure une remise conséquente, à vous de voir. Bonne chance. Nicole