Litiges Travaux maison : Toiture mal faite j'ai tout payé et maçon refuse de fournir décennale
Ma toiture est mal faite, un huissier est venu constater, mon maçon a soi-disant "réparé" mais le mal est fait, j'ai tout payé, il ne veut pas me donner sa décennale, que dois-faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans votre cas, il faut procéder par ordre.
Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, je vous rappelle qu'aucune garantie légale ne peut être mise en œuvre (parfait achèvement, biennale, décennale). Seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée, sous réserve que l'artisan ait commis une faute (non respect des règles de l'art) et que le maître d'ouvrage en rapporte la preuve.
Si vous êtes dans cette situation, il vous faut provoquer la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves qui, dès lors, relèveront de la garantie de parfait achèvement. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Crépissage du mur de clôture exigé par le voisin
Mon voisin exige que nous fassions le crépissage du mur de clôture que nous avons construit chez nous et à nos frais, sous prétexte que ce n'est pas esthétique chez eux.
Sommes-nous dans l'obligation de le faire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Non, votre voisin ne peut vous imposer, de son propre fait, le crépissage d'un mur de clôture non mitoyen.
Néanmoins, il vous consulter à la Mairie les règles d'urbanisme locales (PLU) et, si vous êtes en lotissement, le règlement de lotissement s'il est encore en vigueur.
Ces documents peuvent éventuellement contenir des règles à respecter en matière de clôtures. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Tout à fait d'accord avec la réponse (1); tout est dit.
Cordialement et bonne fête du nouvel an.
Litiges Travaux maison : Problème chasse d'eau voisin met en route mon compteur eau chaude
Bonsoir,
Cela va faire 1 semaine que j'ai un problème avec mon compteur d'eau.
En fait, je suis locataire d'un appartement et depuis peu j'ai remarqué que quand mon voisin tire sa chasse d'eau, je l'entends de chez moi, chose que je n'avais pas avant.
Et en plus de ça, quand sa chasse d'eau se met en route, mon compteur d'eau chaude se met en route alors que je n'utilise pas l'eau ou quoi que ce soit, je suis obligé de couper l'eau pour pas que mon compteur se mette en route à chaque fois qu'il tire sa chasse d'eau. Car il l'a tiré au moins 20 fois par jour et c'est moi qui paye sa consommation.
Je sais, certains vont dire que ce n'est rien que de l'eau chaude mais j'ai un chauffe eau qui comprend le gaz, l'eau chaude et le chauffage à l'année. Ça fait cher, alors si en plus un voisin commence à piocher dans ma consommation, je ne vais pas m'en sortir. J'en ai parlé à mon propriétaire, mais il veux rien savoir...
Que faire pour arrêter cela ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il n'est pas possible de vous proposer une marche à suivre sans savoir ce qui se passe dans votre installation.
Posez votre question dans le forum "plomberie" ou bien appelez un plombier pour avoir un avis technique au préalable. Désolé. MD
Litiges Travaux maison : Devis non honoré contrat nul
Bonjour. Sans réaction de mon électricien après courrier avec AR pour désengagement travaux non réalisés depuis 18 mois, puis-je considérer le contrat nul ? Merci.
Bonjour,
Moi aussi je subis également une grosse galère avec un "artisan" qui ne donne plus signe de vie depuis plus de 10 jours avec une salle de bain en plein chantier et une installation de plomberie laissée à l'abandon...
Quelqu'un aurait-il eu à faire à l'entreprise xxxxx à Bourges, M. xxxxx ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
Notre réponse
Bonjour,
Nous comprenons votre mécontentement mais nous ne pouvons pas publier le nom de l'entreprise ainsi que le nom du responsable.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.
Litiges Travaux maison : Micro accumulateur chaudière percé
J'ai eu le micro accumulateur de la chaudière Saunier Duval percé.
Ce n'est pas dû au calcaire mais mon propriétaire refuse de payer le remplacement de la pièce.
Est-ce normal ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le remplacement d'un micro-accumulateur de chaudière n'entre pas à mon avis -je connais cette pièce mais en ignore le prix- dans la définition des réparations locatives au sens du décret N° 87-712 du 26 août 1987, pas plus qu'il ne figure dans la liste des charges récupérables - dont l'énumération est limitative et donc de stricte application - telles que précisées par le décret N° 87-713 du 26 Août 1987.
Il s'ensuit que le remplacement de cette pièce est à la charge du bailleur. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Validité d'un devis sans mention de paiement
Bonjour. Un devis est-il valable si aucune mention concernant les conditions de paiement n'est inscrite.
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. A ma connaissance, aucun texte n'impose de faire figurer sur un devis les conditions de paiement.
A ne pas confondre avec les obligations imposées par la loi pour un contrat de construction de maison individuelle par exemple ou une VEFA.
Après, c'est une question de confiance entre les cocontractants. A vous de voir. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Moi quand j'effectue un devis : 40% à la commande et le reste à la réception de la facture.
Donc, le paiement dans votre cas peut s'effectuer quand vous le voulez ou en accord verbal avec l'entrepreneur.
Parfois, une somme peut être bloquée pendant un an pour le cas de vices d'installation. Mais bien sûr tout est écrit.
Cordialement 28/12/09 PL
Litiges Travaux maison : Piscine non conforme suite à devis
Bonjour,
J'ai fait un achat d'une piscine monocoque qui est déjà installée.
J'avais choisi une longueur de 8,40m sur 4,40m et le devis l'indique.
Puis 2 semaines après, je me rends compte qu'elle fait 4,40m seulement sur un bon quart de la longueur et c'est en fait un débordement pour s'asseoir. Est-ce normal ?
Sinon, quel serait éventuellement mon recours car je n'ai pas encore prévenu le vendeur de piscine.
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. A priori, il semble que vous évoquiez la livraison d'un produit non conforme à la commande, et de manière sous-jacente une éventuelle publicité mensongère.
Avec si peu d'éléments, il n'est pas possible de vous répondre.
Les dimensions figurant sur le devis, ne sont-elles pas des dimensions "hors-tout" ?
Ce n'est pas la même chose.
Disposez-vous de documents publicitaires vous permettant d'effectuer une comparaison ?
Votre devis ou bon de commande indique-t-il une référence de produit ? Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci de me répondre. Je vous adresse le site piscines panama ainsi que quelques photos et le schéma. Je pensais sincèrement que la largeur de 4,40 m était sur toute la piscine et que le débordement (là où on peut s'asseoir) faisait plus de 4,40 m. A contrario du schéma qui est trompeur, la photo représente bien la réalité. Donc, la partie qui fait 4,40 m est la partie la plus large (c'est à dire le débordement, là où on peut s'asseoir). Sur le devis, il est précisé : une piscine de 8,40 m sur 4,40 m sans autre explication.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Après avoir vu vos photos et publicités, je vous conseille de consulter la DGCCRF de votre département en apportant tous vos documents, pour voir si le délit de publicité mensongère n'est pas constitué (les dimensions de longueur et largeur étant indiquées en même temps que les profondeurs mini et maxi, il s'ensuit normalement que ces dimensions ne peuvent être que les dimensions internes du bassin).
D'où la question sur la présomption de publicité mensongère. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Constatation de fuites après acquisition maison
Je viens d'acquérir une ancienne maison. A l'ouverture de l'eau j'ai constaté plusieurs fuites.
Le notaire me dit que je n'ai pas de recours, que j'ai acheté la maison en l'état.
Qu'en est-il réellement ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En vous indiquant "que vous avez acheté la maison en l'état", le notaire fait sans aucun doute référence à la clause d'exonération de garantie des vices cachés, permise par l'article 1643 du code civil.
En présence de cette clause, vous n'avez en principe aucun recours le vendeur.
Mais cette clause a ses limites. En règle générale, elle est écartée par les juridictions dans trois cas :
1/ Le vendeur est un professionnel (professionnel de la construction, technicien du bâtiment, marchand de biens par exemple).
2/ Le bien vendu a moins de dix ans. Dans ce cas, la clause ferait échec aux garanties légales, biennale et décennale, qui sont d'ordre public.
3/ L'acquéreur arrive à prouver la mauvaise foi du vendeur en démontrant que ce dernier connaissait les vices de la chose et les a donc sciemment cachés.
Ceci dit, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un vice caché qui est un défaut grave.
Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Mur extérieur cassé lors de la construction
Bonjour
Nous sommes en train de faire construire une maison et nous sommes passés par un maître d'œuvre qui réalise trois autres maisons identiques sur le même terrain.
Lors de l'achat de la parcelle nous concernant, le mur extérieur était présent (photo au dépôt du permis de construire à l'appui).
Lors de la réalisation des maisons, une partie de ce mur a été cassé pour faciliter l'accès au chantier par les corps de métier.
Ce mur (cassé) délimite notre parcelle (sans mitoyenneté concernant celui-ci).
Devons-nous supporter les coûts de la réhabilitation de ce mur ? Ou est-ce au maître d'oeuvre de supporter cela ?
Je tiens à préciser que cela fait plusieurs mois que nous demandons des devis sur ce point (sans réponses) et que dans le contrat nous liant avec le maître d'œuvre, ce dernier n'a pas la charge de ces travaux (il a donc détruit un bien privé ? !).
Par avance, merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il est difficile de répondre dans votre cas sans connaître la situation des lieux et les documents que vous avez signés.
Voici toutefois quelques réflexions à mener :
Si j'ai bien compris le mur dont vous parlez n'est pas mitoyen et ne vous appartient pas (à vérifier sur l'acte de vente).
L'accès à votre lot nécessitait-il la démolition partielle de ce mur pour l'accès à votre lot en vue de l'édification de votre maison ? Dans l'affirmative, le constructeur a dû prévoir ces frais supplémentaires dans le contrat.
Quelle est la mission exacte de votre maître d'œuvre ? Uniquement la construction de la maison ou en plus l'aménagement total de l'ensemble ?
Les lots ont-ils fait l'objet d'un bornage (obligatoire) ?
Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Travaux toitures problème liquidation judiciaire de l'artisan
Bonjour.
J'ai fait des travaux de charpente dans une résidence secondaire, l'Artisan à qui j'ai confié le travail se trouve en liquidation judiciaire, donc il n'a pas terminé le travail, sans me prévenir ainsi que le liquidateur qui lui n'était pas au courant de ce chantier, il a fait intervenir une autre entreprise (entreprise que son épouse vient de mettre en place dans un département voisin).
A ce jour la charpente est installée, cette entreprise me réclame de l'argent, mais je n'ai rien signé avec cette entreprise surtout que je ne connais même pas le dirigeant, en plus je me suis renseigné, l'extrait de kbis de cette entreprise indique entreprise générale du bâtiment, maçonnerie carrelage, placoplâtre, et je n'ai pas la garantie décennale.
Je voudrais savoir si je peux faire intervenir le couvreur pour mettre la maison hors d'eau car voilà quatre mois que ma maison est sans toiture et quoi faire pour le règlement sachant que les travaux ont été effectués sans mon accord et celui du liquidateur judiciaire.
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Attention danger : il n'est pas possible de vous donner une réponse sans connaître tous les éléments du dossier. Mais à priori, si je m'en rapporte à ce que vous dîtes, votre affaire n'est pas très "orthodoxe"; c'est pourquoi je vous mets en garde.
Sans qu'elle présente des difficultés vraiment complexes, elle ne peut être résolue que par un professionnel car, s'il existe plusieurs moyens pour la régler, encore faut-il déterminer la procédure la plus appropriée compte-tenu des circonstances de l'espèce.
Je vous conseille donc de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats ou mieux en droit de la construction (il existe des cabinets spécialisés dans les deux domaines).
Pour avoir la liste de ces avocats, adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région ou consultez l'annuaire.
Surtout, pour l'instant, ne réglez pas cette facture et informez-en le liquidateur judiciaire.
Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
J'ai un devis signé il y a deux ans. Les travaux n'ont pas commencé.
Je n'ai rien versé comme acompte.
Puis-je changer d'artisan alors que le premier me réclame une facture aujourd'hui pour provisionnement en matériau avec pénalités si retard de paiement ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant de pouvoir vous répondre, trois questions préalables :
1/ Quel est le montant total des travaux ?
2/ Le devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
3/ Quelles conditions de paiement sont indiquées sur le devis (pourcentage et moment de l'exécution) et celui-ci prévoit-il à cet effet des pénalités de retard à cet égard ?
Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Réponse à MD : facture de 44 000 euros.
Date de début des travaux oui ; estimation de durée : non.
Conditions sur devis : "prix ferme et définitif ; règlement : -sur situation fin de mois- le solde à l'achèvement.
Sur le devis aucune mention de pénalités.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Merci de vos précisions.
S'agissant des pénalités de retard, dès lors qu'elles ne sont pas prévues au contrat, vous ne devez rien : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (article 1134- alinéa 1- du code civil).
Pour la date de début des travaux prévue, vous n'indiquez rien, ce qui empêche de constater un retard quelconque.
En tout état de cause, vu le délai écoulé (2 ans), il est maintenant trop tard, en pratique, pour faire résilier ce contrat (délais de procédure, recherche d'une nouvelle entreprise, silence fautif de votre part, etc).
Si vous avez entièrement confiance dans cette entreprise, vous pouvez régler le provisionnement en matériaux, mais vous exigez, au préalable et en contrepartie, un avenant au contrat initial, précisant la date effective du début des travaux et l'estimation de leur durée.
En tout état de cause, votre interlocuteur est très vraisemblablement en faute.
Pour ce qui concerne les paiements successifs (sur situation en fin de mois) et si vous n'êtes pas compétent en matière de construction, je vous conseille de vous faire assister par un maître d'œuvre, car il s'agira d'évaluer les travaux exécutés durant le mois considéré. Cordialement, MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci à MD.
Dans ma réponse je mettais "date de début des travaux : oui" cela voulait dire que sur le devis j'avais précisé une date, à savoir trois mois après la signature.
Si j'envoie un AR considérant que la date de début des travaux est dépassée de deux ans et que je ne peux plus avoir confiance cela suffit-il pour annuler ma commande ?
Merci pour votre aide.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour
Tout d'abord, je relève : "sur le devis, j'avais précisé une date".
J'en déduis que c'est vous qui avez décidé de ce délai et l'avez donc rajouté sur le devis.
Or, si ce rajout n'a pas été paraphé par le constructeur, il peut faire l'objet de sérieuses contestations, recevables devant une juridiction.
Ceci dit, si vous tenez absolument à résilier ce contrat d'entreprise, vous avez deux possibilités, mais qui demandent à bien réfléchir avant de les mettre en œuvre.
1/ La résiliation unilatérale, effectuée de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
Mais, attention, cette résiliation doit être accompagnée du dédommagement de votre contractant (dans votre cas, il s'agit des frais de matériaux déjà engagés et dédommagement, ce qu'il aurait gagné si le marché s'était fait).
2/ Résiliation judiciaire sur le fondement du retard d'exécution. Compte-tenu du montant des travaux, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Or, devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire; de plus, le délai pour obtenir un jugement est très variable d'un TGI à l'autre, mais en moyenne, il faut compter de six mois à trois ans.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Demande de renseignement propriétaire veut diminuer surface de logement
Bonjour, pouvez-vous m'aider car j'ai un gros souci avec mon propriétaire.
Il voudrait faire des travaux dans le grenier. Personnellement ce n'est pas là le malaise.
Il nous laisse deux semaines pour tout enlever, et mes parents n'ont rien pour mettre leurs meubles, car la maison ne fait que 60 m².
Il voudrait encore diminuer le logement en enlevant les dépendances qu'ils avaient.
A-t-il droit de faire cela?
Doit-il diminuer le loyer ? Cordialement. Mathias
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si j'ai bien compris, vos parents louent une maison comportant un grenier dans lequel ils ont stocké des meubles.
Quelle est la nature exacte des travaux que le bailleur entend faire réaliser ?
De quelles dépendances parlez-vous : uniquement le grenier ?
Quels sont les arguments invoqués par votre propriétaire - qui entre nous paraît ne pas manquer d'air - pour reprendre une partie des locaux ? Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Propriétaire chaudière Frisquet bi-cérame ne cesse de se mettre en sécurité
Bonjour,
Propriétaire d'un Frisquet bi-cérame, chauffage au sol au rez de chaussée et radiateurs à l'étage.
Elle ne cesse de se mettre en sécurité dès que l'on a besoin de monter en puissance (dès que le froid arrive).
Après avoir changé plusieurs pièces, on m'annonce maintenant que cela vient du circuit du chauffage à désembouer.
Ma maison a 4 ans et ce problème persiste depuis un an sans que ni l'installateur ni l'agence faisant l'entretien ne me trouve le problème.
Actuellement, nous n'atteignons pas plus que 15° dans la maison.
Dois-je faire ce désembouage et payer une nouvelle facture ?
Ou dois-je avant porter plainte pour non résultat de l'entreprise ? Déjà 1 an que le problème n'est pas réparé avec plusieurs pièces facturées !
Mais qui serait en tort ? L'installateur ou l'entretien ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Si l'installation thermique et la chaudière sont d'origine, ce qui est apparemment le cas, les boues n'ont pu s'accumuler qu'au fil du temps.
La responsabilité de l'installateur ne peut être envisagée que sous l'angle du défaut de conseil en ne vous indiquant pas qu'il fallait renouveler les produits anti-boues dans vos circuits.
On peut également envisager une faute professionnelle, mais cela m'étonnerait, dans le cas où, il n'aurait pas incorporé ces produits lors de la réalisation de l'installation.
Ne pas oublier qu'à la longue, l'efficacité de ces produits diminue et qu'un désembouage s'impose.
Les spécialistes me corrigeront, si nécessaire.
Quant à l'entreprise qui assure l'entretien, elle est tenue à une obligation de résultat.
Mais attention, cette obligation ne concerne que la chaudière ! Si le problème vient de l'installation, ce qui semble être votre cas, vous devez faire procéder à un désembouage qui n'est pas couvert par votre contrat d'entretien et donc à votre charge. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci de votre réponse.
L'installateur vient début janvier faire le désembouage.
Si cela ne résout pas le problème il ne pourra venir que de la chaudière. L'installateur aura alors vérifié la ventouse et le circuit au sol.
Si le problème venait effectivement du désembouage, je compte quand même me faire rembourser les pièces changées inutilement, puisque le problème ne venait pas de là et changer d'entreprise pour l'entretien (1 an avant de se rendre compte du problème !).
Et de plus, l'installateur m'a dit que ces pièces auraient pu être prise en garantie...
Vous remerciant.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si vous devez changer d'entreprise pour l'entretien, un conseil préalable : vous prenez contact avec la direction régionale du fabricant de votre chaudière et demandez-lui de vous indiquer les entreprises agréées par la marque compte-tenu de votre domicile. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Carrelage décollé et fendu 3 ans après la pose
Bonjour
Ma maison a 3 ans, le carrelage est décollé, fissuré et les joints sont abîmés.
Ce carrelage a été scellé sur une chape et la garantie décennale fonctionne.
L'expert propose le remplacement de 11 m de carrelage devant la porte d'entrée dans une pièce qui fait au total 60 m.
Les 11m sont vraiment décollés et sur les autres 49 m, une vingtaine de carreaux sonnent creux.
L'expert dit qu'un carreau qui sonne creux ne signifie pas qu'il est décollé et, de ce fait, ne nécessite pas son remplacement. Pouvez-vous svp me le confirmer ?
La partie très endommagée (11 m) a déjà été recollée quelques jours après la pose (3 ans).
Les carreaux remplacés ont été conservés. Dessous, il y a une épaisseur de plusieurs mm de mortier de la chape.
Il me semble que ce n'est pas un problème de collage mais plutôt de la chape qui ressemble plus à du sable qu'à du mortier.
Malgré mon insistance, l'expert ne propose pas de vérifier le dosage de cette chape.
Par contre, il donne aucune explication sur le fait que des carreaux déjà recollés sont à nouveau décollés.
Dernier point : l'expert propose le remplacement des 11 m, mais ce carrelage n'étant plus disponible, mettre un autre carrelage.
Je vais donc avoir une pièce à vivre de 60 m avec deux carrelages différents.
Est-ce que je dois accepter ça ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour Bricovidéo :
je pense qu'il serait utile de publier cette question également sur la rubrique "carrelage" pour avoir des avis techniques. Merci, MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Comme vous le préconisez, nous dupliquons cette question dans le forum sols et carrelages.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
Sur le plan technique je peux vous dire que votre expert est incompétent, 2 carrelages différents et quoi encore, il est évident que la chape n'est pas bonne, et si un carrelage sonne creux c'est qu'il est mal collé.
Pour le reste je passe la parole à MD car je ne suis pas juriste.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Un carreau bien posé ne sonne pas creux. Il y a un problème, c'est net. Il travaille pour qui, votre expert ? On dirait qu'il essaie de calmer le jeu pour ne pas se mouiller, vous seriez trop bon d'accepter sans discuter.
Pourriez-vous ajouter des photos de la partie visible de la chape ? D'autres plus qualifiés que moi pourraient vous informer à ce sujet. Merci et bon courage. Marie
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je suppose que vous n'avez pas souscrit d'assurance "dommages/ouvrages" qui aurait grandement facilité le règlement de votre litige.
En effet, s'il y a eu plusieurs contrats d'entreprises (intervention de plusieurs artisans indépendants) la recherche des responsabilités risque d'allonger considérablement l'affaire.
Ceci dit, l'expert que vous avez vu est celui qui a été commissionné par la compagnie d'assurances qui couvre la responsabilité en garantie décennale de votre constructeur.
Bien entendu, il faut refuser sa proposition qui doit être sous-estimée (on ne tue pas celui qui vous nourrit...).
Il faut donc vous faire assister par un expert indépendant que vous choisissez (expert judiciaire) ou mieux par un contre-expert (c'est souvent un cabinet d'architectes spécialisés ou un cabinet d'ingénieurs).
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal dont votre domicile dépend pour avoir la liste des experts judiciaires ou auprès de l'ordre des architectes de votre région pour avoir la liste des architectes contre-experts. Cordialement, MD
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour
En complément à la réponse 2.
Le problème des experts, dits "indépendants " est le suivant :
1/ Ils sont commis par la compagnie d'assurances. Donc, bien qu'"indépendants", ils sont tenus de préserver les intérêts de l'assureur. De plus, comme je l'ai déjà dit, "on ne tue pas celui qui vous nourrit".
2/ Les experts sont très mal payés par les assureurs. Aussi, sont-ils conduits à faire de l'abattage pour régler le dossier dans le cadre de la somme forfaitaire qui leur est attribuée. Il s'ensuit que l'expertise n'est pas toujours correctement effectuée et l'indemnisation proposée sous-estimée.
3/ Pour être un bon expert, il faut bien entendu une très bonne formation dans la spécialité, mais également une solide expérience de terrain. Or, étant mal payés, les experts confirmés ne se "bousculent pas au portillon".
Les assureurs recrutent alors des gens moins bien formés et surtout manquant d'expériences de terrain.
Conclusion : mais qui s'étonnerait du comportement des assureurs qui, dès lors qu'il faut indemniser, "ont plus d'oursins dans les poches que les Écossais" !
Cordialement, MD
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci à tous pour vos précieux conseils. Petite précision, je suis passé par un constructeur de maison clés en main. Le carreleur a été choisi par ce constructeur. Au moment de l'expertise, le carreleur était absent (je ne connais pas la raison). J'aurais voulu savoir s'il partageait la méthode de réparation proposée par l'expert ? Aujourd'hui, je voudrais, malgré que l'expertise soit faite, rencontrer ce carreleur pour avoir son avis, mais il semble que le constructeur mette toute sa bonne volonté pour que ça ne se fasse pas. Cordialement et encore merci. Photos ci-jointe.
Réponse (7) d'un internaute à cette question
Bonjour, je me doutais bien de ce que je lis là à propos des experts.
Ne signez rien, en tout cas. Le carreleur est soit incompétent, soit pas trop fier de lui.
Courage, revenez sur le forum quand vous n'aurez pas le moral. Nous pensons bien à vous. Marie
Réponse (8) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
ne tuons pas le carreleur ! Il n'y est peut être pour rien car si la chape a été faite par une société spécialisée, c'est elle qui porte les torts. J'aimerais savoir combien gagne un expert à titre indicatif ?
Réponse (9) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour internaute 8 :
Je pencherais pour votre avis, mais seulement pour ce qui concerne les fissures.
En effet, parmi les expertises dont j'ai eu à connaître et concernant ce problème, dans une majorité de cas les fissures ont été imputées à des désordres de la chape, désordres provoqués dans certains cas par des mouvements de structures, dans d'autres par une mauvaise réalisation de la chape. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Remontée d'eau par capillarité
Bonjour, nous avons emménagé dans notre maison neuve depuis bientôt trois ans, et depuis quelques semaines je constate sur le sol de la cave (qui est carrelé), et seulement le long d'un mur, de l'eau qui apparait par les joints de carrelage. Au bouts de trois à quatre jours, ça devient une flaque. Les murs sont secs.
Après quelques messages sur votre forum maçonnerie, plusieurs hypothèse peuvent expliquer ce phénomène :
1. Le sol où la dalle a été coulée, n'a pas été (suffisamment) drainée.
2. Un passage d'eaux souterrain coule sous ou à proximité de la maison.
Dans les deux cas, quels sont les recours qui s'offrent à moi, ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je vous propose une troisième... La condensation.
Le carrelage ne régule pas l'humidité et, en fonction de la température, l'humidité ambiante s'y condense.
Je n'adhère absolument pas aux deux autres hypothèses.
N'auriez-vous pas carrelé votre cave récemment, par hasard ?
SD (16/12/09).
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre problème est délicat. En effet, je relève que l'étanchéité extérieure du soubassement a été effectuée (goudron) et qu'un drainage ceinture la maison.
A priori, ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage, pas plus qu'il ne le rend impropre à sa destination.
En conséquence, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre en l'état.
Vous n'avez donc aucun recours, sauf le cas très hypothétique d'un vice du sol, dont la relation de cause à effet est très difficile à démontrer.
J'ai vu que vous avez également posé la question dans la rubrique "maçonnerie".
Je vous propose une solution de recherche qui "vaut ce qu'elle vaut" : s'il vous reste du carrelage (au cas où) faites sauter quelques carreaux à l'emplacement de la flaque et cassez la chape jusqu'au sol.
Attendez quelques jours et observez ce qui se passe; peut-être découvrirez-vous l'origine de cette "infiltration" ? Cordialement, MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Non, j'ai carrelé la cave il y a deux ans lors de la construction.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour
Etes-vous rigoureusement certain que c'est par les joints que l'eau passe ?
Quelle est l'orientation du mur incriminé ?
Par quels moyens avez-vous tenté de sécher ou de ventiler ?
Si vous installez, temporairement, un convecteur, près du mur, que se passe-t-il ?
Vos voisins souffrent-ils du même problème ?
SD (18/12/09).
Litiges Travaux maison : Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale
Une entreprise générale du bâtiment a créé un étage sur une maison existante depuis plusieurs années. Une chaudière à gaz neuve avec son installation complète a été installée.
Cette chaudière a une garantie 30 ans. Mais je n'ai jamais eu la facture.
J'ai payé une facture globale. Je me suis fâché depuis avec l'entrepreneur.
Depuis j'ai vendu ma maison pour des raisons personnelles, et le notaire m'a dit que l'entreprise n'a pas de garantie décennale. La chaudière est tombée en panne, et d'autres problèmes de plomberie à l'étage. J'ai payé la facture (900 €) transmise par les nouveaux propriétaires.
Quels recours je peux avoir pour me faire rembourser cette somme, et que puis-je faire s'il arrive d'autres problèmes, étant donné que je n'habite plus cette maison. Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Sous réserve que le notaire ait bien précisé dans l'acte de vente l'absence d'assurance de garantie décennale de l'entrepreneur, s'il y a problème par la suite cela ne concernera que vos acquéreurs.
En effet la garantie décennale est attachée à l'immeuble et donc transmise à l'acquéreur lors de la cession. Bien entendu, si cette garantie doit être mise en jeu dans l'avenir, vos acquéreurs rencontreront des difficultés si l'entrepreneur est insolvable, mais lorsqu'ils en ont été informés par l'acte de vente, ils sont présumés faire leur affaire de ce problème.
Pour ce qui concerne la chaudière, la panne relève de la garantie légale du fabricant (à l'exception en principe de la main-d'œuvre). C'est cette garantie qu'il fallait faire jouer.
Enfin, s'agissant des problèmes de plomberie, sous réserve que les travaux aient fait l'objet d'une réception et que le délai d'un an ne soit pas écoulé, ils font partie de la garantie de parfait achèvement s'ils ont fait l'objet de réserves sur le PV de réception, ou de la garantie biennale s'ils sont apparus par la suite. Dans les deux cas, c'est l'entrepreneur qui doit la garantie.
Normalement, si tout a été bien fait au plan juridique, c'est vos acquéreurs qui auraient dû faire effectuer ces travaux. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Travaux non terminés et entreprise en dépôt de bilan
Bonjour, j'ai fait réaliser ma salle bain par une entreprise, les gros travaux se sont terminés fin Octobre de cette année.
Le souci est qu'il reste quelques petites choses à faire avant que je puisse terminer la partie qui m'était réservée pour une question de budget (peintures, déco...), la pose d'un morceau de carrelage, et quelques soucis apparus par la suite (bandes des joints de placo qui se décollent, et quelques détails du genre, rien de bien important).
Le problème est qu'aujourd'hui l'entreprise a déposé le bilan depuis quelques semaines et que depuis la fin des travaux (qui ont duré beaucoup plus longtemps que prévu) le gérant de celle-ci est injoignable (il ne répond jamais au téléphone et ne rappelle surtout jamais aux messages laissés sur son répondeur).
Je ne sais pas si je dois faire appel à quelqu'un d'autre pour me finir les travaux ou attendre d'être peut être recontacté un jour par mon artisan, et je ne sais pas non plus si un jour je devrais finir de payer ce que je suis censé lui devoir.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La première chose à faire dans votre cas, c'est de vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce pour savoir si dans cette affaire un administrateur judiciaire a été désigné.
Si c'est le cas, vous prenez contact avec lui pour régler votre problème.
N'oubliez pas qu'une entreprise qui a déposé le bilan continue à tourner et est placée dans un premier temps en redressement judiciaire.
Si un administrateur judiciaire a été désigné, soyez sûr qu'il n'oubliera pas de vous adresser la facture de vos travaux. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Demande de conseil garantie décennale de l'artisan ne fonctionne pas
Bonjour,
à la suite du remplacement de ma fosse septique pour raison de non conformité j'ai fait appel à une entreprise -un vrai cauchemar- je n'ai pas eu le certificat de conformité, donc je porte plainte, visite de l'expert nommé par le tribunal, qui me donne raison ; j'ai pour 9000 € de travaux, sans compter les notes diverses de l'huissier, avocat, et de l'expert.
Maintenant que l'entreprise doit régler ses comptes, c'est un autre problème, mais la seule chose que je voudrais savoir pourquoi la garantie décennale de l'artisan ne fonctionne pas, est-ce qu'elle n'est valable que si c'est lui qui reprend les travaux, et vu le bazar qu'il a mis je ne veux pas qu'il mette les pieds chez moi. J'ai besoin d'aide. Merci.
Litiges Travaux maison : A quoi sert la garantie décennale
Bonjour,
j'ai dû mettre ma fosse septique en conformité, mais le travail a été un vrai massacre, voilà 3 ans que je subis procès, avocat, huissier, expert.
Résultat : travail non conforme aux règles de l'art, mais maintenant que l'entrepreneur doit me rembourser, il y a problème, j'ai 9000 € de travaux, et son rêve est de me rembourser 500 € par mois et je ne compte pas les frais du procès.
Ma question : à quoi sert la garantie décennale ?
J'ai besoin d'aide, pour vous donner une idée je vous montre le résultat. Voici une photo.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je suppose que vous êtes l'auteur des deux questions.
Il n'est pas possible de vous répondre pour la garantie décennale sans avoir en mains le jugement et voir ainsi sur quel fondement votre avocat a engagé la procédure (responsabilité contractuelle de droit commun ou garantie décennale ?).
Si votre jugement est revêtu de la formule exécutoire et qu'il est passé en force de chose jugée (pas d'appel de votre adversaire et délai écoulé) il faut mettre en œuvre la procédure d'exécution (saisie des biens de votre adversaire).
Il appartient donc à votre avocat de faire le nécessaire. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci de votre réponse.
Il n'y a pas eu appel de la société, de ma part non plus faute de moyen, depuis que le procès est terminé l'avocat n'a rien fait.
Il y a eu une notification de justice par huissier l'invitant à régler ses dettes sous peine de saisie de ses biens, mais je n'ai reçu comme je vous l'ai dit de la société que 500 euros, je n'entends qu'une chose qu'il peut déposer son bilan !
Ce que je voulais savoir, pourquoi je n'ai pas pu bénéficier de cette assurance puisqu'il en avait une.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Merci pour vos précisions.
Pour la garantie décennale, je vous confirme ce que je vous ai dit, à savoir qu'il faut connaître les "attendus" du jugement. Si la garantie décennale n'a pas été retenue, il est possible que, soit elle n'a pas été invoquée par votre avocat-ce qui m'étonnerait- soit le juge a retenu, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la responsabilité professionnelle de l'artisan par suite du non respect des règles de l'art par ce dernier (faute professionnelle et par suite responsabilité contractuelle de droit commun).
Il est probable que ce professionnel n'était pas assuré à cet effet. Quoi qu'il en soit, il faut que votre avocat se renseigne sur la situation financière de cet artisan et mette en œuvre la procédure d'exécution (saisie sur les biens ou sur les comptes bancaires).
Cordialement MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Tout d'abord je vous remercie de vos renseignements.
La société avait bien cette assurance, j'ai le double de la copie qu'avait réclamé l'expert, lorsque j'ai demandé à l'avocat pourquoi on ne pouvait pas se renseigner sur la situation financière de l'entreprise avant de me faire faire toutes ces dépenses, réponse : ce n'est pas à elle de le faire.
Ils finissent par me ficher la trouille avec la menace qu'il ne soit pas solvable, ça fait 4 ans que ça dure et je craque !
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour
Lorsque vous dites "ce n'est pas à elle de le faire", je suppose que par "elle" vous entendez "votre avocate".
Si c'est bien cela - sa réponse, soit dit en passant, n'est pas digne de sa profession- je vous suggère d'aller consulter l'huissier qui a fait la notification du jugement pour lui demander ce qu'il est possible de faire en matière de saisie compte-tenu des circonstances de l'espèce. Cordialement, MD
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour,
je suis allée voir l'huissier pour qu'elle entame la saisie de la société, au bout de 3 ans je suis fatiguée de cette procédure, je ne suis pas la seule dans ce cas et je commence à comprendre pourquoi les gens abandonnent.
Je me répète, mais encore merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre.
Litiges Travaux maison : Installation air eau Altherma Daikin problème règlement facture
J'ai une installation air/eau Altherma Daikin de moins de deux ans et on m'a remplacé le compresseur.
L'installateur la fait remplacer par la station de dépannage Daikin et maintenant elle me réclame le paiement de la main-d'œuvre car la garantie Daikin ne l'inclue pas.
Depuis le début de l'installation je n'ai pas arrêté d'avoir des problèmes (prise en glace de l'unité extérieure due à un mauvais branchement et de réglages non faits lors de la mise en route ; ballon mal raccordé qui me faisait tourner la PAC sans arrêter car l'appoint électrique ne marchait pas).
Que puis-je faire contre l'installateur qui menace de donner le dossier à un huissier pour non paiement de cette facture.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. la réponse se trouve dans votre carte de garantie.
En règle générale, la garantie constructeur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, mais seulement les pièces ; En conséquence, vous êtes redevable envers cette station Daikin de la facturation de la main-d'œuvre. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Humidité dans automatisme de portail coulissant moteur HS
Bonjour, j'ai fait poser un automatisme sur un portail coulissant il y a 2 ans et là le portail ne fonctionne plus, l'installateur est revenu (Aprimatic) et me dit que cela est dû à l'humidité moteur HS (circuit imprimé oxydé), bien sûr la garantie est terminée ; alors il me demande de faire jouer mon assurance ; je voudrais savoir s'il s'agit d'un défaut de fabrication (vice caché) ou non ?
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Tant que vous n'avez pas établi qu'il s'agit d'un défaut de fabrication, il n'y a pas de litige à proprement parlé. De quelle assurance parlez-vous ? Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Travaux salle de bains prix très excessif sans devis
Bonjour,
Depuis le mois d'octobre on a commencé les travaux de notre salle de bains.
Comme on n'avait personne pour les carrelages (du bain, douche et au dessus la vasque) notre plombier nous a envoyé un collègue à lui.
Le monsieur travaillait dans un premier temps pour le plombier pour faire l'électricité de la douche (cabine hammam).
Puis il a proposé de faire notre carrelage sol (16m², carrelage autour du bain 10m² et le ragréage du sol avec chape liquide, pose, coupe, joints...).
Le carrelage de la douche italienne était un peu spécial (petit bâtons) et les grands carreaux étaient en pierre marbré.
Puisqu'on faisait confiance du bon travail du plombier on n'a pas demandé de devis exact au carreleur. Qui disait ne vous inquiétez pas sur le prix.
Maintenant en fin de travaux ce carreleur nous réclame un montant de 3600 € !
Il prétend qu'il a fait 78h de main d'œuvre et demande 46€/heures. Pour nous ça semble très excessif.
Est-ce le tarif du marché ? Quels sont nos droits ? Peut-on faire quelque chose ?
Merci d'avance pour votre conseil !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il semblerait que vous ayez été bien naïf.
S'agissant du prix, il vous faut poser la question dans la rubrique "carrelage" en indiquant la région du lieu des travaux.
Au point de vue juridique, je relève deux choses :
1/ D'après vos dires, il semblerait que cette personne fait à la fois l'électricité et le carrelage (plutôt bizarre). Quelles sont ses qualifications professionnelles exactes ?
2/ Ce "carreleur" était tenu après la loi d'établir un devis préalable et de vous le soumettre pour accord et signature. En ne respectant pas cette règle, il a commis une faute.
Vous lui indiquez que si vous aviez connu à l'avance le coût de ce travail, vous auriez cherché un autre artisan. Vous ajoutez en outre qu'en manquant à son obligation, il vous a trompé sciemment.
En conséquence, vous lui donnez le choix entre deux options :
- Ou bien il revoit sa facture à la baisse ;
- Ou alors l'affaire se réglera au tribunal.
Vous lui précisez à cet égard qu'il risque d'être doublement sanctionné, d'une part pour n'avoir pas respecté l'obligation d'établir un devis, d'autre part de ne pas être payé en application de l'article 1315 du code civil, pour laquelle la jurisprudence exige du créancier qu'il produise un devis approuvé et signé par le client. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Vente de meubles d'exposition au lieu du neuf
Bonsoir,
Récemment nous sommes allés chercher nos meubles (pour la TV, un buffet, une table et 6 chaises) et il s'avère que le magasin nous a vendu les meubles d'exposition alors que nous avons tout payé pour avoir des meubles neufs bien sûr...
Le problème, c'est qu'ils pensaient nous l'avoir dit et ce n'est pas du tout le cas (et ils n'ont rien nettoyé, c'est très sale).
De plus, il s'avère qu'ils ont beaucoup de défauts (pied cassé, portes voilées, tiroirs tordus...), bref, c'est la catastrophe...
Pour finir, après leur avoir téléphoné plusieurs fois, ils nous apprennent que ces meubles n'existent plus et qu'ils vont nous envoyer quelqu'un, si on le désire, pour réparer les petits défauts.
Et puis quoi encore ? Ils font tout pour se défiler...
Que pouvons-nous faire car on est dans l'impasse, sachant que ces meubles ne se font plus (d'après leurs dires) et il est hors de question de laisser la situation telle qu'elle est... On s'est fait bien avoir, c'est évident !
Si une personne a une solution "miracle" car nous tenons à garder ce style de meubles, ce serait très sympa...
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Cordialement, Chantal (modératrice du forum)
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sur votre bon de commande, il n'est pas stipulé que vous deviez avoir le modèle d'exposition (avec beaucoup de défauts, d'après vos dires). Il suffit de leur envoyer un courrier en AR, en leur demandant la reprise du matériel à leurs frais et une nouvelle livraison de meubles neufs ou un remboursement.
Vous avez tous les éléments pour faire annuler la vente, le produit livré n'est pas conforme à votre commande.
Cordialement.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi rapidement. Effectivement, le bon de commande ne stipule pas du tout qu'il s'agit de meubles d'exposition.
Suite de l'histoire : la centrale d'achats nous propose de faire "le tour de France" pour trouver les mêmes meubles car la teinte a changé et ne m'intéresse pas (délai d'attente : 8 jours ?!). Nous allons envoyé un courrier pour nous couvrir afin de ne pas être "berné" une seconde fois...
Pour finir, aucune proposition de remboursement ne nous a été faite ? Et nous sommes ravis de cette situation à l'approche des fêtes de fin d'année (c'est ironique bien sûr...).
Merci encore à ceux ou celles qui pourront nous apporter des réponses.
Cordialement.
Cordialement, Chantal, modératrice du forum litiges travaux.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je confirme la réponse de l'internaute 1. Mais il n'y a pas de solution miracle.
Si ce commerçant ne peut vous remplacer les meubles, il n'y a pas d'autre solution que la reprise avec remboursement.
Entre nous soit dit, ce commerçant n'est pas très honnête.
Alors n'hésitez pas à le traduire en justice s'il fait des difficultés pour vous rembourser.
Cordialement. MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonsoir et merci de votre réponse MD.
Contact ce jour avec le magasin qui nous apprend que le mobilier ne se fait plus, évidemment, pas de surprise, on s'en doutait.
Donc, ils nous ont laissé un message et ils nous proposent soit la même gamme mais plus foncée et on doit se déplacer pour voir bien sûr (nous n'en voulons pas), soit de venir au magasin pour choisir autre chose mais en aucun cas a été mentionné un quelconque remboursement ?
A notre tour (on doit les appeler demain), nous pensons leur proposer de faire venir une personne pour remettre le tout en ordre (+ nettoyer tous les meubles qui sont très sales), à savoir les tiroirs, placards et le pied à réparer, etc.
Et par la même occasion, obtenir un remboursement partiel pour le préjudice subi car cela fait trop longtemps que ça dure.
Enfin, ils ont bien eu nos photos par mail ainsi que la lettre recommandée mais aucun mot n'a été échangé à ce sujet ?
Qu'en pensez-vous ? Quelle est la meilleure attitude à adopter ?
Merci de votre aide.
Cordialement. Chantal
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour MD,
Enfin, après plusieurs semaines de bataille, mon histoire est enfin terminée et je viens donc de recevoir un chèque représentant 30 % de la somme payée au départ (sur le mobilier qui avait des défauts).
Une chose est sûre, pour ma part ce magasin est à éviter et j'ai perdu beaucoup de temps...
Comme c'est le cas dans mon entourage et pour ceux et celles qui ne souhaitent pas s'y rendre, il s'agit de "Bois et Chiffons" dans le 95.
Cordialement, Chantal (modératrice du forum).
Litiges Travaux maison : Réparation chaudière à rembourser au propriétaire
Bonjour
J'ai un contrat pour une chaudière à gaz, que je paye à l'année et j'ai eu un souci avec ma chaudière qui a occasionné une réparation d'un montant de 100 €.
J'aimerais savoir si je dois rembourser mon propriétaire qui me réclame cette somme ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre, il faut absolument connaître le nom de la pièce remplacée. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Maison de 4 ans construite par un maitre d'oeuvre sans dommage ouvrage
Je viens de m'apercevoir d'une dégradation qui commence a affecter l'entrée du garage coté maison ainsi que le cellier, le toilette attenant ainsi que la cuisine. Les encadrements des portes et les plinthes se soulevant d'un bon centimètre (sol qui descend ou mur qui monte) j'ai contacté mon maitre d'œuvre qui doit passer avec le maçon dans quelques jours. Je n'ai pas de dommage ouvrage pour la maison qui est construite depuis 4 ans sur un terrain argileux. Qui sera responsable et qui va payer sachant que les artisans ont une assurance décennale et que mon maitre d'œuvre à l'époque nous avez dissuade de prendre une dommage ouvrage ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
D'abord, le rappel de deux règles d'or :
1/ Une assurance paraît chère ou inutile seulement quand il n'y a pas eu de sinistre.
2/ Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Ceci dit, l'assurance dommages/ouvrages, obligatoire dans votre cas, a été créée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Dite "loi Spinetta", elle a pour but, notamment, de garantir le paiement, avant toute recherche de responsabilité, des travaux de réparation des dommages subis relevant des articles 1792 et suivants du code civil, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement les délais et démarches pour le maître d'ouvrage.
S'il s'avère que les désordres dont vous faites état relèvent bien de la garantie décennale, vous allez faire l'expérience de l'absence d'une dommages/ouvrages.
Bien entendu, vous pourrez mettre en jeu l'assurance de garantie décennale, mais n'oubliez pas que l'assureur va tout faire pour, sinon ne pas avoir à payer, du moins à payer le moins possible.
Or, je relève que votre maison a été construite sur un terrain très argileux. Une étude de sol préalable a-t-elle été effectuée ? Sauf désordres indiscutables, votre affaire risque d'être longue.
Dernière question : quelle est la qualification professionnelle exacte de votre maître d'œuvre ? J'ai de sérieux doutes à son égard. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Pas de tuyau d'évacuation des condensats installateur ne veut pas l'installer
Bonjour,
Je viens de faire poser une chaudière Viessmann vitodens 222, qui fonctionne très bien.
Le problème c'est que l'installateur n'a pas raccordé le groupe de sécurité et m'a laissé un seau sous la chaudière en guise de récupération des condensats, prétextant qu'il n'est pas tenu de le poser puisqu'il n'y en avait pas auparavant, je suis maintenant obligé de vider ce seau tous les jours !
La facture est réglée et comme par hasard je n'ai toujours pas le certificat de conformité.
Quels sont les recours possibles ? Que puis-je exiger de l'installateur ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En application de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 02/08/77 et de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 05/02/99, votre installateur (mais mérite-t-il cette qualification ?) est tenu, pour le remplacement d'une chaudière à gaz sans déplacement, de vous délivrer un certificat de conformité modèle 4. S'il a la qualification "PGN/PGP", ce qui m'étonnerait, il vous délivre directement ; dans le cas contraire il doit faire intervenir un organisme agréé (Qualigaz).
Vous lui adressez, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à vous fournir ce document sous un délai de huit jours, courant à dater de la réception de votre courrier. Vous lui rappelez la réglementation et lui précisez que faute par lui de déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du raccordement du kit de sécurité ECS, je vous conseille de poser votre question sur le forum "chauffage" où, GB que je salue au passage, vous donnera à n'en pas douter la réponse adéquate. Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Achat maison problème évacuation sanitaire
Bonjour, nous venons d'acheter une maison qui date de 1989.
L'ancien propriétaire l'a rénovée entièrement pendant 2 ans.
Inhabitée depuis 3 ans, nous l'avons visitée et tout était parfait selon l'agence qui nous l'a vendue. Électricité refaite entièrement, plomberie également, sauf que dès que j'ai mis une machine à laver en route, il y a eu un reflux ; et nous nous sommes vite rendu compte que toutes les canalisations étaient bouchées sauf celle d'une salle de bain de l'étage qui donnait dans le regard de la rue.
On a fait appel à une société d'assainissement qui nous a facturé 1000 euros, un des regards externe était caché sous une dalle de carrelage que nous avons dû casser ?
Le lendemain tout était à nouveau bouché. Nous avons fait venir un huissier pour constater les faits.
De là nous avons fait intervenir un entrepreneur qui nous a créé trois regards et de nouvelles canalisations : on en a eu pour 2000 €. Qui doit payer ?
L'ancien propriétaire veut bien nous rembourser cette somme mais il ne veut pas entendre parler du problème d'évacuation de l'évier de la cuisine qui a une mauvaise pente ou qui est bouché, on ne sait trop, mais l'eau ne s'écoule pas très bien.
Pourtant il fait parti du métier. Il a signé chez le notaire comme plombier...
Il veut qu'on signe un accord amiable chez le notaire, pourtant il nous doit 1000 euros de l'assainissement et les futurs travaux pour remettre la canalisation de l'évier en état car nous ne savons pas du tout où l'eau s'écoule.
Que devons-nous faire ? Nous pensons que c'est un vice caché, mais comment le prouver ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La notion de vice caché, qui a évolué au gré de la jurisprudence, peut s'analyser comme suit : défaut qu'un particulier de diligence normale ne peut déceler. Autrefois on parlait de défaut qui ne peut être décelé par un particulier ayant procédé à un examen de la chose vendue en bon père de famille.
J'espère que l'huissier a fait le constat avant les travaux.
Question : lorsque vous avez visité cette maison, était-elle alimentée en eau ?
Vous allez tenter ceci : adressez une LRAR à votre vendeur en lui demandant de vous reversez pardevant notaire, le montant des travaux à réaliser. Vous pouvez transiger jusqu'à hauteur du coût des regards, l'absence ou l'insuffisance de ces derniers constituant un vice apparent. Vous lui précisez en outre que, faute par lui, de donner une suite effective à votre demande sous un délai de quinze jours, vous l'assignerez en garantie des vices cachés. Vous lui indiquez à cet égard que compte-tenu de la nature du vice et de sa profession, il tombe sous le coup de la présomption jurisprudentielle de vendeur de mauvaise foi et qu'en conséquence il risque d'être condamné, non seulement à un remboursement d'une partie du prix de vente et des frais, mais également à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil(vendeur de mauvaise foi). Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Travaux payés en acomptes successifs et aucune facture
Bonjour,
Nous avons fait refaire intégralement un studio et avons payé 4 acomptes équivalant au devis.
Nous n'avons jamais reçu la facture de l'entrepreneur malgré des demandes renouvelées et une lettre recommandée qu'il n'est pas allé chercher.
Quels sont les recours possibles ? A quelle instance faut-il s'adresser ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
J'espère que vous avez des traces de vos paiements.
Adressez-lui une mise en demeure par acte extra-judiciaire (par huissier). Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Installation chauffage obligation de résultat
Bonjour
J'ai fait installer un foyer fermé de 14 kW courant octobre 2009.
Nous en sommes à quelques feux déjà, mais très peu de chaleur sort des bouches latérales.
Au départ, j'ai cru que c'était une mauvaise façon de régler la tirette d'aération du cendrier.
Mon installateur (qui n'est jamais revenu sur les lieux), m'a dit de boucher l'arrivée d'air extérieur, puis lors d'un nouvel essai de boucher les arrivées d'air intérieur (question sécurité, je ne suis pas sûr que cela soit excellent).
Toujours aucun résultat, degrés dans le pavillon (sans faire fonctionner le chauffage électrique). L'installateur me parle d'un modérateur. Cela à l'air de fonctionner chez certains d'entre vous.
Mais ma, ou mes questions seront les suivantes :
- Est-ce bien de boucher les arrivées d'air ?
- Le modérateur va-t-il changer quelque chose ?
- Le coût d'installation (matériel et main d'œuvre) doit-il être pris en charge par moi ou par l'installateur ? N'y a-t-il pas une obligation de résultat ?
Merci de vos réponses.
Sébastien
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pour Bricovidéo :
Je pense qu'il faudrait dupliquer cette question dans le forum "chauffage" car, avant d'examiner l'aspect juridique, il faudrait disposer d'éléments techniques. Merci, MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour MD, et merci de votre bienveillance.
Nous dupliquons cette question dans le forum chauffage.
Cordialement, Roland, modérateur du forum Litiges Travaux.
Litiges Travaux maison : Nuisance suite à installation évacuation hotte de cuisine sur façade
Que faire si mon voisin a installé l'évacuation de sa hotte de cuisine sur la façade de sa maison qui donne sur notre jardin nous créant des nuisances d'odeur et de bruit. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Un trouble anormal de voisinage éventuel ne peut s'apprécier à distance.
Mais a priori, je doute fort, dans votre cas, qu'un juge estime qu'un préjudice soit constitué. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Litige sur délai de réparation chaudière
Bonjour, une société est venue réparer ma chaudière. Il n'ont pu faire le nécessaire qu'au bout de 2 mois. Résultat 1 mois sans chauffage et 2 mois sans eau chaude. Dans l'obligation de signer le devis sur place, sous peine de non réparation, ai-je l'obligation de régler la facture dans l'intégralité ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Oui, vous êtes tenu de régler la facture dès lors que la chaudière réparée fonctionne à nouveau.
Cela dit, quelle est la raison invoquée par le dépanneur pour justifier ce retard ?
Le devis comportait-il une date de prévue pour l'intervention, ou un bien un délai ?
Dans la négative, vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir.
Si vous voulez éviter ce genre de mésaventure, il faut souscrire un contrat d'entretien auprès d'une société ou d'une entreprise agréée par le fabricant et qui ne fait que cela (entretien, dépannage). Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Litige travaux locataire propriétaire terrasse
Suite à la réalisation d'une terrasse en dalles à la demande de mon locataire pour une maison que je lui loue, il veut me bloquer le loyer car il manque 6 dalles sur un côté, il estime que les travaux ne sont pas terminé ! Est-t-il dans ses droits ? Le contrat de location ne stipule en rien une terrasse aménagée.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Les travaux que vous faites réaliser constituent une amélioration.
Bien entendu, s'il manque des dalles (pourquoi ?), il faut s'assurer que les lieux ne présentent en l'état absolument aucun risque d'accident.
Ceci dit, votre locataire est en tort : en aucun cas il peut suspendre le paiement du loyer ni même mettre les paiements sous séquestre.
En agissant ainsi, il encourt la résiliation de son bail. Notifiez-le lui par LRAR et s'il persiste engager contre lui une procédure devant le Tribunal d'instance aux fins de résiliation du bail.
Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Garantie décénnale fissure à l'intérieur et l'extérieur
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison il y a 2 mois.
Lors de la visite j'avais constaté une fissure traversante d'environ 1 mètre sur une façade (intérieur et extérieur).
J'ai demandé que ce soit le propriétaire qui engage les démarches pour faire jouer la garantie décennale.
Il me fait parvenir aujourd'hui la décision de l'assureur qui refuse de supporter les réparations, avançant que ce dommage n'est pas couvert par la garantie, alors que cette fissure deviendra dans un avenir plus ou moins proche dangereuse pour la solidité de la bâtisse.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Tout d'abord, une précision : le terme "promesse de vente" recouvre en fait deux situations distinctes : ou bien il s'agit d'une promesse dite "synallagmatique" (compromis de vente) dans laquelle les deux parties sont engagées dès leur signature.
Ou bien il s'agit d'une "promesse unilatérale de vente" dans laquelle seul le vendeur est engagé ; l'acquéreur ne l'est qu'à la levée de l'option (signature par laquelle l'acquéreur déclare accepter l'offre de vente, déclaration emportant engagement définitif de sa part).
Demandez à votre notaire ce que vous avez signé (promesse unilatérale ou compromis).
Pour ce qui est de la garantie décennale, demandez à votre vendeur qu'il vous fournisse, par l'intermédiaire de son assureur, copie du rapport d'expertise.
A défaut, faîtes faire, à vos frais, une expertise par un expert agréé par les tribunaux (le greffe du tribunal dont vous dépendez peut vous fournir la liste de ces experts).
Toutefois, si cette fissure relève bien de la garantie décennale, j'ai bien peur que vous vous soyez engagé un peu vite, à moins que vous n'ayez obtenu une réduction de prix en conséquence.
Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Tubage inox cheminée dans immeuble avec syndic incombe-t-il au propriétaire
J'ai des infiltrations d'eau dans mon appartement, après recherche de fuite on m'explique que le tubage de ma cheminée qui conduit à ma chaudière à gaz, doit être refait en inox.
A qui incombent ces travaux ? Au propriétaire seulement, au syndic de l'immeuble ou aux deux à charge égale ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Ce n'est qu'à partir du règlement de copropriété que l'on peut vous répondre. Seul ce document est à prendre en considération pour définir si une partie est privative ou commune.
Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Sinistre égout cassé au niveau mur mitoyen réparation par autre propriétaire
Messieurs, J'ai une villa. Mon égout avant de rejoindre l'égout principal passe par un jardin privatif autre et trottoir de la ville. L'autre jardin privatif et le trottoir ville sont séparés par un mur qui s'affaisse d'un côté et m'écrase ma canalisation perso. Après caméra, mon égout est "propre", la ville n'est pas impliquée et c'est l'autre propriétaire qui est impliqué. Voir les photos ici. Il veut rien savoir. Que dois-je faire ? S'il vous plaît, aidez-moi.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si je m'en rapporte à vos photos, on distingue seulement une importe lézarde dans le mur, et chose plus surprenante, une canalisation non enterrée. En revanche, il n'est pas possible de se faire une idée précise des lieux, ni à partir des photos, ni d'après votre description. Un plan général des lieux serait le bienvenu. Cordialement MD
Litiges Travaux maison : Non respect du plan mur de séparation pas conforme
Bonjour, je construis actuellement ma maison et je passe par un agent immobilier qui est également le maître d'œuvre.
Lors d'un passage sur le chantier, j'ai constaté qu'un mur de séparation n'était pas conforme au plan (20 cm d'épaisseur au lieu des 7 cm initialement prévus sur le plan) ce qui me fait perdre 13 cm en largeur dans la partie qui me servira de salon.
Quel est mon recours ?
A savoir que pour l'instant les travaux en sont au début et que seuls les murs du rez de chaussée ont été montés. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire me surprend beaucoup. Tout d'abord, j'ai l'impression que vous confondez "mur" et "cloison" ; en règle générale, un mur en 7 cela n'existe pas. Si au lieu d'une cloison de 7 il a été érigé un mur en 20, c'est qu'il y a une raison technique, ou alors vous avez affaire à une équipe de "pieds nickelés", ce que j'ai du mal à croire. Demandez des explications techniques à votre "maître d'œuvre" et au maçon. C'est là, la première chose à faire. Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Ok pour la raison technique. Je vais me renseigner, merci de votre réponse.
Litiges Travaux maison : Déclaration avant travaux de toiture
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire et ma toiture doit être refaite.
Ma maison est mitoyenne de chaque côté (mes voisins sont locataires et leurs habitations appartiennent à une société HLM).
Avant de commencer les travaux, faut-il une autorisation ? (Mairie ou autre).
Faut-il l'accord de la société HLM (avis consultatif ?) puisque la toiture est commune aux 3 habitations ?
Je ne touche pas aux toitures de mes voisins !
Merci d'avance pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
En application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme, la réfection d'une toiture doit être précédée d'une déclaration préalable en Mairie, dans le cas où elle modifie l'aspect extérieur de la construction (par exemple, couleur ou forme de tuiles différentes, changement de mode de couverture).
Voir également si vous n'êtes pas en secteur sauvegardé (consultez votre mairie).
Bien entendu, si votre toiture est commune avec les voisins (HLM), il vous faut absolument prendre contact avec eux avant de vous lancer dans votre projet. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci MD pour cette réponse claire et limpide. Cordialement.
Litiges Travaux maison : Changer mon portail électrique en manuel
Bonjour
Je suis propriétaire, ma maison est louée et je veux changer mon portail électrique en manuel.
Ai-je le droit ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Qu'entendez-vous par "changer mon portail électrique en manuel" ?
Changer carrément le portail, ou simplement changer le système "ouverture-fermeture" ?
Cordialement, MD.
Litiges Travaux maison : Problème carrelage de différents bains appartement neuf
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement qui vient d'être achevé.
Les remises de clés se sont déroulées au mois d'octobre et j'ai fait des réserves pour le carrelage de différentes couleurs, on m'a répondu que c'était de l'esthétique et donc pas de réserves.
Est-ce normal ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Contrairement à ce que l'on vous a raconté (propos fallacieux ou incompétence ?) la réception ne sert pas uniquement à mettre éventuellement en jeu la garantie de parfait achèvement et les garanties biennale et décennale, mais aussi et notamment l'obligation de résultat et la responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur la notion d'obligation de résultat concernant le carrelage, la Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 juin 2004, a précisé :
"le carrelage assure une fonction de revêtement des sols qui doit offrir plusieurs qualités, notamment de solidité, de planéité, mais également d'esthétique".
Ceci dit, l'utilisation de carreaux de différents bains et ses conséquences esthétiques, relèvent d'une question d'appréciation qui ne peut s'exercer qu'au cas par cas et sur place.
J'ajouterai enfin une remarque : un artisan carreleur, digne de ce nom qui n'arrive pas à trouver -ce qui est rare- un lot de carrelage de même bain, en informe le maître d'ouvrage et procède à un essai de panachage avant d'effectuer la pose.
Si le résultat n'est pas acceptable, il en informe le maître d'ouvrage.
Malheureusement, dans notre société d'aujourd'hui, ce genre d'artisan, au sens noble du terme, à tendance à se raréfier, et ce notamment sous la pression des promoteurs dont la corporation aurait besoin d'un sérieux "nettoyage". Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Qui doit payer le déplacement d'un plombier
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement dont un mur est collé à un commerçant : je ne sais pas à qui appartient ce mur. Puis-je avoir la solution dans les deux cas s'il vous plait ?
Le commerçant a signalé une fuite d'eau, venant du lavabo de la cuisine, au syndicat de copropriété.
Ce syndicat a envoyé un plombier dans l'appartement mais, entre temps, la fuite a été réparée.
Donc, rien n'a été fait par le plombier, juste un déplacement pour constater qu'il n'y avait plus de fuite.
Le syndicat veut m'incomber la facture du plombier alors que ce sont eux qui en ont fait la demande et pas moi.
Je refuse donc de payer. Suis-je en tort ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pas de réponse pour moi ? Merci d'avance...
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Si la fuite était dans le mur, c'est à la copropriété de tout prendre en charge, depuis la recherche de fuite aux réparations, à travers son assurance, le mur lui appartenant.
Si la fuite a eu lieu dans une habitation, c'est au propriétaire de l'habitation en question d'assumer, à travers son assureur.
SD (10/12/09).
Litiges Travaux maison : Couvreur et voisinage droit de passage
Le couvreur peut-il poser son échafaudage sur le toit de mon bâtiment en tôles ondulées fibrociment et passer par chez nous en notre absence pour travailler à refaire la toiture de notre voisin. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
En règle générale, la réponse est non.
Toutefois, si votre voisin peut disposer d'une servitude dite de "tour d'échelle", cela est possible dans la mesure seulement où le couvreur ne peut accéder à son travail autrement.
Sans connaître les lieux, il n'est pas possible de vous en dire plus. Une photographie des lieux serait la bienvenue.
Mais, en tout état de cause, votre voisin doit obtenir votre accord sur les modalités à respecter dans la cas d'une servitude de "tour d'échelle". Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Loi pour la disposition cuve à fioul en plein air par rapport au voisinage
Mon voisin me somme de retirer ma cuve à fioul sous un mois car celle-ci serait d'après lui une nuisance.
Elle est en plein air et doit être entourée d'ici peu d'un cabanon de bois pour éviter les nuisances visuelles mais il parle aussi de nuisances olfactives alors qu'elle est vide et pas encore branchée.
La maison ne parvient pas à se louer pour ces raisons d'après eux.
Je souhaite donc connaitre la législation sur l'implantation des cuves à fioul vis à vis du voisinage.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je suppose que vous installez une cuve neuve.
Sauf dispositions particulières d'un règlement de lotissement, rien n'interdit l'installation d'un réservoir en plein air, technique au contraire recommandée.
Bien entendu, les prescriptions fixées par un arrêté ministériel du 1er juillet 2004, modifiant l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1968, doivent être scrupuleusement respectées (aire maçonnée/double enveloppe étanche/ opacité et fixation du réservoir/ bac de rétention/ distances par rapport aux bâtiments, etc).
En tout état de cause, vous ne pouvez pas mettre l'installation en service sans avoir obtenu au préalable un certificat de conformité, accompagné d'un dossier technique, délivré par l'installateur ou à défaut, par un organisme de contrôle agréé.
Vous pouvez éventuellement vous procurer le texte de l'arrêté auprès de votre assureur.
Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Ravalement de mauvais qualité
Bonjour, nous avons fait isoler notre maison par l'extérieur par un entrepreneur, le chantier qui devait durer 10 jours a duré 6 semaines.
Le crépi isolant définitif type plastifié est très mal taloché il y a plein d'imperfections, un peu partout, sur la façade des coups de taloche, des sillons, il me dit que c'est normal.
De plus il a quitté le chantier sans avoir nettoyé les fenêtres, les appuis et bien d'autres choses qu'il n'avait bien sûr pas protégé au préalable, et lorsque je lui demande de venir les nettoyer il s'énerve et me dit que c'est à moi de le faire car il m'a fait cadeau d'une gouttière en PVC.
Doit-il me fournir des documents pour la garantie décennale ainsi que pour la conformité de l'isolant posé ?
Je ne sais plus quoi faire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Pour ce qui concerne la garantie décennale, exigez qu'il vous fournisse une attestation de son assureur (chose que vous auriez dû exiger à la signature du devis).
Pour la conformité de l'isolant, qu'entendez-vous par-là : conformité intrinsèque du produit et par rapport à quoi ?
Renseignement à fournir par le fabricant ; Respect des règles de l'art préconisées par le fabricant pour la mise en œuvre ?
Seul un architecte ou un expert peut vous apporter une réponse.
Bien entendu, un artisan digne de ce nom, se doit de nettoyer à la fin du chantier. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Installation de chaudière hors normes
Bonjour,
Ma question est assez voisine de la numéro 663.
J'aurais besoin de précisions sur les droits et devoirs d'un installateur et les recours possibles.
Voici les faits :
Dans un vieil immeuble, la salle de bains était équipée d'une chaudière Saunier Duval d'environ 25 ans. Nous avons fait changer cette chaudière par une ELM Leblanc.
Pour des raisons d'aménagement, cette chaudière a été déplacée d'environ 50 cm par rapport à l'ancienne, sur le même mur.
L'artisan à qui nous avons fait appel a réalisé l'installation en Septembre 2009.
Ne voyant pas arriver le certificat de conformité (promis oralement malheureusement), je le contacte et il me fait savoir que les normes ont changé et qu'il ne peut pas me le délivrer car si il était contrôlé, nous risquions la coupure de gaz et lui une interdiction d'exercer pendant 3 ans.
Maintenant au pied du mur, j'ai plusieurs questions :
- L'artisan a-t-il le devoir de fournir un certificat de conformité suite aux travaux réalisés ?
- Si il refuse de le faire, que dois-je faire ?
- Si je fais intervenir Qualigaz, est-ce que je risque la coupure de Gaz ?
- L'artisan s'est déclaré certifié pour la pose de chaudières, comment est-il possible de le vérifier ?
Merci d'avance.
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum chauffage.
Cordialement
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Première question : qu'est-ce qui n'est plus conforme : la pose de la chaudière ou l'installation de gaz en général ?
En tout état de cause, la sécurité doit primer sur toute autre considération.
Adressez-vous à GDF-SUEZ, qui vous enverra un contrôleur pour examiner votre installation et la pose de la chaudière (coût environ 75 euros si mes souvenirs sont bons).
Vous recevrez ensuite un compte-rendu à partir duquel vous réglerez votre affaire avec l'installateur.
Pour vérifier la qualification de l'artisan, adressez-vous à la Chambre des métiers. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour MD,
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question sur ce qui est non conforme, voici ce que j'ai compris :
La chaudière se trouve dans une salle de bains.
Le problème vient du fait qu'elle a été déplacée (50 cm). Le fait de déplacer une chaudière fait que ce n'est plus un remplacement mais une modification.
Dans ce cas, impossible d'installer une chaudière dans une salle de bains, plus un autre point sur l'évacuation des gaz brûlés qui n'est plus règlementaire.
Voilà ce à quoi le professionnel ne m'a pas préparé.
Cordialement, PC
Litiges Travaux maison : Opposition du maire à une autorisation de travaux pour montage d'un carport
Bonjour,
J'ai un petit souci, nous voulions installer un carport de 4 m de large et 4m de profondeur : au sol.
La toiture en terrasse fait 5m sur 5m.
Après description de mon projet à l'agent administratif de la mairie de mon domicile, j'apprends qu'il faut juste déposer une déclaration de travaux.
Je m'exécute et dépose mon dossier en mairie.
Après un passage à la DDE il revient en mairie et je le reçois au domicile avec un arrêté d'opposition du maire.
Il justifie cette décision en s'appuyant sur le règlement de mon lotissement qui impose des toitures avec des pentes de 35 à 45 degrés.
Je suis désespéré, que puis-je faire ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Nonobstant, la règlementation d'urbanisme locale, les dispositions d'un règlement de lotissement s'imposent à l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire (dans votre cas le Maire).
Donc, seule solution : soit modifier le projet ou alors l'abandonner. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Absence d'attestation assurance décennale
Bonjour, j'ai un gros problème, je n'ai pas payé mon assurance décennale pendant un moment donc j'étais radié, ensuite j'ai mis en place un échéancier, et donc là je suis embêté, je n'ai plus d'assurance et encore pire je travaille sans (ce n'est pas bien, mais je suis obligé) et là où je décide de refaire une assurance on me demande l'ancienne, une attestation qui veut dire que je n'ai pas eu de problème... Comment dois-je faire pour me débrouiller pour en refaire une autre, s'il vous plaît j'ai absolument besoin d'aide. Merci je ne sais plus comment faire...
Merci (mon métier est dans le placo / peinture).
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Une décennale pour du placo et de la peinture ? Cordialement.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sur le plan pratique, vous ne risquez pas grand chose si vous ne faites que du placo et de la peinture, ces activités ne pouvant relever de la garantie décennale que dans des circonstances exceptionnelles voire "cas d'école".
En revanche, vous devez vous assurer en responsabilité civile professionnelle.
Je devine votre problème; prenez conseil auprès de la Chambre des Métiers ou auprès d'un éventuel syndicat des plaquistes, ils pourront vous conseiller utilement.
Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Responsabilité chauffagiste évacuation fumées
Bonjour
Je viens de faire remplacer ma chaudière murale mixte eau chaude et chauffage.
Après l'installation d'une nouvelle chaudière de même type mais nouveau modèle et de multiples interventions et notamment la dépose du coffrage en bois qui masquait les tuyaux d'évacuation des fumées (très joli les tuyaux dans la cuisine...), elle ne fonctionne toujours pas correctement.
En effet, si le chauffage semble être fourni sans problème (j'ai fait des tests à pleine puissance pendant plusieurs heures), l'eau chaude, par contre, ne fonctionne que durant 5 minutes à peu près.
La chaudière se met ensuite en arrêt automatique de sécurité.
D'après les chauffagistes, il s'agissait au départ d'un problème de surchauffe dû à une mauvaise ventilation du local (la cuisine), d'où la dépose du coffrage, puis d'un problème de tuyau d'évacuation des fumées.
Les chauffagistes (plusieurs équipes et individus de la même entreprise) sont intervenus 5 fois en 5 jours.
Entre temps, fort mécontent de leur "oeuvre", j'ai envoyé deux recommandés, expliquant les faits et demandant la résolution rapide des problèmes, au directeur de l'entreprise, que je ne parvenais pas à joindre.
Le dernier jour, apparemment satisfaits de leur prestation, les chauffagistes m'ont réclamé le règlement total de la facture. J'ai répondu que je voulais m'assurer du bon fonctionnement de l'appareil car depuis 5 jours il tombait en panne systématiquement et que je souhaitais, en tout état de cause, négocier une remise sur le prix, ayant été privé de chauffage et d'eau chaude durant 5 jours à cause, à mon sens, de leur incompétence manifeste.
Ils m'ont répondu qu'ils ne bougeraient pas de chez moi tant que la facture ne serait pas réglée intégralement.
Je leur ai indiqué que, dans ce cas, j'allais être contraint de demander à la police de les raccompagner car il s'agissait d'une violation de domicile.
La police est intervenue et a prié ces messieurs de quitter les lieux.
Ils ont alors décidé de démonter la chaudière qu'ils considéraient comme leur propriété tant qu'elle n'était pas payée.
Sous la menace de me retrouver à nouveau sans chauffage ni eau chaude en début d'hiver, j'ai eu la faiblesse de céder et de régler intégralement.
Le soir même, je me rendais compte que l'eau chaude n'était fournie que durant 5 minutes environ, la chaudière se mettant en arrêt de sécurité au-delà de ce délai.
J'ai envoyé un nouveau recommandé au directeur, dans lequel je le mettais en demeure de fournir le résultat pour lequel j'avais payé intégralement sous la contrainte, de négocier avec moi, une remise compte-tenu de tous les déboires subits par suite de l'incompétence de ses collaborateurs, le tout dans un délai de huit jours.
Dix jours ont passé depuis la signature des avis de réception et je n'ai aucune nouvelle.
J'aimerais savoir si un chauffagiste a l'obligation légale de vérifier l'ensemble des éléments permettant le bon fonctionnement du matériel qu'il installe et de porter l'ensemble des interventions nécessaires au devis, principalement dans ce cas précis, concernant l'aération du local et les conduits d'évacuation des fumées.
Est-il soumis également à cette obligation lorsqu'il ne remplace qu'un élément de l'installation, en l'occurrence la chaudière, doit-il légalement vérifier l'ensemble des éléments annexes permettant son bon fonctionnement ?
Le chauffagiste est-il en droit de réclamer l'intégralité du montant prévu sur le devis lorsque les délais "normaux" de l'installation ont été largement dépassés, que les interventions nécessaires ont été multiples et autant de désagréments pour son client, le tout pour une installation qui ne fonctionne toujours pas correctement ?
Vu l'absence totale de réaction de la part de la direction malgré mes trois recommandés dont une mise en demeure dont le délai est dépassé, quels sont mes moyens d'actions ?
Existe t-il un moyen de me faire dédommager, sachant que je ne souhaite pas d'autre intervention de cette entreprise chez moi, étant convaincu de son incompétence et surtout, existe t-il des moyens légaux de contrôle de ce type d'entreprise pour éviter que son incompétence ne nuise à d'autres personnes voire de les mettre en danger physique ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sans entrer dans les détails et répondre à toutes vos questions, car ce serait beaucoup trop long, voici mon analyse de votre litige.
Si je m'en rapporte à vos dires, vous auriez affaire à une entreprise dont le comportement est, à tout le moins, indigne de la profession. Donc, "aux grands mots, les grands remèdes".
Vos mises en demeures n'ayant rien donné, alors que cette entreprise est tenue à un devoir de conseil et à une obligation de résultat, il faut donc agir au plan judiciaire.
Bien que la procédure à engager ne soit pas complexe, sa mise en oeuvre est toutefois difficile pour un non initié. Il vous faut donc prendre un avocat très rapidement pour qu'il puisse sans délai intenter une procédure au fond en même temps qu'une procédure en référé (nomination d'un expert judiciaire).
En outre, l'avocat sera, mieux que vous, à même d'évaluer les dommages-intérêts éventuels à réclamer ainsi que la question des dépens. Cordialement, MD
Litiges Travaux maison : Chaudière à gaz en panne remplacement par convecteurs électriques
Ma chaudière à gaz est en panne.
Ma propriétaire ne veut pas la changer et veut m'installer des convecteurs électriques.
Quelles sont les normes ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre question n'est pas très claire : qu'entendez-vous par normes ?
La règlementation concernant l'installation d'un chauffage électrique ?
Ou alors, voulez-vous savoir si votre propriétaire a le droit de remplacer le chauffage central par un chauffage électrique ? Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous avez posé une question qui prête à confusion.
Une réponse ne peut vous être donnée sans les éléments supplémentaires indispensables.
Or, vous ne donnez pas suite aux précisions qui vous sont demandées.
Dans ce cas, il est inutile que vous posiez une question. Cordialement. MD
Litiges Travaux maison : Prise de courant grillée et frais de réparation au locataire
Bonjour
Je suis locataire et dimanche 15/11/09, tout a disjoncté dans l'appartement.
Il s'avère que deux prises de courant ont grillé dans la cuisine.
Est-ce au locataire que je suis de subir les frais de la réparation comme mon bailleur l'affirme ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vos prises ont grillées de par votre fait (appareil trop puissant) c'est à vous de remplacer, vérifiez quand même le calibre de la protection des prises.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre propriétaire a raison. En effet, en application des dispositions du décret n° 87-712 du 26 Août 1987, le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire.
Vous avez deux solutions : ou bien votre propriétaire préfère que ce soit son électricien qui intervienne et dans ce cas vous lui remboursez la facture, ou bien dans le cas contraire vous faîtes procéder vous-même à la réparation. Cordialement. MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Salut,
attention, il serait intéressant de savoir pourquoi les prises ont chauffé ?
Si vous êtes bien protégé (section en 2,5 mm² et fusible ou disjoncteur 16A), ca ne devrait pas arriver... Si l'installation électrique est mauvaise, un beau jour c'est l'appartement complet qui risque de chauffer !
Faites passer un électricien pour vérifier l'installation, le remplacement des prises de courant brûlées et la mise au norme pourraient être du ressort du propriétaire.
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