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Mise à jour : 9 décembre 2010        Infos sur le forum de bricolage
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#150Question Bricolage : Liquidateur judiciaire réclame solde chantier pas fini
Bonjour, voilà un an et demi que nous nous battons pour que l'entrepreneur finisse les travaux pour lesquels il a été payé. Il a fallu une mise en demeure pour le toit qui a finalement été réalisé mais dans la maison après doublage des murs certains endroits n'ont jamais été poncés, ni l'impression facturée enduit, de plus une des fenêtres faites sur mesure a eu un carreau cassé lors de la pose en janvier 2007, nous n'avons donc pas payé la fin des travaux exigeant un nouveau carreau. Ils sont venus en septembre mais ont constaté qu'ils ne pouvaient rien faire et qu'il fallait faire intervenir le menuisier qui a fait les fenêtres. Ensuite plus de nouvelles jusqu'à une lettre reçue aujourd'hui d'un liquidateur judiciaire qui me réclame de régler la dernière facture. Que dois-je faire ? De plus j'ai constaté qu'aucun des murs n'est droits ni les plafonds. Au premier abord tout semblait bien, c'est en mettant les meubles que nous avons commencé à voir que tout est de travers et une moitié du sol souple de séjour n'a jamais été collé. Vers qui me tourner ? N'ai-je plus aucun recours face à eux ? suis-je obligée de payer les fenêtres ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, par qui est mandaté ce liquidateur ? Surtout, il ne faut pas payer la fin des travaux sinon le recours sera difficile !
Si ce liquidateur est mandaté par l'entrepreneur, faites-lui par LRAR une copie de la mise en demeure que vous aviez adressée pour obtenir la fin des travaux, et en même temps, si vous ne l'avez pas encore fait, faites un nouvelle mise en demeure à votre entrepreneur (avec copie à ce liquidateur) en identifiant très rigoureusement toutes les malfaçons. Mais au fait, y a-t-il eu une "réception" des travaux ? Normalement, l'entrepreneur une fois les travaux achevés, fixe un rendez-vous au maitre d'oeuvre pour la réception des travaux. C'est ainsi qu'il peut obtenir le paiement du solde SI VOUS NE FAITES PAS DE RESERVES !
S'il ne vous a jamais fait cette convocation, alors la mise en demeure dont je vous parlais ci-dessus pourra prendre une forme différente : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui fixant un jour et heure de rendez-vous pour cette réception. S'il s'y oppose, ou si vous ne savez pas ce qu'il est devenu (faillite ou autre), alors voici ce qu'il vous faut faire (info du service juridique de l'UFC Que Choisir, que je remercie) :
"saisir le juge des référés devant le tribunal de grande instance, qui désignera un expert pour constater l'état des travaux puis prononcera la réception".
Dans la 1ère lettre que vous ferez avant d'en arriver là, adressée à l'entrepreneur et en copie au liquidateur, n'hésitez pas à brandir cette menace = en cas de refus, vous saisirez le tribunal de grande instance pour obtenir une expertise de fin de travaux.
Le procès verbal de réception, établi obligatoirement de façon contradictoire (votre entrepreneur / vous) devra être très complet sur les réserves, car sinon vous n'aurez plus de recours (sauf la garantie décennale), vous serez considéré comme ayant accepté les malformations "en l'état". En attendant, ne payez plus rien !
Au fait, avez-vous une assurance qui inclut une protection juridique ? Ils pourraient vous aider dans ce bras de fer. De toutes façons vous êtes dans votre droit, l'entrepreneur est tenu dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement. Cordialement. JF P.S. : votre cas de figure est complexe, ma réponse est un peu "massive"... n'hésitez pas à revenir sur le fil de discussion si besoin.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Il est mandaté par l'entreprise. il n'y a jamais eu de convocation puisque les travaux n'ont jamais été finis. Donc vous pensez que je ne serai pas forcément obligée de payer ? D'autant que nous n'arrêtons pas de constater des malfaçons. Tous les murs sont de travers le plafond aussi, dans la salle de bains les vis de fixation sont apparentes. Le ponçage et la couche d'impression inexistants par endroit. Je pensais demander tout ça gentiment au liquidateur, je le pensais neutre. Je peux faire des photos des fenêtres des murs et autres mais à qui les donner ? Je vais peut être suivre votre conseil et demander une assistance juridique à mon assureur, je sais que ça existe. Dans le cas par exemple très mal posé nous nous sommes plaints, ils ont reposé encore mal, coupes apparentes à l'entrée de la pièce, gondole par endroit et la moitié n'a jamais été collé donc quand on souleve quelque chose de lourd des fois le lino vient avec. Est-ce trop tard pour en parler ? En fait je voulais qu'ils partent de chez moi et ne plus jamais entendre parler d'eux mais ça me ferait mal de les payer alors que nous on paye toujours l'emprunt pour les travaux tout en comtemplant le désastre.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Non seulement il ne faut pas payer, mais d'après ce que vous dites, l'entrepreneur serait même obligé non seulement de remettre en ordre ce qui cloche, mais de vous indemniser pour le préjudice subi. Gardez un maximum de preuves pour vous défendre (photos... ). Vous ne dites pas quel est le "maître d'oeuvre", est-ce vous ? Donc, pour résumer :
- déjà vérifiez si votre assurance "assistance juridique" peut vous aider.
- si ce n'est pas le cas, faites comme je vous le disais précédemment : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui faisant le descriptif détaillé de tout ce qui reste à faire, et de tout ce qui est mal fait.
Mettez-le en demeure d'achever tout ça pour une certaine date, à laquelle vous lui fixez de surcroît un rendez-vous pour la réception des travaux.
Dans ce même courrier, précisez qu'aucune autre somme d'argent ne sera versée jusqu'à la mise en conformité totale et réception des travaux sans réserves, et qu'en cas de refus vous saisirez le juge des référés devant le tribunal de grande instance. Armez-vous de courage, et ne cédez pas sur le paiement. JF

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Merci pour la réponse.

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#149Question Bricolage : Panne fosse septique maison de moins de 10 ans
Bonjour, nous avons acheté en octobre 2007 une maison qui est de fin 2004, donc moins de 10 ans. Nous avons fait vider la fosse fin octobre 2007 car elle était pleine, on nous a dit à cet effet que l'ancien propriétaire avait obligation de la faire vider pour pouvoir la vendre, est-ce vrai ? De plus, nous l'avons fait vider par des professionnels qui nous ont informé qu'a priori elle ne fonctionne pas correctement, voire pas du tout, et effectivement nous venons d'avoir un souci, c'est à dire que dès que la pompe est branchée le disjoncteur saute, nous sommes donc obligé de la laisser débranchée. Cela relève-t-il de la décennale et quelles sont les démarches que nous devons effectuer ? Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, c'est un cas un peu complexe... quelle est cette pompe ? Une pompe de relevage ? Cette pompe marchait à votre entrée dans les locaux ? Avez-vous une fosse toutes eaux débouchant sur un champ d'épandage (ça existe encore bien qu'en voie de disparition légale) ou sur l'égout ? Selon le cas, vous pourriez peut-être vous rapprocher de votre assurance habitation pour avoir leur avis ? Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour, j'ai exactement le même problème mais ma pompe n'a que 16 mois. Le terrassier qui m'a fait les travaux ne veux pas la changer vu qu'elle n'est garantie que 12 mois !
Avez vous eu des réponses de votre assurance habitation ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour
J'ai exactement le même problème sur la pompe de relevage branchée sur une fosse toutes eaux.
D'après mon assurance habitation, l'assurance décennale s'applique.
De plus, la pompe en question est enterrée sans aucun accès possible (regard d'entretien par exemple).
Y a t-il malfaçon de la part du poseur ?
Je vais saisir une association de consommateurs car l'artisan fait la sourde oreille, m'expliquant que la pompe n'était garantie que deux ans par le constructeur (l'installation remonte à 6 ans) et qu'il n'a rien à voir dans ce cas précis. Que faire ? Où se renseigner ?
Merci pour vos réponses.

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Bonjour,
je viens par hasard sur ce site et (en tant qu'avocat) ne peux m'empêcher de vous demander si :
1- vous avez mis en demeure l'entreprise qui a fait les travaux de venir constater les dégâts ;
2- vous avez procédé à une déclaration de sinistre auprès de votre assurance ;
3- contacté un avocat afin de faire une demande de dommages et intérêts pour faire réparer les dégâts ?
Bon courage à tous, Sylvia.

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#148Question Bricolage : Rénovation maison retards travaux et pénalités de retard
Bonjour, nous faisons de gros travaux de rénovation dans une maison individuelle de 2 étages ; le contrat signé prévoyait une fin des travaux en 2 parties fin sept pour la 1ère partie (avec réemmenagement possible), et fin oct pour la fin définitive, avec au delà pénalités de retard. Or à ce jour de semaine en semaine l'entrepreneur et l'architecte nous mène en en bâteau, nous garantissant un emménagement possible pour le week-end d'après, sans cesse repoussé. Les causes ? Problèmes techniques survenus pendant les travaux (réfection de poutres...), cheminée mal conçue de leur fait et due être refaite, non séchage de lambourdes bloquant la pose du parquet, + erreurs manifestes de leur fait (branchement WC sur eau chaude, fuites d eau...). Quelle est la procédure pour essayer de faire activer, et qu'ils mettent en oeuvre TOUS les moyens possibles pour terminer au + vite ? Peut-on faire jouer les pénalités quand décalage dû à problèmes techniques survenus + erreurs manifestes de leur fait ? Merci de vos réponses !
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, votre cas étant relativement complexe, je préfère vous citer directement les éléments que donne à ce sujet l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir.
"L'entrepreneur est tenu de respecter le délai d'exécution des travaux indiqué sur le contrat (...). Si le délai prévu pour l'exécution des travaux est dépassé (...), mettez-le en demeure de les achever. Par ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, indiquez à l'entrepreneur les préjudices que vous subissez du fait de ce retard et informez-le que vous n'hésiterez pas à lui réclamer des dommages et intérêts s'il n'intervient pas rapidement (...). L'entrepreneur peut s'exonérer de son retard en cas de force majeure. Le critère de la force majeure s'apprécie également très restrictivement. En effet il faut que la cause invoquée soit indépendante de la volonté de l'entrepreneur, n'ait pu être ni prévue ni empêchée et ait mis l'entrepreneur dans l'impossibilité absolue de respecter ses obligations (...). Il ne peut pas l'invoquer par exemple s'il a commandé ses matériaux avec retard, s'il a mal calculé son délai ou sous-estimé les difficultés d'exécution. De même la défaillance d'un sous-traitant n'est pas considérée comme un cas de force majeure (...). Si vous avez pris la précaution lors de la signature du contrat, d'indiquer une clause prévoyant que l'entrepreneur vous versera une somme de X par jour de retard, il ne vous reste qu'à la faire appliquer. Vous devez mettre en demeure l'entrepreneur par LRAR, de vous verser les sommes dues conformément au contrat. A défaut d'accord amiable, vous serez tenu de déposer votre demande devant le tribunal d'instance (environ 5000 €) ou de grande instance."
Espérant vous avoir éclairé, et remerciant l'UFC Que Choisir pour son support "logistique", je vous souhaite bonne chance pour venir à bout de cette galère. Cordialement. JF

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#147Question Bricolage : Facture salée intervention de quelques minutes
Bonjour, j'ai eu une fuite d'eau au niveau du robinet de mon lave-vaisselle. J'ai fait appel à un plombier de ma rue. Au bout d'une semaine et demi il a fait intervenir un de ses employés qui est resté une dizaine de minutes et a changé l'applique (défectueux) et le robinet. Un mois plus tard je reçois la facture : 100 euros. Le plus étonnant pour moi a été de voir le détail de la facture : coût du matériel : 22 €, main d'oeuvre : 45 € prise en charge : 25 €. Première question : peut-on facturer une heure de travail et un déplacement alors qu'il n'y a eu aucun déplacement et 10 mn de travail ? Deuxièmement : quelle est en moyenne la rémunération horaire d'un plombier ? Troisièmement : la facturation de 25 € de prise en charge est-elle légale ? Si oui sous quelles conditions ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Une heure commencée est une heure dûe, si le plombier ne vous compte pas de déplacement c'est que le travail est à faire chez lui, dans votre cas, il s'est déplacé de chez lui à chez vous. Pour la rémunération, il est somme toute dans les tarifs du marché hors Paris et région parisienne. Pour la prise en charge, étant contrôlé par un comptable régulièrement, s'il n'a pas le droit de le faire, il ne le marquerait pas sur la facture.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

La facture est correcte je suis plombier, 22 € pour le matériel c'est bien, mon déplacement est de 33.75 € et ma main d'oeuvre est de 46.42 € TTC l'heure. Si je devais facturer 10mm de travail je resterais chez moi et laisserai les clients avec "leur petit problème".

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#146Question Bricolage : Nettoyage puisard et canalisation
Bonsoir, pourriez-vous me conseiller car j'ai fait venir une entreprise pour un nettoyage de puisards et canalisation et l'on m'a facturé 316 € alors que lorsque je l'ai appelé, ils m'avaient annoncé 211 €. Pourriez-vous vous me dire si je me suis fais rouler et quel est vraiment le montant pour cette intervention ? Merci.
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#145Question Bricolage : Climatiseur Samsung moderato en erreur E1
HELP, j'ai acheté un climatiseur pour la chambre de mon bébé, une Samsung moderato aqv09m, il y a 15 jours une fois mise en fonction la clim fonctionna 24 heures, se mit en error E1, impossible de la faire fonctionner, de plus le SAV ne veut rien savoir car pas montée par un professionnel. Que veut dire error E1, que puis-je faire pour la faire passer en garantie ou une faille chez Samsung, existe-t-il un médiateur pour les litiges de climatisation. Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, est-ce que la clause selon laquelle le produit doit être monté par un professionnel était lisible et évidente sur votre contrat d'achat ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a aucune raison pour que le SAV se soustraie à sa responsabilité. Et si c'est le cas, votre fournisseur se doit de vous donner les coordonnées de Samsung pour que vous puissiez avoir le contact direct. De plus, il me semble aberrant qu'une documentation élémentaire, donnant la signification de ces codes d'erreur, ne soit pas fournie avec l'appareil, si le SAV ne veut même pas vous donner ça, ce sont vraiment des...
Si la restriction de garantie n'était pas CLAIREMENT mise en avant sur le contrat d'achat, voici ce qui s'applique :
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En refusant de couvrir la réparation de votre climatisation, le fournisseur agit de mauvaise foi au regard des termes de la garantie et n'exécute pas son obligation contractuelle. Ce qui vous ouvre le droit d'invoquer en justice l'article 1147 du code civil, qui prévoit des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez du fait de cette inexécution. Cordialement. JF

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#144Question Bricolage : Commande d'une pompe à chaleur
Bonjour, j'ai acheté une pompe à chaleur lors d'une foire, le problème c'est qu'ils ne m'ont pas livré la bonne marque (ils ont livré une pompe à chaleur qui au bout de deux jours fuyait déjà et consomme 3 fois plus que ce qui était prévu !). Je souhaiterai faire retirer cette pompe à chaleur qui a déjà été installée (très mal installée) et sachant que j'ai déjà payé la moitié de la somme. Pourriez-vous m'aider ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, je suppose que la référence de la pompe était stipulée sur votre bon de commande et que ce n'était pas seulement verbal. Dans ce cas, c'est relativement simple : l'article 1614 du code civil s'applique pour vous. "Article 1614 La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. "L'état inclut bien évidemment la marque et la référence spécifiée. Demandez au vendeur, par lettre recommandée avec AR de venir faire l'échange du matériel, (mise ne demeure de venir l'échanger sous 8 jours) en précisant l'article de loi qui n'a pas été respecté. En cas de refus, il vous faudra saisir le tribunal d'instance -avocat non obligatoire- ou de grande instance -avocat obligatoire- si le prix de votre pompe dépasse environ 5000 € (chiffre à vérifier, je cite de mémoire). Cordialement. JF

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#143Question Bricolage : Facture exorbitante sans devis au préalable
Bonjour, un ami artisan, PDG de plusieurs sociétés s'occupe en fait de la construction de ma maison, il choisit les artisans, surveille les travaux. Lui-même entrepreneur de plusieurs sociétés dans le bâtiment les fait travailler. Je ne demande jamais de devis, j'ai confiance et je pense avoir suffisamment d'argent de côté pour arriver au bout de mon projet sans encombre. Les factures tombent et je les règle sans trop y regarder. Quand je lui dis stop je n'ai plus d'argent il me dit ok. Pourtant une dernière arrive, mais je suis censée ne pas m'en occuper il s'en charge... Notre relation prend fin et la facture soi-disant réglée remonte à la surface, comment est-ce possible 9 mois plus tard ? La facture ne correspond pas en plus aux travaux écrits dessus... ? Que puis-je faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir, Que vous dire ? L'ami artisan, qui n'est plus un ami, c'est une situation particulièrement délicate. Il n'y a jamais eu de devis... Toutes les conditions sont réunies pour que la situation soit inextricable. Il me semble que vous pouvez refuser de payer cette facture, si elle ne correspond à rien de cohérent. Je le vois mal porter plainte contre vous pour refus de paiement, sur quoi s'appuierait-il ? Bonne chance. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Au delà de 150€, le devis est obligatoire, si pas de devis et qu'une facture arrive, vous avez la possibilité de ne pas la régler. Si le détail de la facture ne correspond à rien, encore plus.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Je confirme et si vous leur parlez du "service de la consommation et de la répression des fraudes", ils vous remercieront si cela s'arrête là car il ont tout à y perdre, pas de devis obligatoire donc poursuite fiscale.

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#142Question Bricolage : Qui doit payer l'entretien d'une chaudière
Bonjour, je suis locataire d'un appartement qui est chauffé avec une chaudière murale au gaz ; je sais qu'il y a un entretien annuel obbligatoire. qui doit payer cet entretien : le locataire ou le propriétaire ? Merci d'avance. François
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir, l'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, c'est sûr.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour François, c'est le locataire qui paie cette visite d'entretien. Mais si lors de la visite, il y a des pièces défectueuses à remplacer autres que " Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz " leur remplacement sera à la charge du propriétaire. A votre charge, il ne s'agit bien que d'une visite d'entretien "de routine", pas d'un dépannage. J'ai mis le lien vers le décret qui en parle, sur la question 129. Cordialement. JF

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#141Question Bricolage : Plombier facture panne trouve rien autre plombier trouve
Bonjour, comment faire si le plombier me facture une panne et ne trouve rien et qu'un autre plombier intervient et trouve ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, ce plombier vous a facturé une intervention, je suppose. Il y avait une panne, et il ne l'a pourtant pas trouvée ? Il faudrait selon moi, lui adresser une lettre recommandée avec AR, pour lui demander dédommagement, avec copie de la facture de dépannage de l'autre artisan lui prouvant que le problème a été résolu. Ce sont les articles L213-1 + L216-1 du code de la consommation, qui gèrent ce genre de litige. Article L213-1 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Article L216-1 Le présent livre est applicable aux prestations de services. En cas d'échec de cette négociation amiable, il faut adresser une plainte au procureur de la République du lieu d'exécution de la prestation ou du siège de l'entreprise... J'espère que vous n'aurez pas besoin d'en arriver là. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Un recours ça fini par coûter cher, si vous êtes malade et que votre généraliste vous envoie chez un autre médecin parce qu'il ne trouve pas ce que vous avez, vous règlerez quand même la note, non ? Et chez l'autre toubib aussi. Est-ce que vous allez vous retourner contre votre généraliste parce qu'il n'a pas trouvé ? Pour le premier plombier, c'est pareil. Ce n'est pas parce que l'on est pro que l'on doit tout savoir et tout réparer. Il n'y a que les gens qui ne font rien qui ne se trompent pas.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour. Pour l'internaute n°2, votre raisonnement est juridiquement erroné. La nuance c'est que le plombier a une obligation de résultat, alors que le médecin n'a que, si j'ose dire, une obligation de moyens.

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Pour l'internaute n°3, le simple fait de faire déplacer un plombier à son domicile se paie (50€ de déplacement hors département voire hors agglomération). Il me semble également que toute heure entamée est dûe, et le simple fait de toucher à l'objet de la panne (un siphon ou un robinet, par ex.) se facture sur une base de 50€/heure.
Effectivement, chaque dépannage a ses complexités et l'on peut passer parfois plusieurs heures sur le remplacement d'un mélangeur de baignoire dont l'accès est quasi-impossible (dans ce cas, s'en prendre au carreleur qui a posé la trappe), voire ne pas y arriver, casser ou rayer la baignoire (en dégommant le robinet ou en sciant la base des alimentations).
Déontologiquement, c'est au plombier en son âme et conscience de facturer en conséquence ce genre de dépannages.
Parole de plombier !

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#140Question Bricolage : Mise aux normes du conduit de cheminée pour insert
Bonjour, j'ai acheté une maison disposant d'une cheminée avec un insert. Nous avons fait ramoner le conduit de cheminée avant de l'utiliser. L'entreprise de ramonage nous a dit que la cheminée était tubée à moitié et qu'on pouvait utiliser la cheminée. Nous venons d'avoir un début d'incendie par feu de cheminée. Il y avait de la laine de verre autour du tubage, celle-ci a pris feu. Il était impossible de le savoir car le conduit était totalement fermé. Les pompiers ont cassé une partie en plâtre pour accéder au feu dans le conduit. Ma question, quelle est la réglementation concernant la mise aux normes des conduits de cheminée ? Devait-on mettre aux normes (tubage jusqu'en haut) avant d'utiliser la cheminée ? Devait-on recevoir un justificatif de mise aux normes lors de l'achat de la maison, par l'ancien propriétaire, via le notaire ? L'ancien propriétaire devait-il nous informer que la cheminée n'était pas aux normes. L'agence qui nous a trouvé la maison a-t-elle une responsabilité d'information ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, votre ramoneur n'est pas responsable d'une mauvaise installation, mais s'il est ramoneur qualifié, il contrôle toutes les parties visibles et informe des dangers par écrit avec lettre AR. Votre installation est certainement à refaire à neuf y compris conduit de fumée dans le respect du dtu 24.1.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

C'est l'installateur de l'insert ou poêle qui est responsable juridiquement des accidents liés au non respect des règles techniques. Mise en danger d'autrui etc. Vraisemblablement c'est votre vendeur qui a fait l'installation lui-même ou au noir par un bricoleur. Pour info le simple raccordement d'un générateur quel qu'il soit à un conduit de fumée oblige à refaire ou à remettre aux normes en totalité ce conduit aux normes actuelles. C'est très contraignant et peu respecté même par les pros. La sécurité la concurrence et les coûts ! Des distances de sécurité sont à respecter entre conduit de fumée et charpente, le tubage d'un conduit ne rétablit pas cette distance de sécurité ça peut devenir très compliqué etc. mais nul n'est censé ignorer la loi. Un tubage doit être réalisé sur toute la longueur par une entreprise qualifiée Qualibat. Un test fumigène doit être réalisé avant la mise en route, puis le test du tubage doit être renouvelé tous les 3 ans (obligation). Des plaque sigalétiques doivent êtres posées informant le ramoneur qualifié de la nature du conduit etc. Le métier de ramoneur fumiste qualifié est un des métiers les plus complexes qui soit et en même temps le moins reconnu en France sauf en Alsace (sur le mode Allemand pour l'application des textes).

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#139Question Bricolage : Canalisations eaux usées débouchant sur gouttières
Bonjour, je viens d'acquérir un appartement ancien situé au 6ème et avant dernier étage. Les gouttières longent mon logement. Je me suis aperçu qu'il y avait deux ouvertures sur ces gouttières par lesquelles s'échappent de la vapeur quand je fais couler de l'eau bouillante dans mon évier ou ma baignoire. Je suppose donc que ces deux ouvertures donnent sur mes colonnes d'eaux usées et d'eaux vannes intérieures. Est-ce normal (ventilation, etc.) car l'eau de pluie tombe dedans également (elle est aussi évacuée normalement par la canalisation extérieure). Est-ce une installation conforme ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

C'était conforme aux méthodes de l'époque. Aujourd'hui il est impératif de séparer les eaux usées et les eaux pluviales pour les collecter dans des réseaux séparés.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour, dans certaines localités, les réseaux eaux pluviales et eaux usées sont confondus. C'est à mon avis la mairie de votre localité, détentrice des règlements locaux d'urbanisme, qui pourrait vous dire avec certitude si cette installation est conforme. Cordialement. JF

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Il est aujourd'hui obligatoire de séparer les réseaux EP et UU jusqu'à leur jonction avec le domaine public. En effet si les collecteurs municipaux sont encore en système unitaire, votre installation doit permettre la séparation des eaux lorsque votre municipalité se mettra aux normes en réalisant un réseau paratif.

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#138Question Bricolage : Propriétaire évacuations fibro et plomb fuient
Bonjour, j'aimerais savoir ce que je peux faire car j'ai des fuites sur la colonne d'évacuation qui relie trois appartements. Ces évacuations sont en fibro et en plomb. Je suis locataire et mon propriétaire ne veut rien faire. Je suis au premier étage donc l'appartement du dessus coule chez moi et mon appartement fuit chez ma voisine du dessous. Mon propriétaire ne veut rien faire et nous menace même ne nous expulser en fermant l'immeuble pour insalubrité... Que dois-je faire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour,les 3 locataires pourraient sans doute se grouper pour mettre en demeure le propriétaire d'effectuer ces travaux, d'abord de manière "amiable" mais formalisée par LRAR, puis... si nécessaire en cas de refus, en saisissant le tribunal d'instance. L'insalubrité, que semble admettre votre propriétaire, est un trouble de jouissance. Or, d'après la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 b et c, le propriétaire doit "assurer au locataire la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués." Sa menace d'expulsion pourrait donc se retourner contre lui. Bon courage. JF

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#137Question Bricolage : Refus de dépannage chauffage
Bonjour, cela fait 2 semaines que nous sommes en panne de chaudière. Nous avons 4 enfants. Plus d'eau chaude, plus de chauffage et il fait très froid. AUCUNE société n'a voulu venir nous dépanner ni même donner un rendez-vous sous prétexte qu'ils ont trop de travail. Ont-ils le droit de nous laisser comme ça ? Je n'arrive pas à trouver de service consommateur ou autre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir, c'est presque de la non assistance à personne en danger, ça ! Vous ne dites pas si vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes locataire, et si vous avez avisé la régie ou le propriétaire, c'est grave, sa responsabilité est engagée, il faut donc le relancer. Il risquerait d'être condamné pour trouble de jouissance (cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993). Si vous êtes propriétaire, et que vous n'avez pas de contrat d'entretien avec une société de service, peut-être pouvez-vous vous faire épauler par votre municipalité, qui a sans doute un carnet d'adresses. C'est ce que je vous conseillerais (et les élections sont proches... humour). J'espère que vous trouverez une solution rapide. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Je suis locataire et depuis cette question je n'ai toujours pas eu de réparations, je vais donc me référer à votre réponse. Je vous remercie beaucoup. Cordialement.Laura

Réponse (3) d'un internaute à cette question

OK, Laura. C'est vraiment lamentable que votre propriétaire ou régie n'ai rien fait. Ecrivez-lui bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici une lettre type (sur la base d'informations de source UFC Que Choisir, que je remercie).
"M... Locataire d'un appartement situé... je vous signale une dernière fois que je ne peux utiliser normalement ce logement. Je suis avec mon mari et 4 enfants sans eau chaude et sans chauffage depuis... Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans un délai de 8 jours à réception de cette lettre à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et défauts qui sont de nature à y faire obstacle. A défaut d'accord amiable, je me verrai tenu de saisir le tribunal d'instance. Je vous prie d'agréer... Date et signature."
Bon courage. Si par malchance (mais je ne le pense pas, votre propriétaire va acter !) vous deviez saisir le tribunal, vous pouvez revenir sur ce fil de discussion pour obtenir de l'aide. Cordialement. JF

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Cette chaudière est-elle en bon état et installée dans les normes ou au noir et sans certificat de conformité gaz. Une entreprise de maintenance est en droit de refuser une prise en charge si cela est justifié. C'est le propriétaire et/ou l'installateur de la chaudière qui sont les principaux responsables du matériel installé et mis à disposition. J'ai trop vu de chaudières dangereuses et installées de manière non conforme. Les SAV ont bon dos, il faut voir les produits bas de gamme qu'on leur demande de dépanner et entretenir.

Réponse (5) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Vous avez raison, internaute(4). Vous pourrez constater que dans les réponses que j'ai apportées, le SAV n'était pas mis en cause !
En revanche, il n'est pas interdit à une société d'être excellente sur son SAV. Dépanner quelqu'un qui ne fait pas partie de ses clients, simplement parce qu'il est en détresse (et sans fermer les yeux sur les risques que vous évoquez : vétusté...) c'est un excellent moyen d'améliorer son image et d'accroitre sa clientèle. Quant au petit côté "humaniste" de la chose, même s'il n'est plus de mode aujourd'hui, il ne mange pas de pain. Cordialement. JF

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#136Question Bricolage : Tuyau évacuation toilette du voisin dans mon salon
Bonjour, je viens d'acquérir un appartement en duplex. Je me suis rendu compte après coup qu'il y une évacuation WC en diamètre de 100 mm qui sort du mur mitoyen avec mon voisin et qui rentre ensuite dans le sol de mon salon proche du mur. C'est un "T" en diamètre 100 qui devait avant des transformations être une évacuation commune des WC du voisin et de mon habitation (les toilettes devaient se trouver en bas alors qu'aujourd'hui elles sont à l'étage); Ce tuyau me gêne pour l'aménagement de mon salon, je ne peux pas plaquer de canapé au mur et produit un bruit dès que le voisin tire la chasse ; de plus il n'est raccordé à rien chez moi. Pourriez-vous me dire si je peux demander le retrait de cette évacuation qui ne me sert à rien et qui me dérange ? A la charge de qui seront les frais car ensuite il faudra refaire le carrelage de la pièce entière ? Par avance merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Complément d'information par le rédacteur de la question "Tuyau évacuation toilette du voisin dans mon salon". Comme je n'ai pas reçu de réponse, j'en déduis que la question est difficile à comprendre. Voici des photos explicatives : le mur c'est entre moi et mon voisin ; ses toilettes sont de l'autre côté du mur (pile en face) et l'évacuation est dans mon salon. Je dois demander quoi et à qui ? Qui est responsable ? J'espère que ceci vous permettra de mieux me répondre. Par avance merci.
Voir les photos ici.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

J'ai le même problème que vous ! La colonne d'eau usée des toilettes des voisins du dessus passent à 10 cm de mon lit. Pire le coude de leur WC sort de mon plafond. Comme ça j'entends le moindre pipi. Caché lors de la vente par un caisson il y a un an je n'ai pas remarqué ce vice. Ai-je un recours juridique ou en terme de plomberie ou d'isolation ? Cordialement. HF

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour, effectivement, maintenant c'est très clair. En gros, vous subissez une servitude "passive" au profit du propriétaire voisin, et elle ne figure pas dans l'acte notarié ! Pour ne plus la subir, vous coupez ce PVC au milieu du mur mitoyen, et vous le bouchez de manière très étanche, vous n'aurez plus de problème ! C'est de l'humour noir, bien sûr... quoique ! Qu'est-ce qui vous oblige à subir cette contrainte si elle n'a pas été spécifiée comme "servitude" alors qu'elle empiète à l'intérieur de votre propriété ? Les vendeurs, notaires, etc. ont des obligations professionnelles d'informations concernant l'existence de telles servitudes. Pour être plus positif, il faudrait maintenant savoir ce qu'il y a au dessous de vos appartements. Le voisin n'a-t-il pas lui aussi intérêt à ne pas être dépendant de vous pour cette traversée de canalisation... que vous pourriez endommager un jour ! Alors il y a peut-être moyen, à l'amiable, d'envisager de lui faire reprendre le trajet de cette canalisation si l'étage au-dessous lui appartient, ou de lui demander de le faire transiter par son appartement et non par le votre, vers une colonne commune... dans ce cas, il y aurait peut-être moyen de minimiser la réfection du carrelage ?Cordialement. JF

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Re Question par le demandeur d'origine. Bonjour et merci pour votre réponse JF. Je précise que j'habite un appartement en rez de chaussée avec un étage où se situe ma chambre et ma salle de bains + toilettes. Le tuyau que vous voyez sur la photo est au rez de chaussée ; Je pense qu'il y a une fosse septique commune aux deux appartements qui n'en faisaient qu'un avant d'être divisé par le premier propriétaire et que mon toilette soit déplacé à l'étage. Je viens de recevoir un courrier du syndic de copropriété nous informant que la personne qui est propriétaire de cet appartement ne paie pas ses charges depuis des années avec un reliquat de 5000 euros que nous devons avancer et que nous récupèrerons ensuite. Pour le moment cet appartement est loué à un couple qui paie pourtant son loyer normalement au propriétaire résidant au Bénin d'après ce que j'en sais. Question : le syndic n'a-t-il pas été laxiste au point de laisser s'accumuler autant d'arriérés ? Peut-on demander à la prochaine assemblée (la première pour moi) de faire voter que celui qui ne paie pas ses charges (en dehors de problèmes légitimes et momentanés) soit obligé de vendre son bien pour s'en acquitter ? Je suis propriétaire depuis le mois de juin et personne ne m'avait informé que la personne à côté ne payait plus ses charges (depuis 5 ans ; je pense que le syndic a dû faire des communications écrites) ; la servitude en question était derrière un pot de fleur lors de mes deux visites ce qui fait que je ne pouvais la voir. Y avait-il une obligation de la part de l'agence ou de l'ancien propriétaire de m'en informer ? Suis-je obligé de régler les dettes de charge de cette voisine indélicate ? Peut-on faire un prélèvement à la source sur son compte bancaire ? Enfin, qui devra faire les travaux si je mets pas la main sur le propriétaire qui est à l'étranger : son assurance ? L'assurance de la copropriété ? le copropriétaire ? Ca fait pas mal de questions non ? Si quelqu'un peut m'indiquer alors merci. Bonne journée.

Réponse (5) d'un internaute à cette question

Bonjour, oui, cela fait pas mal de questions, et cela devient difficile par questions réponses dans le cadre de ce forum.
1/ pour l'histoire de votre tuyau caché : Je crois réellement que cela fait partie des vices cachés concernés par l'article 1641 du code civil applicable à toute opération de vente.
" Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
La présence du "pot de fleurs" est un bon indice du fait qu'ils ont voulu vous cacher quelque chose. Le notaire a une obligation générale d'information vis à vis de l'acheteur, et l'agent immobilier est censé connaître tous les vices de l'immeuble qu'il vend, y compris ceux qu'il a caché derrière le pot de fleurs. S'il est rédacteur d'un compromis ou de l'acte, sa responsablilité sera donc encore plus grande (article 1382 du code civil).
Regardez quand même la réponse que je viens de faire à la Q165, qui nuance cette appréciation. Votre délai de recours selon l'article 1648 du code civil est "bref", il ne faudrait pas attendre plus de 6 mois à 1 an max pour lui faire la notification par LRAR, et pour, en même temps l'assigner en justice ou le citer en référé, au nom des articles du code civil précités.
2/ Qui devra faire les travaux ? C'est la procédure qui le dira, en identifiant les responsabilités. Votre notaire aura une petite idée (humour).
2/ Que vous deviez faire l'avance des impayés de votre propriétaire me parait surréaliste. Ne payez pas, et voyez votre notaire à ce sujet, car cette ardoise qui vient de sortir du chapeau sur un coup de baguette magique serait donc un autre "vice caché"... et là, le pauvre notaire risquerait un petit coup de baguette (pas magique) de sa hiérarchie, pour non-professionnalisme...
Si vous avez une assurance multirisques avec protection juridique, c'est justement le moment de lui demander de l'aide... car vous attaquez des professionnels qui ont probablement pignon sur rue... Alors cette assistance juridique, vous pourrez ainsi vérifier si vous pourrez faire de la bonne publicité pour elle,... ou si vous la payez pour le fun ! Bon courage. Cordialement. JF

Réponse (6) d'un internaute à cette question

Une autre solution de bricoleur : Dégager au disque + marteau piqueur + pointerolle /marteau, la connexion du Té. Bien dégager pour refaire la connexion sous le niveau du sol. Le carrelage a l'air d'être ordinaire, ce sera facile de trouver l'équivalent. De toute façon ce sera caché par le canapé. Et durée du chantier par un bricoleur, la journée + l'achat du jeu de coudes 67°, 20°, et 15°. PS : prévenir le voisin au moment de la coupure du PVC, et du remplacement du Té par les coudes.

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#135Question Bricolage : Toiture ardoises rouillées construction 3 ans
Seulement 3 ans après sa construction la toiture présente des traces de rouille. J'ai contacté mon constructeur (Maisons BLM dans le Morbihan) qui nous a répondu que c'est un problème de pyrite dû à un mauvais lot d'ardoises provenant d'Espagne. BLM rejète la faute sur la carrière mais ne fait rien pour solutionner le problème. Je recherche des personnes se trouvant dans la même situation et savoir les démarches effectuées et les résultats obtenus.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Il se peut que cela soit un problème de pyrite, mais à savoir si c'est l'ensemble de la toiture qui semble prendre rouille, sinon aurait-il fixé les ardoises avec de simples clous, j'ai déjà vu hélas, faites-moi parvenir une photo sur ce forum pour une réponse plus précise si je peux.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bon courage à vous, moi je suis couvreur et j'ai le même problème chez un de mes clients, l'ardoise blanchit et a des taches de pyrithe, et effectivement c'est de la responsabilité du fournisseur, plus exactement a-t-il bien mentionné la qualité de l'ardoise qu'il a vendu à votre couvreur ? Mais ils ont tellement l'habitude de ce genre de litige qu'ils connaissent le système et rejette toujours la faute sur l'artisan qui lui, a sûrement fait son travail dans les règles de l'art pensant poser une ardoise de classe A. A vous deux d'intenter une action en justice contre lui, si vous êtes sûre que le couvreur a bien posé ce qu'il vous avait proposé.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour, j'ai construis aussi il y a 3 ans avec BLM j'ai le même problème que vous, par contre l'expert est venu et pour calmer les choses, BLM s'est engagé avec le couvreur pour que les ardoises soient changées mi janvier 2008 ce qui n'est toujours pas fait, quand je contacte BLM ils me disent que c'est à moi de me débrouiller avec le couvreur que ce n'est pas leur problème. Quoi faire ? Merci.

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Bonjour. Si vous voulez d'autres informations sur les pratiques de ce constructeur, je vous conseille de visiter la page de ce forum :
forum.doctissimo.fr/viepratique

Réponse (5) d'un internaute à cette question

Moi aussi j'ai construit avec cette entreprise, à mon avis incompétent dans la construction, je n'ai rencontré que des problèmes pendant tout mon chantier, ils ne sont pas du tout réactifs.

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#134Question Bricolage : Plus de nouvelles chauffagiste depuis 1 an travaux non terminés
Bonjour, il y a un an, mon chauffagiste réalisait des travaux de remises aux normes de mon appartement concernant un chauffage au gaz (suite à un litige avec le vendeur). J'ai déjà payé 2/3 de la facture. Le dernier jour de sa venue, le chauffagiste me certifiait revenir le lendemain pour terminer les travaux (il avait d'ailleurs laissé du matériel sur place). Le chauffagiste détient aussi un double des clefs de chez moi (porte du hall d'entrée uniquement). Et depuis, silence radio ! Cela fera un an en février prochain ! Aujourd'hui, le chauffagiste doit juste poser une grille d'aération haute, revoir le système de thermostat d'ambiance et faire un contrôle Qualigaz. Que puis-je espérer ? Puis-je demander un dédommagement ? Existe t-il un système de pénalité de retard ? Merci pour votre réponse.
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#133Question Bricolage : Information devis travaux
Bonjour, un devis doit-il être signé par le client et par l'artisan ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, oui, le bénéficiaire des travaux n'est en effet engagé qu'une fois le devis accepté. Cette acceptation doit être signifiée par écrit à l'entrepreneur. "Si le devis est suffisamment précis et si vous n'avez aucune modification à y apporter, il vous suffit d'y apposer votre signature avec la mention : bon pour accord, et de le dater. Le devis, de simple offre, se transforme alors en véritable contrat liant l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. A l'inverse, tant que vous n'avez pas signifié votre accord, vous n'êtes pas engagé par le devis proposé." (selon info UFC Que Choisir). Un arrêté du 2 mars 1990 fixe cette obligation pour des montants dépassant 150€. Cordialement. JF

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#132Question Bricolage : Vente maison diagnostic gaz
Bonjour, je vends ma maison, dotée d'un chauffage électrique mais avec une plaque de cuisson gaz butane, située en sous sol et reliée à mes plaques par une tuyauterie cuivre prolongée d'un raccord caoutchouc, dois-je procéder au diagnostic GAZ ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, voici ce que j'ai trouvé à ce sujet (info seloger.com) : "Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel. Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précise qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2007. "
A priori, votre plaque de cuisson butane n'est pas concernée, même si vous avez rallongé le tuyau de raccordement, surtout si vous l'avez fait en cuivre et dans les règles de l'art. Cordialement. JF

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#131Question Bricolage : Fosse septique déborde qui paye la vidange
Bonjour, je suis locataire et ma fosse septique déborde, j'ai vu sur un autre site qu'une fosse septique doit-être vidangée tous les 4 ans. Je suis entré dans mon logement il y a 1 an, les frais de vidange ne doivent pas être de ma poche, est-ce l'ancien locataire qui doit payer les frais, merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, si vous regardez les réponses que j'ai données par exemple à la question n°129, en suivant le lien vous verrez que la vidange fait (malheureusement) partie des charges imputables au locataire. Ca, c'est la loi... Je n'ai pas trouvé de jurisprudence là-dessus, mais il n'est pas interdit de chercher un compromis. C'est vrai qu'une installation bien conçue ne se remplit pas en un an... La vidange imputable au précédent locataire, je ne pense pas, cela conduirait à trop de litiges... En revanche, demandez-vous : combien de temps je vais rester dans cette location, et en fonction de ça, proposez au propriétaire (ou pas) une péréquation de cette dépense importante. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Si c'est une fosse toutes eaux, elle ne doit pas déborder car cela veut dire que la sortie de la fosse est bouchée, canalisation jusqu'au 1er regard ? Regard lui-même ? Lit filtrant ?

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#130Question Bricolage : Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Bonjour, voilà j'ai un petit souci avec mon voisin qui a posé dans son mur, à la limite de propriété une bouche pour extracteur de hotte, dont celle-ci sort de 20 cm de la limite donc chez nous, Que puis-je faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonsoir, le mur est-il mitoyen ou lui appartient-il, étant construit en limite séparative ?
L'art. 675 du code civil dit ceci : Article 675 - L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Ce qui est valable pour une ouverture l'est à fortiori pour une ouverture qui débouche sur un tuyau dépassant sur votre propriété, et crachant éventuellement quelques nuisances. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Je ne suis pas sûr qu'une ventilation puisse être assimilée à une ouverture. En effet, la loi concernant les ouvertures donnant sur la propriété voisine a pour but (dans l'esprit) de préserver l'intimité. Aussi un dispositif de ventilation, n'accordant aucune possibilité de vue, n'est -à mon avis- pas concerné. De plus, certains éléments, négligeables par leur tailles et la gêne occasionnée, ont pour but d'améliorer le confort et la salubrité du logement (extracteur VMC, sortie de hotte, ventouse de chaudière ou poêle...). S'il n'existe pas d'autre solution technique que de les faire déboucher en façade (cas d'un poêle à granulés par exemple), je ne pense pas que votre argumentaire consistant à dire "c'est chez nous" puisse aboutir.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour, la remarque de l'internaute (2) est intéressante. Toutefois, je m'interroge. Le fait d'empiéter sur une propriété voisine, même si c'est pour une évacuation, sans autorisation, revient (sauf erreur de ma part) à imposer au voisin la création d'une servitude, puisqu'il est, effectivement "chez lui". Il est évidemment plus facile de trouer le mur et de sortir chez le voisin que de percer plusieurs planchers/plafonds, puis le toit, pour faire ça "en interne". Il n'y a probablement pas d'impossibilité technique à installer une VMC dans un logement. Et en suivant le principe de la "facilité", on peut aller assez loin... chez le voisin... Déboucher sur la voie publique est une chose différente. Je joins quelques extraits du code civil à ce sujet :
Article 688 :
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce (...)
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes (...)
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Si mon raisonnement est bon, je le prolongerai en disant que si vous ne notifiez pas à votre voisin par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) (dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord amiable) votre absence d'accord pour la création de cette servitude à vos dépens, elle deviendra effective par prescription trentenaire.
Mais je vous avoue que je ne suis pas "infaillible", et si l'avis de l'internaute (2), qui mérite réflexion, vous laisse un doute, vous pourriez consulter votre notaire, ou une section locale de l'UFC Que Choisir (il y a des bénévoles dans chaque département). Tenez-nous au courant, cela pourra servir d'autres internautes. Cordialement. JF

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Si le mur est mitoyen il ne peut le percer que sur moitié de son épaisseur (et encore, de mémoire je crois que c'est plus restrictif), alors carrément le traverser, et en plus empiéter chez le voisin, c'est interdit.
Les vues et jours, cités au dessus, sont un complément d'information. Merci de nous tenir au courant, surtout si le mur est privé. AB Nov. 2008

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#129Question Bricolage : Bac à douche fêlé qui doit régler la facture
Bonjour, je suis en location et le bac à douche en acrylique s'est fêlé sur 5 cm alors que je prenais ma douche (sans sauter dedans !). Qui doit régler la facture pour le changer, mon propriétaire ou moi ? Merci de la réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Ca m'est arrivé à cause de travaux dans la rue qui ont provoqué des micro-fissures. C'est l'assureur du propriétaire qui devrait rembourser, or généralement, à part un tremblement de terre, le contrat d'assurance ne prévoit pas ça. En tout cas, le locataire est tenu de prevenir des dégâts pour son devoir de bon entretien de la "chose louée" et ensuite on a du mal à prouver qu'on est pas responsable...

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour, normalement si le défaut apparait en utilisation "normale", la réparation doit être prise en charge par le bailleur.
En effet selon la loi, votre responsabilité de locataire se limite ici : éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. Vous pouvez voir le texte intégral ici : legifrance.gouv.fr Décret n°87-712 du 26 août 1987
Si votre bailleur est de mauvaise foi, vous pourriez vous rapprocher de votre assureur (vous avez probablement souscrit une assurance pour cette location) qui ne manquera pas de renvoyer la balle à votre propriétaire s'il est d'accord avec vous pour trouver son refus anormal. Cordialement. JF

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Merci de l'info. Dans le cas présent, il n'y avait même pas de travaux... Le décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives (extrait plomberie : Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches) peut-il servir de justificatif ? Autre problème depuis : le transformateur des spots de la salle de bains a rendu l'âme. Même question, la facture est pour qui ? Merci de la réponse !

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Bonjour, je suis heureux d'avoir pu vous éclairer. En réponse à vos questions complémentaires, je vous redis que l'esprit de la loi, c'est d'imputer au locataire (hors cas d'accident ou de malversation, auxquels cas le locataire pourra faire intervenir sa multirisques), les MENUES réparations.
Art. 1) " Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif." Par exemple, pour un joint de robinet c'est à votre charge, mais si le robinet se grippe, c'est le propriétaire. Le siphon est bouché, c'est vous... le siphon est fendu, c'est le propriétaire. Le spot (l'ampoule grillée) de la salle de bains, est à votre charge, le transfo du spot est à la charge du propriétaire, etc...
La fissure du bac à douche, en utilisation normale, c'est de toute évidence à la charge du propriétaire. Bien sûr vous pouvez lui donner copie de ce décret pour vous justifier. Et les 2 factures (transfo et bac + main d'oeuvre d'intervention) sont pour lui. Le mieux serait évidemment de ne pas faire intervenir vous-même directement l'artisan sans avoir eu l'accord du propriétaire. Plutôt faire remonter le dysfonctionnement au propriétaire ou à la régie, en lui demandant d'intervenir (citez le décret si ça "coince"). Et encore une fois, si ça "coince", et si vous avez une assurance multirisques (avec éventuellement défense et recours), n'hésitez pas à mettre votre assureur dans la boucle, il montera au créneau à votre place. Avec un peu d'humour je dirais : si vous faites une déclaration de sinistre à votre assurance, en disant que le bac à douche s'est fendu et le transfo du spot s'est grillé, et en donnant comme circonstances "lors d'une utilisation normale", vous allez rapidement avoir confirmation de cela (sauf si vous avez une assurance cool qui prend en charge sans sourciller les problèmes évoqués !). J'espère avoir répondu à votre préoccupation, sinon, n'hésitez pas à revenir sur ce même sujet. Cordialement. JF

Réponse (5) d'un internaute à cette question

Merci beaucoup pour ces justifications. J'ai contacté mon assurance qui confirme vos explications. Un grand merci.

Réponse (6) d'un internaute à cette question

Merci à vous, pour ce retour d'information. Espérant que vos tracas trouveront ainsi une heureuse issue. JF

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#128Question Bricolage : Quantité livrée de bois de chauffage
Bonjour, j'ai un souci avec le bois que l'on m'a livré, j'ai trouvé dans les petites annonces le numéro d'une entreprise qui vend du bois de chauffage. Je leur ai alors demandé de m'en livrer 12 stères recoupées en 50cm, j'ai vérifié la contenance d'une stère coupée en 50cm est de 0.8 m3 car il y a des pertes quand c'est coupé dans cette dimension. Le camion est donc arrivé vendredi matin chargé à bloc, le vendeur m'a maintenu qu'il y avait 12 stères dans son camion, il a donc tout versé sur ma pelouse et puis il est parti avec mon chèque de reglèment. Après l'avoir aujourd'hui correctement rangé je m'aperçois qu'il n'y en a en fait que 9 stères dont une stère de pin alors que j'avais commandé que du chêne. Quel recours ais-je contre le vendeur pour récupérer ce qu'il manque ou bien mon argent ? Puis-je faire opposition au chèque avant qu'il ne l'ai encaissé afin d'en discuter plus facilement ? Merci pour vos réponses. Nicolas
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Pas de recours.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour, j'ai été confronté au même problème ce qui m'a permis d'apprendre qu'un stère de bois coupé en 0,50 cm représente 80% d'un stère en 1m de même qu'un stère de bois coupé en 33cm représente 70% d'un stère en 1m. Votre fournisseur est donc parfaitement en règle.

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#127Question Bricolage : Qui doit payer la facture
Bonjour, nous sommes en train de faire réaliser des travaux d'agrandissement dans notre maison. Lors de la démolition un tuyau d'eau était apparent mais comme nous l'avons signalé à l'entrepreneur, il ne fonctionnait pas. Or lorsqu'ils ont voulu l'enlever pour faire les fondations il y a eu une fuite qu'ils n'ont pu arrêter, l'entrepreneur a donc fait intervenir un plombier. Nous avons posé la question à l'entrepreneur, si son assurance prenait les frais du plombier en charge il nous a répondu par la négative. Que devons-nous faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

L'entrepreneur doit prendre en charge la facture du plombier ! Il doit avoir une assurance qui lui couvre les incidents qu'il provoque.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

En toute logique ne jamais faire confiance aux affirmations d'un particulier qui n'y connait rien et va à la procédure pour la moindre anomalie. Le professionnel devra assumer et payer car il doit toujours vérifier la conséquence de ses actes.

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#126Question Bricolage : Qui paie consommation eau réalisation maison en construction
Bonjour, nous avons fait construire une maison et nous aimerions savoir qui doit payer la consommation d'eau à la réalisation ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

L'eau est fournie par le client lors d'une construction.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Et bien non... ce n'est pas au client de payer l'eau pour SA construction c'est au constructeur de prendre en charge l'eau au même titre que le sable, le ciment etc. Le client met l'eau à disposition mais il se fait rembourser la consommation par le constructeur... On ne va pas en plus payer une prestation qui entre de plein droit dans la construction non ? Idem pour la consommation d'électricité...

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonsoir, donc pour la réponse 2 il doit y avoir sur le détail de la facture le relevé compteur avant le commencement des travaux puis la quantité d'eau en débit relevé à la fin du chantier. Suivant votre raisonnement, pour tout dire, l'entreprise doit donc rembourser la consommation d'eau mais «comptablement» ( ?). Franchement, savez-vous l'intérêt qu'aurait le client à faire cela sachant que toutes ces prestations sont assujetties à la TVA, sans parler de faire ressortir avec exactitude une probabilité de consommation d'eau, aléatoire sur un devis ?

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Même si l'entrepreneur payait l'eau, le prix serait intégré à la facture ou sur des plus value. Pour répondre à l'internaute 2, le sable et le ciment c'est le client qui paie à la finale, non ? Si non, pas de construction.

Réponse (5) d'un internaute à cette question

Absolument d'accord avec la réponse 4 ! Mais même si la consommation d'eau était inclus au devis ou facture il faudrait qu'elle ressorte de celle-ci pour en être bien distincte pour en ressortir le montant exact sur le chiffre d'affaire comme 15x10 sacs = 150€ de ciment 10x15 palettes de tuile = 1000 € HT etc. non ?

Réponse (6) d'un internaute à cette question

Soumettre un remboursement à la CAF.

Réponse (7) d'un internaute à cette question

Normalement c est le constructeur qui doit payer la consommation d'eau pour la construction du pavillon mais il ne prend la facture qu’à hauteur de 15m3 maxi

Réponse (8) d'un internaute à cette question

En principe pour ne pas qu'il y ait de litige on se met d'accord avant de commencer les travaux. En fait la question ne se pose pas puisque l'un ou l'autre, peut-être les deux, la paieront.

Réponse (9) d'un internaute à cette question

C'est bien au constructeur de payer sa consommation d'eau, tout comme l'électricité d'ailleurs.
Certains vous obligent l'ouverture des compteurs avant le début du chantier. C'est plus facile de tout avoir à demeure ! (voir contrat pour les constructeurs adhérents à l'UNCMI).
On nettoie sans regarder la bétonnière le soir ou le camion ou on laisse couler l'eau toute la journée parce-qu'on ne met pas de robinet d'arrêt en bout de tuyau (j'ai eu + de 20m3 d'eau !)
Des maçons viennent avec leur groupe électrogène ou leur citerne d'eau pour être autonome. Idem pour le charpentier.
Il faut donc bien veiller à évoquer ce point en début de chantier par un relevé contradictoire des compteurs, sinon on a encore la possibilité d'en discuter dans les 5% de réserve en fin de chantier.

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#125Question Bricolage : Litige chauffagiste à propos d'un tubage de cheminée
Bonjour, j'ai récemment fait changer ma chaudière au fioul vieille de 20 ans pour une très belle chaudière, toujours au fioul, Viessmann. L'installation a été faite par des professionnels, et jusque là j'étais très content. Mais, parce qu'il y a un mais, depuis que ma nouvelle chaudière fonctionne, des flaques d'eau sont apparues au pied de la cheminée. Je rappelle mon chauffagiste, qui me dit que c'est parce que ma cheminée n'est pas tubée. Or, il ne m'avait jamais dit qu'il fallait avoir une cheminée tubée, et me propose de le faire pour la "modique" somme de 1200 €. J'avoue que je suis un peu perplexe, et je me demande si je ne suis pas le dindon de la farce. Est-il possible de me retourner contre mon chauffagiste pour défauts de conseils ? Après tout c'est lui le professionnel, et j'attendais de sa part un devis complet avec le tubage de la cheminée si cela était nécessaire. Découvrir un mois après que je dois encore débourser 1200 € me laisse un goût amer. Merci d'avance pour vos bons conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Le tubage des cheminées pour les chaudières fuel est obligatoire (pour des raisons de sécurité). Votre chauffagiste aurait dû obligatoirement le faire figurer dans votre devis.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Le tubage d'une cheminée est nécessaire lors de l'installation d'une chaudière basse température. Le fait de rejeter des fumées "froides" dans la cheminée provoque un phénomène de condensation à l'origine de ces flaques d'eau. Prévoir donc un tubage inox avec une mise à l'égout des condensats grace à un té de purge (condensats à traiter si fosse septique).

Réponse (3) d'un internaute à cette question

L'installateur d'une chaudière doit s'assurer de l'état et de la compatibilité avec le conduit de fumée ou déléguer sur une entreprise ramonage fumisterie qualifiée. En cas d'accident c'est celui qui raccorde l'appareil qui est juridiquement responsable pour les dégâts matériels ou les préjudices physiques etc. Ce cas de figure est assez typique en France (Pas de ramoneurs et pas de fumistes qualifiés en suffisance). En Europe ce problème n'existe pas car la cheminée est un élément de la sécurité prioritaire gérée par de vrais professionnels qualifiés structurés reconnus et soutenus par les pouvoirs publics.

Réponse (4) d'un internaute à cette question

J'ai fait installer une chaudière Viessmann en octobre 2006, le tubage du conduit de cheminée a coûté 605€ HT.

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#124Question Bricolage : Mauvaises mesures sur devis signé
Bonjour. Alors voilà j'ai demandé à une entreprise un devis pour faire changer 1 porte fenêtre et 2 fenêtres (une dans chaque chambre). La porte fenêtre ainsi que la fenêtre dans une chambre étaient de vieilles fenêtres. La fenêtre dans une des deux chambres était déjà une rénovation en double vitrage mais de mauvaise qualité et pas sur mesure. Afin d'avoir une uniformité entre toutes les pièces et une bonne isolation nous avons décidé de la changer en même temps. Et nous avons bien précisé oralement à l'artisan qu'il fallait qu'il s'appuie sur le bâti de la vieille fenêtre (pas de celle qui était posée en rénovation précedemment). Malheureusement quand il a pris les mesures il a fait comme s'il s'appuyait sur le bâti de la rénovation précédente... En gros ça donne une rénovation sur une rénovation... Mais quand on a eu le devis à signer on n'a pas pris le mètre pour vérifier, on a donc signé avec les mesures qui étaient fausses. Maintenant on rencontre des problèmes parce-qu'il nous dit qu'on a signé le devis pour cette fenêtre "en rénovation" et que donc il peut nous obliger à l'accepter ! J'estime que l'erreur vient de l'artisan car il avait parfaitement compris notre demande mais quand il est revenu avec un employé quelques jours plus tard pour prendre les mesures il n'a certainement pas fait attention. Que faire ? Qui est en tort ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Il faut lire scrupuleusement dans les moindres détails un devis avant de le signer.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

En insistant auprès de poseurs de fenêtres pour avoir des poses sur bâtis et non sur cadre-dormant laissé en place de l'ancienne fenêtre (= pose rénovation), 4 entreprises sur les 5 de ma ville (20 000 hab.) et villages autour remettent, malgré tout, un devis rénovation !
Ils ne veulent pas s'embêter à démonter l'ancien dormant et aussi les travaux de maçonnerie possible derrière ! Donc bien préciser sur le devis que l'on signe : pas de fenêtre posée en rénovation. AB nov 08

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#123Question Bricolage : Accusé affaissement plancher du voisin risque juridique
Bonjour, dans mon appartement dont je suis propriétaire, j'ai abattu 2 cloisons en brique creuse de 5 cm d'épaisseur qui faisaient un couloir entre 2 pièces pour en faire une seule de 10 m de long par 4.5m de large. Le proprio du dessus m'accuse de l'affaissement de son plancher. Ai-je commis une erreur et surtout qu'est-ce que je risque au niveau juridique ? Un expert en bâtiment a dit que des travaux seraient nécessaires pour renforcer mon plafond, mais qui va payer, moi ? mon assurance ou... ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Une cloison de 0.5 n'est en aucun cas porteuse, elle sert à séparer ou créer des pièces c'est tout.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Le syndic de copropriété a dû être informé de vos travaux et a donné son accord, donc il faut voir aussi avec lui.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

La réponse 1 est juste en théorie, mais si la maison est un peu ancienne, ou bricolée, 2 murs de briques creuses de 5 cm chacun peuvent servir d'étayage.
D'autant plus vrai, que sans eux on a une portée de 4,5 mètres, qui commence à faire beaucoup pour un plancher construit classiquement (= sans renfort) et de portée de départ de moitié de cette longueur. Voir aussi s'il n'y a pas de surcharge au dessus (grand jacuzzi, lourde bibliothèque de livres etc.). AB nov08

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#122Question Bricolage : Evacuation cheminée à bois
Bonjour, ma voisine se plaint que la fumée de la cheminée avec foyer fermé en bois de ma véranda va chez elle. Y a-t-il un moyen technique pour dévier la fumée. Le conduit dépasse de 2 m de la hauteur de ma véranda.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, vous ne dites pas quelle est la hauteur de votre véranda par rapport aux toitures environnantes. Si elle est beaucoup plus basse, il faudrait sans doute prolonger cette cheminée pour qu'elle atteigne le niveau des cheminées de toits. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Cette installation sans l'avoir vue est inadmissible.

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#121Question Bricolage : Fuite à la charge du propriétaire ou locataire
Bonjour, je suis locataire dans d'un appartement, j'ai une fuite d'eau dans la canalisation ; c'est à moi de réparer ou le propriétaire. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, c'est à la charge du propriétaire... sauf si vous l'avez cassée à coup de marteau, dans ce cas votre assurance multirisques interviendra. Voyez par exemple sur la question 77 où j'ai donné les éléments législatifs qui appuient ma réponse.
Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour,
Je pense que vous pouvez trouver une réponse à votre problème dans :
la loi du 6 juillet 1989 art 7(d), décret n° 87.712 du 26 août 1987.
Site (copier-coller) :
www.legifrance.gouv.fr
Cordialement. Guy

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#120Question Bricolage : Problème réseau eaux usées bouchées en location
J'ai un gros souci dans mon logement actuellement qui le rend inutilisable depuis déjà deux jours. Je suis locataire d'un 30m² sous les combles à l’étage d'une maison et j’ai deux voisins colocataires au RDC. Le réseau des eaux usées est bouché entre le RDC et le raccordement à la ville et rend inutilisable tous nos points d’eau et nos toilettes. Nous avons fait venir une entreprise, à notre charge, pour déboucher les canalisations, mais rien n’y fait, l’entreprise s’est vu heurtée à des canalisations avec coudes et n’a pu obtenir de résultat. En effet, nous n’avons aucun plan du réseau et aucune idée de la façon dont cela a été traité lors de la construction de la maison qui date semble-t-il des années 50 ou 60. Et notre propriétaire n’est pas en mesure de nous fournir d’info et ne souhaite en aucune mesure intervenir. Il souhaite que nous creusions, «au hasard» nous semble-t-il, pour retrouver des buses, casser si nécessaire, remplacer, ou même faire venir une caméra pour comprendre le réseau. Nous avons pris les moyens nécessaires qui plus est onéreux et malheureusement en vain car nous sommes face à une voie sans issue et surtout à deux appartements inutilisables. Vraiment galère. Est-il de notre ressort de creuser tout le jardin pour comprendre ce qui se passe sous nos pieds ? (ancienne fosse septique, regard introuvable, deux réseaux différents, raccordement...). Je suis perdue et surtout je ne sais pas ce qui est à nous de prendre en charge ou pas. Nous sommes trois locataires pleins de bonne volonté qui ne cherchent pas de mésentente avec notre propriétaire, jusque là tout s’est bien passé mais nous sommes en train de nous embarquer dans des travaux disproportionnés. Pouvez-vous me donner des pistes, des textes ? Je sais que nous sommes « responsables » devant des canalisations bouchées, mais qu’en est-il du reste ? Et s’il s’agissait d’un problème de vétusté ? Canalisations cassées ou autre ? Merci de votre attention.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, vous pouvez regarder ma réponse à la question 77, où je donne des éléments de législation. Ce qui est sûr, c'est ceci : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. "
A mon avis, si vous n'êtes pas des "brutes", vous avez utilisé "normalement" les locaux, et la réaction du propriétaire me parait donc abusive. Surtout lorsqu'il se lave les mains de la manière dont a été faite son installation, en vous laissant le soin d'en reconstituer la structure souterraine. Vous avez fait votre possible, en faisant intervenir une société, mais si elle n'a pas réussi c'est à mon avis qu'il y a un défaut de conception dans cette installation. Dans l'hypothèse où le propriétaire ne voudrait rien entendre, et pour éviter l'affrontement direct, vous pourriez sans doute (vous ou les autres colocataires) faire intervenir votre assurance multirisques habitation. Elle couvre certainement ce genre de risque. Elle se chargera alors, faites lui confiance pour ça, de renvoyer si nécessaire le propriétaire devant ses responsabilités. Courage ! Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Sans doute votre réseau d'égouts est en éverite ou fibro ciment le mieux à faire c'est de creuser à ras de votre clôture et remonter depuis votre collecteur jusqu'aux appartements pour refaire les branchements en PVC diamètre 100, normalement ces travaux incombent à votre propriétaire, vous vous avez à charge l'entretien et bon fonctionnement comme la chaudière etc. Bon courage.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Pour mon cas : Suite à une descente d'eau usée bouchée, collectant les WC de 3 appartements, il y a eu 2cm d'eau nauséabonde en cave.
La 1ère entreprise a refusé d'intervenir (en chaussures, il n'a même pas voulu aller voir en cave où se trouvait les 2 regards de visites).
La 2ème avec des cannes qui se vissent les unes aux autres pour tringler le tuyau bouché n'a pas réussi après 2h d'efforts pénibles.
Le plus efficace (et le plus cher) a été le camion d'assainissement. Il a un tuyau de "Karcher" surdimensionné (et la puissance de son moteur de camion), avec en tête une buse auto-tractante, qui progresse toute seule dans les canalisations, et déchiquette tous les bouchons de tampax, lingettes et autres.
Est-ce que cela a été tenté, ou réellement les coudes sont trop nombreux ? AB nov. 2008

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#119Question Bricolage : Problème fuite robinet cuisine responsabilité
Bonjour, lorsque mon eau robinet cuisine s'écoule, rien au sol, puis quelques secondes plus tard, l'eau revient de derrière le mur (je pense la colonne montante), je suis propriétaire, le syndic me dit que c'est ma responsabilité. Mais je n'ai pas accès à ces tuyaux il faut que l'on casse le mur pour voir dans cette colonne. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, est-ce que ce mur est votre propriété, ou est-il mitoyen ? Vous parlez de la colonne montante, c'est effectivement une source classique de chagrin ! Il faudrait contacter le syndic et mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion ou assemblée générale de copropriété, ça ce serait dans ce cas une prise en charge "collective". Cordialement. JF

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#118Question Bricolage : Nuisance sonore chaudière voisin quel recours
Bonjour, j'habite dans une rue de village, mon voisin d'en face a fait installer une chaudière à ventouse fioul dont la sortie se situe en face de ma chambre à coucher, environ moins de 5 mètres les sépare. La nuisance sonnore est très importante due à la résonnance dans la rue et sachant que la chaudière doit chauffer 250 m² de plancher chauffant, cette personne a fait rajouter soi-disant un silencieux et aujourd'hui ne veut plus rien savoir. Ca devient invivable, j'aimerais lancer une procédure ce qui impliquerait un certain investissement, je voudrais savoir si j'ai des chances d'avoir gain de cause. Merci d'avance pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, vous pourrez vérifier, dans les articles R1337-7 et 1334-31 et suivants du code de la santé publique, les bases juridiques de votre droit. En particulier les niveaux sonores, en décibels, qui ne doivent pas être dépassés. L'article R623-2 du code pénal sur le même sujet ne donne pas de détail sur les nuisances, mais il s'applique également. Si la négociation amiable avec votre voisin ne donne rien, une mise en demeure par LRAR peut lui être adressée, qui cite les articles de loi ci-dessus. D'après l'UFC Que Choisir, que je salue et remercie à l'occasion, votre maire pourrait également déléguer (en vertu de ses pouvoirs de police) un agent municipal ou un conciliateur qui viendrait constater, et inciter votre voisin à mettre en oeuvre des solutions. Ensuite, toujours dans l'hypothèse où la nuisance est caractérisée, si rien n'a marché, il faudra passer à l'action pénale auprès du procureur de la République (copie à votre voisin), à partir d'un procès verbal de constat de la nuisance par un agent assermenté. Bon courage et bonne chance pour un règlement amiable. Cordialement. JF

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Les articles de loi sont assez clairs et donnent l'émergence du bruit nuisible par rapport au bruit de fond ambiant de 3 ou 5 dB, avec des coefficients de pondération.
Peut-être que la pose d'un baffle acoustique en chicane apporterait une absorption efficace. AB.

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#117Question Bricolage : Litige pose cuisine retard des travaux
Bonjour, j'ai signé un devis de cuisine début juillet, j'ai versé une somme à la commande et une autre à la réception des meubles (quasiment la totalité du prix du devis), il me reste une somme dérisoire à payer lors de la réception définitive de la cuisine. Sur celui-ci il est inscrit que la pose serait effectuée lors de la semaine 42 (du 15 oct au 22 oct 2007), nous sommes le 5 novembre et la cuisine n'est toujours pas finie. Depuis le début de la pose, j'ai constaté que le poseur a dégradé sans me le dire mon meuble de salle de bains en nettoyant ses outils (vasque en verre et plateau en verre rayés et cassés), cassé une poignée d'une de mes portes, abîmé une prise en inox prévue à mon projet, abîmé le plafond refait à neuf par un peintre par des traces de crayon papier et traces de doigts lors de la pose de la hotte, posé une plaque en bois qui a été abîmée lors du transport. Il a reconnu certains faits après lui avoir fait constater devant moi ces dégâts, mais n'a pas reconnu la pose de la plaque en bois abîmée. J'ai fait quelques photos de mon projet pour avoir des preuves et noté tout ce qui ne va pas. Le responsable m'a assuré que la cuisine serait finie dans un premier temps le 30 octobre au soir, puis le 2 novembre et nous sommes le 5 novembre et le projet n'avance pas. Quels recours puis-je avoir au niveau du retard de la pose de la cuisine et aussi au niveau des dégâts occasionnés (salle de bains, plafond, prise... ). Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Dans le contrat signé à la vente, si il n'est pas prévu de pénalités de retard, il n'y a pas de recours de ce côté là. Pour les dégâts divers, il faut d'abord envoyer lettre, photos... en recommandé à l'entreprise d'installation. Si il n'y a aucune réponse de leur part, il faudrait peut-être faire constater les dégâts par un expert ou un huissier. Son rapport aurait plus de poids auprès de l'entreprise.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Votre cuisiniste est-il dans le 05 ? Il ressemble étrangement au mien...

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#116Question Bricolage : Locataire WC bouché très très souvent
Bonjour, je suis locataire et j'ai emménagé il y a 4 mois et demi. L'évacuation des WC s'est avérée peu efficace, mais au début cela allait à peu près : je décidais donc de me débrouiller seul et j'ai détartré à fond, puis passé un coup de destop (quelques semaines après). Il s'avère que pourtant, depuis 2 mois, les WC se bouchant régulièrement (toutes les semaines), et quasi totalement. La seule façon de les déboucher consiste à fureter. La soude n'y fait rien, et ce n'est pas un problème de tartre.
Je précise que je n'utilise pas de truc qu'on accroche sur la cuvette et que mes toilettes ne sont utilisés que pour une utilisation normale (ce qu'on appelle communément petite/grosse comission). Je précise aussi qu'il faut toujours tirer à fond la chasse d'eau, même lorsque le système d'évacuation n'est pas bouché, pour vouloir enlever ne fut-ce qu'une feuille de papier toilette. Il semblerait donc que c'est le système d'évacuation qui est mal conçu (au furet, je ramène souvent des restes solides de ce qu'on "évacue". Est-il trop tard pour réclamer quoi que ce soit au mandataire ? Est-il possible, vu que tout a été fait en ce qui concerne mon devoir de locataire, que le mandataire puisse s'occuper des travaux, ou prendre en charge un plombier ? Mes moyens ne m'autorisent pas d'en faire venir un. Merci beaucoup.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, j'ai apporté des réponses dans des questions semblables. Vous pourrez sans doute y trouver votre bonheur, je l'espère. Voir par exemple à partir de la 120, celles à laquelle elle fait référence. Pour moi, il y a certainement un dysfonctionnement imputable au bailleur (propriétaire ou régie). Cordialement. JF

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#115Question Bricolage : Déboucher tout à l'égout qui doit régler la facture
Bonjour, je loue une villa et dernièrement il a fallu faire déboucher le tout à l'égout côté maison (non côté rue), l'employé des pompes m'a dit qu'il était déjà intervenu ici et que la pente d'évacuation était trop faible et que donc le problème se reposerait dans quelque temps. Le propriétaire me demande de régler la note parce qu'en débouchant ils ont trouvé des lingettes (j'utilise des lingettes toilettes). D'après la loi il s'agit d un vice caché ? Qui doit régler la facture le locataire ou lepropriétaire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour : S'il est avéré que la pente d'évacuation des eaux usées est faible, alors il y a de fortes chances que le propriétaire soit responsable, directement si les travaux ont été effectués à sa demande ou par lui-même, ou indirectement si la maison a été achetée après achèvement. Pour le locataire, les frais de "débouchage" devront alors se réduire à la valeur 0 €. Dans le cas ou la canalisation est conforme aux normes et surtout au plan initial soumis à l'approbation de l'urbanisme (voir mairie), alors le locataire est redevable des frais de débouchage. Mais si le locataire a pris occupation des lieux il y a peu de temps, alors le propriétaire doit payer la facture. JYP

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#114Question Bricolage : Travaux cuisiniste dépassent délai
Bonjour, les travaux de ma cuisine ont été commencé donc terminé après les dates mentionnées au contrat, j'aimerai demander des intérêts de retard au cuisiniste mais il n'y a rien de mentionné au contrat, que dit la loi ? Merci. Cécile
Réponse (1) d'un internaute à cette question

La loi ne dit rien, elle dit que les éventuelles pénalités doivent être indiquées dans le contrat.

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#113Question Bricolage : Non respect du cahier des charges du lotissement
Bonjour, nous sommes entrain de faire construire notre maison sur un lotissement privé. Sur le plan nous nous trouvions à côté du local poubelles (déchets ménagers + colonnes de tri sélectif). A notre grande surprise le local ne va pas être construit. Arrangements entre la communauté de communes et la commune. Les déchets se retrouvent donc sur notre terrain à cause du vent. Est-ce que quelqu'un aurait une solution à nous proposer ou connaît une situation similaire ? N'existe-il pas une distance minimum à respecter entre une habitation et des colonnes de tri ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Dans votre cas, le mieux est d'entamer une injonction de faire via le Tribunal de Commerce contre le lotisseur, tout en demandant la production de l'avenant modificatif du cahier des charges du lotissement (s'il y a ?), Recours contre le lotisseur et la Mairie dans le cas contraire.

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#112Question Bricolage : Enduire mes murs sauf le côté de mon voisin
Bonjour, mon voisin enduit ses murs mais ne veut pas faire mon côté, ai-je le droit de l'obliger ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Si cet état de fait ne crée pas un danger pour vous, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à faire quoique ce soit. En dialoguant et en proposant de prendre une partie des travaux à votre charge (apparemment la gêne ressentie est telle que vous êtes prêt à emmener votre voisin au tribunal, donc participer aux dépenses ne vous posera pas de problème), vous pouvez peut être trouver un accord.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Et puis quoi encore vous voulez pas qu'il vous taille la haie aussi, vous tonde la pelouse, et vous repeigne la façade...

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#111Question Bricolage : Suite à câblage chez voisin plus accès au signal hertzien
A la suite de la pose du câble par Numéricable chez mes voisins du dessus, je n'ai plus de signal TV Hertzien avec l'antenne collective, cela fait 6 jours maintenant, personne de chez Numéricâble ne se déplace pour constater en 1er la panne (2 RdV fixés sans suite) et réparer ensuite les bêtises qu'ils ont dû commettre ; Je ne sais plus quoi faire. Mon syndic s'en lave les mains. Dans l'armoire commune j'ai constaté des fils coupés, une antenne qui pendouille, mais pas d'orifice pour la relier à quoique ce soit, le boîtier orange a des arrivées mais bouchées ? Je commence à péter un câble devant cette inertie. Merci par avance pour votre réponse. McP
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, vous avez deux solutions :
1) vous téléphonez à votre syndic (ou mieux une lettre en AR), en précisant que votre voisin a fait intervenir Numéricable et que depuis ce jour vous n'avez plus accès à la télé, et en lui précisant qu'il a OBLIGATION de respecter le droit à l'antenne.
2) (pas recommandable) vous ne dites rien, vous coupez ou débranchez tous les câbles. Les gens de votre immeuble vont réagir.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Merci pour les 2 réponses. Mon syndic enfin a fait appel auprès d'un responsable de Numéricâble. Après deux semaines d'interruption et en 5 mn je peux à nouveau regarder la petite lucarne (la 2ème réponse est en soi une très bonne idée, Rire !).

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#110Question Bricolage : Problème couleur joint carrelage
Un carrelage blanc a été posé avec des joints de couleur ardoise. Maintenant nous avons des joints qui peuvent aller de la teinte gris clair à la couleur noire. Le carrelage a été posé en juin 2003. Il faisait très chaud. Le carreleur a entrepris une grande surface. Au lissage, il y a creusé les joints et pour rattraper, a rajouté une couche à certains endroits. Quels sont les recours techniques et juridiques possibles. Merci de votre réponse.
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#109Question Bricolage : Maçon veut modifier les fondations de ma future maison
Bonjour, j'ai acheté un terrain dans un lotissement, le permis de contruire est ok. Le devis de mon maçon (qui m'a été imposé) me convient mais voilà que juste au moment de commencer les travaux il me dit que finalement il faudrait faire un vide sanitaire ce qui n'était pas prévu dans mon budget. Je précise que je n'ai rien signé avec lui. Merci de m'aider car je ne sais pas quoi faire. Encore merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Personne ne peut vous imposer un maçon, libre à vous d'en choisir un autre. Il y a toutefois peut être une bonne raison pour réaliser un vide sanitaire.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Le vide sanitaire est une bonne solution pour commencer mais il a certainement voulu rentrer dans votre budget lors de l'élaboration du devis pour être sûr d'avoir le marché et une fois les pieds dedans, ou vous le suivez dans ses propositions et ça vous coute un maximum, ou alors le travail sera bâclé, il y aura litige tout au long du chantier et certainement au delà du fait de certaines malfaçons qui apparaitront.
Un bon maçon ne se choisit pas forcément au tarif (bas).
Prendre soin de faire faire un descriptif des travaux à réaliser poste par poste et faire un comparatif avec d'autre devis avant de s'engager.
Mieux vaut que ça vous coute un peu plus cher au départ et être tranquille, plutôt que d'y revenir d'année après année et d'en avoir au final pour le double (prix des travaux).
Dites y que le client est roi, un point c'est tout !

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#108Question Bricolage : Qui doit payer le tarif heure creuse
Bonjour, voici ma question qui n'est pas simple : Je déménage dans une maison en location, le propriétaire a laissé le compteur avec un minimun de Watts pour ses travaux. Maintenant que j'entre dans les lieux, je veux faire "gonfler" mon compteur, mais il y a un ballon d'eau chaude et EDF me dit que si je veux le tarif heures creuses, il faut que je débourse 47 € ! Le propriétaire ne devait-il pas y penser ? Qui doit payer ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question

L'abonnement électrique est à votre charge, le propriétaire aurait très bien pu vous laisser une maison avec le courant coupé. Il vous appartient de faire les démarches et d'en assumer les conséquences financières.

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#107Question Bricolage : Peut-on forcer ses voisins à faire des travaux
Je viens d'acheter et de faire refaire entièrement un appartement à l'avant dernier étage d'un immeuble haussmanien. Le dernier étage est constitué de plusieurs chambres de bonnes et d'une salle de bains commune. Ces chambres appartiennent aux propriétaires de l'immeuble (nous n'en possédons pas pour notre part) et sont louées. Aucun travaux n'a été fait dans ces chambres de bonnes depuis au moins 30-40 ans. La plomberie est archaïque et nous en sommes à notre 3ème dégât des eaux en 6 mois. A chaque fois, les propriétaires des chambres concernées font des travaux de fortune qui ne règlent pas le problème général de l'état de la plomberie à cet étage. Y a-t-il un moyen de forcer les propriétaires à faire les travaux nécessaires de plomberie sur l'ensemble de l'étage ? Une nouvelle arrivée d'eau sans plomb a été installée dans l'immeuble, et les chambres de bonnes n'y sont pas raccordées, peut-on éventuellement forcer les propriétaires à faire les travaux sous le motif qu'ils n'ont pas raccordés leurs logements locatifs aux tuyaux sans plomb ? Merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Il me semble bien qu'une conduite d'eau en plomb rend le logement insalubre et impropre à la consommation. Les locataires peuvent donc, eux, forcer les propriétaires à mettre leurs logements aux normes d'habitabilité. (à vérifier...)

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#106Question Bricolage : Cumulus hors normes locataires appartement
Bonjour, nous sommes locataires d'un appartement qui ne respecte pas les normes en matière d'installations électriques. En effet, le cumulus est situé juste au-dessus de la baignoire. La propriétaire tarde à effectuer les travaux et je me demandais quels sont les délais que la loi prévoit pour le propriétaires afin qu'ils mettent aux normes ces installations sachant qu'il me semble que la loi est sortie en 2002 et a été ratifiée en 2005. Merci pour votre réponse.
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#105Question Bricolage : Carrelage fissuré
Nous avons fait construire il y a 7 ans un pavillon sur sous-sol, nous avons gardé à notre charge la pose du carrelage. Peu de temps après, 3 carreaux se sont fissurés : le constructeur est venu les remplacer. Même pas un an plus tard d'autres fissures plus importantes sont apparues de part et d'autre de la maison. Aujourd'hui, après expertise, il semble qu'il n'y ait pas de responsable à ce phénomène ! Qu'en pensez-vous ? Merci par avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Votre sol travaille, une fois stabilisé refaites votre carrelage sur chape fibrée.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Voir si les fissures que vous avez vu ne se voient pas au sous-sol, si oui voir avec le constructeur, si non problème à la pose. Est-ce que vous avez un plancher chauffant, si oui est-il bien conforme, car ça peut bouger et de combien et la chape carrelage.

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#104Question Bricolage : Couverture pergola mal executée
J'ai fait refaire la couverture de ma pergola mesurant 8 m par 3,50. Le devis mentionnait pannes bois sans aucune précision supplémentaire. Pour moi, des supports en bois étaient du bois propre et présentable. Or, ce n'est pas le cas. Les pannes posées sont en bois brut, non rabotées, avec des impacts de chocs par endroits. Ces pannes sont tellement abimées que je ne peux ni les peindre, ni les lasurer. L'entreprise accepte de reprendre ce travail, mais avec un supplément de 900 euros. Facture initiale : 2700 euros. Je ne suis pas d"accord avec cette pratique. De plus, l'ensemble du travail a été purement et simplement "bâclé" par deux ouvriers qui ont mis un jour et demi au lieu des trois jours prévus pour ce chantier. Que puis-je faire ? Je vous remercie de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Prendre des photos et annoncer à votre installateur que vous allez prendre rendez-vous avec un expert en bâtiment généralement ça fait bouger les choses et si rien ne bouge faites-le.

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#103Question Bricolage : 3200 pour une tranchée de 320m est-ce cher
J'ai fait effectuer une tranchée de 320m de long sur 70cm de profondeur et 30cm de large dans un terrain souple. Mon voisin qui vient de Se mettre à son compte m'a proposé de faire le travail avec une pelle JOB de 3,5 tonnes. Il a travaillé 22 heures pour faire la tranchée et la reboucher. J'ai eu le tort de ne pas lui demander un devis. Il m'a réclamé 3200€ avec une facture ou 2600€ sans facture et règlement espèce. Je trouve ce prix excessif. Pouvez-vous me donner votre avis.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Dans ma région une pelle 2.5 tonnes avec chauffeur se loue environ 120 € HT/h. Le prix de 3200 € TTC l'ensemble n'est donc pas du vol.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

J'ai fait faire une tranche de 200 m sur 1 mètre de profondeur et 70 de large tout ça par un entrepreneur et il a travaillé 13h sur le chantier et nous a facturé 650€ avec ouverture et fermeture dans la région du Lot et Garonne.

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Etant conducteur d'engins, 120 euros de l'heure ça c'est impossible. Les tarifs en région parisienne en date du 25 juillet 2008 tourne aux alentours de 350 à 400 euros par jour, plus un transfert, plus le plein... pour une 3T5 mais le prix me semble raisonnable pour un travail avec facture "charges". Pour 120 euros heure = 840 euros jour, j'ai une machine avec 10.50m de flèche, pas pas 2.70 m.

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#102Question Bricolage : Cabine douche mal posée par un professionnel
Bonsoir, j'ai fait poser par un professionnel une cabine de douche. Celui-ci a réalisé des joints silicones à l'intérieur de la cabine, alors que le mode d'emploi précisait bien de ne le faire que sur les parties arrières cachées des parois. Non seulement le résultat est inesthétique, mais le silicone ne sèche pas, reste collant et fait des traces blanches au toucher. L'entretien de la douche est par conséquent impossible. Le receveur de la douche est placé à plusieurs mm au dessus du sol, laissant un vide apparent choquant, sans garniture de finition. Le poseur me dit qu'il n'y peut rien, que la faute en revient au sol qui n'est pas horizontal...
J'ai alors contacté le fabricant de la cabine, qui m'a expliqué :
- le joint ne sèche pas à cause du matériau de la cabine,
- le joint va rapidement jaunir et se décoller,
- le plombier doit tout démonter, nettoyer et remonter comme il est précisemment indiqué dans le manuel d'installation.
Or le dit plombier refuse... Que puis-je faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour, ma réponse à la question 141 s'applique aussi ici. Ce sont les mêmes articles L213-1 et L216-1 du code de la consommation qui obliquent votre artisan à réintervenir. Vous pourrez dans un premier temps, citant ces articles de loi, et citant également les règles d'installation que vous a fournies le fabricant de ce matériel, le mettre en demeure de revenir sur son ouvrage. En cas de refus, il encourt des sanctions pénales. Il vous faudra porter plainte auprès du Procureur de La République de votre lieu ou du lieu où siège l'artisan. Si cette démarche vous effraie, vous pouvez par exemple vous rapprocher des bénévoles de votre section locale UFC Que Choisir (je pourrais vous copier ici un exemple de lettre type, mais cela risque de dépasser le cadre d'une réponse simple... sauf si vous insistez... et si la team bricovideo m'y autorise...). Essayez d'abord un règlement amiable avec votre mise en demeure par LRAR. Cordialement. JF
Réponse Bricovideo : Bonsoir JF, toujours un grand merci pour la qualité de vos réponses et la participation à notre Forum. Drôle de coïncidence : après avoir rajouté cette semaine un message demandant aux internautes d'envoyer leurs photos pour faciliter la compréhension des problèmes, nous discutions justement (l'Equipe de Bricovideo) de rajouter un message demandant aux internautes pour le Forum Litiges Travaux, si certains avaient la possibilité de rédiger des lettres type pour cette rubrique. Ces lettres pourront servir au plus grand nombre, car nous pensons que beaucoup de personnes ne font pas valoir leur droit, car ils ont du mal à rédiger ce type de courrier, et que certains sites en proposent mais dans la plupart des cas, ce service est payant. Un des slogans de Bricovideo : tout est cadeau... C'est donc avec plaisir que nous acceptons votre proposition. Merci. Cordialement. Patrice

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#101Question Bricolage : Passage câbles vidéo voisin sur mur de ma maison
Mon voisin a fait poser les câbles vidéo (numéricâble) sur le mur de ma maison, pour avoir accès à cette TV chez lui. Ai-je le droit de les retirer ? De lui demander qu'il trouve une solution avec numéricâble pour que ses câbles passent ailleurs que sur mon mur ? Merci !
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Si ces câbles vous gênent, il est légitime de demander leur déplacement, avec tact et gentillesse dans un premier temps. S'ils ne vous créent aucune gêne réelle, excepté une atteinte à votre orgueil de propriétaire, il me paraitrait judicieux de ne pas déclarer une guerre de voisinage même si vous êtes dans votre droit.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Si le mur est en limite de 2 propriétés et vous appartient, il se peut (je n'en suis pas certain pour un câble fixé après) qu'en s'en servant comme support, il en acquière la mitoyenneté après 30 ans.
Peut être qu'une consultation auprès d'un géomètre ou d'un notaire confirmerait ce "risque" (= dans 30 ans il aurait un droit sur votre mur à parts égales, comme une copropriété) ? AB.

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