Forum LITIGES TRAVAUX

Bonjour, par qui est mandaté ce liquidateur ? Surtout, il ne faut pas payer la fin des travaux sinon le recours sera difficile !
Si ce liquidateur est mandaté par l'entrepreneur, faites-lui par LRAR une copie de la mise en demeure que vous aviez adressée pour obtenir la fin des travaux, et en même temps, si vous ne l'avez pas encore fait, faites un nouvelle mise en demeure à votre entrepreneur (avec copie à ce liquidateur) en identifiant très rigoureusement toutes les malfaçons. Mais au fait, y a-t-il eu une "réception" des travaux ? Normalement, l'entrepreneur une fois les travaux achevés, fixe un rendez-vous au maitre d'oeuvre pour la réception des travaux. C'est ainsi qu'il peut obtenir le paiement du solde SI VOUS NE FAITES PAS DE RESERVES !
S'il ne vous a jamais fait cette convocation, alors la mise en demeure dont je vous parlais ci-dessus pourra prendre une forme différente : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui fixant un jour et heure de rendez-vous pour cette réception. S'il s'y oppose, ou si vous ne savez pas ce qu'il est devenu (faillite ou autre), alors voici ce qu'il vous faut faire (info du service juridique de l'UFC Que Choisir, que je remercie) :
"saisir le juge des référés devant le tribunal de grande instance, qui désignera un expert pour constater l'état des travaux puis prononcera la réception".
Dans la 1ère lettre que vous ferez avant d'en arriver là, adressée à l'entrepreneur et en copie au liquidateur, n'hésitez pas à brandir cette menace = en cas de refus, vous saisirez le tribunal de grande instance pour obtenir une expertise de fin de travaux.
Le procès verbal de réception, établi obligatoirement de façon contradictoire (votre entrepreneur / vous) devra être très complet sur les réserves, car sinon vous n'aurez plus de recours (sauf la garantie décennale), vous serez considéré comme ayant accepté les malformations "en l'état". En attendant, ne payez plus rien !
Au fait, avez-vous une assurance qui inclut une protection juridique ? Ils pourraient vous aider dans ce bras de fer. De toutes façons vous êtes dans votre droit, l'entrepreneur est tenu dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement. Cordialement. JF P.S. : votre cas de figure est complexe, ma réponse est un peu "massive"... n'hésitez pas à revenir sur le fil de discussion si besoin.

Il est mandaté par l'entreprise. il n'y a jamais eu de convocation puisque les travaux n'ont jamais été finis. Donc vous pensez que je ne serai pas forcément obligée de payer ? D'autant que nous n'arrêtons pas de constater des malfaçons. Tous les murs sont de travers le plafond aussi, dans la salle de bains les vis de fixation sont apparentes. Le ponçage et la couche d'impression inexistants par endroit. Je pensais demander tout ça gentiment au liquidateur, je le pensais neutre. Je peux faire des photos des fenêtres des murs et autres mais à qui les donner ? Je vais peut être suivre votre conseil et demander une assistance juridique à mon assureur, je sais que ça existe. Dans le cas par exemple très mal posé nous nous sommes plaints, ils ont reposé encore mal, coupes apparentes à l'entrée de la pièce, gondole par endroit et la moitié n'a jamais été collé donc quand on souleve quelque chose de lourd des fois le lino vient avec. Est-ce trop tard pour en parler ? En fait je voulais qu'ils partent de chez moi et ne plus jamais entendre parler d'eux mais ça me ferait mal de les payer alors que nous on paye toujours l'emprunt pour les travaux tout en comtemplant le désastre.

Non seulement il ne faut pas payer, mais d'après ce que vous dites, l'entrepreneur serait même obligé non seulement de remettre en ordre ce qui cloche, mais de vous indemniser pour le préjudice subi. Gardez un maximum de preuves pour vous défendre (photos... ). Vous ne dites pas quel est le "maître d'oeuvre", est-ce vous ? Donc, pour résumer :
- déjà vérifiez si votre assurance "assistance juridique" peut vous aider.
- si ce n'est pas le cas, faites comme je vous le disais précédemment : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui faisant le descriptif détaillé de tout ce qui reste à faire, et de tout ce qui est mal fait.
Mettez-le en demeure d'achever tout ça pour une certaine date, à laquelle vous lui fixez de surcroît un rendez-vous pour la réception des travaux.
Dans ce même courrier, précisez qu'aucune autre somme d'argent ne sera versée jusqu'à la mise en conformité totale et réception des travaux sans réserves, et qu'en cas de refus vous saisirez le juge des référés devant le tribunal de grande instance. Armez-vous de courage, et ne cédez pas sur le paiement. JF

Merci pour la réponse.

Bonjour, c'est un cas un peu complexe... quelle est cette pompe ? Une pompe de relevage ? Cette pompe marchait à votre entrée dans les locaux ? Avez-vous une fosse toutes eaux débouchant sur un champ d'épandage (ça existe encore bien qu'en voie de disparition légale) ou sur l'égout ? Selon le cas, vous pourriez peut-être vous rapprocher de votre assurance habitation pour avoir leur avis ? Cordialement. JF

Bonjour, j'ai exactement le même problème mais ma pompe n'a que 16 mois. Le terrassier qui m'a fait les travaux ne veux pas la changer vu qu'elle n'est garantie que 12 mois !
Avez vous eu des réponses de votre assurance habitation ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour, votre cas étant relativement complexe, je préfère vous citer directement les éléments que donne à ce sujet l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir.
"L'entrepreneur est tenu de respecter le délai d'exécution des travaux indiqué sur le contrat (...). Si le délai prévu pour l'exécution des travaux est dépassé (...), mettez-le en demeure de les achever. Par ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, indiquez à l'entrepreneur les préjudices que vous subissez du fait de ce retard et informez-le que vous n'hésiterez pas à lui réclamer des dommages et intérêts s'il n'intervient pas rapidement (...). L'entrepreneur peut s'exonérer de son retard en cas de force majeure. Le critère de la force majeure s'apprécie également très restrictivement. En effet il faut que la cause invoquée soit indépendante de la volonté de l'entrepreneur, n'ait pu être ni prévue ni empêchée et ait mis l'entrepreneur dans l'impossibilité absolue de respecter ses obligations (...). Il ne peut pas l'invoquer par exemple s'il a commandé ses matériaux avec retard, s'il a mal calculé son délai ou sous-estimé les difficultés d'exécution. De même la défaillance d'un sous-traitant n'est pas considérée comme un cas de force majeure (...). Si vous avez pris la précaution lors de la signature du contrat, d'indiquer une clause prévoyant que l'entrepreneur vous versera une somme de X par jour de retard, il ne vous reste qu'à la faire appliquer. Vous devez mettre en demeure l'entrepreneur par LRAR, de vous verser les sommes dues conformément au contrat. A défaut d'accord amiable, vous serez tenu de déposer votre demande devant le tribunal d'instance (environ 5000 €) ou de grande instance."
Espérant vous avoir éclairé, et remerciant l'UFC Que Choisir pour son support "logistique", je vous souhaite bonne chance pour venir à bout de cette galère. Cordialement. JF

Une heure commencée est une heure dûe, si le plombier ne vous compte pas de déplacement c'est que le travail est à faire chez lui, dans votre cas, il s'est déplacé de chez lui à chez vous. Pour la rémunération, il est somme toute dans les tarifs du marché hors Paris et région parisienne. Pour la prise en charge, étant contrôlé par un comptable régulièrement, s'il n'a pas le droit de le faire, il ne le marquerait pas sur la facture.

La facture est correcte je suis plombier, 22 € pour le matériel c'est bien, mon déplacement est de 33.75 € et ma main d'oeuvre est de 46.42 € TTC l'heure. Si je devais facturer 10mm de travail je resterais chez moi et laisserai les clients avec "leur petit problème".

Bonjour, est-ce que la clause selon laquelle le produit doit être monté par un professionnel était lisible et évidente sur votre contrat d'achat ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a aucune raison pour que le SAV se soustraie à sa responsabilité. Et si c'est le cas, votre fournisseur se doit de vous donner les coordonnées de Samsung pour que vous puissiez avoir le contact direct. De plus, il me semble aberrant qu'une documentation élémentaire, donnant la signification de ces codes d'erreur, ne soit pas fournie avec l'appareil, si le SAV ne veut même pas vous donner ça, ce sont vraiment des...
Si la restriction de garantie n'était pas CLAIREMENT mise en avant sur le contrat d'achat, voici ce qui s'applique :
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En refusant de couvrir la réparation de votre climatisation, le fournisseur agit de mauvaise foi au regard des termes de la garantie et n'exécute pas son obligation contractuelle. Ce qui vous ouvre le droit d'invoquer en justice l'article 1147 du code civil, qui prévoit des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez du fait de cette inexécution. Cordialement. JF

Bonjour, je suppose que la référence de la pompe était stipulée sur votre bon de commande et que ce n'était pas seulement verbal. Dans ce cas, c'est relativement simple : l'article 1614 du code civil s'applique pour vous. "Article 1614 La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. "L'état inclut bien évidemment la marque et la référence spécifiée. Demandez au vendeur, par lettre recommandée avec AR de venir faire l'échange du matériel, (mise ne demeure de venir l'échanger sous 8 jours) en précisant l'article de loi qui n'a pas été respecté. En cas de refus, il vous faudra saisir le tribunal d'instance -avocat non obligatoire- ou de grande instance -avocat obligatoire- si le prix de votre pompe dépasse environ 5000 € (chiffre à vérifier, je cite de mémoire). Cordialement. JF

Bonsoir, Que vous dire ? L'ami artisan, qui n'est plus un ami, c'est une situation particulièrement délicate. Il n'y a jamais eu de devis... Toutes les conditions sont réunies pour que la situation soit inextricable. Il me semble que vous pouvez refuser de payer cette facture, si elle ne correspond à rien de cohérent. Je le vois mal porter plainte contre vous pour refus de paiement, sur quoi s'appuierait-il ? Bonne chance. Cordialement. JF

Au delà de 150€, le devis est obligatoire, si pas de devis et qu'une facture arrive, vous avez la possibilité de ne pas la régler. Si le détail de la facture ne correspond à rien, encore plus.

Je confirme et si vous leur parlez du "service de la consommation et de la répression des fraudes", ils vous remercieront si cela s'arrête là car il ont tout à y perdre, pas de devis obligatoire donc poursuite fiscale.

Bonsoir, l'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, c'est sûr.

Bonjour François, c'est le locataire qui paie cette visite d'entretien. Mais si lors de la visite, il y a des pièces défectueuses à remplacer autres que " Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz " leur remplacement sera à la charge du propriétaire. A votre charge, il ne s'agit bien que d'une visite d'entretien "de routine", pas d'un dépannage. J'ai mis le lien vers le décret qui en parle, sur la question 129. Cordialement. JF

Bonjour, ce plombier vous a facturé une intervention, je suppose. Il y avait une panne, et il ne l'a pourtant pas trouvée ? Il faudrait selon moi, lui adresser une lettre recommandée avec AR, pour lui demander dédommagement, avec copie de la facture de dépannage de l'autre artisan lui prouvant que le problème a été résolu. Ce sont les articles L213-1 + L216-1 du code de la consommation, qui gèrent ce genre de litige. Article L213-1 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Article L216-1 Le présent livre est applicable aux prestations de services. En cas d'échec de cette négociation amiable, il faut adresser une plainte au procureur de la République du lieu d'exécution de la prestation ou du siège de l'entreprise... J'espère que vous n'aurez pas besoin d'en arriver là. Cordialement. JF

Un recours ça fini par coûter cher, si vous êtes malade et que votre généraliste vous envoie chez un autre médecin parce qu'il ne trouve pas ce que vous avez, vous règlerez quand même la note, non ? Et chez l'autre toubib aussi. Est-ce que vous allez vous retourner contre votre généraliste parce qu'il n'a pas trouvé ? Pour le premier plombier, c'est pareil. Ce n'est pas parce que l'on est pro que l'on doit tout savoir et tout réparer. Il n'y a que les gens qui ne font rien qui ne se trompent pas.

Bonjour, votre ramoneur n'est pas responsable d'une mauvaise installation, mais s'il est ramoneur qualifié, il contrôle toutes les parties visibles et informe des dangers par écrit avec lettre AR. Votre installation est certainement à refaire à neuf y compris conduit de fumée dans le respect du dtu 24.1.

C'est l'installateur de l'insert ou poêle qui est responsable juridiquement des accidents liés au non respect des règles techniques. Mise en danger d'autrui etc. Vraisemblablement c'est votre vendeur qui a fait l'installation lui-même ou au noir par un bricoleur. Pour info le simple raccordement d'un générateur quel qu'il soit à un conduit de fumée oblige à refaire ou à remettre aux normes en totalité ce conduit aux normes actuelles. C'est très contraignant et peu respecté même par les pros. La sécurité la concurrence et les coûts ! Des distances de sécurité sont à respecter entre conduit de fumée et charpente, le tubage d'un conduit ne rétablit pas cette distance de sécurité ça peut devenir très compliqué etc. mais nul n'est censé ignorer la loi. Un tubage doit être réalisé sur toute la longueur par une entreprise qualifiée Qualibat. Un test fumigène doit être réalisé avant la mise en route, puis le test du tubage doit être renouvelé tous les 3 ans (obligation). Des plaque sigalétiques doivent êtres posées informant le ramoneur qualifié de la nature du conduit etc. Le métier de ramoneur fumiste qualifié est un des métiers les plus complexes qui soit et en même temps le moins reconnu en France sauf en Alsace (sur le mode Allemand pour l'application des textes).

C'était conforme aux méthodes de l'époque. Aujourd'hui il est impératif de séparer les eaux usées et les eaux pluviales pour les collecter dans des réseaux séparés.

Bonjour, dans certaines localités, les réseaux eaux pluviales et eaux usées sont confondus. C'est à mon avis la mairie de votre localité, détentrice des règlements locaux d'urbanisme, qui pourrait vous dire avec certitude si cette installation est conforme. Cordialement. JF

Il est aujourd'hui obligatoire de séparer les réseaux EP et UU jusqu'à leur jonction avec le domaine public. En effet si les collecteurs municipaux sont encore en système unitaire, votre installation doit permettre la séparation des eaux lorsque votre municipalité se mettra aux normes en réalisant un réseau paratif.

Bonjour,les 3 locataires pourraient sans doute se grouper pour mettre en demeure le propriétaire d'effectuer ces travaux, d'abord de manière "amiable" mais formalisée par LRAR, puis... si nécessaire en cas de refus, en saisissant le tribunal d'instance. L'insalubrité, que semble admettre votre propriétaire, est un trouble de jouissance. Or, d'après la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 b et c, le propriétaire doit "assurer au locataire la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués." Sa menace d'expulsion pourrait donc se retourner contre lui. Bon courage. JF

Bonsoir, c'est presque de la non assistance à personne en danger, ça ! Vous ne dites pas si vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes locataire, et si vous avez avisé la régie ou le propriétaire, c'est grave, sa responsabilité est engagée, il faut donc le relancer. Il risquerait d'être condamné pour trouble de jouissance (cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993). Si vous êtes propriétaire, et que vous n'avez pas de contrat d'entretien avec une société de service, peut-être pouvez-vous vous faire épauler par votre municipalité, qui a sans doute un carnet d'adresses. C'est ce que je vous conseillerais (et les élections sont proches... humour). J'espère que vous trouverez une solution rapide. Cordialement. JF

Je suis locataire et depuis cette question je n'ai toujours pas eu de réparations, je vais donc me référer à votre réponse. Je vous remercie beaucoup. Cordialement.Laura

OK, Laura. C'est vraiment lamentable que votre propriétaire ou régie n'ai rien fait. Ecrivez-lui bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici une lettre type (sur la base d'informations de source UFC Que Choisir, que je remercie).
"M... Locataire d'un appartement situé... je vous signale une dernière fois que je ne peux utiliser normalement ce logement. Je suis avec mon mari et 4 enfants sans eau chaude et sans chauffage depuis... Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans un délai de 8 jours à réception de cette lettre à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et défauts qui sont de nature à y faire obstacle. A défaut d'accord amiable, je me verrai tenu de saisir le tribunal d'instance. Je vous prie d'agréer... Date et signature."
Bon courage. Si par malchance (mais je ne le pense pas, votre propriétaire va acter !) vous deviez saisir le tribunal, vous pouvez revenir sur ce fil de discussion pour obtenir de l'aide. Cordialement. JF

Cette chaudière est-elle en bon état et installée dans les normes ou au noir et sans certificat de conformité gaz. Une entreprise de maintenance est en droit de refuser une prise en charge si cela est justifié. C'est le propriétaire et/ou l'installateur de la chaudière qui sont les principaux responsables du matériel installé et mis à disposition. J'ai trop vu de chaudières dangereuses et installées de manière non conforme. Les SAV ont bon dos, il faut voir les produits bas de gamme qu'on leur demande de dépanner et entretenir.

Complément d'information par le rédacteur de la question "Tuyau évacuation toilette du voisin dans mon salon". Comme je n'ai pas reçu de réponse, j'en déduis que la question est difficile à comprendre. Voici des photos explicatives : le mur c'est entre moi et mon voisin ; ses toilettes sont de l'autre côté du mur (pile en face) et l'évacuation est dans mon salon. Je dois demander quoi et à qui ? Qui est responsable ? J'espère que ceci vous permettra de mieux me répondre. Par avance merci.
Voir les photos ici.

J'ai le même problème que vous ! La colonne d'eau usée des toilettes des voisins du dessus passent à 10 cm de mon lit. Pire le coude de leur WC sort de mon plafond. Comme ça j'entends le moindre pipi. Caché lors de la vente par un caisson il y a un an je n'ai pas remarqué ce vice. Ai-je un recours juridique ou en terme de plomberie ou d'isolation ? Cordialement. HF

Bonjour, effectivement, maintenant c'est très clair. En gros, vous subissez une servitude "passive" au profit du propriétaire voisin, et elle ne figure pas dans l'acte notarié ! Pour ne plus la subir, vous coupez ce PVC au milieu du mur mitoyen, et vous le bouchez de manière très étanche, vous n'aurez plus de problème ! C'est de l'humour noir, bien sûr... quoique ! Qu'est-ce qui vous oblige à subir cette contrainte si elle n'a pas été spécifiée comme "servitude" alors qu'elle empiète à l'intérieur de votre propriété ? Les vendeurs, notaires, etc. ont des obligations professionnelles d'informations concernant l'existence de telles servitudes. Pour être plus positif, il faudrait maintenant savoir ce qu'il y a au dessous de vos appartements. Le voisin n'a-t-il pas lui aussi intérêt à ne pas être dépendant de vous pour cette traversée de canalisation... que vous pourriez endommager un jour ! Alors il y a peut-être moyen, à l'amiable, d'envisager de lui faire reprendre le trajet de cette canalisation si l'étage au-dessous lui appartient, ou de lui demander de le faire transiter par son appartement et non par le votre, vers une colonne commune... dans ce cas, il y aurait peut-être moyen de minimiser la réfection du carrelage ?Cordialement. JF

Re Question par le demandeur d'origine. Bonjour et merci pour votre réponse JF. Je précise que j'habite un appartement en rez de chaussée avec un étage où se situe ma chambre et ma salle de bains + toilettes. Le tuyau que vous voyez sur la photo est au rez de chaussée ; Je pense qu'il y a une fosse septique commune aux deux appartements qui n'en faisaient qu'un avant d'être divisé par le premier propriétaire et que mon toilette soit déplacé à l'étage. Je viens de recevoir un courrier du syndic de copropriété nous informant que la personne qui est propriétaire de cet appartement ne paie pas ses charges depuis des années avec un reliquat de 5000 euros que nous devons avancer et que nous récupèrerons ensuite. Pour le moment cet appartement est loué à un couple qui paie pourtant son loyer normalement au propriétaire résidant au Bénin d'après ce que j'en sais. Question : le syndic n'a-t-il pas été laxiste au point de laisser s'accumuler autant d'arriérés ? Peut-on demander à la prochaine assemblée (la première pour moi) de faire voter que celui qui ne paie pas ses charges (en dehors de problèmes légitimes et momentanés) soit obligé de vendre son bien pour s'en acquitter ? Je suis propriétaire depuis le mois de juin et personne ne m'avait informé que la personne à côté ne payait plus ses charges (depuis 5 ans ; je pense que le syndic a dû faire des communications écrites) ; la servitude en question était derrière un pot de fleur lors de mes deux visites ce qui fait que je ne pouvais la voir. Y avait-il une obligation de la part de l'agence ou de l'ancien propriétaire de m'en informer ? Suis-je obligé de régler les dettes de charge de cette voisine indélicate ? Peut-on faire un prélèvement à la source sur son compte bancaire ? Enfin, qui devra faire les travaux si je mets pas la main sur le propriétaire qui est à l'étranger : son assurance ? L'assurance de la copropriété ? le copropriétaire ? Ca fait pas mal de questions non ? Si quelqu'un peut m'indiquer alors merci. Bonne journée.

Bonjour, oui, cela fait pas mal de questions, et cela devient difficile par questions réponses dans le cadre de ce forum.
1/ pour l'histoire de votre tuyau caché : Je crois réellement que cela fait partie des vices cachés concernés par l'article 1641 du code civil applicable à toute opération de vente.
" Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
La présence du "pot de fleurs" est un bon indice du fait qu'ils ont voulu vous cacher quelque chose. Le notaire a une obligation générale d'information vis à vis de l'acheteur, et l'agent immobilier est censé connaître tous les vices de l'immeuble qu'il vend, y compris ceux qu'il a caché derrière le pot de fleurs. S'il est rédacteur d'un compromis ou de l'acte, sa responsablilité sera donc encore plus grande (article 1382 du code civil).
Regardez quand même la réponse que je viens de faire à la Q165, qui nuance cette appréciation. Votre délai de recours selon l'article 1648 du code civil est "bref", il ne faudrait pas attendre plus de 6 mois à 1 an max pour lui faire la notification par LRAR, et pour, en même temps l'assigner en justice ou le citer en référé, au nom des articles du code civil précités.
2/ Qui devra faire les travaux ? C'est la procédure qui le dira, en identifiant les responsabilités. Votre notaire aura une petite idée (humour).
2/ Que vous deviez faire l'avance des impayés de votre propriétaire me parait surréaliste. Ne payez pas, et voyez votre notaire à ce sujet, car cette ardoise qui vient de sortir du chapeau sur un coup de baguette magique serait donc un autre "vice caché"... et là, le pauvre notaire risquerait un petit coup de baguette (pas magique) de sa hiérarchie, pour non-professionnalisme...
Si vous avez une assurance multirisques avec protection juridique, c'est justement le moment de lui demander de l'aide... car vous attaquez des professionnels qui ont probablement pignon sur rue... Alors cette assistance juridique, vous pourrez ainsi vérifier si vous pourrez faire de la bonne publicité pour elle,... ou si vous la payez pour le fun ! Bon courage. Cordialement. JF

Une autre solution de bricoleur : Dégager au disque + marteau piqueur + pointerolle /marteau, la connexion du Té. Bien dégager pour refaire la connexion sous le niveau du sol. Le carrelage a l'air d'être ordinaire, ce sera facile de trouver l'équivalent. De toute façon ce sera caché par le canapé. Et durée du chantier par un bricoleur, la journée + l'achat du jeu de coudes 67°, 20°, et 15°. PS : prévenir le voisin au moment de la coupure du PVC, et du remplacement du Té par les coudes.

Il se peut que cela soit un problème de pyrite, mais à savoir si c'est l'ensemble de la toiture qui semble prendre rouille, sinon aurait-il fixé les ardoises avec de simples clous, j'ai déjà vu hélas, faites-moi parvenir une photo sur ce forum pour une réponse plus précise si je peux.

Bon courage à vous, moi je suis couvreur et j'ai le même problème chez un de mes clients, l'ardoise blanchit et a des taches de pyrithe, et effectivement c'est de la responsabilité du fournisseur, plus exactement a-t-il bien mentionné la qualité de l'ardoise qu'il a vendu à votre couvreur ? Mais ils ont tellement l'habitude de ce genre de litige qu'ils connaissent le système et rejette toujours la faute sur l'artisan qui lui, a sûrement fait son travail dans les règles de l'art pensant poser une ardoise de classe A. A vous deux d'intenter une action en justice contre lui, si vous êtes sûre que le couvreur a bien posé ce qu'il vous avait proposé.

Bonjour, oui, le bénéficiaire des travaux n'est en effet engagé qu'une fois le devis accepté. Cette acceptation doit être signifiée par écrit à l'entrepreneur. "Si le devis est suffisamment précis et si vous n'avez aucune modification à y apporter, il vous suffit d'y apposer votre signature avec la mention : bon pour accord, et de le dater. Le devis, de simple offre, se transforme alors en véritable contrat liant l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. A l'inverse, tant que vous n'avez pas signifié votre accord, vous n'êtes pas engagé par le devis proposé." (selon info UFC Que Choisir). Un arrêté du 2 mars 1990 fixe cette obligation pour des montants dépassant 150€. Cordialement. JF

Bonjour, voici ce que j'ai trouvé à ce sujet (info seloger.com) : "Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel. Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précise qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2007. "
A priori, votre plaque de cuisson butane n'est pas concernée, même si vous avez rallongé le tuyau de raccordement, surtout si vous l'avez fait en cuivre et dans les règles de l'art. Cordialement. JF

Bonjour, si vous regardez les réponses que j'ai données par exemple à la question n°129, en suivant le lien vous verrez que la vidange fait (malheureusement) partie des charges imputables au locataire. Ca, c'est la loi... Je n'ai pas trouvé de jurisprudence là-dessus, mais il n'est pas interdit de chercher un compromis. C'est vrai qu'une installation bien conçue ne se remplit pas en un an... La vidange imputable au précédent locataire, je ne pense pas, cela conduirait à trop de litiges... En revanche, demandez-vous : combien de temps je vais rester dans cette location, et en fonction de ça, proposez au propriétaire (ou pas) une péréquation de cette dépense importante. Cordialement. JF

Si c'est une fosse toutes eaux, elle ne doit pas déborder car cela veut dire que la sortie de la fosse est bouchée, canalisation jusqu'au 1er regard ? Regard lui-même ? Lit filtrant ?

Bonsoir, le mur est-il mitoyen ou lui appartient-il, étant construit en limite séparative ?
L'art. 675 du code civil dit ceci : Article 675 - L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Ce qui est valable pour une ouverture l'est à fortiori pour une ouverture qui débouche sur un tuyau dépassant sur votre propriété, et crachant éventuellement quelques nuisances. Cordialement. JF

Je ne suis pas sûr qu'une ventilation puisse être assimilée à une ouverture. En effet, la loi concernant les ouvertures donnant sur la propriété voisine a pour but (dans l'esprit) de préserver l'intimité. Aussi un dispositif de ventilation, n'accordant aucune possibilité de vue, n'est -à mon avis- pas concerné. De plus, certains éléments, négligeables par leur tailles et la gêne occasionnée, ont pour but d'améliorer le confort et la salubrité du logement (extracteur VMC, sortie de hotte, ventouse de chaudière ou poêle...). S'il n'existe pas d'autre solution technique que de les faire déboucher en façade (cas d'un poêle à granulés par exemple), je ne pense pas que votre argumentaire consistant à dire "c'est chez nous" puisse aboutir.

Bonjour, la remarque de l'internaute (2) est intéressante. Toutefois, je m'interroge. Le fait d'empiéter sur une propriété voisine, même si c'est pour une évacuation, sans autorisation, revient (sauf erreur de ma part) à imposer au voisin la création d'une servitude, puisqu'il est, effectivement "chez lui". Il est évidemment plus facile de trouer le mur et de sortir chez le voisin que de percer plusieurs planchers/plafonds, puis le toit, pour faire ça "en interne". Il n'y a probablement pas d'impossibilité technique à installer une VMC dans un logement. Et en suivant le principe de la "facilité", on peut aller assez loin... chez le voisin... Déboucher sur la voie publique est une chose différente. Je joins quelques extraits du code civil à ce sujet :
Article 688 :
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce (...)
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes (...)
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Si mon raisonnement est bon, je le prolongerai en disant que si vous ne notifiez pas à votre voisin par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) (dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord amiable) votre absence d'accord pour la création de cette servitude à vos dépens, elle deviendra effective par prescription trentenaire.
Mais je vous avoue que je ne suis pas "infaillible", et si l'avis de l'internaute (2), qui mérite réflexion, vous laisse un doute, vous pourriez consulter votre notaire, ou une section locale de l'UFC Que Choisir (il y a des bénévoles dans chaque département). Tenez-nous au courant, cela pourra servir d'autres internautes. Cordialement. JF

Ca m'est arrivé à cause de travaux dans la rue qui ont provoqué des micro-fissures. C'est l'assureur du propriétaire qui devrait rembourser, or généralement, à part un tremblement de terre, le contrat d'assurance ne prévoit pas ça. En tout cas, le locataire est tenu de prevenir des dégâts pour son devoir de bon entretien de la "chose louée" et ensuite on a du mal à prouver qu'on est pas responsable...

Bonjour, normalement si le défaut apparait en utilisation "normale", la réparation doit être prise en charge par le bailleur.
En effet selon la loi, votre responsabilité de locataire se limite ici : éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. Vous pouvez voir le texte intégral ici : legifrance.gouv.fr Décret n°87-712 du 26 août 1987
Si votre bailleur est de mauvaise foi, vous pourriez vous rapprocher de votre assureur (vous avez probablement souscrit une assurance pour cette location) qui ne manquera pas de renvoyer la balle à votre propriétaire s'il est d'accord avec vous pour trouver son refus anormal. Cordialement. JF

Merci de l'info. Dans le cas présent, il n'y avait même pas de travaux... Le décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives (extrait plomberie : Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches) peut-il servir de justificatif ? Autre problème depuis : le transformateur des spots de la salle de bains a rendu l'âme. Même question, la facture est pour qui ? Merci de la réponse !

Bonjour, je suis heureux d'avoir pu vous éclairer. En réponse à vos questions complémentaires, je vous redis que l'esprit de la loi, c'est d'imputer au locataire (hors cas d'accident ou de malversation, auxquels cas le locataire pourra faire intervenir sa multirisques), les MENUES réparations.
Art. 1) " Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif." Par exemple, pour un joint de robinet c'est à votre charge, mais si le robinet se grippe, c'est le propriétaire. Le siphon est bouché, c'est vous... le siphon est fendu, c'est le propriétaire. Le spot (l'ampoule grillée) de la salle de bains, est à votre charge, le transfo du spot est à la charge du propriétaire, etc...
La fissure du bac à douche, en utilisation normale, c'est de toute évidence à la charge du propriétaire. Bien sûr vous pouvez lui donner copie de ce décret pour vous justifier. Et les 2 factures (transfo et bac + main d'oeuvre d'intervention) sont pour lui. Le mieux serait évidemment de ne pas faire intervenir vous-même directement l'artisan sans avoir eu l'accord du propriétaire. Plutôt faire remonter le dysfonctionnement au propriétaire ou à la régie, en lui demandant d'intervenir (citez le décret si ça "coince"). Et encore une fois, si ça "coince", et si vous avez une assurance multirisques (avec éventuellement défense et recours), n'hésitez pas à mettre votre assureur dans la boucle, il montera au créneau à votre place. Avec un peu d'humour je dirais : si vous faites une déclaration de sinistre à votre assurance, en disant que le bac à douche s'est fendu et le transfo du spot s'est grillé, et en donnant comme circonstances "lors d'une utilisation normale", vous allez rapidement avoir confirmation de cela (sauf si vous avez une assurance cool qui prend en charge sans sourciller les problèmes évoqués !). J'espère avoir répondu à votre préoccupation, sinon, n'hésitez pas à revenir sur ce même sujet. Cordialement. JF

Merci beaucoup pour ces justifications. J'ai contacté mon assurance qui confirme vos explications. Un grand merci.

Merci à vous, pour ce retour d'information. Espérant que vos tracas trouveront ainsi une heureuse issue. JF

Pas de recours.

Bonjour, j'ai été confronté au même problème ce qui m'a permis d'apprendre qu'un stère de bois coupé en 0,50 cm représente 80% d'un stère en 1m de même qu'un stère de bois coupé en 33cm représente 70% d'un stère en 1m. Votre fournisseur est donc parfaitement en règle.

L'entrepreneur doit prendre en charge la facture du plombier ! Il doit avoir une assurance qui lui couvre les incidents qu'il provoque.

En toute logique ne jamais faire confiance aux affirmations d'un particulier qui n'y connait rien et va à la procédure pour la moindre anomalie. Le professionnel devra assumer et payer car il doit toujours vérifier la conséquence de ses actes.

L'eau est fournie par le client lors d'une construction.

Et bien non... ce n'est pas au client de payer l'eau pour SA construction c'est au constructeur de prendre en charge l'eau au même titre que le sable, le ciment etc. Le client met l'eau à disposition mais il se fait rembourser la consommation par le constructeur... On ne va pas en plus payer une prestation qui entre de plein droit dans la construction non ? Idem pour la consommation d'électricité...

Bonsoir, donc pour la réponse 2 il doit y avoir sur le détail de la facture le relevé compteur avant le commencement des travaux puis la quantité d'eau en débit relevé à la fin du chantier. Suivant votre raisonnement, pour tout dire, l'entreprise doit donc rembourser la consommation d'eau mais «comptablement» ( ?). Franchement, savez-vous l'intérêt qu'aurait le client à faire cela sachant que toutes ces prestations sont assujetties à la TVA, sans parler de faire ressortir avec exactitude une probabilité de consommation d'eau, aléatoire sur un devis ?

Même si l'entrepreneur payait l'eau, le prix serait intégré à la facture ou sur des plus value. Pour répondre à l'internaute 2, le sable et le ciment c'est le client qui paie à la finale, non ? Si non, pas de construction.

Absolument d'accord avec la réponse 4 ! Mais même si la consommation d'eau était inclus au devis ou facture il faudrait qu'elle ressorte de celle-ci pour en être bien distincte pour en ressortir le montant exact sur le chiffre d'affaire comme 15x10 sacs = 150€ de ciment 10x15 palettes de tuile = 1000 € HT etc. non ?

Soumettre un remboursement à la CAF.

Le tubage des cheminées pour les chaudières fuel est obligatoire (pour des raisons de sécurité). Votre chauffagiste aurait dû obligatoirement le faire figurer dans votre devis.

Le tubage d'une cheminée est nécessaire lors de l'installation d'une chaudière basse température. Le fait de rejeter des fumées "froides" dans la cheminée provoque un phénomène de condensation à l'origine de ces flaques d'eau. Prévoir donc un tubage inox avec une mise à l'égout des condensats grace à un té de purge (condensats à traiter si fosse septique).

L'installateur d'une chaudière doit s'assurer de l'état et de la compatibilité avec le conduit de fumée ou déléguer sur une entreprise ramonage fumisterie qualifiée. En cas d'accident c'est celui qui raccorde l'appareil qui est juridiquement responsable pour les dégâts matériels ou les préjudices physiques etc. Ce cas de figure est assez typique en France (Pas de ramoneurs et pas de fumistes qualifiés en suffisance). En Europe ce problème n'existe pas car la cheminée est un élément de la sécurité prioritaire gérée par de vrais professionnels qualifiés structurés reconnus et soutenus par les pouvoirs publics.

J'ai fait installer une chaudière Viessmann en octobre 2006, le tubage du conduit de cheminée a coûté 605€ HT.

Il faut lire scrupuleusement dans les moindres détails un devis avant de le signer.

Une cloison de 0.5 n'est en aucun cas porteuse, elle sert à séparer ou créer des pièces c'est tout.

Le syndic de copropriété a dû être informé de vos travaux et a donné son accord, donc il faut voir aussi avec lui.

Bonjour, vous ne dites pas quelle est la hauteur de votre véranda par rapport aux toitures environnantes. Si elle est beaucoup plus basse, il faudrait sans doute prolonger cette cheminée pour qu'elle atteigne le niveau des cheminées de toits. Cordialement. JF

Cette installation sans l'avoir vue est inadmissible.