Problèmes état des lieux appartement

Bonjour. Tout d'abord pour les points à vérifier, on peut citer : les liaisons avec les murs (procédés d'étanchéité utilisés) les liaisons au sol, le coulissement des ouvertures, l'étanchéité de l'ensemble et bien entendu la conformité des matériaux et des travaux avec le devis descriptif approuvé.
Si vous n'êtes pas encore engagé, je vous conseille de faire faire au minimum trois devis.
Pour ce qui concerne la réception, elle a lieu à l'initiative de la partie la plus diligente (entreprise ou client maître d'ouvrage).
Normalement, une entreprise sérieuse n'attend pas que le client en prenne l'initiative. Le fait pour une entreprise de ne pas provoquer la réception dès la fin des travaux, n'est pas un bon signe.
Cordialement. MD (02/09/10)

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est un projet qui a démarré en janvier 2010, 3 devis ont été faits. La demande de travaux a été acceptée par la mairie en avril sous réserve d'études géotechniques qui ont réalisées courant juin. D'un commun accord, nous avons décidé de laisser passer les vacances et la pose est prévue à partir du 13 septembre. on croise les doigts. (03/09/10)

Bonjour. Non, il n'y a pas de modèle de lettre spécifique pour ce cas. Vous relatez tout simplement ce qui s'est passé. Cordialement MD (31/08/10)

Bonjour. Tout d'abord je vous précise qu'il ne saurait y avoir de pénalités de retard de paiement si aucune clause à cet effet ne figure dans le contrat (devis).
Ceci dit, la première chose à faire est de procéder à la réception des travaux. Vous adressez une LRAR à l'entreprise en convoquant son représentant à la réception dont vous fixez la date et l'heure, tout en précisant que faute de sa part de se présenter à cette convocation, vous ferez procéder à une réception judiciaire par voie de référé. Au cours de cette réception, pour laquelle je vous conseillerais de vous faire assister par un professionnel (architecte ou maître d'œuvre agréé) vous mentionnerez tous les désordres apparents. Vous fixerez d'un commun accord avec l'artisan les délais de réalisation des réparations de ces désordres. Cordialement MD (31/08/10)

Bonjour. Tout dépend de la cause de la fuite. Si elle est due à un raccord ou un joint défectueux (menue réparation) la réparation constitue une charge récupérable et c'est donc à vous à payer.
Dans tout autre cas, la dépense est à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Cordialement. MD (29/08/10)

Bonjour. Votre question est bien trop succincte pour pouvoir donner une réponse précise.
Qui doit payer quoi (surconsommation ou frais de réglage) ? Par référence à quoi jugez-vous la consommation excessive ? Pour établir ce résultat avez-vous tenu compte, notamment, de l'hiver 2009-2010 bien plus long et plus rigoureux que le précédent ?
Par ailleurs, je vous trouve bien affirmatif pour mettre en cause un défaut de réglage des paramètres que vous attribuez au constructeur : cette chaudière a-t-elle fait l'objet d'une expertise ? S'il s'agit d'une chaudière au gaz par exemple, votre installateur a-t-il vérifié les réglages de pression gaz lors de la mise en service ?
Autant de questions dont les réponses peuvent modifier totalement l'analyse du cas.
En tout état de cause, vous n'avez aucun lien juridique direct avec le constructeur. Votre interlocuteur est l'installateur qui est en même temps le vendeur de la chaudière et à qui il appartient éventuellement d'exercer une action récursoire contre le constructeur. Cordialement. MD (29/08/10)

Bonjour. Il n'est pas possible de vous donner un avis sans disposer du devis signé. Je suis plus que perplexe devant les prix que vous indiquez : un radiateur de 20 € (?) facturé 800 €, un escalier de 59 € (?) facturé 350 € ! Je me demande où l'on peut trouver ces matériels à ces prix-là ? J'ajoute que le fait que l'entreprise soit en redressement judiciaire ne change rien à l'affaire.
Cordialement MD (24/08/10)

Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum electricite.
Cordialement, Manu, modérateur du forum alarme.

Bonjour. Ce problème est évoqué en question 1106. A priori la procédure judiciaire ne se justifie pas.
GL (22/08/10)

Bonjour. A priori, je confirme la réponse de GL que je salue au passage. La remarque du consuel, sous réserve qu'il l'ait réellement exprimée sous cette forme, ne tient pas la route au plan juridique. Vous ne nous dites pas sur quel fondement la partie adverse vous a assigné ; je suppose qu'elle invoque le vice caché. Il appartient donc à votre avocat d'organiser votre défense en fonction du rapport de l'expert judiciaire, défense qui, sauf élément particulier, ne devrait pas lui poser de difficultés car le vice caché est un défaut grave. Cordialement MD (23/08/10)

Bonjour. Complément à ma réponse. Je vous précise ce que j'entends par l'expression "sauf élément particulier" : si votre intervention sur l'installation était telle qu'elle nécessitait réglementairement le contrôle du Consuel que ce contrôle n'a pas été effectué, alors vous êtes en tort et la faute que vous auriez alors commise serait susceptible d'être retenue par la juridiction saisie.
Cordialement MD (23/08/03)

Bonjour. Qui vous a fourni cette chaudière ? Est-ce l'artisan qui l'a posée ou l'avez-vous achetée vous - même ? L'absence de certificat de garantie laisse planer un doute sur l'origine de cet appareil. Cordialement MD (06/08/10)

Bonsoir Pourriez-vous nous envoyer des photos car je ne vois pas comment on peut mettre des fenêtres à la place de portes-fenêtres ? Cordialement MD (05/08/10)

Bonjour. Je suis ébahi par votre affaire qui, pardonnez-moi, est très mal et incomplètement exposée. Je relève que vous avez été à cette occasion d'une naïveté et d'une inconscience incroyables ! Ceci dit, il n'est pas possible d'analyser votre cas sans disposer des documents que vous avez signés. En effet, il y aurait en l'espèce plusieurs soupçons, pour ne pas dire présomptions, de non respect de la réglementation, voire de manœuvres frauduleuses, le tout susceptible de sanctions non seulement civiles mais également pénales. vous devez impérativement consulter sur place un avocat spécialisé en droit des contrats et en droit de la constructions. Désolé MD (05/08/10)

Bonjour. La première chose à faire dans votre cas est de provoquer une réception des travaux. Vous adressez une LRAR à votre artisan, lui précisant la date et l'heure de la réception, en lui enjoignant de s'y présenter... Pour le règlement de s'y présenter et en lui précisant que faute par lui de ne pas s'y présenter, vous saisirez le juge des référés pour que la réception soit prononcée judiciairement. Sur le PV vous mentionnerez tous les défauts constatés et fixerez à cette occasion en accord avec l'entrepreneur le délai d'exécution de la réparation des malfaçons en application de l'obligation de parfaitement achèvement (qui se confond avec l'obligation de résultat) qu'il vous doit. Vous pouvez vous faire assister lors de cette réception par un professionnel que vous avez déjà contacté. Pour le règlement, une fois la réception effectuée, vous lui réglez la facture en défalquant de celle-ci 5% en garantie de l'exécution des réparations et, si vous êtes absolument sûr que des pièces facturées n'ont pas été posées, le montant TTC de celles-ci. Cordialement MD (05/08/10)

Bonjour. Peu importe que cet artisan ait cessé ses activités. Il suffit de s'adresser à lui pour obtenir les coordonnées de son assureur et la référence de son contrat pour "actionner" sa compagnie d'assurances sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Mais il faut aller vite car passé un an (novembre 2010) il sera trop tard.
Cordialement MD (04/08/10)

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre, il me faut deux précisions :
1/ La première entreprise a-t-elle posé une nouvelle charpente ou a-t-elle seulement procéder au remplacement d'éléments de la charpente existante ?
2/ Le devis établi par la seconde entreprise est-il au forfait ou au métré ?
Cordialement MD (04/08/10)

Bonjour. Voilà ce qui arrive lorsque les choses ne sont pas faites dans les règles (devis non signé, immixtion du maitre d'ouvrage dans les travaux). Ceci dit, votre artisan est bien gentil (ou plutôt inconscient) d'accepter de l'aide extérieure pour la main d'œuvre car, ce faisant, il se met en porte-à-faux vis-àvis de son assurance de responsabilité civile professionnelle en cas d'accident.
Bien entendu, vous pouvez toujours contester le montant de la facture puisque vous n'avez ni approuvé ni signé le devis. Vous pouvez également demander une facture détaillée toujours pour la même raison. En conclusion, pour ce type de litige que je n'aime guère, je pense qu'en l'espèce il mériterait un jugement de Salomon. Cordialement MD (04/08/10)

Bonjour. Dans votre question, vous évoquez en fait deux parties distinctes :
1/Vue droite sur l'héritage du voisin : en application de l'article 678 du code civil, une telle vue est légale dès lors que la distance entre le mur dans lequel elle est pratiquée et la limite séparative de propriété est au moins égale à 1,90 mètre. Votre voisin est donc dans son droit sur ce plan-là.
2/ Déclaration préalable de travaux : elle n'est exigée que dans la mesure ou les travaux ont pour conséquence une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. A distance, il n'est pas possible d'apprécier si dans votre cas, il y a réellement modification de l'aspect extérieur. A voir donc sur place avec les Services techniques de la Mairie. Cordialement MD (02/08/10)

Bonjour. Evidemment c'est votre cousin... Et alors vous avez commis des fautes (paiement intégral alors que les travaux ne sont ni terminés ni réceptionnés, laisser-aller dans la poursuite des travaux). "Parlez- moi de la famille" !
Ceci dit, puisque vous êtes prêt à engager une procédure judiciaire, il faut engager la procédure appropriée. Vous adressez par LRAR une mise en demeure (sommation)à votre cousin, lui enjoignant de reprendre les travaux sous un huit jours. Il dispose d'un mois pour vous répondre. Faute de réponse de sa part à l'issue de ce délai, l'abandon de chantier est constitué. Ensuite, vous faites faire un constat d'huissier. Vous pouvez dès lors l'assigner devant le TGI (le juge d'instance n'est pas compétent au-delà de dix mille euros). Devant le TGI, l'assistance d'un avocat est obligatoire, avocat qui vous indiquera notamment les compléments de procédure à effectuer (réception des travaux effectués par exemple). Cordialement. MD (01/08/10)

Bonjour,
Je me suis permis de corriger votre projet de lettre (à comparer avec votre texte original) afin de le rendre plus impersonnel. Par contre, n'étant pas spécialiste des litiges, je laisse à plus informé que moi, dans ce domaine, le soin de vous répondre sur la partie technique.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.

Bonjour. Les relations entre l'usager et le distributeur public sont réglées, non seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement de service de distribution des eaux.
Les clauses de ce règlement peuvent varier d'une commune à l'autre, notamment sur les questions de prise en charge des fuites accidentelles, tant pour les réparations (cas d'une faute du service public) que pour les consommations qui en sont les conséquences (certains règlements prévoient par exemple de limiter la facturation à deux fois la consommation moyenne habituelle pour la période considérée).
Pour votre cas, il faut vous faire aider par une association locale de consommateurs(sous réserve qu'elle soit pourvue en juristes). Je pense que le point qu'il faut étayer par tous moyens (données techniques, témoignages des professionnels qui sont intervenus sur l'installation, expertise éventuelle) et sur lequel doit être fondée votre réclamation est la recherche d'une faute du service public. Je rappelle à toutes fins utiles, que le plomb est interdit depuis 1995 sur les nouvelles installations.
Cordialement MD (01/08/10)

Bonjour. Je ne comprends pas bien votre problème ; c'est "une histoire de fou" ! Si l'entrepreneur facture des travaux, c'est bien parce que quelqu'un les lui a commandés ! Qui ? En principe, la facture doit être adressée à celui qui a signé le devis ; qui est-ce ? Il faudrait un peu plus de renseignements pour comprendre votre affaire...
Cordialement MD (28/07/10)

Bonjour. Je suis très surpris par cette différence de + 60 cm ! Si c'est une entreprise générale du bâtiment (une vraie) qui construit votre maison, une telle différence me paraît impossible (ne confondez-vous pas fondation et vide sanitaire ? Ou alors n'y a-t-il pas une adaptation au terrain rendue nécessaire par la topographie des lieux ?). En revanche, s'il s'agit d'une société qui fait construire votre maison en choisissant des entreprises au rabais, ce qui n'est pas rare, je suis bien moins surpris.
Quoi qu'il en soit, la première chose à faire est de demander des explications techniques à la personne ou à la société avec qui vous avez passé le contrat. Si ces réponses ne sont pas convaincantes ou si vous avez des doutes, faites- vous assister par un architecte ou un maître d'œuvre agréé car il faut régler ce problème avant la suite des travaux.
Pour ce qui concerne le paiement de la tranche prévue à l'achèvement des fondations (maximum 25% du coût total) si vous le retardez vous risquez :
- une pénalité de retard (en général 1% par mois de retard maximum si la pénalité de retard pour retard de livraison est fixée à 1/3OOO) si elle est prévue au contrat ;
-une suspension des travaux par l'entreprise.
Voilà tout ce qui peut être dit pour l'instant. Cordialement MD (28/07/10)

Bonjour. Pour connaître vos droits, il faut plus de renseignements :
1/ Il est probable que ce sol qui s'effondre constitue une partie commune de la copropriété. C'est donc à cette dernière d'agir. A vérifier avec le syndic.
2/ Quelle est la cause de cet effondrement ? En vous lisant, se "dégagerait entre les lignes" un sous-entendu laissant penser que cet effondrement serait la conséquence des travaux et serait donc susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise (vous parlez de dommages et intérêts). Si c'était le cas, une expertise est nécessaire, réalisée à l'initiative de la copropriété, ou à la vôtre si ce sol n'était pas une partie commune. Je pense que l'entreprise est assurée en responsabilité professionnelle, du moins je l'espère.
En l'état des choses, je ne peux pas vous en dire plus. Cordialement MD (26/07/10)

Bonjour. Je ne suis pas plombier, mais je ne vois pas comment l'humidité pourrait dessouder une tuyauterie ! Il faudrait un peu plus de détails... S'il y a de l'humidité derrière le radiateur, il est plus que probable qu'il y a une fuite dans la canalisation qui doit être encastrée dans le mur (une belle ânerie entre parenthèses). Cordialement MD (25/07/10)

Bonjour. En tous les cas ce n'est pas au locataire d'engager ces réparations que l'on ne peut qualifier de menues. Pour vous en convaincre vous pouvez taper "obligations propriétaire" dans un moteur de recherche. Vous arriverez entre autre à
vosdroits.service-public.fr
L'Agence Départementale d’Information sur le Logement de votre département (ADIL) peut vous conseiller dans la démarche à suivre (lettre recommandée, référence des textes etc.). Mais ce sujet a sans doute déjà été traité dans le forum. GL (26/07/10)

Bonjour GL. Oui, vous avez raison. Si j'ai demandé un peu plus de détails, c'était tout simplement pour mieux étayer une réponse juridique appropriée, étant entendu que ce type de réparation ne relève pas des réparations locatives et est bien sûr à la charge du propriétaire. Effectivement des sujets analogues ont déjà été traités dans le forum avec indication des textes applicables en l'espèce. Bien cordialement MD (26/07/10)

Bonjour. Le problème de la garantie décennale des piscines est trop long à exposer(véritable cours de droit) en raison :
-de la multiplicité des modèles, depuis la piscine hors sol simplement posée jusqu'à la piscine entièrement bâtie, en passant par tous les modèles intermédiaires ;
-de la confusion entretenue, volontairement ou non, par les publicités des fabricants et installateurs entre la garantie légale fondée sur l'article 1792 du code civil et une "garantie décennale" qui n'est autre, selon les cas, qu'une garantie commerciale ou une garantie contractuelle assumée par le fabricant, voire l'installateur (pas tous). A noter à l'égard de cette garantie que bien souvent le revêtement d'étanchéité (gel coat) est exclu de la garantie.
Pour résumer : avant de signer le devis, il faut exiger la présentation de l'attestation d'assurance en garantie décennale fournie par l'assureur. Cette attestation doit préciser l'activité et les travaux couverts et les exclusions éventuelles. Si le modèle de piscine est tel qu'il ne peut bénéficier de la garantie décennale légale, réclamer l'attestation de garantie du constructeur, voire de l'installateur. J'ajoute que normalement, ce dernier doit être également couvert en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité contractuelle de droit commun. Cordialement MD (25/07/10)

Bonjour. Dans le problème que vous évoquez, il y aurait présomption de trouble anormal de voisinage.
Mais à distance, il n'est pas possible de l'apprécier, pas plus que pour l'extracteur de fumées.
Vous pouvez signaler cette situation à la Mairie pour un contrôle de l'installation, le Maire étant autorisé à prendre des dispositions au niveau local dans le cadre de la protection de la santé et de l'environnement (art L1311-2 du code de la santé publique).
Ensuite faire établir un constat d'huissier et recueillir si possible des attestations de témoins.
Enfin, tenter un arrangement amiable avec ce commerçant et, en cas d'échec, l'assigner en justice (Tribunal d'instance) pour obtenir la cessation du trouble ou à défaut des dommages et intérêts.
Je suppose que ce commerce et votre appartement ne font pas partie d'une copropriété car dans ce cas des vérifications seraient à effectuer auprès du Syndic. Cordialement. MD (22/07/10)

Bonjour. Si vous n'avez pas fait la réception de ces travaux, il faut le faire immédiatement, mentionner sur le PV la nature des désordres et arrêter en accord avec l'artisan un calendrier pour procéder à la réparation à laquelle ce dernier est tenu au titre de la garantie de parfaitement achèvement (obligation de résultat).
Si la réception a été faite, informer l'artisan de ce désordre par LRAR, en lui enjoignant de procéder à bref délai aux réparations qui s'imposent à lui pour tout désordre apparaissant dans l'année qui suit la réception.
En ce qui concerne le paiement, vous pouvez retenir 5% du montant total pour garantir la réparation des désordres. Quant à savoir si le travail sera correctement effectué, c'est impossible. Il vous faudrait consulter un architecte pour savoir si votre entrepreneur a bien respecté les règles de l'art, ce qui à priori n'est pas certain.
Cordialement. MD (22/07/10)

Bonjour. Si j'ai bien compris votre message, que j'ai eu beaucoup de mal à déchiffrer, tant littéralement que techniquement, il ressort que :
1/ces travaux présentent des malfaçons que l'artisan refuse de reconnaître ;
2/ la pose du placo ne correspond pas (superficie) au devis approuvé ;
3/ l'artisan vous réclame un surplus de facture (1500 euros) alors que vous n'avez signé aucun devis complémentaire ;
4/vous avez payé la totalité de la facture correspondant au devis initial approuvé (erreur de votre part).
Vous ne précisez pas ce que contient votre LRAR. En fonction de tout cela, et sous réserves d'éléments non précises dans votre demande, il faut :
- Provoquer une réception judiciaire par voie de référé (voir un avocat)
-refuser de régler le surplus demandé, qui n'est justifié par aucun document recevable(double faute de l'artisan : devis supplémentaire obligatoire et défaut d'accord du client).
Cordialement MD (20/07/10)

Bonsoir,
Je ne vois pas en quoi il est difficile de me lire. Un peu chaotique certes au début mais tout de même...
Quant au côté technique je suis pas un artisan, moi je suis un particulier... alors la technique ça ne me connait pas... donc je ne peux pas vous parler autrement..
Oui en effet je réalise aujourd'hui que nous avons fait une belle erreur en payant la totalité de la facture correspondant au devis initial...
Sinon vous avez donc bien compris que l'artisan avait mal réalisé son travail et qu'il ne s'y intéresse point...
Il me réclame également en effet un surplus sans aucun devis complémentaire préalablement signé.
Mon courrier RAR lui reprend point par point l'ensemble des problèmes.
Je reprends son devis point par point en précisant en face si j'ai des réserves comme par exemple le réagréage raté ou l'isolation non posée partout...
Je lui rappelle également que je n'ai pas reçu de sa part le PV de réception de travaux ni son attestation d'assurance.
Je lui rappelle également que je n'ai signé aucun devis complémentaire et lui signale les faits concernant l'établissement du devis...
Et que je ne lui dois donc plus rien au regard des factures payées et du devis signé.
Merci de votre attention et de votre réponse.
Cordialement. SB (21/07/10)

Bonjour. Si je vous ai fait cette remarque, ce n'est pas pour le plaisir. C'est tout simplement parce que l'absence d'une précision, la présence d'une donnée mal exposée, sont de nature à fausser totalement l'analyse juridique. Or, quand on n'a pas l'interlocuteur en face pour obtenir des précisions immédiates, le risque d'erreur d'analyse est toujours présent. Cordialement MD (22/07/10)

Bonjour. Qu'entendez-vous par" blanchir les murs" ? Je suppose qu'il s'agit de la pose de l'enduit (plâtre).
Ceci dit, vous êtes en "faute" tous les deux : votre artisan en ne vous faisant pas approuver et signer le devis, ce qui lui ôte toute preuve pour se faire payer ; vous en ne signant pas le devis et en n'exigeant pas une date de début des travaux et un délai d'exécution ou bien une durée estimée, ce qui entraîne une absence de référence sur laquelle s'appuyer pour évaluer le "délai raisonnable" tel que défini par la jurisprudence.
Il résulte de cette situation que l'existence même de ce contrat est sujette à caution et que donc sa validation ne peut résulter que d'une décision judiciaire. En conséquence, vu le "bourbier" dans lequel vous vous êtes mis, vous n'avez, en l'état actuel des choses, aucun recours envisageable.
Vous ne pouvez régler ce litige entre vous qu'à l'amiable, toute action judiciaire dans ce cas entraînant des frais importants sans garantie absolue de succès. Cordialement. MD (17/07/10)

Blanchir les murs est bien la mise en place du plâtre. La date de fin des travaux a été dite oralement.
De plus je ne pense pas régler la facture tant que celui-ci n'aura pas fini les travaux. Est-ce légal ? J'espère que cela le poussera un peu à venir. (17/07/10)

Bonjour. La facture se règle en fonction de l'échéancier fixé par le devis. Si celui-ci est muet à cet égard, le règlement se fait lors de la réception des travaux. Cordialement. MD (18/07/10)

Bonjour. Votre question est bien plus délicate que vous ne le pensez. En modifiant le taux de TVA, l'entrepreneur n'exerce pas un droit comme vous le croyez, mais remplit une obligation légale qui s'impose à lui et qui se passe donc de votre accord. Ceci dit, avez-vous renseigné et rempli l'attestation "ad hoc" nécessaire pour bénéficier du taux réduit ? La simple lecture de cet imprimé permet de vérifier si les travaux envisagés sont éligibles à ce taux réduit. Cette formalité est à remplir par le maître d'ouvrage (client) dont le rôle minimum est de se préoccuper de ce point et de vérifier le devis en conséquence.
Ceci dit, à ma connaissance et donc sous toutes réserves, cette question n'a pas été véritablement tranchée par les tribunaux, sauf le cas de redressement fiscal dans lequel le preneur (client) est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait (art279 bis du CGI)...
Pour ce qui concerne les marchés publics, la position du Ministère des Finances est la suivante dans le cas ou le devis porte à tort un taux de TVA de 5,5% et la facture un taux de 19,6% : l'entrepreneur doit rectifier la facture en appliquant le taux correct (19,6°) mais en modifiant le prix de ses prestations de telle sorte que le prix total TTC de la facture soit égal au prix total TTC du devis. En d'autres termes c'est l'entrepreneur qui prend en charge la conséquence de l'erreur.
La question est de savoir si cette "règle" peut s'appliquer dans un contrat civil, étant observé qu'a priori elle ne concerne que les marchés passés par les collectivités locales notamment, et qu'au surplus, s'agissant d'une réponse ministérielle elle n'a aucune valeur juridique "stricto sensu". Vous pouvez tenter d'appliquer cette règle.
Mais il est probable que votre entrepreneur vous assignera en justice sans pour autant être assuré d'obtenir gain de cause. J'ajoute enfin que les Services fiscaux ne sont pas concernés par ce type de litige, le débiteur légal de TVA étant le prestataire de services (entrepreneur).
A vous de voir avec votre entrepreneur en fonction des circonstances de fait que vous n'exposez pas et éventuellement avec un avocat spécialisé en droit des contrats. Cordialement. MD (18/07/10)

Bonjour. Malgré votre long exposé, je ne comprends pas votre question : qu'entendez-vous par "déduire légalement l'argent perdu de ce qu'on lui doit encore" ?
Ceci dit deux remarques :
1/ Il semblerait qu'il y ait présomption d'abandon de chantier. Pour établir la réalité de celui-ci, il faut appliquer la procédure décrite en réponse à la question n°1147.
2/ Cet artisan vous réclame un supplément de 10.000 €. Mais est-ce en sus du devis initial ou bien à titre de versement anticipé ? En règle générale, c'est le devis approuvé qui fixe l'échéancier des paiements. Tout versement non prévu doit être refusé. Cordialement. MD (14/07/10)

Bonjour. L'assureur, dites-vous, refuse de couvrir les désordres au titre de la garantie décennale ? Mais quels sont les arguments qu'il invoque ? Un expert est-il venu constater ces désordres ? Comment et par qui avez-vous été informé de ce refus ?
Le vendeur, s'il a procédé ou fait procéder à l'installation de la véranda, a engagé sa responsabilité au titre de la garantie décennale même si ces désordres sont dûs à un vice du sol. Tout le problème est de savoir si la gravité des désordres est de nature à mettre en jeu la garantie décennale. Donc, la première chose à faire est de demander par voie de référé une expertise judiciaire. Ensuite, en fonction du rapport de l'expert, voir avec un avocat les recours possibles : en garantie décennale, ou à défaut en responsabilité contractuelle de droit commun contre cette société.
Cordialement. MD (13/07/10)

Bonjour. En somme, si j'ai bien compris votre affaire, cet "artisan" vous fait payer en réalité - en totalité ou en partie- le coût de la main-d'oeuvre nécessaire pour réparer les conséquences de la faute dont il est le seul responsable ! Cet "artisan" me surprend car un vrai professionnel décèle du premier coup d'oeil la différence entre un carreau à 3,5 euros d'un à 22 euros ! Ensuite il est malhonnête car il n'assume pas la responsabilité de sa propre faute tout en procédant à un chantage. De prime abord, je vous dirai que pour 250 euros le "jeu n'en vaut pas la chandelle". Mais puisque vous êtes assuré, faites jouer votre assurance car le comportement de ce personnage, qui relèverait à la limite du pénal, mérite une bonne leçon. Cordialement MD (13/07/10)

Bonjour. Je suppose que ces menuiseries ont été posées l'an passée car vous parlez de froid (défaut d'étanchéité à l'air). Je ne serais pas surpris que vous vous soyez adressé à une société commerciale et non à un artisan...
Ceci dit, je crains que votre cas recèle un problème malheureusement assez courant, à savoir l'absence de réception des travaux. Si c'est le cas, je rappelle que faute de réception- sauf cas exceptionnel où une juridiction reconnaît une réception tacite- aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peut être invoquée. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de l'entrepreneur peut être utilisée (procédure bien plus difficile et plus lourde). Si vous n'arrivez pas à un arrangement amiable avec votre interlocuteur, vous serez dans l'obligation de provoquer une réception judiciaire, préalable indispensable pour régler votre litige par la voie judiciaire. Cordialement MD (09/07/10)

Bonjour. Merci pour votre réponse. Les travaux ont été réalisés par le concessionnaire français (qui n'est pas effectivement un artisan) d'un fabricant français.
Je précise que ce fabricant se désintéresse des problèmes de pose pour ne pas dire plus.
Un PV de réception existe qui ne mentionne absolument pas le problème des joints Compribande, le défaut d'étanchéité étant apparu bien après la rédaction de ce document.
La question qui me préoccupe le plus à ce jour est de savoir si les directives édictées par le DTU sont impératives.
Le non respect de ces normes sont-elles bien une faute grave ?
Le concessionnaire en question se moque éperdument du dit DTU. Merci pour vos réponses. (09/07/10)

Bonjour. Puisque la réception a été effectuée, je vous précise que la garantie de parfait achèvement couvre non seulement les désordres apparents mentionnés lors de la réception, mais également ceux qui se révèlent dans l'année qui suit.
Ensuite c'est la garantie décennale qui entre en jeu. Le respect du DTU n'est pas impératif dans la mesure où, s'il n'est pas observé, il n'en résulte aucun désordre.
Dans votre situation, il faut faire procéder à une expertise judiciaire par voie de référé, en préalable à une éventuelle action au fond.
Je ne suis pas surpris du comportement de votre concessionnaire eu égard à la pose, ce qui prouve bien que ce ne sont que des commerciaux... Seulement, il oublie que dans la mesure où c'est lui qui a fait procéder à la pose, il a engagé sa responsabilité comme n'importe quel entrepreneur en raison de l'indivisibilité du contrat, fut-il dénommé contrat de vente. (10/07/10)

Bonjour. Vous évoquez une situation qui pourrait éventuellement constituer un trouble anormal de voisinage, trouble qui, comme je l'ai souligné maintes fois, ne peut s'apprécier à distance.
Je rappelle qu'un trouble anormal est celui qui EXCÈDE les inconvénients normaux de la vie en société et donc en immeuble.
Si cette chaudière est installée sur un mur séparatif avec une chambre, installation "a priori" non interdite, c'est que vraisemblablement la distribution des locaux laisse sérieusement à désirer dans cet immeuble (mauvaise conception de l'architecte au départ).
Ceci dit, il existe des résilients que l'on place entre la chaudière et le mur pour, sinon supprimer totalement, du moins atténuer le bruit.
Dans un premier temps, avertissez votre propriétaire- qui après tout est concerné- et tous les deux allez voir le voisin pour tenter de trouver une solution satisfaisante.
En cas d'échec, il faudra faire constater la situation par huissier et, si l'anormalité est évidente, aller en justice (contre le voisin pour le trouble, et éventuellement contre le propriétaire pour obtenir une réduction de loyer).
Vous pouvez à cet effet consulter l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).
Cordialement. MD (04/07/10)

Bonjour. Avant d'envisager les recours possibles, il faut d'abord déterminer la cause du désordre. L'expertise qui a été faite ne vous est pas opposable car elle n'est pas contradictoire. Si vous faites intervenir votre assurance, il faut que la nouvelle expertise soit contradictoire, autrement dit faite par les deux experts (celui de l'assurance de votre entrepreneur et celui vous représentant). Cordialement MD (02/07/10)

Bonjour. Je ne sais pas dans quelle région vous vous trouvez, mais je n'ai jamais vu une couverture posée de cette façon, d'autant que les scellements sont faits au mortier de ciment et non au mortier bâtard. Je doute fort de la qualification professionnelle de votre artisan. Ce n'est pas possible qu'il s'agisse d'un véritable couvreur ou charpentier-couvreur.
Ceci dit, il faut procéder à la réception des travaux et relever sur le PV toutes les malfaçons et désordres constatés.
Votre artisan est tenu d'une obligation de résultat qui se confond avec la garantie de parfait achèvement. Si vous n'obtenez pas satisfaction après mise en demeure, soit parce qu'il refuse, soit parce que son incompétence ne lui permet pas de réparer les désordres, il faudra faire nommer un expert judiciaire en référé et le poursuivre en justice pour obtenir soit l'exécution à ses frais, soit des dommages et intérêts pour pouvoir faire reprendre le travail par une entreprise qualifiée. Cordialement MD (30/06/10)

Réponse à la question N° 1151 du thème litiges
Bonjour. La durée de votre bail me surprend car les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne permettent pas de conclure un bail de neuf mois, l'article 11 exigeant, même pour le cas exceptionnel qu'il prévoit, une durée minimum de un an. S'agit-il d'une convention d'occupation précaire que la jurisprudence juge d'ailleurs la plupart du temps illégale ? Ou bien êtes -vous en location meublée pour laquelle la réglementation est différente ? Ceci dit, les litiges concernant les dégâts éventuels commis par le locataire, se règlent, notamment, à partir des états des lieux d'entrée et de sortie. Dans votre cas, je vous conseille de consulter l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département qui sera à même de vous conseiller en fonction des éléments précis que vous lui fournirez. Cordialement MD (29/06/10)