Question Bricolage : Problème travaux installation pompe de relevage
Bonjour, mon terrassier m'a installé une station de relevage pour les eaux usées car le réseau d'assainissement est plus haut que la maison. Il a installé une pompe dans une cuve en béton qu'il a coulé sur place or celle-ci n'est pas étanche. Par conséquent, de l'eau s'infiltre ce qui a pour mauvais effet de faire flotter la pompe et ainsi casser les tuyaux PVC à chaque fois que le niveau est trop haut. Il a essayé d'appliquer un produit afin de rendre étanche la cuve : sans résultat. Sur le schéma d'installation fourni avec la notice d'entretien, la pompe est représentée enfouie dans du sable avec une réhausse sur le dessus pour accès depuis l'extérieur, ce qui n'est pas le cas chez moi. Que puis-je faire ? Quelles sont les démarches pour voir si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art ? Merci. Voir le document pdf joint ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Si votre maçon à fabriqué une cuve en béton et qu'elle n'est pas étanche, il faut qu'il fasse un autre métier, de plus la pompe devrait être raccordée en rigide (acier ou galva) De toute façon si vous avez un devis signé précisant bien le travail, il doit éxécuter son travail en conformité. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
1er point : le béton n'est pas étanche, et ce quoiqu'on y fasse. On peut au mieux DIMINUER sa porosité en ajoutant un hydrofuge de masse et LIMITER les infiltrations aux reprises de bétonnage par le biais de joints waterstop ou hydro-expansifs.
2ème point : votre pompe de relevage ne devrait pas flotter mais se mettre en marche pour évacuer l'eau dans laquelle elle baigne.
En conclusion, envoyez un recommandé à l'entreprise avec laquelle vous avez un contrat pour la mettre en demeure de réaliser le parfait achèvement de ses travaux et rappelez lui qu'elle doit assurer la garantie de bon fonctionnement technique (pendant 2 ans après la réception des travaux).
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je suis dans cet appartement depuis 2 ans et demi, je n'ai toujours pas payer les 2 mois de caution et les murs de cet appartement se délabrent, la peinture part en lavant les murs, je plante un clou et un morceau de mur se casse.
Ce n'est pas normal, en payant un loyer de 660 € par mois avec charges, pour un T2 au rez-de-chaussée !
Hier, la propriétaire est venue et je lui ai montré les dégâts. Elle m'a dit : "ah, moi, j'ai acheté l'appartement comme ça".
Je lui dit qu'en rentrant, tout était bien mais que, maintenant, ça se dégrade...
Que dois-je faire ? Je lui ai proposé que les 2 mois de caution pourraient servir à refaire l'appartement mais elle a besoin d'argent, m'a t-elle dit.
Pouvez-vous répondre à ce problème ? Merci.
Question Bricolage : Infiltration d’eau maison neuve
Bonjour, nous avons acheté une maison en 2005. Elle est neuve et nous sommes les premiers occupants. Je me suis aperçu que lorsqu'il y a de la pluie, forte ou moyenne, nous avons une infiltration assez importante dans le sous sol. Que puis-je faire ? Puis-je m'adresser au maçon qui a fait les travaux, sachant que nous bénéficions de la garantie décennale ? Merci, toutes vos réponses me seront utile.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Vous devez vous adresser au constructeur qui doit faire le nécessaire auprès des intervenants (par lettre recommandée AR) G.B.
Question Bricolage : Modifier le contenu d'un contrat
Bonsoir, je suis actuellement à faire constuire un bien, le maître d'oeuvre m'a fait signé un acte d'engagement avec un artisan.
En pièce jointe côté de cet acte était précisé les travaux à réaliser (devis non signé). Il s'avère que le courant passe mal avec cet artisan. Je suis malheureusement engagé par ma signature. Ma question est la suivante, puis-je modifier le contenu de ce contrat tout en maintenant le montant initial ? Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, Je n'ai pas connaissance qu'un acte d'engagement vis à vis d'un artisan, indépendamment d'un devis précis que vous auriez accepté par signature, ait une quelconque validité. Pouvez-vous nous en dire plus sur la nature du document que vous avez signé, et sur quelle base est votre engagement (contreparties, etc ?). JF
Question Bricolage : Se faire rembourser l'avocat jugement pour malfaçons
Bonjour, j'ai fait agrandir ma maison. Le maçon m'a dit de lui faire confiance. Ca fait 30 ans que l'entreprise existe et qu'il font du bon boulot ; j'ai payé les factures sans discuter car convenu par devis. Et au moment de payer les dernières qui se montent à 2000 € je m'aperçois que j'ai un tuyau pour les eaux usées qui est en contrepente et que ma chape carrelage se fissure et pianote. Plus une fuite d'eau à la charpente donc cloisons mouillées et moisies légèrement. Très en colère je l'appelle il me dit qu'il va passer. Ca fait 15 jours que je l'attends mais je n'ai pas payé les 2000 €. Hier j'ai fait appel à un expert qui m'a dit que la chape carrelage était trop mince (2 cm par endroit), que sur le zinc des toits ils ont fait des soudures et non pas du silicone. Il m'apprend qu'il faut hydrofuger le sous bassement de la maison et j'en passe... Voilà je suis dégoûté et je voudrais savoir si je vais en justice, est-ce que je peux lui faire tout refaire, lui faire payer mon expert et mon avocat. Car moi je n'ai pas de raison de payer en plus pour un travail qui aurait dû être fait pour le montant du devis. C'est un peu long mais je vous remercie de votre aide. Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Avez-vous signé un PV de réception de travaux ? G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Désolé, j'ai déjà répondu mais ça n'a pas marché. Donc non je n'ai toujours pas signé de PV de réception des travaux. Pourquoi ? Merci de votre réponse.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
Le PV de réception est la base d'un accord et de reconnaissance d'un travail éxécuté et terminé dans les règles.
Ne signez rien avant d'avoir un travail correct.
Si vous avez des preuves d'un mauvais travail, en recommandé demandez à votre artisan de bien vouloir terminer dans les règles et sous astreinte d'un temps.
Voyez sa réaction et si non accord de sa part, vous devrez aller en justice.
G.B.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonsoir, je suis dans le même cas avec un couvreur qui ne finit pas le travail, n'assume pas les dégâts qu'il a causés lors des travaux, m'a compté le double de charpente de ce qu'il a posé !
La solution préconisée par mon avocat : ne pas signer de PV de réception et attendre que l'artisan agisse, ainsi, c'est lui qui engagera les frais de procédures qui sont très élevés, surtout lorqu'il s'agit de faire intervenir un expert.
Si l'artisan insiste et veut parvenir à une réception judiciaire, il devra faire la preuve du parfait et total achèvement des travaux ce qui nécessite un expert.
La solution de la justice, qui nous est proposée comme la clé de tout, est très coûteuse car même si l'on est dans notre droit, il faut faire l'avance. Voir quand même avec un huissier (moins coûteux). Bon courage.
Bonjour, voilà j'ai fait agrandir ma maison. J'ai signé le devis avec l'électricité en sous-traitance. Puis mon oncle qui est électricien à la retraite m'a proposé un coup de main. J'ai annulé cette partie du devis. Le maçon m'a demandé de payer 15% de la somme soit 468 euros parce-que j'annulais, pourtant pas au dernier moment. Sur mon contrat dans les notas il y a juste écrit : toutes déductions éventuelles de la fourniture seront calculées sur le prix d'achat net de l'entreprise. Est-ce légal qu'il me demande 15% du coût total main d'oeuvre comprise ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Attention : votre oncle à la retraite n'est pas assuré pour les travaux. En cas de problème aucune assurance vous couvrira (responsabilité civile, dommages) Des économies qui risquent de vous couter plus chères que le travail d'un PRO G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, je veux bien vous croire mais au jour d'aujourd'hui je fais plus confiance à un membre de la famille à la retraite qu'à un professionnel. J'ai moi-même refait l'électricité de la première partie de la maison et depuis cinq ans tout va bien. Par contre est-ce que quelqu'un pourrait me dire si un maçon professionnel peut demander 15% de la somme sous prétexte que j'annule cette partie du devis. Merci de vos réponses.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
Si vous faites plus confiance à la famille, demandez leur si en cas de sinistre ils vont se substituer à l'assureur ?
G.B.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, puisque vous avez fait la première partie de l'installation électrique et que pour la seconde partie vous avez demandé à un artisan dont vous n'avez pas confiance, ce n'est pas logique tout ça. Pourquoi ne l'avez pas fait vous-même. Après vous demandez un devis et vous en voulez plus. Faire des devis ça prend du temps. Et si pour répondre des 15%, moi j'aurai demandé 30% à cause des mauvais payeurs, à bon entendeur...
Bonjour, j'ai fait construire en 2006. Mon enduit traditionnel taloché a été fait courant mai / juin 2006 et il est entièrement faïencé du sol jusqu'en haut sur ma façade. Le faïençage continue d'empirer : il attaque maintenant les pignons. Je l'ai signalé au constructeur et il s'en fiche. Il ne veut pas le refaire. Est-ce normal ? J'ai des photo à l'appui : si quelqu'un est connaisseur et veut voir les photos afin de se rendre compte de l'ampleur des dégâts et me conseiller, qu’il me contacte. J’enverrai les photos.
Notre réponse
Bonjour. Nous vous invitons cordialement à envoyer vos photos sans attendre. Pour celà, vous pouvez utiliser le formulaire de réponse à cette question, ou si vous préférez, nous les envoyer directement par mail à cette adresse images.bricovideo@gmail.com ou en cliquant sur l'icone CONTACT en bas de page, en indiquant dans l'objet ou dans le corps du message, le thème et le numéro de la question. Salutations.
Question Bricolage : Installation machine à laver dans salle de bain
Bonjour, on a fait faire une nouvelle salle de bain. On avait demandé au plombier de prévoir l'installation d'une machine à laver. Une fois les tuyaux mis en place, on s'est rendu compte que la machine allait bloquer l'ouverture de la porte de la cabine de douche. Dans ce cas, n'est-il pas lui le responsable ? Car les tuyaux sont apparents et ça fait très moches dans une belle salle de bain. Que faut-il faire dans ce cas ? Lui faire supporter les conséquences ? Et comment ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, a priori je dirais : a-t-il le moyen de faire autrement, ou l'espace est-il trop restreint ? S'il a les moyens de faire autrement, de passer les tuyaux ailleurs, pour que votre douche soit utilisable (ce qui est la moindre des choses pour une salle de bains), il me semble qu'il doit reprendre ça à ses frais.
Il y a en quelque sorte "tromperie sur la qualité du service" que vous lui avez demandé (puisque l'installation de la machine à laver... et le fonctionnement de la douche faisaient tous les 2 partie de votre "cahier des charges" initial. S'il refuse, vous pourriez appuyer votre recours en prenant au préalable l'avis d'un autre professionnel. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
C'était quand même à vous de prévoir l'encombrement nécessaire à l'installation d'une machine à laver. Lui faire porter le chapeau n'est pas très logique. Pour contrer ce problème pourquoi ne pas installer une porte coulissante ?
Question Bricolage : Comment faire évaluer montant prestation main d’œuvre
J'avais une chaudière DE DIETRICH type DIETRISTAR 1 24 GN sous contrat d’entretien (donc entretenue tous les ans). Suite à une panne relative à des pièces défectueuses à changer régulièrement depuis 2 ans et compte tenu de son ancienneté, j’ai opté pour la solution de faire remplacer cette chaudière murale à gaz DE DIETRICH type DIETRISTAR 1 24 GN avec ballon réchauffeur de 120 L par une chaudière murale CHAFFOTEAUX ET MAURY murale sans ballon.
Le travail a consisté à :
- démonter l’ancienne chaudière ainsi que le ballon réchauffeur
- installer la nouvelle chaudière (fournie par mes soins) avec raccordement gaz, chauffage EF et EC, conduit de cheminée au même emplacement sans aucune modification
- mise en service.
Ce travail a été effectué sans devis par la société avec qui j’ai depuis plusieurs années le contrat d’entretien (un tarif approximatif avait été annoncé par téléphone avant son intervention n’envisageant à aucun moment une arnaque mais lorsque j’ai reçu la facture, celle-ci ne correspond plus du tout à ce qui avait été convenu.) Un des motifs de cette augmentation m’a-t-il dit c’est qu’il perd un contrat d’entretien pour cette chaudière qui est neuve.
P.S. : Je suis cliente et j’ai 4 contrats d’entretien différents avec cette société. Afin de contester le prix sur des bases objectives, comment faire évaluer le montant de la prestation de «main d’œuvre» uniquement ? Y a-t-il un professionnel en ligne pour m’estimer le coût de ces travaux ? Que puis-je faire pour faire modifier cette facture ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, sans aborder l'aspect technique, sur lequel des internautes spécialistes pourront vous répondre avec pertinence, je vous dirai qu'à mon avis, d'un point de vue légal, vous pouvez contester cette facture. Ceci en vertu de l’arrêté du 2 mars 1990 qui prévoit que, pour des travaux dont le montant prévu dépasse 150 euros, un professionnel est tenu à établir un devis. Il est en faute de ne pas l'avoir fait. Par courrier recommandé avec AR vous pourriez lui demander, argument légal à l'appui, de réémettre sa facture sur la base du montant qu'il vous avait annoncé au départ et qui semble vous convenir. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Votre chauffagiste ne perds pas son contrat puisque celui-ci est obligatoire annuellement (assurance et garantie). Vous auriez dû avoir un devis pour ce genre de travail puisque la somme est supérieure à 150 € G.B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Pour apporter un complément à ma réponse 1. Ne vous laissez pas abuser par votre société d'entretien. Certes la loi prévoit une exception au devis, dans le cas des contrats d'entretien, mais en aucun cas vos travaux ne tombent sous le coup de cette exception. Seuls sont dispensés de devis les travaux du contrat d'entretien pour les prestations "couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors du contrat ou de son renouvellement". Cordialement. JF
Bonsoir. J'ai fait réaliser une rénovation électrique totale d'un appartement de 120 m² par un professionnel. L'appartement a été entièrement détruit, puis les cloisons reconstruites en siporex. En suivant l'évolution du chantier, j'ai eu des doutes sur ses compétences. Il me réclame aujourd'hui le solde des travaux et me menace de porter plainte si je ne paye pas. Pourtant il a oublié de réaliser la mise à la terre, il a encastré des câbles sans gaine, attaché des câbles autour des gaines du plombier pour qu'ils tiennent mieux ou mis toutes les boîtes de dérivation sous les faux plafonds inaccessibles. Pour couronner le tout, le branchement du disjoncteur différentiel 500 mA a été mal réalisé, ce qui a entrainé un feu de celui-ci. Enfin il ne veut pas faire intervenir le consuel malgré que la situation des travaux l'imposerait. Que faire... ? C'est tout pour le premier mois.
Il y a urgence. Quelles sont les qualifications de ce pseudo "professionnel" ? Est-il déclaré, est-ce une entreprise qui a pignon sur rue ou un très mauvais bricoleur ? Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre syndicale du bâtiment de votre région afin d'obtenir quelques conseils, peut-être même à Promotélec ? Ne faudrait-il pas demander conseil à votre assureur, sachant qu'il y a péril en la demeure au sens propre ? Voire au Consuel que vous pourriez appeler vous même en leur signalant les faits. S'il travaille au noir pour vous, il n'y a pas de recours. Attendons d'autres avis d'internautes. GL
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, il vous menace de porter plainte, "menacer" le lui aussi de faire venir un expert ou contacter un ami electricien compétant et pourquoi pas une association de consomateur. Je pense qu'il "menacera" moins. LDB75
Réponse (3) d'un internaute à cette question
En principe Consuel ne se délace pas du fait qu'il n'y a pas de nouvel abonné ; mais je vois que vous avez fait une rénovation totale, et dans ce cas en regard de l'AM de 72, modifié en 2001, la formalité Consuel devient une obligation. Prendre contact avec votre délégation régionale. Si ça ne marche pas vous pouvez toujours appeler un organisme de contrôle, il peut vous le faire, mais ce sera plus cher.
1Insp
Question Bricolage : Entreprise abandonne chantier de rénovation arrhes versées
Bonjour. En Octobre 2007, je prends une entreprise pour rénover un appartement que je viens d'acheter. Je signe un premier devis et verse 5000 euros d'avance. Le chantier devait être fini fin novembre (accord verbal sur ce point). Fin novembre seules les démolitions et pose de trois portes ont été réalisées. L'entrepreneur disparait. Ne répond plus au téléphone et aux lettres. Réapparait le 15 janvier et un devis modificatif du premier est signé : je verse un nouvel acompte de près de 4000 Euros. Cette fois une date butoir est fixée : 31 mars. Il fait trois bricoles et disparait à nouveau. Envoi de deux lettres recommandées avec AR dont une l'AR ne revient pas. Aucun contact possible (tél, mails etc.). D'après le devis et les travaux effectués il me doit près de 5000 euros. Que faire ? Est-ce que je peux le poursuivre en pénal pour escroquerie. Quel tribunal saisir ? Je suis à la rue, hébergé chez des amis. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, le tribunal concerné sera, vu la somme engagée, le tribunal de grande instance. Je vois que votre situation est critique, et je vous conseillerai de prendre appui sur des organismes bénévoles ou gratuits (par exemple boutique du droit, maison de Justice et du droit ou section locale de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir). Vous pourrez vous reporter à mes réponses aux questions 236 ou 241, et revenir sur ce fil de discussion si vous avez besoin d'aide supplémentaire. Bon courage ! Cordialement. JF
Question Bricolage : Pas de contrat de construction
Bonjour, nous faisons construire par une entreprise qui ne nous a pas fait de contrat de construction, mais uniquement un devis de construction sans aucune clause. Aujourd'hui, le constructeur ne travaille plus sur notre maison, alors qu'il nous a délivré, en début d'année, une attestation de livraison de notre maison au 31 mars 2008. Que peut-on faire ? Peut-on reprendre le chantier et faire finir les travaux par une autre entreprise ? Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si le devis a été co-signé, donc accepté par vous, il a valeur de contrat. S'il a précise formellement une date de livraison (avec pénalités en cas de dépassement ?) il est engagé.
Il vous faut le mettre en demeure de terminer, par LRAR, en lui rappelant son engagement (devis + attestation de livraison) et en décrivant les préjudices subis du fait de son retard. Si vous n'avez pas prévu de pénalités, mettez le en demeure de vous verser une somme équivalent à votre préjudice. En fonction de sa réponse, il vous faudra le conduire au Tribunal, et à partir de là seulement, le Tribunal ordonnera la manière dont vous poursuivrez les travaux (appel éventuel à une autre entreprise). Un des paramètres est le bilan financier de votre chantier... devez-vous de l'argent ou en avez-vous déjà trop versé par rapport à la situation du chantier ? ... Vous pouvez voir également ma réponse à la question 236. Cordialement. JF
Question Bricolage : Odeur de suie chez voisin cheminée mur mitoyen
Bonjour, nous avons une cheminée traditionnelle à foyer ouvert dont le conduit se trouve être dans un mur mitoyen. Nos voisins se plaignent d'odeur de suie et exigent un tubage, cela changera-t-il quelque chose ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Oui mais attention au raccordement sur l'avaloir. G.B.
Question Bricolage : Qualité des travaux effectués par un artisan
Bonjour, comme beaucoup de personnes sur le site, j'ai des problèmes avec mon entreprise de rénovation. Grâce aux différentes réponses de ce forum, je sais déjà quoi faire pour les malfaçons les plus évidentes (robinet de douche mal posé, joints manquants, carreaux cassé).
Toutefois, je ne sais pas si je peux inclure les incidents suivants dans la liste des malfaçons :
1/ une partie du parquet a été remplacé. Quand on marche dessus, on sent qu'il s'affaisse. Est-ce normal ? (le devis indiquait "recollage d'1 m² de parquet")
2/ une partie des joints de la cuisine devait être refaits, indiqué dans le devis par "réfection des joints de carrelage". La couleur du joint d'origine était gris clair. Les parties qui ont été refaites ont été faites en blanc !
3/ le carrelage des WC a été refait. A l'origine, les carreaux et les joints devaient être blancs. Au résultat, les carreaux sont couverts de taches sales plus ou moins grises, les joints ont l'air sale et une partie des joints a été fait dans une couleur différente. D'autre part, il y a des contradictions au niveau du devis, et je voudrais savoir qui est responsable de ces contradictions (est-ce que cela ne fait pas partie du rôle de l'entrepreneur de vérifier ce genre de détail ?)
4/ il est noté pose de papier peint sur le devis et la référence (j'avais choisi sur catalogue et c'était indiqué "revêtement mural") correspondait à une peinture
5/ la porte de la douche (choisie sur catalogue, mais je pensais la prendre en sur-mesure) n'avait pas la bonne taille. Ils s'en sont rendus compte après l'avoir acheté et essayé de la poser. Du coup, ils en ont acheté une autre, qui n'était pas exactement à la bonne taille et donc un truc en bois de 5 cm a été rajouté entre le montant de la porte et le mur pour fermer. Je vous remercie pour toutes réponses / commentaires que vous pourriez faire à l'une ou plusieurs de ces questions.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Ne confiez pas du travail à des Entreprises non qualifiées, avec du personnel qui va et vient.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, oui, bien sûr, il vous faut faire un récapitulatif complet de tous les incidents ou malfaçons que vous signalez, le transmettre à la Direction de l'entreprise par LRAR, et surtout, ne pas payer le solde de ces travaux pendant que tout n'est pas réglé durablement. La garantie de parfait-achèvement peut d'ailleurs être déclenchée pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Tous les défauts que vous signalerez pendant ce délai seront "couverts". Je vous conseille, dans ce contexte "bricolo" et approximatif, de ne rien sous-estimer.
Je vous donne l'extrait du code civil que vous pourrez utiliser pour appuyer vos recours vis à vis de cet entreprise :
"Article 1792-6 : La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. "
Cordialement. JF
Bonjour à tous. je me trouve dans une position délicate. Locataire d'un pavillon HLM société anonyme, on me refuse la pose d'une véranda par un professionnel. C'est une véranda kit largeur 3 mètres sur 4 mètres de profondeur. Sans raison, ont-ils le droit ? Quel risque puis-je recevoir ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
La Société étant propriétaire peut très bien refuser ce type de travaux, les futurs locataires ne voudront peut-être pas de cette véranda, urbanisme, etc. Voir votre bail. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Oui je suis d'accord mais je me suis engagé à remettre en état à mon départ, on m'a dit qu'on ne règle pas ce type de demande. Je pense que la législation c'est toujours pour les mêmes, car ceux comme moi qui habitent en HLM à leurs yeux, on n'existe pas, ils nous prennent pour de la m.... Voilà ma déduction.
Bonjour, 2 éviers sont bouchés dans le logement que j'habite, au 1er étage d'un vieil immeuble (nb : je précise que je suis logé à petit prix par un propriétaire que je ne voudrais pas "plomber"), leur conduit commun (en plomb, en amont comme en aval) :
1/ est accessible depuis chez moi (derrière un coffrage)
2/ est beaucoupp plus difficilement accessible côté façade (avec une pente d'évacuation trop faible quasi horizontale, peut-être responsable du problème)
3/ rejoint ensuite la vanne collective (elle-même régulièrement affectée par des problèmes d'évacuation, responsables entre autres de mauvaises odeurs dans les étages supérieures).
C'est probablement au niveau 2/ que le problème peut être résolu, en passant un furet au niveau 1/ mais (sans parler des travaux supplémentaires qui pourrait être nécessaires, et compliqués vu l'agencement), l'intervention de dépannage serait à la charge de qui ? J'ai lu sur le forum une contribution qui rappelle que "L'évacuation des eaux usées, dans l'esprit de la loi 6 juillet 1989, appartient au syndic (loi du 6 juillet 1989 art. 6(c))". Qu'en pensez-vous dans le cas présent ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Exact pour l'article ; G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, Je rejoins le point de vue de G.B. D'ailleurs le Décret n°87-712 du 26 août 1987, que j'ai cité plusieurs fois dans ce forum, relatif aux réparations locatives, n'impute pas ce genre de charge au locataire. Ceci d'autant plus que vos points 2/ et 3/ semblent confirmer un problème de "conception" du système d'évacuation. Le locataire n'y est pour rien. Cordialement. JF
Question Bricolage : Studio 15m² en location installer machine à laver
Bonjour, je voudrais savoir quels sont mes droits, qu'est-ce la loi prévoit et quels sont les risques. Je suis étudiante et je loue un petit studio de 15 m² à Paris ; je veux installer une machine à laver, mais la propriétaire m'a interdit de faire ça, comme quoi ça boucherait les canalisations et que je n'ai pas le droit. Je voudrais avoir plus de renseignements pour pouvoir y arriver avec ma propriétaire, je vous remercie, cordialement. Ana
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Si votre machine à laver bouche les tuyaux, qu'est ce que ce sera avec une baignoire ! Regardez votre bail et voyez si vous avez une clause à ce sujet. Sinon votre propriétaire ne peut pas vous interdire ; Par contre il faut effectivement son accord et vous dire que le jour de votre départ, l'installation restera en place. Comment pensez vous faire votre évacuation et dans quoi ?
Attente de votre réponse. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour Ana, pour aller dans le sens de G.B. , je dirai qu'un lave linge c'est entre 50 à 80 litres d'eau, dont la vidange est répartie sur le cycle lavage / rinçage, et je ne vois pas où est le risque de bouchage. Comme vous l'a conseillé G. B. , regardez bien s'il n'y a pas de restriction à ce sujet dans votre bail, et s'il n'y a rien, vous pourriez revenir vers votre propriétaire en lui disant que s'il ne fait rien pour vous permettre de raccorder votre lave linge, l'impossibilité d'évacuer une cinquantaine de litres d'eau à l'égout pourrait être apparentée à un "trouble de jouissance" (Loi du 6 juillet 1989).
Cordialement. JF
Question Bricolage : Constructeur changer barillet maison en construction
Bonjour, notre constructeur a changé le barillet de la serrure de notre maison en cours de réalisation car nous n'avons pas voulu solder le paiement du poste électricité car l'électricien n'a pas fini son travail et l'attestation de conformité : consuel, ne nous a pas été délivré. A-t-il le droit ? Il a abandonné le travail sur notre chantier alors que la date de livraison de la maison est le 15 avril 2008. Peut-on demander à un serrurier de nous ouvrir la porte à compter du 16 avril 2008 car nous souhaitons prendre réception de notre maison ? A-t-il le droit sachant que la porte d'entrée nous appartient achetée en grande surface de bricolage. Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il me parait normal de ne pas payer le solde d'un travail qui n'est pas achevé, le contraire eut été imprudent de votre part, et votre constructeur devrait le savoir. En principe, les clés devront vous être remises à l'issue de la visite de "réception" de votre maison, point de départ de vos garanties (avec ou sans réserves de votre part) prévue le 15 avril. Notez, pour votre constructeur "indélicat", que l'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation déclare nulle la clause qui conditionne la remise des clés au paiement intégral du prix. Cordialement. JF
Question Bricolage : Construction extension maison jusqu'au muret mitoyen
Bonjour, peut-on construire une extension de maison sur un muret mitoyen ou contre le muret mitoyen (sans s'en servir), sans le consentement du voisin ? Je précise que les règles d'urbanisme dans ma région sont les suivantes : construction soit à 4 m avec ouverture soit en limite de propriété sans ouverture ; Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, je pense pour ma part, que si la construction dont vous parlez respecte toutes les dispositions d'urbanisme, et toutes les règles de droit civil concernant en particulier les "vues" (ouvertures ou jours de souffrance) et les hauteurs, et si la construction ne crée pas de "trouble anormal de voisinage", vous ne pourrez pas vous opposer à ce projet. Mais pour autant, votre voisin ne peut le faire sans avoir préalablement sollicité votre autorisation. Ce sont les articles 657 et 662 du code civil :
"Article 657 : Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. "
Article 662 : L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
Si votre voisin n'a pas eu la délicatesse de vous parler de son projet, et qu'il vous met ainsi devant le fait accompli, il me semble donc qu'il est en infraction par rapport au code civil. Ceci quelle que soit la "validité" de son projet. Si vous estimez que ses travaux vous nuisent, vous pouvez donc lui adresser par LRAR une mise en demeure de les interrompre. De toutes façons, si son permis de construire est accepté, il doit l'afficher, et à partir de là vous avez un délai de 2 mois (si ma mémoire est bonne) pour faire remonter vos objections, délai pendant lequel il n'a pas le droit de démarrer les travaux.
Petit conseil : consultez attentivement son permis de construire pendant ce délai, et veillez bien à ce que tous les aspects du droit civil, en matière de mitoyenneté, aient été pris en compte, car ce sont souvent des aspects qui échappent aux DDE, plus spécialisées dans l'application des dispositions d'urbanisme. Cordialement. JF
Question Bricolage : Tuyaux cuivre mauvaise qualité recours 7 ans après
Bonjour. Il y a 7 ans, nous avons fait rénover une ferme avec 2 appartements distincts, mais une seule chaudière avec répartiteur. L'appartement de mes parents a été fini avant le notre. Depuis 2 ans, nous avons constaté une forte montée d'humidité qui cloque la peinture en certains endroits, et par 3 fois, nous avons eu des fuites importantes (seulement sur notre appart) directement sur les tuyaux, non pas aux soudures, mais dans les longueurs. Il s'agit à chaque fois, non pas d'une tête d'épingle, mais carrément d'une fissure. 3 réparations, avec casse des contre-cloisons en brique, réparation, re-plâtrage, peinture, etc. Comme, avec la même installation, la même qualité d'eau, la même prise de terre, mes parents n'ont aucun problème de leur côté, j'en suis venu à conclure que seule la qualité du lot de tuyau utilisé pour notre installation (faites 3 mois après la leur) est en cause. Question : L'entrepreneur refuse toute prise en charge des travaux, toute intervention de son assurance, et m'assure évidemment que, comme second oeuvre, il n'a aucune obligation décennale. Quel recours puis-je avoir ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
D'après ce que je comprends vous avez une partie d'installation d'encastrée. Dans ce cas l'installateur est en garantie décennale. Faites intervenir votre assureur qui fera le nécessaire. G.B.
Question Bricolage : Attaqué en procédure suite à bidouilles électriques
Bonjour, j'ai vendu ma maison il y a 6 mois maison construite en 1983 par l'intermédiaire d'une agence immobilière, je me suis repris sur des prises existantes pour créer des points lumineux et des prises dans des placards et un petit local (ce n'était pas forcémént aux normes). Le nouveau propriétaire se retourne contre moi au bout de 6 mois avec un devis à l'appui me demandant de payer 50 % des travaux de remise en conformité électrique de la maison (remplacement de toute l'électricité et du tableau électrique). Ne voulant pas payer cette somme, il lance une procédure avec son avocat. Je voulais savoir si je devais payer cette somme ou pas, étant donné que ce n'était pas des vices cachés ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, je suis d'accord avec vous, l'installation électrique d'une maison de 1983 n'est pas aux normes actuelles, et ce n'est pas pour autant un vice caché. Quant à votre petite bidouille électrique, elle ne justifie pas un recours et ne peut pas servir d'alibi pour refaire une installation totale à vos frais. La démarche de votre acheteur, avec ou sans avocat, 6 mois après l'achat, me parait donc pour le moins abusive. Si votre notaire a fait un travail "normal", vous devriez être protégé par une clause de l'acte authentique dans le style "l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit" ou "s'interdit (...) de prétendre à une diminution de prix en cas de vices ou de défauts de l'immeuble vendu... "
Quelle que soit la formulation le but de ces clauses est de protéger le vendeur. Vous pouvez relire à ce sujet, un peu plus bas, mes réponses aux questions 165 et 198. Pour être tranquillisé, vérifiez votre acte authentique, et contactez éventuellement votre notaire, il est là pour ça, ça fait partie de son "service après vente" ! Cordialement. JF
Bonjour, nous sommes actuellement en train de faire construire une maison accolée avec un petit jardin. Nous venons de découvrir, avec l'avancement des travaux, que ce jardin comporte des accès aux canalisations (genre de bouches d'égouts rondes et carrées) dont le promoteur ne nous a jamais parlé. Il n'en n'est également pas question dans les documents techniques reçus. Est-il encore possible de faire marche arrière ? Peut-on demander une indemnisation ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, ces accès aux canalisations (genre de bouches d'égouts rondes et carrées) dont le promoteur ne vous a jamais parlé sont-ils des "servitudes communes" ou des accès pour l'entretien de votre propre installation, ce qui est totalement différent ? je vous conseillerais d'aborder ce problème avec votre notaire concernant la suite à donner ou les recours en cas de "servitude cachée". Cordialement. JF
Question Bricolage : Mécanisme WC hors service qui doit payer facture
Bonjour, le mécanisme de ma chasse d'eau des WC est HS, le propriétaire me dit que c'est à moi de payer la facture, en a-t-il le droit ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, l'annexe au Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dit ceci concernant votre souci :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
- piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
Strictement parlant, aux termes de cette loi, le mécanisme lui-même n'est pas à votre charge, mais seulement les joints et le flotteur. Cordialement. JF
Bonjour, Je recherche des gens qui ont fait construire par les maisons BLM et qui ont eu des problèmes, voire des procès. Merci de me répondre, c'est important. kity287
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il ne faut surtout pas construire avec eux, ils sont arnaqueurs sur toute la ligne, du début de la construction, qui met 100 ans à commencer, à la fin ou si vous ne payez pas tout malgré les défauts, ils vous changent les barillets des portes pour vous empêcher de déménager. De plus, c'est très cher par rapport à la qualité, tout est au rabais et le rendu est vraiment très moche par rapport, par exemple, à un constructeur de maison individuelle en Bretagne qui pourtant n'est pas une référence en matière de constructeur. C'est pour vous dire les dégâts. Pas la peine de préciser qu'avec eux il n'y a aucune entente possible, ils ne refont rien pendant la construction, le chef de chantier est de toute manière indisponible tout le temps, la seule solution est la voie judiciaire pour se faire entendre, ce qui n'est pas une solution toute tranquille et qui coûte très cher. Donc, de grâce, ne faites pas la même erreur que nous. Je peux vous conseiller Habitat concept à Quimper, maisons super originales, sérieux, avec de vrais pros et un vrai chef de chantier. Et oui çà existe encore...
Question Bricolage : Litige travaux carrelages fendus
Bonjour, je suis installé dans ma maison neuve depuis 2003, que j'ai acheté via un constructeur. L'année dernière j'ai constaté 15 carreaux fendus : le carreleur me les a changé car il m'en restait en stock. Cette année, il y en a encore 18 de fendu mais plus de stock. J'ai un chauffage au sol. J'ai appelé le carreleur sur le conseil du constructeur, mais pas de réponse de sa part. Quelle procédure dois-je suivre ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Si vos carreaux se fendent régulièrement, vérifiez la température de votre chauffage. Celle-ci doit être de 55°c maximum et une température de contact de 28°c maxi. A suivre. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
La remarque de G. B. est tout à fait pertinente. Ce qui m'interroge, c'est que vous ne devriez pas avoir le souci de cette température. Bien plus, si l'installation est faite de telle manière que la température de "destruction" de vos carreaux puisse être atteinte à votre insu, c'est qu'il y a un vice de conception. Je pense que votre constructeur est responsable, si vous avez acheté "clés en mains". Votre constructeur vous renvoie au carreleur, c'est très bien, mais le carreleur va vous renvoyer au chauffagiste, etc.
A mon avis vous rentrez tout à fait dans le cadre de la garantie décennale, et le moment est venu de faire la notification détaillée de vos désordres successifs à votre constructeur et à son assurance, par LRAR.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Plan de travail abîmé par le menuisier
Bonjour, j'ai fait appel à un menuisier pour faire un plan de travail de ma cuisine. Il a abîmé mon plan avec sa scie. Que dois-je faire ? Doit-il me rembourser mon plan de travail et finir son travail ? Ou dois-je le payer avec ce préjudice ? Merci de m'éclairer sur ce problème.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Votre menuisier est responsable de son travail, à moins que vous lui ayez commandé un plan de travail "abîmé". Ne payez pas avant un travail correct. G.B.
Question Bricolage : Remplacement baignoire à la charge de l'installateur
Nous avons fait appel à une grande enseigne pour la rénovation d'une salle de bains. Les travaux sont quasiment finis (un robinet est en attente de livraison) donc le procès-verbal de fin de travaux n'est pas encore établi. Je me suis rendue compte que la baignoire présentait une fente horizontale de plusieurs centimètres. J'ai immédiatement prévenu l'installateur par téléphone qui m'a en premier lieu indiqué qu'il y aurait remplacement (ce qui impose de casser le carrelage et la faïence). Le lendemain, l'installateur me propose un "kit de réparation" que je refuse. Mes questions sont les suivantes :
- dois-je envoyer une LRAR pour signaler le défaut ou est-ce que j'attends l'établissement du PV de fin de travaux ?
- dans le cas du remplacement, les frais en plus de la baignoire sont-ils bien pris à la charge de l'installateur ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Oui envoyez une lettre avec AR, exigez le remplacement de votre baignoire avec les inconvénients incombants (carrelage). Signez le PV de réception une fois que tout est en ordre, cela vous évitera bien des ennuis. G. B.
Question Bricolage : Eaux usées voisin arrive sur mon terrain
Bonjour, nouvellement installée depuis 1 an 1/2 dans ma nouvelle maison, et après avoir réaménagé mon terrain, je me suis aperçue que les eaux usées de mon voisin détrempaient un lieu de passage sur mon terrain,(mes plantes baignent dans l'eau savonneuse et nos pieds sont trempés surtout si l'on porte des sandales l'été). J'ai parlé de ce désagrémént à mon voisin mais depuis 1 an 1/2 rien n'a changé. J'en ai parlé autour de moi, tout le monde admet ce problème mais ne me donne pas de solution. Je voudrais savoir si la loi donne des délais spécifiques pour refaire une fosse septique (apparemment trop petite pour leur famille). Que puis-je faire ? Merci de m'aider. Claire
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Dans un premier temps demandez en Mairie si les fosses sont autorisées (s'il n'y a pas de tout à l'égout). Envoyez une lettre avec AR à votre assurance qui fera le nécessaire pour rétablir la situation. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
J'ai le même problème, les voisins ont même triché pour dénaturer la preuve faite pour les services de la mairie, j'ai dû construire un drain temporaire, mais on m'a conseillé de construire définitivement un mur en béton ; d'abord clôturer les infiltrations avec un produit pour les bloquer (goudron ou un autre produit fait avec du fer et du béton) et ensuite injecter du béton toute au long de la fissure.
Ainsi les eaux retourneront d'où elles viennent. Quelle est votre opinion ? Connaissez vous un autre produit ou mélange de produits pour bloquer les eaux avant d'introduire le béton.
Merci.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Nous avons le problème inverse, l'écoulement des eaux de notre fosse septique se fait dans le champ du voisin.
Pourtant notre fosse a été installée par un professionnel et validée par la commune. Quel recours avons-nous pour ne pas subir les frais d'une modification ? Merci.
Question Bricolage : Achat maison travaux prévus et couverts par la décennale
Nous achetons une maison dont le carrelage a été fissuré suite à un isolant non conforme. Les propriétaires actuels ont fait marcher la décennale juste avant l'expiration de celle-ci, et les travaux débuteront lorsque nous serons propriétaires. Réfection chauffage au sol, isolant, carrelage. Ils nous ont informés qu'une décennale repartirait au début des travaux pour le sol. Nous souhaiterions savoir dans le cas où des malfaçons ou des dommages surviendraient pendant ces travaux, quel serait notre recours ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Ce sont les personnes qui interviendront qui seront responsables de leurs travaux. Exigez des PV de réception à la fin des travaux. G.B.
Bonjour je suis un particulier et j'ai entièrement réalisé mon pavillon Je dois donc assurer moi-même la garantie décennale en tant que constructeur. Ma question est : à partir de quel moment cette garantie décennale commence-t-elle ? Début des travaux, raccordement aux réseaux, date emménagement ? Merci. Sébastien du 54
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Elle commence à la réception des travaux et non à la date de l'emménagement qui n'est peut-être pas la même. G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Ce n'est pas la garantie décennale en tant que constructeur à laquelle vous devez souscrire, mais à la dommage-ouvrage en tant que maître d'ouvrage.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Pourriez vous me dire svp sur quoi vous basez vous pour affirmer qu'une dommage ouvrage suffit ?
Le sujet m'intéresse, merci.
Pour ma part voici ce que je crois savoir (mais je ne demande qu'à me tromper):
A partir de la réception des travaux (à défaut de PV c'est à l'emménagement) il faut compter 10 ans pendant lesquels chaque corps de métier est responsable de son travail.
Pourquoi une décennale ? Car dans les 10 ans si l'expert désigne certains travaux responsable du sinistre et que l'entreprise n'existe plus, il vous reste cette décennale qui elle reste valable pour toute la période des 10 ans à partir du PV de réception des travaux(les entreprise coulent, les assurances flottent).
L'expert sait faire la différence entre des travaux qui ont moins de 10 ans et plus. Si il découvre que les travaux ont moins de 10 ans l'assurance qui l'a nommé cherchera à contacter l'assurance décennale de l'artisan qui est la cause du sinistre et à défaut le vendeur.
En clair cela signifie qu'en temps que particulier qui a rénové sa maison vous vous exposez à supporter les risques financiers de l'ensemble des travaux que vous avez effectué +dommages et intérêts (c'est de la folie car même si le travail est très bien fait il peut toujours y avoir un problème ou une erreur commise).
A savoir il y a une décennale pour chaque corps de métier donc un particulier est sensé prendre une décennale pour chaque type de travaux.
Si vous avez une décennale électricité, les travaux que vous faites en dehors de l'électricité ne seront pas couvert.
Maintenant la dommage ouvrage ce n'est pas du tout pour assurer les travaux que vous allez faire !
Bien souvent il est interdit dans le contrat au souscripteur de DO d'intervenir sur le chantier d'une quelconque manière que ce soit.
Cela peut être interprété par la décennale d'un intervenant comme cause extérieure et dans ce cas l'assurance de l'intervenant ne paye pas.
Une DO c'est l'outil que le législateur à développé pour que les propriétaires d'un bien ne se retrouvent pas sous une tente pendant que les experts d'assurances se battent devant les tribunaux pour se rejeter les responsabilités et cela peut durer des années, donc l'assurance DO est sensée prendre le relais dès le sinistre et avancer les travaux pour que les occupants puissent jouir de leur bien rapidement.
Alors quelle solution pour le particulier qui revends sa maison rénovée ?
Attendre une petite dizaine d'année avant de revendre, le notaire ajoutera une clause du genre "achat dans l'état ect... ".
Maintenant je suis preneur si vous avez une autre solution.
Merci pour votre attention.
Cordialement P.B (24/08/10)
Question Bricolage : Erreur calcul poutre de soutien
Bonjour, J'ai fait faire une poutraison séparant SAM SEJ des chambres de l'étage. Le charpentier d'après l'ingénieur conseil a sous estimé la poutre porteuse pour un charge de 110kg au m alors qu'il y aurait au moins 210kg (une partie de soutènement de la toiture repose dessus) ne voulant pas de poteau central quelles solutions et recours voyez-vous l'ingénieur m'a indiqué une solution qui consisterait à désolidariser la toiture de cette poutre. Dois-je payer les travaux et fournitures à la suite de cette erreur ? Ma maison est presque terminée... Merci de votre réponse.
Question Bricolage : Etanchéité d'un solin sur mur mitoyen
Bonjour, un couvreur m'a refait toute la couverture de ma vieille maison. Il y a 1 mois il a refait également le solin liant mon toit au mur du voisin qui a sa maison plus haute de 1 m. Le problème est qu'il y a des infiltrations au niveau de ce solin. La cause est qu'il a posé son solin et fait le mortier sur le vieux crépi du voisin. Le vieux crépi est fissuré, et de l'eau s'infiltre dans ces fissures. L'eau s'infiltre derrière le solin... voire même dans le solin car le mortier se fissure également dans le prolongement des fissures du crépi du voisin. Qui fait quoi ? Le problème vient-il du mur du voisin qui doit refaire son crépi ? Le problème vient-il du couvreur qui n'est pas allé chercher les pierres derrière le crépi pour y fixer son solin ? Le couvreur a-t-il le droit d'enlever une partie du crépi du voisin pour y fixer son solin ? Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Le couvreur est responsable de son travail et doit l'exécuter en connaissance de cause. Il doit faire le nécessaire pour la bonne exécution de son travail (demande au voisin etc.) G.B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Non le couvreur ne doit pas endommager le mur du voisin sans son accord. Ce qu'il aurait dû faire c'est de faire l'étanchéité avec son zinc et mettre une bande trapco avec un joint de silicone. Comme ça c'est sans dommage pour le voisin et pour vous c'est mieux et plus résistant dans la durée.
Question Bricolage : Maçon refuse d'effectuer certains travaux du devis
Bonjour. Après signature du devis et début des travaux, le maçon a décidé de ne plus en exécuter certains, pourtant mentionnés, chiffrés et jugés par lui réalisables lors de l'établissement de son devis. Notamment le perçage d'une fenêtre, prétextant une fissure, qu'il avait désignée "microfissure" au départ.
Aujourd'hui, c'est un seuil de 20 cm de haut et 20 cm de large qu'il prétend laisser sous une porte d'accès de l'entrée vers le garage, partiellement ouverte par lui... De plus, il a décidé, alors que seuls 30% environ des travaux ont été réalisés, de nous voir verser une nouvelle fois 40% du devis (80% au total, donc) pour continuer son chantier.
D'autres maçons professionnels contactés, ont décelé des travaux mal exécutés et ne voient pas de difficulté pour réaliser les deux ouvertures que l'artisan refuse de faire désormais. De plus, il affirme, maintenant, vouloir faire le béton pour la dalle de garage de 35 m² "à l'ancienne", dans sa brouette...
Depuis son abandon du chantier, il nous a transmis 4 courriers recommandés pour nous informer de son refus d'exécution, nous réclamer cette nouvelle avance et nous faire parvenir la facture intermédiaire non descriptive des travaux effectués (un seul chiffre y figure, sans précision de TVA, comme sur son devis, soit : "5980 € TTC payé"...)
Notre assureur (protection juridique) contacté, missionne un expert avec cette mention spéciale : "l'intervention de l'expert ne peut pallier l'absence de maître d'oeuvre"...
Comment faire pour nous séparer légalement et rapidement de ce maçon "indélicat" qui refusé, après signature d'un devis dont il est le rédacteur, de réaliser certains travaux qu'il avait acceptés ? Comment pouvoir les faire exécuter par un autre maçon, car les autres artisans sont bloqués ? Merci beaucoup de votre réponse et de vos précieux conseils.
Question Bricolage : Recours suite à mauvaise pause de carrelage
Bonjour, je vais entrer dans un appartement que j'ai acheté sur plan. A la suite d'une visite de chantier pour prendre des mesures (nous devons être livré dans 2 mois), je me suis aperçue que les faïences et le carrelage au sol étaient très mal posés. Le sol n'est pas droit certains carreaux sont plus hauts ou plus bas que d'autres, les faïences ne sont pas alignées et de nombreux carreaux ressortent ou rentrent (ça fait des escaliers sur le mur), les plinthes sont posés de travers et la couleur des joints que j'ai demandé n'est pas la bonne. Quels sont mes recours ? Comment définir ce qui est acceptable (petits défauts, petites imperfections) et ce qui ne l'est plus ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Vous n'achetez pas un appartement avec des défauts majeurs ? Si le travail ne vous convient pas, dans un premier temps ne signez pas de PV de réception, contactez le constructeur et faites de suite vos remarques avant que les défauts ne prennent de l'ampleur. G.B.
Question Bricolage : Durée de validité de garantie
Bonjour à toutes et à tous. Il y a environ 2 ans, j’ai fait établir des devis afin de faire installer une porte de garage avec fermeture et ouverture électrique. Après réception des devis et réflexion, je décide de passer commande à l'entreprise X qui s'empresse de mandater le même technico-commercial du départ. Celui ci est ravi quand je lui annonce qu'il y aura 2 portes identiques en commandes (séparées) car mon voisin souhaite également faire cet investissement.
Mon voisin et moi signons chacun un devis pour acceptation et valoir commande. La réalisation se fait en temps et en heure. Tout fonctionne jusqu'à ce qu'un problème sur le boîtier électrique apparaisse (environ 2 ans).
Nombreux contacts avec l’entreprise qui fait 2 déplacements sans résultat, et qui me laisse entendre qu'ils sont bien gentils de venir, car ma garantie est dépassée. Je regarde donc le devis signé pour commande et il est écrit GARANTIE DECENNALE, et c'est ce qui m'a fait choisir cette entreprise. Qui a raison : l'entreprise qui me dit UN an de garantie ou le texte écrit sur le document de l'entreprise qui stipule garantie décennale ? Merci pour vos informations à venir.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Une porte de garage ne rentre pas dans la garantie décennale puisqu'elle ne rend pas impropre à sa destination l'usage de votre habitation et ne touche pas à sa solidité. Il faut voir la garantie du matériel. Si cette dernière est d'un an vous ne pouvez pas exiger plus, mais commercialement à la vue des travaux réalisés (2 portes) le vendeur pourrait faire un geste. G.B.
Question Bricolage : Peinture à la charge du locataire ou propriétaire
Bonjour, je loue un appartement depuis 7 ans. Quand je suis entré, les murs étaient propres. Maintenant en plus des traces d'usage, normales au bout de 7 ans d'occupation, des traces de moisissure dues au manque de système d'aération sont apparues et tous les murs sont à repeindre. Le propriétaire a fait faire des travaux d'aération pour corriger le problème, mais il reste la question de la peinture à refaire. Qui du locataire ou du propriétaire doit prendre cette réparation à son compte ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, à mon avis, cette peinture est à la charge du propriétaire, car ce n'est pas usure ou dégradation de votre part, mais conséquence du fait que le défaut du système d'aération ne permettait pas un "usage normal" du logement, et a généré ces dégradations. Conséquence de la loi du 6 juillet 1989, article 6 (b). Cordialement. JF
Question Bricolage : Y a-t-il une hauteur réglementaire pour plafond
Bonjour. Quelle est la hauteur minimale d'un plafond pour un logement locatif ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Si la loi est toujours en vigueur, pour pouvoir louer vous devez avoir au moins 9 M² au sol avec une hauteur de plafond de 2M minimum.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, la loi est toujours en vigueur et c'est bien 9 m² minimum mais la hauteur est de 2,20 m.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Dites, moi mon logement ne dépassait pas 2 m 10. Puis-je répliquer quelque chose vu que je n'y suis plus depuis un mois mais qu'elle me harcèle pour des charges locatives imaginaires ?
Bonjour, le maire de ma commune m'impose le matériau de toiture (ardoise) alors que nous voulons couvrir en bac acier car toit mono pente à 16° sur MOB. Quel recours ai-je ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, normalement, vous serez tenu de respecter les dispositions locales d'urbanisme, je vous conseille de les consulter en mairie ou à la DDE, elles sont peut-être un peu plus souples que ce que vous a dit oralement votre maire. Sinon, il faudra trouver une solution technique compatible. Cordialement. JF
Question Bricolage : Quelles possibilités pour résilier un devis
Bonjour, je souhaite me rétracter après avoir signé un devis concernant un traitement des capricornes. J'ai aussi donné un RIB, quels sont mes droits sachant que ça fait plus de 7jours que le devis a été signé ? D'avance merci
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il me semble qu'un devis n'a pas valeur de contrat, même signé. Les 7 jours de rétractation valent pour un contrat. Vous pouvez sans doute demander la restitution de votre RIB et simplement informer la société intervenante que vous n'acceptez pas le devis en question.
Question Bricolage : Condensation à l'intérieur d'une pièce
Nous possédons une maison neuve (2 ans) quand il fait moins de 3°, il y a de la condensation sur la partie basse d'un mur de notre chambre (partie verticale sous rampant exposé côté nord) Je pense à de trop nombreux ponts thermiques. Je voudrais avoir votre avis. Si tel est le cas, ai-je un droit à un recourt avec la décennale ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, oui, vous pouvez tenter ce recours, car un défaut d'isolation est de nature, à terme, à compromettre la solidité de votre ouvrage, ou par excès d'humidité, moisissure, etc. à le rendre "impropre à sa destination". Faites une déclaration à votre entrepreneur et à son assurance, par LRAR, en vous référant à l'article 1792 du code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "Cordialement. JF
Question Bricolage : Infiltrations suite à intervention entrepreneur
Bonjour. Suite à la réfection de notre toiture il y a 4 ans, nous n'arrivons pas malgré un courrier recommandé, à faire intervenir l'entrepreneur pour qu'il intervienne suite aux infiltrations constatées. Comment faire pour le mobiliser ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Faites une déclaration à votre assurance qui fera la nécessaire. G.B.
Question Bricolage : Responsabilité ancien propriétaire
Bonjour, j'ai acheté une maison il y a 3 ans, l'ancien propriétaire avait lui-même ouvert un mur avec un IPN, aujourd'hui il apparait que les fondations supportent mal la charge et des fissures apparaissent. Quelle est la responsabilité de l'ancien propriétaire qui a effectué les travaux ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Aucune, si vous n'avez pas acheté à un professionnel vous avez forcément acheté en état, relisez votre contrat de vente.
Question Bricolage : Remerciements assistance technique construction maison
Suite à des problèmes avec notre construction, malfaçons en tout genre, maçonnerie dégueulasse je m'excuse mais il n'y a pas d'autres mots, plaques de plâtre saccagées, toiture pas droite j'en passe et des meilleures.
Il y a quelques semaines j’ai reçu un courrier d'une entreprise qui propose des services d'assistance technique aux gens qui font construire leur maison.
Nous avons très rapidement été pris en charge par le responsable que nous tenons à remercier, bizarrement lorsque qu'il a pris le dossier en main, notre conducteur de travaux a complètement changé de comportement "bah oui Mr le constructeur c'est facile de faire croire n’importe quoi aux clients qui n'y connaissent rien mais quand ils s'entourent de personnes qui connaissent aussi bien que vous si ce n'est plus, ce n’est pas la même histoire".
Certes ça nous a coûté 482 € mais vu la prestation je trouve que c'est plus que raisonnable (0.5% DE LA CONSTRUCTION 96.400 €) je tiens à signaler que sur les conseils de ce monsieur, nous avons opté pour cette formule (la plus économique) et son expérience a payé (pour reprendre ces termes "quand ils sauront qu'on vous assiste ils vont se tenir à carreaux") et cerise sur le gâteau il rembourse l’adhésion de l’association AAMOI. Pour l’instant tout roule, je croise les doigts je vous tiens au courant de la suite des événements. Bye
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je désire savoir à qui vous avez fait appel car je me trouve dans le même cas que vous.
Mon constructeur fait la sourde oreille, c'est normal car il a eu son argent ! Merci.
La garantie décennale couvre t-elle les dommages sous toiture provoqués par des infiltrations causées par une pente insuffisante de toiture ? La pente est de 11% alors que pour les tuiles utilisées (plaques tuiles PVC), le fabricant indique une pente minimale de 22%. Puis-je demander à l'assureur le changement de ma toiture par un revêtement multicouches ou un bac acier qui acceptent des faibles pentes ? Merci pour la réponse
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, oui, s'il est confirmé par le fabricant de vos tuiles que le pureau n'a pas été respecté, c'est de toute évidence un vice que la garantie décennale doit prendre en compte. Le constructeur devra mettre en oeuvre ce matériau de manière correcte si c'est possible (réduire le pureau), ou le remplacer par un matériau compatible avec la pente de votre toit. Faites cette demande, en décrivant le problème, et en l'étayant avec les éléments du fabricant, par LRAR adressée au constructeur et à son assurance. Cordialement. JF
Question Bricolage : Plomberie mal refaite et je suis en location
Bonjour, J'ai emménagé il y a 3 semaines dans un appartement, propriété d’un organisme de logement. Il y a 2 semaines, une fuite de l'eau froide en dalle (dont je ne suis évidemment pas responsable) a eu lieu, et un plombier (celui du syndic qui gère les logements) vient refaire la tuyauterie. A mon retour le soir, des tuyaux sont un peu partout : pour certains, ils ne passent pas contre les murs, mais traversent des pièces de part en part à environ 10 cm du plafond (un peu comme une tringle à rideau de douche qui traverse la salle de bain de part en part). L'appartement a perdu tout son charme, ne ressemble plus à rien. J'ai loué cela il y a 3 semaines, et aujourd'hui il ne ressemble plus à rien (couloir, WC et chambre !). Merci de me dire si j'ai un recours en tant que locataire. Voir les photos ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, les travaux étaient destinés à vous permettre un usage normal de votre logement, donc obligatoires. Je n'ai pas connaissance de dédommagement pour préjudice "esthétique", mais seulement si l'utilisation des lieux à la suite de ces travaux, s'en trouve réduite d'une manière ou d'une autre... et si les travaux durent plus de 40 jours, ce qui ne semble pas être votre cas. Cordialement. JF
Question Bricolage : Problème avec colonne de douche installée
Bonjour, ayant entièrement refait ma salle de bain par une société de maçonnerie, je suis confronté à un problème avec ma colonne de douche. L'une des personnes ayant réalisé le devis pour mes travaux m'a conseillé une colonne de douche qui s'avère à ce jour être incompatible avec ma chaudière. Ils m'ont précisé qu'ils en installaient souvent et qu'elles étaient très bien. Il s'agit d'une colonne de douche avec robinet thermostatique. Ce qui est incompatible avec une chaudière à gaz sans ballon d'eau chaude. Sur le devis et la facture il est bien précisé que ce sont eux qui m'ont fournit cette colonne. Pour ma part je n'en savais strictement rien (et je ne suis pas expert en la matière). De mon point de vue, j'estime que si on me conseille un produit on doit vérifier qu'il est compatible avec l'installation existante, donc pour moi il s'agit d'une faute professionelle ? Non ? Je les ai rappelé, afin qu'ils me changent la colonne par une nouvelle que j'ai cette fois-ci moi-même acheté. Je n'ai toujours pas de nouvelles de leur part. Quel recours puis-je avoir ? Si c'est possible ? Et puis-je être remboursé du prix de ma colonne ? Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
L'installation ne fonctionnant pas, faites marcher la garantie de parfait achèvement. Ils seront obligés de changer la colonne pour résoudre le problème.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, voici les photos. Sur la première, on voit le ciment ou le béton dans lequel le bac a été scellé, ainsi que le reste de la baguette que nous avons coupée au cutter, mais pas de joint de faience ou de silicone. Cordialement, Lorna. Voir les photos ici.
Bonjour, j'habite une maison de 1930. Il y a 4 ans que j'en suis propriétaire et l'ancien propriétaire avait fait le raccordement au tout à l'égout. Il s'avère qu'il s'était mis en accord à l'époque avec les voisins pour que l'une des canalisations des eaux usées puissent passer par leur terrain et est donc enterrée le long de notre mur de mitoyenneté. Aujourd'hui qu'un différent nous oppose, ils veulent nous faire retirer la canalisation (que je précise bien qu'elle n'est pas apparente et raccordée à l'égout). En ont-ils vraiment la possibilité et avons-nous un recours ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Ils ne peuvent pas revenir sur cet accord, même si la maison a été vendue entre temps. Ce genre d'accord est une aliénation. Passez donc un coup de fil au notaire qui vous a vendu la maison, il est forcément au courant.
Question Bricolage : Responsabilité dépassement température chauffage au sol
Bonjour, est-il vrai que la réglementation thermique française impose un arrêt total de l'installation de chauffage en cas de dépassement de température d'eau dans le circuit de chauffage au sol. Cet arrêt devant se faire électriquement et devant être à réarmement manuel. Tout installateur n'ayant pas respecté ces règles d'installation endosse la responsabilité en cas de dysfonctionnement et de dégâts. Si oui, où puis-je trouver des textes officiels ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Effectivement sur un chauffage basse température il doit y avoir une sécurité à réarmement manuel en cas de dépassement. Cette denière doit arrêter la montée en température. Voir DTU 65.11 (Documents Techniques Unifiés) G.B.
Question Bricolage : Installation pompe à chaleur pompe immergée sans résultat
Bonsoir, voilà maintenant 11 mois (avril 2007) qu'une entreprise d'installations thermiques de génie climatique est venue chez mes parents pour réparer notre pompe à chaleur. Au cours de l'opération, l'ouvrier casse une pièce, repart pour commander une nouvelle pièce. L'entreprise revient uniquement à mi-septembre pour annoncer que la pompe à chaleur est trop vieille, que la pièce est désormais introuvable et qu'il n'y a qu'une solution : changer la pompe à chaleur. Dans l'intervalle (en juin et juillet), l'entreprise a envoyé une facture et un rappel de 572 € pour ce premier passage.
Mes parents acceptent d'acheter une nouvelle pompe de 14,5 kWth pour une surface habitable de 148 m² (?) pour un montant de 13.500 € et règlent à la demande de l'entreprise - qui leur dit qu'elle fera un geste commercial : la 1ère facture de 572 €.
Le geste commercial a été de 542 € sur la facture d'achat de la PAC !
L'entreprise l'installe à fin octobre ; le matériel fonctionne jusqu'à mi-décembre puis plus rien. L'entreprise revient et annonce que c'est la pompe immergée qui maintenant est trop faible par rapport à la PAC et qu'il faut la changer ; pompe qui a déjà été changée en décembre 2002 (donc plutôt neuve). Et voilà une facture de 1.600 €. C'est uniquement le 7 mars que l'entreprise procède à cette nouvelle installation sans résultat. Suite à mon recommandé, mes parents ont reçu la visite ce jour de l'entreprise. Je ne suis pas une spécialiste mais j'ai des doutes quant au choix du matériel qui me semble surdimensionné par rapport à la surface. Surtout que l'entreprise aujourd'hui s'étonne de ce questionnement car elle "a mis la même puissance de PAC que l'ancienne". Si je suis logique, elle se contredit avec ses explications quant à la nécessité de changer la pompe immergée. De plus, n'y a-t-il pas un délai pour une obligation de résultat car mes parents ont passé onze mois sans chauffage et ce n'est toujours pas fini. Merci de votre aide et de vos éclaircissements.
Question Bricolage : Erreur de peinture par le professionnel
Bonjour, nous avons acheté dans une petite boutique de renommée de peinture, une peinture satinée de la marque Levis prix 400 € pour notre nouvelle construction (mur et plafond) et nous n'avons pas eu le résultat escompté. La vendeuse nous conseille une 1ère couche dans la même marque 320 €. Pas de résultat. Il semblerait que de peinture satinée ce n'est pas adapté et pas conseillé d'utiliser de la peinture diluable au white spirit pour un nouveau chantier. Quel recours ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il faut imprimer avant de finir avec une peinture à l'eau. Si vous voulez de bons résultats, préférez une peinture au White spirit. Si le vendeur ne connait pas la nature de votre fond, comment voulez-vous qu'il vous donne ce qu'il faut ?
Le prix de la peinture est correct.
Bonjour, suite a une construction neuve le carreleur a posé un carrelage 30x60 en pose décalé de moitié. Le resultat est qu'au niveau des joints il y a un décalé et une buttée (pas sur la totalité mais par endroits). Le carreleur me dit que c'est normal car le carreau est legerement bombé. Le patron du carreleur me dit que s'il avait vu le carreau avant il n'aurait pas prit le chantier. Etant passé par un maitre d'oeuvre, qui a commandé les carreaux et choisit le carreleur, qui est responsable ? Est ce qu'il y a un recours possible ?
Il me parait évident qu'un professionnel qui accepte un chantier doit avant tout voir si celui-ci est réalisable ou pas. Du moment ou il fait les travaux il s'engage sur la prestation. En vous remerciant par avance pour vos réponses. Cordialement
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Il me semble que si c'est le maitre d'oeuvre qui a choisi les carreaux et le carreleur, il a une responsabilité dans l'affaire. L'argument du patron carreleur n'en est pas un, et ne saurait le soustraire à son obligation de résultat. N'acceptez pas ce travail en l'état avant d'avoir pris l'avis d'un autre professionnel du bâtiment, ce qui déterminera votre recours. En effet, s'il y a des points d'accrochage liés au bombé des carreaux, ce sol est dangereux, et vous avez un recours.
Entre parenthèses, j'ai vu des artisans sérieux poser ce genre de carrelage sans aucun accrochage ni décalage perceptible : les gens de métier savent "répartir" ces irrégularités (par ailleurs très esthétiques) pour qu'elles soient absorbées, par exemple en montant les carreaux "à la chape". Mais ce n'est pas dans l'esprit des nouveaux "tombeurs de mètres carrés" soumis à la loi du rendement.JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, lors de la pose de ce carrelage au format 30/60, bien avertir le client de ce problème qui survient pour ce type de format posé à demi. Car vous ne pourrez rien faire contre cela... même en étant le meilleure carreleur du monde. Donc il est préférable de les poser aléatoires ou droits.
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