Problèmes malfaçons appartement

Bonjour. "Drôle de famille" ! Votre question manque de précisions.
Vous dites que vous avez demandé l'arrêt des travaux et que votre "artisan" (?) vous réclame une rallonge de 20%. Mais 20% de quoi ? Du coût total ou seulement des travaux déjà effectués ? Comment justifie-t-il ce surcoût ?
Ensuite vous indiquez que vous avez demandé l'arrêt des travaux. Quelle est la position de votre interlocuteur ? Avez-vous prévu de passer un compromis mettant fin au litige, compromis qui doit comporter des concessions réciproques ?
Ceci dit, en l'absence d'autres précisions, vous n'avez pas à régler le surplus demandé. J'irai même plus loin en vous indiquant que faute de votre accord (approbation et signature du devis) votre "artisan" ne peut rien vous réclamer, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec (jurisprudence de la Cour de Cassation pour l'application de l'article 1315 du code civil- absence de preuve recevable).
Enfin, je ne vois pas comment vous allez régler le problème des malfaçons.
Je vous avouerai que j'aurais la faiblesse de penser que votre litige n'est pas très net.
Cordialement. MD (26/06/10)

Bonjour. Votre affaire est un véritable entrelacs de difficultés juridiques, dont vous êtes en partie responsable.
1/ Vous n'avez pas signé le devis. Mais vous reconnaissez avoir donné votre accord, verbal certes, mais conforté par le fait que vous ayez payer sans rechigner le premier acompte. Il y a donc de fortes présomptions pour que ce contrat soit valable, bien que non signé. Si la juridiction saisie en décide ainsi, vous êtes engagé juridiquement et donc tenu d'honorer ce contrat jusqu'au bout, étant observé que les malfaçons ne constituent pas, sauf cas exceptionnel, un argument recevable pour la résiliation du contrat.
2/Vous semblez évoquer un abandon de chantier. Mais celui-ci n'est pas constitué, dès lors que votre LRAR n'a pas été remise au destinataire. Dans ce cas, seule une notification par acte extra-judiciaire (huissier) est de nature à relancer la procédure.
3/ Le délai de réalisation est dépassé. Avez-vous prévu sur le devis des indemnités de retard à cet effet ? Quels sont les arguments en défense de la partie adverse ? Je crains que vous n'ayez aucun recours valable à cet égard.
4/Les malfaçons que vous évoquez ne représentent pas, comme je l'ai déjà souligné, un argument recevable pour une résiliation qui ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
5/ L'expertise que vous avez provoquée n'a pas, du moins je le suppose, un caractère contradictoire et la partie adverse aura beau jeu de la contester et de la rejeter. Il y aura donc contre-expertise.
6/Seule une juridiction peut vous autoriser à substituer une autre entreprise pour continuer les travaux aux frais de la première, sous réserve que cette même juridiction reconnaisse l'abandon de chantier, ce qui pour l'instant n'est pas prouvé.
7/ Pour avoir une idée des procédures à envisager, consultez les réponses aux deux questions précédentes.
En conclusion, sauf accord amiable (compromis) avec cette entreprise, une procédure judiciaire est inévitable, d'autant que le problème des malfaçons ne se règle qu'au moment de la réception des travaux. (23/06/10)

Bonjour,
Sans vouloir mettre en cause toute une profession (je présente d'avance mes excuses aux braves plombiers compétents et sympa que je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de rencontrer), mon expérience personnelle m'amène à soupçonner qu'une partie de la formation des plombiers consiste à apprendre à faire poireauter le client avec des excuses tout aussi agaçantes les unes que les autres.
Je ne sais pas si je préfère celui qui ne vient pas du tout ou celui qui casse tout sous prétexte de bien faire, modèle malheureusement assez répandu aussi.
Juridiquement je ne peux pas vous aider, mais vous avez toute ma compassion. Marie (21/06/10)

Bonjour. D'un point de vue juridique, vous trouverez la réponse dans la question précédente. J'y ajouterai quelques remarques :
1/ Un artisan qui réclame un paiement intégral alors que les travaux ne sont pas achevés, utilise un procédé qui le rend suspect ;
2/ Le téléphone ne sert à rien dans ces cas-là. La seule méthode valable est la mise en demeure par LRAR ou la sommation par huissier.
3/ Les arguments qu'invoque votre artisan ne "tiennent pas la route" et démontre, si besoin était, qu'il est de mauvaise foi, ce qui aggrave son cas.
4/ Il ne faut jamais signer un devis qui ne comporte pas de date de début des travaux avec estimation de la durée, ou de date limite d'exécution. En outre, s'il s'agit de travaux importants, il faut rajouter une clause pénale d'indemnités de retard.
Cordialement MD (22/06/10)

Bonjour. En premier lieu, il convient d'adresser une LRAR à cet artisan, le mettant en demeure de reprendre le chantier dans le délai de huit jours.
L'artisan dispose d'un mois pour vous répondre, l'absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus de poursuivre le chantier. Si votre sommation reste sans effet, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier. Ensuite, vous pouvez saisir en référé le tribunal compétent pour obtenir :
- soir la reprise des travaux sous astreinte,
- soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec un autre entrepreneur aux frais du premier ;
- soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Mais attention, votre assurance étant déjà engagée dans l'affaire, vous devez vous assurer au préalable auprès d'elle que votre CONTRAT n'interdit pas d'engager une procédure parallèle.
En tout état de cause, vous aurez besoin de recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit des contrats ou de la construction, cette procédure ne pouvant être correctement conduite par un non juriste. Bien entendu, le mieux pour vous serait d'arriver à un arrangement amiable (compromis de reprise ou de résiliation) mais pour cela aussi, vous aurez besoin d'un spécialiste pour vous conseiller. Cordialement. MD (21/06/10)

Bonjour. Dans votre cas, seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut éventuellement être invoquée. Mais pour cela, il faut prouver que cet artisan a commis une faute, ce qui implique au préalable une demande d'expertise judiciaire en référé.
Mais pour l'équivalent de deux heures de main-d'œuvre, le jeu "n'en vaut pas la chandelle". Cordialement. MD (17/06/10)

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait du devis et de la facture.
Tout d'abord un rappel : lorsque l'on fait faire des travaux relativement importants, et notamment lorsqu'il s'agit de toiture, on procède dans tous les cas à une réception des travaux (consentie mutuellement ou imposée par la voie judiciaire).
Si vous aviez suivi ce principe, vous n'en seriez pas là aujourd'hui. En outre, vous avez commis une erreur en réglant la facture alors que vous vous étiez aperçu que les travaux réalisés et cette facture ne correspondaient pas au devis. Maintenant il est trop tard, le fait d'avoir accepté le devis et la facture jouant contre vous.
S'agissant de l'attestation de garantie décennale que vous auriez dû exiger avant de signer le devis, vous adressez une LRAR à cet artisan le mettant en demeure de vous fournir l'attestation "ad hoc" de son assureur pour ce chantier, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter dans le délai de... jours, vous l'assignerez en justice.
S'il ne retire pas la lettre, vous faites la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Cordialement. MD (17/06/10)

Bonjour. Complément à ma réponse : je rappelle que la garantie décennale ne peut être mise en œuvre si les travaux n'ont pas été réceptionnés, puisque faute de réception il n'existe aucun point de départ juridique de cette garantie. Cordialement. MD (17/06/10)

Bonjour. Tout d'abord qu'entend cette société par "chaudière non conforme" et par "chaudière mal placée" ? Ces expressions vagues n'ont aucune valeur technique.
Si la société d'entretien ne vous avait rien signalé auparavant -ce qui est anormal d'un point de vue professionnel- c'est parce qu'elle n'était tenue par aucune obligation légale.
Les textes applicables aujourd'hui -décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre du 15 septembre 2009- ne sont entrés en vigueur que le 12 juin 2009.
Vous ne dites pas quel est l'âge de cette chaudière. Vous auriez dû, lors de la signature de l'acte authentique, exiger la production du certificat de conformité.
En principe vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir contre l'ancien propriétaire, votre acte comportant très certainement une exclusion de garantie. Cordialement. MD (16/06/10)

Bonjour. Si la commune vous impose une couverture différente de celle que vous envisagiez, c'est qu'elle s'appuie sur une règle d'urbanisme (PLU) et dans ce cas elle est parfaitement dans son droit.
Si la règle applicable n'est pas précisée dans la notification, rendez-vous à la mairie pour consulter le PLU. Cordialement. MD (16/06/10)

Bonjour. Complément à ma réponse : si vous êtes en lotissement, il se peut que la mairie s'appuie sur une disposition du règlement du lotissement qui s'impose à elle.
Cordialement MD (17/06/10)

Bonjour. Tout d'abord une remarque : encore une fois pourquoi ne pas vous être adressé à un bon artisan menuisier, surtout pour ce travail ? Vous auriez eu à faire à un véritable professionnel et non à un commercial.
Ceci dit, il y a un problème dans les cotes que vous donnez : je ne vois pas comment poser une porte de 206 de hauteur dans une embrasure de H 260 ?
Sans doute les dimensions de l'ancienne porte sont-elles de 109X260 et non de 109X206.
Si le commercial vous propose une remise de 5OO euros, c'est qu'il reconnait implicitement qu'il y a malfaçon.
Dans votre cas, un seul moyen : demander en référé la nomination d'un expert judiciaire.
Pourquoi craignez-vous que celui-ci soit partial ? Ce n'est qu'au vu du rapport d'expertise que l'on peut évaluer les chances d'aboutir. Cordialement. MD (16/06/10)

Bonjour. C'est le règlement de copropriété qui détermine la liste des parties communes et privatives de l'immeuble. La loi (1965) n'a qu'un rôle supplétif et ne s'applique donc que dans le silence ou les contradictions du règlement.
En principe, un mur séparant des parties privatives constitue une partie commune s'il est compris dans le gros-œuvre, et une partie mitoyenne entre les locaux qu'il sépare dans le cas contraire(cloison par exemple).
Il convient donc que vous consultiez votre règlement de copropriété pour déterminer le classement de cette séparation et par voie de conséquence la procédure à mettre en œuvre avec votre syndic. Cordialement. MD (14/06/10)

Bonjour. Votre affaire, qui me paraît "suspecte", comporte tellement de points à vérifier et examiner que je ne sais par où commencer ! Une telle consultation dans un cabinet d'avocats (spécialisés) vous coûterait au bas mot entre 600 et 1000 euros (en fonction du niveau d'approfondissement et de la notoriété du cabinet) tant il y a de vérifications à faire. Je vais donc essayer de résumer.
1/ L'entreprise vous doit non seulement la garantie de parfait achèvement (respect des règles de l'art) mais également la réparation des désordres ou dégâts commis sur l'existant et ce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
2/ Lorsque les travaux seront terminés, vous procéderez à leur réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons constatés. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte pour cette opération de procédure.
3/ Le règlement des travaux doit s'effectuer selon l'échéancier précise dans le devis. Si exceptionnellement celui-ci est muet à cet égard, vous n'aviez rien à régler avant la réception.
4/ Vous avez déjà réglé une partie d'acompte (8500 euros) en liquide. Vous avez commis là une faute (chèque obligatoire à partir de 3000 euros). Il y a donc en la matière une infraction qui, si elle était découverte, est passible d'une amende de 15000 (quinze mille) euros à l'encontre de l'entreprise et de vous même, chacun pour moitié. Je ne vous cacherai pas que si c'est l'entreprise qui vous a demandé de procéder ainsi, il y a présomption de fraude fiscale à son encontre. Dans votre situation je vous conseille de ne plus rien payer avant la réception de façon à pouvoir consigner cinq pour cent du coût total en garantie de l'exécution du parfait achèvement.
5/ J'ai la nette impression que vous avez mal choisi votre entreprise. A noter qu'à partir des seules photos, il n'est pas possible de se faire une idée exacte des malfaçons, si ce n'est que si le parquet a été poncé il ne l'a pas été par un vrai professionnel.
6/ Enfin, à partir du moment ou vous avez accepté le devis, vous ne pouvez faire modifier le montant de la facture dès lors que les travaux correspondent au devis. Pour obtenir des dommages et intérêts éventuels il faut aller en justice obligatoirement.
Cordialement. MD (14/06/10)

Bonjour. Pour vous c'est simple. Étant locataire, vous avez simplement à informer votre propriétaire en lui demandant de faire le nécessaire. Si vous avez ses coordonnées vous lui adressez une LRAR. Dans le cas contraire -ce qui est anormal- vous lui envoyer cette LRAR "sous couvert de l'agence". Attention les mails "c'est du pipeau", surtout lorsque l'on sait comment certaines agences gèrent les locations. Cordialement MD (10/06/10)

Merci beaucoup :)
L'agence a bien demandé les éléments par mail ; effectivement j'ai eu la propriétaire, et le chef de chantier (le voisin est en vacances), qui ont tous constaté que les portes ont bien bougé et que des fissures sont apparues au-dessus.
En visitant les travaux, je me suis aperçu qu'ils ont détruit 3 murs dont un petit mur qui "soutenait" une grosse poutre en bois qui traverse le dessous de mon appartement.
D'autres poutres plus petites, soutenues par cette première, traversent en perpendiculaire les pièces.
Ils envisagent de placer un faux plafond (environ 150 kg) soutenu par les poutres en bois avec un système d'attache.
Le chef de chantier va poser des équerres pour "soutenir un peu la poutre en bois" et m'informe que suite aux vibrations la poutre a dû bouger un peu et que normalement elle a repris sa place et ne doit plus bouger.
J'attends la visite de l'architecte qui supervise leur chantier mardi prochain.
On pense faire appel à l'assurance pour les travaux nécessaires (pour les fissures et le rabotage des portes).
Merci pour vos réponses, si vous avez des remarques à faire n'hésitez pas ! :) (11/06/10)

Bonjour. Tout d'abord ce n'est pas à vous de vous occuper de cette affaire, mais à votre propriétaire ou éventuellement- si elle mandatée à cet effet et possède les compétences techniques nécessaires- à l'agence.
Il est probable qu'il y ait relation de cause à effet entre ces travaux et les désordres constatés dans votre logement. Il s'ensuit que la responsabilité de l'entreprise et peut-être de l'architecte est présumée engagée.
En conséquence l'entrepreneur doit faire une déclaration de sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré pour ce chantier...
A quelle assurance faites-vous allusion ? Dans une affaire comme celle-là, je vous conseille, en tant que locataire, de ne pas vous en mêler et de vous limiter à vos rapports avec votre propriétaire. Cordialement. MD (12/06/10)

Bonjour. Vous ne ferez croire à personne que, durant quatre ans, vous ne vous êtes pas rendu compte que vous consommiez du courant sans payer et qu'il s'agissait donc là d'une situation anormale que vous deviez signaler à ERDF. Donc maintenant débrouillez-vous ! MD (08/06/10)

Il faut le boucher car aucune sortie d'évacuation ne doit sortir vers un voisin, pourquoi ne pas faire tomber non plus les eaux de vaisselle... (07/06/10)

Bonjour. Vous évoquez un éventuel trouble anormal de voisinage.
Comme je l'ai déjà répété maintes fois, ce problème ne peut être apprécié à distance.
Ceci dit, dans un premier vous faites faire un constat d'huissier, en présence de votre voisin si possible.
Ensuite en fonction du constat d'huissier et si votre voisin est toujours aussi récalcitrant, vous adressez à ce dernier par LRAR une mise en demeure (sommation) d'avoir à modifier son installation dans le délai de... jours.
Vous lui précisez que faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice pour trouble anormal de voisinage en obligation de faire sous astreinte. Cordialement. MD (07/06/10)

Bonjour, ou bonsoir, (c'est selon), déjà, une petite formule de politesse engendre des résultats.
Vous avez acheté une motobineuse de la marque Schmull sur internet pour 50 € (enfin j'espère pour vous) et vous voulez par le biais de ce site que la Schmull se transforme en Rolls.
M'est avis que votre outil peut fonctionner sans risques majeurs dans la limite des 50 € (j'espère encore).
Soyez raisonnables, au coin de la rue pas loin de chez vous, il y a un mec sympa et efficace qui vous aurait vendu quelque chose de sympa et efficace avec le sourire et la garantie en plus.
Regardez bien votre produit, il doit y avoir une étiquette made in... et tirez-en les conséquences (179 € pour repartir en Ch...) j'en rêve. Sans rancunes, GTD. (03/06/10)

Bonjour. Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue et si c'est un professionnel il y a présomption de connaissance des vices. Sous réserve que la preuve du vice caché soit rapportée par l'acheteur, celui-ci a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou encore de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.
Mais pour cela, il faut aller en justice. En pratique, en général les vendeurs-même par internet-procèdent à la réparation ou, si celle-ci est impossible ou trop onéreuse, au remplacement de la chose défectueuse.
Mais il peut arriver de tomber sur un vendeur récalcitrant, cas dans lequel vous ne pouvez éviter un recours judiciaire. Si vous vous retrouvez dans cette hypothèse, vous allez vous apercevoir que les acquisitions par internet ne présentent pas que des avantages par rapport au commerce traditionnel (procédure beaucoup plus contraignante et par suite beaucoup plus onéreuse.
Cordialement. MD (03/06/10)

Merci GTD et MD d'avoir répondu aussi vite. Je précise que le devis du transporteur est pour un retour France-France d'une demi-palette de 50kg. J'ai 2 devis en fait à peu près identiques, je pense qu'on doit pouvoir négocier mais c'est pas facile quand on ne connait personne.
La machine nous a coûté 450 € avec des lames de rechange. la marque Electropower a son site internet www.electropower.fr Marque française, il n'y a pas de mention "made in China" nulle part sur la notice. Notre budget jardin est kaput on ne veut pas perdre encore dans des recours ou du transport.
Mais j'espère que ces infos éviteront des déconvenues similaires aux lecteurs du forum. Luc (04/06/10)

Bonsoir, je suis désolé d'avoir parlé de Chine, je suis prêt à réparer votre machine gratuitement dans un délai que j'aimerai pouvoir vous indiquer. Le seul hic et pas des moindres, j'habite dans le 64 et pour le transport de l'engin soit on s'entend sur un transporteur soit vous n'êtes pas trop loin et tout s'arrange.
N'hésitez pas à me faire signe. Patrice, responsable du site, possède mon email perso. A plus, GTD. (04/06/10)

C'est très sympa à vous, GTD des Pyrénées, de vous proposer pour réparer cette * ? @# ! de machine.
Je suis dans l'Oise, mais si on était voisins j'aurais pu passer vous dire un bonjour amical.
Je vais essayer de me débrouiller tout seul : le lanceur me paraît inadapté et sous-dimensionné : je pense le remplacer, chercher une poulie costaud qui s'emboîterait sur le moteur et le démarrer avec un câble solide et pas cette ficelle.
Je me demandais aussi si cela pourrait être utile d'essayer de régler l'avance à l'allumage sur le moteur pour éviter d'avoir ce "retour de manivelle" ?
Bah en attendant je manie la bêche à dents : finalement à la main la terre est aérée plus profondément en respectant le sol si on n'a pas trop de superficie et un peu de patience. A plus, Luc (05/06/10)

Bonjour. Cette situation peut constituer un trouble anormal de voisinage et être ainsi sanctionnable. Mais comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, ce genre de trouble ne peut s'apprécier à distance. A voir sur place avec un huissier. Cordialement. MD (03/06/10)

Bonjour. Tout dépend du type de devis. S'il s'agit d'un devis au forfait, du style "pose d'une cheminée marque... modèle... Tant d'euros" le professionnel est engagé par sa signature et doit supporter les conséquences de sa mauvaise appréciation (s'il refuse, procédure d'injonction de faire sous astreinte devant le juge d'instance).
En revanche, s'il s'agit d'un devis détaillé (au métré et/ou horaire) du style "pose d'une cheminée... tant d'heures à tant de l'heure, fourniture de tant de mètres de conduit à tant le mètre, etc. " l'artisan est en droit de rédiger un devis complémentaire et donc de demander un surplus consécutif à des travaux ou des fournitures supplémentaires nécessaires, d'autant que dans votre cas vous lui auriez fourni des documents erronés. Cordialement. MD (03/06/10)

Bonjour. Dans votre cas (100 euros) le devis n'est pas obligatoire, sauf si vous l'aviez exigé (arrêté du 2mars 1990 modifié). Mais néanmoins, l'entreprise était tenue de vous faire connaître préalablement aux travaux, le coût forfaitaire de l'opération (article 2 de l'arrêté précité).
De plus, elle ne pouvait procéder à ce débouchage sans avoir obtenu votre accord (jurisprudence de l'article 1315 du code civil). Vous adressez une LRAR à l'entreprise, lui précisant les indications ci-dessus.
Vous lui indiquez en outre que bien que vous n'ayez rien à payer en application des règles de droit citées (une action en justice éventuelle de sa part serait vouée à l'échec) vous lui offrez la possibilité de résoudre le litige en renégociant la facture à la baisse. Cordialement MD (01/06/10)

Bonsoir, je ne vais pas m'étendre sur le sujet mais lorsque la fosse est bouchée 100 €, c'est très peu d'argent pour ne pas se retrouver dans la mouise. Le plaisir de gratter le produit peut convaincre certains de le faire eux-mêmes en se disant qu'ils en sont les auteurs. D'accord, il y a un vice de procédure mais au moins les boues sont parties où il fallait. GTD. (01/06/10)

Synthèse. Le service a été rendu ; la somme est loin d'être très élevée, du même ordre de grandeur que bien d'autres dont on s'accommode sans sourciller (un plein et demi, un vaccin chez le vétérinaire, moins de deux places de spectacle dans un grand théâtre parisien, deux heures à peine de mécanique auto etc.).
Si l'internaute conteste auprès de l'entreprise, celle ci n'est pas prêt de revenir en cas de besoins, si l'on peut dire... GL (02/06/10)

Bonjour. Pour GTD : je tiens à vous indiquer que, hors aspect juridique, je partage totalement votre point de vue. Cordialement. MD (02/06/10)

Bonsoir, un célèbre comique (michel L.) avait un sketch se terminant par, je cite : c'est dans le besoin que l'on reconnaît ses amis. M'est avis que certains auront beaucoup de besoins pour en trouver ! Merci beaucoup GL, ce trait d'humour relate la qualité de votre analyse. Sympathies, GTD. (02/06/10)

Bonjour, il faudrait apporter des précisions : combien vous a coûté au total l'intervention ? Forfait 200 € + 100 € de débouchage, il semble ?
Au départ, cette entreprise était chez votre voisin, et c'est sur votre demande, qu'elle a réalisé le service demandé.
On ne peut pas tellement incriminer les personnes qui vous ont rendu ce service.
Quant au tarif annoncé, il est loin d'être excessif...
Bien sûr dans le cadre légal, il aurait dû être fait un devis... et peut-être que votre fosse septique serait encore bouchée aujourd'hui... (11/06/10)

Bonjour. Remarque pour internaute 6 : non, dans ce cas le devis n'était pas obligatoire.
Cordialement MD (17/06/10)

Bonjour. La première chose à savoir dans votre cas c'est si ces carreaux ont été cassés "accidentellement" ou si cela était nécessaire et inévitable pour poser la nouvelle porte( cela peut arriver).S'il s'agit d'un accident ou d'une maladresse du poseur la réparation est à la charge de ce dernier.Dans l'autre cas cela dépend du devis.
Si votre devis a été rédigé dans les règles de l'art, telles qu'elles s'imposent à un artisan digne de ce nom, il doit comporter, selon le cas:
1/ "remplacement porte d'entrée, comprenant dépose...y compris toutes sujétions ou compris reprises éventuelles enduits et carrelage".Dans ce cas tout est à la charge de l'entreprise).
2/ Remplacement ..."les reprises diverses sont faites -ou à la charge - par le client". Dans ce cas vous vous débrouillez.
En conclusion, s'il s'agit d'un "accident", vous adressez une LRAR à votre poseur le mettant en demeure de procéder à ses frais à la réparation qui s'impose dans le délai de ...jours, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, cette sommation sera suivie d'une assignation en justice. Dans l'autre cas (casse inévitable) il faut interpréter le devis. Cordialement. MD (02/06/10)

Bonjour. Votre problème n'entre pas dans le cadre de la rubrique "litiges travaux" au sens de ce forum (travaux bâtiment et travaux annexes).
Il s'agit en l'occurrence d'une présumée malfaçon dans le domaine de la tapisserie d'ameublement. Les règles de droit applicables sont bien différentes.
A ma connaissance, ce professionnel n'était pas obligé (sauf demande expresse de votre part) de vous fournir un devis si le montant de la prestation n'excède pas 500 euros. En revanche, il est tenu d'une obligation d'information préalable (coût de la prestation) et d'une obligation de résultat.
En outre, il n'est pas possible d'apprécier à distance la gravité de la malfaçon. Compte-tenu des circonstances de l'espèce, le seul recours envisageable, à mon avis et sous toutes réserves, devant une juridiction pourrait être une demande en dommages et intérêts. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
Le rattrapage de la malfaçon me paraissant impossible sauf à fournir à nouveau du tissu, il me paraît plus raisonnable de négocier avec ce professionnel une réduction de facture si le défaut n'est pas trop "gênant" plutôt que de le poursuivre en justice pour le voir condamné éventuellement à des dommages intérêts couvrant la fourniture du nouveau tissu, procédure à mes yeux incertaine.
Cordialement. MD (31/05/10)

Bonjour. Je ne pense pas que je vous serai d'un grand secours dans votre cas.
A l'évidence, il n'apparaît pas qu'il y ait de malfaçons au sens propre du terme, mais seulement un problème d'esthétique.
S'agissant de la couleur du joint silicone, il convient effectivement de souligner qu'il n'existe pas que du noir et que le poseur aurait pu choisir une couleur qui se marie mieux avec l'ensemble.
Pour ce qui est du cadre en alu, il est vrai que dans certains cas il convient de "rigidifier" le PVC, mais seulement sur de longues portées (baies vitrées de grandes largeurs).
Tout ce que ce je peux vous conseiller c'est de consulter un architecte expérimenté dans ce domaine qui sera à même de mieux apprécier sur place.
Je souligne au passage que bien souvent les commerciaux de ces sociétés ne sont pas de véritables "technico-commerciaux". Pourquoi ne pas vous être adressé à un artisan menuisier ? Il en existe d'excellents dans le domaine des menuiseries alu et PVC qui conçoivent eux-mêmes leurs produits. Cordialement. MD (30/05/10)

Pour les joints il existe plein de couleurs différentes, souvent ils le font à leur façon et racontent leur salade. (07/06/10)

Bonjour. Dans votre affaire, il y a d'abord un problème technique à élucider.
Vous ne nous dites pas à quelles anomalies de fonctionnement correspondent les mises en sécurité F2 et F4 (cela est indiqué normalement sur la notice utilisateur).
Habituellement les chaudières sont préréglées en usine et les modifications complémentaires précisées sur la notice de pose. Je vous conseille donc de poser votre question dans le forum "chauffage". Ce n'est qu'ensuite qu'il sera possible de déterminer si la responsabilité du chauffagiste est en cause. Cordialement MD (28/05/10)

Bonjour. Dès lors que le coffret est situé sur le domaine public, vous ne pouvez exiger son déplacement, sauf en cas de préjudice sérieux et avéré, ce qui ne paraît pas être votre cas.
Vous nous parlez de classement de façade : la seule chose que vous puissiez tenter c'est d'essayer de vous faire "appuyer" par l'architecte des Bâtiments de France de votre département.
Cordialement MD (26/05/10)

Bonjour. Je ne vois pas très bien où se situe votre difficulté. Je suppose que vous êtes locataire ; vous disposez donc d'un bail qui doit comporter obligatoirement (disposition d'ordre public) le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social.
Donc si vous avez une communication à lui faire, vous lui adressez une LRAR à l'adresse indiquée, à défaut une signification par acte extra-judiciaire (huissier).
Le téléphone c'est bien commode, mais cela ne sert à rien dans ces cas-là.
Cordialement MD (26/05/10)

Bonjour
Votre affaire comporte de sérieuses difficultés en raison de l'intervention de plusieurs entreprises et de la situation de l'entreprise initialement requise.
De plus, vous ne précisez pas avec qui vous avez conclu le contrat d'installation.
En conséquence, vous ne pouvez éviter le recours à un avocat sur place qui, à partir des documents fournis et des renseignements obtenus sur place, sera à même de vous conseiller utilement sur les actions éventuelles qui pourraient être engagées. Mais je ne vous cache pas que la procédure sera très longue.
Je profite de cette occasion pour rappeler que les installations de PAC et autres panneaux solaires ou voltaïques font actuellement l'objet de nombreux recours devant les tribunaux.
En effet, si les sociétés ou entreprises sérieuses et compétentes existent, leur image de marque est malheureusement ternie par de nouveaux venus dans ce domaine, qui ne maîtrisent pas la technologie, manquent d'expérience et parfois de sérieux et pour lesquels les "commerciaux ne sont que des "commerciaux" et non de véritables "technico-commerciaux". C'est pourquoi il faut être très prudent avant de conclure un contrat.
Cordialement MD (25/05/10)

Dimanche 23 mai 2010 - Message Bricovidéo RÉOUVERTURE DU FORUM LITIGES TRAVAUX
Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd'hui réouverture de tous les forums, vous pouvez à nouveau poser vos questions.
Nous allons tester pendant une dizaine de jours (uniquement dans le forum électricité) le nouveau système de suivi des questions réponses des forums. Une fois que nous aurons validé son bon fonctionnement ce système sera implanté à tous les autres forums.
Cordialement. L'équipe de Bricovidéo.

Bonjour
Je trouve que vous avez bien laissé traîner cette affaire.
Bien que constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, votre mur ne bénéficie pas de la garantie décennale car l'assurance a dû estimer que les désordres n'étaient que d'ordre esthétique et ne compromettaient donc pas la solidité de l'ouvrage. En théorie, il vous reste éventuellement un recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (faute prouvée de l'artisan). A voir sur place avec un avocat.
Cordialement, MD (25/05/10)

Bonjour. La machine n'est plus sous garantie constructeur. S'agissant d'un accident domestique, vous pouvez faire intervenir votre assurance multirisques (RAQVAM à la MAIF) avec description des dégâts occasionnés dans la pièce. Pour la partie relative aux défauts supposés de la machine, vous pouvez peut-être vous adresser à une association de consommateurs. Attendons d'autres avis. GL (20/04/10)

Bonjour. Si la cuisine a été endommagée, je suppose que vous avez fait une déclaration de sinistre à votre assurance.
Ceci dit, pour un appareil acquis en avril 2007, à la date de avril 2010 la garantie constructeur était expirée. Même si vous aviez une garantie de trois ans, cette extension était une garantie commerciale vendeur (CAMIF) qui s'est éteinte avec la disparition de cette coopérative. Vous ne disposez donc d'aucun recours sur ce plan-là, sauf à engager une procédure contre le fabricant pour vice caché antérieur à la vente, procédure périlleuse, onéreuse, sans garantie de succès et nécessitant de recourir aux services d'un avocat. Cordialement MD (20/04/10)

Bonjour,
Nous comprenons votre situation, mais nous vous déconseillons fortement d'essayer de rétablir le branchement par vous-même, car vous n'êtes pas habilité à réaliser cette intervention et vous encourrez des risques d'électrocution.
Cordialement, Manu, modérateur du forum électricité.

Réponses extraites du forum électricité :

Exact surtout pas d'intervention sur réseau EDF car les risques sont énormes et la punition n'est pas jolie à voir car même sans contact direct les contacts par flash sont possibles, alors pas de bêtises, il vaut mieux camper ou déménager que de se faire pleurer. Cordialement. (19/04/10)

Réponse d'un internaute à cette question
Bonjour, vous ne pouvez pas aller sur le réseau EDF sans risque de devoir passer sur une case "prison", ou risquer une électrisation.
Je pense qu'il y a un litige entre le propriétaire de l'immeuble et le constructeur/propriétaire du contrat de chantier, ce dernier veut arrêter son contrat (car actuellement il paie vos consommations), et il paraîtrait que, comme vous n'avez pas de compteur, les Consuels des appartements ne soient pas effectués.
Il convient que de faire une LR/AR à votre propriétaire, car c'est la seule personne avec qui vous avez un lien. Cordialement. 1Insp (20/04/10)

Réponse d'un internaute à cette question
Bonjour. Ne touchez pas aux installations ERDF. Essayez de vous arranger à l'amiable avec votre propriétaire. Dans la négative, vous contactez votre fournisseur d'énergie, pour un nouveau branchement, abonnement, contrat... Votre propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Comme pour la réception radio / TV, eau, tout à l'égout... HT (20/04/10)

Bonjour,
Ce n'est pas au propriétaire de s'occuper de l'installation des compteurs définitifs, même s'il s'agit d'un logement neuf.
Tant que le locataire n'a pas fait de demande d'abonnement à EDF, personne ne vous posera de compteur. C'est à vous, l'usager et le futur abonné, de faire la demande d'abonnement.
Une fois fait, EDF viendra vous mettre le courant définitif et posera le compteur.
Sauf si l'électricien ayant fait les travaux n'a pas obtenu le consuel, dans ce cas vous ne pourrez pas avoir l'électricité et vous pourrez vous retourner contre le propriétaire.
Et quoiqu'il arrive ne mettez pas les doigts dans les coffrets. Vous interviendriez avant tout dispositif de protection des personnes : le danger pour la santé est énorme et quand vous serez remis sur pied c'est direct au pénal. np (23/04/10)

Bonjour. Je précise tout d'abord à l'intention de bricovidéo que les photos annoncées sont invisibles.
Ceci dit, dans votre cas la première chose à faire est de provoquer la nomination d'un expert judiciaire en référé. Bien que normalement la pose d'une cheminée soit couverte par la garantie décennale, je ne pense pas (sous toutes réserves) que les désordres que vous décrivez relèvent de cette garantie. Ne reste alors que le recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pour faute prouvée)à engager éventuellement après examen du rapport d'expert. J'estime toutefois, particulièrement en méconnaissance de la gravité exacte des désordres, que dans votre cas tout doit être "bien examiné et pesé" avant toute action au fond. Cordialement MD (20/04/10)

Bonjour MD, merci de nous avoir signalé l'absence des photos (problème de transfert), nous avons corrigé.
Cordialement, Patrice de Bricovidéo. (20/04/10)

Bonjour. Depuis le 01/01/2009 le propriétaire, le bailleur, le vendeur, agences comprises... sont dans l'obligation de vous délivrer un document vous informant de l'état d'un logement en location ou en propriété. Ceci concerne les murs, cloisons, l'état du sol, tassement, la plomberie, l'électricité, la charpente, peinture, infiltrations, amiante, termites... liste non exhaustive. DB (18/04/10)

Bonjour. A l'évidence votre installation électrique doit comporter de sérieuses lacunes. Mais je ne comprends pas très bien le problème de la prise de 32 A : la prise n'existe pas ou bien elle existe mais sans être reliée à la terre ? Sur ce point je vous précise que la réglementation sur le logement décent n'exige pour la cuisine qu'"un aménagement destiné à recevoir un appareil de cuisson" sans autres précisions. Dès lors que vous pouvez utiliser des plaques ou une cuisinière à gaz, l'obligation est remplie. Le propriétaire n'est pas tenu de faire mettre l'installation aux normes en vigueur. Il a seulement pour obligation d'assurer la conformité aux normes de sécurité, ce qui est très différent. Dans votre cas, avant de "relancer" le propriétaire, il faudrait faire établir une liste des défauts majeurs de l'installation : protections différentielles, mises à la terre, insuffisance de prises dans la cuisine, liaison équipotentielle de la salle de bains, protection adaptée des circuits contre les surintensités, absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension notamment avec des matériels devenus dangereux. Ensuite, vous adressez une LRAR à votre propriétaire l'informant du relevé de toutes les anomalies constatées et exigeant une mise en sécurité. Vous lui précisez en outre qu'ayant été dûment informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait désormais engagée en cas d'accident. Cordialement MD (19/04/10)

Bonjour. L'installation électrique est manifestement vétuste et dangereuse.
Apparemment il y a mise en danger de la "Sécurité physique et santé des locataires" non conforme aux caractéristiques d'un logement décent que le bailleur se doit de respecter. Voir ce document de l'ANIL : www.anil.org/fr-proprietaire/bailleur/location
Pour les démarches à effectuer, vous pourrez les obtenir auprès de l'ADIL de votre département. Mais si MD (que je salue) est dans le coin, il apportera les compléments ou corrections nécessaires. GL (19/04/10)

Bonjour GL. Je vous rassure, votre conseil est très pertinent. En effet, les "ADIL" disposent de juristes spécialisés dans les rapports "bailleur- locataire". Je ne manque pas d'ailleurs à l'occasion de conseiller de recourir à ces organismes. Cordialement MD (20/04/10)

Bonjour. Tout d'abord deux remarques :
1/ L'entreprise la "moins-disante" n'est pas forcément la moins chère et "plus-disante" n'est pas forcément synonyme de travail mieux fait.
2/ En matière de toiture ; il peut arriver, rarement certes, que des "impondérables" (état de la charpente) échappent même à un professionnel averti.
Si vous n'êtes pas sûr de vous, je vous conseille de consulter un architecte pour examiner les travaux à faire et les devis soumis. Ce sera une dépense supplémentaire, mais que vous pourriez peut-être regretter de n'avoir pas fait un jour, à moins que vous ne connaissiez bien les entreprises que vous avez sélectionnées.
Pour ce qui est de la superficie, à partir de quatre devis il devrait être possible de déterminer la surface réelle approchée de votre toiture.
Si vous craigniez de vous faire "piéger" par l'entrepreneur choisi, vous lui faites rajouter sur le devis la mention "prix total ferme et définitif". Vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD (18/04/10)

Bonjour. Un devis est une information qui engage les deux parties, jusqu'à la signature, vous pouvez être gagnant ou perdant.
Sachez que tout ce qui est signé doit être dû. L'artisan vous a établi un devis (exemple 1500 €), il a mal calculé la surface, c'est de sa poche ; à l'inverse c'est pareil c'est pour vous, la somme signée reste la même. Un conseil, comparez bien les matériaux utilisés, la main d'œuvre, le fournisseur... et surtout EXIGER une assurance dommage, finition, un artisan sérieux ne fera aucune objection pour vous la fournir. DB ex artisan (18/04/10)

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, ou bien cette entreprise a du personnel totalement incompétent, ou alors, chose plus grave, son comportement est suspect : le fait d'affecter vos acomptes au règlement de la facture complémentaire constitue un acte qui soulève une suspicion de manœuvre dolosive.
Je ne sais pas si vous avez fait la réception de vos travaux. Dans la négative, c'est la première chose à faire : vous adressez une LRAR à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception et en lui précisant que faute de sa part de participer à cette procédure contradictoire, vous provoquerez une réception judiciaire.
Ensuite, vous réglerez la facture initiale mais en déduisant le montant des acomptes déjà versés. Parallèlement, vous lui adressez une LRAR lui précisant que vous refusez de régler la facture supplémentaire pour les raisons suivantes :
1/ Pour vous tous les travaux nécessaires étaient compris dans le devis initial approuvé par vos soins car en tant que client profane vous avez fait confiance au professionnel.
2/ cette facture supplémentaire n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire préalable, devis que vous auriez d'ailleurs refusé de signer. Cette absence de devis constitue une faute de l'entrepreneur. Il s'ensuit que cette facture ne repose sur aucun justificatif juridique ainsi que l'exige la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de l'article 1315 du code civil.
3/ Vous indiquez en outre que vous allez soumettre ce dossier à la DDCCRF (Direction Départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) pour examen du respect de la réglementation, tant du point de vue civil que pénal, et qu'en fonction des conclusions de cette Administration, vous vous réservez tous droits de poursuites judiciaires.
Vous verrez bien comment cette entreprise réagit. Cordialement. MD (18/04/10)

Bonjour. A priori (fissure cachée par cannisse) il pourrait y avoir vice caché. Mais à distance il n'est pas possible d'émettre un avis précis. Ceci dit, un vice caché est un défaut grave, qui doit répondre à certaines conditions :
- non décelable par une personne de diligence normale ;
-existence du vice antérieurement à la vente ;
-degré de gravité rendant la chose impropre à sa destination ou qui aurait conduit l'acquéreur informé soit à ne ps acheter, soit à en offrir un moindre prix.
Dans votre cas (mur de clôture) et sous réserve, je ne pense pas que vous obtiendriez l'annulation de la vente (action rédhibitoire) mais seulement une réduction du prix assortie éventuellement de dommages et intérêts -pour ces derniers obligation de preuve que le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi). En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Enfin, je vous précise qu'un notaire n'est pas une agence immobilière et encore moins un agent immobilier. Il peut assurer éventuellement les fonctions de négociateur entre les parties lors d'une vente, mais cela n'a rien à voir avec une agence immobilière, ni au plan professionnel ni au plan juridique. Cordialement MD (16/04/10)

Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez acheté une cuisinière à une société de vente qui a procédé à son installation par l'intermédiaire d'un poseur (salarié de l'entreprise ou "sous-traitant") avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Si je m'en tiens à vos dires, cette société "brille" par la compétence de son personnel ! A l'évidence il y a un problème technique qu'il faut élucider. C'est pourquoi je vous conseille de poser également votre question dans la rubrique "chauffage".
Au plan juridique, cette société de vente s"'est engagée à procéder à l'installation. La difficulté réside dans de le fait de la qualification du contrat(régime juridique différent): or, sans avoir tous les documents en mains, il n'est pas possible de déterminer s'il s'agit en l'espèce d'un contrat de vente ou d'un contrat de louage d'ouvrage et surtout s'il y a un caractère d'indivisibilité. Il s'ensuit que plusieurs moyens de procédure doivent être examinés en fonction des circonstances de l'espèce, chose impossible à faire dans un forum. La seule chose que vous pouvez faire(sans garantie de suite favorable) c'est d'adresser une nouvelle LRAR que vous intitulez "dernière sommation avant assignation" et dans laquelle vous mettez cette société en demeure de régler le problème sous un délai de quinze jours maximum, en lui rappelant qu'ayant effectué l'installation, elle est tenue par l'obligation de résultat en raison du caractère d'indivisibilité du contrat, et ce à ses frais. Si vous n'obtenez pas de résultat, vous serez obligé de prendre un avocat et d'aller en justice. Cordialement MD (15/04/10)

Je dois préciser que selon l'entreprise de débistrage, il y a malfaçons dans la pose.
Le forfait pose (garantie = dix ans !) m'a coûté à lui seul 738 €...)
Ce que je souhaite, c'est qu'ils reprennent la cuisinière et me rendent mes 4391 euros... (oui, je n'ai pas été assez précise, 3500, c'était en fait avec la réduction d'impôt !) (15/04/10)

... En relisant le devis, je vois qu'il ne s'intitule pas "devis" mais "proposition commerciale".
Est-ce légal ? (19/04/10)

Bonjour. Par "proposition commerciale" votre interlocuteur entend préciser qu'il s'agit d'un contrat "de vente" et non de "louage d'ouvrage". Mais ce n'est pas forcément pour autant que le juge du fond l'entendrait ainsi. Cordialement MD (20/04/10)

Merci pour les réponses !

Bonjour
Deux jours après l'envoi de la lettre recommandée avec A.R., coup de fil de l'entreprise : rendez-vous le 2 juin, pour débistrage et tubage à leurs frais. Merci pour vos conseils pertinents (26/05/10)

Bonjour. Je ne répondrai qu'à une partie de votre question qui, à mon avis, devrait être également posée dans la rubrique "toiture". Je ne suis pas un spécialiste de la pose de cheminées, mais je n'ai jamais vu par ailleurs mettre un nouvel enduit sur un enduit existant fissuré et décollé sans préparation de l'ancien enduit. Peut-être auriez-vous mieux fait de vous adresser à une bonne entreprise de "couverture-zinguerie". Une entreprise n'est "célèbre" que par le travail qu'elle effectue et non par la publicité ! ...
Ceci dit, vous êtes en droit d'exiger que les travaux effectués soient conformes au devis approuvé et signé. Vous adressez une LRAR à cette entreprise la mettant en demeure de respecter le devis et ce, à ses frais. S'il s'avère que le travail effectué est à même de donner satisfaction- ce qui m'étonnerait- vous exigez que la facture soit revue en fonction des travaux réellement effectués. Cordialement MD (13/04/10)

Bonjour. Vous ne nous dites pas de quand datent les travaux et quelle est l'importance des fissures (aspect esthétique ou fissures importantes ?).
Il n'est donc pas possible d'émettre un avis d'autant que vous ne précisez pas si le revêtement de sol est posé et dont concerné.
S'agissant des recours éventuels, ce ne sont pas des textes législatifs à proprement parler qui les régissent, mais le code civil compte-tenu de la jurisprudence (décisions des tribunaux et particulièrement de la Cour de Cassation).
C'est dire si les références sont nombreuses et donc impossibles à citer sur un forum.
Au demeurant, si vous n'êtes pas juriste de formation (ce qui est probable vu la formulation de votre question) des références jurisprudentielles ne vous seront d'aucun secours car vous ne serez pas à même de les interpréter correctement. Cordialement. MD (09/04/10)

Bonjour. Je ne comprends pas que vous ayez acheté une chaudière neuve sans facture, d'autant qu'en l'achetant vous-même dans un commerce vous perdez éventuellement le bénéfice de la TVA à 5,5 %. En l'absence de facture vous ne pourrez jamais prouvé le point de départ de la garantie, donc pas de garantie. Bien sûr un chauffagiste peut procéder à son installation, mais pour couvrir sa responsabilité il devra préciser dans son devis "chaudière fournie par le client". Le certificat de conformité ne pose alors aucun problème pas plus d'ailleurs que la souscription d'un contrat d'entretien.
Cordialement MD (09/04/10)

Bonjour. Si vous avez pris une autre entreprise, vous avez procédé à une résiliation de fait de votre premier contrat. Adressez une LRAR à la première entreprise, en lui précisant que compte-tenu de son retard (1O mois) pour entreprendre les travaux vous considérez qu'elle n'a pas rempli ses obligations dans un délai raisonnable et qu'en conséquence vous résiliez votre contrat. Vous verrez bien sa réaction. Ceci dit, vous avez commis une erreur en signant un devis ne comportant aucune date d'exécution et une faute en faisant intervenir une autre entreprise sans avoir réglé au préalable votre problème avec la première. Cordialement MD (09/04/10)

Merci pour votre réponse MD.
Je suis allé trop vite. Mais tant pis, c'est fait. Encore merci et salutations (12/04/10)

Bonjour. Si j'ai bien compris, l'erreur (18,4 %) a été découverte lors de la pose de l'enrobage (manque de matériau). En principe, l'entreprise doit supporter la charge de son mauvais métré, sous réserve toutefois d'une rédaction particulière éventuelle du devis. Ceci dit et sur un plan non juridique, si l'erreur est avérée (la vérification ne demande pas de connaissances spéciales) et que cette entreprise est sérieuse et effectue un bon travail, l'équité commanderait, à mon avis, de régler quand même la différence (c'est ce que j'ai fait pour la pour la réalisation d'un garde -corps de balcon - métré exact mais devis faux- par respect de l'artisan). Cordialement MD (09/04/10)

Bonjour. Le diagnostic plomb auquel vous faites référence, institué par l'article 1334-5 du code de la santé publique et dont la mise en œuvre est précisée par les articles 271-4 et 271-6 du CCH, ne concerne que les revêtements(peintures) susceptibles de contenir du plomb. Les canalisations n'y sont pas intégrées. S'agissant de ces dernières, la réglementation est mise progressivement en œuvre (prochain taux maxi admis pour 2013). Mais si votre canalisation privée est en plomb, cela ne changerait pas grand chose à l'affaire dans le cas où le réseau de distribution comporterait lui-même du plomb. Enfin, pour ce qui concerne le vice caché, vous risquez, à mon avis, d'aller au devant de grosses désillusions : difficultés pour apporter la preuve que votre eau excède le taux admis si le réseau public est en plomb et que cela est dû à votre canalisation, difficultés pour démontrer que vous avez fait preuve, en tant qu'acheteur profane, d'une diligence normale alors que la maison date de 1929 ; négligence de votre part conduisant à une réaction tardive alors que cette question aurait dû être soulevée avant l'achat pour lequel vous devez agir normalement, selon la formule consacrée, en tant que "bon père de famille", etc.
J'ajoute enfin que le remplacement d'une canalisation d'eau représente une dépense relativement dérisoire par rapport au prix d'un immeuble.
En conclusion, je pense que vous "tirez un peu trop sur la corde et qu'elle risque de casser".
A vous de voir. Cordialement. MD (08/04/10)

Je constate que votre litige a donné lieu à une action en référé qui sera vraisemblablement suivie d'une action au fond. Votre avocat, qui a toutes les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise en mains, est donc à même d'évaluer les chances d'aboutir de l'action au fond, et surtout de déterminer en fonction des circonstances de l'espèce les moyens qu'il convient d'utiliser à titre principal et éventuellement à titre subsidiaire (a priori ils sont nombreux).
Faites-lui confiance et ne vous mettez pas martel en tête devant les arguments soulevés par votre adversaire pour se défendre. J'ajouterai à l'occasion qu'il existe d'excellents artisans dans le domaine du chauffage, qui n'ont pas besoin de commerciaux pour se faire connaître et avoir des chantiers.
Je n'en dirai pas plus. Cordialement. MD. (06/04/10)

Existe t-il une obligation de fonctionnement du chauffage au delà de l'année de garantie ; l'article 1792-3 du code civil s'applique t-il ? Sachant que la pompe à chaleur a été installée il y a 1 an et demi, qu'elle fonctionne mal et que l'installateur n'existe plus ? Merci de vos réponses. (30/09/10)

Bonjour. Votre cas n'est pas simple qu'il n'y parait. Aussi, ne serai-je pas aussi affirmatif que votre agence dont l'argumentation (entretien des gonds) est un peu légère.
Sans connaître la raison exacte qui provoque cette anomalie, il est difficile d'émettre un avis.
S'agissant d'une porte lourde en fer, qui en principe ne se déforme pas contrairement au bois, je pencherais plutôt pour un défaut structurel (bâti ou fixation au bâti incompatible avec ce type de porte). Dan ce cas, il ne s'agirait pas d'une réparation locative car elle ne serait pas une conséquence d'un usage de la porte. La réparation locative concerne le graissage des gonds et le remplacement de boulons ou de vis de fixation par exemple.
Vous devriez demander un avis à l'entreprise qui a procédé à la réparation en lui faisant préciser quel type de réparation elle a effectuée. Cordialement. MD. (06/04/10)

Bonjour. Votre électricien fait référence au diagnostic des installations électriques (installations de plus de quinze ans) mais en interprétant mal les textes tant dans leur portée que dans leur date d'application. Ce diagnostic institué par l'article L 134-7 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) et précise par le décret n°2008-384 du 22 Avril 2OO8, n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2009, date postérieure à votre acquisition. Vous n'avez donc aucun recours contre le vendeur sur ce fondement. Sans précisions sur les anomalies de votre installation, il est seulement possible d'évoquer un éventuel recours pour vices cachés, recours très hypothétique car il est probable qu'une clause d'exonération de garantie figure dans votre acte. Cordialement MD
(01/04/10)

Bonjour. A l'époque le diagnostic électrique n'était pas obligatoire. D'autre part ce n'est pas au vendeur de mettre en conformité à la date de votre achat, sauf démarche volontaire. Vous avez acheté l'habitation en état. Vous allez devoir investir. GL

Bonjour. Complément à ma réponse et pour information : le diagnostic électrique, dès lors qu'il est obligatoire, n'impose aucune obligation au vendeur. Il appartient à l'acquéreur de négocier éventuellement avant la signature du compromis une réduction de prix. Cordialement MD
(01/04/10)

Bonjour. Tout dépend de ce que vous entendez par "pose mal effectuée". L'artisan est tenu par la garantie de parfait achèvement qui inclut la réparation des désordres et malfaçons signalés lors de la réception ou des désordres survenant dans l'année qui suit. Dès lors que vos fenêtres s'ouvrent et se ferment correctement et que vous n'avez pour l'instant aucun désordre nouveau à signaler, tout recours est exclu. Désolé MD
(01/04/10)

Bonjour
L'assurance "dommages/ouvrages" s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, garantie fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Or, effectivement, les chutes de neige peuvent ou non constituer ou non une cause étrangère (cause exonératoire) écartant la responsabilité du constructeur et donc la garantie décennale : Cour de Cassation cause étrangère retenue (7/3/1979) cause étrangère rejetée (16/2/2005).
Tout dépend donc des circonstances de l'espèce.
En conséquence, pour "décortiquer" votre problème, la nomination d'un expert judiciaire par action en référé (avec le concours d'un avocat) est, à mon avis, un préliminaire indispensable avant d'engager éventuellement une action au fond, soit contre votre assurance "dommages/ouvrages", soit contre le constructeur (responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée). Cordialement. MD

Bonjour. Je ne suis pas un professionnel dans le domaine du droit mais je pense, qu'à partir du moment où il n'y a pas eu de réception de chantier (entre le client et l'artisan), le matériel appartient à l'installateur. A confirmer tout de même...

Bonjour. Je suppose que par "matériel" vous entend en réalité "matériaux" (briques, tuiles, ciment, fenêtres, portes, etc.) et non "matériel" au sens juridique(échafaudage, bétonnière, etc.).
Ceci dit, la question que vous posez appelle un long exposé, très technique, qui ne peut être fait sur un forum. Toutefois, pour schématiser, on peut dire : la validité d'une clause de réserve de propriété en garantie de paiement, insérée dans un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) semble être implicitement reconnu par la Cour de Cassation et donc acceptée dans ce type de contrat. Mais cette juridiction rejette l'action en revendication (cas de conflit avec le client) dès lors que les matériaux ont été incorporés dans l'immeuble (installations sanitaires, de chauffage, de ventilation, etc.). Il en irait vraisemblablement de même pour des portes ou fenêtres par exemple. Il s'ensuit que la rédaction de cette clause est délicate. Aussi si vous souhaitez insérer une telle clause dans vos devis, il vous faut faire appel pour sa rédaction à un avocat spécialisé (droit des contrats ou droit de la construction). Cordialement MD
(01/04/10)

Bonjour. Compte-tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez eu dans cette affaire aucun lien juridique avec le poseur. Votre seul cocontractant était le cuisiniste professionnel. Vous n'avez donc aucun recours contre le poseur, recours qui aurait été d'ailleurs, dans le cas contraire, très hypothétique en l'espèce. Cordialement. MD

Bonjour. Vous nous parlez de promoteur. Vous avez donc acquis un logement neuf ?
Je suppose que la réception a été faite par ce promoteur et non par vous.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre promoteur ; si c'est lui qui a construit il vous doit les réparations de parfait achèvement.
Dans le cas contraire, c'est au constructeur qu'il faut s'adresser. Cordialement. MD