Forum LITIGES TRAVAUX

Bonjour, sur la Question 152, il y a eu le problème. Je pense que le mieux, sauf si vous êtes en mauvais termes avec la mairie, ce serait d'y faire un détour ou de leur passer un petit coup de fil pour leur poser la question, de ce fait vous serez tranquillisé. Cordialement. JF

Un remplacement à l'identique suppose qu'il n'y ait aucune modification de façade. Dans ce cas c'est comme si vous n'aviez rien fait, donc il n'y a rien à demander à qui que ce soit. Les déclarations et demandes de travaux concernent les modifications de façade, dans votre cas il s'agit d'un entretien.

Même un entretien des volets avec un vernis incolore est soumis à une demande préalable de travaux à la mairie.

Bonjour, Bonsoir,
je voudrais savoir si le propriétaire peut imposer le fait d'afficher un avis de location à ma fenêtre pour une maison voisine ?

Bonjour, pour répondre très précisément sur le bien fondé de ce joint d'étanchéité, il faudrait en savoir plus sur la configuration. Par rapport à la limite, où allaient vos eaux pluviales avant que votre voisine élève son mur ? J'ai donné quelques éléments concernant les eaux pluviales dans la réponse à la question 231.
Mais quoi qu'il en soit, l'erreur de votre voisine est de ne pas vous avoir demandé votre accord avant de commencer ses travaux.
- D'une part vous n'avez jamais vu ni accepté aucun devis concernant ces travaux, rien ne vous oblige à les payer. L'article 1134 du code civil dit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " Or dans votre cas, il n'y a pas eu de "convention légalement formée", donc pas d'obligation pour vous, pour cette somme dépassant 150€, somme à partir de laquelle un devis est obligatoire. (voir Q 175 ou 155 à propos de ces histoires de devis).
- D'autre part, ce joint d'étanchéité semble être en "mitoyenneté", si je vous ai bien compris. Et en ce domaine, tout travail envisagé par l'un doit être soumis à l'accord de l'autre. Pour éviter tout litige ultérieur il est généralement conseillé de faire signer à l'autre le plan des travaux, et bien entendu le devis si l'on envisage de lui faire partager les frais. Mais cela n'a pas été le cas ! Vous pourriez à la limite si vous étiez aussi vache qu'elle (mais ne soyons pas masos !) lui demander de démolir son joint et de le refaire dans une technique qui vous convient (voir remarque de l'internaute 4 sur Q 175).
Cordialement. JF

Bonjour, pour vous répondre précisément, il faudrait que vous nous en disiez un peu plus. Ce mur de 6m de haut qui surplombe votre jardin est-il mitoyen (un mur "mitoyen" voulant signifier un mur construit SUR la limite, et appartenant donc aux 2 propriétaires) ou appartient-il intégralement à votre voisin, qui l'avait construit en limite séparative ?
1/ Le mur est mitoyen (il vous appartient à tous les 2).
Dans ce cas, c'est l'article 662 du code civil qui vous protège.
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
2/ Le mur appartient à votre voisin, en limite séparative.
Vous pourrez donc, si les dispositions d'urbanisme vous y autorisent, construire votre mur d'extension, vous-aussi en limite séparative (selon les règlements = à 2cm du sien, ou à 4cm si vous êtes en zone sismique).
Là, ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent le droit de faire une ouverture, et en définissent les contraintes. A mon avis votre voisin en faisant son ouverture n'a pas respecté ce droit. Surtout qu'il ne vous a rien demandé ! Trouer un mur qui est sur la limite, c'est créer une "vue directe".
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. "
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant.
Ce qui est très important dans votre cas = La réalisation de ces "jours" par votre voisin, quand bien même elle serait dans les normes des articles 676,677, ne crée pas une servitude vis à vis de vous, c'est à dire que vous restez libre de construire devant et de les boucher...
Dans un cas comme dans l'autre, si une petite visite amiable chez votre voisin ne le convainc pas qu'il a outrepassé ses droits, prévenez-le qu'en aucun cas cette "effraction" n'a créé une servitude à votre encontre. Et vous pouvez le lui confirmer si nécessaire par LRAR, en le prévenant (code civil à l'appui) que son enthousiasme à créer son aération n'a pas pour autant fait naitre une "servitude de passage d'air" !
Espérant que ces éléments vous aideront... Cordialement. JF

Bonjour, c'est important de nous dire si vous êtes propriétaire ou locataire de cette maison ? Quel est le motif invoqué pour qu'on (au fait, qui est ce "on") vous refuse les plans de l'assainissement ? Merci. JF

Bonjour, si vous êtes sûr que la conduite passe par chez vous assurez-vous que vous ne soyez pas raccordé ensemble, si c'était
le cas vous pourriez procéder par exemple de faire un passage caméra qui vous déterminerait si oui ou non cela vient bien d'un
problème d'assainissement ou tout simplement une source ou alors une fuite d'eau, je vous donne des symptômes dus à l'assainissement (odeur effondrement).

Le règlement d'une facture vaut acceptation de celle-ci, il est alors impossible de revenir en arrière.
Mais vous semblez oubliez qu'avant de réaliser des travaux, une entreprise doit vous transmettre un devis, que vous pouvez acceptez ou refusez (pour le faire vous-même ou le faire faire par une autre entreprise moins chère ou mieux-disante).
Quand vous achetez une voiture, vous vous inquiétez du prix avant de dire oui au vendeur. De la même façon, la négociation des prix doit intervenir AVANT les travaux, cela semble logique.

Bonjour, difficile à mon avis de revenir en arrière, pour les suppléments de travaux que vous avez demandés et payés. Légalement, l'artisan ne devrait engager aucun travail de plus de 150 € sans nouveau devis, donc sans avenant au contrat. Vous pourriez contester à ce titre ceux qu'il a entrepris de son propre chef et sans vous en avoir soumis pour acceptation le devis préalable. Cordialement. JF

Vous pouvez déposer un recours en mairie sur le permis de construire. Mais cela ne fonctionnera que si votre voisin ne respecte pas la législation en matière d'urbanisme (PLU ou POS). Sinon vous n'avez aucune chance d'aboutir car il est dans son droit.
np

Bonjour, d'après les spécialistes, les préjudices "de vue" sont parmi les plus difficiles à faire admettre vis à vis des tribunaux. Je ne dis pas ça pour vous décourager, mais si ça ne se règle pas "amicalement" en termes de bon voisinage, ça pourrait être long et conduire à des dédommagements financiers aléatoires et décevants.
Ce qu'il faut surtout, c'est regarder si ce voisin a bien respecté les distances et hauteurs prévues dans les dispositions d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, et les règles locales d'urbanisme concernant le "type" de construction.
Vous trouverez ces dispositions en mairie, comme les plans du permis de construire de votre voisin. Vous pourrez les consulter pour savoir les hauteurs définitives. Notez qu'il y a d'ailleurs un délai prévu entre l'affichage du permis (obligatoire sur la propriété concernée) et le début des travaux, pour permettre entre autres les contestations et recours du voisinage. On est parfois surpris que les permis de construire, ou les autorisations de travaux, soient accordés par les municipalités sans que ces aspects soient vraiment pris en compte. S'il n'y a pas d'écart par rapport à ces règles, les jurisprudences relatives à la "perte de vue" sont assez aléatoires. Il faut aller en justice en ayant fait constater par huissier la situation actuelle, et en ayant des preuves (photos...) de la situation antérieure. Je comprends votre douleur, j'ai eu un cas de figure semblable chez moi, mais je crains que la "perte de vue" ne soit difficile à monnayer... et puis... l'argent ne vous la rendrait pas, cette vue... Cordialement. JF

Bonjour, vous pouvez regarder ma réponse à la Q165 qui traite un cas analogue. Si vous n'avez pas de recours contre le vendeur (ce qui est à vérifier par rapport à votre acte de vente avec l'aide éventuelle du notaire, mais me semble probable), je pense qu'il ne faut pas dramatiser. C'est regrettable, mais pas catastrophique, puisque vous dites que la sortie de la fosse est déjà raccordée au réseau. Il "suffirait" si je peux dire, de la court-circuiter et de la vidanger. Vous pouvez voir, comme vous le suggérez, dans quelles conditions ces raccordements ont été faits par la copropriété, et peut-être bénéficier des mêmes conditions rétroactives. Cordialement. JF

Bonjour,
Adressez-vous à la SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de votre ville qui peut-être vous donnera la marche à suivre pour la conformité de l'installation (contrôle) via un conseiller technique ou saisir la SPANC de façon officielle pour un contrôle de fosse septique, sur son étanchéité (risque de pollution... dans le but de sensibiliser la copropriété mais celle-ci n'est pas obligée de faire les travaux avant 2013 ) est une possibilité.
Pour ma part je l'ai fait (cas de figure d'un assainissement non collectif) mais pour vous c'est différent, la mairie peut ordonner les travaux ; à vous de vous renseigner auprès de la mairie (lettre en R.A.R.) en exposant les faits.

Bonjour, les propriétaires vous ont dit de vous débrouiller, ce que vous avez fait. Le problème c'est que les réparations que vous avez acceptées dépassent le cadre de ce qu'un locataire doit assumer. Regardez par exemple les précisions sur mes réponse à la Q 230 ou 213, qui donnent l'article de loi qui vous concerne. Cette facture de remplacement ne devait donc pas tomber chez vous, et ça aurait été plus facile si le propriétaire ne s'était pas défilé à l'avance, vous laissant vous dépatouiller avec l'artisan.Ce que je vous conseillerais personnellement, c'est donc de renvoyer cette facture, si vous l'avez reçue à votre nom, accompagnée d'une lettre explicative, aux propriétaires, par LRAR, avec copie également en LRAR à l'artisan qui a travaillé. Si vous ne l'avez pas encore reçue demandez à l'artisan de l'adresser au propriétaire, en lui donnant les explications ci-dessous.
Dans cette lettre, vous pouvez rappeler au propriétaire que, comme il vous en a donné l'injonction, vous avez traité directement avec l'artisan. Mais que le dépannage, au final, dépasse le cadre de la loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) qui prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux "menues réparations".
Ce dépannage rentre au contraire dans le cadre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Regardez par exemple mes réponses aux questions 200 et 205 qui en parlent également.
J'ajouterai que si dans cette démarche vous rencontrez des difficultés, vous pouvez d'ores et déjà en parler à votre assurance multirisques habitation (on l'oublie souvent, celle-là !) car elle pourra éventuellement vous donner un coup de pouce.
Cordialement. JF

Bonjour, c'est effectivement assez consternant de la part de votre client. Comme ils se préparent à déclencher un Tsunami pour une tache sur son mur, je pense que vous devriez prendre appui sur l'assurance que vous avez probablement en tant qu'artisan, ou que votre livreur de béton doit avoir. Il n'avait effectivement aucun droit à bloquer votre facture (sanction disproportionnée et illégale). De plus, je ne vois pas à quel titre vous auriez à prendre en charge ses frais d'avocat, d'autant plus que, si votre description est exacte, c'est improbable qu'il gagne ! Rassemblez au mieux toutes les pièces en votre faveur (photos, relances de facture, etc.) et essayez d'obtenir l'aide juridique de votre assurance ou de celle de votre livreur, ce serait la moindre des choses. Bon courage ! JF

Bonjour, sur la question n°236, j'ai donné des indications. Si vous avez du mal à les trouver, n'hésitez pas à donner département et ville sur ce fil de discussion. Bon courage ! Cordialement. JF

Il s’agit de MERVANS dans le département du 71 SAONE ET LOIRE. Merci.

Bonjour, dans le 71, vous avez la "maison de Justice et du droit" à Chalon sur Saône, tel 03 85 90 87 80, vous pouvez avoir des précisions ici sur ce lien :
www.chalon.fr-Maison_de_la_Justice_et_du_Droit
Et ils pourront vous dire s'il y a une autre antenne plus proche de votre domicile. Vous avez une section locale de l'association de Consommateurs "UFC Que Choisir" à MACON, immeuble des associations, 25-27 rue Mathieu tel 03 85 39 47 17.
Ces deux associations pourront si nécessaire vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs. Je vous souhaite bon courage pour la résolution de vos problèmes. Cordialement. JF

Nous aussi problème de rayure, le fournisseur constatera et nous en saurons plus... mais la cuisine est déjà posée. (21/09/10)

Bonjour, votre question a été dupliquée dans le Forum isolation. Cordialement. Bricovidéo

Votre problème vient vraiment de l'aération ventilation, peut venir aussi du chauffage électrique (condensation).

Quand on remplace des vieilles fenêtres par des nouvelles en PVC double vitrage etc. on rend la pièce étanche. Il faut effectivement ventiler l'habitation. C'est un piège classique dans lequel pas mal de gens tombent...

1ère erreur de votre part : dialoguez avec le sous-traitant. En effet vous ne le connaissez pas, le contrat a été passé avec l'entreprise principale : ce doit être votre seul interlocuteur. 2ème erreur : a priori vous n'avez pas communiqué les changements de matériaux par écrit à l'entreprise principale. Mensonge de l'entreprise principale : c'est elle qui paye sous-traitant (et non pas vous), elle a donc moyen de faire pression sur lui en bloquant les règlements.

Bonjour, "Le sous-traitant nous a fait comprendre que de toute façon nous étions en tort et qu’il n’avait rien à se reprocher et que le mettre en cause ne servirait à rien. " Et bien, mettez-le en cause quand même ! Si vous voulez, vous pourriez appeler le négociant en tuiles, pour vous faire confirmer l'écart de délai entre vos 2 références de tuiles, qui justifie un décalage du même délai sur la disponibilité finale de votre construction. Si vous n'y arrivez pas, dites-vous que ce délai, c'est, au pire, celui qui s'est écoulé entre votre relance, et la date d'arrivée des tuiles. Mais de toutes façons, ne laissez pas votre sous-traitant "s'échapper". Vous n'êtes responsable dans le retard global, que de de la partie "approvisionnement de tuiles", pour autant que votre premier interlocuteur ait mangé la consigne (n'avait-il vraiment rien écrit dans le dossier ?). Si ça devient par trop délicat, vous pouvez avoir des aides supplémentaires, regardez par exemple plus bas sur la Q236. Quant à la sous-traitance en cascade, c'est une maladie moderne, les donneurs d'ordre, souvent, "pressent le citron" des sous-traitants pour s'enfiler les dividendes ! Mais le donneur d'ordres, celui avec lequel vous avez traité le contrat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, ni se laver les mains du retard et de la non-qualité de ses sous-traitants, c'est SON affaire, pas la votre ! Bon courage ! Cordialement. JF

Bonjour, ce décret, dont je vous ai donné le lien sur la Q77 c) Descentes d'eaux pluviales, "chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits. "Mais ce décret attribue au locataire les "menues réparations". Comme vous le faites remarquer, le débouchage effectué n'est pas une "menue réparation" dans la mesure où, l'installation étant mal conçue, elle a nécessité des travaux de gros oeuvre. Je pense qu'il vous faut contester à ce titre là. En parallèle, contactez votre assurance multirisques habitation et de dégorgement. Elle pourra, si ça coince trop, vous appuyer auprès du gérant, car elle aussi, probablement, refusera de prendre en charge ce dommage, sous la même raison. Elle pourra vous le confirmer par écrit pour étayer votre refus.
Cordialement. JF

Bonjour, votre cas est complexe, et très difficile pour vous. Je pense qu'il vous faut mobiliser plusieurs aides, surtout que, sur ce fil de discussion ça va être long et délicat. Je vous propose plusieurs pistes :
- celle de ma réponse à la question 218, plus bas, dont je vous redonne ici un petit extrait :
"... au préalable il faudrait avoir mis en demeure par LRAR l'artisan défaillant. Le type de lettre pourrait être le suivant (source UFC Que Choisir, que je remercie):
"Vous vous étiez engagé à faire tels travaux pour telle somme, je vous ai versé tel acompte... les travaux ont été interrompus dans telle circonstance... Je vous mets en demeure de les reprendre sous 8 jours. A défaut je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux, voire de faire statuer le juge en référé afin qu'il me donne l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise à vos frais en vertu de l'article 1144 du Code civil... ". Rappelez-lui dans cette lettre que le contrat prévoyait la livraison pour telle date...
- En même temps, essayez de contacter la "boutique de droit" la plus proche de votre localité. C'est une sorte d'antenne locale du ministère de la justice, un lieu d’information sur les droits et un soutien dans les démarches administratives. Les consultations sont gratuites et assurées par des juristes. Selon la demande ils orientent vers les organismes ou les personnes compétentes. Si vous ne trouvez pas dans l'annuaire, demandez à votre mairie.
- Autre possibilité, la section locale de l'association de consommateurs UFC Que Choisir. Là aussi ce sont des bénévoles qui vous aideront (gratuitement) car la situation est complexe.
Mais n'oubliez pas la LRAR, c'est la base de départ juridique de votre recours.
Si vous avez du mal à trouver les organismes que je vous propose, revenez sur ce fil en donnant votre département et ville, je vous aiderai à les trouver. Bon courage ! Je vous souhaite un dénouement heureux, pour vous et votre bébé. Cordialement. JF

Après avoir feuilleté votre forum nous avons effectivement envoyé une lettre de mise en demeure par LRAR la semaine dernière mais mis à part le fait qu’il a envoyé son dernier employé pour récupérer son matériel (il n’a pas pu le faire car nous avons verrouillé la deuxième serrure), il n’a pas donné signe de vie. J’ai appelé la maison de la justice (est-ce la même chose que la « boutique de droit » ?) et nous avons pris rendez-vous avec un conciliateur, même si je pense qu’il faudra passer par un juge, car cette situation nous a coûté très cher autant moralement que financièrement. Mais peut être pourra-t-il nous conseiller ? J’ai aussi appelé son assurance qui m’a appris qu’il n’a pas payé ses échéances et donc ses garanties ont été suspendues, le 11 octobre (il a commencé les travaux le 10 octobre) et son contrat résilié depuis le 01 janvier 2008. Est-ce que cela peut avoir comme répercution qu’on ne soit pas remboursé ou indemnisé ? Je pense dépendre de l’UFC Que choisir d’Argenteuil, j’habite dans le 95 au Plessis Bouchard. Merci pour votre aide. SB

Bonjour. Oui, la Maison de justice est l'équivalent dans certaines régions, de la Boutique de Droit. Et pour l'UFC sur le 95, il y a Argenteuil 01 39 80 78 15, Fosses 01 34 68 71 75, Pontoise 01 30 32 12 12, St Gratien 01 34 17 24 45. Je vous souhaite de trouver l'appui nécessaire et d'obtenir réparation. Bon courage. JF

Bonjour,
Si vous aviez choisi la solution d'une maîtrise d'œuvre tous ces problèmes n'auraient pas eu lieu.
Un maitre d'œuvre gère le chantier du début à la fin et surtout analyse et valide toute modification du marché.
Grâce à cette méthode de travail je n'ai donné aucun acompte à l'entreprise à la signature et aucun débours en cours de chantier.
Le maitre d'œuvre organisait une réunion 1 fois par semaine (compte rendu, planning etc.) et analysait l'avancement des travaux pour les paiements aux entreprises sur situation.
Cordialement.

Super comme idée et pourquoi ne pas leur proposer de ne jamais avoir fait de travaux.
Merci pour votre contribution pleine de sollicitude.

Bonjour, un maçon pourra vous le confirmer ici, si vos observations sont exactes vous devriez refuser de payer ce chainage. "Chainage : Ceinture en béton armé qui permet d'éviter que les murs ne s'écartent. "
Au fait, la plus value a-t-elle fait l'objet d'un avenant écrit au contrat, ou était-ce une pieuse considération orale ? dans ce cas elle n'aurait pas de valeur...Cordialement. JF

Une ceinture périphérique doit être continue (si elle est interrompue ce n'est plus une ceinture).
Dans le béton armé, les aciers doivent être enrobés d'au moins 25 mm. si on les voit, ce n'est pas le cas.
La solution pour vous : refusez de réceptionner les travaux pour non conformité aux DTU. Ne réglez pas la facture : les travaux n'étant pas achevé vous n'êtes pas tenu. Exigez la reprise des malfaçons manifestes et prenez des photos de celles-ci ainsi que des reprises effectuée. Ce n'est qu'une fois tout rentré dans l'ordre que vous pourrez accepter la réception et payer les sommes dues (sans plus-value pour les reprises bien évidement). np

Bonjour,
Effectivement l'enseigne est responsable de son sous-traitant. Vous pouvez faire à l'enseigne une LRAR en récapitulant l'historique de vos ennuis (y compris la copie de votre 1ère LRAR à l'artisan). Vous lui demandez de faire le nécessaire sous 1 mois par exemple, de quelque manière que ce soit... qu'au besoin elle envoie un artisan plus compétent. Vous pouvez citer ce point de législation qui vous concerne :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "(Code Civil art. 1792)
Cordialement. JF

Bonjour, à mon avis, ne pas payer la facture puisqu'elle n'a pas à voir avec votre problème, et lui demander de faire intervenir un artisan plus compétent. Comme vous pouvez le voir sur la question 200, à propos d'un problème électrique, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Cordialement. JF

Bonjour, il devrait intervenir, la loi l'y oblige au titre de la garantie de parfait achèvement (valable dans les 1 an à réception des travaux). Je vous conseille de lui faire une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous lui refaites la chronologie d'apparition des défauts, de son intervention dont l'efficacité n'a pas duré, et demandez lui de solutionner le problème dans un délai de 1 mois par exemple (si ce délai vous parait réaliste). S'il ne le fait pas, vous pourrez trouver plus bas dans ce forum la démarche, que je résume ici : lui faire une "mise en demeure d'agir", sous tel délai, par LRAR... Ensuite, ce que je ne vous souhaite pas : saisie du juge des référés devant le tribunal (pas besoin d'avocat)... veillez à ne pas laisser glisser le délai d'un an ! Vérifiez tout de même que sur votre contrat, l'entrepreneur n'a pas mis une petite clause disant qu'il ne tiendrait pas de garantie de parfait achèvement (c'est rare, mais ça existe). Cordialement. JF

Bonjour, concernant l'aspect technique de votre question : "comment prouver que l'humidité vient de chez elle", pourriez-vous nous en dire plus ? L'idéal serait une photo. Avez-vous des toits dont les pans se rejoignent sur un mur mitoyen ? Avez-vous des murs séparés (de combien ?), mais proches de la limite, chaque toit ayant sa pente, le votre avec une gouttière et le sien sans gouttière ?
- Concernant l'aspect juridique, bien évidemment le droit impose des contraintes aux possesseurs d'un mur mitoyen. Je vous donne quelques articles qui concernent votre souci :
Article 655 du code civil : "La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Article 1383 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "
Article 1386 "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction"
Partant de là, vous pourriez, si votre voisine est sourde, lui adresser une LRAR où vous la mettez gentiment en demeure, au nom du "trouble de voisinage", de régler les problèmes évoqués dans tel délai, en citant à l'appui de votre demande les articles du code civil qui vous intéressent. Sans réponse de sa part, regardez ma réponse à la question 118, vous pourriez, avant de passer à l'étape "tribunal", tenter une médiation par la mairie. Cordialement. JF

Bonjour, merci d'avoir répondu. Je vous réponds par des photos. Effectivement les pans des toits se rejoignent sur un mur mitoyen. Cependant notre toit est plus haut que le sien, c'est pourquoi pour elle, son eau ne va pas sur notre toit. Peut-être mais elle va directement dans le sol. J'ajoute, qu'un jour elle nous a fait la remarque qu'en rentrant dans sa maison, elle a vu une flaque d'eau sur son sol ! Les photos :
1) le mur blanc est mitoyen avec le sien, le mur en pierre est d'intérieur et sépare le salon de la cuisine. Il présente beaucoup de salpêtre malgré les litres d'eau retirés par un déshumificateur électrique que nous mettons chaque nuit !
2) sa maison est à gauche, pas de gouttière, notre toit est plus haut
3) l'autre côté, l'avancée blanche est notre cuisine. A gauche vous voyez son terrain, lamentable. Le terrain est en pente, ce qui nous défavorise également. Encore merci pour votre site. valérie
Voir les documents ici.
.

Bonjour Valérie, effectivement vos photos sont sans équivoque. L'absence d'entretien du terrain voisin, l'absence de gouttière à ses 2 toits, la qualité médiocre des raccords de toiture (pas de zinguerie appropriée)... tout contribue à la situation que vous décrivez. Les articles du code civil que j'ai cités ci-dessus sont donc tout à fait adaptés à votre recours. Bon courage. JF

Bonjour. Pour vous éviter de chercher trop longtemps dans ce forum, je vous redonne ma réponse à la question 77, parce-qu'elle s'applique pour vous. La loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.legifrance.gouv.fr/texte consolide
Voici la partie de texte vous concernant :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
La conclusion, c'est donc que si votre souci vient d'un entartrage de serpentins du chauffe-eau, le désentartrage sera à votre charge. Mais s'il s'avère que c'est plus grave, serpentin percé, pièces autres que celles énumérées, ce serait bien évidemment à la charge de votre propriétaire. Vous pouvez avoir une idée du prix du désentartrage, si c'est ça, en appelant votre société d'entretien. Mais vous avez bien fait d'impliquer le propriétaire, car si la réparation est plus grave, il la paiera, mais mieux vaut ne pas le mettre devant le fait accompli ! Cordialement. JF

Bonjour. Pour vous, je pense qu'il faudrait faire une LRAR au chef d'entreprise, lui demandant d'effectuer la réception des travaux, et lui détaillant tous les désordres observés. Regardez par ex. la question 187. C'est la date de réception qui détermine le départ de la garantie de parfait achèvement (effectivement plus plausible dans votre cas s'il y a litige pour l'applicabilité de la décennale). Regardez également ma réponse à la Q 196 sur ce sujet. Vous pourriez mettre en copie de cette LRAR le service clients de Qualibat, je pense que ça vous donnerait un poids supplémentaire, car les habilitations ne sont pas bidon, en principe. Je vous en donne un extrait de leur charte, vous concernant.
"RÈGLES DE CONDUITE DES ENTREPRISES QUALIFIÉES
Dans le cadre de la réalisation des travaux pour lesquels elles sont titulaires de qualifications, les entreprises qualifiées sont tenues à :
1) Conformité des travaux aux règles techniques
Les entreprises qualifiées sont tenues de réaliser les travaux de leur(s) spécialité(s) conformément aux prescriptions techniques applicables à ceux-ci.
Ces prescriptions résultent notamment des documents ci-après (1):
- règlements ou cahiers des charges techniques reconnus : normes, DTU, Agréments Techniques Européens, Avis Techniques, Avis Techniques d'Expérimentation (ATEX) ;
- règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits mis en œuvre de l'Agence Qualité Construction ;
- règles d'emploi ou de montage données par le fabricant du produit ou du matériel concerné ;
- règles de l'art de la profession lorsqu'il n'existe pas de documents écrits. " Bonne chance. Cordialement. JF

Bonjour, pas très grave pour les fautes car vous avez eu la gentillesse de nous le signaler, elles ont été corrigées. D'autres internautes n'ont pas votre courtoisie, ne font pas d'effort pour les résumés, beaucoup de langage SMS, nous en profitons pour rappeler (charte du Forum) que certaines personnes ne soient pas surprises de ne pas voir publier leur question ou leur réponse, car impossible à déchiffrer pour certaines. En espérant que vos problèmes se règlent rapidement. Cordialement. Romane - Modératrice du Forum.

Bonjour, votre appartement étant insalubre, le propriétaire est tenu d'y effectuer les travaux indispensables pour vous en assurer la "jouissance paisible" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Vous ne pouvez donc pas vous opposer à ces travaux. L'article 1724 du code civil dit ceci : "Article 1724 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. " Mettez-vous bien d'accord avec lui sur la nature des travaux et sur les conséquences qu'ils pourraient avoir sur votre mobilier, lui signifier qu'il devra engager son assurance en cas de dégats. Essayez de négocier avec lui une "remise de loyer" en fonction de la gène que ça peut vous apporter.
Quant à l'établissement d'un contrat ou bail, auquel devrait être attaché un double de l'état des lieux, c'est obligatoire, et cela aurait dû être fait à l'entrée dans les lieux. Vous avez intérêt à le faire, d'ailleurs l'art. 3 de cette même loi du 6 juillet 1989 stipule que vous pouvez l'exiger. Si le propriétaire refuse, vous devrez déposer une "requête en injonction de faire" par lettre simple au président de votre tribunal d'instance. Cordialement. JF

Bonjour, attention il ne faut pas confondre signes de non décence et insalubrité, pour que l'insalubrité soit confirmée il faut faire appel aux agents de la DDASS de votre département, si l'insalubrité est remédiable une action sera engagée et là, votre propriétaire sera dans l'obligation de vous reloger gratuitement le temps des travaux, si c'est une non décence le seul recours est le tribunal.

Bonjour, le mieux pour moi, ce serait d'appeler le fabricant de cette pompe, il connait sa garantie "de base" et pourra vous la confirmer. Si vous n'avez pas les coordonnées, vous pourrez certainement les retrouver par Internet. Cordialement. JF

Bonjour, obligé pourquoi et par qui ? A-t-il peur que ses travaux écroulent votre plancher ? Il voudrait donc s'assurer qu'il n'y a pas déjà des crevasses ? ! Je pense que vous pouvez demander à votre régie ou à votre propriétaire ce qu'ils en pensent, de cette "obligation", ce sont eux les "patrons", et c'est avec eux que vous avez signé l'état des lieux. Cordialement. JF

En revanche, de votre côté, vous pouvez faire constatez par un huissier l'état avant travaux... au cas où. Mais ce serait plutôt à celui qui fait les travaux de payer...

"Dans un passage véhicule" : ce n'est pas forcément grave si le tampon du regard est adapté (il faut un tampon fonte 250 kN minimum). Par contre la profondeur est insuffisante pour assurer le hors gel et la protection du réseau en cas de tranchée ou remaniement du chemin d'accès. np

Bonjour,
- Au milieu du passage des roues... ça me parait normal, les terrassiers font ça pour éviter que les passages de roues de véhicules lourds ne le défoncent.
- 30 cm de profondeur... pourquoi pas si c'est un caisson bien isolé, et si les tuyaux d'arrivée et de départ plongent à la verticale en dessous, sinon, s'ils partent à l'horizontale ou légère oblique descendante, vos canalisations vont geler...
- à l'extérieur de votre terrain... votre chemin d'accès vous appartient ? ou alors il me semble qu'il faudrait que cette servitude soit mentionnée sur votre acte de propriété.
- ce n'est qu'un avis, je ne suis pas spécialiste VRD ! Cordialement. JF

Votre compteur d'eau doit être installé chez vous, et si possible en limite de propriété. Si le chemin d'accès vous appartient et s'il n'y a pas d'autres possibilités d'installation, il ne devrait pas y avoir de problème ; Pensez cependant aux engins lourds qui pourraient éventuellement intervenir un jour ou l'autre chez vous. Pour ce qui est de la profondeur, 30 cms c'est limite mais suffisant si vous isolez parfaitement votre compteur.

Bonjour, voir la question n°224. JF

Désolé, c'est la question n°221 qui parle également de travaux avec artisans belges, et je n'ai pas de nouvelle info. JF

Peut-être une piste pour obtenir votre info, ici :
www.minefi.gouv.fr-documentation/dossier_Litige avec un professionnel à l'étranger Cordialement. JF

Bonjour, si vous n'arrivez pas à avoir un délai d'intervention immédiat par téléphone, je vous conseille d'adresser à votre régie une LRAR de mise en demeure, pour trouble de jouissance. Je vous donne un modèle de lettre type proposé par l'association de consommateurs UFC Que Choisir, que je remercie.
"LRAR, Objet : mise en demeure pour trouble de jouissance
Madame, Monsieur, Locataire du logement situé... depuis... je tiens à vous informer que depuis le... je ne peux utiliser normalement ce logement pour les raisons suivantes :
- détail précis de tous les points que vous évoquez : téléphone, télé, état chaudière à gaz, fuite d'eau, manette du radiateur, absence de volet, non nettoyage...
- Ces points avaient été notés dans l'état des lieux du... , et n'ont pas été résolus à ce jour. Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans un délai de XXX (évaluez en fonction de l'urgence)à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et des défauts qui sont de nature à y faire obstacle. A défaut d'accord amiable je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance. Veuillez agréer... Date, signature"
Il y a en plus une "publicité mensongère" sur la date de l'immeuble... mais vous ne pouvez peut-être pas vous battre sur tous les fronts, ajoutez le dans la lettre si vous voulez. Quant à la prise de terre, c'est une absence possible dans les immeubles de cette époque. Vérifiez que vous l'avez, en revanche, dans les pièces d'eau, cuisine, pour machine à laver et lave vaisselle, et que votre tableau électrique est bien équipé d'une protection différentielle correcte. A noter que si vous effectuez vous même le nettoyage, vous pouvez négocier en contrepartie un avoir sur prochaine échéance.
Cordialement. JF

Bonjour,
j'ai effectivement envoyé un courrier en recommandé et un électricien à été adressé par la régie mais seulement pour un devis. Il m'a affirmé que les prises de terre n'étaient pas obligatoire dans la pièce principale. (tv, ordinateur, hallogène, aspirateur) des prises à 2 trous suffisent d'après lui. De plus j'ai appris par l'ADIL que le jour de la signature du bail on aurait dû me remettre et cela est obligatoire depuis juillet 2007 : un diagnostic performance énergetique.
Cela comprend la consommation de chauffage et l'émanation de C02 dans l'appartement évalué sur les 3 dernières années.
Dans cette appartement l'air passe beaucoup sous les fenêtres, il y a du coton dans un rail (elles sont coulissantes et comme il n'y a pas de stores dans la cuisine il fait froid et il circule de l'air froid. L'électricien m'a confirmé que cet appartement était des années 1970 et non 1990 comme me l'avait annoncé la régie et l'annonce de location.
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur la procédure à suivre pour les prises de terres et les problèmes que je rencontre (mauvaise isolation de l'appart, pas de store cuisine au 1er étage) si je demande trop de choses ils ne feront rien. J'ai du changer les 2 verrous car ils coinçaient tous les 2. Je pense que vu l'air qui passe sous les fenêtres c'est pour cela qu'ils n'ont pas donné le fameux dignostic performance énnergétique. Quel recours puis-je avoir ? Il n'y a pas de robinet au radiateur et le radiateur cuisine ne marche pas et pas de thermostat pour régler la température du chauffage et pas facile de la chaudière qui est un vieux modèle.
Je vous remercie d'avance car personne ne semble d'accord pour les prises de terre et je n'arrive pas à croire que le fait de rajeunir de 20 ans un appartement pour le louer puisse être légal ! EDF m'a dit que les prises de terre étaient obligatoires pour les constructions après 1974 et je crois d'après la mairie qu'il est de 1976.
Je vous remercie de m'avoir lu.

Bonjour, pour la prise de terre, je vous redis ce que je vous avais dit plus haut : "Vérifiez que vous l'avez, en revanche, dans les pièces d'eau, cuisine, pour machine à laver et lave vaisselle, et que votre tableau électrique est bien équipé d'une protection différentielle correcte. " C'est ça le plus important. Il y a énormément d'appartements qui ne sont pas aux nouvelles normes, mais qui à mon avis ne sont pas dangereux si les pièces d'eau et protections différentielles sont correctes. Quant à tout ce qui cloche par ailleurs, il n'y a pas de doute, même si la liste est longue : les verrous, le robinet absent, tout ce qui ne marche pas, et tout ce qui ne permet pas, selon la loi, la "jouissance paisible du logement" Quant à rajeunir l'appartement de 20 ans, ça vaudrait une dénonciation, mais peut-être mieux vaut-il vous battre sur la mise en conformité de ce qui ne va pas (sauf si vous vouliez annuler le bail...). JF

Bonjour, pour des questions semblables, G avait donné un avis sur la Question 206, et j'ai apporté une réponse à la Q188. - Je pense qu'il faudrait en priorité savoir ce qu'il advient de cet artisan. Pour cela, cette fameuse association qui a répondu à votre LRAR à la place de l'artisan n'est-elle vraiment pas joignable ? Elle en sait sans doute plus. Sinon, essayez de le savoir par la chambre de commerce ou le tribunal de commerce dont dépend cet artisan. S'il y a désignation d'un liquidateur, il est dans son rôle de définir comment votre chantier sera repris, et il vous inscrira parmi les créanciers vis à vis de votre avance d'argent ainsi que des désordres créés par son retard. Si la société est en redressement, il s'agit d'un administrateur qui décidera également de la suite à donner. Il faut aller vite compte tenu de la situation du chantier, mais si vous preniez de vous-même un autre artisan, vous auriez ensuite du mal à faire valoir vos droits. Le constat d'huissier et le recours au Tribunal sera éventuellement nécessaire dès que vous serez fixé sur le sort de cet artisan. Cordialement. JF

Bonjour, je ne sais répondre à votre question pour la législation avec la Belgique. Peut-être pourriez-vous appeler le tribunal de commerce, ou votre section locale de l'UFC pour avoir ce renseignement spécifique ? Cordialement. JF

Bonsoir, regardez peut-être auprès de la DGCCRF vous avez des adresses ici, dont une pour les prestations belges :
www.minefi.gouv.frdossier_litiges/etranger Cordialement.JF

Bonjour, effectivement, le décret dit ceci : " V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. " Même s'il n'est pas cité textuellement, mon avis personnel est que le télérupteur pourrait s'apparenter à cette famille, c'est le même ordre de grandeur de prix, de 15 à 30€. le problème pour vous, c'est peut-être la main d'oeuvre. La seule difficulté si on n'est pas expert, c'est de trouver la même référence, ou un modèle équivalent en dimension et en fonctionnalité... Vous pouvez peut-être trouver quelqu'un pour le faire... ou une aide au chapitre électricité de ce forum magique... Cordialement. JF

Ayant été plusieurs années huissier-gardien pour une importante SA d'HLM dont je suis maintenant chargé de gestion, je puis vous assurer que les télérupteurs étaient à notre charge car considérés comme équipement de l'appartement de par leur prix de remplacement, contrairement aux interrupteurs. JD

Merci pour ce témoignage, JD. Comme quoi, avec ce fameux décret, tout est parfois question d'interprétation, et c'est à géométrie variable ! Votre expérience sera utile. JF

Bonjour, sur la mitoyenneté (la moitié du mur vous appartient) ou en limite séparative ? de toutes façons, si le voisin est obligé de passer chez vous pour ses travaux, ça peut s'apparenter à ce qu'on appelle le "tour d'échelle". Certes vous ne pouvez pas vous y opposer, mais l'intervention de votre voisin est encadrée par des obligations de sa part :
1- les travaux doivent être indispensables
2- il ne doit pas y avoir d'autre accès possible
3- il doit vous demander l'autorisation préalable (c'est mal parti apparemment)
4- il doit convenir avec vous les modalités : durée du chantier, heures d'ouverture du chantier, largeur de passage nécessaire, type de matériels qui peuvent passer, précautions à prendre pour ne pas endommager, et modalités de réparation (et indemnités) pour les éventuels dommages.
Sur les points 3 et 4 qu'il n'a pas respectés, il y a violation de la propriété privée. Vous pouvez essayer de manière amiable, de le lui faire remarquer, lui demander de "mettre sur table" les réponses aux éléments du 4- et surtout de remettre en état rapidement votre accès, sans quoi vous seriez amené à lui interdire l'accès dont il a besoin jusqu'à obtenir satisfaction. Si ça ne se résoud pas, vous devrez lui faire par LRAR une injonction de remise en état des désordres, et de vous établir une demande d'autorisation préalable avec définition précise des modalités et indemnisations.
Visiblement, il ne connait pas l'élémentaire politesse, mais si possible, essayez de trouver un réglement amiable.
Cordialement. JF

Le tour d'échelle pour les constructions nouvelles n'est pas dû : question n°75162 de M. ROLLAND VINCENT réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page 391 = il souhaite connaître les modalités d'application de ce droit dans le cas de constructions neuves. En effet, il lui demande s'il suffit d'obtenir un permis de construire en limite d'un terrain pour imposer au voisin un tour d'échelle, réponse = il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.

Bonjour, ce qui est sûr, c'est que, du fait de cet abandon de chantier, il ne faut pas verser d'autre somme d'argent. Je pense que votre cas est encadré par l'article 1184 du code civil :
"La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. "
Je crois qu'il faudrait, pour ne pas avoir d'ennui par la suite, c'est à dire que votre artisan ne se retourne pas contre vous pour rupture de contrat (alors que c'est lui qui est en défaut), demander l'annulation du contrat au tribunal : saisine simplifiée du tribunal d'instance (sans avocat) / tribunal d'instance (sans avocat) / ou tribunal de grande instance (avec avocat, montant du solde des travaux supérieur à une somme de l'ordre de 5000€). Il condamnera l'entrepreneur à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte. Il pourrait même condamner l'artisan à faire l'avance des travaux terminés par une autre entreprise. C'est l'article 1144 :
"Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution".
Mais au préalable il faudrait avoir mis en demeure par LRAR l'artisan défaillant. Le type de lettre pourrait être le suivant (source UFC Que Choisir, que je remercie) :
"Vous vous étiez engagé à faire tels travaux pour telle somme, je vous ai versé tel acompte... les travaux ont été interrompus dans telle circonstance... Je vous mets en demeure de les reprendre sous 8 jours. A défaut je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux, voire de faire statuer le juge en référé afin qu'il me donne l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise à vos frais en vertu de l'article 1144 du Code civil... ".
C'est un peu l'artillerie lourde, mais il ne faut rien négliger pour que la rupture de contrat ne vous retombe pas dessus. D'autant plus que cette situation a sans doute entrainé pour vous des préjudices qui méritent indemnisation, même si les indemnités n'étaient pas prévues au contrat (le juges l'apprécieront).
- Ce que je ne sais pas, mais un autre internaute pourra peut-être le dire (ou éventuellement un coup de fil à votre section locale UFC), c'est s'il y aurait un moyen "amiable" de clore une telle situation, c'est à dire d'en rester là (si vous le souhaitez, et si le bilan financier est acceptable), sans que l'artisan ne vous poursuive par la suite, et sans aller au tribunal pour cela. Cordialement. JF

Je suis un peu dans ce cas de figure : nous avons demandé à un plombier de nous faire une salle de bain. travaux commencés le 3 mars... Il a stipulé dans son devis 32 heures de main d'oeuvre... nous sommes le 17 mai, les travaux ne sont pas terminés, il a carrément disparu depuis le 4 semaines. Je ne veux surtout pas qu'il revienne ici, mais il a été payé au-delà de ce qu'il a fait. Ai-je le droit de lui demander d'arrêter les travaux et de me rembourser ce qu'il me doit ? Ou dois-je le mettre en demeure... mais s'il revient finir, je fais quoi (il a très bien travaillé au début mais maintenant, c'est une catastrophe !). Quels sont mes recours (dommages et intérêts...) A qui puis-je m'adresser ? Merci !

Bonjour, "la responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné "(Code Civil art. 1792). Je vous avoue que j'ai un petit doute pour vous dire si votre problème relève de cette garantie, un autre internaute pourra peut-être nous le dire. Vous pourriez de toutes façons prendre contact avec cet artisan, pour lui signaler le problème. ça ne doit pas être un problème trop onéreux à priori, et si c'est un vrai pro, il vous le "reprendra" sans doute sans difficulté, décennale ou geste commercial... Cordialement. JF

Merci pour votre réponse. En fait je viens de m'apercevoir ce matin que sur trois cheminées, 2 présentent des défauts d'étanchéité au niveau des zingueries, j'ai des tuiles du faîtage qui sont fendues, des tuiles qui ont glissées sur le côté (couverture en tuile canal de Gironde). Je me suis rapproché de l'artisan (sans évoquer ces problèmes) pour que dans un premier temps il me fournisse la facture des travaux. Après je vais tenter l'approche amiable... A suivre.

Il faut envoyer une déclaration de sinistre à l'assureur Dommage Ouvrage. Il nommera un expert afin d'effectuer une expertise.

Bonjour, votre cas ressemble un peu au 218. peut-être y trouverez-vous quelques éléments dans ma réponse. Pour les prix, il est lié par le devis et la commande que vous avez signé. Question qualité, vous avez l'air d'être satisfait... alors la mise en demeure par LRAR pourrait le réveiller un peu... avec la menace qu'une autre entreprise ne vienne terminer son ouvrage. Bon courage. Cordialement. JF

Bonjour, le mur est mitoyen (commun) ou en limite séparative (un mur de chaque côté de la limite ?
Quoi qu'il en soit, je suppose qu'il avait déposé un permis de construire ?
La mairie avant d'accorder le permis, aurait dû voir que la limite de propriété n'était pas respectée... ou alors les plans étaient faux ou incomplets (ça arrive). De toutes façons, si les dispositions locales d'urbanisme autorisent l'élévation en mitoyenneté ou en limite séparative (si je vous ai bien compris) c'est valable pour vous comme pour lui. La reprise de son ouvrage, pour qu'il ne dépasse pas la limite séparative de propriété est donc obligatoire de par le droit civil, et à ses frais. Suivez le conseil de la mairie, notifiez par écrit ce non-respect. Je vous conseille de le faire en LRAR, au propriétaire et copie à la mairie (en indiquant que lors des travaux de telle date, la limite de propriété n'a pas été respectée par votre propriétaire, sans votre accord, que vous demandez donc que le propriétaire fasse sous tel délai les travaux pour remise en conformité, d'autant plus que cette "liberté" vous gène pour votre extension de maison. Une démarche simplement orale ne laisse pas de trace et pourrait après coup laisser croire que vous acceptez cet abus de propriété.
Pour essayer de garder un bon rapport de voisinage, vous pouvez peut-être en parler d'abord à votre voisin, lui dire que vous allez lui demander des modifications, et que vous ferez cette demande par LRAR parce que c'est un formalisme indispensable pour préserver légalement vos droits.
Regardez bien ma réponse à la Q68 qui traite du problème délicat des eaux pluviales. En fait, je n'imagine pas bien comment vos toits étaient avant sa modification, mais après vos travaux, s'ils sont à nouveau alignés, ou si leurs pentes se rejoignent, vous avez certainement intérêt à vous entendre pour résoudre harmonieusement ensemble le problème de raccord de toiture et de collecteur d'eaux pluviales ? Cordialement. JF

Bonjour, regardez la question 166 peut-être vous donne-t-elle des éléments. S'agissant d'une installation commune, vous pourriez porter la question à l'ordre du jour d'une réunion de copropriété. Selon leur réponse, si elle est négative, je pense qu'il faudra, faire ce que disait l'internaute (2)"La seule solution juridique serait de faire constater par un huissier ou la police que ces bruits dépassent les seuils autorisés et nuisent à la jouissance de votre bien." Cordialement. JF

Bonjour, vous pourrez voir à différents endroits (par ex. Question 77) que seules sont à la charge du locataire les menues réparations : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. "
La loi qui définit tout ça est ici :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
et c'est l'annexe 1 qui donne les détails, visible ici.
Concernant le chauffage :
"V d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
VI d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. "
Donc, si en dehors du ramonage et du réglage "standard" de la chaudière, il y a d'autres pièces à remplacer, elles seront, ainsi que la main d'oeuvre, à la charge du propriétaire. Je vous conseille, en parallèle, un détour par le forum chauffage. Il y a plusieurs questions (et réponses) à propos de surconsommations de fuel, avec des idées à prendre, qui concernent non pas le fonctionnement de la chaudière (qui est certes le plus important), mais la manière dont on l'utilise, qui est très importante aussi : présence ou non de thermostats d'ambiance, passage en consigne basse par action sur le circulateur pendant la nuit ou les heures d'absence, réglage soigneux de la température de départ eau chaude vers les radiateurs, réglage optimum de l'aquastat de chaudière. Le diamètre du gicleur fuel est lui aussi critique pour ne pas surconsommer, mais cela doit faire partie des visites d'entretien : s'il est trop important, la température de sortie des fumées est trop élevée (surconsommation). Cordialement. JF

Bonjour, est-ce que vous avez tout payé, ou reste-t-il un solde ? Avez-vous des traces écrites de vos relances ? Est-ce que ça fait plus d'un an qu'il a disparu de vos travaux ? Merci. JF

Bonjour, je suppose que cet entretien annuel fait partie des "charges" inscrites à votre bail ? Avant cette nouvelle installation, aviez-vous une autre chaudière ?
- Si oui, on peut considérer (mais cet avis n'engage que moi) que vous avez "bénéficié" d'une année complète, et que l'entretien annuel vous incombe donc (il ne s'agit que du "menu" entretien et pas de réparations lourdes... voir les autres questions de ce forum qui en parlent, Question n°212 par ex.).
- Sinon, il faudrait "proratiser" selon la période où vous en avez bénéficié. Dans tous les cas, il vous faudra être très attentif à ce qu'on vous fournisse les justificatifs (facture du chauffagiste) pour qu'on ne vous impute pas des frais indus.
Cela ne peut pas être un prétexte pour retarder le délai légal de remboursement de la caution, sinon demandez au propriétaire qu'il vous impute les charges sur la base de l'entretien de l'année précédente, ou qu'il fasse passer le chauffagiste pour sa visite avant votre départ. Cordialement. JF

Vous n'êtes tenu juridiquement que par le contrat de bail que vous avez signé, il faut donc s’y reporter, étant donné qu'il a été signé avant l'installation et que ce type de chauffage n'était pas présent avant et donc pas notifié dans le contrat à qui en revenait la charge, celle ci ne pourra vous êtes imputée. Il aurait fallut que votre propriétaire vous fasse signer un avenant au bail. Donc si rien d'écrit sur le bail, cela revient à sa charge et cela lui apprendra à faire attention.
Faire attention au paragraphe : entretien courant dans le bail...

Les charges obligatoires locatives (voir journal officiel de 1984 je crois) font mention d'un contrat d'entretien obligatoire lorsque vous disposez d'une chaudière individuelle (ou pris dans les charges générales s'il s'agit d'une chaudière collective). Il vous suffit de justifier d'un tel contrat auprès de votre bailleur. Il ne peut en aucun cas vous retenir une somme sur cet engagement, tout au plus s'il y avait des frais de remise en état de la chaudière et que vous ne pourriez justifier d'un contrat d'entretien qui vous permettrait d'y échapper, là d'accord, vous devrez payer. La caution ne sert qu'à provisionner d'éventuels frais d'indemnités compensatrices de réparations locatives (frais de remise en état que le bailleur n'est pas obligé de justifier auprès de vous, n'y même les effectuer, sauf conformité obligatoire de sécurité ; n'oublions pas qu'il s'agit d'indemnités compensatrices au terme de la loi, pas une obligation de réparation). JD

Il me semble que la réponse 2 ratiocine un peu. Dans les contrats il est question d'entretien de la chaudière, il n'est pas mentionné son numéro de série... Et l'esprit de cette clause me semble clair et dans l'optique total des réparations d'entretiens courants locatives.
Sinon à chaque remplacement d'éléments de l'habitation il faudrait sans doute faire un avenant au bail (changement de serrure, de robinet etc !). AB 11/2008

Bonjour, un problème peut survenir du fait que vous n'avez pas signé ce devis. Un devis signé vous engage et engage votre artisan. Une prestation de plus de 150€ ne peut être faite sans devis (voir Question n°155/ 133 etc). Dans le cadre normal d'un devis établi, votre artisan ne pourrait modifier un montant de prestation prédéfini sans vous demander votre accord préalable (c'est une sorte d'avenant au contrat). De même s'il a "oublié" une prestation, la facture ne peut tomber du chapeau. Vous êtes en droit de ne pas payer ce supplément. Au moment de payer, je pense que vous pouvez le payer à la hauteur du devis établi, (je raisonne ici comme si vous aviez signé ce devis... mais... il n'aurait pas dû commencer le travail sans cela) et vous pouvez joindre à ce réglement un courrier dans lequel vous lui rappelez qu'il est engagé par le devis établi, conformément à l'article 1134 du code civil, puisqu'il ne vous a jamais prévenu et demandé un accord préalable par rapport à un dépassement. Cordialement. JF

Bonjour, je retournerais la question : quelle explication votre entrepreneur donne-t-il pour se soustraire à sa responsabilité et vous facturer à nouveau (même avec réduction) ? Si ça coince et que son explication n'est pas cohérente, vous pouvez déclarer le sinistre à votre assurance multirisques habitation, elle missionnera un expert, vous lui montrerez la facture d'intervention de l'entreprise, et si l'entreprise est fautive, votre assurance se chargera d'exercer le recours. Cordialement. JF

Bonjour, votre question a été dupliquée dans le Forum Plomberie. Cordialement. Bricovidéo

Nous venons d'acheter et avons cassé la salle d'eau pour agrandir, nous avons découvert que la salle d'eau est construite sur l'ancienne fosse septique et c'est le trop plein qui s'évacue par le tout à l'égout, mais les EP y arrivent aussi. Cette installation est strictement interdite. Nous pensons que les odeurs de la fosse et du tout à l'égout doivent sûrement remonter par les EP. Les odeurs remontent, vous devriez contrôler où sont évacuées vos eaux pluviales si maison ancienne. Il est possible que vous ayiez la réponse. Certaines mairies sérieuses contrôlent le bon raccordement au réseau Tout à l'Egout en envoyant un fumigène à l'intérieur. Si la fumée s'évacue par le haut, il y a des chances qu'elle émanait de vos gouttières et donc vos ep tombent dans la fosse ou tout à l'égout.

Vous dites que les odeurs sont également extérieures et même devant la maison. Il faut alors aussi vérifier si les grilles d'égouts des caniveaux de la rue ne sont pas responsables, les odeurs peuvent être identiques et les grilles d'égouts qui ont un siphon (= anti-odeurs) ne sont pas nombreuses. AB 11/2008.

Bonjour, je suppose que vous avez un certificat d'urbanisme pour cet achat ? Que dit-il ? Dans le doute... et dans l'urgence puisque vous signez bientôt, vous pouvez appeler la DDE dont vous dépendez, service des permis de construire. Une ligne électrique, ça peut effectivement se déplacer en limite séparative. Pour en avoir le coeur net, et pour savoir le montant l'imputation du coût, vous pouvez appeler directement EDF, ils vous aiguilleront vers le service compétent (j'ai eu le problème). Cordialement. JF

Bonsoir, si vous désirez ne plus faire venir cet artisan chez vous et en prendre un autre vous pouvez le faire mais attention car vous risquez de tout perdre. Avant toutes choses, faites constater par voie d'huissier les malfaçons que vous avez constatée, mais attention ceux-ci ne pourront être pris en compte que sur la copie du descriptif de votre devis, une fois fait envoyez par Lettre AR un courrier à l'artisan pour qu'il puisse venir terminer le chantier et de trouver un accord suite aux malfaçons que vous avez fait constatées. Attendez un délai raisonnable, faites lui parvenir par huissier un courrier stipulant que malgré vos multiples envois postaux qui sont restés lettre morte vous considérez qu'il y a de sa part abandon de chantier mais que vous restez ouverte pendant pendant sept jours, joignez votre téléphone ou tout autre moyen de vous joindre, il ne pourra pas argumenter sur ce point devant le tribunal de commerce et après ce délai de sept jours vous serez en droit de faire reprendre les travaux par un autre artisan, cette procédure aura pour effet de considérer que les travaux faits par votre artisan ne seront pas pris en compte sur les garanties du 2ème et que le 1er reste et restera seul responsable de ses travaux
mais surtout ne faites pas l'inverse, c'est très important, vous pourrez par la suite par l'intermédiaire de votre avocat de faire prendre en charge le surcoût de la remise en état de votre bien et de demander des intérêts pour perte de jouissance puisqu'il s'agit d'un artisan, le tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'artisan est le seul capable de statuer sur cette affaire pour votre artisan un bon arrangement est préférable à un mauvais procès. En espérant vous avoir donné réponse,
bonne soirée. G

Bonjour Flore, C'est étonnant ce qui vous arrive. Comment avez-vous été mise en relation avec le conciliateur, et à quelle instance est-il rattaché ? Car il semble que quelque chose ne fonctionne pas avec lui. Autrement dit il semble que son travail de conciliation ne fonctionne pas comme il le devrait. Si vous retournez le voir avec exactement tous les éléments que vous nous donnez (la copie des recommandés, les preuves de rejet de votre lettre, sa facture "suite et fin", etc. le conciliateur devrait répondre autrement qu'en encourageant votre artisan à vous mettre en demeure de payer un travail inachevé et bâclé ! Je pense qu'il vous faut retourner voir le conciliateur avec la dernière lettre de votre artisan. En effet les dires de votre artisan sur son entretien avec le modérateur ne sont pas cohérents avec votre situation réelle. Bon courage. Cordialement. JF

Bonjour, ça, ce n'est pas un bon point pour la Matmut ! Une agence qui botte en touche un problème de son assuré, en le renvoyant s'adresser au siège de sa Société, c'est du n'importe quoi. Ils n'ont pas le téléphone de leur siège, eux, vos interlocuteurs de proximité, pour vous aider à résoudre ce problème qui LES concerne ? En attendant de changer d'assurance... je vous conseille, plutôt que d'écrire, d'appeler le siège : par téléphone ça ira plus vite, et vous serez plus sûrs de vous comprendre ! Mais au fait, ai-je bien compris votre situation ? Ce ne serait pas à vous de faire cette recherche, mais à votre propriétaire (ou Régie), car la mise aux normes est de la responsabilité du propriétaire et des artisans qu'il a missionnés pour les travaux. Comme vous pouvez le voir sur la question 200, à propos d'un problème électrique, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Le siège de votre assurance devrait vous confirmer ça, et éventuellement appuyer votre demande auprès du propriétaire... Ou alors je n'ai pas exactement compris votre situation, et ce n'est pas votre propriétaire qui a fait ces travaux ? Cordialement. JF

Bonjour, c'est une pratique très courante avoir le chantier et faire payer plus cher pour différentes raisons, je précise qu'un devis est une offre de prix et que même signé il reste une offre de prix, à moins que celui-ci ce soit transformé en commande de travaux, ne faites rien par l'artisan allez vous-même chez un grossiste électrique cela coûte en moyenne 12 € ht ou directement sur internet chez Somfy qui doit être votre fabricant et cela n'est pas dur et compliqué à monter soi-même, 3 fils : un central la phase les deux autres montés et descente.

Si le devis a été signé, il vous engage, et il engage l'artisan. C'est l'article 1134 du code civil. "Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". Si le devis n'a pas été signé, vous pouvez annuler la transaction et refuser son nouveau devis plus cher. Cordialement. JF

Bonsoir. Je souhaiterai répondre à JF en toute simplicité, vous dites qu'un devis signé engage le client et l'exécutant, dites-moi pourquoi moi qui suis artisan et malgré la présence de mon avocat concernant une facturation non reglée et je précise qu'aucune malfaçon n'a été évoquée et constatée, j'ai été débouté du paiement de celle-ci car un devis au yeux de la loi est considéré comme une offre de prix et certainement pas comme engagement, une commande de travaux fixe quant à elle les termes, les prix et le descriptif des travaux à réaliser, c'est ce qu'on appelle un cahier des charges. Expliquez-moi car je suis perdu d'un côté la justice me donne tort, pourquoi ? Pourquoi le paiement de cette facture n'a pas été honoré alors que le devis a été signé par les deux parties. Récapitulatif : "au vu des pièces fournies par le demandeur, nous ne pouvons accéder à une suite favorable car un devis est et reste une offre de prix même signée et n'est en aucun cas un contrat signé entre les deux parties,
l'offre de prix peut être exhaustive ou vu à la baisse". J'ai été débouté de ma demande même avec un très bon avocat.

Bonjour, internaute (3) et merci pour votre remarque. La phrase que vous citez dans votre récapitulatif est pour le moins étonnante. Regardez par exemple ce que dit Quotadis : "Le devis engage-t-il le client ? Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les travaux, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d'un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu'un contrat. " L'UFC dit sensiblement la même chose. Alors, il y a quelque chose qui m'échappe dans la décision étonnante dont vous êtes "victime". Y a-t-il un paramètre, non mentionné dans votre "récapitulatif", qui explique cette décision ? Puisqu'il n'y a aucun problème de votre part, semble-t-il (délai, qualité, montant...) sur quel argument s'est appuyé votre client pour refuser de vous payer, car il ne pouvait tout de même pas refuser "pour le principe" ? Cordialement. JF

Comment ? Un devis signé suivi d'un travail effectué, est interdit de paiement, par le particulier, et confirmé par la justice ? Il doit y avoir anguille sous roche... On ne nous dit pas tout.

Bonjour, à mon avis, mais je ne suis pas un spécialiste, cette obligation dépend essentiellement de votre implantation géographique et des caractéristiques hygrométriques et géologiques de votre région. La règlementation a tendance à se durcir actuellement : les désordres climatiques sont plus fréquents, et d'autre part l'urbanisation augmente les surfaces de béton et de bitume, en diminuant d'autant les surfaces d'absorbtion du sol... La DDE est habilitée à faire appliquer des dispositions (locales) d'urbanisme, dans lesquelles les communes sont impliquées. Pour vérifier le bien fondé de cette exigence, vous pourriez prendre l'avis de votre mairie, qui vous dira si c'est "normal" et pourra éventuellement vous aider à obtenir dérogation si la disposition est infondée dans votre cas. Cordialement. JF

Oui les services territoriaux peuvent avoir ce type d'exigence dans le cas des constructions groupées réalisées par un seul promoteur (il est plus facile de couvrir une personne que 10). En effet des constructions multiples (collectif ou lotissement) suppose la création de surfaces imperméabilisées qui vont avoir une incidence sur les eaux pluviales. Ainsi les nouvelles règlementations prévoient que les promoteurs prennent à leur charge une partie des travaux visant à limiter l'impact de leurs projets sur les réseaux existants et la nature environnante. Ce cas de figure est très courant dans les municipalités qui gèrent un peu l'épuration et les rejets, cela arrive sur 75% des chantiers de logements dont je m'occupe (environ 200 logements par an). np

Bonjour, et meilleurs voeux à nos amis internautes Belges ! Si vous étiez en France, je répondrais sans hésitation : le propriétaire paie la totalité (voir les questions plus bas dans ce forum qui traitent de ce problème). Qu'en est-il en Belgique ? Help aux juristes internautes belges ! JF

Bonjour, pour se prononcer, il faudrait pouvoir lire attentivement toutes les clauses de votre contrat de garantie. Qu'est-il dit au sujet de la main d'oeuvre et du "consommable" (le gaz) ? En fonction de votre réponse nous pourrons vous dire s'il y a ou non infraction au code civil (art. 1134) et au code de la consommation (art. L. 111). Cordialement. JF

Bonsoir, pour répondre à votre question il faut savoir ce que dit votre contrat de garantie si dans celui-ci il est explicitement indiqué pièces et main d'oeuvre il appartient à l'artisan ou la société qui vous l'a installé de prendre en charge le remplacement de votre spit à lui de se retourner contre le fabricant. Dans tous les cas c'est celui qui a vendu et ou installé l'appareillage qui est tenu responsable et ce pendant toute la période de garantie, il peut par contre si cela n'est pas indiqué vous faire régler son déplacement alors dans un premier temps une lettre avec accusé de réception mettant en demeure l'artisan ou la société de respecter le contrat signé sous peine d'astreinte par voie légale. Dans un second temps si aucune réponse, dans un délai raisonnable, 7 jours, ne vous ait parvenu, faites une demande de référé par l'intermediaire de votre avocat ou par vous-même auprès du tribunal de commerce de votre région, cela ira très vite et vous êtes et serez en droit de demander des dédommagements pour perte de jouissance de votre bien et ce sous la référence de votre garantie.