Question Bricolage : Changement fenêtre sans déclaration préalable
Bonjour, je souhaite changer une fenêtre, à l'identique, mais sans déclaration préalable auprès du service urbanisme de la mairie (je suis en zone classée). Savez-vous ce que je risque si un voisin me dénonce (à part m'imposer de remettre l'ancien vitrage) ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, sur la Question 152, il y a eu le problème. Je pense que le mieux, sauf si vous êtes en mauvais termes avec la mairie, ce serait d'y faire un détour ou de leur passer un petit coup de fil pour leur poser la question, de ce fait vous serez tranquillisé. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Un remplacement à l'identique suppose qu'il n'y ait aucune modification de façade. Dans ce cas c'est comme si vous n'aviez rien fait, donc il n'y a rien à demander à qui que ce soit. Les déclarations et demandes de travaux concernent les modifications de façade, dans votre cas il s'agit d'un entretien.
Question Bricolage : Voisine veut que je paie la moitié du joint d'étanchéité entre nos garages
Bonjour, ma voisine a fait construite son garage en fin 2006. Ce dernier s'appuie sur son mur (pas de problème) mais les toits se "touchent". D'abord elle ne m'a jamais signalé qu'elle allait faire construire un garage (du moins pas par écrit, je l'ai su par le voisinage et le constructeur). Mais bon peu importe ! Après tout c'est son garage et il s'appuie sur son mur. Mais bon par correction, bref... Le problème vient du fait que le constructeur lui a demandé plus de 1200 € rien que pour le joint d'étanchéité et elle a validé mais elle veut que l'on règle la moitié de cette facture, alors que notre garage a toujours existé, c'est le sien qui se colle au nôtre. Elle dit être dans son droit et ne cesse de nous embêter avec ça. Elle nous "traque" ! J'aimerais vraiment savoir s'il existe une loi qui m'obligerait à payer ou pas une facture qu'elle a accepté de régler sans me consulter (d'autant que mon mari connaît des maçons qui lui ont dit que le prix était trop élevé). Merci de m'aider car cela fait depuis un an que ça dure.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour répondre très précisément sur le bien fondé de ce joint d'étanchéité, il faudrait en savoir plus sur la configuration. Par rapport à la limite, où allaient vos eaux pluviales avant que votre voisine élève son mur ? J'ai donné quelques éléments concernant les eaux pluviales dans la réponse à la question 231.
Mais quoi qu'il en soit, l'erreur de votre voisine est de ne pas vous avoir demandé votre accord avant de commencer ses travaux.
- D'une part vous n'avez jamais vu ni accepté aucun devis concernant ces travaux, rien ne vous oblige à les payer. L'article 1134 du code civil dit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " Or dans votre cas, il n'y a pas eu de "convention légalement formée", donc pas d'obligation pour vous, pour cette somme dépassant 150€, somme à partir de laquelle un devis est obligatoire. (voir Q 175 ou 155 à propos de ces histoires de devis).
- D'autre part, ce joint d'étanchéité semble être en "mitoyenneté", si je vous ai bien compris. Et en ce domaine, tout travail envisagé par l'un doit être soumis à l'accord de l'autre. Pour éviter tout litige ultérieur il est généralement conseillé de faire signer à l'autre le plan des travaux, et bien entendu le devis si l'on envisage de lui faire partager les frais. Mais cela n'a pas été le cas ! Vous pourriez à la limite si vous étiez aussi vache qu'elle (mais ne soyons pas masos !) lui demander de démolir son joint et de le refaire dans une technique qui vous convient (voir remarque de l'internaute 4 sur Q 175).
Cordialement. JF
Question Bricolage : Ventilation percée par voisin mur jardin
Dans le mur de 6 m de haut, surplombant mon jardin, mon voisin a percé une ventilation avec grille 20 x 10 ! sans m'en faire la demande (s'est introduit chez moi sans autorisation, mais là n'est pas le sujet). Le problème est que j'ai moi-même un projet d'agrandissemment prolongeant ma maison. Cette aération donnera donc dans la pièce principale à hauteur d'homme ! Ce percement date de Janvier 2008. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits pour qu'il rebouche cette aération ? Merci mille fois pour la réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour vous répondre précisément, il faudrait que vous nous en disiez un peu plus. Ce mur de 6m de haut qui surplombe votre jardin est-il mitoyen (un mur "mitoyen" voulant signifier un mur construit SUR la limite, et appartenant donc aux 2 propriétaires) ou appartient-il intégralement à votre voisin, qui l'avait construit en limite séparative ?
1/ Le mur est mitoyen (il vous appartient à tous les 2).
Dans ce cas, c'est l'article 662 du code civil qui vous protège.
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
2/ Le mur appartient à votre voisin, en limite séparative.
Vous pourrez donc, si les dispositions d'urbanisme vous y autorisent, construire votre mur d'extension, vous-aussi en limite séparative (selon les règlements = à 2cm du sien, ou à 4cm si vous êtes en zone sismique).
Là, ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent le droit de faire une ouverture, et en définissent les contraintes. A mon avis votre voisin en faisant son ouverture n'a pas respecté ce droit. Surtout qu'il ne vous a rien demandé ! Trouer un mur qui est sur la limite, c'est créer une "vue directe".
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. "
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant.
Ce qui est très important dans votre cas = La réalisation de ces "jours" par votre voisin, quand bien même elle serait dans les normes des articles 676,677, ne crée pas une servitude vis à vis de vous, c'est à dire que vous restez libre de construire devant et de les boucher...
Dans un cas comme dans l'autre, si une petite visite amiable chez votre voisin ne le convainc pas qu'il a outrepassé ses droits, prévenez-le qu'en aucun cas cette "effraction" n'a créé une servitude à votre encontre. Et vous pouvez le lui confirmer si nécessaire par LRAR, en le prévenant (code civil à l'appui) que son enthousiasme à créer son aération n'a pas pour autant fait naitre une "servitude de passage d'air" !
Espérant que ces éléments vous aideront... Cordialement. JF
Bonjour, dans une vieille maison, j'ai des taches d'humidité au sol. J'ai pensé que mon voisin avait une canalisation qui passait sous ma maison Je suis allée à la mairie et il s'avère que ce monsieur n'a pas de boîte d'évacuation des EU. On me refuse les plans de l'assainissement alors que j'ai de l'humidité chez moi qui me fait tousser. Que puis-je faire pour en sortir, surtout que les voisins sont désagréables ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, c'est important de nous dire si vous êtes propriétaire ou locataire de cette maison ? Quel est le motif invoqué pour qu'on (au fait, qui est ce "on") vous refuse les plans de l'assainissement ? Merci. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vous êtes sûr que la conduite passe par chez vous assurez-vous que vous ne soyez pas raccordé ensemble, si c'était
le cas vous pourriez procéder par exemple de faire un passage caméra qui vous déterminerait si oui ou non cela vient bien d'un
problème d'assainissement ou tout simplement une source ou alors une fuite d'eau, je vous donne des symptômes dus à l'assainissement (odeur effondrement).
Question Bricolage : Paiement égale acceptation des travaux supplémentaires
Bonsoir, je rénove actuellement ma maison et le maçon que nous avons pris me sort à chaque facture des travaux supplémentaires sans que nous ayons signé d'avenant ou de devis complémentaires. Certains de ces travaux ont été demandés par moi mais d'autres sont de son propre chef. Les coûts de ces travaux sont à chaque fois exorbitant par rapport au temps passé (ex : une dalle simple de 1,9m² sur 10 cm = 400 €). J'ai accepté de payer jusqu'à présent car je voulais qu'il finisse mais il est allé trop loin dans sa dernière facture. Ma question est : le fait de payer une facture vaut-il acceptation des travaux effectués ou puis-je revenir en arrière et négocier pour un prix honnête les travaux effectués ? Le problème n'est pas de payer ses factures (ce qui est normal puisque j'ai demandé des travaux en sus mais de les payer à leur juste valeur). Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Le règlement d'une facture vaut acceptation de celle-ci, il est alors impossible de revenir en arrière.
Mais vous semblez oubliez qu'avant de réaliser des travaux, une entreprise doit vous transmettre un devis, que vous pouvez acceptez ou refusez (pour le faire vous-même ou le faire faire par une autre entreprise moins chère ou mieux-disante).
Quand vous achetez une voiture, vous vous inquiétez du prix avant de dire oui au vendeur. De la même façon, la négociation des prix doit intervenir AVANT les travaux, cela semble logique.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, difficile à mon avis de revenir en arrière, pour les suppléments de travaux que vous avez demandés et payés. Légalement, l'artisan ne devrait engager aucun travail de plus de 150 € sans nouveau devis, donc sans avenant au contrat. Vous pourriez contester à ce titre ceux qu'il a entrepris de son propre chef et sans vous en avoir soumis pour acceptation le devis préalable. Cordialement. JF
Bonsoir, j'ai des voisins un peu farfelus qui ont monté une cabane (comme celle qu'on voit un peu partout dans les jardins environ 10 m²) en haut d'un pylone en béton (à 3-4 m environ du sol) et ce en plein milieu de leur jardin ce qui cache la vue sur la colline... bon cela dit passons sur ça, mais maintenant ils ont un permis de construire pour leur garage de plus 20m² qui cache aussi la vue sur la colline... décidement je l'aimais bien cette vue. Que peut-on faire pour la cabane sur pylone en béton et pour le garage qui apparemment sera assez haut... Dur dur... Merci pour votre aide !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Vous pouvez déposer un recours en mairie sur le permis de construire. Mais cela ne fonctionnera que si votre voisin ne respecte pas la législation en matière d'urbanisme (PLU ou POS). Sinon vous n'avez aucune chance d'aboutir car il est dans son droit.
np
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, d'après les spécialistes, les préjudices "de vue" sont parmi les plus difficiles à faire admettre vis à vis des tribunaux. Je ne dis pas ça pour vous décourager, mais si ça ne se règle pas "amicalement" en termes de bon voisinage, ça pourrait être long et conduire à des dédommagements financiers aléatoires et décevants.
Ce qu'il faut surtout, c'est regarder si ce voisin a bien respecté les distances et hauteurs prévues dans les dispositions d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, et les règles locales d'urbanisme concernant le "type" de construction.
Vous trouverez ces dispositions en mairie, comme les plans du permis de construire de votre voisin. Vous pourrez les consulter pour savoir les hauteurs définitives. Notez qu'il y a d'ailleurs un délai prévu entre l'affichage du permis (obligatoire sur la propriété concernée) et le début des travaux, pour permettre entre autres les contestations et recours du voisinage. On est parfois surpris que les permis de construire, ou les autorisations de travaux, soient accordés par les municipalités sans que ces aspects soient vraiment pris en compte. S'il n'y a pas d'écart par rapport à ces règles, les jurisprudences relatives à la "perte de vue" sont assez aléatoires. Il faut aller en justice en ayant fait constater par huissier la situation actuelle, et en ayant des preuves (photos...) de la situation antérieure. Je comprends votre douleur, j'ai eu un cas de figure semblable chez moi, mais je crains que la "perte de vue" ne soit difficile à monnayer... et puis... l'argent ne vous la rendrait pas, cette vue... Cordialement. JF
Question Bricolage : Bien que je viens d'acheter possède fosse septique
Bonjour, en septembre 2004, j'ai acheté un appartement où le titre de propriété précise que l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement de la ville. Or suite à de mauvaises odeurs émanant de la cour, j'ai contacté Veolia qui m'a indiqué que l'immeuble est bien raccordé mais que les eaux usées et toilettes s'évacuent d'abord dans une fosse septique avant d'aller au réseau de la ville et que l'article 1331 du code de la santé publique oblige la copropriété à supprimer cette fosse septique et à faire tous les raccordements directement au réseau. J'estime donc avoir été lésé par le vendeur qui ne m'a pas informé de cela. Que dois-je faire ? Ai-je un recours possible ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous pouvez regarder ma réponse à la Q165 qui traite un cas analogue. Si vous n'avez pas de recours contre le vendeur (ce qui est à vérifier par rapport à votre acte de vente avec l'aide éventuelle du notaire, mais me semble probable), je pense qu'il ne faut pas dramatiser. C'est regrettable, mais pas catastrophique, puisque vous dites que la sortie de la fosse est déjà raccordée au réseau. Il "suffirait" si je peux dire, de la court-circuiter et de la vidanger. Vous pouvez voir, comme vous le suggérez, dans quelles conditions ces raccordements ont été faits par la copropriété, et peut-être bénéficier des mêmes conditions rétroactives. Cordialement. JF
Question Bricolage : Puis-je me faire rembourser par le propriétaire
Bonsoir, nous n'avons plus d'eau chaude suite à une panne de cumulus, les propriétaires nous ont gentillement dit de nous débrouiller car ce n'était pas leur problème. Nous avons fait appel à un artisan qui nous a dit devoir tout remplacer et que les frais allaient être importants, étant enceinte et mère d'un enfant en bas âge, j'ai accepté les réparations en me disant que je pourrais régler cette affaire plus tard avec les propriétaires. Alors maintenant que faire ? Je dois préciser que locataire depuis 5 ans ce cumulus était soi-disant neuf à notre arrivée, mais aucune facture disponible pour le prouver et que nous n'avons jamais fait appel à qui que ce soit pour un entretien. Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, les propriétaires vous ont dit de vous débrouiller, ce que vous avez fait. Le problème c'est que les réparations que vous avez acceptées dépassent le cadre de ce qu'un locataire doit assumer. Regardez par exemple les précisions sur mes réponse à la Q 230 ou 213, qui donnent l'article de loi qui vous concerne. Cette facture de remplacement ne devait donc pas tomber chez vous, et ça aurait été plus facile si le propriétaire ne s'était pas défilé à l'avance, vous laissant vous dépatouiller avec l'artisan.Ce que je vous conseillerais personnellement, c'est donc de renvoyer cette facture, si vous l'avez reçue à votre nom, accompagnée d'une lettre explicative, aux propriétaires, par LRAR, avec copie également en LRAR à l'artisan qui a travaillé. Si vous ne l'avez pas encore reçue demandez à l'artisan de l'adresser au propriétaire, en lui donnant les explications ci-dessous.
Dans cette lettre, vous pouvez rappeler au propriétaire que, comme il vous en a donné l'injonction, vous avez traité directement avec l'artisan. Mais que le dépannage, au final, dépasse le cadre de la loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) qui prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux "menues réparations".
Ce dépannage rentre au contraire dans le cadre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Regardez par exemple mes réponses aux questions 200 et 205 qui en parlent également.
J'ajouterai que si dans cette démarche vous rencontrez des difficultés, vous pouvez d'ores et déjà en parler à votre assurance multirisques habitation (on l'oublie souvent, celle-là !) car elle pourra éventuellement vous donner un coup de pouce.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Tache de béton sur mur client engage procédure
Entreprise de bricolage, j'ai effectué une petite dalle de béton pour terrasse chez un client, le livreur de béton a malheureusement taché le mur à environ 20 cm sur 50 cm. J'ai proposé au client de repeindre cet endroit, ce dernier ne veut rien savoir et veut la réfection entière de son pignon (maison avec un étage) coût 4000 euros, ma facture était de 1200 euros dont 800 euros de béton. Elle date de deux ans et il ne l'a bien sûr pas payé et me traduit au tribunal, avec dde de prise charge des frais d'avocat, huissier etc. La législation ne l'oblige-t-elle pas à d'abord régler sa facture, je n'ai pas de décennale étant entreprise multi-service. Je pense que c'est une mesure d'intimidation pour ne pas régler car la dde est disproportionnée par rapport au dégât. Depuis deux ans, le mur a vécu et cette petite marque ne l'a pas empêché de louer cette maison, que faire devant tant de mauvaise foi ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, c'est effectivement assez consternant de la part de votre client. Comme ils se préparent à déclencher un Tsunami pour une tache sur son mur, je pense que vous devriez prendre appui sur l'assurance que vous avez probablement en tant qu'artisan, ou que votre livreur de béton doit avoir. Il n'avait effectivement aucun droit à bloquer votre facture (sanction disproportionnée et illégale). De plus, je ne vois pas à quel titre vous auriez à prendre en charge ses frais d'avocat, d'autant plus que, si votre description est exacte, c'est improbable qu'il gagne ! Rassemblez au mieux toutes les pièces en votre faveur (photos, relances de facture, etc.) et essayez d'obtenir l'aide juridique de votre assurance ou de celle de votre livreur, ce serait la moindre des choses. Bon courage ! JF
Question Bricolage : Maison neuve construite de malfaçons
Bonsoir, mon frère a fait construire une maison par une société, or c'est une catastrophe, la maison est pleine de malfaçons, c'est une maison clé en main mais nous avons suivi le chantier de près et nous avons constaté les malfaçons : fondations coulées pleines de terre, manque de raidisseurs dans les murs, mur porteur monté à côté de la fondation, défauts d'épaisseur de dalles, linteaux qui fendent, placo qui ondule, bref rien n'est conforme ! Ca fait deux ans de procédure et d'expertises et rien ne bouge. Quelqu'un connaîtrait-il une fondation ou une association qui pourrait les aider ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, sur la question n°236, j'ai donné des indications. Si vous avez du mal à les trouver, n'hésitez pas à donner département et ville sur ce fil de discussion. Bon courage ! Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Il s’agit de MERVANS dans le département du 71 SAONE ET LOIRE. Merci.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, dans le 71, vous avez la "maison de Justice et du droit" à Chalon sur Saône, tel 03 85 90 87 80, vous pouvez avoir des précisions ici sur ce lien : www.chalon.fr-Maison_de_la_Justice_et_du_Droit
Et ils pourront vous dire s'il y a une autre antenne plus proche de votre domicile. Vous avez une section locale de l'association de Consommateurs "UFC Que Choisir" à MACON, immeuble des associations, 25-27 rue Mathieu tel 03 85 39 47 17.
Ces deux associations pourront si nécessaire vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs. Je vous souhaite bon courage pour la résolution de vos problèmes. Cordialement. JF
Question Bricolage : Rayures sur un grés cérame pleine masse
Je découvre des micro rayures sur mon carrelage (un grés cérame pleine masse REFIN) posé il y a plus d'1 an. De plus ce carrelage semble toujours sale (même après décapage et tout autres produits possibles) ! Est-il vrai qu'une pleine masse n'a pas besoin d'être décapée ? Si l'expert conclut que ce carrelage ne raye pas (ce qui est vrai, j'ai essayé) peut-il mettre en cause mon carreleur ou le fabricant ? Quelles sont les conditions d'expertises pour constater des rayures ? Le fabricant peut-il nous avoir fourgé un carrelage de "seconde classe" ? Si oui comment le prouver ? Merci beaucoup.
Question Bricolage : Condensation et moisissure après pose fenêtre PVC
Bonjour, voilà j'ai fait changer une fenêtre de chambre en juillet dernier, depuis nous avons constaté un gros problème de condensation ; j'ai fait appel à l'installateur qui m'a répondu que c'était un problème de ventilation, il m'a proposé de poser une grille de ventilation sur la fenêtre, nous avons accepté, mais rien n'a changé il y a toujours beaucoup de condensation sur la fenêtre et les murs noircissent, que puis-je faire ? Merci.
Notre réponse
Bonjour, votre question a été dupliquée dans le Forum isolation. Cordialement. Bricovidéo
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Votre problème vient vraiment de l'aération ventilation, peut venir aussi du chauffage électrique (condensation).
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Quand on remplace des vieilles fenêtres par des nouvelles en PVC double vitrage etc. on rend la pièce étanche. Il faut effectivement ventiler l'habitation. C'est un piège classique dans lequel pas mal de gens tombent...
Question Bricolage : Problème délai fin travaux modification matériaux devis
Bonjour, mon cas est désespéré, j'espère avoir des conseils de votre part, je m'explique : nous avons déposé un permis de construire en janvier 2007 pour un agrandissement de notre maison. Nous avons précisé dans le permis de construire que nous souhaitions mettre des tuiles canal du sud (nous sommes situés en seine et marne donc un style de tuile différent de celui de notre région). Nous avons signé un devis pour un agrandissement en mars dernier avec une entreprise du bâtiment. N'ayant pas eu le retour du permis de construire nous précisant si les tuiles canal étaient acceptées ou non, nous avons signé un devis avec des tuiles mécaniques. Fin mars dernier, le permis de construire a été accepté avec les tuiles canal.
Les travaux ont commencé début juillet (délai légal pour afficher le permis) cependant l'entreprise qui a débuté les travaux est une entreprise de sous-traitance : la première entreprise nous ayant précisé qu'il allait fusionner avec le sous-traitant et que les documents légaux étaient en cours de rédaction.
Nous avons donc laissé faire. De plus le sous-traitant nous avait donné un papier indiquant une date de fin de travaux prévue début décembre 2007 avec des pénalités de fin de travaux prévues.
Cependant nous avons vite constaté que le maçon ne venait pas régulièrement (une fois pour couler la dalle et on le revoyait 3 semaines après... et ainsi de suite). Nous l'avons relancé maintes et maintes fois et à chaque fois : "on vient chez vous aujourd'hui" et personne... Une fois les murs montés, venait la partie charpente/toiture. Ne voyant toujours personne venir et la date de fin de travaux arriver, nous avons réussi à avoir un rendez-vous avec le sous-traitant pour faire le point. Nous lui avons demandé si les tuiles canal étaient commandées et à son grand étonnement, celui-ci nous a précisé qu'il n'était pas au courant pour les tuiles canal, que l’entreprise initiale lui a fourni uniquement un devis avec des tuiles mécaniques et donc qu'il fallait qu'il les commande (délai de deux mois pour livraison...) et que de ce fait les pénalités de retard n'étaient plus justifiées compte-tenu du changement de matériaux. A SAVOIR ET C’EST PEUT ETRE NOTRE ERREUR, QUE NOUS N'AVONS JAMAIS DEMANDE OU SIGNE DE NOUVEAU DEVIS AVEC LA MODIFICATION DES TUILES CANALS. Maintenant était-ce à nous de le demander ou était-ce à l’entrepreneur de s’en préoccuper compte-tenu du permis de construire ? (qu’il n’a jamais demandé d’ailleurs).
Le sous-traitant nous a fait comprendre que de toute façon nous étions en tort et qu’il n’avait rien à se reprocher et que le mettre en cause ne servirait à rien.
Nous avons alors demandé au sous-traitant et à l’entrepreneur de nous faire parvenir un nouveaux devis avec le changement de matériaux, celui-ci nous a répondu qu'il ne pourrait le faire dès qu'il aurait l'ensemble des prix etc.
Le sous-traitant a envoyé un bon de commande pour les tuiles fin décembre et nous les avons réceptionnées à noter domicile la semaine dernière... Le sous-traitant nous avait précisé que dès réception des tuiles il pourrait continuer le chantier mais toujours rien à ce jour malgré des relances téléphoniques chaque jour... Nous n'en pouvons plus...
Nous avons contacté la première entreprise qui comprend notre position mais n'a pas de poids envers le sous-traitant et nous précise qu'en plus leur association ne se fera plus...
Il nous informe d'autant plus qu'il est prévu que le sous-traitant fasse appel à un autre sous-traitant pour faire avancer le chantier plus rapidement... A-t-il le droit ? Ne devrions-nous pas signer ou donner notre accord ? Avons-nous des droits, pouvons nous demander des dommages et intérêts ? Qu'en est-il des délais ? Nous n'avons toujours pas eu le nouveau devis et la nouvelle date de fin de travaux et prévoyons d'envoyer un recommandé dès demain à la société avec laquelle nous avons signé.
Nous sommes menés en bâteau depuis le début et avons peur qu'en cas de litiges, l'agrandissement ne soit jamais fini et que nous restions avec des murs en parpaing et un semblant de toiture sans tuiles, pour très longtemps. Merci pour votre aide et vos conseils. Cordialement. KS
Réponse (1) d'un internaute à cette question
1ère erreur de votre part : dialoguez avec le sous-traitant. En effet vous ne le connaissez pas, le contrat a été passé avec l'entreprise principale : ce doit être votre seul interlocuteur. 2ème erreur : a priori vous n'avez pas communiqué les changements de matériaux par écrit à l'entreprise principale. Mensonge de l'entreprise principale : c'est elle qui paye sous-traitant (et non pas vous), elle a donc moyen de faire pression sur lui en bloquant les règlements.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, "Le sous-traitant nous a fait comprendre que de toute façon nous étions en tort et qu’il n’avait rien à se reprocher et que le mettre en cause ne servirait à rien. " Et bien, mettez-le en cause quand même ! Si vous voulez, vous pourriez appeler le négociant en tuiles, pour vous faire confirmer l'écart de délai entre vos 2 références de tuiles, qui justifie un décalage du même délai sur la disponibilité finale de votre construction. Si vous n'y arrivez pas, dites-vous que ce délai, c'est, au pire, celui qui s'est écoulé entre votre relance, et la date d'arrivée des tuiles. Mais de toutes façons, ne laissez pas votre sous-traitant "s'échapper". Vous n'êtes responsable dans le retard global, que de de la partie "approvisionnement de tuiles", pour autant que votre premier interlocuteur ait mangé la consigne (n'avait-il vraiment rien écrit dans le dossier ?). Si ça devient par trop délicat, vous pouvez avoir des aides supplémentaires, regardez par exemple plus bas sur la Q236. Quant à la sous-traitance en cascade, c'est une maladie moderne, les donneurs d'ordre, souvent, "pressent le citron" des sous-traitants pour s'enfiler les dividendes ! Mais le donneur d'ordres, celui avec lequel vous avez traité le contrat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, ni se laver les mains du retard et de la non-qualité de ses sous-traitants, c'est SON affaire, pas la votre ! Bon courage ! Cordialement. JF
Question Bricolage : Fuite eau sous vide sanitaire réparation locative ou bailleur
Bonjour, merci pour ce Forum. J'ai un problème : locataire d'un pavillon individuel, l'organisme de gestion immobilier me facture le "dégorgement" d'une canalisation, responsable d'une fuite d'eau. La canalisation étant située sous la maison, pas d'accès possible, le plombier a dû faire un regard pour y passer un furet, puis débouchage par pression d'air, puis caméra, pour identifier une fuite, non retrouvée, mais depuis, ça marche. Le syndic nous envoie la facture avec le décret de 2007, avec à notre charge au motif "descente d'eaux pluviales, chênaux, gouttières : dégorgement des conduits". Sauf que dans notre cas, il ne s'agissait pas de canalisation accessible. De plus, nous sommes locataires depuis un an, maison louée depuis 7 ans. Merci de vous réponse pour m'aider à préparer un courrier contestant cette facture.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, ce décret, dont je vous ai donné le lien sur la Q77 c) Descentes d'eaux pluviales, "chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits. "Mais ce décret attribue au locataire les "menues réparations". Comme vous le faites remarquer, le débouchage effectué n'est pas une "menue réparation" dans la mesure où, l'installation étant mal conçue, elle a nécessité des travaux de gros oeuvre. Je pense qu'il vous faut contester à ce titre là. En parallèle, contactez votre assurance multirisques habitation et de dégorgement. Elle pourra, si ça coince trop, vous appuyer auprès du gérant, car elle aussi, probablement, refusera de prendre en charge ce dommage, sous la même raison. Elle pourra vous le confirmer par écrit pour étayer votre refus.
Cordialement. JF
Question Bricolage : Travaux inachevés et inaction de l'entrepreneur
Bonjour, en octobre nous avons décidé d'effectuer des travaux d'un montant de 15000 € dans notre maison pour l’arrivée d’un heureux évènement prévu en décembre. Ces travaux devaient s’achever courant novembre. Pour info le devis que nous avons signé est daté du mois d’octobre 07 pour une livraison des travaux en septembre 07 mais nous n’y avions pas prêté attention à l’époque. Nous avons déjà payé 13000 € soit presque la totalité des travaux. A ce jour ils ne sont toujours pas terminés, loin de là, la maison est inhabitable ! De plus nous avions choisis des escaliers pour lesquels nous avons versé plus de 600 € d’ahrres et l’entrepreneur devait aller les chercher et payer le solde restant. Mais aujourd’hui il prétend qu’il est interdit bancaire suite à des chèques impayés et donc ne peut pas aller chercher l’escalier (nous avons reçu plusieurs relances du magasin et nous allons perdre les ahrres) ni les portes coulissantes et sans cela on ne peut pas continuer les travaux ! De plus nous pensons qu’il avait prévu son coup car les travaux ont stagnés durant plusieurs semaines avant que le problème ne se pose mais à chaque fois que nous pensions trouver une solution nous avons eu le droit à un baratin ! Nous sommes hébergés chez des amis, famille ou même parfois à l’hôtel. Cela devient invivable surtout avec un bébé en bas âge, nous vivons comme des SDF alors que nous vivions auparavant dans cette maison et nous voulions juste améliorer l’aménagement pour l’arrivée de notre bébé... Que pouvons-nous faire et à qui peut-on demander de l’aide SVP ? Merci bien.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, votre cas est complexe, et très difficile pour vous. Je pense qu'il vous faut mobiliser plusieurs aides, surtout que, sur ce fil de discussion ça va être long et délicat. Je vous propose plusieurs pistes :
- celle de ma réponse à la question 218, plus bas, dont je vous redonne ici un petit extrait :
"... au préalable il faudrait avoir mis en demeure par LRAR l'artisan défaillant. Le type de lettre pourrait être le suivant (source UFC Que Choisir, que je remercie):
"Vous vous étiez engagé à faire tels travaux pour telle somme, je vous ai versé tel acompte... les travaux ont été interrompus dans telle circonstance... Je vous mets en demeure de les reprendre sous 8 jours. A défaut je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux, voire de faire statuer le juge en référé afin qu'il me donne l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise à vos frais en vertu de l'article 1144 du Code civil... ". Rappelez-lui dans cette lettre que le contrat prévoyait la livraison pour telle date...
- En même temps, essayez de contacter la "boutique de droit" la plus proche de votre localité. C'est une sorte d'antenne locale du ministère de la justice, un lieu d’information sur les droits et un soutien dans les démarches administratives. Les consultations sont gratuites et assurées par des juristes. Selon la demande ils orientent vers les organismes ou les personnes compétentes. Si vous ne trouvez pas dans l'annuaire, demandez à votre mairie.
- Autre possibilité, la section locale de l'association de consommateurs UFC Que Choisir. Là aussi ce sont des bénévoles qui vous aideront (gratuitement) car la situation est complexe.
Mais n'oubliez pas la LRAR, c'est la base de départ juridique de votre recours.
Si vous avez du mal à trouver les organismes que je vous propose, revenez sur ce fil en donnant votre département et ville, je vous aiderai à les trouver. Bon courage ! Je vous souhaite un dénouement heureux, pour vous et votre bébé. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Après avoir feuilleté votre forum nous avons effectivement envoyé une lettre de mise en demeure par LRAR la semaine dernière mais mis à part le fait qu’il a envoyé son dernier employé pour récupérer son matériel (il n’a pas pu le faire car nous avons verrouillé la deuxième serrure), il n’a pas donné signe de vie. J’ai appelé la maison de la justice (est-ce la même chose que la « boutique de droit » ?) et nous avons pris rendez-vous avec un conciliateur, même si je pense qu’il faudra passer par un juge, car cette situation nous a coûté très cher autant moralement que financièrement. Mais peut être pourra-t-il nous conseiller ? J’ai aussi appelé son assurance qui m’a appris qu’il n’a pas payé ses échéances et donc ses garanties ont été suspendues, le 11 octobre (il a commencé les travaux le 10 octobre) et son contrat résilié depuis le 01 janvier 2008. Est-ce que cela peut avoir comme répercution qu’on ne soit pas remboursé ou indemnisé ? Je pense dépendre de l’UFC Que choisir d’Argenteuil, j’habite dans le 95 au Plessis Bouchard. Merci pour votre aide. SB
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Oui, la Maison de justice est l'équivalent dans certaines régions, de la Boutique de Droit. Et pour l'UFC sur le 95, il y a Argenteuil 01 39 80 78 15, Fosses 01 34 68 71 75, Pontoise 01 30 32 12 12, St Gratien 01 34 17 24 45. Je vous souhaite de trouver l'appui nécessaire et d'obtenir réparation. Bon courage. JF
Question Bricolage : Chaînage pour support toiture
Bonjour, j'ai fait appel à une entreprise pour réaliser la réfection totale de ma toiture, sur une maison ancienne en pierre.
Après démontage de l'existant, l'entreprise m'a conseillé de faire réaliser un chaînage périphérique, pour consolider la structure de la maison. Coût de la plus value = 3000 €. A la fin des travaux de maçonnerie, j'ai des doutes sur la qualité du travail effectué (ferraille visible de l'intérieur, pas de mortier sous les pannes et ferraille non visible alors qu'il existe un vide, quantité de ferraille non utilisée importante. Comment puis-je contester les travaux réalisés, dois-je faire appel à un expert, qui paye ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, un maçon pourra vous le confirmer ici, si vos observations sont exactes vous devriez refuser de payer ce chainage. "Chainage : Ceinture en béton armé qui permet d'éviter que les murs ne s'écartent. "
Au fait, la plus value a-t-elle fait l'objet d'un avenant écrit au contrat, ou était-ce une pieuse considération orale ? dans ce cas elle n'aurait pas de valeur...Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Une ceinture périphérique doit être continue (si elle est interrompue ce n'est plus une ceinture).
Dans le béton armé, les aciers doivent être enrobés d'au moins 25 mm. si on les voit, ce n'est pas le cas.
La solution pour vous : refusez de réceptionner les travaux pour non conformité aux DTU. Ne réglez pas la facture : les travaux n'étant pas achevé vous n'êtes pas tenu. Exigez la reprise des malfaçons manifestes et prenez des photos de celles-ci ainsi que des reprises effectuée. Ce n'est qu'une fois tout rentré dans l'ordre que vous pourrez accepter la réception et payer les sommes dues (sans plus-value pour les reprises bien évidement). np
Question Bricolage : Recours travaux mal effectués
Bonjour, il y a maintenant 1 an je me suis adressée à une grande enseigne du bricolage pour effectuer la pose de fenêtre velux sur mon toit (zinc). En mars 07 la pose commence. Quelques heures après la pose d'une fenêtre je me rends compte qu'il y a une fuite (il avait commencé à pleuvoir). Je le signale à l'artisan poseur (sous-traitant de l'enseigne). Il revient, puis me dit que c'est réglé. Or il n'en est rien. La fuite est toujours là 10 mois après. J'ai signalé tout ceci par LRAR. Mais la 1ère n'est pas parvenue au service installation de l'enseigne, et la 2ème m'a été retournée non ouverte. L'artisan est déjà revenu 3à 4 fois depuis, chaque fois me disant que c'était réglé. Je les ai recontacté le 1er week-end de décembre suite à une nouvelle fuite constatée. Nous sommes fin janvier et l'artisan repousse son intervention. Mon problème est le suivant : l'artisan et l'enseigne reconnaissent tous les 2 leurs responsabilités, mais voilà que 10 mois après mon problème persiste, malgré leurs interventions. Comment puis-je faire pour les obliger à REGLER une bonne fois pour toute ce dommage. Puis-je exiger de l'enseigne de m'envoyer un autre artisan (plus compétent), et comment ? Pour info mon assurance ne veut pas intervenir (fuite de toit = ça appartient à la copro), et le syndic n'a toujours rien fait vis-à-vis de l'assurance de la copro. Je dois dire que je n'en peux plus de vivre ainsi. Quelqu'un aurait-il des conseils pour moi s'il vous plaît ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Effectivement l'enseigne est responsable de son sous-traitant. Vous pouvez faire à l'enseigne une LRAR en récapitulant l'historique de vos ennuis (y compris la copie de votre 1ère LRAR à l'artisan). Vous lui demandez de faire le nécessaire sous 1 mois par exemple, de quelque manière que ce soit... qu'au besoin elle envoie un artisan plus compétent. Vous pouvez citer ce point de législation qui vous concerne :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "(Code Civil art. 1792)
Cordialement. JF
Question Bricolage : Vidange fosse septique qui paye la facture
J'ai des problèmes d'évacuation, depuis plusieurs semaines ; j'en ai fait part à mon propriétaire, celui-ci a fait venir une entreprise qui a vidangé la fosse ; il ne m'a pas demandé mon avis, il me présente la facture et veut m'obliger à payer. Je n'ai signé aucun devis, et donc je n'ai pas eu le choix d'accès aux prix. Et de plus mes problèmes ne venaient pas de la fosse septique car elle marchait correctement. Donc mon problème n'est pas résolu et en plus je me retrouve avec une facture. Que dois-je faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, à mon avis, ne pas payer la facture puisqu'elle n'a pas à voir avec votre problème, et lui demander de faire intervenir un artisan plus compétent. Comme vous pouvez le voir sur la question 200, à propos d'un problème électrique, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Cordialement. JF
Question Bricolage : Fenêtres et portes fenêtres PVC laissent passer air
Bonjour, en février dernier j'ai fait installer par une société des porte-fenêtres phoniques 10/10/4, au bout de quelques mois dans une des chambres et dans les toilettes les installations laissaient passer de l'air entre le dormant et l'ouvrant. J'ai appelé l'installateur qui a apparemment remédié à ça, or aujourd'hui je me retrouve avec le même problème. J'ai appelé l'installateur mais celui-ci me dit qu'il passera mais je ne sais jamais quand, ça peut prendre plusieurs semaines. Que puis-je faire ? Je soupçonne une mauvaise installation, mon assurance pourra-t-elle intervenir ou est-ce l'installation qui doit réparer ? Merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il devrait intervenir, la loi l'y oblige au titre de la garantie de parfait achèvement (valable dans les 1 an à réception des travaux). Je vous conseille de lui faire une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous lui refaites la chronologie d'apparition des défauts, de son intervention dont l'efficacité n'a pas duré, et demandez lui de solutionner le problème dans un délai de 1 mois par exemple (si ce délai vous parait réaliste). S'il ne le fait pas, vous pourrez trouver plus bas dans ce forum la démarche, que je résume ici : lui faire une "mise en demeure d'agir", sous tel délai, par LRAR... Ensuite, ce que je ne vous souhaite pas : saisie du juge des référés devant le tribunal (pas besoin d'avocat)... veillez à ne pas laisser glisser le délai d'un an ! Vérifiez tout de même que sur votre contrat, l'entrepreneur n'a pas mis une petite clause disant qu'il ne tiendrait pas de garantie de parfait achèvement (c'est rare, mais ça existe). Cordialement. JF
Question Bricolage : Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
J'ai des problèmes d'humidité dans ma maison. Or la maison mitoyenne est à l'abandon, la propriétaire n'y habite pas et ne vient plus depuis des années, elle a toujours refusé de mettre des gouttières, et l'herbe de son jardin fait 1m de haut. Elle s'en fiche de sa maison qu'elle ne peut vendre car en froid avec son mari dont elle est séparée. Résultat, peu de contact avec elle, et refuse d'admettre que nos problèmes d'humidité viennent de chez elle. J'ajoute que ce sont les murs côté de sa maison qui sont humides, le reste des murs se portent bien. Que faire pour l'obliger à intervenir, comment prouver que l'humidité vient de chez elle ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, concernant l'aspect technique de votre question : "comment prouver que l'humidité vient de chez elle", pourriez-vous nous en dire plus ? L'idéal serait une photo. Avez-vous des toits dont les pans se rejoignent sur un mur mitoyen ? Avez-vous des murs séparés (de combien ?), mais proches de la limite, chaque toit ayant sa pente, le votre avec une gouttière et le sien sans gouttière ?
- Concernant l'aspect juridique, bien évidemment le droit impose des contraintes aux possesseurs d'un mur mitoyen. Je vous donne quelques articles qui concernent votre souci :
Article 655 du code civil : "La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Article 1383 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "
Article 1386 "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction"
Partant de là, vous pourriez, si votre voisine est sourde, lui adresser une LRAR où vous la mettez gentiment en demeure, au nom du "trouble de voisinage", de régler les problèmes évoqués dans tel délai, en citant à l'appui de votre demande les articles du code civil qui vous intéressent. Sans réponse de sa part, regardez ma réponse à la question 118, vous pourriez, avant de passer à l'étape "tribunal", tenter une médiation par la mairie. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, merci d'avoir répondu. Je vous réponds par des photos. Effectivement les pans des toits se rejoignent sur un mur mitoyen. Cependant notre toit est plus haut que le sien, c'est pourquoi pour elle, son eau ne va pas sur notre toit. Peut-être mais elle va directement dans le sol. J'ajoute, qu'un jour elle nous a fait la remarque qu'en rentrant dans sa maison, elle a vu une flaque d'eau sur son sol ! Les photos :
1) le mur blanc est mitoyen avec le sien, le mur en pierre est d'intérieur et sépare le salon de la cuisine. Il présente beaucoup de salpêtre malgré les litres d'eau retirés par un déshumificateur électrique que nous mettons chaque nuit !
2) sa maison est à gauche, pas de gouttière, notre toit est plus haut
3) l'autre côté, l'avancée blanche est notre cuisine. A gauche vous voyez son terrain, lamentable. Le terrain est en pente, ce qui nous défavorise également. Encore merci pour votre site. valérie Voir les photos ici.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour Valérie, effectivement vos photos sont sans équivoque. L'absence d'entretien du terrain voisin, l'absence de gouttière à ses 2 toits, la qualité médiocre des raccords de toiture (pas de zinguerie appropriée)... tout contribue à la situation que vous décrivez. Les articles du code civil que j'ai cités ci-dessus sont donc tout à fait adaptés à votre recours. Bon courage. JF
Question Bricolage : Qui paye réparation chaudière locataire ou propriétaire
Bonjour. Je suis locataire et je laisse faire 1 fois par an l'entretien de la chaudière à gaz mural. J'ai un problème avec cette chaudière, l'eau ne chauffe plus. J'ai demandé au propriétaire de me dire qui doit payer les réparations. Il me répond, tout dépend de la somme à payer. Pouvez-vous me dire qui doit payer cette réparation ? Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour vous éviter de chercher trop longtemps dans ce forum, je vous redonne ma réponse à la question 77, parce-qu'elle s'applique pour vous. La loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.legifrance.gouv.fr/texte consolide
Voici la partie de texte vous concernant :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
La conclusion, c'est donc que si votre souci vient d'un entartrage de serpentins du chauffe-eau, le désentartrage sera à votre charge. Mais s'il s'avère que c'est plus grave, serpentin percé, pièces autres que celles énumérées, ce serait bien évidemment à la charge de votre propriétaire. Vous pouvez avoir une idée du prix du désentartrage, si c'est ça, en appelant votre société d'entretien. Mais vous avez bien fait d'impliquer le propriétaire, car si la réparation est plus grave, il la paiera, mais mieux vaut ne pas le mettre devant le fait accompli ! Cordialement. JF
Question Bricolage : Malfaçons sur travaux de ravalement fin 2006
J'ai fait faire des travaux de ravalement fin 2008 sur une maison ancienne par une entreprise agréée QUALIBAT, pour un devis de 15.000 euros. Rapidement des défauts sont apparus : marbrures suivies de fissures, différences de couleurs, taches très visibles, bosses etc... Suites à mes remarques l'entrepreneur m'a dit qu'il fallait attendre séchage complet pour se prononcer. Je ne l'ai revu que fin 10 2007 où il m'a proposé le passage d'un badigeon de chaux que j'ai refusé. Les travaux n'ont toujours pas été réceptionnés, je n'ai pas payé le solde de 3200 euros qu'il ne me réclame pas, conscient sans doute de ses erreurs. On m'a conseillé de déposer la somme restant dûe sur un compte de notaire et de demander la réception des travaux. Quelle garantie aurais-je par la suite car la décennale de l'entreprise va sûrement déclarer que les défauts constatés ne nuisent pas à la destination de l'ouvrage et que le préjudice est surtout esthétique. J'aurais donc toujours une façade minable que j'aurais payé 15.000 Euros. Merci de m'éclairer sur ce sujet. DIDIER.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour vous, je pense qu'il faudrait faire une LRAR au chef d'entreprise, lui demandant d'effectuer la réception des travaux, et lui détaillant tous les désordres observés. Regardez par ex. la question 187. C'est la date de réception qui détermine le départ de la garantie de parfait achèvement (effectivement plus plausible dans votre cas s'il y a litige pour l'applicabilité de la décennale). Regardez également ma réponse à la Q 196 sur ce sujet. Vous pourriez mettre en copie de cette LRAR le service clients de Qualibat, je pense que ça vous donnerait un poids supplémentaire, car les habilitations ne sont pas bidon, en principe. Je vous en donne un extrait de leur charte, vous concernant.
"RÈGLES DE CONDUITE DES ENTREPRISES QUALIFIÉES
Dans le cadre de la réalisation des travaux pour lesquels elles sont titulaires de qualifications, les entreprises qualifiées sont tenues à :
1) Conformité des travaux aux règles techniques
Les entreprises qualifiées sont tenues de réaliser les travaux de leur(s) spécialité(s) conformément aux prescriptions techniques applicables à ceux-ci.
Ces prescriptions résultent notamment des documents ci-après (1):
- règlements ou cahiers des charges techniques reconnus : normes, DTU, Agréments Techniques Européens, Avis Techniques, Avis Techniques d'Expérimentation (ATEX) ;
- règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits mis en œuvre de l'Agence Qualité Construction ;
- règles d'emploi ou de montage données par le fabricant du produit ou du matériel concerné ;
- règles de l'art de la profession lorsqu'il n'existe pas de documents écrits. " Bonne chance. Cordialement. JF
Question Bricolage : Propriétaire va effectuer gros travaux que faire
Bonsoir, je viens vers vous car nous sommes un jeune couple ayant des problèmes avec notre propriétaire. Nous avons pris un appartement au n°10c pendant 6 mois, puis nous avons décidé de prendre l'appartement d'à côté le n°10b car celui-ci possède un petit jardin pour le même loyer. Nous payons juste 7€ de plus sur le loyer car cet appartement fait 1 m² de plus. Nous avons pris cet appartement début décembre, tout allait bien sauf que 15 jours après nous nous sommes aperçu que du moisi apparaissait sur tous les murs (chambre, couloir...), ma cuisine est remplie d'une mare d'eau tous les matins et il y a beaucoup de moisissures sur le carrelage où se trouve l'eau. Le comble c'est que notre propriétaire ne nous avait pas informé que l'appartement n'était pas isolé. C'est à dire qu'il y a les murs en brique mais pas de placo avec laine de verre ect. Cela entraîne donc de la moisissure sur les murs, il fait entre 13° et 15° dans l'appartement et le propriétaire ne veut pas augmenter la chaudière car il dit que le fioul coûte trop cher, mais en attendant nous avons été obligé d'acheter un petit radiateur d'appoint, mais cela consomme beaucoup d'électricité. L'eau ruisselle sur le mur tous les soirs et jusqu'au début d'après midi du lendemain. Il y a des problèmes de tuyauterie comme le robinet qui fuit et l'eau du mitigeur de douche qui se coupe pendant 1 à 2 minutes lorsqu'on ouvre le mitigeur, quand on veut prendre une douche.
Nous en avons fait part de tout cela plusieurs fois à notre propriétaire mais il ne veut rien savoir ou nous fait de belles promesses sans suite.
Nous lui avons donc fait une lettre en recommandée pour tout lui signaler et exiger des travaux très rapidement avant de prévenir les services compétents pour constater l'état d'insalubrité de l'appartement. De plus cela fait maintenant 1 mois et demi que nous y habitons et nous réclamons toujours que le bail et l'état des lieux soient faits, mais en vain.
Il y a 2 heures il m'a dit qu'il allait m'envoyer un courrier avec accusé de réception pour nous dire que samedi il ferait les travaux, mais qu'il "ne voulait personne dans ces pattes", voilà son expression. Mais voilà je voudrais savoir ce que vous pensez de tout cela et surtout me conseiller !
Je dois faire l'état des lieux avant les travaux ? Puisque cela fait 1 mois et demi que je suis dans l'appartement et comment les travaux doivent se passer !
Je ne lui fais pas confiance, je sais très bien qu'il va faire exprès de mettre une tonne de poussières et peut être même m'abîmer mes meubles ou me laisser l'appartement dans un sale état, je le sais. Je le connais, quel horaire doit-il respecter ? Je vous remercie de me faire part de vos pensées et de vos solutions. Nous n'en pouvons plus. Merci énormement, à bientôt et désolé pour les fautes mais je vais vite et je suis énervé par son comportement.
Notre réponse
Bonjour, pas très grave pour les fautes car vous avez eu la gentillesse de nous le signaler, elles ont été corrigées. D'autres internautes n'ont pas votre courtoisie, ne font pas d'effort pour les résumés, beaucoup de langage SMS, nous en profitons pour rappeler (charte du Forum) que certaines personnes ne soient pas surprises de ne pas voir publier leur question ou leur réponse, car impossible à déchiffrer pour certaines. En espérant que vos problèmes se règlent rapidement. Cordialement. Romane - Modératrice du Forum.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, votre appartement étant insalubre, le propriétaire est tenu d'y effectuer les travaux indispensables pour vous en assurer la "jouissance paisible" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Vous ne pouvez donc pas vous opposer à ces travaux. L'article 1724 du code civil dit ceci : "Article 1724 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. " Mettez-vous bien d'accord avec lui sur la nature des travaux et sur les conséquences qu'ils pourraient avoir sur votre mobilier, lui signifier qu'il devra engager son assurance en cas de dégats. Essayez de négocier avec lui une "remise de loyer" en fonction de la gène que ça peut vous apporter.
Quant à l'établissement d'un contrat ou bail, auquel devrait être attaché un double de l'état des lieux, c'est obligatoire, et cela aurait dû être fait à l'entrée dans les lieux. Vous avez intérêt à le faire, d'ailleurs l'art. 3 de cette même loi du 6 juillet 1989 stipule que vous pouvez l'exiger. Si le propriétaire refuse, vous devrez déposer une "requête en injonction de faire" par lettre simple au président de votre tribunal d'instance. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, attention il ne faut pas confondre signes de non décence et insalubrité, pour que l'insalubrité soit confirmée il faut faire appel aux agents de la DDASS de votre département, si l'insalubrité est remédiable une action sera engagée et là, votre propriétaire sera dans l'obligation de vous reloger gratuitement le temps des travaux, si c'est une non décence le seul recours est le tribunal.
Question Bricolage : Pompe de relevage fosse sceptique
Bonjour, je voudrais savoir comment était garantie le matériel auxiliaire à la fosse sceptique. Je m'explique, mon terrasier m'a installé une fosse toutes eaux avec pompe de relevage pour un épandage. Il ne m'a jamais transmis la facture de la pompe de relevage mais au bout de 1 ans et demi, la pompe de relevage m'a laché et d'après le fournisseur de la pompe elle n'est garantie que 12 mois... Je voudrais donc savoir si il était possible que la pompe soit garantie plus longtemps, étant donné que c'est une société de terrassement qui me l'a posée ? Merci d'avance de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, le mieux pour moi, ce serait d'appeler le fabricant de cette pompe, il connait sa garantie "de base" et pourra vous la confirmer. Si vous n'avez pas les coordonnées, vous pourrez certainement les retrouver par Internet. Cordialement. JF
Question Bricolage : Voisin veut faire photos chez moi travaux chez lui
Bonjour, je suis locataire, mon voisin en dessous de chez moi va entreprendre de gros travaux chez lui, il aimerait d'abord faire des photos de chez moi avant de commencer, il me dit que je suis obligé de le laisser faire, en a-t-il le droit ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, obligé pourquoi et par qui ? A-t-il peur que ses travaux écroulent votre plancher ? Il voudrait donc s'assurer qu'il n'y a pas déjà des crevasses ? ! Je pense que vous pouvez demander à votre régie ou à votre propriétaire ce qu'ils en pensent, de cette "obligation", ce sont eux les "patrons", et c'est avec eux que vous avez signé l'état des lieux. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
En revanche, de votre côté, vous pouvez faire constatez par un huissier l'état avant travaux... au cas où. Mais ce serait plutôt à celui qui fait les travaux de payer...
Question Bricolage : Implantation et profondeur compteur d'eau froide
Bonjour, je fais construire une maison individuelle mais il y a un hic au sujet du compteur d'eau car il se situe à l'extérieur de mon terrain au milieu de mon chemin d'accès (au milieu passage de roue des vehicules) et il est enterré à 30 cm de profondeur. Est-ce que tout est normal car j'ai plusieurs sons de cloche mais rien de concret, merci pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
"Dans un passage véhicule" : ce n'est pas forcément grave si le tampon du regard est adapté (il faut un tampon fonte 250 kN minimum). Par contre la profondeur est insuffisante pour assurer le hors gel et la protection du réseau en cas de tranchée ou remaniement du chemin d'accès. np
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
- Au milieu du passage des roues... ça me parait normal, les terrassiers font ça pour éviter que les passages de roues de véhicules lourds ne le défoncent.
- 30 cm de profondeur... pourquoi pas si c'est un caisson bien isolé, et si les tuyaux d'arrivée et de départ plongent à la verticale en dessous, sinon, s'ils partent à l'horizontale ou légère oblique descendante, vos canalisations vont geler...
- à l'extérieur de votre terrain... votre chemin d'accès vous appartient ? ou alors il me semble qu'il faudrait que cette servitude soit mentionnée sur votre acte de propriété.
- ce n'est qu'un avis, je ne suis pas spécialiste VRD ! Cordialement. JF
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Votre compteur d'eau doit être installé chez vous, et si possible en limite de propriété. Si le chemin d'accès vous appartient et s'il n'y a pas d'autres possibilités d'installation, il ne devrait pas y avoir de problème ; Pensez cependant aux engins lourds qui pourraient éventuellement intervenir un jour ou l'autre chez vous. Pour ce qui est de la profondeur, 30 cms c'est limite mais suffisant si vous isolez parfaitement votre compteur.
Bonjour, j'effectue des travaux de rénovation chez moi par un artisan belge. Ce dernier me pose pas mal de soucis puisque les choses trainent. Certains jours il ne vient pas et prétexte de problèmes avec le fournisseur. Problème c'est qu'il n'a pas voulu sur le devis établir un calendrier, un délai pour effectuer la rénovation.
- Peut-on considérer son attitude comme un abandon de chantier ?
- Comment le pousser à avancer dans la rénovation ?
- Quelle est la législation qui prévaut quand l'artisan est d'un autre pays ?
Et enfin, puis-je lui demander les coordonnées de sa police d'assurance et les garanties sur les pièces et main d'oeuvre (fenêtres, portes, vélux...) pour éviter les malfaçons... Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, voir la question n°224. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Désolé, c'est la question n°221 qui parle également de travaux avec artisans belges, et je n'ai pas de nouvelle info. JF
Question Bricolage : Appartement location sécurité obligation du bailleur
Bonjour, je viens d'emmenager dans un appartement qui n'a aucune prise de terre, ni dans la pièce principale ni dans la chambre. L'antenne télé est arrachée et la prise téléphonique aussi. Il n'y a aucun volant au radiateur et je ne sais pas de quand date le dernier contrôle de la chaudière au gaz. J'ai constaté cela à l'état des lieux entrant. Depuis 3 jours que j'y habite pas de télé, pas de téléphone ni internet. Je suis inquiet pour l'entretien de la chaudière au gaz. De plus aucun volet à la fenêtre de la cuisine qui est au 1er étage. J'ai aussi réalisé que l'annonce de location stipulait immeuble année 1990 alors qu'après renseignement il est plutôt année 1977. Les régies ont-elles le droit de rajeunir les dates de construction, il y a une fuite au robinet salle de bain et pas mal de crasse dans l'appartement, que les meubles cachaient lors de ma visite mais que la personne de l'état des lieux a constaté. J'ai contacté la régie mais j'ai peur que les choses traînent et ce manque de confort et de sécurité m'inquiètent. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vous n'arrivez pas à avoir un délai d'intervention immédiat par téléphone, je vous conseille d'adresser à votre régie une LRAR de mise en demeure, pour trouble de jouissance. Je vous donne un modèle de lettre type proposé par l'association de consommateurs UFC Que Choisir, que je remercie.
"LRAR, Objet : mise en demeure pour trouble de jouissance
Madame, Monsieur, Locataire du logement situé... depuis... je tiens à vous informer que depuis le... je ne peux utiliser normalement ce logement pour les raisons suivantes :
- détail précis de tous les points que vous évoquez : téléphone, télé, état chaudière à gaz, fuite d'eau, manette du radiateur, absence de volet, non nettoyage...
- Ces points avaient été notés dans l'état des lieux du... , et n'ont pas été résolus à ce jour. Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans un délai de XXX (évaluez en fonction de l'urgence)à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et des défauts qui sont de nature à y faire obstacle. A défaut d'accord amiable je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance. Veuillez agréer... Date, signature"
Il y a en plus une "publicité mensongère" sur la date de l'immeuble... mais vous ne pouvez peut-être pas vous battre sur tous les fronts, ajoutez le dans la lettre si vous voulez. Quant à la prise de terre, c'est une absence possible dans les immeubles de cette époque. Vérifiez que vous l'avez, en revanche, dans les pièces d'eau, cuisine, pour machine à laver et lave vaisselle, et que votre tableau électrique est bien équipé d'une protection différentielle correcte. A noter que si vous effectuez vous même le nettoyage, vous pouvez négocier en contrepartie un avoir sur prochaine échéance.
Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
j'ai effectivement envoyé un courrier en recommandé et un électricien à été adressé par la régie mais seulement pour un devis. Il m'a affirmé que les prises de terre n'étaient pas obligatoire dans la pièce principale. (tv, ordinateur, hallogène, aspirateur) des prises à 2 trous suffisent d'après lui. De plus j'ai appris par l'ADIL que le jour de la signature du bail on aurait dû me remettre et cela est obligatoire depuis juillet 2007 : un diagnostic performance énergetique.
Cela comprend la consommation de chauffage et l'émanation de C02 dans l'appar
