Forum Question Réponse : Fenêtres obsolètes comment obliger le syndic à les changer
Locataire d'un appartement à Paris depuis 3 ans dans un immeuble qui appartient à un seul propriétaire (une dame vieille fille de 99 ans (!), c'est son père qui a construit l'immeuble) mais qui est gérée par un syndic (FIP).
Les fenêtres sont d'époque et l'isolation aussi bien phonique que thermique est déplorable si bien que malgré un chauffage central collectif à fond, on dépasse à peine les 18 degrés dans le salon !
Existe t-il un moyen d'obliger le syndic (ou la propriétaire) à changer les fenêtres en faisant une rénovation avec des fenêtres PVC double vitrage ?
Avec le froid polaire en ce moment et ayant un enfant en bas âge, cette situation devient extrêmement pénible et tous les locataires se plaignent en vain.
Merci de votre aide ; redonnez-moi espoir et dites-moi qu'il existe une loi pour ça !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Ce n'est pas au syndic qu'il appartient de faire changer des fenêtres, mais à votre propriétaire. Le syndic n'est que son mandataire.
Dans votre cas et à distance, je ne vois qu'un moyen pour arriver à votre fin : il faudrait arriver à démontrer que le (ou les) logement n'est pas décent au sens du décret No 2002-120 du 30 Janvier 2002 (pas facile à faire).
Je vous conseille de consulter une association de locataires locale. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Garantie électroménager 1 an pièces mais sans main d'œuvre
Bonjour.
Electrolux m'a envoyé un technicien pour le dépannage de mon lave-vaisselle Electrolux ASF 2445.
La pompe de cyclage était hors service (le conseil est de ne pas utiliser de gel liquide mais uniquement de la poudre et ce n'est indiqué nulle part dans la notice).
Aucun souci sur la partie intervention. Là où je suis étonné, c'est que la pièce est sous garantie mais pas la main d'œuvre et je n'en ai été informé que lorsque le technicien m'a demandé de régler 78 Euros par chèque à l'ordre de ELECTROLUX pour la MO et le déplacement.
Normalement, j'aurai dû être informé lors de la prise de rendez-vous mais ce détail a été oublié. Ce n'est pas la somme modeste qui m'ennuie le plus, c'est que je ne comprends pas comment fonctionne une garantie constructeur pièces sans main d'œuvre. Le technicien m'a répondu qu'il fallait souscrire à l'achat une garantie pièces + MO + déplacement de 2 ans chez le vendeur. A aucun moment, je n'ai pensé que la garantie d'1 an constructeur était pièces uniquement. Vous en pensez quoi ? @+++
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il n'est pas possible de répondre précisément à votre question qui appellerait un exposé extrêmement long - donc impossible à faire sur un forum - tant ce problème des garanties légales et commerciales est soumis dans la pratique "à toutes les sauces".
Pour résumer, s'agissant des garanties commerciales, il faut savoir qu'elles diffèrent d'un vendeur à l'autre, d'un fabricant à l'autre, d'un matériel à l'autre.
Certaines couvrent la totalité des frais (pièces, main-d'œuvre, déplacement) ; d'autres ne concernent que les pièces.
Leur durée est également variable, leur coût aussi (de la gratuité au service payant).
En conclusion, avant de s'engager dans un achat il faut bien se renseigner sur les garanties en privilégiant les documents au détriment des "boniments".
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Entretien annuel d'un radiateur de chauffage central
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussée d'un immeuble parisien depuis 2 ans.
Mon radiateur à eau de chauffage central vient de tomber en panne "bloqué par de la boue" selon le chauffagiste.
La purge n'y a rien fait. Il prévoit de vidanger complètement mon radiateur, manœuvre durant 3h à 200 €...
Je pensais que les frais revenaient à ma propriétaire mais celle-ci me dit qu'il s'agit d'un défaut d'entretien puisque que je n'ai pas fait la "vidange annuelle" de mon radiateur.
Qu'est-ce que cette vidange annuelle ? Je l'ai simplement purgé tous les ans, fallait-il faire quelque chose de plus ?
Est-ce à moi de payer les frais d'un défaut d'entretien de plusieurs années ?
Merci pour votre aide.
Kim
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre cas est presque un "cas d'école". Si j'ai bien compris, votre logement (sans aucun doute très petit) ne comporte qu'un radiateur, radiateur forcément raccordé à une installation de chauffage central.
En général on désemboue l'ensemble de l'installation, et ce pour des raisons évidentes.
Les textes relatifs aux charges locatives ne font état que de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Or, un DESEMBOUAGE n'est pas un RINÇAGE ; il s'agit d'une opération ayant pour finalité de désolidariser les dépôts (combinaison de boues, dépôts calcaires et sous-produits de corrosion) qui adhèrent aux parois de l'installation.
Le RINÇAGE servira ensuite à chasser les dépôts soulevés par le DESEMBOUAGE ; le rinçage est également préconisé, notamment, lors de la première mise en service.
N'ayant trouvé aucune jurisprudence relative à votre cas, je ne serai pas affirmatif : à mon avis, le désembouage ne constituerait pas une charge locative.
Je vous conseille de consulter une association de locataires de votre région.
Enfin, je trouve que 200 euros pour un seul radiateur ce n'est pas donné ; il est vrai que vous êtes dans la région parisienne... Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Tubage conduits dans copropriété
Bonjour. Je suis membre du conseil syndical de notre immeuble années 1900, où certains copropriétaires utilisent des chaudières gaz raccordées à des conduits non tubés.
Les murs dans lesquels passent ces conduits se dégradent (cause condensation... ?) => problèmes de sécurité et d'entretien.
Le règlement de copropriété rappelle bien sûr que les "conduits de fumée (coffres et gaines)" sont des parties communes, mais à qui incombe la charge d'un tubage : copropriété ou usager de la chaudière ? Quelle est la législation et l'usage en la matière ?
Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
En matière de copropriété, c'est toujours le réglement de copropriété qui prime (sauf disposition illégale manifeste). Dans le silence de ce document, c'est la loi N°65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée qui s'applique.
Si j'ai bien compris, les chauffages de votre immeuble sont individuels et de natures différentes.
Le conduit de fumées, qui est une partie commune, est donc mis à la disposition de tous les copropriétaires, libre à eux de l'utiliser ou non.
Mais cette liberté n'a pas pour effet de transformer une charge commune en charges individuelles "ciblées".
Je rappelle que l'utilité d'un équipement collectif s'apprécie de manière absolue : il s'agit d'une utilité potentielle et objective et non de l'utilisation effective et réelle par les copropriétaires.
Il s'ensuit que, dans votre cas, le tubage est normalement à la charge de tous les copropriétaires.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Recours auprès d'un artisan carrelage mal posé
Bonjour
Quel recours auprès d'un artisan qui a mal posé un carrelage Tavertino ?
Merci pour votre vos réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La première des choses à faire est la réception des travaux grâce à laquelle vous pourrez formuler par écrit vos réserves qui relèveront de la garantie de parfait achèvement, ou devant un cas exceptionnel (faute professionnelle de l'artisan) de la responsabilité contractuelle de droit commun-dans ce dernier cas refusez la réception.
Ceci étant, vous nous dites que le carrelage est mal posé (c'est vague). Votre appréciation ne sera pas forcément partagée par l'autre partie, d'où conflit. Il faudrait donc, lors de la réception, qu'il y ait un "arbitre" qualifié professionnellement et accepté par les deux parties pour vous "départager". A défaut, il ne reste que l'expertise judiciaire. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Augmenter hauteur sous plafond
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une solution pour augmenter une hauteur sous plafond.
Mon logement acquis dernièrement à 2,10 de hauteur sous plafond sur toute la longueur (73m²).
La structure de mon logement est une structure poteaux poutres en dur pour une bonne partie et la seconde est une extension en bois masqué bien évidemment en façade à l'aide de PVC !
Que puis-je faire pour le rendre plus vivable ?
Puis attaquer l'ancien propriétaire pour vice caché ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Compte-tenu des éléments que vous donnez, il n'est pas possible de présumer à distance s'il y a vice caché qui, je le rappelle, est un défaut grave.
S'agissant de la hauteur sous plafond, la présomption de vice caché est à écarter car une hauteur sous plafond de 2,10 m est facilement repérable pour une personne de diligence normale.
Pour ce qui est de la structure, il faut voir sur place. Je vous conseille de consulter un architecte ou un expert judiciaire, celui-ci pouvant être contacté à titre personnel, donc sans passer par une juridiction. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Facture ne correspond pas aux travaux exécutés
Bonjour, j'ai fait établir un devis pour différents travaux de rénovation dans ma nouvelle maison, concernant de la maçonnerie, le toiture, de la plâtrerie et de l'isolation intérieure.
J'ai signé le devis et les travaux ont commencé, maintenant que tous les travaux sont finis l'entrepreneur nous envoie la facture qui correspond bien au devis mais pas aux travaux réalisés !
Cela concerne l'isolation des murs donnant sur l'extérieur, en effet il me facture 160 m² à 34.82 €, alors que j'ai mesuré et que je suis à 102 m².
J'ai demandé un rendez-vous pour m'expliquer la différence, pendant ce rendez-vous ils m'ont expliqué qu'il y avait bien une différence mais qu'ils m'ont fait des travaux supplémentaires sur la toiture, ils auraient remplacé le zinc !
Alors que sur ma facture dans la partie toiture j'ai une ligne "étanchéité et accessoire" et aussi une petite poutre de la charpente (qui se trouve visible depuis mes combles).
Suite à ce rendez-vous je leur ai fait parvenir un mail avec le détail du surplus facturé, ils m'ont contacté en me menaçant de venir enlever tout ce qui a été fait en plus ! Car ils ont encore les clés de ma maison.
Bien sûr pendant les travaux ils ne m'ont jamais parlé des travaux qu'ils auraient effectué en plus.
Que dois-je faire avec cette entreprise ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire n'est pas facile à résoudre car c'est une histoire de "marchands de tapis". C'est dire s'il y a pas mal de choses à vérifier. Voici ce que je vous propose pour y voir plus clair :
Vous provoquez la réception des travaux par LRAR adressée à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception. Mais vous vous faîtes impérativement assister par un architecte pour cette opération. Si le représentant de l'entreprise ne se présente pas, provoquez une réception judiciaire par une action en référé devant le juge compétent(assistance d'un avocat fortement conseillée).
Si vous ne souhaitez pas engager de frais judiciaires, soumettez votre affaire au conciliateur (coordonnées à la mairie ou au greffe du Tribunal d'instance). Cordialement MD
Forum Question Réponse : Changer moquette très abimée de mon séjour mais qui doit payer
Bonjour !
Locataire depuis 3 ans de mon appartement, j'ai déjà changé le sol dans la chambre à coucher, mais à mes frais !
Aujourd'hui je souhaiterai changer la moquette de mon séjour très abimée par le temps et les années !
Et je voudrais savoir qui doit payer ?
Et quels arguments à faire valoir à mon propriétaire pour qu'il fasse quelque chose ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le remplacement d'une moquette, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire pour raison de vétusté (usure normale) est à la charge du propriétaire.
Mais la réglementation n'est pas très contraignante pour ce dernier : il est seulement tenu d'intervenir que si l'état du revêtement présente des risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique (dispositions combinées du décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002 - art 2.3- et loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée - art 6 alinéa 1 et 2 et art 20-1°).
Les Pouvoirs Publics ne sont pas allés plus loin pour plusieurs raisons (on peut deviner lesquelles) et en estimant à tort ou à raison que la sanction pour le propriétaire n'entretenant pas correctement le logement, serait constituée par la difficulté pour trouver un locataire. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Location changement radiateurs qui paye
2 Radiateurs ne fonctionnent plus depuis plusieurs jours, donc pas de chauffage (au gaz) ET je l'ai signalé à mon agence de location et il m'envoie un courrier qu'il m'envoie une entreprise et que les frais de réparation sont à ma charge.
Est-ce que c'est normal ? Cela ne fait-il pas partie des charges ? Et donc c'est l'agence de location qui doit payer ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il ne pourra vous être répondu que lorsque vous pourrez nous préciser la nature exacte de l'intervention de l'entreprise (indiquée sur la facture).
Indiquez-nous également s'il s'agit d'un chauffage central ou de radiateurs à gaz individuels. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Voisin qui ne veut pas tuber que faire
Bonjour,
Ma voisine du dessous a un poêle et fait du feu en hiver mais le problème c'est que son conduit passe dans mon salon et fait de grosses taches noires sur mon mur sans parler de l'odeur de brûlé.
Elle connait le problème mais ne veut pas tuber son conduit.
Que puis-je faire pour l'obliger à tuber ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
une déclaration de sinistre auprès de votre assureur pourrait peut être l'obliger à respecter la règlementation ?
SD 05 01 10
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si j'ai bien compris, il s'agit d'un conduit d'évacuation bâti.
Donc, c'est d'abord l'état de ce conduit qui est en cause (mauvaise étanchéité).
Il y a probablement plusieurs solutions pour résoudre ce litige.
Mais pour savoir quelle est la plus adaptée, il faut plus d'informations :
1/ vous et votre voisine êtes-vous locataires ou propriétaires ?
2/ s'agit-il d'une copropriété ou d'une maison comportant plusieurs appartements ?
Dans ce dernier cas, combien y a-t-il de copropriétaires et existe-t-il un règlement de copropriété ? Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Réalisation dalle panneaux en agglo sans permis de construire
Bonjour,
je possède un terrain de loisir sans raccord eau et électricité, je souhaite y construire un chalet environ 35 m².
Ce chalet reposera non pas sur une dalle en béton mais sur 8 poteaux, eux-même sur un coffrage assurant la jonction au sol.
Vous comprenez que je veux éviter la dalle au sol pour ne pas avoir de demande de permis construire à faire.
Est-ce légal sachant que ma dalle sera réalisée avec des panneaux en agglo. Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Votre projet - construction d'un chalet de 35m2 - pose le problème de savoir s'il est soumis au régime du permis de construire (permis ou déclaration de travaux). L'absence de dalle n'influe nullement, à mon avis, sur ce principe. En outre, ce projet ne me paraît pas pouvoir être inclus dans les cas d'exonération prévus par le code de l'urbanisme.
Enfin, vous dénommez le terrain " terrain de loisir". Mais quel est son classement réel dans le PLU ?
En conclusion, à partir des seules indications que vous donnez, je pense que votre analyse du projet eu égard à la réglementation, est totalement erronée. Aussi, je vous conseille vivement de consulter votre mairie (urbanisme) avant de vous lancer. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Carrelage au milieu du salon qui s'est soulevé
Bonjour.
Il y a 5 ans environ, en plein hiver, le carrelage au milieu du salon s'est soulevé d'une quinzaine de cm sur 2 mètres carrés, certains carreaux se cassant.
En ce temps j'ai appelé mon assurance, et ceux-ci m'ont rétorqué que l'expert ne se déplaçait pas et qu'il n'y avait rien à faire.
De quoi cela peut-il bien venir ? L'assurance m'a-t-elle bien répondu ? Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je suis ébahi par votre cas. Une surélévation de 15 (quinze centimètres) ?
Ceci dit, votre question est bien trop succincte pour pouvoir vous donner un avis au plan juridique :
1/ S'agit-il d'une construction neuve et de quand date-t-elle ?
2/ Dans la négative, en quelle année a été réalisé le carrelage et éventuellement la chape ?
3/ De quelle assurance parlez-vous ? Au titre de quelle couverture l'avez-vous actionnée ?
Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. La maison date de 1986. Je parle de mon assurance habitation. Merci de vos réponses. (27/09/10)
Forum Question Réponse : Gaine plastique dans conduit de cheminée
Bonjour,
Je viens de faire installer une climatisation réversible.
L'entreprise qui a effectué les travaux a utilisé le conduit de cheminée en brique qui sert à évacuer les fumées de ma chaudière fioul pour faire passer les tuyaux qui relient les splits à l'unité extérieure.
Je trouve ça dangereux car les tuyaux sont entourés d'un épais isolant plastique et qu'il sera impossible de ramoner correctement la cheminée.
Je refuse de payer mais ils m'affirment que c'est tout à fait aux normes.
Pensez-vous que cela présente un risque d'incendie ? Quelles sont les normes ?
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum chauffage.
Cordialement
Forum Question Réponse : Planchers ou chapes intérieures font ils partis des parties communes dans copropriété
Propriétaire d'un appartement en copropriété je vais être obligée de démolir une terrasse existante à cause d'une malfaçon prouvée par un expert judiciaire. Qui doit payer ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il y a la garantie décennale, je pense que le bureau d'architecte va se retourner contre l'installateur.
Cordialement. 02/01/10
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. La réponse se trouve dans votre règlement de copropriété.
En principe, les terrasses et balcons sont des parties communes avec jouissance privative.
Il s'ensuit que les réparations sont à la charge de la copropriété, sauf pour des revêtements de sols éventuels à la charge du copropriétaire en bénéficiant à titre exclusif.
Mais un règlement de copropriété peut en disposer autrement.
Je suis toutefois surpris que vous posiez cette question, alors que vous parlez d'expertise judiciaire, ce qui sous-entend en principe un procès.
Dans ce cas c'est le juge du fond qui détermine les responsabilités et indique donc celui qui doit payer (en général le constructeur ou l'artisan). Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Problème installation climatisation unité extérieure moins puissante que prévu
Bonjour,
Mon installateur m'a posé une unité extérieure moins puissante que celle qu'il m'a facturée
Quel recours puis-je avoir ? Il m'avait donné sa parole de me changer cette unité dans 2 mois car il avait des problèmes, mais il ne me répond plus, cela fait depuis mai 2009.
Merci pour vos avis.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Je crois que vous ne le reverrez plus, et il n'existe sûrement plus.
Il y en a plein comme cela.
Renseignez-vous auprès d'un avocat ou huissier, il y a des procédures à respecter.
Cordialement. 02/01/10 PL
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pardonnez-moi, mais vous avez été bien naïf et surtout bien imprudent.
Dans votre cas, il y a deux points de droit :
1/ Le matériel installé n'est pas conforme au devis- j'espère que vous en avez un qui indique les caractéristiques de l'appareil.
2/ La facture est "erronée" eu égard au matériel réellement installé.
Sur le premier moyen, sauf solution amiable, il ne vous reste qu'un recours devant le Tribunal compétent, recours pour lequel il y a de gros risques que vous soyez débouté en raison de votre inertie.
Le second moyen est recevable devant une juridiction, mais vous aurez des difficultés car vous avez payé sans rechigner. Disons : chances 50/50 ; Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Toiture mal faite j'ai tout payé et maçon refuse de fournir décennale
Ma toiture est mal faite, un huissier est venu constater, mon maçon a soi-disant "réparé" mais le mal est fait, j'ai tout payé, il ne veut pas me donner sa décennale, que dois-faire ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans votre cas, il faut procéder par ordre.
Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, je vous rappelle qu'aucune garantie légale ne peut être mise en œuvre (parfait achèvement, biennale, décennale). Seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée, sous réserve que l'artisan ait commis une faute (non respect des règles de l'art) et que le maître d'ouvrage en rapporte la preuve.
Si vous êtes dans cette situation, il vous faut provoquer la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves qui, dès lors, relèveront de la garantie de parfait achèvement. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Crépissage du mur de clôture exigé par le voisin
Mon voisin exige que nous fassions le crépissage du mur de clôture que nous avons construit chez nous et à nos frais, sous prétexte que ce n'est pas esthétique chez eux.
Sommes-nous dans l'obligation de le faire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Non, votre voisin ne peut vous imposer, de son propre fait, le crépissage d'un mur de clôture non mitoyen.
Néanmoins, il vous consulter à la Mairie les règles d'urbanisme locales (PLU) et, si vous êtes en lotissement, le règlement de lotissement s'il est encore en vigueur.
Ces documents peuvent éventuellement contenir des règles à respecter en matière de clôtures. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Tout à fait d'accord avec la réponse (1); tout est dit.
Cordialement et bonne fête du nouvel an.
Forum Question Réponse : Problème chasse d'eau voisin met en route mon compteur eau chaude
Bonsoir,
Cela va faire 1 semaine que j'ai un problème avec mon compteur d'eau.
En fait, je suis locataire d'un appartement et depuis peu j'ai remarqué que quand mon voisin tire sa chasse d'eau, je l'entends de chez moi, chose que je n'avais pas avant.
Et en plus de ça, quand sa chasse d'eau se met en route, mon compteur d'eau chaude se met en route alors que je n'utilise pas l'eau ou quoi que ce soit, je suis obligé de couper l'eau pour pas que mon compteur se mette en route à chaque fois qu'il tire sa chasse d'eau. Car il l'a tiré au moins 20 fois par jour et c'est moi qui paye sa consommation.
Je sais, certains vont dire que ce n'est rien que de l'eau chaude mais j'ai un chauffe eau qui comprend le gaz, l'eau chaude et le chauffage à l'année. Ça fait cher, alors si en plus un voisin commence à piocher dans ma consommation, je ne vais pas m'en sortir. J'en ai parlé à mon propriétaire, mais il veux rien savoir...
Que faire pour arrêter cela ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il n'est pas possible de vous proposer une marche à suivre sans savoir ce qui se passe dans votre installation.
Posez votre question dans le forum "plomberie" ou bien appelez un plombier pour avoir un avis technique au préalable. Désolé. MD
Forum Question Réponse : Devis non honoré contrat nul
Bonjour. Sans réaction de mon électricien après courrier avec AR pour désengagement travaux non réalisés depuis 18 mois, puis-je considérer le contrat nul ? Merci.
Bonjour,
Moi aussi je subis également une grosse galère avec un "artisan" qui ne donne plus signe de vie depuis plus de 10 jours avec une salle de bain en plein chantier et une installation de plomberie laissée à l'abandon...
Quelqu'un aurait-il eu à faire à l'entreprise xxxxx à Bourges, M. xxxxx ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
Notre réponse
Bonjour,
Nous comprenons votre mécontentement mais nous ne pouvons pas publier le nom de l'entreprise ainsi que le nom du responsable.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.
Forum Question Réponse : Micro accumulateur chaudière percé
J'ai eu le micro accumulateur de la chaudière Saunier Duval percé.
Ce n'est pas dû au calcaire mais mon propriétaire refuse de payer le remplacement de la pièce.
Est-ce normal ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le remplacement d'un micro-accumulateur de chaudière n'entre pas à mon avis -je connais cette pièce mais en ignore le prix- dans la définition des réparations locatives au sens du décret N° 87-712 du 26 août 1987, pas plus qu'il ne figure dans la liste des charges récupérables - dont l'énumération est limitative et donc de stricte application - telles que précisées par le décret N° 87-713 du 26 Août 1987.
Il s'ensuit que le remplacement de cette pièce est à la charge du bailleur. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Validité d'un devis sans mention de paiement
Bonjour. Un devis est-il valable si aucune mention concernant les conditions de paiement n'est inscrite.
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. A ma connaissance, aucun texte n'impose de faire figurer sur un devis les conditions de paiement.
A ne pas confondre avec les obligations imposées par la loi pour un contrat de construction de maison individuelle par exemple ou une VEFA.
Après, c'est une question de confiance entre les cocontractants. A vous de voir. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Moi quand j'effectue un devis : 40% à la commande et le reste à la réception de la facture.
Donc, le paiement dans votre cas peut s'effectuer quand vous le voulez ou en accord verbal avec l'entrepreneur.
Parfois, une somme peut être bloquée pendant un an pour le cas de vices d'installation. Mais bien sûr tout est écrit.
Cordialement 28/12/09 PL
Forum Question Réponse : Piscine non conforme suite à devis
Bonjour,
J'ai fait un achat d'une piscine monocoque qui est déjà installée.
J'avais choisi une longueur de 8,40m sur 4,40m et le devis l'indique.
Puis 2 semaines après, je me rends compte qu'elle fait 4,40m seulement sur un bon quart de la longueur et c'est en fait un débordement pour s'asseoir. Est-ce normal ?
Sinon, quel serait éventuellement mon recours car je n'ai pas encore prévenu le vendeur de piscine.
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. A priori, il semble que vous évoquiez la livraison d'un produit non conforme à la commande, et de manière sous-jacente une éventuelle publicité mensongère.
Avec si peu d'éléments, il n'est pas possible de vous répondre.
Les dimensions figurant sur le devis, ne sont-elles pas des dimensions "hors-tout" ?
Ce n'est pas la même chose.
Disposez-vous de documents publicitaires vous permettant d'effectuer une comparaison ?
Votre devis ou bon de commande indique-t-il une référence de produit ? Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci de me répondre. Je vous adresse le site piscines panama ainsi que quelques photos et le schéma. Je pensais sincèrement que la largeur de 4,40 m était sur toute la piscine et que le débordement (là où on peut s'asseoir) faisait plus de 4,40 m. A contrario du schéma qui est trompeur, la photo représente bien la réalité. Donc, la partie qui fait 4,40 m est la partie la plus large (c'est à dire le débordement, là où on peut s'asseoir). Sur le devis, il est précisé : une piscine de 8,40 m sur 4,40 m sans autre explication.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Après avoir vu vos photos et publicités, je vous conseille de consulter la DGCCRF de votre département en apportant tous vos documents, pour voir si le délit de publicité mensongère n'est pas constitué (les dimensions de longueur et largeur étant indiquées en même temps que les profondeurs mini et maxi, il s'ensuit normalement que ces dimensions ne peuvent être que les dimensions internes du bassin).
D'où la question sur la présomption de publicité mensongère. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Constatation de fuites après acquisition maison
Je viens d'acquérir une ancienne maison. A l'ouverture de l'eau j'ai constaté plusieurs fuites.
Le notaire me dit que je n'ai pas de recours, que j'ai acheté la maison en l'état.
Qu'en est-il réellement ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En vous indiquant "que vous avez acheté la maison en l'état", le notaire fait sans aucun doute référence à la clause d'exonération de garantie des vices cachés, permise par l'article 1643 du code civil.
En présence de cette clause, vous n'avez en principe aucun recours le vendeur.
Mais cette clause a ses limites. En règle générale, elle est écartée par les juridictions dans trois cas :
1/ Le vendeur est un professionnel (professionnel de la construction, technicien du bâtiment, marchand de biens par exemple).
2/ Le bien vendu a moins de dix ans. Dans ce cas, la clause ferait échec aux garanties légales, biennale et décennale, qui sont d'ordre public.
3/ L'acquéreur arrive à prouver la mauvaise foi du vendeur en démontrant que ce dernier connaissait les vices de la chose et les a donc sciemment cachés.
Ceci dit, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un vice caché qui est un défaut grave.
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Mur extérieur cassé lors de la construction
Bonjour
Nous sommes en train de faire construire une maison et nous sommes passés par un maître d'œuvre qui réalise trois autres maisons identiques sur le même terrain.
Lors de l'achat de la parcelle nous concernant, le mur extérieur était présent (photo au dépôt du permis de construire à l'appui).
Lors de la réalisation des maisons, une partie de ce mur a été cassé pour faciliter l'accès au chantier par les corps de métier.
Ce mur (cassé) délimite notre parcelle (sans mitoyenneté concernant celui-ci).
Devons-nous supporter les coûts de la réhabilitation de ce mur ? Ou est-ce au maître d'oeuvre de supporter cela ?
Je tiens à préciser que cela fait plusieurs mois que nous demandons des devis sur ce point (sans réponses) et que dans le contrat nous liant avec le maître d'œuvre, ce dernier n'a pas la charge de ces travaux (il a donc détruit un bien privé ? !).
Par avance, merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il est difficile de répondre dans votre cas sans connaître la situation des lieux et les documents que vous avez signés.
Voici toutefois quelques réflexions à mener :
Si j'ai bien compris le mur dont vous parlez n'est pas mitoyen et ne vous appartient pas (à vérifier sur l'acte de vente).
L'accès à votre lot nécessitait-il la démolition partielle de ce mur pour l'accès à votre lot en vue de l'édification de votre maison ? Dans l'affirmative, le constructeur a dû prévoir ces frais supplémentaires dans le contrat.
Quelle est la mission exacte de votre maître d'œuvre ? Uniquement la construction de la maison ou en plus l'aménagement total de l'ensemble ?
Les lots ont-ils fait l'objet d'un bornage (obligatoire) ?
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Travaux toitures problème liquidation judiciaire de l'artisan
Bonjour.
J'ai fait des travaux de charpente dans une résidence secondaire, l'Artisan à qui j'ai confié le travail se trouve en liquidation judiciaire, donc il n'a pas terminé le travail, sans me prévenir ainsi que le liquidateur qui lui n'était pas au courant de ce chantier, il a fait intervenir une autre entreprise (entreprise que son épouse vient de mettre en place dans un département voisin).
A ce jour la charpente est installée, cette entreprise me réclame de l'argent, mais je n'ai rien signé avec cette entreprise surtout que je ne connais même pas le dirigeant, en plus je me suis renseigné, l'extrait de kbis de cette entreprise indique entreprise générale du bâtiment, maçonnerie carrelage, placoplâtre, et je n'ai pas la garantie décennale.
Je voudrais savoir si je peux faire intervenir le couvreur pour mettre la maison hors d'eau car voilà quatre mois que ma maison est sans toiture et quoi faire pour le règlement sachant que les travaux ont été effectués sans mon accord et celui du liquidateur judiciaire.
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Attention danger : il n'est pas possible de vous donner une réponse sans connaître tous les éléments du dossier. Mais à priori, si je m'en rapporte à ce que vous dîtes, votre affaire n'est pas très "orthodoxe"; c'est pourquoi je vous mets en garde.
Sans qu'elle présente des difficultés vraiment complexes, elle ne peut être résolue que par un professionnel car, s'il existe plusieurs moyens pour la régler, encore faut-il déterminer la procédure la plus appropriée compte-tenu des circonstances de l'espèce.
Je vous conseille donc de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats ou mieux en droit de la construction (il existe des cabinets spécialisés dans les deux domaines).
Pour avoir la liste de ces avocats, adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région ou consultez l'annuaire.
Surtout, pour l'instant, ne réglez pas cette facture et informez-en le liquidateur judiciaire.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Devis signé et deux ans après pas de début de travaux
J'ai un devis signé il y a deux ans. Les travaux n'ont pas commencé.
Je n'ai rien versé comme acompte.
Puis-je changer d'artisan alors que le premier me réclame une facture aujourd'hui pour provisionnement en matériau avec pénalités si retard de paiement ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant de pouvoir vous répondre, trois questions préalables :
1/ Quel est le montant total des travaux ?
2/ Le devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
3/ Quelles conditions de paiement sont indiquées sur le devis (pourcentage et moment de l'exécution) et celui-ci prévoit-il à cet effet des pénalités de retard à cet égard ?
Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Réponse à MD : facture de 44 000 euros.
Date de début des travaux oui ; estimation de durée : non.
Conditions sur devis : "prix ferme et définitif ; règlement : -sur situation fin de mois- le solde à l'achèvement.
Sur le devis aucune mention de pénalités.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Merci de vos précisions.
S'agissant des pénalités de retard, dès lors qu'elles ne sont pas prévues au contrat, vous ne devez rien : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (article 1134- alinéa 1- du code civil).
Pour la date de début des travaux prévue, vous n'indiquez rien, ce qui empêche de constater un retard quelconque.
En tout état de cause, vu le délai écoulé (2 ans), il est maintenant trop tard, en pratique, pour faire résilier ce contrat (délais de procédure, recherche d'une nouvelle entreprise, silence fautif de votre part, etc).
Si vous avez entièrement confiance dans cette entreprise, vous pouvez régler le provisionnement en matériaux, mais vous exigez, au préalable et en contrepartie, un avenant au contrat initial, précisant la date effective du début des travaux et l'estimation de leur durée.
En tout état de cause, votre interlocuteur est très vraisemblablement en faute.
Pour ce qui concerne les paiements successifs (sur situation en fin de mois) et si vous n'êtes pas compétent en matière de construction, je vous conseille de vous faire assister par un maître d'œuvre, car il s'agira d'évaluer les travaux exécutés durant le mois considéré. Cordialement, MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci à MD.
Dans ma réponse je mettais "date de début des travaux : oui" cela voulait dire que sur le devis j'avais précisé une date, à savoir trois mois après la signature.
Si j'envoie un AR considérant que la date de début des travaux est dépassée de deux ans et que je ne peux plus avoir confiance cela suffit-il pour annuler ma commande ?
Merci pour votre aide.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour
Tout d'abord, je relève : "sur le devis, j'avais précisé une date".
J'en déduis que c'est vous qui avez décidé de ce délai et l'avez donc rajouté sur le devis.
Or, si ce rajout n'a pas été paraphé par le constructeur, il peut faire l'objet de sérieuses contestations, recevables devant une juridiction.
Ceci dit, si vous tenez absolument à résilier ce contrat d'entreprise, vous avez deux possibilités, mais qui demandent à bien réfléchir avant de les mettre en œuvre.
1/ La résiliation unilatérale, effectuée de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
Mais, attention, cette résiliation doit être accompagnée du dédommagement de votre contractant (dans votre cas, il s'agit des frais de matériaux déjà engagés et dédommagement, ce qu'il aurait gagné si le marché s'était fait).
2/ Résiliation judiciaire sur le fondement du retard d'exécution. Compte-tenu du montant des travaux, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Or, devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire; de plus, le délai pour obtenir un jugement est très variable d'un TGI à l'autre, mais en moyenne, il faut compter de six mois à trois ans.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Demande de renseignement propriétaire veut diminuer surface de logement
Bonjour, pouvez-vous m'aider car j'ai un gros souci avec mon propriétaire.
Il voudrait faire des travaux dans le grenier. Personnellement ce n'est pas là le malaise.
Il nous laisse deux semaines pour tout enlever, et mes parents n'ont rien pour mettre leurs meubles, car la maison ne fait que 60 m².
Il voudrait encore diminuer le logement en enlevant les dépendances qu'ils avaient.
A-t-il droit de faire cela?
Doit-il diminuer le loyer ? Cordialement. Mathias
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si j'ai bien compris, vos parents louent une maison comportant un grenier dans lequel ils ont stocké des meubles.
Quelle est la nature exacte des travaux que le bailleur entend faire réaliser ?
De quelles dépendances parlez-vous : uniquement le grenier ?
Quels sont les arguments invoqués par votre propriétaire - qui entre nous paraît ne pas manquer d'air - pour reprendre une partie des locaux ? Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Propriétaire chaudière Frisquet bi-cérame ne cesse de se mettre en sécurité
Bonjour,
Propriétaire d'un Frisquet bi-cérame, chauffage au sol au rez de chaussée et radiateurs à l'étage.
Elle ne cesse de se mettre en sécurité dès que l'on a besoin de monter en puissance (dès que le froid arrive).
Après avoir changé plusieurs pièces, on m'annonce maintenant que cela vient du circuit du chauffage à désembouer.
Ma maison a 4 ans et ce problème persiste depuis un an sans que ni l'installateur ni l'agence faisant l'entretien ne me trouve le problème.
Actuellement, nous n'atteignons pas plus que 15° dans la maison.
Dois-je faire ce désembouage et payer une nouvelle facture ?
Ou dois-je avant porter plainte pour non résultat de l'entreprise ? Déjà 1 an que le problème n'est pas réparé avec plusieurs pièces facturées !
Mais qui serait en tort ? L'installateur ou l'entretien ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Si l'installation thermique et la chaudière sont d'origine, ce qui est apparemment le cas, les boues n'ont pu s'accumuler qu'au fil du temps.
La responsabilité de l'installateur ne peut être envisagée que sous l'angle du défaut de conseil en ne vous indiquant pas qu'il fallait renouveler les produits anti-boues dans vos circuits.
On peut également envisager une faute professionnelle, mais cela m'étonnerait, dans le cas où, il n'aurait pas incorporé ces produits lors de la réalisation de l'installation.
Ne pas oublier qu'à la longue, l'efficacité de ces produits diminue et qu'un désembouage s'impose.
Les spécialistes me corrigeront, si nécessaire.
Quant à l'entreprise qui assure l'entretien, elle est tenue à une obligation de résultat.
Mais attention, cette obligation ne concerne que la chaudière ! Si le problème vient de l'installation, ce qui semble être votre cas, vous devez faire procéder à un désembouage qui n'est pas couvert par votre contrat d'entretien et donc à votre charge. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci de votre réponse.
L'installateur vient début janvier faire le désembouage.
Si cela ne résout pas le problème il ne pourra venir que de la chaudière. L'installateur aura alors vérifié la ventouse et le circuit au sol.
Si le problème venait effectivement du désembouage, je compte quand même me faire rembourser les pièces changées inutilement, puisque le problème ne venait pas de là et changer d'entreprise pour l'entretien (1 an avant de se rendre compte du problème !).
Et de plus, l'installateur m'a dit que ces pièces auraient pu être prise en garantie...
Vous remerciant.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si vous devez changer d'entreprise pour l'entretien, un conseil préalable : vous prenez contact avec la direction régionale du fabricant de votre chaudière et demandez-lui de vous indiquer les entreprises agréées par la marque compte-tenu de votre domicile. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Carrelage décollé et fendu 3 ans après la pose
Bonjour
Ma maison a 3 ans, le carrelage est décollé, fissuré et les joints sont abîmés.
Ce carrelage a été scellé sur une chape et la garantie décennale fonctionne.
L'expert propose le remplacement de 11 m de carrelage devant la porte d'entrée dans une pièce qui fait au total 60 m.
Les 11m sont vraiment décollés et sur les autres 49 m, une vingtaine de carreaux sonnent creux.
L'expert dit qu'un carreau qui sonne creux ne signifie pas qu'il est décollé et, de ce fait, ne nécessite pas son remplacement. Pouvez-vous svp me le confirmer ?
La partie très endommagée (11 m) a déjà été recollée quelques jours après la pose (3 ans).
Les carreaux remplacés ont été conservés. Dessous, il y a une épaisseur de plusieurs mm de mortier de la chape.
Il me semble que ce n'est pas un problème de collage mais plutôt de la chape qui ressemble plus à du sable qu'à du mortier.
Malgré mon insistance, l'expert ne propose pas de vérifier le dosage de cette chape.
Par contre, il donne aucune explication sur le fait que des carreaux déjà recollés sont à nouveau décollés.
Dernier point : l'expert propose le remplacement des 11 m, mais ce carrelage n'étant plus disponible, mettre un autre carrelage.
Je vais donc avoir une pièce à vivre de 60 m avec deux carrelages différents.
Est-ce que je dois accepter ça ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour Bricovidéo :
je pense qu'il serait utile de publier cette question également sur la rubrique "carrelage" pour avoir des avis techniques. Merci, MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Comme vous le préconisez, nous dupliquons cette question dans le forum sols et carrelages.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
Sur le plan technique je peux vous dire que votre expert est incompétent, 2 carrelages différents et quoi encore, il est évident que la chape n'est pas bonne, et si un carrelage sonne creux c'est qu'il est mal collé.
Pour le reste je passe la parole à MD car je ne suis pas juriste.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Un carreau bien posé ne sonne pas creux. Il y a un problème, c'est net. Il travaille pour qui, votre expert ? On dirait qu'il essaie de calmer le jeu pour ne pas se mouiller, vous seriez trop bon d'accepter sans discuter.
Pourriez-vous ajouter des photos de la partie visible de la chape ? D'autres plus qualifiés que moi pourraient vous informer à ce sujet. Merci et bon courage. Marie
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je suppose que vous n'avez pas souscrit d'assurance "dommages/ouvrages" qui aurait grandement facilité le règlement de votre litige.
En effet, s'il y a eu plusieurs contrats d'entreprises (intervention de plusieurs artisans indépendants) la recherche des responsabilités risque d'allonger considérablement l'affaire.
Ceci dit, l'expert que vous avez vu est celui qui a été commissionné par la compagnie d'assurances qui couvre la responsabilité en garantie décennale de votre constructeur.
Bien entendu, il faut refuser sa proposition qui doit être sous-estimée (on ne tue pas celui qui vous nourrit...).
Il faut donc vous faire assister par un expert indépendant que vous choisissez (expert judiciaire) ou mieux par un contre-expert (c'est souvent un cabinet d'architectes spécialisés ou un cabinet d'ingénieurs).
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal dont votre domicile dépend pour avoir la liste des experts judiciaires ou auprès de l'ordre des architectes de votre région pour avoir la liste des architectes contre-experts. Cordialement, MD
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour
En complément à la réponse 2.
Le problème des experts, dits "indépendants " est le suivant :
1/ Ils sont commis par la compagnie d'assurances. Donc, bien qu'"indépendants", ils sont tenus de préserver les intérêts de l'assureur. De plus, comme je l'ai déjà dit, "on ne tue pas celui qui vous nourrit".
2/ Les experts sont très mal payés par les assureurs. Aussi, sont-ils conduits à faire de l'abattage pour régler le dossier dans le cadre de la somme forfaitaire qui leur est attribuée. Il s'ensuit que l'expertise n'est pas toujours correctement effectuée et l'indemnisation proposée sous-estimée.
3/ Pour être un bon expert, il faut bien entendu une très bonne formation dans la spécialité, mais également une solide expérience de terrain. Or, étant mal payés, les experts confirmés ne se "bousculent pas au portillon".
Les assureurs recrutent alors des gens moins bien formés et surtout manquant d'expériences de terrain.
Conclusion : mais qui s'étonnerait du comportement des assureurs qui, dès lors qu'il faut indemniser, "ont plus d'oursins dans les poches que les Écossais" !
Cordialement, MD
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci à tous pour vos précieux conseils. Petite précision, je suis passé par un constructeur de maison clés en main. Le carreleur a été choisi par ce constructeur. Au moment de l'expertise, le carreleur était absent (je ne connais pas la raison). J'aurais voulu savoir s'il partageait la méthode de réparation proposée par l'expert ? Aujourd'hui, je voudrais, malgré que l'expertise soit faite, rencontrer ce carreleur pour avoir son avis, mais il semble que le constructeur mette toute sa bonne volonté pour que ça ne se fasse pas. Cordialement et encore merci. Photos ci-jointe.
Réponse (7) d'un internaute à cette question
Bonjour, je me doutais bien de ce que je lis là à propos des experts.
Ne signez rien, en tout cas. Le carreleur est soit incompétent, soit pas trop fier de lui.
Courage, revenez sur le forum quand vous n'aurez pas le moral. Nous pensons bien à vous. Marie
Réponse (8) d'un internaute à cette question
Bonsoir,
ne tuons pas le carreleur ! Il n'y est peut être pour rien car si la chape a été faite par une société spécialisée, c'est elle qui porte les torts. J'aimerais savoir combien gagne un expert à titre indicatif ?
Réponse (9) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour internaute 8 :
Je pencherais pour votre avis, mais seulement pour ce qui concerne les fissures.
En effet, parmi les expertises dont j'ai eu à connaître et concernant ce problème, dans une majorité de cas les fissures ont été imputées à des désordres de la chape, désordres provoqués dans certains cas par des mouvements de structures, dans d'autres par une mauvaise réalisation de la chape. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Remontée d'eau par capillarité
Bonjour, nous avons emménagé dans notre maison neuve depuis bientôt trois ans, et depuis quelques semaines je constate sur le sol de la cave (qui est carrelé), et seulement le long d'un mur, de l'eau qui apparait par les joints de carrelage. Au bouts de trois à quatre jours, ça devient une flaque. Les murs sont secs.
Après quelques messages sur votre forum maçonnerie, plusieurs hypothèse peuvent expliquer ce phénomène :
1. Le sol où la dalle a été coulée, n'a pas été (suffisamment) drainée.
2. Un passage d'eaux souterrain coule sous ou à proximité de la maison.
Dans les deux cas, quels sont les recours qui s'offrent à moi, ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je vous propose une troisième... La condensation.
Le carrelage ne régule pas l'humidité et, en fonction de la température, l'humidité ambiante s'y condense.
Je n'adhère absolument pas aux deux autres hypothèses.
N'auriez-vous pas carrelé votre cave récemment, par hasard ?
SD (16/12/09).
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre problème est délicat. En effet, je relève que l'étanchéité extérieure du soubassement a été effectuée (goudron) et qu'un drainage ceinture la maison.
A priori, ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage, pas plus qu'il ne le rend impropre à sa destination.
En conséquence, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre en l'état.
Vous n'avez donc aucun recours, sauf le cas très hypothétique d'un vice du sol, dont la relation de cause à effet est très difficile à démontrer.
J'ai vu que vous avez également posé la question dans la rubrique "maçonnerie".
Je vous propose une solution de recherche qui "vaut ce qu'elle vaut" : s'il vous reste du carrelage (au cas où) faites sauter quelques carreaux à l'emplacement de la flaque et cassez la chape jusqu'au sol.
Attendez quelques jours et observez ce qui se passe; peut-être découvrirez-vous l'origine de cette "infiltration" ? Cordialement, MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Non, j'ai carrelé la cave il y a deux ans lors de la construction.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour
Etes-vous rigoureusement certain que c'est par les joints que l'eau passe ?
Quelle est l'orientation du mur incriminé ?
Par quels moyens avez-vous tenté de sécher ou de ventiler ?
Si vous installez, temporairement, un convecteur, près du mur, que se passe-t-il ?
Vos voisins souffrent-ils du même problème ?
SD (18/12/09).
Forum Question Réponse : Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale
Une entreprise générale du bâtiment a créé un étage sur une maison existante depuis plusieurs années. Une chaudière à gaz neuve avec son installation complète a été installée.
Cette chaudière a une garantie 30 ans. Mais je n'ai jamais eu la facture.
J'ai payé une facture globale. Je me suis fâché depuis avec l'entrepreneur.
Depuis j'ai vendu ma maison pour des raisons personnelles, et le notaire m'a dit que l'entreprise n'a pas de garantie décennale. La chaudière est tombée en panne, et d'autres problèmes de plomberie à l'étage. J'ai payé la facture (900 €) transmise par les nouveaux propriétaires.
Quels recours je peux avoir pour me faire rembourser cette somme, et que puis-je faire s'il arrive d'autres problèmes, étant donné que je n'habite plus cette maison. Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Sous réserve que le notaire ait bien précisé dans l'acte de vente l'absence d'assurance de garantie décennale de l'entrepreneur, s'il y a problème par la suite cela ne concernera que vos acquéreurs.
En effet la garantie décennale est attachée à l'immeuble et donc transmise à l'acquéreur lors de la cession. Bien entendu, si cette garantie doit être mise en jeu dans l'avenir, vos acquéreurs rencontreront des difficultés si l'entrepreneur est insolvable, mais lorsqu'ils en ont été informés par l'acte de vente, ils sont présumés faire leur affaire de ce problème.
Pour ce qui concerne la chaudière, la panne relève de la garantie légale du fabricant (à l'exception en principe de la main-d'œuvre). C'est cette garantie qu'il fallait faire jouer.
Enfin, s'agissant des problèmes de plomberie, sous réserve que les travaux aient fait l'objet d'une réception et que le délai d'un an ne soit pas écoulé, ils font partie de la garantie de parfait achèvement s'ils ont fait l'objet de réserves sur le PV de réception, ou de la garantie biennale s'ils sont apparus par la suite. Dans les deux cas, c'est l'entrepreneur qui doit la garantie.
Normalement, si tout a été bien fait au plan juridique, c'est vos acquéreurs qui auraient dû faire effectuer ces travaux. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Travaux non terminés et entreprise en dépôt de bilan
Bonjour, j'ai fait réaliser ma salle bain par une entreprise, les gros travaux se sont terminés fin Octobre de cette année.
Le souci est qu'il reste quelques petites choses à faire avant que je puisse terminer la partie qui m'était réservée pour une question de budget (peintures, déco...), la pose d'un morceau de carrelage, et quelques soucis apparus par la suite (bandes des joints de placo qui se décollent, et quelques détails du genre, rien de bien important).
Le problème est qu'aujourd'hui l'entreprise a déposé le bilan depuis quelques semaines et que depuis la fin des travaux (qui ont duré beaucoup plus longtemps que prévu) le gérant de celle-ci est injoignable (il ne répond jamais au téléphone et ne rappelle surtout jamais aux messages laissés sur son répondeur).
Je ne sais pas si je dois faire appel à quelqu'un d'autre pour me finir les travaux ou attendre d'être peut être recontacté un jour par mon artisan, et je ne sais pas non plus si un jour je devrais finir de payer ce que je suis censé lui devoir.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La première chose à faire dans votre cas, c'est de vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce pour savoir si dans cette affaire un administrateur judiciaire a été désigné.
Si c'est le cas, vous prenez contact avec lui pour régler votre problème.
N'oubliez pas qu'une entreprise qui a déposé le bilan continue à tourner et est placée dans un premier temps en redressement judiciaire.
Si un administrateur judiciaire a été désigné, soyez sûr qu'il n'oubliera pas de vous adresser la facture de vos travaux. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Demande de conseil garantie décennale de l'artisan ne fonctionne pas
Bonjour,
à la suite du remplacement de ma fosse septique pour raison de non conformité j'ai fait appel à une entreprise -un vrai cauchemar- je n'ai pas eu le certificat de conformité, donc je porte plainte, visite de l'expert nommé par le tribunal, qui me donne raison ; j'ai pour 9000 € de travaux, sans compter les notes diverses de l'huissier, avocat, et de l'expert.
Maintenant que l'entreprise doit régler ses comptes, c'est un autre problème, mais la seule chose que je voudrais savoir pourquoi la garantie décennale de l'artisan ne fonctionne pas, est-ce qu'elle n'est valable que si c'est lui qui reprend les travaux, et vu le bazar qu'il a mis je ne veux pas qu'il mette les pieds chez moi. J'ai besoin d'aide. Merci.
Forum Question Réponse : A quoi sert la garantie décennale
Bonjour,
j'ai dû mettre ma fosse septique en conformité, mais le travail a été un vrai massacre, voilà 3 ans que je subis procès, avocat, huissier, expert.
Résultat : travail non conforme aux règles de l'art, mais maintenant que l'entrepreneur doit me rembourser, il y a problème, j'ai 9000 € de travaux, et son rêve est de me rembourser 500 € par mois et je ne compte pas les frais du procès.
Ma question : à quoi sert la garantie décennale ?
J'ai besoin d'aide, pour vous donner une idée je vous montre le résultat. Voici une photo.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je suppose que vous êtes l'auteur des deux questions.
Il n'est pas possible de vous répondre pour la garantie décennale sans avoir en mains le jugement et voir ainsi sur quel fondement votre avocat a engagé la procédure (responsabilité contractuelle de droit commun ou garantie décennale ?).
Si votre jugement est revêtu de la formule exécutoire et qu'il est passé en force de chose jugée (pas d'appel de votre adversaire et délai écoulé) il faut mettre en œuvre la procédure d'exécution (saisie des biens de votre adversaire).
Il appartient donc à votre avocat de faire le nécessaire. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci de votre réponse.
Il n'y a pas eu appel de la société, de ma part non plus faute de moyen, depuis que le procès est terminé l'avocat n'a rien fait.
Il y a eu une notification de justice par huissier l'invitant à régler ses dettes sous peine de saisie de ses biens, mais je n'ai reçu comme je vous l'ai dit de la société que 500 euros, je n'entends qu'une chose qu'il peut déposer son bilan !
Ce que je voulais savoir, pourquoi je n'ai pas pu bénéficier de cette assurance puisqu'il en avait une.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Merci pour vos précisions.
Pour la garantie décennale, je vous confirme ce que je vous ai dit, à savoir qu'il faut connaître les "attendus" du jugement. Si la garantie décennale n'a pas été retenue, il est possible que, soit elle n'a pas été invoquée par votre avocat-ce qui m'étonnerait- soit le juge a retenu, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la responsabilité professionnelle de l'artisan par suite du non respect des règles de l'art par ce dernier (faute professionnelle et par suite responsabilité contractuelle de droit commun).
Il est probable que ce professionnel n'était pas assuré à cet effet. Quoi qu'il en soit, il faut que votre avocat se renseigne sur la situation financière de cet artisan et mette en œuvre la procédure d'exécution (saisie sur les biens ou sur les comptes bancaires).
Cordialement MD
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Tout d'abord je vous remercie de vos renseignements.
La société avait bien cette assurance, j'ai le double de la copie qu'avait réclamé l'expert, lorsque j'ai demandé à l'avocat pourquoi on ne pouvait pas se renseigner sur la situation financière de l'entreprise avant de me faire faire toutes ces dépenses, réponse : ce n'est pas à elle de le faire.
Ils finissent par me ficher la trouille avec la menace qu'il ne soit pas solvable, ça fait 4 ans que ça dure et je craque !
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour
Lorsque vous dites "ce n'est pas à elle de le faire", je suppose que par "elle" vous entendez "votre avocate".
Si c'est bien cela - sa réponse, soit dit en passant, n'est pas digne de sa profession- je vous suggère d'aller consulter l'huissier qui a fait la notification du jugement pour lui demander ce qu'il est possible de faire en matière de saisie compte-tenu des circonstances de l'espèce. Cordialement, MD
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour,
je suis allée voir l'huissier pour qu'elle entame la saisie de la société, au bout de 3 ans je suis fatiguée de cette procédure, je ne suis pas la seule dans ce cas et je commence à comprendre pourquoi les gens abandonnent.
Je me répète, mais encore merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre.
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