Forum Question Réponse : Agence de location nous demande de payer des travaux
Une agence de location nous demande de payer des travaux d'une maison que j'ai habité en colocation qui ont été effectués (pas de factures des travaux) en retenant notre caution, nous contestons certains travaux.
Est-ce qu'ils peuvent faire un devis après ces travaux et que le montant que l'on doit payer peut être basé à partir de ce devis fait après ?
En fait, nous étions 5 au départ, 3 personnes dont moi-même avons déménagé en octobre 2008 et nous avons laissé le temps aux 2 autres locataires de chercher d'autres personnes pour refaire un dossier, cependant ils ont mis du temps avant de trouver et nous 3 étions toujours caution solidaire et indivisible.
Ils ont retrouvé 2 autres personnes mais ils habitaient dans cette maison au noir, aucun dossier n'a été refait donc on a contesté et l'agence a viré tout le monde de la maison, l'état des lieux de sortie a été fait le 6 aout 2009 et l'agence demandent aux 5 personnes de départ de payer les dégâts que les personnes au noir ont fait et en plus les propriétaires qui ont fait les travaux au noir comptent dans les travaux le jardinage et les frais kilométriques ? Aidez-moi ! svp !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. On pourrait utilement intituler votre message "des avantages et des INCONVÉNIENTS de la colocation".
Si j'ai bien compris, vous avez loué une maison en colocation à une date que vous ne précisez pas.
Le bail a été résilié le 6 août 2009.
Bien que vous ayez quitté les lieux en novembre 2008, vous étiez toujours tenus des obligations du locataire jusqu'au 6 août 2009.
Pour vous dégagez de ce "piège" il aurait fallu que votre bail comporte une clause ou un avenant dont les termes stipulent qu'il est mis à fin la solidarité de tout locataire au jour de son départ du logement et qu'en accord avec le bailleur cette situation met fin de plein droit à la qualité de locataire de l'intéressé.
Pour pouvoir discuter le montant des travaux de remise en état, il faut d'abord comparer les deux états des lieux. Ensuite, il faut faire évaluer le montant des travaux et l'opposer éventuellement à celui présenté par le bailleur.
En pratique, il faut un arbitrage. A cet effet, vous pouvez saisir le conciliateur (adressez-vous à la mairie ou au greffe du tribunal d'instance pour avoir ses coordonnées) ou mieux encore porter l'affaire devant la CDC (commission départementale de conciliation) dont les coordonnées du Secrétariat vous seront données par la Direction Départementale de l'Équipement.
POUR VOTRE INFORMATION :
1/ Dans le cas où le bailleur retient à juste titre une partie ou la totalité de la caution, aucun texte ne lui impose d'effectuer par la suite les travaux.
2/ Attention : la clause "in solidum" permet au bailleur créancier d'actionner un seul locataire pour le tout, à charge pour ce dernier d'exercer l'action récursoire contre les autres colocataires ; d'où la prudence avant de signer en présence de cette clause.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Quel recours contre un chauffagiste
Bonjour, j'ai appelé un chauffagiste pour effectuer l'entretien et le réglage annuel de ma chaudière.
Je précise que cette chaudière fonctionnait correctement avant la venue du professionnel.
Après environ 1h j'ai entendu une forte détonation et l'homme est remonté de la cave : il était noir de la tête aux pieds ! Il m'a annoncé que la chaudière était trop vieille et n'avait pas résisté... Résisté à quoi ? A un nettoyage ?
Je voudrais savoir quel recours je puis avoir étant donné qu'avant l'entretien j'avais un système de chauffage en ordre et qu'après il est inutilisable !
De plus le chauffagiste voudrait que je paie son intervention ! Merci de vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, un PRO est responsable de son travail et donc de son intervention. La détonation est très certainement due à un mauvais allumage après accumulation de fuel dans le foyer. Cette personne doit vous expliquer la raison de ce problème et si une erreur a été commise, ce "fameux PRO" doit en prendre les responsabilités et faire le nécessaire auprès de son assurance.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire me rappelle les films de Laurel et Hardy et prêterait à sourire si ce n'était la dépense que cela risque d'engendrer.
Plus sérieusement ; votre artisan est tenu à une obligation de résultat. Deux hypothèses :
1/ Malgré le soin apporté dans son travail par cet artisan, l'incident était inévitable en raison de l'état de la chaudière (vous ne dîtes rien à ce sujet : âge, type, combustible utilisé).
2/ L'intervenant a commis une faute qui est à l'origine de "l'incident" et des dégâts occasionnés. Dans ce cas l'artisan doit saisir son assureur en responsabilité civile professionnelle.
Vous envoyez une LRAR à votre chauffagiste lui demandant de vous fournir dans un délai de... jours francs (par exemple huit) un compte-rendu de son intervention, détaillant ce qui s'est passé et quels sont exactement les dégâts occasionnés à la chaudière. Vous lui précisez que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, vous serez contraint de saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire de la chaudière.
Plus tard vous pourrez revenir sur le forum nous indiquer la suite donnée à votre action. Je vous dirai alors ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Surfacturation du charpentier travaux non complets et mal faits
Bonjour,
J'ai fait refaire à neuf ma toiture avec l'isolation par dessus la charpente, sur le devis est indiqué : toiture 200 m2, isolation 200 m2.
Après vérification à la fin des travaux j'ai pu relever une surface de toiture isolée de 163.25 m2 et une toiture de 183 m2 plus le manque d'une poutre facturée.
D'autre part différents points de cette toiture ne sont pas hors d'air et la finition laisse particulièrement à désirer.
J'ai donc refuser de régler 1600 € au titre de l'isolant, des tuiles et de la poutre manquante, à savoir que ces matériaux étaient bien sur le chantier mais que l'artisan repartait avec et me les facturait.
Maintenant cet artisan a l'aplomb incroyable de me relancer pour obtenir de moi le payement de 1200 € alors que j'ai dû faire intervenir une autre entreprise pour faire installer des fenêtres de toit (5200 €) que le premier a refusé d'installer, alors que cela aurait été moins onéreux de le faire dès la conception de la charpente.
Quelle est maintenant la suite à donner à cette affaire ? Merci d'avance de vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Dans votre litige, il y a deux faits distincts :
1/ Contestatation de la quantité de travaux effectués (superficies).
2/ Qualité des travaux effectués et facturation indue du remplacement d'une poutre.
La première des choses à faire est de provoquer la réception des travaux.
Cette opération est faite à la demande de la partie la plus diligente (entrepeneur ou maître d'ouvrage).
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre artisan en le convoquant à une réception des travaux et en fixant la date et l'heure.
S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, vous saisissez le juge des référés pour faire prononcer une réception judiciaire, procédure dont vous faîtes mention dans votre lettre.
Lors de la réception, vous formulerez vos réserves sur le PV en indiquant notamment l'absence de remplacement de la poutre, pour laquelle il faudra fixer le montant à déduire de la facture.
Pour cette réception, je vous conseille de vous faire assister par un homme de l'art (architecte, agréé en architecture ou professionnel qualifié).
Pour ce qui est de la surestimation des superficies, à négocier et à défaut, intervention nécessaire d'un tiers qualifié (expert, architecte, etc). Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Donc pour résumer, la surestimation et la facturation relève du fisc puisque les matériaux ont été substitués.
Concernant les malfaçons, je pense donc faire intervenir un expert, qui dressera un rapport qui me servira à faire réparer les torts que je subis auprès du tribunal compétent.
Forum Question Réponse : Pose de double vitrage diminution charges co-propriétaires
Bonjour,
nous sommes propriétaires dans une résidence chauffée collectivement au gaz.
Depuis quelques années quelques propriétaires, dont nous, avons fait poser des doubles vitrages. Depuis nous avons une moyenne de 23° dans l'appartement !
Nos interventions auprès du syndic ne donnent rien car comme tout le monde n'a pas changé ses fenêtres.
Le syndic ne devrait-il pas appliquer une proportion pour diminuer un peu la note chauffage des occupants qui ont fait l'effort d'isoler leur appartement ?
Ou bien se baser sur les appartements isolés pour la température et inciter les autres co-propriétaires à changer leurs fenêtres ? Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre réflexion est empreinte de bon sens et d'équité.
Mais la question que vous posez doit être examinée sous l'angle du droit.
La répartition de la charge collective de chauffage est fixée par le règlement de copropriété.
Le syndic ne peut aller contre cette répartition.
Éventuellement, pour obtenir ce que vous préconisez, il faut que le syndicat des copropriétaires décide la modification de ce document en ce sens.
Pour ce faire, il faut d'abord que vous demandiez à votre syndic d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Problèmes humidité garage et chambre
Bonjour, il y a un mois j'ai découvert que la première rangée de parpaings en bas dans mon garage faisait de la moisissure et que les joints s'effritaient. J'ai fait venir un maçon pour agrandissement et lui ai montré. Il me dit que compte tenu de notre sol (grosse pierre et très peu de terre) l'eau stagne et l'humidité est permanente d'où le problème. Il me dit qu'un simple drain pourra arranger le problème. Je prends donc rendez-vous avec le conducteur de travaux de mon constructeur. Il me dit qu'il s'agit de salpêtre, a commencé à dire que le dallage n'avait pas été fait par eux (mais on l'avait fait faire par le même maçon) et qu'il fallait simplement mettre un produit hydrofuge. Bonne poire j'écoute et ne bronche pas. Aujourd'hui je me rends compte que le papier-peint de la chambre de mes filles se décolle et il y a des taches noires en bas. Quand je dis se décolle je peux arracher le lé sans le déchirer ! Quels recours dois-je avoir ? Que dois-je faire ? Qui paie ? Garantie décennale ? La maison est de 2005 ! Ci-joint photos. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans votre cas, la garantie de parfait achèvement est prescrite.
S'agissant de la garantie décennale, il n'y a apparemment pas de désordre susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage.
Seul peut être envisagé le moyen de "impropre à sa destination". Mais pour cela, il faut faire une expertise. Il semble que deux entreprises soient intervenues sur le chantier. Cela ne facilitera la solution du litige.
Ce n'est pas au conducteur de travaux qu'il faut s'adresser, mais au constructeur avec qui vous avez signé le contrat.
Avez-vous souscrit un contrat d'assurance "dommages-ouvrage" ? Si oui, soumettez votre problème à la compagnie d'assurances concernée.
En dernier lieu, il est peut-être possible d'envisager une action contre le constructeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
A voir seulement après expertise et avec l'assistance d'un avocat. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Construction mur de soutènement par un voisin indélicat
Bonjour, mon voisin a construit un mur de soutènement sans permis, à la limite de propriété, soit à 60 cm de la façade arrière de ma maison. En remplacement d'un mur de pierres de 1m à 2.80m de h x 40m de long. Le nouveau mur mesure actuellement 40m de long x 4.40 de haut afin d'aplanir son terrain. Ses fondations ferraillées et coulées à même le sol sur une épaisseur de 30cm prennent appui sur ma façade. Ce qui, dès le remblaiement du mur m'a causé des fissures. Les assurances contactées ont déclaré d'un commun accord que c'était dû à la sécheresse. Ce voisin a monté son mur si haut, car je viens d'apprendre qu'il vient d'avoir un permis pour construire une maison à 3.5m de ce mur. Ses fondations empiètent sur mon terrain mais il affirme que ce ne sont pas les fondations c'est une "dalle de propreté " qu'il nous a fait. Le mur ne me semble pas avoir été fait dans les règles de l'art. qui plus est, il nous a laissé un chantier sale. Par les barbacanes sort des flots d'eau de pluie, de boue et de cailloux, qui s'abattent sur le toit de ma maison. Mes murs de clôture cassés lors des travaux ne sont pas réparés. J'ai pris un avocat, fait un constat d'huissier. après un arrangement à l'amiable le voisin ne me propose que du nettoyage, c'est inacceptable. Que puis-je faire en limitant les frais, je n'ai pas de protection juridique ? Merci de vos conseils. Voir les photos ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vos photos sont "parlantes", mais insuffisantes.
En effet, il faudrait une vue d'ensemble des lieux pour appréhender correctement la situation.
De plus je constate que vous avez un avocat ; c'est donc à lui qu'il revient de vous conseiller en fonction du dossier, que lui connaît. Mais pour un tel dossier, un déplacement de l'avocat sur les lieux est, à mon avis, nécessaire.
Cependant, sans entrer dans sa manière d'appréhender le dossier, je peux vous donner quelques pistes de réflexion car dans votre cas il y a vraisemblablement, passez-moi l'expression, "du blé à moudre".
1/ Un mur de soutènement dont la hauteur excède deux mètres, est soumis pour sa construction au régime du permis de construire. Le non respect de cette règle constitue une infraction pénale.
Vous pouvez éventuellement porter cette infraction à la connaissance du maire.
Je vous précise que si le maire donne suite, comme il y est tenu, l'affaire est portée devant le Procureur de la République.
2/ Il semblerait qu'il y ait en l'espèce une présomption d'empiètement sur votre propriété (à vérifier pour la "dalle-fondation" et pour le mur lui-même).
3/ Le rehaussement de ce mur peut éventuellement être constitutif de troubles anormaux de voisinage : privation de lumière pour certaines pièces de votre maison, et lié à un nouveau terrassement, de nature à modifier l'écoulement naturels des eaux.
Ces troubles sont susceptibles, à tout le moins, de dommages-intérêts.
4/ Bien entendu, la réparation des dégâts sur votre clôture, de même que le nettoyage de votre toit sont incontestablement à la charge de votre voisin. Le problème des barbacanes est à étudier sérieusement.
En conclusion, dans un premier temps, vous pourriez faire une sommation par huissier pour les clôtures et la toiture.
Pour le reste, il faut envisager une ou plusieurs procédures, étant précisé que certains points de droit doivent être traités avec diligence, comme l'empiètement par exemple. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Peut on demander un devis détaillé à un constructeur
Bonjour, je suis entrain de faire construire ma maison par un constructeur bien réputé, par contre dans mon contrat, je n'ai pas le détail des travaux de chaque corps de métier... j'ai un petit doute sur l'installation de l'électricien.
Puis-je demander le détail du devis de l'électricité au constructeur ou à l'électricien ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous pouvez toujours demander un devis détaillé, mais ce n'est pas maintenant qu'il fallait le faire, mais avant de signer votre contrat de construction.
Votre constructeur a une bonne réputation pour la construction, mais pour la partie administrative j'en doute.
Vous ne nous dîtes pas sur quel point vous avez des doutes ; vous avez quand même la garantie du contrôle Consuel, ce qui n'est pas rien. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Devis main-d'oeuvre et utilisation matériel du client
Bonjour
J'ai une entreprise de maçonnerie et je viens de signer un devis qui concerne seulement la main-d'œuvre.
Hier, le client m'a dit que je devais arrêter de me servir de son aspirateur pour nettoyer que je devais avoir mon matériel.
Il m'a signé, je le répète, un devis pour la main-d'œuvre uniquement.
A t-il le droit de me demander de me servir de mon matériel ou doit-il tout fournir ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonsoir, est-ce que vous avez vos truelles ?
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Nous sommes en présence d'un contrat de louage et d'industrie d'entrepreneur et non de gens de service (art 1779 du CC).
Bien que vous n'ayez pas fourni la matière (matériaux), il suit de la distinction ci-dessus que vous êtes bien entendu tenu de fournir l'outillage nécessaire à l'exécution de votre travail.
Votre client est donc dans son droit. Tant que vous y êtes, vous pourriez aussi vous faire fournir les truelles et autres pinceaux ! Cordialement. MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, la définition du mot " culot" est : " ne pas manquer d'air" !
G. B.
Forum Question Réponse : Absence de liaisons préchargées dans pack climatisation
Cet été, j'ai commandé un pack de climatisation avec liaisons préchargées à une société (Paris 19ème).
J'ai bien reçu les éléments sauf les liaisons.
Sur appel de ma part, ils me confirment que celles-ci étaient hors de leur offre et pour preuve, ils me dise de regarder à nouveau l'offre technique concernant ce pack, stupéfaction de ma part...
Les liaisons frigorifiques avaient disparues du descriptif ?
Seulement, ayant fait une impression du descriptif initial et leur signalant ce fait, cette société m'a demandé d'acheter moi-même ces liaisons (courriel de leur part à l'appui) pour un remboursement ultérieur.
Depuis, plus de nouvelles malgré mes relances de remboursement.
Forum Question Réponse : Frais entretien chaudière
Bonjour
Quand je suis entrée dans mon nouvel appartement (sept 2009), j'ai dû faire l'entretien de la chaudière.
Celle-ci n'avait pas été entretenue depuis 2006. Le dernier locataire qui est entré en ces lieux (de 2006 à 2007) est parti sans faire d'entretien.
De 2007 à 2009, l'appartement n'a pas été loué et les propriétaires n'ont pas fait d'entretien.
Alors, qui règle les frais ?
Normalement, quand un nouveau locataire prend possession d'un appartement, l'entretien de la chaudière doit être fait.
Y a-t-il un texte ou une loi qui détaille cela ? Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. L'entretien de la chaudière est à la charge du locataire.
Vous avez commis une erreur lors de l'état des lieux : il fallait demander le dernier certificat d'entretien, et en l'absence de celui-ci le mentionner et préciser au propriétaire qu'il devait prendre à sa charge la défaillance de contrôle de sa part. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Problèmes de moisissures sur tous les plâtres de ma maison
Bonjour
J'ai de l'humidité et de la moisissure sur tous les plâtres de ma maison neuve que j'habite seulement depuis 2 mois, sur le crépi extérieur de la maison, humidité aussi sur tout le pourtour de maison.
Le constructeur ne veut rien savoir et dit que c'est normal.
Comment puis-je faire pour me défendre ? Merci de votre aide.
Notre réponse
Bonjour,
Pourriez-vous envoyer des photos (images.bricolage@gmail.com) pour illustrer votre question et faciliter la compréhension de votre problème.
Cordialement, Hugo, modérateur du forum litiges travaux.
Forum Question Réponse : Maître d'oeuvre content des travaux mais pas nous
Bonjour
Nous sommes en train de construire et pour avoir moins de soucis nous avons pris un maître d'œuvre qui a donc choisi les artisans et qui suit les travaux.
La pose du carrelage de notre bac à douche à l'italienne ne nous plaît pas alors qu'on en avait parlé à l'avance et que nous avions expliqué ce qu'on aimerait comme pose.
On aurait préféré que le carreleur nous dise "je ne peux pas faire ça, c'est pas dans mes compétences" que de le poser à sa façon (on ne demandait pourtant rien de bien compliqué).
On en a parlé avec le maître d'œuvre qui ne trouve rien d'autre à dire que ce n'est pas évident et il soutient son carreleur.
Alors que peut-on faire ? Doit-on payer la facture du carreleur ?
Quel recours peut-on avoir ? Quelle attitude doit-on adopter vis-à-vis du maître d'œuvre pour être dans notre bon droit ?
On a bien compris que si ça nous plaisait pas ce n'était plus leur problème.
Merci pour votre aide. On n'a pas encore les clés et on ne voudrait pas bloquer le reste des travaux de finition.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Vous ne nous dîtes pas exactement ce que vous reprochez à votre carreleur.
A l'évidence, il ne s'agit pas d'une malfaçon.
En tout état de cause, vous êtes tenu de régler la facture.
Votre devis faisait-il mention d'un mode de pose "particulier" ?
Dans la négative, vous n'avez aucun recours dès lors que les règles de l'art ont été respectées par l'artisan. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Flexible de douche cassé au niveau du raccord avec le mitigeur
Bonjour,
Il y a un mois ou deux j'ai remarqué que le nouveau flexible de douche que je venais d'acheter (j'avais choisi un prix moyen, environ 35 euros pour flexible + pommeau) fuyait (envoyait un petit jet très fin) au niveau du raccordement avec le mitigeur.
Je l'ai dévissé et revissé en serrant au maximum, mais comme ça restait pareil j'ai mis dessus un bout de scotch-plomberie (censé boucher les fuites).
Ça a marché au début puis récemment j'ai remarqué que la fuite devenait plus importante (plusieurs petits jets en tous sens sortaient de dessous le scotch).
Quand j'ai enlevé le scotch le flexible est parti dans ma main et j'ai l'impression que la partie qui se visse au mitigeur s'est cassé net et est resté DANS le mitigeur ?
Je suis allé voir au magasin où j'avais acheté le flexible en espérant pouvoir régler le problème en achetant un nouveau... mais en regardant de près les flexibles du magasin je vois bien que c'est l'embout du flexible (la partie qui se visse dans le mitigeur) qui a cassé net exactement au niveau ou le robinet / mitigeur s'arrête.
Il faut dire aussi que l'ensemble semble assez mal placé vu qu'il se trouve au milieu, entre les 2 robinets, sur le dessus. Il y a un genre de tube en métal environ 2cm hauteur et 2cm diamètre dans lequel se visse le flexible en position verticale.
Je suis désolée je suis pas du tout bricoleuse alors je n'explique sûrement pas très bien ?
Mais si quelqu'un arrive à comprendre mon problème, a-t-il quelques suggestions à me faire ?
Financièrement, appeler un plombier serait à éviter au maximum, sauf si inévitable.
Suis-je contrainte de changer le mitigeur qui est par ailleurs TRES ancien.
Normalement je crois que ce genre de chose incombe au propriétaire mais dans mon cas c'est un cabinet de notaires très filou et malhonnête qui ne payent jamais rien... (ils rajoutent ça d'office au prochain loyer !).
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Le remplacement d'un flexible de douche est à la charge du locataire.
Par contre, le mitigeur est à la charge du bailleur.
A mon avis -les plombiers me corrigeront si nécessaire- la fuite provenait, soit d'un défaut du flexible (peu probable), soit de la présence de calcaire sur le mitigeur (possible), soit de l'absence d'un joint (probable).
La cassure a été provoquée par un serrage trop fort et la mauvaise qualité de votre matériel.
En tout état de cause, il vous faut racheter un autre flexible. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Problème bruits placoplâtre rails
Bonjour,
ça fait trois ans que nous habitons une maison neuve et il y a des bruits au niveau du placo à l'étage quand le vent souffle à 60-70km/h ce qui est courant en Bretagne !
Je pense que ce bruit provient des rails, je suis allé au-dessus du placo et en touchant un rail aux niveaux des vis de fixation, ça faisait du bruit.
Au fait doit-on faire reposer la laine de verre directement sur le placo ?
Je l'ai maintenu avec des fils... J'espère qu'on pourra m'aider. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
A mon avis, cette question ne constitue pas, en l'état, un litige.
Je pense qu'elle serait plus à sa place dans la rubrique "maçonnerie" ou "divers".
Cordialement, MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour MD,
Merci, nous allons dupliquer cette question dans le forum maçonnerie.
Cordialement, Romane, modératrice du forum litiges travaux.
Forum Question Réponse : Débranchement Edf d'un local raccordé à notre habitation
Bonjour à tous
Je suis actuellement propriétaire d'une habitation sur laquelle se trouvait une annexe qui disposait du triphasé. La mairie nous l'a racheté pour la détruire et nous avons été avertis le dimanche pour une destruction le lundi par l'entreprise de destruction.
Ces derniers ont procédé à la destruction malgré mes appels à Edf !
Lors de l'achat du bâtiment, pas de soucis, tout devait être pris en charge par leurs deniers mais maintenant, ils m'affirment que c'est à nous de régler le débranchement car le tableau électrique où les fils partent vers l'ancien bâtiment serait privatif !
Or, j'ai entendu que le réseau communal Edf appartenait à la commune, qu'Edf était propriétaire du compteur, du disjoncteur général et que cela devenait privatif en dessous de ce disjoncteur.
De plus, la destruction a été faite sans DUCT (apparemment obligatoire).
Aidez moi ! Que feriez-vous à ma place ?
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le bâtiment annexe que vous avez vendu n'avait pas d'alimentation électrique propre.
Il était donc alimenté à partir de votre tableau principal.
Cette ligne constitue une partie privée de votre installation et est donc à votre charge.
Il est de votre obligation de délivrer la chose vendue libre de toute contrainte pour votre acquéreur.
Or, en l'espèce, le débranchement de cette ligne est indispensable.
La commune est donc dans son droit. Désolé. MD
Forum Question Réponse : Taille de haie mitoyenne article 667
Bonjour,
Mon voisin vient de m'envoyer une lettre bien singulière.
En s'appuyant sur l'article 667 du code civil sur la mitoyenneté, et prétextant qu'il assure seul l'entretien de notre haie mitoyenne, il m'a transmis un devis de paysagiste pour la taille de la haie, me demandant de bien vouloir le lui retourner avec "bon pour accord" pour la moitié du montant.
J'ai pris connaissance de l'article 667 qui dit que la haie "mitoyenne doit être entretenue à frais communs".
Seulement voilà, je taille régulièrement mon côté de haie tous les ans, sur la moitié de sa largeur totale (depuis 7 ans que je suis propriétaire).
Je considère donc que je participe pour moitié à l'entretien de la haie.
Ce voisin peut-il m'imposer de régler une prestation de taille si je préfère effectuer l'opération par moi-même ?
Un entretien "à frais communs" implique-t-il obligatoirement de payer une prestation externe ? (ses autres voisins ont eu la même lettre).
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Votre litige est plus délicat qu'il n'y paraît a priori.
Aussi, sans connaître tous les arguments de votre adversaire et dans la méconnaissance des constatations de fait, n'est-il pas possible de vous donner un avis pertinent.
Cependant, on peut dire :
1/ La référence à l'article 667 du CC est valable, mais encore faut-il préciser la signification de "à frais communs". Doit-on entendre par-là uniquement sous forme pécuniaire ou peut-on admettre une participation sous formes de travaux ? Je n'ai trouvé aucune réponse valable dans la jurisprudence.
A mon avis, vous pouvez toujours soutenir que vous participez à la charge en taillant la moitié de la haie.
Mais pour que votre argument soit de nature à être retenu, il faut que vous respectiez une simultanéité d'intervention et de fréquence (sous réserve que cette dernière soit raisonnable), ceci pour contrer un argument de votre adversaire.
2/ La jurisprudence admet en général la primauté d'usages locaux reconnus, constants et appliqués.
Il faudrait donc que vous vous rapprochiez de la mairie ou de la chambre d'agriculture pour savoir si de tels usages existent dans votre commune. De plus il peut arriver qu'une réglementation locale d'urbanisme interfère sur ce type de litige. La mairie vous renseignera à cet effet.
3/ Les litiges de ce genre ne dépassent jamais, en règle générale, le niveau du Tribunal d'instance (juge de proximité ou juge d'instance).
C'est ce qui explique la pauvreté de la jurisprudence en la matière. Il faut ajouter aussi que chaque cas est apprécié par le juge du fond en fonction des éléments de l'espèce qui varient d'un cas à l'autre.
4/ La loi vous donne la possibilité de vous soustraire à cette charge en abandonnant la mitoyenneté à votre voisin. Vous pouvez le faire, soit par acte sous-seing privé enregistré, ou de préférence par acte notarié.
5/ Dans un premier temps, vous pourriez consulter votre assureur pour savoir si votre garantie défense et recours couvre ce type de litige.
6/ Vous pouvez renvoyer le devis de travaux à votre voisin, en lui précisant que vous estimez que vous remplissez votre obligation d'entretien et qu'en tout état de cause un seul devis est insuffisant.
Vous verrez bien la suite qu'il donnera à l'affaire. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Travaux chez voisin du dessus ont provoqué des dégâts chez moi
Mon voisin a fait d'importants travaux chez lui pour louer son appartement ; j'ai constaté un mois après qu'il l'ait loué, qu'un carrelage de ma cuisine était fendu et je me suis rendu compte que le sol commence à s'affaisser (1cm et demi environ) et j'ai vu un espace entre les plinthes et le parquet.
Ce monsieur vit à l'étranger et a mis son appartement en agence.
J'ai prévenu l'agence, mon assurance et le syndic. Que dois-je faire car je sens que le temps presse et j'ai peur que le sol cède.
Je ne sais pas ce qui peut arriver ; je suis seule et très inquiète. Merci de me conseiller.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire relève à la fois du domaine technique et du domaine juridique.
1/ Technique : aucun technicien ne pourra vous donner un avis sans visite et examen des lieux.
Il faut en tout état de cause faire effectuer un contrôle par un homme de l'art (architecte ou expert agréé par les tribunaux).
Toute la question est de savoir à qui incombe cette démarche. Pour le savoir, il faut consulter le règlement de copropriété pour voir si les structures des planchers sont classées parties communes ou privatives. Dans le premier cas, c'est à la copropriété d'agir, dans le second c'est au copropriétaire.
2/ Juridique : Si c'est à la copropriété d'agir, informez votre syndic, par LRAR, des faits que vous avez constatés, en lui précisant qu'il doit réunir une assemblée générale dans les meilleurs délais, aux fins de décider de faire effectuer l'expertise des lieux.
S'agissant du copropriétaire en cause, il vous faut vérifier auprès de l'agence si cette dernière est mandatée par le copropriétaire pour le représenter en cas de litige avec la copropriété ou un copropriétaire.
Dans la négative, c'est au copropriétaire lui-même que vous devez vous adresser.
Vous lui envoyez une LRAR, lui décrivant les faits que vous avez constatés.
Vous terminez votre lettre par la formule suivante : " je tenais à vous informer de ces faits, le tout bien entendu sans préjudice de l'exercice mes droits éventuels". Cordialement MD
Forum Question Réponse : Epandage à cheval sur deux terrains
Bonjour,
Il y a 20 ans, des héritiers ont séparé un pré en deux pour la vente.
Mes parents ont acheté une vieille maison avec une partie du terrain.
Le notaire de la vente avait acheté l'autre parcelle.
Or, l'épandage s'est apparemment trouvé à cheval sur ces 2 parcelles.
Mes parents avaient la maison et la fosse septique et le voisin le puits perdu qui va avec.
Sa parcelle est un pré non constructible, il n'y habite pas, c'est pour des chevaux.
Je suis arrivé il y a 6 ans dans la maison, suite à la mort de mon père et au départ de ma mère.
Le voisin m'a assigné en justice tout de suite (sans conciliation, sans m'avoir prévenu) pour pollution et empoisonnement). Il a fallu creuser partout dans le terrain pour chercher parce-qu'on n'avait aucun plan de l'épandage construit dans les années 70.
On a finalement changé la fosse, mis un bac dégraisseur, mais notre filtre à sable (homemade) est (c'est vrai) un peu faible.
Mais le but, pour nous, était surtout de calmer le voisin en arrêtant l'épandage chez lui et il n'y a plus aucun déversement chez lui depuis.
Mais il ne s'est pas arrêté : maintenant il affirme qu'on se moque de lui et de la justice avec nos bricolages et continue la procédure. Les frais que ça va nous coûter se montent à 15 000 € !
De plus, ma mère est restée propriétaire de la maison (donation dernier vivant) et m'a fait un bail de location.
Mais la juge dit que le locataire doit quand même éviter la pollution et faire les travaux (?) et que je suis quand même héritier donc propriétaire aussi.
Donc, à quoi sert la donation entre époux si c'est l'héritier qui est quand même propriétaire ?
Comment arrêter ce voisin (qui a un ego sur-dimensionné et qui est passé maire du village, en plus, il y a 2 ans) et le calmer : on n'arrête pas de dire que l'essentiel était quand même d'arrêter la pollution alors qu'on ne l'avait pas provoquée puisque la fosse était en l'état depuis au moins 20 ans.
Il a décidé de nous bouffer la culotte !
D'avance, merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre affaire est complexe car elle relève à la fois, si je m'en rapporte à vos indications, du domaine pénal (plainte pour pollution et empoisonnement) rien que çà !) et du domaine civil (recherche et étude des actions récursoires possibles contre les vendeurs et peut-être éventuellement contre le notaire rédacteur de l'acte). Aussi, n'est-il pas possible de vous donner un avis circonstancié sans avoir en mains le dossier et nombre de renseignements supplémentaires.
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il vous faut prendre un avocat expérimenté, non seulement pour vous défendre au pénal, mais aussi pour étudier les actions récursoires éventuellement possibles.
Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Effectivement, l'affaire est un véritable sac de noeuds.
J'ai fait appel à mon assurance multirisque habitation pour m'aider dans ma défense mais l'avocat n'a pas l'air très informé des problèmes d'épandage, etc.
Lorsque l'expert, délégué par la Juge, est venu à la maison pour constater s'il y avait vraiment épandage intempestif ou pas, si les travaux étaient faits : il a constaté que plus rien ne coulait chez le voisin mais que notre filtre n'était pas aux normes strictes.
Donc, c'est plus ou moins favorable pour nous, mais l'avocat de la partie adverse a quand même contesté deux mois plus tard une partie de l'expertise.
Mon "avocat", quant à lui, était présent mais n'a rien dit, m'a laissé parlé et me défendre et vient de m'envoyer une lettre pour me demander mes instructions car la juge veut clore le dossier rapidement (l'affaire dure depuis 5 ans).
Mon avocat me dit que "nous avons épuisé tous les arguments" ?
Il n'a jamais tenté de réfuter l'idée que je ne suis pas propriétaire et que la fosse était en l'état quand nous sommes arrivés et que nous n'avions rien touché.
La pollution était antérieure à notre arrivée et nous avons quand même essayé de résoudre le problème pour ne pas avoir d'histoires.
Je suis complètement perdu parce que je ne connais pas assez les lois et je me bats finalement seul avec un semblant d'avocat.
Un copain m'a conseillé de me tourner vers une association de consommateurs mais c'est payant et quelle garantie de résultats quand je vois la "mollesse" de mon avocat.
L'adversaire est 10 fois plus mordant, je vous assure. On en est au Tribunal de Grande Instance.
Des fois, j'ai envie de partir louer un appartement et laisser la maison à ma mère...
Cordialement.
Forum Question Réponse : Construction neuve qui doit payer la chape
Bonsoir, je voudrais savoir si dans une construction dans le neuf, le client doit payer la chape.
En sachant que la maison doit être livrée sans plomberie apparente. Merci de répondre, c'est très urgent.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Désolé mais votre question est incompréhensible par suite du manque de précisions.
Quel est le rôle de cette chape ? Etait-elle prévue dans le devis initial ou a t-elle été rajoutée par la suite et pourquoi ? Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Fissures sur mur extérieur de la maison
Quel recours ai-je auprès du maçon après 13 ans de construction.
Puis-je faire une déclaration auprès de mon assurance multirisques habitation ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Pour une construction datant de treize ans, vous n'avez plus de recours en garantie décennale (expirée, le délai d'épreuve étant fixé à dix ans).
Seul vous est encore ouvert le recours pour responsabilité contractuelle de droit commun, mais il faudrait pour cela que votre constructeur ait commis de grosses fautes (non respect des règles de l'art) ce qui paraît peu probable.
Votre assurance multirisques habitation ne couvre pas ce type de sinistre. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Problème taches d'humidité mur angle plafond
Bonjour J'aimerais avoir vos avis... Il y a 2 mois, une tache d'humidité est apparue sur le haut du mur à l'angle du plafond et en quelques temps, elle s'est élargie et d'autres taches sont apparues dans le placard. Je précise que des travaux (plâtre, électricité) ainsi que la peinture a été faite il y a un peu plus d'un an, l'intérieur du placard n'a pas été peint. A la même période, la voisine (au-dessus) a procédé à la refonte entière de son appartement (plomberie, électricité, lambourdes, plancher). Elle vient de ré-emménager depuis 3 mois justement. Je lui ai posé la question d'une éventuelle fuite d'eau mais elle n'a pas l'air pressé de vérifier, sa canalisation étant sous des coffrages. Le mur en question donne sur le palier. A votre avis, d'où vient cette humidité ? Quels sont mes recours ? Je joins une photo. Merci de vos réponses.
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum plomberie.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.
Forum Question Réponse : Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale
Bonjour,
J'ai acheté une maison en octobre 2006 possédant une fuite sur une toiture en plate forme de zinc.
J'ai engagé une entreprise qui a effectué les travaux de rénovation pour un montant de 7800 € en janvier 2007.
J'ai rapidement constaté, suite aux travaux, de nombreuses malfaçons sur ma nouvelle toiture et de nouvelles fuites apparaissaient lorsqu'il pleuvait.
J'ai contacté l'entreprise qui est revenue plusieurs fois effectuer de nouveaux travaux sans jamais remédier aux problèmes.
Depuis, je n'ai plus aucun moyen de la joindre car elle a fermé et mes fuites sont toujours présentes.
En me renseignant, j'ai su que cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance décennale.
Quels sont mes recours ? Dois-je saisir le tribunal d'instance ?
Est-il possible d'être dédommagé à hauteur de ce que me coûterait une nouvelle toiture ?
Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Désolé, mais j'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais.
La garantie décennale n'est pas fondée, contrairement à une fausse idée répandue, sur l'existence d'une assurance à cet égard, mais sur l'article 1792 du code civil (responsabilité de plein droit de l'entrepreneur). Je rappelle à cet effet que cette garantie ne peut être mise en œuvre que dans la mesure où il a été procédé à la réception des travaux.
Cela étant, dans le cas où l'entreprise a disparu, l'action est dirigée contre son assureur.
Mais si cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance à cet effet, vous vous trouvez dans une impasse : vous n'avez aucune personne de droit (physique ou morale) contre qui diriger votre action.
C'est semble-t-il votre cas.
Toutefois, pour ne pas fermer la porte à une action sinon hypothétique du moins très aléatoire, il faudrait vous renseigner (chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, services fiscaux) pour essayer de savoir quelle est la cause de la disparition de cette entreprise.
Il faudrait également connaître sa nature juridique (EURL, SARL, SNC, etc.) et savoir ce qu'est devenu son patron (ou ses dirigeants).
En examinant la situation actuelle de celui-ci, il serait peut-être possible d'examiner la possibilité d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun (non respect des règles de l'art).
Mais cela est très hypothétique. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Entreprise a réalisé mauvais travaux sur toiture terrasse
Bonjour, J'ai fait faire une toiture terrasse surélevée et déjà j'ai trouvé une erreur de 300 qui a été rectifiée. Ils m'ont posé un plancher en poutrelles précontraintes et hourdis béton, treillis soudé et armature complémentaire. Il devait me couler la dalle avec une pompe qui m'a été facturée et qu'ils ne veulent pas retirer, de plus ils m'ont ramené du béton qui a été livré par leur camion à 11h45, sachant qu'ils l'ont déposé sur le trottoir. Ils ont commencé à 12h30 et fini à 17h en vitesse car ils finissaient à 16 h, sachant qu'ils mouillent, posent le béton, remouillent et tassent avec un râteau tiré. La terrasse fait 4m80 x 3m30, y a-t-il un risque pour le béton ? La terrasse a plein de défauts, ce professionnel m'a réalisé un réagréage au racloir, qui n'a rien corrigé du tout. Maintenant il veut revenir dans 21 jours pour refaire une chape. Que faire ? Merci d'avance. Ci-joint photos.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je pense que ce message relèverait dans un premier temps du forum "maçonnerie". MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
- une erreur de 300 quoi ?
- le maçon devait couler une dalle, ce qu'il a fait. Les moyens mis en œuvre par ses soins ne vous regardent pas (vous avez acheté une dalle, pas une pompe à béton !).
Pour vous rassurer, dites vous que l'économie faite sur la pompe est a priori largement compensée par la perte sur la main d'œuvre.
- ce sont les poutrelles qui portent le plancher et non la dalle de compression.
Même si la mise en œuvre du béton était un peu cavalière, il n'y a pas de risque structurel.
- votre maçon semble plutôt conciliant puisqu'il vous a déjà fait un ragréage de sol pour corriger les défauts d'aspect et qu'il vous propose maintenant une chape...
Forum Question Réponse : Puis je réclamer des indemnités de retard
Bonjour,
Voici la conclusion de l'expertise judiciaire "Monsieur... a subi un préjudice. Il était justifié qu'il demande la réparation des linteaux avant les enduits. On ne pouvait pas réaliser les enduits avec cet ouvrage en dessous.
Le préjudice de Monsieur... correspond au temps perdu et aux moyens engagés pour se faire entendre".
Nous avons demandé (comme convenu dans le contrat de construction de maisons individuelles) des indemnités de retard (par le biais de notre avocate), mais nous avons reçu un refus de la part du constructeur qui insiste sur le fait que c'est nous qui avons demandé l'arrêt des travaux.
Suis-je dans mon droit de réclamer des indemnités de retard ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Votre message est bien trop succinct pour comprendre votre affaire.
Vous parlez d'expertise judiciaire puis d'indemnités de retard.
Ce sont deux choses différentes, même s'il peut exister un lien de cause à effet entre les deux.
En principe, qui dit expertise judiciaire dit action au fond.
Un jugement est-il intervenu sur ce point de droit ? Les travaux sont-ils terminés ? La réception a-t-elle été effectuée ? Je relève également que vous avez une avocate. Faîtes-lui confiance : elle connaît le dossier et pourra donc vous dire si votre demande d'indemnités de retard a des chances d'aboutir.
Pour ma part, tout ce que je peux vous dire, c'est que le constructeur n'est déchargé des indemnités intempéries de retard que dans la mesure où il peut vous opposer un cas de force majeure ou reconnu comme tel (intempéries, faillites d'entreprises ou de fournisseurs par exemple). Cordialement, MD.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Correction : dans mon message bien lire, le constructeur n'est déchargé des indemnités de retard que dans la mesure... Merci. MD
Forum Question Réponse : Vis à vis terrasse voisins gênant que faire
Notre voisine a fait construire une terrasse à plus de 2 m du sol, cette terrasse plonge sur notre propriété, ce qui est très gênant au niveau du vis à vis.
Nous sommes en contrebas de sa terrasse donc la gêne n'est que perçue par nous.
Elle n'a pas déposé de permis de construire, peut-on faire détruire cette terrasse, ou l'obliger à construire un mur, pour qu'il n'y ait plus une vue plongeante chez nous ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre affaire est trop complexe pour être traitée sur ce forum.
En effet, ce cas peut relever des deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire).
De plus, il recouvre à la fois de nombreuses questions de droit de l'urbanisme (associé au droit pénal) et de droit civil. C'est dire si les choses à vérifier sont nombreuses (moyens, délais de prescription notamment).
Je vous suggère donc de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou un cabinet d'avocats dont les activités dominantes sont le droit immobilier et le droit de la construction. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Encastrements canalisations dans murs mitoyens en pierre
Bonjour,
Nous habitons une maison de village qui est mitoyenne sur 2 côtés.
Les murs sont en pierre et chaux, d'épaisseur 50 à 60 cm.
Un de nos voisins qui s'avère être un bricoleur un peu inconscient, n'a pas hésité à faire des tranchées verticales sur toute la hauteur de la maison, pour faire passer dans les murs mitoyens des canalisations importantes : écoulement WC (PVC de 100mm) VMC, etc.
Autant dire que la solidité des murs s'en trouve à coup sûr gravement affectée (pour créer un espace de 10 cm dans un mur en galets, il faut démonter beaucoup plus que la moitié de l'épaisseur du mur !)
Ce voisin a fait ces travaux sans nous informer. D'ailleurs il n'a même pas de permis de construire pour ses modifications et ouvertures en façade, mais c'est un autre problème...
Est-ce autorisé (DTU ou normes) d'encastrer de telles canalisations ? Et maintenant que ces travaux sont faits, Avons-nous un recours ? Chez le voisin, tout est maintenant caché par le placo.
Et si à l'avenir nous voyons apparaitre des fissures ou des dégradations de murs, quelle conduite devrons-nous tenir, et ne sera-t-il pas trop tard ?
Merci beaucoup pour vos informations.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, en cas de refus de ce dernier, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Voilà la règle.
Chaque cas est un cas d'espèce soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond qui doit s'assurer, en cas de non respect de la règle précitée, que les travaux effectués ne sont pas nuisibles aux droits du voisin, s'il décide de rejeter la demande.
Ainsi, selon le cas, le juge peut ordonner la démolition et la remise en état d'origine ou octroyer des dommages-intérêts ou rejeter la demande.
Ce type de litige implique donc nécessairement une expertise judiciaire préalable.
Bien entendu, si les travaux que vous citez provoquent des désordres dans votre mur, vous serez toujours à temps pour exercer un recours judiciaire. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Complément à ma réponse :
vous pouvez adresser à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu'ayant effectué ces travaux sans votre accord et, à défaut, sans avoir fait régler par expert les conditions de leur réalisation, vous vous réservez tous droits d'exercer une action judiciaire à son encontre dans le cas où des désordres viendraient à apparaître dans ce mur (fissures, décollement d'enduits ou de revêtements, traces d'humidité, etc). MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonsoir MD, et merci pour ces précieuses indications. Nous allons de ce pas faire cette lettre recommandée avec accusé de réception. Cordialement à vous.
Forum Question Réponse : Changement de pièces de l'insert à la charge du locataire
Bonjour
Nous sommes locataires d'une villa, chauffée uniquement avec un insert à bois.
Occupant de la maison depuis un an, au cours du dernier ramonage, le ramoneur a vu que des pièces de l'insert étaient usées (l'insert a 5 ans) et qui étaient à changer.
Usure des pièces de fonte (fond, haut et plaque trouée du sol) qui ne sont plus assez épaisses.
Le ramoneur argue le fait que c'est à cause des ramonages précédents, effectués par un concurrent, que l'insert s'est abîmé (mais nous, nous n'étions pas alors locataires...).
Et il pense aussi que notre bois est vert. Notre bois est coupé depuis 4 ans, rangé sur palettes, à l'abri de la pluie.
La propriétaire a donc pris le ramonage à sa charge, pour être sûre que ce soit l'installateur de l'insert qui le fasse mais, en contre partie, elle ne veut plus prendre en charge les réparations de l'insert.
Elle nous dit que les dégradations de l'insert sont dues à notre bois.
Elle nous met en demeure d'en acheter au fabricant de l'insert (qui en vend) pour être sûre que ce soit du bois bien sec...
Question : a t-elle le droit de nous dire quel bois on peut ou non brûler dans l'insert ? (Actuellement, nous nous chauffons avec du bois que mon mari va couper à moindre frais sur des parcelles ONF).
Peut-elle nous obliger à payer les pièces à changer de l'insert si on ne prend pas son bois ?
Merci beaucoup de vos réponses.
LV
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant de vous répondre au plan juridique, je laisse la parole aux spécialistes du chauffage.
Mais je reste abasourdi par le fait que l'utilisation d'un bois prétendu insuffisamment sec, associé à un "mauvais" ramonage, soit de nature à "user" des éléments en fonte sur un insert d'à peine cinq ans !
Votre affaire "sent l'arnaque" ! Un bois de quatre ans, correctement stocké (pluie, aération) est parfaitement apte à la combustion en général.
De quelle essence de bois s'agit-il ? L'utilisation de bois insuffisamment sec se traduit généralement par une mauvaise combustion et par un encrassement, MAIS PAR UNE USURE DE LA FONTE ? Cordialement, MD.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Nous habitons dans les départements d'Outre Mer, alors ce sont des bois exotiques (bois de couleur, filaos, cryptoméria, tan rouge...).
Nous nous sommes renseignés et ces essences de bois sont vendues ici comme bois de chauffage.
Nous pensons (nous) qu'il y a un défaut de l'insert et que le ramoneur qui l'a installé cherche des excuses pour expliquer l'usure prématurée... Encore que nous n'y connaissons rien et que nous l'usure, on ne la voit pas.
Merci de votre réponse, LV
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Pour aller dans votre sens, MD (cordial salut au passage, et immense merci pour toutes vos informations solides, claires, pertinentes, dans ce forum !), j'ai moi-même un insert en fonte depuis 30 ans. C'est un SUPRA (je donne la marque, pour montrer que ce n'est pas un truc sorti d'une autre galaxie).
J'ai tout brûlé dedans, du sec, du moins sec, du résineux, du feuillu, des palettes... Su l'encrassement du conduit, OK, ce n'est pas la même chose, ni sur les calories récoltées... mais sur la fonte ! Il n'y a pas la trace d'une ombre de corrosion. Installé en 1980 !
Oui, ça sent l'arnaque... ou sa voisine, la mauvaise foi ! Cordialement. JF
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour JF. Je vois que vous partagez mon avis. Nous sommes en présence d'un insert bizarre dans lequel la fonte doit être de la "fonte de chocolat" ou plus sérieusement d'une personne à tout le moins de mauvaise foi.
Pour l'internaute qui a posé la question :
Sous la double réserve que cet appareil soit nécessaire (nous sommes en Outre-mer) et qu'il soit pratiquement inutilisable ou inutilisable pour des raisons de sécurité, vous devriez adresser à votre bailleur, en LRAR, une mise en demeure d'avoir à effectuer à ses frais et dans un délai de... (par exemple un mois) la remise en état de l'appareil. A cet égard, vous lui indiquez :
1/ qu'en application de l'article 6 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989, "le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
2/ Que la remise en état de cet appareil ne relève en l'espèce, ni des réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987, ni des charges récupérables au sens du décret n°87-713 du même jour.
Vous lui précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance.
Bien entendu, vous vous procurez le bois où vous l'entendez et de plus le bailleur ne peut vous imposer le choix du ramoneur. Cordialement. MD
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci de vos réponses.
Le ramoneur est repassé ce matin et quand je lui ai demandé de me prouver que mon bois était responsable (en lui disant qu'à part un encrassement, le bois ne pouvait abîmer la fonte), là d'un coup, plus rien à changer et l'insert est parfait...
Arrivant à la fin de l'hiver (ici, saisons inversées !), nous sommes tranquilles jusqu'à l'année prochaine !
Merci encore, vous nous avez confirmé ce qu'on pensait, à savoir qu'il nous racontait des salades pour essayer de gagner quelques sous.
Cordialement, LV
Forum Question Réponse : Demande d'autorisation au bailleur pour installation d'un poêle
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison de village qui comporte un conduit de cheminée.
Suis-je obligé de demandé au propriétaire un autorisation pour installer un poêle à bois, sachant qu'il n'y a pas de clause spécifique à ce sujet dans notre bail ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, l'installation oblige un tubage de cheminée par un PRO et si vous avez déjà un autre mode de chauffage il faut l'accord du propriétaire.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. La première question à vous poser est : est-ce que ce conduit de cheminée, sans doute dans une maison ancienne, peut être utilisé pour l'installation d'un poêle à bois ?
N'oubliez pas que le bailleur peut exiger du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril notamment la sécurité du local (art 7f de la loi du 6/7/89).
Il vaut donc mieux à mon avis en parler au propriétaire. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Obtenir une facture avant fin travaux trouver une solution
Bonjour,
J'ai obtenu (difficilement) un prêt pour financer mon installation de poêle à bois + conduit.
30% ont été débloqués par la banque à l'artisan, à la commande.
Dans les termes où le prêt a été défini par ma banque, la facture de fin de travaux doit être émise avant le 15 décembre.
Malheureusement mes autres travaux ont pris du retard, et de ce fait le chauffagiste ne pourra pas intervenir à temps. Je risque de perdre le solde de mon financement (70%) ce qui serait une galère pour moi.
Y a-t-il possibilité que je demande à l'artisan la facture finale (qui va donc permettre à la banque de le payer totalement), alors qu'il ne réalisera les travaux que dans 3 mois ? C'est un artisan digne de confiance, mais a-t-il le droit de le faire ? Quelles sont les précautions à prendre ?
Merci de vos avis.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Ce que vous demandez de faire à votre artisan est tout simplement un "faux en écriture privée" !
Abandonnez vite cette idée et négociez un report avec votre banque en lui expliquant les raisons de ce retard. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Merci pour ce précieux conseil, MD. Vous m'évitez ainsi d'être catalogué ripou !
Pour la banque, en revanche c'est cuit (normal, elle fait partie de celles que nous autres contribuables avons renflouées, alors elle protège son bien !).
Il me reste... à changer de banque.
Forum Question Réponse : Tubage toute hauteur pas installé correctement
Il y a trois 3 ans, j'ai fait poser un insert avec devis, facture et un tubage toute hauteur.
Aujourd'hui, je découvre à l'occasion de travaux sur le toit que le poseur a profité de mon absence pour ne mettre le tube que sur 1m au lieu de 6m !
Entre temps j'ai fait faire une peinture (100 h de travail) sur la plaque de cheminée.
Comment puis-je obtenir réparation de la fraude ? Remise en conformité totale ?
Et cerise sur le gâteau, comment puis-je faire pour la peinture qui va devoir être détruite lors de la mise en conformité ?
Enfin, le tubage toute hauteur à lire dans tous les forums : obligatoire ou pas ? oui non oui non oui non...
Quelqu'un aurait-il une véritable réponse factuelle avec référence à un texte de loi pour savoir ce qu'il en est exactement ?
Merci d'avance de vos contributions.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Le tubage d'un conduit n'est pas obligatoire sur toute la hauteur si les boisseaux qui constituent le conduit ont le label NF pour la classe de produit raccordé.
La règlementation est fixée par les D. T. U. 24.1 et 24.2 qui ont pris maintenant le statut de norme.
Il y a bien sur des règles précises concernant les conditions de jonction entre insert et boisseaux (également fixées par les D. T. U.).
Il faut donc que vous vous renseigniez sur la qualité de vos boisseaux et sur la classe de température de votre insert et que puissiez décrire le mode de jonction.
Ces éléments permettront, je pense, de vous faire une réponse plus précise.
Cordialement.
Forum Question Réponse : Menuiseries PVC ne correspondant pas au devis
Bonjour,
Je fais installer 6 menuiseries PVC et ALU en rénovation. Pour info, les travaux ont débuté avec 3 mois de retard.
1er problème : sur le devis nous étaient vendues des menuiseries PVC de marque "Schüco".
En réalité je doute fortement de la marque des produits livrés car : premièrement la sté Schüco jointe par téléphone certifie que leur logo est apposé sur tous leurs profils, or aucun marquage n'apparaît sur les fenêtres ; deuxièmement les profils ne ressemblent ni aux photos catalogues ni aux avis techniques Schüco 6/04-1539 trouvés sur le net.
2ème problème : plusieurs points ne correspondent pas au devis signé :
- les dormants ne comportent pas de renforts internes contrairement au devis (j'ai vérifié sur les dormants quand ils étaient entreposés à l'extérieur à l'aide d'une lampe + aimant : rien).
- 1 baie coulissante ALU installée a son coulissant ouvrant côté droit, alors que le devis spécifiait côté gauche.
Réclamer une nouvelle baie exigerait à nouveau des mois d'attente d'après le menuisier, difficile à accepter après déjà 3 mois de retard.
Actuellement j'attends que les travaux soient terminés pour faire une réclamation, de crainte que le chantier ne soit arrêté en plein milieu. Ma facture n'est pas encore soldée (reste 70%).
Quel recours ai-je ? Puis-je faire une retenue sur la facture et pour quels motifs et quelle est la procédure à suivre ?
Merci d'avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant toute réponse, une question : qui a fourni les matériaux, vous ou l'artisan ? Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Rebonjour,
Tous les matériaux ont été fournis par l'artisan (menuiseries, baie, accessoires...).
Il a fait appel à un indépendant pour l'installation.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour. Dans cette affaire et à mon avis, vous vous êtes "embourbé" !
En tant que maître d'ouvrage vous auriez dû refuser ces matériaux dès que vous vous êtes aperçu qu'ils ne correspondaient pas à ceux indiqués sur le devis et donc avant la pose.
Si l'artisan arrive à prouver qu'ils sont de conformité et de qualité comparables à ceux que vous évoquez, il vous sera difficile d'obtenir quelque chose.
Pour la baie coulissante, l'inversion du sens d'ouverture ne peut jouer que s'il constitue une gêne pour l'utilisateur.
Il ne vous reste qu'à exiger une réception des travaux pour mentionner ces réserves sur le procès-verbal et négocier une ristourne sur la facture, sauf à engager une procédure judiciaire à l'issue incertaine et en tout cas longue et onéreuse. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Fin des travaux en 2007 pénalités de retard
Bonjour,
A l'automne 2005, j'ai signé un contrat avec un maître d'œuvre pour un agrandissement et une rénovation d'une maison ancienne. Fin des travaux au printemps 2007.
Relances par fax, lettres recommandées avec mise en demeure... On arrive au bout.
Dois-je finir de régler le maître d'œuvre ?
Est-ce exact que des pénalités sont dues, à raison de 1/1000, du montant total des travaux par jour calendaire de retard ? Quel texte ? Aucun montant initial n'était prévu dans le contrat avec ce maître d'œuvre.
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question manque de précisions : des relances pour quoi et à qui ? Qu'entendez-vous par "on arrive au bout" ? Quand ?
Ceci dit, voici des éléments de réponse :
Le contrat de maîtrise d'œuvre n'est pas réglementé et relève donc du domaine privé, qu'il soit passé avec un architecte ou avec un maître d'œuvre "stricto sensu"(personne n'ayant pas le diplôme d'architecte ni le titre d'agréé en architecture).
Toutefois, divers organismes, dont l'ordre des architectes, diffusent des modèles de contrat-type (2).
C'est donc dans votre contrat que se trouve, directement ou implicitement, la réponse à votre question.
Néanmoins, je doute fort que des pénalités de retard aient été prévues à l'encontre du maître d'œuvre.
En général, les seules pénalités de retard, exprimées en dix millièmes et non en millièmes, prévues dans ce type de contrat, concernent le client pour les retards de paiement des honoraires aux diverses dates prévues dans le contrat. Cordialement MD.
Forum Question Réponse : Rénovation cheminée apparaissant sur devis et non faite
Bonjour,
L'artisan que nous avons pris pour la rénovation de notre maison avait inscrit sur ses différents devis la rénovation du conduit de la cheminée qui mesure environ 8 m de haut.
Après avoir effectué d'autres travaux chez nous il nous a dit après plus de trois mois que finalement il ne se sentait pas capable de s'occuper de le cheminée alors qu'il nous avait bien précisé jusqu'à présent qu'il n'y avait aucun problème... Que pouvons-nous faire ? Merci pour les réponses éventuelles.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre question appelle une réponse tout simplement de bon sens.
Si votre artisan ne se sent pas capable d'effectuer ce travail, n'insistez pas et recherchez un autre artisan qualifié pour cette tâche.
Bien entendu, il faut défalquer du devis et par conséquent de la facture les travaux relatifs à la rénovation de ce conduit. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Problèmes interventions entreprises rénovation appartement
Nous sommes en train de faire des travaux de rénovation d’un appartement.
Dans notre contrat avec l’entreprise, il est précisé que d’autres corps de métiers (parquettiste et cuisiniste) doivent intervenir sur le chantier entre telle et telle date.
Ce point était discuté et convenu avec l’entreprise même avant de signer le contrat.
Il a été convenu que l’entreprise dite revenir après pour terminer la peinture (au cas où ce serait abimé durant la pose du parquet).
Or, les travaux semblent prendre du retard alors que le parquettiste doit intervenir.
L’entreprise nous dit que d’autres corps de métier ne peuvent pas intervenir en même temps qu’eux (question d’assurances) ALORS que c’est marqué dans le contrat que les autres doivent intervenir.
Que faire si l’entreprise ne libère pas l’appartement durant la période convenue empêchant la pose du parquet et de la cuisine ? Je souhaiterais récupérer les clés pendant cette période – qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance, cordialement. Estrid
Forum Question Réponse : Construction arrêtée sans motif mais 80% à payer
Bonjour, j'ai un gros problème.
J'ai demandé à un soi-disant constructeur de construire ma maison.
On s'est mis d'accord sur le prix. J'ai acheté le terrain et demandé le permis de construire.
Celui-ci a été accordé début mars 2009.
Le constructeur m'a établi un devis qui ne me convenait pas.
Après plusieurs mois de demande pour qu'il m'établisse un contrat, construction en cours, il a fini par m'en faire signer un au pied de son camion.
Je ne le vois que pour lui faire les chèques et je me suis aperçu qu'il n'a pas d'assurance dommage ouvrage et qu'il ne m'a pas établit "une notice descriptive ainsi qu'un plan descriptif" qui sont obligatoires.
Sur son contrat tout est explicite, il est mentionné "baignoire" sans savoir la dimension, la marque... ainsi que pour la douche, l'électricité, la plomberie, le chauffage... et pas de date de la réception des travaux.
Je lui ai donné à ce jour 80 % de la construction et je n'ai que les gros œuvres et il a abandonné les travaux.
Le comble est qu'il est venu reprendre sur le chantier les automatismes de portes de garage.
Que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il y a tellement de choses à vérifier dans votre cas qu'il est impossible de vous donner un avis juridique même partiel.
Quelques remarques toutefois : la construction d'une maison est un acte très important dans la vie d'un homme ; aussi faut-il être très prudent avant de se lancer et de confier la construction à une entreprise. Il semblerait que vous ignoriez tout de ce constructeur et vous n'hésitez pas à signer, au pied d'un camion, ce qui a priori semble être un pseudo-contrat de construction !
Désolé, mais je trouve que vous vous êtes engagé bien à la légère ! Cordialement. MD
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