Forum Litiges Travaux

Bonjour, tout d'abord si vous avez une chaudière à condensation avec des radiateurs, celle ci ne sert pas à grand chose car vous avez des retours trop chauds, donc pratiquement pas de condensation sauf par température assez haute extérieur et de plus vous abimez l'échangeur.
Le 2 ème installateur vous installe un récupérateur sur un foyer fermé avec retour sur la condensation ? décidément vous n'êtes pas gâtez avec vos soi disant PRO ! Un récupérateur sur foyer bois doit avoir un vase d'expansion ouvert et un système hydraulique de baisse de température en cas de surchauffe. Si le 2 ème installateur n'a pas demandé l'accord au 1 er il est normal que celui-ci refuse la garantie sur son matériel (réparé du reste avec du scotch !) et son fournisseur la refusera très certainement aussi.
Je vous signale que la garantie de la chaudière n'est pas en décennale, sauf les tuyauteries encastrées éventuellement. JF vous donnera son avis.
G. B.

Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord, G. B. (décidément, on va pouvoir former un double de compétition, à force de travailler sur les revers de nos internautes !) la décennale ne marche pas pour une chaudière.
Mais en relisant le texte de notre cher internaute, je vois qu'il dit ceci : "du fait que quelqu'un d'autre avait effectué des modifications sur la chaudière, il n'assurerait plus la garantie de la chaudière. "
Alors voilà ce que je comprends : le chauffagiste (1) a installée la chaudière à condensation. Le chauffagiste (2) a installé le récupérateur sur foyer bois, et pour cela, il a été obligé de faire un piquage sur le circuit d'eau chaude de la chaudière je suppose. Comment voulez-vous que ça se passe bien, chaque artisan a sa susceptibilité ! Il aurait fallu (je sais, c'est facile à dire après coup) négocier un chantier global, avec intervention de 2 artisans synchronisés. Là, le premier se sent grugé, et il va tout faire pour vous le faire "payer", mais faut pas exagérer quand même ! ce n'est qu'un piquage, il n'a pas touché ni tué la chaudière ? !
Que dire ? Combien de temps est garantie votre chaudière ? Il faut peut-être mettre un cierge pour qu'elle ne tombe pas en panne pendant ce temps. Et puis, si elle tombe en panne, il y a une garantie constructeur, il faudra prouver que la panne n'est pas provoquée par l'interférence de votre récupérateur...
Sur la partie gaz, à mon avis, la garantie marchera, même s'il va falloir ferrailler un peu.
Cordialement. JF

La seule pose d'une chaudière n'entre pas dans la notion d'ouvrage au sens de l'art 1792 DU C. C (jurisprudence). Il n'y a donc dans ce cas ni garantie décennale ni garantie biennale.

Bonjour,
Votre remarque est exacte, internaute (3) et nous remercions de cette précision.
En l'occurrence, il s'agirait de savoir ce qu'il adviendra de la garantie constructeur, que l'installateur (1) menace de ne plus faire jouer à cause de la "bidouille " de l'installateur (2).
Cordialement. JF

Bonjour JF.
Tout dépendra de l'attitude du premier artisan qui, soit dit en passant ne décide pas de l'application de la garantie légale constructeur qui découle de la loi et non de son bon vouloir.
Cependant, s'il ne se montre pas "coopérant", la garantie légale (art 1641) et la garantie commerciale éventuelle (entre 1 et 3 ans) pourront être sujettes à caution dans la mesure où un second artisan est intervenu sur la chaudière.
Le client, en cas de contestation de la part du constructeur, sera alors dans l'obligation d'apporter la preuve qu'il n'y a aucun lien de cause à effet entre la panne et l'intervention du second artisan ; d'où l'obligation d'aller en justice pour qu'un expert judiciaire soit nommé.
Je précise que la garantie commerciale, qui elle est contractuelle, est plus facile à écarter que la garantie légale. Souhaitons à cet internaute de ne pas avoir de problème sur sa chaudière. Cordialement MD

Bonjour,
Vous pouvez exercer un recours contre le fabricant du produit ou contre le commerçant qui vous l'a vendu, pour défaut d'affichage et d'information. L'étiquette ne précise pas qu'il ne faut pas laisser dégouliner ce produit.
Non, je plaisante,... je crois simplement que votre question n'est pas dans le bon forum !
Et, sans plaisanter cette fois, je suis atterré par ces nouveaux produits miracles, qui bouffent le calcaire, la crasse, la graisse, le plastique, le métal, le verre, les mains, les yeux, les poumons... Pour lire l'étiquette et prendre connaissance des précautions et restrictions d'usage, il faut une grosse loupe, qui n'est pas fournie avec.
Où est-il le bon temps du bicarbonate de soude, du vinaigre blanc, de la graisse de coude, pour le bonheur de notre santé et des carrosseries de lave-vaisselle.
Cordialement. JF

Bonjour, la personne ayant fait le diagnostic gaz aurait dû prévoir le remplacement de la partie plomb, pour les soudures étain rien d'anormal, par contre le chauffagiste devait s'il était vraiment PRO vous établir un devis avec les remarques faites au diagnostic.
Vous devez avoir un organe de coupure gaz à l'entrée de l'appartement, un robinet d'arrêt sur chaque appareil et sur la cuisinière un robinet d'arrêt ROAI obligatoire.
De plus un certificat de conformité doit être remis au client au moment du règlement.
Pour être sure de votre installateur demandez à Qualigaz si le retour du certificat est fait et demandez éventuellement un audit, ce qui permettra peut-être à Qualigaz de voir le sérieux de ce Mr X.
JF vous donnera des conseils juridiques (il adore çà ! et en plus il est super bon !)
G. B.

Bonjour cher internaute,
Bonjour G. B. Soyez prudent, ménagez mes chevilles, je les sens craquer ! En fait, je ne sais pas si "j'adore ça", encore moins si "je suis bon"... mais en revanche, je suis comme vous, quand je vois les honnêtes citoyens se faire arnaquer par des pseudo professionnels sans foi ni loi, ça dope mon adrénaline !
"Si le professionnel a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en œuvre, c'est à lui, en tant que professionnel, d'en supporter la charge". ça, c'était ma réponse à la question 632, et ça rejoint votre interrogation : "Mr X n'aurait-il pas dû voir TOUS les travaux à faire lors de son devis initial ? ".
Vos fameux 2 robinets, étaient-ils indiqués sur le devis qu'on a dû vous faire signer avant travaux, ou est-ce le diagnostic gaz qui a été chiffré comme base de devis,... ce qui revient un peu au même ? Si oui, il n'y a aucune raison qu'ils ne soient pas placés, sans supplément.
Sur ces sujets techniquement pointus, G. B. est toujours de bon conseil.
Je pense que vous pourriez suivre sa démarche : Qualigaz verrait d'un seul coup si l'entreprise qui a fait le diagnostic tient la route, et si l'entreprise qui a mis en conformité votre installation a travaillé correctement.
Selon le résultat des courses, si tout ne rentre pas dans l'ordre, vous pouvez revenir nous voir pour la suite de vos démarches.
Cordialement. JF

Bonjour
C'est facile de mettre tout sur le dos du "professionnel", il faut tenir compte, la plupart du temps, de la "mauvaise foi" du client.
Moi, je suis artisan depuis plus de 30 ans et quand je me déplace pour effectuer un devis pour un remplacement de chaudière, si l'installation est "assez vétuste et en galva ou noir", je préconise toujours le désembouage du circuit en mettant en garde sur les conséquences.
Il y a quelques temps, un client a eu un problème dû aux boues dans le circuit et le fabricant n'a pas voulu remplacer l'échangeur à plaques de l'appareil sous garantie !
Et le client a répondu au fabricant qu'il ne savait pas que cette opération était nécessaire (malgré mon devis pour le désembouage et la mise en garde). Moi, je n'ai pas insisté ! Gonflé le bonhomme !
Donc, à partir de ce jour, dans les mêmes cas de figure, je fais signer une décharge.
Arrêtez de tirer sur tous les artisans ! Car tous les clients, quand ils ont commis une bourde, ils sont tous de mauvaise foi.
LG

Bonjour LG,
Si vous vous promenez tranquillement dans les lignes de ce forum, vous verrez que nous n'avons pas pris le parti de tirer sur les artisans. Nous essayons simplement d'aider l'internaute, qu'il soit artisan ou client d'artisan, victime de la malhonnêteté ou de la mauvaise foi.
Dans l'exemple que vous citez, comment ne pas être d'accord avec vous ! Dans le cas de l'internaute qui a posé la question 663, il y a un doute à lever concernant la démarche de son artisan, et nous donnons à cet internaute les éléments pour lever le doute. Cordialement. JF

Bonjour, voici une piste à envisager, saisir le juge de proximité qui est compétent pour juger des affaires personnelles ou mobilières dont il est saisi par toute personne physique (pour les besoins de sa vie personnelle et professionnelle) jusqu'à la valeur de 4 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant ne dépasse pas 4 000 €.
En clair, tous les petits litiges quotidiens (tels les litiges liés aux troubles de voisinage, à la consommation) sont transférés du tribunal d'instance au juge de proximité.

Bien entendu, cette entreprise n'a pas le droit de poser un panneau publicitaire sur votre façade sans votre accord, à moins que vous soyez locataire.
Vous devez lui adresser un courrier en LRAR, en lui demandant de procéder au retrait de ce panneau et en la sommant de s'exécuter dans un délai très bref (quelques jours) et n'oubliez pas de préciser la durée du délai.
Si elle ne s'exécute pas, vous allez au greffe du tribunal d'instance pour l'assigner et obtenir du juge une décision d'obligation de faire éventuellement assortie d'une astreinte. Le greffier vous aidera à remplir le formulaire.

Bonjour,
ben voyons, pourquoi se priver ? ! ça en dit long sur l'état d'esprit d'une telle entreprise !
Votre façade vous appartient ! si je ne m'abuse, cette intrusion est une atteinte à la propriété privée ! Par ailleurs certaines municipalités interdisent l'affichage sauvage.
Peut-être les joindre par téléphone, pour leur demander de régler cette situation à l'amiable (l'emplacement publicitaire s'il est autorisé, se paie !). Sinon, je pense qu'il vous faut mettre cette société en demeure (par LRAR) de tout remettre en état (y compris les détériorations de façade), avec éventuellement indemnisation pour préjudice (frais de LRAR, etc.) sous peine de poursuites pour atteinte à la propriété privée.
Cordialement. JF

Bonjour, vous la déposez.
G. B.

Bonjour G. B.
Je reconnais bien là votre humour !
Je complète votre réponse : ... et si elle est en bois, vous vous chauffez avec !
Cordialement. JF

Bonjour,
Vous êtes locataire, votre bailleur doit vous assurer la jouissance "paisible" du logement. Vous pouvez regarder les questions 581,137, etc. où j'ai abordé ce sujet.
Il me semble que vous devriez le mettre en demeure très rapidement par LRAR de résoudre ce problème, car c'est le propriétaire qui doit gérer le ping pong entre les intervenants, vous ne devez pas dépanner vous-même. Quant au refus de paiement du loyer, il pourrait vous mettre en difficulté, plutôt négocier une réduction sur loyers à venir, en fonction du préjudice. Cordialement. JF

Attention : le montant du loyer ne peut pas être mis sous séquestre, même à la Caisse des dépôts et consignations. En agissant ainsi, vous vous mettriez dans votre tort.

Bonsoir, merci pour vos réponses. Nous sommes passés à l'agence samedi pour demander plusieurs explications.
Entre temps la chaudière s'est ré-enclenchée et à la minute où j'écris ce message, elle fonctionne encore (croisons les doigts).
Donc c'est un problème de ventilation, la société ISS a envoyé un courrier à l'agence en expliquant qu'une mise au norme doit être effectuée pour l'ensemble de l'immeuble "suite à la complexité du système".
Un devis de 3000 euros qui est contesté par le directeur de l'agence qui nous promet toutefois de négocier le tarif et donner le feu vert. Wait and see...

Bonjour,
merci de nous avoir tenus informés de la suite.
Naturellement, cela va sans dire, ces 3000 euros ne sont pas pour le locataire que vous êtes : la loi ne vous tient responsable que du paiement des "menues réparations". Cordialement. JF

Bonjour, votre vendeur et installateur s'il était compétent aurait dû vérifier l'état de la cheminée et prévoir un tubage (ce qui n'est pas le cas malheureusement).
Effectivement on ne doit pas réduire de diamètre, d'autant plus que vous êtes en altitude et que la pression atmosphérique est un des éléments essentiels de la combustion.
Il y a faute et votre incapable est responsable. Notre ami JF vous donnera la marche à suivre et des conseils très avérés.
G. B.

Bonjour,
Il me semble que le tubage est obligatoire. Donc l'installateur de votre poêle aurait commis une faute en posant un poêle non tubé. Dans ce cas, vous pourriez vous retourner contre lui.
De même, a t-il réalisé une étude de structure pour vérifier que le plancher était apte à reprendre la charge importante du poêle (ce qui n'est pas -a priori- évident dans un appartement) ?

Bonjour à tous,
Muni de ces précieux arguments techniques, -merci à G. B. et à l'internaute (2)- je pense qu'il vous faut très rapidement une mise en demeure, par LRAR, à votre vendeur, d'intervenir sur cette installation.
Une chose m'inquiète toutefois. Vous parlez de votre vendeur (apparemment compétent comme vendeur, mais gravement incompétent) qui vous "a dit qu'il n'y avait pas besoin de gainer la cheminée". Et ensuite vous dites "J'ai fait passer un chauffagiste pour gainer la cheminée". Ce chauffagiste (apparemment sérieux), mis devant le fait accompli s'est déclaré dans l'impossibilité de résoudre votre problème. Vous avez 2 interlocuteurs qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Ai-je bien résumé la situation ?
Si oui, il me semble évident que le vendeur, qui vend des poêles comme d'autres vendent des cacahuètes (G. B. le connait bien, ce style de vendeur !) vous a induit gravement en erreur et ne saura pas résoudre votre problème. Sa seule solution à mon avis, c'est l'annulation de cette vente, assortie de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il vous a fait subir du fait de son incompétence... ou la prise en charge financière de tout ou partie de la cheminée extérieure indispensable.
Mettez-le en demeure, par LRAR, de solutionner votre problème sous tel délai, sous peine de poursuites. Vous avez la possibilité d'invoquer :
- les articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 (tromperie sur la qualité d'un service)
- Les articles L213-1 et L216-1 du code de la consommation (tromperie sur la qualité substantielle d'un service) Voici par exemple un extrait du 213-1 :
"Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
(...)
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. "
- L'article L111-1 du code de la consommation qui n'a pas été respecté puisque le vendeur était tenu par l'obligation préalable d'information : il vous vend un poêle "sans tubage", sans information sur les obligations légales en matière de sécurité, que G. B. a déjà rappelées 1000 fois sur ces forums.
Bon courage ! Il va vous falloir jouer serré, et en attendant... pousser encore un peu sur les convecteurs.
Cordialement.
JF

Bonjour, tout carreleur de métier ne commence pas un carrelage en fonction de l'équerrage et de l'alignement des murs mais en fonction du centre de la pièce, c'est à la fin que l'on découpe les carreaux en rapport aux murs.
JF vous donnera la marche à suivre pour vos recours.
G. B.

Une photo serait la bienvenue car il est difficile d'appréhender l'aspect inesthétique mentalement.
Il n'est pas rare, surtout dans les locaux anciens, de rencontrer des murs et cloisons qui ne sont pas d'équerre entre eux.
Mais si avant ce défaut n'était pas visible, c'est que votre nouveau carreleur manque de savoir faire ; A-t-il commencé la pose par le centre de la pièce ? Mais de là à envisager un recours c'est difficile pour se prononcer ; il faut voir sur place.

Bonjour à tous,
Vous avez raison, G. B, et l'internaute (2) nous le confirme. Si les carrelages étaient moches chaque fois que les murs ne sont pas d'équerre, il y aurait du mal dans beaucoup de maisons ! Il faudrait voir, mais il me semble, à moi aussi, que ce carreleur pratique mal son métier.
Ce "préjudice esthétique" est difficile à apprécier. Mais dans votre cas, il s'agit d'une remise en état suite à dégâts des eaux. Si l'assurance intervient dans cette prestation, et d'autant plus si c'est elle qui a désigné l'artisan, il me semble qu'il faudrait rapidement l'impliquer, et en même temps notifier au carreleur que sa prestation n'est pas conforme aux règles de l'art.
JF

Bonjour, une DICT est obligatoire lorsqu'il y a ouverture d'une tranchée ou excavation sur un lieu public et doit être établie par la ou les entreprises exécutant les travaux.
La canalisation gaz passant dans votre terrain doit être dans un fourreau et donc avec possibilité de remplacer la conduite.
De plus si votre compteur est en limite de propriété et que cette conduite alimente votre maison, elle est à vous et donc sous votre responsabilité.
Si ce passage de conduite n'est pas sur une servitude GDF vous pouvez très bien exécuter des travaux au dessus en respectant les consignes de sécurités. Notre ami JF vous donnera la suite à cette affaire.
G. B.

Bonjour, apparemment cette canalisation de distribution publique de gaz naturel passe dans votre terrain privé, ce n'est pas uniquement un branchement pour vous alimenter ou alimenter un voisin ? (à vérifier)
Dans ce cas de distribution publique, vous devez détenir une convention de passage signée par le concessionnaire GDF et par vous, propriétaire du terrain, ou votre prédécesseur (en cas d'achat à celui-ci, la convention doit être transmise, pas de convention, dans ce cas voir le notaire qui n'a pas fait le nécessaire). La DICT concerne les travaux entrepris sur l'espace public, votre maçon n'est pas responsable. Vous deviez avoir connaissance de cette canalisation et donc aviser GDF de ces travaux, mais GDF doit aussi détenir la convention, demandez-leur de vous la présenter en cas de problème. Une convention précise les règles de construction éventuelle.

Bonjour à tous, amical salut à G. B.
Tout a été dit par G. B. et par l'internaute (2) ! Qui vous a fait découvrir cette canalisation dont vous ignoriez l'existence, et vous a parlé de DICT ?
Il vous faut avant tout éclaircir la nature de cette canalisation. Si c'est une servitude GDF, contactez votre notaire, ac comme dit l'internaute (2), il n'a pas fait le nécessaire pour transmettre cette convention. Cordialement. JF

Avec si peu de renseignements il est difficile de vous répondre ; d'où vient exactement la fuite ?
Cette canalisation est-elle apparente ? En règle générale, la garantie décennale ne peut jouer, en ce qui concerne les éléments d'équipement, que lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement de l'équipement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'une canalisation démontable sans atteinte au gros œuvre.

Non l'isolation doit être mal faite.

Bonjour, encore un constructeur "au top niveau". Pour qu'il y est une lame d'air il faut que cette dernière soit emprisonnée et ne puisse s'échapper (c'est comme si sur un double vitrage vous laissiez circuler l'air entre les 2 vitres !).
Il faut qu'au niveau de la sablière ou au niveau du plafond que vous ayez une étanchéité de passage d'air, si vous avez un courant passant votre doublage ne sert à rien. Attendez la suite de la réponse par JF pour des conseils de réclamations.
G. B.

Bonjour,
Muni des précieux avis techniques de l'internaute 1 et de G. B. vous pouvez effectuer votre démarche en vous inspirant de ma réponse à la question 599.
Cordialement. JF

Bonjour,
Vous pouvez faire dès maintenant une notification au directeur de la société (peut-être ignore-t-il la manière dont son équipe travaille !), par LRAR, avec mise en demeure de remettre tout en ordre :
- immédiatement, pour ce qui vous gêne maintenant, si ce désordre résulte de l'inorganisation et n'est pas indispensable à la conduite du chantier
- avant la fin du chantier pour ce qui est indispensable à la conduite du chantier.
Par ailleurs indiquez bien dans cette LRAR que le paiement du solde sera subordonné à la remise en conformité totale.
Par ailleurs continuez à étayer votre dossier de preuves (photos, etc.) On ne sait jamais !
Cordialement. JF

Bonjour,
après presque un an de courrier divers, de constat d'huissier et de menaces de recourir aux tribunaux, la société a finalement accepté de réparer intégralement les dégâts qu'elle avait fait.
D'après un devis que j'avais fait faire, il y a pour environ 2000 euros de travaux.
Moralité : s'il vous reste de l'argent à donner : ne payez pas ! Le nerf de la guerre est bien l'argent...
Un constat d'huissier (150 euros) peut s'avérer une arme redoutable surtout devant un tribunal.
Relancez régulièrement en lettre avec AR pour ne pas laisser pourrir la situation (5 lettres envoyées en tout).
Bon courage.

Bonjour,
Je ne pense pas, si cette somme ne figure pas explicitement dans l'offre de prix et le contrat que vous avez signé. JF

Bonjour, la garantie décennale est payée par l'entreprise dans son assurance responsabilité, ce n'est pas à vous de payer.
G. B.

Attention à ne pas confondre garantie décennale et responsabilité du constructeur.
En vertu des art. 1792 ss, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui affectent ou compromettent la solidité de l'ouvrage ; pour couvrir sa responsabilité, le constructeur souscrit une assurance personnelle à cette fin ; vous n'êtes nullement partie à ce contrat et n'avez donc rien à régler.
La garantie décennale dont vous bénéficiez ne découle pas de ce contrat mais de l'article du C. C précité. Vous êtes donc fondé à exiger le remboursement de cette somme auprès du constructeur.
Menacez-le de le poursuivre au plan pénal.

Bonjour,
Si j'ai bien compris, cet artisan travaille bien, mais il zappe sur d'autres chantiers. L'argument juridique du "délai raisonnable", si rien n'a été défini au contrat, risque d'être un peu aléatoire.
Vous pouvez essayer de lui faire une mise en demeure, par LRAR, de terminer ce chantier dans le délai raisonnable de xxxx, ou s'il estime la chose impossible, d'établir un avenant à la commande, qui exclura du contrat les travaux non faits, et lui permettra de vous établir la facture des travaux réalisés, pour solde du chantier.
Cordialement. JF

Bonjour,
Vous avez à faire à un mauvais coucheur, c'est pas de chance pour vous. Je suppose que la pose croisée ne fait pas partie des détails inscrits dans le devis ? ça fait souvent partie des détails qu'un bon professionnel définit "convivialement" avec son client... Dans ce cas, effectivement ça va être parole contre parole. Et le recours en justice un peu hasardeux. Surtout s'il est friqué et influent, il aura les moyens d'un bon avocat, c'est plus que 300 €. Je suppose que vous avez une assurance professionnelle, qu'en dit-elle ?
Je suis d'accord avec vous, c'est révoltant !
Cordialement. JF

Bonjour,
votre comptable a totalement raison. Pour éviter ce genre de problème à l'avenir, faites des devis détaillés indiquant avec précision le type de pose. Cordialement.

Bonjour,
Une question analogue avait été posée en Q613.
Si vous êtes dans le cas d'un marché à forfait, parfaitement défini à l'avance, (sans alinea du style "sous réserve d'expertise ou de démontage"...) l'artisan ne peut vous demander un prix supérieur au prix qui a été fixé au devis.
En particulier, s'il a mal évalué l'ampleur du job, c'est à lui de l'assumer :
"S'il a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en oeuvre, c'est à lui, en tant que professionnel, d'en supporter la charge". (citation Que Choisir spécial 28 p70).
Si cet artisan est sérieux, plutôt que l'affrontement juridique, j'avais indiqué en 613 la possibilité d'une "revue de contrat" débouchant sur un compromis.
Cordialement. JF

Dans votre cas il existe plusieurs moyens sur lesquels on peut fonder une assignation, car votre artisan a manifestement commis, sinon des fautes professionnelles, du moins de graves négligences.
Je vous confirme que l'article 1147 concerne les dommages-intérêts qui sanctionnent le constat de la non exécution de l'obligation ou le retard apporté dans cette exécution.
Je partage l'avis de J. F. : un mauvais compromis est mieux qu'un bon procès. Toutefois, faites bien comprendre à votre interlocuteur que si vous l'assignez en justice, il est bien mal parti.

Bonjour,
Pourquoi n'avoir pas demandé simplement une remise en service, plutôt qu'un branchement provisoire pour travaux ? Si vous possédez le détail de la facturation EDF, il serait intéressant de nous en communiquer le détail pour savoir exactement de quoi il retourne. Cordialement.

Merci pour votre réponse qui a été très rapide.
Je vous communique la copie de ma facture/contrat.
En effet, je n'ai pas demandé de remise en service, ni de branchement provisoire. Je voulais avoir de l'électricité pour démarrer mes travaux.
EDF m'a fait signer un "branchement provisoire" et est venu. Moi, je ne suis pas électricien, je ne connait pas les tenant et aboutissant de telle ou telle demande... Mais eux sont des professionnels...
Merci de m'éclairer.
Voir le document ici.

Bonjour, compliqué cette affaire.. en dehors du fait que vous avez bien signé un accord pour obtenir un branchement provisoire, c'est lorsque l'agent EDF est venu pour le réaliser qu'il aurait dû vous avertir qu'une remise en service de l'existant réglait le problème.
Je pense que c'est cet argument-là que vous devez mettre en avant pour contester la facture du branchement provisoire, ce qui n'empêchera pas une facturation pour une simple mise en service avec pose d'un compteur, ce qui serait conforme à l'intervention réalisée.
Le document que vous présentez ne justifie pas les 800 €.
S'agit-il d'un devis ? Dans ce cas pouvez-vous nous le communiquer ? Qu'ont-ils répondu à votre courrier de contestation ?
Si vous pensez que votre conflit mérite un examen plus approfondi, vous pouvez vous adresser au médiateur d'EDF à l'adresse suivante : www.edf-bleuciel.fr accueil mediateur EDF

Bonjour,
D'après ce que je crois comprendre, vous refaites totalement l'installation électrique.
De plus, vous avez demandé à EDF, je vous cite, "de l'électricité pour pouvoir travailler". Si mon interprétation est exacte, voici ce que je pense de votre cas :
1/ La formulation que vous avez employée correspondant en fait à une demande de branchement provisoire pour travaux.
2/ Votre installation étant refaite en totalité, elle est soumise au contrôle du Consuel. Or, dans ce cas, EDF ne peut pas vous accorder un branchement définitif sans présentation de l'attestion du consuel. Tout cela entraîne une double facturation.
3/ Ce qui me surprend en revanche c'est que EDF vous ait laissé en branchement provisoire sans réagir durant six ans.
Cordialement.

Bonjour,
Je pense comme vous : lorsque le technicien est venu poser le compteur "provisoire", il aurait dû m'informer que je devais demander une "remise en service".
A ce propos, une question : même après 10 ou 20 ans sans compteur, pouvais-je prétendre à une remise en service ?
Pour ce qui est des 800 € demandés, il s'agit d'un devis, que je vous transmets.
Je vous joins aussi copie de mon courrier de contestation du 9 janvier resté à ce jour sans réponse.
Merci pour les coordonnées du médiateur, elles me seront peut-être utiles.
Encore merci pour vos réponses. NB
Voir le devis ici.
Le Courrier :

94100 ST-MAUR DES FOSSES


						ERDF ILE DE FRANCE


						3 Place Arthur Chaussy


						77000 MELUN


v/ref XXX XXX


								St-Maur, le 9 janvier 2008

Je partage tout à fait l'analyse de l'internaute qui a fait la réponse (3). Il a tout à fait raison quand il dit "c'est lorsque l'agent EDF est venu pour le réaliser qu'il aurait dû vous avertir qu'une remise en service de l'existant réglait le problème.
Je pense que c'est cet argument-là que vous devez mettre en avant pour contester la facture du branchement provisoire".
Nous pouvons constater que c'est souvent dans de tel cas que nous sommes abusés, découvrant après coup (parfois trop tard) des clauses ou des coûts sur lesquels notre attention n'avait pas été clairement attirée lors de la signature.
Et pour suivre jusqu'au bout la démarche proposée par l'internaute (3), voici l'argument juridique sur lequel vous pouvez vous appuyer : "L'article L111-1 du code de la consommation n'a pas été respecté puisque le prestataire de service était tenu par l'obligation préalable d'information relative à la nature et au montant de ce déplacement. "
Ceci dit, l'internaute (3) vous a posé des questions bien utiles, à partir desquelles il pourra peut-être vous donner d'autres éléments.
Cordialement. JF

Bonjour, çà se complique.. le devis qu'EDF vous a présenté doit être justifié par une demande de votre part d'obtenir un branchement souterrain et délivrant une puissance supérieure à celle d'origine, non ? sinon rien ne justifie ces travaux puisqu'un raccordement existait.

Bonjour
Je vous tiens au courant des dernières nouvelles : pour répondre à la réponse 7, NON je n'ai pas demandé d'enterrer la ligne, ni une puissance supérieure.
N'ayant pas de réponse de la part d'EDF, je leur ai faxé mon courrier.
J'ai reçu un appel d'un technicien qui était sur place, celui-ci cherchait mon compteur ! Je lui ai répondu une fois de plus que celui-ci se trouvait dans la maison. Il m'a dit que nous avions rendez-vous ! Malheureusement, personne chez EDF n'a pris la peine de me le communiquer.
Un nouveau rendez-vous est pris sur place la semaine prochaine. Je vous indiquerais ce qui ressortira de cette visite.
Pour préparer mon rendez-vous avec ce technicien, pourriez-vous me rappeler les points importants ?
Merci d'avance. NB

Bonsoir,
Je reviens sur ce dossier car depuis on a un (petit) peu avancé...
Je vais répondre à la réponse 7 : non, je n'ai pas demandé de branchement souterrain, ni une puissance supérieure à celle d'origine.
Mais suite à mon courrier, un technicien d'ERDF m'a donné un rendez-vous et s'est déplacé pour visiter l'installation.
Il m'a confirmé (à voix basse) que j'aurais dû demander une remise en service et non un branchement provisoire puisque le branchement existait.
Il va me transmettre un autre devis pour brancher et déplacer le compteur qui sera inférieur à 800 €.
Depuis plus d'un mois pas de nouvelles... Je les ai relancé mais toujours rien.
Mon problème c'est que je vais donner congé de mon appartement et dans trois mois au plus tard je m'installe dans la nouvelle maison.
Dois-je leur envoyer une mise en demeure ? Car si j'emménage et que le branchement n'est pas correct et qu'il y ait un problème j'engagerais leur responsabilité. Merci d'avance.

Bonjour,
Je reviens vers vous car je viens de recevoir un nouveau devis.
Il a été simplement réduit de 70 € HT et il ne m'est plus demandé de consuel.
Dans l'état, celui-ci ne me convient toujours pas et je pense demander à ERDF une simple remise en service.
Pour mémoire, j'ai reçu le premier devis fin décembre 2008 !
Pourriez-vous me donner votre avis ? Est-ce la meilleure démarche ?
Voir le devis ici.
Merci d'avance.

Bonjour, le dicton dit : les paroles s'envolent, les écrits restent ; c'est ce que votre problème met en évidence, un délai non contractualisé : un recours improbable.

Bonjour,
Si vous n'avez pas indiqué de délai dans le contrat, il y a une notion de "délai raisonnable".
Le délai raisonnable, ce pourrait être celui qu'il a accepté en prenant votre chantier. La météo est-elle un argument de force majeure ? Peut-être s'il peut vous prouver qu'il a été en intempéries, indemnisé par sa Caisse de congés payés.
Sinon, vous pouvez le mettre en demeure, par LRAR, de terminer l'ouvrage dans le délai imparti, faute de quoi vous lui demanderiez des dommages et intérêts sur la base du préjudice subi.
Auparavant, je vous conseille toutefois, pour ne pas détériorer les rapports, de lui reparler de ce délai qu'il a accepté, et du préjudice que vous allez subir s'il ne le tient pas, donc que vous risquez de lui répercuter. ça va peut-être le booster un peu.
Cordialement. JF

Malheureusement dans votre cas, ce sera votre parole contre la sienne. En l'absence de contrat signé par les deux parties, votre recours éventuel, n'a pratiquement, sinon aucune, du moins que très peu de chances d'aboutir.

Bonjour,
Oui. Vous pouvez vous reporter aux questions 479 ou 188 entre autres. Cordialement. JF

Bonjour, si vous engagez un recours au tribunal des Prudhommes, c'est que vous y allez avec un conseiller-salarié, lui peut vous fournir les arguments à développer lors de votre audience, notamment les normes à respecter en terme de construction.

Bonjour,
La distance minimum se mesure par rapport à la limite séparative.
Le bord inférieur du velux en "vue directe" sur votre propriété (c'est à dire sur un pan de toit orienté vers votre propriété) doit être à 1,90m de la limite séparative au minimum.
Si cette distance n'est pas possible à respecter, il faut, comme vous le dites, un panneau fixe et non transparent.
Si vous avez besoin d'une confirmation écrite, vous pouvez directement contacter par téléphone la société Velux, je sais par expérience qu'ils sont très dynamiques et vous envoient très rapidement ce document.
Cordialement. JF

Compte-tenu que vous ne fournissez pas de plan, je vous donne une réponse tout à fait générale :
1/ l'obligation de l'accord du voisin ne vaut que pour une ouverture dans un mur mitoyen ;
2/ la hauteur que vous indiquez, 1,90 m au-dessus du plancher ne concerne que les vues droites dans un mur joignant immédiatement l'héritage du voisin (mur construit en limite de propriété). Il en va de même pour le verre dormant.
3/ dans votre cas, c'est l'article 678 du Code Civile qui s'applique : distance minimale de 1,90 m de la limite séparative.
Bien entendu, ces dispositions n'étant que supplétives de volonté, rien n'empêche de conclure une convention avec votre voisin si vous vous entendez bien.

Bonjour,
Ce qui me dépasse, c'est qu'un chauffagiste puisse installer une chaudière neuve sans s'inquiéter de sa compatibilité avec la cheminée à laquelle il se raccorde. Il me semble qu'il n'a pas fait son travail.
Mais G. B. (bonjour au passage) va certainement avoir un avis très compétent sur ce sujet qu'il maitrise particulièrement.
Cordialement. JF

Bonjour. Voici mon avis :
1/ S'il existe dans le commerce un modèle de chaudière pouvant fonctionner avec cette cheminée, c'est contre l'installateur que doit être dirigé le recours, cet installateur étant tenu à une obligation de résultat.
2/ Si ce n'est pas le cas, le recours doit être exercé contre la copropriété, la cheminée étant collective et faisant donc partie des parties communes à la charge de la copropriété.

Bonjour, (bonjour J. F.), dans un immeuble vous pouvez avoir soit des chaudières à ventouses, soit des chaudières à tirage naturel ou à tirage sur VMC gaz. Pour les conduits maçonnés vous avez soit un conduit individuel, soit un conduit shunt ce qui semble être votre cas car il semble que vous trouviez un obstacle au bout de 2 m. Dans la mesure ou il y avait une autre chaudière votre conduit fonctionnait ? L'installateur devait dans tous les cas vérifier le conduit et poser une chaudière correspondant à ce dernier. Pour savoir si vous avez un conduit individuel, comptez le nombre d'appartements du côté du vôtre et comptez les sorties sur le toit, si ce nombre ne correspond pas vous êtes en conduit shunt. Avez vous une VMC dans l'appartement ? Donnez nous le type de votre chaudière et le type de l'ancienne, les renseignements sur les conduits. Revenez sur le site. J'oubliais si vous êtes en conduit shunt il est INTERDIT de tuber car vous allez empêcher le tirage des autres chaudières.G. B.

Bonjour,
je n'ai pas connaissance que des recours puissent être exercés sur des travaux effectués il y a 23 ans. En revanche, vous parlez de vice caché. Eventuellement, si c'est un professionnel qui vous a vendu ce pavillon, et s'il était de toute évidence au courant des problèmes de la copropriété, il pourrait y avoir une action possible (contre lui, et pas contre l'artisan qui a travaillé au départ). Qu'en pensent les copropriétaires, et votre notaire ? JF

Bonjour,
Pour infos, dernières nouvelles sur mon litige :
Le syndic me confirme qu’il ne prend pas en charge cette intervention (pas dans la clause d’assurance de la copropriété). Selon lui mon assurance habitation doit prendre en charge au minimum la recherche fuite : coût 70 €.
Le syndic a envoyé un fax à mon assureur pour lui confirmer.
Facture 1 : Recherche fuite et dépannage provisoire pour avoir l’eau potable = 70 Euros arrondis.
Facture 2 : Remplacement des canalisations eau froide + chaude. = 240 Euros arrondis.
A savoir mon assurance habitation est de 210 €/an pour une maison de 40 m2.
Je paye bien cher pour peu de remboursement !
Merci de me donner votre avis, Guy.

Bonjour Guy,
Effectivement la fuite étant chez vous, je comprends la réaction du syndic. Si votre assurance rejette cette prise en charge (et le coût de réfection du sol) vous pourriez avantageusement regarder ailleurs. J'ai personnellement une mutuelle qui fait beaucoup mieux pour le même prix. Cordialement. JF

Bonsoir. Voici quelques éléments de réponse :
1/ Les recours contre les entreprises dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage se prescrivent par dix ans (garantie décennale) et par deux ans pour les équipements (garantie biennale). Vous êtes donc forclos.
2/ La notion de vice caché implique que ce vice rende la chose impropre à sa destination ou en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. En tout état de cause, c'est le juge du fond qui apprécie souverainement s'il y a vice caché ou non. Je doute fort qu'une fuite survenant 23 ans après la construction soit prise en considération.
3/ J'ajoute enfin qu'il est très probable que votre acte d'acquisition contienne une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Désolé.

Bonjour,
Merci aux 3 personnes qui m’ont apportées de l’aide dans cette affaire.
Je vous informe des conclusions de mon affaire. Pas de recours pour ce type de problème correspondant à vos réponses.
Sur une facture de 315€, j’ai obtenu le remboursement 69€ de recherche de fuite malgré une franchise de 150€.
J’ai dû négocier avec mon assureur et sur vos conseils j'ai modifié mon contrat (trop cher).
Il m’a fait un geste commercial (j’ai 4 contacts d’assurance chez celui-ci).
Merci encore. Cordialement. Guy

Merci à vous, Guy, pour ce retour d'information. Cordialement. JF

Bonjour
A titre d'information, les assurances prennent en compte la recherche de fuite et les travaux de sauvegarde à hauteur de 1500 € en général, ainsi que tout ce qui a été endommagé par le dégât des eaux, mais en aucun cas ils remboursent la réparation.
Partant de là, je trouve que le plombier aurait dû vous proposer une solution de travaux moins lourde comme un passage en apparent du nouveau réseau ou par les combles.
Ensuite, il me semble judicieux, dans le cadre d'un dégât des eaux, de prendre contact avec son assureur sur la marche à suivre et quelles prestations ils prennent en charge.
Cordialement.

Bonjour, votre dépanneur a bien fait de laisser le circulateur chauffage fonctionner pour éviter le gel des tuyaux.
Vous parlez du circuit d'eau qui était coupé ! de quel circuit parlez-vous ?
G. B.

Bonjour,
Le propriétaire doit vous assurer la jouissance "paisible" du logement. Vous pouvez regarder les questions 581,137, etc. où j'ai abordé ce sujet. Cordialement. JF

Bonjour,
Votre installation a 18 mois ?
Vous devriez peut-être impliquer directement le constructeur, qui tient probablement à son image, et lui demander de vous mettre en relation avec un interlocuteur sérieux, il en a certainement dans son réseau. Regardez également les démarches entreprises par l'internaute (2) de la question 626.
Avec la recrudescence d'installateurs foireux (énergies nouvelles = argent facile à prendre auprès de nombreux consommateurs pleins de bonne volonté mais transformés en pigeons), il est de plus en plus important de ne pas être seul pour pouvoir se défendre. L'adhésion à une association de défense des consommateurs me parait être une démarche citoyenne indispensable pour notre "survie" !
Courage !
JF

Bonjour, si votre société de dépannage à " shunté" l'électrode d'ionisation pour dépanner, il faut vite changer de dépanneur ! La solution qu'il vous reste après avoir mis en demeure votre installateur en demandant une intervention immédiate est d'appeler DE DIETRICH qui vous donnera l'adresse d'un SAV de votre région.
G. B.

Le problème a t-il été résolu car j'ai le même depuis plus d'un an et mon installateur est déjà venu 19 fois mais le problème subsiste.
A part changer la chaudière je ne vois pas quoi faire. La chaudière a deux ans, et me l'a fait depuis le début. Merci.

Bonjour, le tubage doit être dans un matériau correspondant au produit de combustion le traversant, l'inox pour le bois, le fuel et le charbon, l'aluminium pour le gaz. Le tube aluminié est interdit ainsi que le tube émaillé sauf pour les conduits extérieurs de raccordement de l'appareil au conduit principal.
G. B.

Bonjour,
Le déplacement d'un intervenant GDF est payant s'il ne constate aucune erreur de relevé ! Quelle farce !
Évidemment, c'est le précédent qui était faux. Ils sont incapables de raisonner correctement.
Pour ce type de conflit ne perdez pas votre temps avec des interlocuteurs de centres d'appels (privatisation = rentabilité oblige) qui n'y connaissent rien ou presque (du vécu !).
Adressez-vous directement au médiateur de GDF. De plus, cela a le mérite de laisser des traces écrites.
Voici l'adresse internet : www.gazdefrance.fr contact mediateur.html, sinon adressez-vous à une association de consommateurs. Cordialement.

Bonjour et un grand merci pour votre réponse c'est gentil, je vais faire la lettre tout de suite et encore merci et bon dimanche, cordialement.

Bonjour, si cette entreprise n'était pas en contrat avec vous, OUI elle peut refuser de signer un contrat.
G. B.

Bonjour, de quand date cette installation miracle ?
Regardez peut-être sur la question 638.
Si les engagements sont contractuels, votre recours est en justice, si une mise en demeure (LRAR) reste infructueuse. Cordialement JF

Bonjour, comme je le dis et le redis, les produits actuels pour les économies d'énergie et les installateurs ne sont " qu'attrape couillon ". Les appareils de climatisation réversible ou PAC peuvent effectivement fonctionner jusqu'à - 10°C extérieur mais par contre ont des rendements décroissants et leur puissance chute. Votre installateur en plus des calculs de déperditions aurai dû prendre en considération le rendement de l'appareil et là il se serait aperçu que par exemple pour un besoin d'apports de 12 KW il faut installer 15 KW avec l'appareil proposé. Sur son devis vous a-t-il précise les rendements et les résultats à obtenir (ce qui m'étonnerai fortement), si oui alors là vous pouvez avoir un recours et JF vous guidera très bien sur ce point. Revenez sur le site.G. B.

Bonjour, et bonne année !
Oui, la garantie parfait achèvement va fonctionner.
Après avoir signalé le problème, si vous n'obtenez pas spontanément explications et réparation, il vous faudra envoyer à l'entrepreneur une mise en demeure d'agir sous un délai précis, par LRAR.
Ensuite seulement, si cette démarche est vaine, vous devrez introduire une action en justice, dans le délai d'un an à partir de la réception des travaux.
Sinon, comme vous le faites remarquer très justement, vous n'auriez peut-être plus de recours.
De toutes façons, si ces fissures étaient l'indice d'un défaut plus grave de structure (je ne vous le souhaite pas !) elles ne pourront que s'aggraver, et la décennale interviendra toujours, mais ne prenez pas le risque d'attendre cette éventuelle aggravation.
Cordialement. JF

Bonjour,
Il me semble que vous avez signé un devis pour une prestation globale (chape + carrelage) ?
Ceci s'appelle un "marché à forfait", et l'entrepreneur ne peut vous réclamer de sommes qui dépassent ce prix. L'association UFC Que Choisir ? qui a l'habitude de traiter ce genre de litiges, indique clairement : "si le professionnel a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en oeuvre, c'est à lui, en tant que professionnel, d'en supporter la charge".
Il a d'ailleurs des assurances pour couvrir ce genre de problème. Indiquez-le lui clairement.
Cordialement. JF

Bonjour Francis, et meilleurs vœux !
C'est curieux que l'entreprise n'ait pas admis un défaut de conception, avec éventuellement un échange standard à pris préférentiel... Pour faire des recoupements et actions de groupes, vous pourriez avantageusement prendre contact avec l'association de consommateurs "UFC Que Choisir ? 233, Bd Voltaire 75011 Paris"
Cordialement. JF