Questions Réponses Litiges

Bonjour,
"1 pour bosser, 1 pour tenir l'échelle", c'est bien connu ! Pour plus de 150€, il y avait obligation de devis préalable, soumis à votre acceptation. Ils sont donc en totale illégalité. Ce qui vous laisse toute latitude pour négocier en position de force. Cordialement. JF

Bonjour,
Personne ne travaillant gratuitement (du moins je ne connais personne qui travaille bénévolement pour son patron), quand 2 salariés interviennent sur une durée de 2h, il y a 4h de travail de payées aux ouvriers, donc 4h de travail facturées par l'entreprise au client. Jusque là tout me semble normal.
A cela, il convient de rajouter les déplacements. En effet, dans le bâtiment, nous avons la chance d'être payés pour nous rendre sur notre lieu de travail. Inévitablement, c'est le client qui fini par prendre ce coût en charge : soit c'est "noyé " dans le taux horaire (qui est majoré en conséquence), soit les heures de route s'ajoutent aux heures de travail.
Au vu du taux horaire ici facturé (44,50€/h nettement inférieur à ceux pratiqués par les garagistes par exemple), les heures de route sont ajoutées aux heures de travail : ce qui explique les 5 heures facturés.
De plus, être 2 est une simple question de bon sens, surtout pour monter sur un toit. Quand vous êtes charpentier/couvreur, rien n'assure que les gens chez qui vous intervenez soient présents (d'ailleurs, dans la plupart des cas, ils sont au travail).
En cas de chute, votre collègue, même s'il n'a rien de spécial à faire avec vous, peut appeler les secours et prodiguer les premiers soins. Alors que si vous êtes seul, il ne vous reste plus qu'à espérer que quelqu'un vous trouvera allongé par terre avant que la mort ne s'en charge.
Tout cela ne change rien au fait que vous n'ayez pas eu de devis, mais vous explique que vous ne vous êtes pas fait arnaquer par l'entreprise.
Cordialement,
np

Bonjour, à la réponse N°2, l'entreprise aurait pu aussi compter un chauffeur pour le véhicule, un chef de sécurité, un conducteur de travaux etc. il y a certaines façon de concevoir les factures$$ (entrepreneur pendant 17 ans).
G. B.

Le but d'une entreprise est de gagner de l'argent, c'est ce qui assure sa pérennité.
Or avant de gagner de l'argent, il faut déjà recouvrir TOUTES ses dépenses, y compris les frais généraux, qui, par définition, ne sont pas des dépenses directement liées aux chantiers : loyer et fluides pour les bureaux, pour le dépôt, salaires du patron, salaires des personnels improductifs (secrétaire, comptable, conducteur de travaux...), matériels immobilisés, véhicules de fonction et leurs consommations, etc.
Tous ces postes sont comme la marge : ils n'apparaissent pas sur une facture. Pourtant le client final les paie, et c'est bien normal.
Sommes-nous d'accord sur le fait qu'un taux horaire facturé de 44,50€ ne constitue pas un vol qualifié (certaines prestations de mécanique automobile frôlent les 60€ de l'heure !)?
Maintenant imaginons que 10 salariés aient passé 2h (soit 20h de travail) sur votre toit, vous auriez trouvé normal de recevoir une facture de 2x44.50=89.00€ ? Cela représenterait un taux horaire facturé de 4,45€ par personne ; une fois les charges patronales déduites, on arriverait à un salaire brut d'environ 2.50€/h pour les salariés !
Enfin, je reviens sur la présence de DEUX compagnons : le travail isolé en hauteur (nacelle, harnais...) est interdit, aucune intervention de ce type ne peut être réalisée seul.
La réglementation oblige le chef d'entreprise à dépêcher au moins 2 salariés, et cela ne veut pas dire que l'un deux travaille gratuitement.
Cordialement.
np

Bonjour, NP, donnez des formations de gestion dans un centre pour nouveaux entrepreneurs, mais pas à un chef d'entreprise de 62 ans qui à 41 ans de métier.
Merci d'avance.
G. B.

Bonjour à tous,
Certes, tout le monde doit pouvoir gagner sa vie. Mais il y a la manière de le faire. La loi oblige un commerce à l'affichage de ses prix, de la même manière elle oblige un artisan ou une entreprise à l'établissement d'un devis pour toute prestation dépassant 150 €. Ce n'est pas pour rien, c'est justement pour éviter les mésaventures telles que celle qui est arrivée à notre internaute.
Je reviens au cas évoqué par notre internaute. 222.5€ ce n'est peut-être pas grand chose (en tous cas pour une entreprise qui a une floppée d'improductifs et une masse de frais généraux), et c'est peut-être justifié par le travail fourni... mais c'est sans doute trop pour un particulier à qui on a annoncé une "vérification" avec "travaux minimes", et ça n'excuse pas de ne pas avoir annoncé la couleur par un petit devis. Au moins, avec un devis préalable, on peut choisir librement de prendre ou de ne pas prendre, selon sa préférence, "l'entreprise G. B. " ou "l'entreprise np"... Avec un amical salut au passage, que np et G. B. me pardonnent ce petit clin d'oeil malicieux ; -)
Je crois que c'est ce laxisme de certaines entreprises ou artisans qui finit par ternir l'image des professionnels et par donner l'impression qu'ils seraient tous des arnaqueurs.
Cordialement. JF

Bonjour,
Vous pouvez exiger une facture détaillée pour débloquer le paiement, c'est la moindre des choses avant d'aller faire un détour par la répression des fraudes. Ensuite, au vu de cette facture, vous saurez s'il y a chmilblic, et à quel endroit il se trouve. Vous pourrez alors exercer un recours. JF

Bonjour,
Attention : une entreprise vous fait un devis pour réaliser une prestation.
Ce faisant, elle s'engage à réaliser un ouvrage ayant des caractéristiques qui sont précisées dans son devis selon des tolérances propres au corps de métier concerné.
Contrairement aux médecins, par exemple, qui ont une "obligation de moyens" (ils ont légalement l'obligation de mettre tout ce qui est possible en œuvre pour réussir, mais on tolère les échecs ou les demi réussites), les entrepreneurs, eux, sont soumis à "une obligation de résultat" (ils ont légalement l'obligation de réussir ce qu'il se sont engagés à faire, peu importe les moyens mis en œuvre).
Le fait de passer moins de temps que ce qui a été prévu, d'économiser de la matière ou d'utiliser un mode constructif différent - même si cela fait faire des économies à l'entreprise - ne change pas le résultat final.
Et par conséquent, cela ne change en rien l'engagement qui vous lie à elle.
Si le devis de base vous semblait élevé, il fallait comparer les prix avant de signer. En paraphant, vous vous êtes engagé à payer, autant que l'entreprise à faire les travaux.
Seule une diminution des quantités réalisées (moins de m2 par exemple) peut faire l'objet d'une discussion sur la facture. Et encore à condition de ne pas avoir signé un devis global et forfaitaire.
Cordialement.
np

Bonjour,
En complément de ma réponse (1), je voudrais préciser que je suis totalement d'accord avec np. C'est en relisant votre question initiale que je me demande s'il n'y a pas chez vous ambigüité.
Le travail faisant l'objet du devis a-t-il oui ou non été réalisé comme il faut ? J'ai probablement mal interprété votre phrase "une facture finale détaillée qui ne reprendrait que les coûts réels", en croyant que le chantier avait été incomplètement réalisé.
Si tout a été correctement fait, avec la qualité annoncée, facture détaillée ou non, la réponse de np me semble totalement exacte. Cordialement. JF

Bonjour
Si l'entreprise qui a réalisé vos travaux avait passé deux fois plus de temps, que le devis ne laissait imaginer, vous demanderiez à payer plus cher ? Cordialement, DT

Très bien dit DT

Bonjour, Votre chauffagiste a une obligation de résultat. S'il a fait une erreur de diagnostic (notre "gourou es chauffage" et ami G. B. vous le dira) vous ne devez pas en payer les conséquences. Regardez ma réponse à la question 163,622 etc. vous y trouverez des munitions pour vous défendre (vous pouvez chercher avec le mot "résultat" dans le moteur de recherche bricovideo de ce forum). Cordialement. JF

Bonjour,
Quelle garantie était accordée sur cette peinture ? Il y a déjà 8 ans, vous avait-on annoncé davantage ? JF

Bonjour,
Vous êtes en situation de faire intervenir la décennale, me semble-t-il. Il vous faut mettre en demeure le constructeur en lui signalant ces désordres par lettre recommandée avec AR. Cordialement. JF

Bonjour
Vous devez faire à l'entreprise une LRAR de mise en demeure. Vous faites le détail de vos ennuis (y compris la copie de l'expertise). Vous lui demandez de faire le nécessaire sous 1 mois par exemple, de quelque manière que ce soit... Qu'au besoin, elle envoie une entreprise plus compétente.
Vous êtes couvert par la garantie de parfait achèvement mais attention elle ne dure qu'un an, il faut impérativement prendre date par ce courrier officiel.
Vous pouvez citer ce point de législation qui vous concerne :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination" (Code Civil art. 1792).
Vous pouvez voir d'autres cas et d'autres réponses qui se recoupent en tapant 1792 dans la fenêtre du moteur de recherche de ce forum.
En cas de non réponse dans le délai imparti, il faudra saisir le tribunal de grande instance (plus de 10 000 € je suppose, sinon, tribunal d'instance) mais attention il faut le saisir dans l'année.
C'est pour ça que, probablement, votre entreprise joue la montre !
Cordialement. JF

Bonjour, votre problème est celui des enrobés dit à chaud. Le problème des herbes est la preuve d'un mauvais travail. Sur votre devis était-il précise " enrobé à chaud dit de carrossage " ?
Regardez le site d'une Entreprise spécialisée, parmi tant d'autres.
enrobe-desodt.com
G. B.

Merci pour vos réponses. Là, je suis pour voir avec un avocat mais cela reste onéreux et bien sans garantie de résultat !
Mais au sujet des 1 an de résultat, j'ai le dossier daté de l'huissier et je pense que même si on dépasse cette date anniversaire, le papier pourra faire foi !

Suite à votre remarque (3), vous n'avez pour l'instant pas besoin d'un avocat. Ecrivez votre lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception. Pour ce courrier de mise en demeure, je vous ai donné les éléments ci-dessus. Si vous en souhaitez davantage, revenez sur ce fil de discussion. N'oubliez pas de citer l'article 1792 et indiquez bien que sans intervention sous 1 mois maximum vous saisirez la justice. Cette mise en demeure suffit dans la plupart de cas. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai, il faudra saisir la justice, nous pourrons vous donner plus de précisions, sachant qu'il ne faudra pas tarder pour ne pas dépasser le délai d'un an.
Votre explication technique est très cohérente, G. B. C'est le collector des incompétents ! Pour l'instant, je pense que notre internaute malchanceux doit avoir une idée en tête : son entreprise a une obligation de résultat. Il l'a payée pour ça !
Cordialement. JF

Bonjour,
je viens vous donner des nouvelles ! Aujourd'hui nous avons le retour de notre lettre recommandée, ils ne veulent pas intervenir sous prétexte que nous leur devrions, selon eux, de l'argent ! Car à la base il se sont trompés dans le métrage ! Enfin nous contestions bien sur cette facture, de plus nous avons payé la somme demandée comme sur le devis ! (presque 20 000 € pour info !) Réglés par chèque bancaire bien sur ! Maintenant nous somme à la recherche d'un avocat, mais, dans notre département nous n'en connaissons pas un spécialement et ils nous demandent tous pour la plupart 230 € ht de l'heure sans savoir combien cela pourra nous couter en finale ! Voilà où nous en sommes rendus au jour d'aujourd'hui ! Merci et à bientôt.

Bonjour,
La facture ne correspond pas au travail effectué. Est-ce qu'elle correspond au devis que vous avez signé ? JF

Bonjour
Si le terrassier ne veut rien entendre, la seule solution est bien celle que vous envisagez. Cordialement.

Bonjour,
Votre assurance maison me parait ressembler à une pompe à fric plutôt qu'à une "assurance" à votre service.
Entre parenthèses, savez-vous que vous pouvez à chaque échéance annuelle, en respectant le préavis légal, résilier votre assurance et en prendre une meilleure ?
Dans votre cas, on ne parle pas de "problème de construction", on parle de savoir vous aider à lire un contrat de commande pour savoir si vous vous êtes fait, ou non, arnaquer. Si votre assurance ne peut pas vous aider à ça, maintenant que vous avez un volet juridique, je suis désolé, elle est nulle.
Il y a des experts, bénévoles sur ce site. Ils sont sans doute mieux disposés à vous aider que votre assurance.
Dites-nous ce que vous avez commandé : avez-vous une marque, une référence, un descriptif ? S'il n'y a pas de référence "catalogue", il faudrait regarder ce qui est dit à propos du "vitrage", des baies vitrées.
Revenez-nous voir, si vous le désirez, avec ces informations.
Cordialement. JF

Concernant les vitrages et doubles vitrages, il existe un DTU (DTU 39) qui vous donnera les épaisseurs du vitrage en fonction de la taille de celles-ci, de l'exposition et de la zone (la France est classée en plusieurs régions). (20/04/10)

Bonjour,
Je vous avoue que je suis perplexe. Je vous conseillerais de prendre contact avec votre assurance multirisques.
Elle prendra en charge si vous êtes "responsable", sinon elle vous indiquera votre recours. Cordialement. JF

Bonjour
Comme le dit JF, votre problème laisse perplexe.
Mais sur le plan des responsabilités, la première chose est de savoir qui a la responsabilité de la surveillance du compteur, notamment pour la protection contre le gel : votre organisme de location ou vous ?
C'est à partir de cette réponse que l'on peut commencer à "dénouer" votre problème. Cordialement, MD

Bonjour,
Le fabricant de cette filière vous le dira (ou mieux, vous l'écrira). Mais entre nous, quel risque sur ce matériel ? D'autant plus que les normes européennes vous permettront sans doute de vous raccorder à un collecteur bien avant 10 ans. Je crois d'ailleurs que de prévoir votre installation dans cette perspective est peut-être plus important que la décennale sur cette installation. Cordialement. JF

Bonjour. Attention à ne pas confondre garantie décennale et garanties fabricant (légale et commerciale).
La garantie décennale ne peut exister que si les travaux ont été réalisés par un professionnel.
En revanche la garantie légale fabricant (un an) joue lorsque les travaux sont réalisés ou non par un professionnel ; enfin, pour ce qui est de la garantie commerciale, cela dépend en général des fabricants : certains exigent que les travaux soient effectués par un professionnel, d'autres non.
Enfin, il y en a qui se feront "tirer l'oreille" si le particulier a réalisé les travaux.
Donc, comme le dit JF, à voir avec le fabricant. Mais pour la décennale, réponse affirmative (vous la perdez).

Bonjour,
Pour avoir une garantie décennale sur un ouvrage, il faut souscrire à une assurance décennale qui couvre ce type d'ouvrage.
Et pour cela, il faut être un professionnel dont l'activité déclarée concerne les ouvrages réalisés.
Je corrige donc l'internaute 2 : vous ne perdez pas la garantie décennale, celle-ci n'existe tout simplement pas.
Enfin, concernant la réponse de JF, le fabricant et son gros service juridique s'empresseront de vous répondre que dans la mesure où vous n'êtes pas "homme de l'art", vous avez commis des malfaçons et que leur garantie est par conséquent caduque.
Il faudra certainement partir à la bataille juridique à grand renfort d'expertises techniques.
Quoiqu'il en soit, si vous savez ce que vous faites, et comme l'a dit JF : il y a peu de risque d'avoir des problèmes.
cordialement,
np

Bonjour. Confirmation de l'internaute 2 : en bon français, lorsque l'on a le choix entre deux options, selon son choix on peut perdre ou gagner le bénéfice de...

Bonjour. En droit "stricto sensu" la garantie décennale n'est pas fondée sur la souscription d'une assurance à cet effet, mais sur les dispositions de l'article 1792 du code civil. Nuance et nuance importante.

Sur le domaine technique, vous avez des informations intéressantes sur les sites des fabricants de ce produit.

Bonjour,
Pour ma part je dirais que, en tant que locataire, vous n'avez pas le pouvoir d'obliger votre propriétaire à faire quoique ce soit chez lui.
Au mieux vous pouvez lui demander s'il vous autorise à installer un poêle. J'aurais même tendance à penser que le coût des tubages pourrait vous incomber puisque ces travaux sont le fruit de vos exigences.

Bonjour,
Ce que je ne comprends pas dans votre histoire, c'est que votre artisan -particulièrement inspiré- se serait donc permis de vous faire la moitié d'un chantier "hors devis" ?
Il n'avait chiffré que la moitié, mais il vous a fait la totale sans vous faire approuver le devis avant d'attaquer ?
C'est parfaitement illégal. Il aurait dû travailler conformément à son devis, et ensuite vous refaire approuver un devis pour la suite. Il est donc en infraction totale. A vous de jouer maintenant ! JF

Bonjour. Vous avez deux recours : la répression des fraudes et le service des impôts ; avertissez votre artisan que vous allez transmettre le dossier à ces deux administrations et vous allez voir sa réaction...

Bonjour,
l'administration fiscale n'étant ni un tribunal, ni un expert en bâtiment, et n'ayant rigoureusement rien à voir avec tout ça, je crains qu'elle ne vous soit pas d'un grand secours.
Il faut regarder ce qui est précisément décrit sur le devis. Cela vous dira ce qui est prévu. Attention, la position d'une virgule peut changer le sens d'une phrase.
Quoiqu'il en soit, le dépassement des quantités, et donc du montant final aurait dû faire l'objet d'un devis complémentaire : vous avez donc une porte de sortie.
Voyez si votre assurance vous apporte une assistance juridique ; cela peut être le moment d'avoir un retour sur vos cotisations...
Cordialement,
np

Bonjour. Vous n'avez pas compris le but recherché au travers d'un signalement aux services fiscaux.
Sans doute n'êtes -vous pas un spécialiste du droit fiscal.
La façon de procéder de cet artisan laisse fortement présumer qu'il est fiscalement sous le régime du forfait.
Si c'est le cas, le signalement déclenchera systématiquement une enquête approfondie sur ses activités avec les conséquences qui s'en suivront... L'artisan sait cela. Donc la menace le fera réfléchir sérieusement... et le conduira à revoir sa copie...

Bonjour internaute 4
Je ne suis effectivement pas expert en droit fiscal, mon domaine c'est la construction à proprement parlé (spécialité en gros-œuvre).
Mes connaissances sont donc principalement techniques même si je gère pas mal d'administratif.
Par contre, je suis très curieux... et sous-traite beaucoup de travaux à des artisans.
Si vous pouviez éclairer ma lanterne concernant "le régime du forfait", je suis preneur...
Merci, np

Bonjour
Désolé, mais je ne peux pas donner suite à votre question.
D'une part, parce que c'est très long à expliquer, d'autre part et surtout parce que les "techniques" utilisées et auxquelles je fais allusion constituent, pour certaines d'entre elles, des fraudes que je ne me permettrai pas de dévoiler dans un forum.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que ce sujet ne concerne que les petits artisans dans leurs rapports avec les particuliers et non en sous-traitance. Cordialement

Bonjour
Je comprends les limites que vous vous fixez.
Merci quand même pour l'explication succincte.
Cordialement, np

Le travail n'est pas terminé, en tout cas, incorrect, faites repasser l'entreprise.
Vous pouvez également demander à voir des chantiers identiques dans les environs.
Votre entreprise est-elle une entreprise déclarée en règle au niveau assurance décennale, entre autres ?
Pouvez-vous indiquer le profil initial de ce joint ?

Bonjour,
La situation ubuesque que vous décrivez vous aurait donné des droits pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux indispensables.
Ce propriétaire n'était pas en mesure de vous garantir la jouissance paisible de votre logement.
Vous auriez pu, après lui avoir adressé par LRAR une mise en demeure d'effectuer ces travaux sous un délai donné, devant son refus, déposer une "requête en injonction de faire" devant le tribunal d'instance.
Ayant donné votre dédite, je ne suis pas certain que cette démarche vous apportera quelque chose.
D'autre part, parmi les conditions qui vous autorisent à bénéficier d'un préavis réduit à un mois, je n'ai pas connaissance que ce refus de votre propriétaire puisse jouer.
Pour réduire de 3 mois à 1 mois, à part des conditions liées à l'emploi (perte d'emploi, mutation, premier emploi), il y a une condition liée aux ressources, et une condition liée à vos raisons médicales (cela marcherait... si vous avez plus de 60 ans).
Peut-être un internaute aura-t-il une autre idée à vous proposer...
Cordialement. JF

Bonjour
Désolé de vous dire cela, mais vous avez très mal "manœuvré".
Si les défauts de ce logement sont tels que vous les décrivez (je suppose que vous avez loué en vide), il fallait aller en justice (tribunal d'instance) pour obtenir, comme le dit si justement JF, une injonction de faire sous astreinte.
Si cette procédure était restée sans effet par la faute du propriétaire, le juge d'instance aurait prononcé une réduction du montant du loyer qui, croyez-moi, aurait fait réfléchir le propriétaire car le contrat n'aurait pas été résilié.
Cette procédure est engagée sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et des dispositions du décret N°2002-120 du 30 janvier 2002.
Dans votre situation, vous n'avez malheureusement plus aucun recours.
Cordialement, MD

Bonjour, si vous avez sur votre bail une dédite de 3 mois, vous pouvez l'écourter à condition de trouver un locataire qui prends de suite votre appartement sous réserve que le propriétaire l'accepte.
G. B.

Je croyais que le préavis était maintenant d'un mois. Les baux anciens ne sont-ils pas "adaptables" ?

Pour l'internaute (4). Il me semble que vous faites une confusion. Je n'ai pas connaissance que les nouveaux baux aient un préavis ramenés à 1 mois. En revanche le dépôt de garantie (loi du 18 février 2008, et article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ne peut être désormais supérieur à 1 mois.
Certains propriétaires ou régies ont une relative facilité à l'oublier. JF

Bonjour,
je suis plombier de métier et je travaille aussi à la compagnie des eaux.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que votre plombier aurait dû commencer par regarder dans la rue.
Vous pouvez aussi demander à la compagnie qui gère l'assainissement un double du rapport de leur intervention.
Peut être que le plombier réduira son prix, mais rien n'est sûr.

Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de vous retourner contre la compagnie d'assainissement avec témoignages à l'appui.
Mais pour cela, il vous faudra aller, très vraisemblablement, en justice.
Or, vu les conséquences dont vous avez été victime (peu importantes), cela vous coûtera plus cher que votre facture de plombier.
Donc, action déconseillée. Cordialement.

Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum maconnerie.
Cordialement

Bonjour. Votre électricien est parfaitement libre de ne pas contracter avec vous.
Ceci dit, ses arguments ne sont que du "pipeau" sauf si le matériel que vous avez acheté n'est pas reconnu de bonne qualité. Ce qui l'intéresse à priori, c'est la marge qu'il récupère en vous fournissant son matériel.

Le matériel acheté est de bonne qualité : Scholtès pour la hotte, Blanco pour l'évier et Franke pour le mitigeur.
Je vais m'orienter vers le cuisiniste pour trouver une solution à l'amiable.

Si j'ai bien compris, l'électricien doit raccorder une plaque et une hotte.
Il n'y a pas besoin d'être un as de la profession pour faire ces poses, l'essentiel est de raccorder la plaque à une sortie de câble 32 A, et la hotte à une vulgaire prise de courant ; le reste n'est affaire que de découpe et d'encastrement, de niveau, et de beaucoup de soins.
L'artisan qui vous fournit la cuisine peut faire toute la pose, y compris la partie électrique et plomberie.
C'est peut-être avec lui qu'il faudrait négocier la fourniture par vos soins de la plaque, la hotte et l'évier, et laisser tomber l'électricien prévu pour un travail nécessitant une qualification très mineure.
A la limite, avec un peu d'expérience, vous pourriez faire tout ce travail vous même. GL

Bonjour
Le problème ne se pose pas en ces termes. Cet électricien a l'habitude de travailler avec ce cuisiniste et le fait que ce dernier pose la cuisine et que l'électricien fasse les raccordements est également une habitude.
Ces raccordements ne sont pas très compliqués certes.
Mais d'une part, s'il le fait habituellement, je ne vois pas pourquoi il ferait une exception sous prétexte que ce n'est pas son matériel (sauf motif valable et c'est bien là le but de ma question car les motifs invoqués de "responsabilité" et de "garantie" ne m'ont pas convaincu).
D'autre part, je serais absent le jour de la pose et pour plusieurs mois et je serais donc obligé de m'en remettre à un tiers pour les branchements de toute façon.
Pour revenir au sujet : il semble donc qu'il n'y ait aucun motif valable pour refuser l'installation qu'il réalise habituellement, si ce n'est pour des motifs purement commerciaux (privilégier les clients qui s'équipent chez lui), je me trompe ? Cordialement.

Bonjour,
Un entrepreneur, lorsqu'il pose un matériel, prend la responsabilité de son travail.
Toutefois, pour être couvert par son assurance, le matériel fournit doit répondre à certains critères de qualité (marquage NF, conformité à certaines normes,...).
C'est pourquoi il peut très légitiment refuser de poser des produits qu'il juge inadaptés.
Je ne connais pas les règles régissant les liens entre une entreprise et un particulier, par contre je sais que dans le cas d'une sous-traitance entre 2 entreprises, la fourniture du matériel doit être faite par l'entreprise qui pose. Si l'entreprise principale fournit les pièces à son sous-traitant, alors la prestation est uniquement constituée de main d'œuvre et il s'agit d'un "délit de marchandage" (car seule les agences de travail temporaire ont légalement le droit de revendre de la main d'œuvre pure).
Cordialement.
np

Bonjour. Il n'y a aucune sous-traitance dans le cas tel qu'il est décrit par l'internaute.

Bonjour,
Aïe, pas de chance ! peut-être une petite recherche sur ce forum, avec le simple mot clé "abandon" que vous taperez dans la fenêtre en haut de page "Recherche dans LITIGES TRAVAUX".
Vous y retrouverez d'autres amis internautes qui ont connu votre infortune. JF

Bonjour. A la lecture des malfaçons que vous décrivez, on peut se demander si c'est bien un carreleur qui a fait le travail.
Manifestement, cet artisan ne rattrapera pas le travail mal fait : pourquoi travaillerait-il mieux maintenant ?
Dans votre cas, je crains fort que le problème ne puisse se résoudre qu'en justice, voie par laquelle il existe un moyen : faire nommer un expert qui "massacrera" le travail réalisé.
A partir de là, le juge ordonnera à l'artisan, soit de refaire les travaux à ses frais et sous astreinte, soit si le rapport de l'expert conclue à l'incapacité de l'artisan, de faire refaire les travaux par un artisan qualifié aux frais de l'artisan défaillant et toujours sous astreinte.
Mais pour cela, il faut prendre un avocat et engager une procédure, procédure qui aboutit généralement.

Avez-vous au préalable contrôlé la capacité des artisans (inscriptions et assurance décennale pour ces domaines à jour) ?

Bonjour. Complément à la réponse N° 3 : si vous voulez savoir si un artisan est qualifié pour effectuer un travail donné, il suffit de s'adresser à la chambre des métiers pour connaître les qualifications qu'il détient.

Bonjour,
Nos internautes sont le plus souvent ici des gens abusés par leurs artisans. Vous illustrez le fait que, malheureusement, il y a aussi beaucoup de clients "mauvais coucheurs", pour le grand dam des artisans qui font sérieusement leur travail.
Le matériel, acheté grâce à vos conditions "artisan" était-il défini ou pas au contrat ? Est-ce la cliente qui a fait ce choix ? Si la cliente a choisi par elle-même, elle doit assumer le surcout de sa "bonne affaire". Si c'est vous qui avez préconisé le matériel, en revanche, vous êtes plutôt le "sachant", et votre cliente pourrait vous reprocher de n'avoir pas prévu la livraison et le montage au devis.
Ceci étant clarifié, il faudrait lire exactement le contrat. Dans le principe, pour la suite, vous êtes protégé par par l'article 1184 du code civil :
"La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. "
Vous pouvez vous référer à la question 218, simplement il faut relire ma réponse en vous mettant dans la peau d'un artisan honnête plutôt que dans celle du client abusé ; -)
Vous pouvez aussi faire une recherche dans ce forum, avec le simple mot clé "abandon", vous trouverez beaucoup de réponses avec la législation adaptée, dans le cas d'abandon par l'une ou l'autre des parties liées par le contrat.
Cordialement. JF

Vous êtes un artisan, déclaré, et assuré pour quels domaines ?
Installateur de cuisines, électricien, peintre ? C'était au départ à vous de vous renseigner sur le produit choisi par votre cliente.
Si vous n'êtes pas déclaré pour les travaux "annexes", il n'y a que dans le domaine cuisine que vous pourrez espérer un recours.
S'il y a des clients qui cherchent des "pigeons" pour poser divers produits, il y a aussi des artisans qui font un peu de tout sans qualification ni garantie.

Bonjour
Elle est tout simplement en train de vous déplumer !
Il ne faut pas toujours rester statique face à des personnes qui ne cherchent qu'à profiter des bons hommes.
Aussi loin, elle vous a pressé avec satisfaction.

Bonjour
Pour la réponse n°2 : le jour où il vous faudra :
- 1 artisan plombier pour déposer un radiateur,
- 1 artisan électricien pour enlever les plaques de vos interrupteurs,
- 1 artisan serrurier pour enlever la poignée de la porte et afin qu'un autre artisan peintre puisse faire son travail, vous aurez une tout autre ouverture d'esprit.

Bonjour
Un souci malheureusement récurrent chez nos internautes : le neuf qui part en brioche !
Vous pourrez vous référer à mes réponses sur Q606, Q633 ou même faire une requête (recherche dans litiges travaux) avec le seul mot clé "parfait" qui vous donnera (à quelques intrus près) toutes les réponses abordant la garantie dite de "parfait achèvement" qui vous concerne.
Cordialement. JF

Bonjour,
C'est toujours le fameux décret legifrance.gouv.fr Texte=20090506
Il dit ceci vous concernant :
"a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Alors le graissage est bien pour le locataire. Quant au réglage du jeu, c'est plus subtil. Qu'est-ce que ça implique exactement dans votre cas ? ça pourrait être effectivement une "menue réparation des gonds", qui serait donc à charge du locataire également. C'est vrai que si le locataire s'en prenait pour 300€, pour lui ça ne serait plus tout à fait "menu" ; -)
Cordialement. JF

A la relecture de la question posée par l'internaute, je voudrais préciser une chose : ce n'est pas parce que certains équipements "ne posaient pas problème à la mise en location" qu'ils sont pour autant, de manière automatique, à la charge du locataire.
La loi essaie de protéger à la fois les locataires et les propriétaires. Il y a une usure, une vétusté, qui est normale. L'esprit de la loi -pas toujours facile à mettre en adéquation avec les cas concrets-, est de n'attribuer au locataire (même s'il reste plusieurs années en place) que les réparations "menues". JF

Il y quand même chez certains locataires, un manque de conscience.
Des détails : des vis de béquilles qui débloquent, des rails de coulissant ou des seuils jamais nettoyés (trous d'eau bouchés), porte-manteau tombé dans un placard et faisant user un galet, neige dans un angle de porte que l'on ferme quand même etc.
Ces petites choses énervent, on le comprend, les propriétaires.
Un petit coup de tournevis par ci un peu de graisse par là, ce n'est quand même pas compliqué ou alors, il faut demander au propriétaire de passer régulièrement...
Au niveau des jeux des menuiseries, certaines sont parfois encore sous garantie.

Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord avec vous, internaute (3), pour ce qui est du manque de conscience.
Là, nous sortons un peu du cadre de la question posée par l'internaute, concernant le réglage d'une porte-fenêtre, qui n'est pas forcément une "menue réparation", qui n'est pas souvent facile à effectuer par un simple locataire même plein de bonne volonté, et qui fait quelquefois partie d'une garantie décennale...
Le manque de conscience dont vous parlez, associé à l'individualisme, c'est ce qui fait qu'aujourd'hui chacun (locataire, propriétaire, client, artisan) tire la couverture dans le sens de son profit personnel. Vous avez raison de dire que beaucoup de "menues réparations", si elles étaient faites par simple comportement citoyen, éviteraient au propriétaire de grosses réparations... Mais quelquefois, si les loyers étaient plus décents, le locataire ne serait peut-être pas tenté de se dire "je paie assez cher pour ça, donc le propriétaire se débrouillera" (argumentation que je n'approuve pas !).
Au moins, avec Bricovideo, les internautes s'entraident, et essaient de sortir de cette jungle ; -)
Cordialement. JF

Bonjour,
L'idéal pour vous serait que cette fissure ait été spécifiée sur l'état des lieux initial.
Dans ce cas, il n'y aurait aucune raison que le remplacement soit à la charge du locataire : la vétusté suffit à expliquer l'aggravation d'une fissure.
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez sans doute faire intervenir votre assurance multirisques, et faire une déclaration de sinistre rapidement. Cordialement. JF

Bonjour. Votre question se règle à partir de l'état des lieux.
Si vous n'en avez pas fait lors de votre entrée, le remplacement de l'évier est à votre charge car dans ce cas le logement est présumé en bon état à la date de votre prise de possession des locaux.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Votre réponse n'est pas fausse mais JF a entièrement raison quand il écrit :
"Si ce n'est pas le cas, vous pourriez sans doute faire intervenir votre assurance multirisques, et faire une déclaration de sinistre rapidement"
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour. Je n'ai jamais dit que JF avait donné une mauvaise réponse ou un mauvais conseil.
J'ai tout simplement répondu à la question posée par une réponse juridique, le reste coulant de source.
Bien cordialement. MD

Bonjour Éric,
Avant de pousser plus loin la réflexion avec vous, pouvez-vous lire la réponse de notre ami G. B. (Q533) et la mienne (Q618)? A partir de là, vous pourrez sans doute re-préciser votre question. Cordialement. JF

Bonjour,
Si les caractéristiques du produit livré sont moindres, vous pourrez invoquer le fait qu'il y a eu "tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue" réprimée entre autres par l'article 1 de la loi du 1er août 1905.
Vous pouvez faire une petite recherche sur ce forum, à partir du mot clé "tromperie", vous trouverez diverses réponses où j'ai abordé ce sujet. En particulier sur la question 660. Cordialement. JF

Bonjour et merci pour la réponse.
A part les caractéristiques, y a t-il aussi des obligations sur la marque du matériel posé si celle-ci a été spécifiée sur le devis ? Et cela est-il aussi à relier aux articles 1 et 16 de la loi du 1er Août 1905 ? Merci

Bonjour,
Oui, si la marque a été spécifiée sur le devis elle est contractuelle.
Sinon, il faudrait que l'équivalence du matériel fourni soit strictement établie et qu'il y ait une raison sérieuse à cette modification.
C'est la même législation qui s'applique, ainsi que l'article 1614 du code civil "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. "
Cordialement. JF

Bonjour et merci de ces informations très précises. Cela fait du bien de se reposer sur un peu de solide.
Y a t-il un endroit (autre que le code civil qui serait à déchiffrer) où seraient regroupés les articles de législation pour ce type de litige (travaux ou autres litiges à la consommation) ? D'avance, merci.

Bonjour, et merci à vous pour votre appréciation positive sur le service rendu par Bricovideo.
Mon avis personnel, c'est qu'en ces périodes où l'individualisme (et l'égoïsme qui va avec) est de plus en plus marqué, il faut privilégier les démarches de type associatif et solidaire. En particulier soutenir les associations de défense des consommateurs, qui auront un rôle de plus en plus déterminant, dans un monde de requins où l'individu isolé, c'est pot de terre contre pot de fer.
Pour ne citer qu'elle, parce qu'elle est indépendante de tout pouvoir, de toute publicité, et de toute influence, mais qu'elle vit par la solidarité de ses adhérents, l'association "UFC Que Choisir ? " offre à ses adhérents des consultations juridiques gratuites, et met à leur disposition, sur son site ou dans le cadre de l'abonnement, une masse de documents organisés par thèmes. Ce type d'adhésion pourrait répondre à votre attente. C'est d'ailleurs pour moi l'occasion de les remercier à nouveau, car je les cite souvent dans le cadre des réponses aux internautes de Bricovideo en difficulté.
Cordialement. JF

Bonjour
Je suis adhérent à UFC que choisir et je les ai rencontrés deux fois pour cette affaire.
Je soutiens donc cette démarche associative.
Malgré tout, je constate qu'il faut aussi beaucoup creuser par soi-même et que leurs conseils ne remplacent pas le travail que ferait un avocat (ce qu'ils indiquent bien).
Les permanences étant à jours limités fixes, ce forum est par exemple bien pratique pour ces conseils et son interactivité. Je retournerai devant UFC quand mon dossier sera solide.
Devant me présenter devant un juge de proximité (sans avocat je pense), il me faut essayer d'anticiper les éventuels argumentations de procédure. Merci encore.

OK, merci pour vos remarques intéressantes.
Je pense que votre démarche est bonne. Sinon, si on veut du "tout cuit", un avocat c'est cher, et en plus, on est parfois cruellement déçu.
L'intérêt du site Bricovideo, c'est ce partage gratuit et désintéressé de compétences. Dans cet état d'esprit, les autres nous rendent plus intelligents et plus autonomes, et c'est assez génial.
Bonne chance et bon courage pour vos démarches. Cordialement. JF

Bonjour David,
Je ne comprends pas.
Votre maison est plus haute que la sienne, c'est ça ? Le mur qui vous sépare est-il mitoyen, ou son mur est-il adossé au votre ? A suivre. JF

Bonjour,
Même si les entreprises sont fautives, vous n'avez pas à les connaître.
Juridiquement, en ce qui vous concerne, le responsable est le maître d'ouvrage, en l'occurrence votre voisin.
C'est à lui qu'il appartient ensuite d'appeler les entreprises en garantie. Menacez-le de le poursuivre en justice.
Cordialement.

Bonjour,
Votre voisin est pour le moins indélicat. Il aurait pu au moins vous prévenir, même si votre autorisation n'était pas obligatoire. Mais de nos jours, le civisme est en voie de disparition.
Voici ce que dit le code civil, article 658 : "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement." (voir d'autres questions plus bas, par exemple Q 718).
Autrement dit : tous les ennuis causés par cet exhaussement sont bien évidemment à la charge de votre voisin et de ses artisans. Ce n'est pas à vous d'aller à la pêche aux artisans. Quant aux artisans qui ont plus ou moins saccagé votre propriété, ils ont donc, à la demande de leur client, l'élémentaire obligation de tout remettre dans l'ordre. Ceci s'entend non pas sur négociation de votre part, mais sur réclamation de votre voisin, qui est leur donneur d'ordre, et qui leur aura fait remonter toutes vos doléances.
Si une discussion, autour d'un apéro, ne suffit pas à convaincre ce voisin de respecter l'article 658 du code civil, faites lui une notification écrite (par LRAR) de tous les désordres (actuels et prévisibles) liés à son chantier, et le mettant en demeure de les faire résoudre par ses artisans sous tel délai.
Faites aussi une déclaration de sinistre à votre assurance qui se fera un plaisir de vous assister en vertu du volet juridique de votre multirisques.
Cordialement. JF

Bonjour,
Votre cas est semblable à celui évoqué dans la question 737 litige travaux à propos d'un robinet cassé, auquel j'ai répondu récemment. Cette réparation incombe au propriétaire.
En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location).
Vous trouverez des informations sur www.legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.

Bonjour. A titre d'information je vous précise que la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à laquelle vous faîtes référence est abrogée depuis belle lurette.
En effet, cette loi a été remplacée par la loi n° 86-1290 du 23/12/86, elle-même abrogée, pour ce qui concerne notamment les rapports entre bailleurs et locataires, par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; ce sont donc les dispositions de cette dernière qui sont applicables - ensemble le décret n°87-712 du 26 août 1987 ; bien cordialement. MD

Bonjour,
Je vous remercie MD d’avoir relevé ma stupide erreur. Vous avez entièrement raison.
Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question (en citant le bon décret, heureusement), j'ai trop rapidement copié collé le résultat de la recherche sans faire attention aux dates, les textes étant apparemment identiques. Le bon décret est bien évidemment celui que vous citez. J’ai commis la même erreur sur la réponse à la question 737. J’espère qu’elle ne se retrouve pas dans d’autres questions…
Les rapports entre bailleurs et locataires sont bien régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et le bon texte, toujours d'actualité pour les réparations locatives est bien le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Cette erreur ridicule n’aurait jamais du se produire, et je présente mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
www.legifrance.gouv.fr Texte
Si cette bourde se retrouvait sur d'autres questions, merci de le signaler par mail à : images.bricolage@gmail.com
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour,
Vous n'avez pas de veine !
Regardez les questions où j'ai répondu à ce type de problème, en faisant une requête à partir du mot "abandon" par exemple.
Bonne chance ! Cordialement. JF

Bonjour,
Vous vous adressez à un professionnel parce que c'est lui qui "sait", et à ce titre vous lui faites confiance.
Des litiges relatifs au manquement à l'obligation de conseil sont souvent épinglés par les jurisprudences. A la limite, selon l'évolution de votre affaire, il pourrait même y avoir "tromperie sur la marchandise" (art. L213-1 et suivants du Code de la Consommation) car vous avez bel et bien acheté une pompe que vous aviez cru (sur la foi des déclarations du professionnel) compatible avec votre habitat.
Je pense que dans un premier temps, il vous faut demander à ce professionnel de prendre en mains la réponse à apporter à l'urbanisme, et les conséquences qui en découlent. Cordialement. JF

Bonjour, vous devez demander à votre régie qui vous donnera la marche à suivre car comme il faudra fermer les pieds de colonnes et vidanger une partie, vous vous trouverez confronté à 2 installateurs n'ayant pas la même assurance.
G. B.

Bonjour,
- Fiscalement il n'y a pas de contrainte : vous ne créez pas de surface, vous ne changez pas l'affectation d'une surface.
- Pour le remplacement, vous ne changez que du vieux par du neuf, mais par précaution je vous conseille de faire un détour par votre mairie. Elle vous demandera peut-être simplement de remplir un formulaire de déclaration préalable (CERFA N° 13404*01).
La photo de l'ancien abri et la documentation du nouveau suffiront peut-être en complément de votre dossier (à convenir avec la mairie). De la sorte, vous serez tranquille. Cordialement. JF

Bonjour,
Non, ce n'est pas à votre charge. En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location). Il précise :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Vous n'avez à votre charge que l'entretien et le remplacement des joints de robinets, mais pas de ces derniers.
legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour. Le remplacement de ce robinet, compte-tenu de son état tel que vous le décrivez, est à la charge de votre propriétaire en application du décret n°87-712 du 26 août 1987 modifié, à l'exclusion de tout autre texte d'ailleurs abrogé.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Vous avez entièrement raison. Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question, j'ai trop rapidement copié collé, sans faire attention aux dates, le mauvais texte (identique au bon, d'où mon erreur), le bon étant bien évidemment celui que vous citez :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Merci d'avoir relevé mon étourderie pour cette bourde stupide et toutes mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
Legifrance.gouv.fr Texte
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.