Forum Question Réponse : Installation air eau Altherma Daikin problème règlement facture
J'ai une installation air/eau Altherma Daikin de moins de deux ans et on m'a remplacé le compresseur.
L'installateur la fait remplacer par la station de dépannage Daikin et maintenant elle me réclame le paiement de la main-d'œuvre car la garantie Daikin ne l'inclue pas.
Depuis le début de l'installation je n'ai pas arrêté d'avoir des problèmes (prise en glace de l'unité extérieure due à un mauvais branchement et de réglages non faits lors de la mise en route ; ballon mal raccordé qui me faisait tourner la PAC sans arrêter car l'appoint électrique ne marchait pas).
Que puis-je faire contre l'installateur qui menace de donner le dossier à un huissier pour non paiement de cette facture.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. la réponse se trouve dans votre carte de garantie.
En règle générale, la garantie constructeur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, mais seulement les pièces ; En conséquence, vous êtes redevable envers cette station Daikin de la facturation de la main-d'œuvre. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Humidité dans automatisme de portail coulissant moteur HS
Bonjour, j'ai fait poser un automatisme sur un portail coulissant il y a 2 ans et là le portail ne fonctionne plus, l'installateur est revenu (Aprimatic) et me dit que cela est dû à l'humidité moteur HS (circuit imprimé oxydé), bien sûr la garantie est terminée ; alors il me demande de faire jouer mon assurance ; je voudrais savoir s'il s'agit d'un défaut de fabrication (vice caché) ou non ?
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Tant que vous n'avez pas établi qu'il s'agit d'un défaut de fabrication, il n'y a pas de litige à proprement parlé. De quelle assurance parlez-vous ? Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Travaux salle de bains prix très excessif sans devis
Bonjour,
Depuis le mois d'octobre on a commencé les travaux de notre salle de bains.
Comme on n'avait personne pour les carrelages (du bain, douche et au dessus la vasque) notre plombier nous a envoyé un collègue à lui.
Le monsieur travaillait dans un premier temps pour le plombier pour faire l'électricité de la douche (cabine hammam).
Puis il a proposé de faire notre carrelage sol (16m², carrelage autour du bain 10m² et le ragréage du sol avec chape liquide, pose, coupe, joints...).
Le carrelage de la douche italienne était un peu spécial (petit bâtons) et les grands carreaux étaient en pierre marbré.
Puisqu'on faisait confiance du bon travail du plombier on n'a pas demandé de devis exact au carreleur. Qui disait ne vous inquiétez pas sur le prix.
Maintenant en fin de travaux ce carreleur nous réclame un montant de 3600 € !
Il prétend qu'il a fait 78h de main d'œuvre et demande 46€/heures. Pour nous ça semble très excessif.
Est-ce le tarif du marché ? Quels sont nos droits ? Peut-on faire quelque chose ?
Merci d'avance pour votre conseil !
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il semblerait que vous ayez été bien naïf.
S'agissant du prix, il vous faut poser la question dans la rubrique "carrelage" en indiquant la région du lieu des travaux.
Au point de vue juridique, je relève deux choses :
1/ D'après vos dires, il semblerait que cette personne fait à la fois l'électricité et le carrelage (plutôt bizarre). Quelles sont ses qualifications professionnelles exactes ?
2/ Ce "carreleur" était tenu après la loi d'établir un devis préalable et de vous le soumettre pour accord et signature. En ne respectant pas cette règle, il a commis une faute.
Vous lui indiquez que si vous aviez connu à l'avance le coût de ce travail, vous auriez cherché un autre artisan. Vous ajoutez en outre qu'en manquant à son obligation, il vous a trompé sciemment.
En conséquence, vous lui donnez le choix entre deux options :
- Ou bien il revoit sa facture à la baisse ;
- Ou alors l'affaire se réglera au tribunal.
Vous lui précisez à cet égard qu'il risque d'être doublement sanctionné, d'une part pour n'avoir pas respecté l'obligation d'établir un devis, d'autre part de ne pas être payé en application de l'article 1315 du code civil, pour laquelle la jurisprudence exige du créancier qu'il produise un devis approuvé et signé par le client. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Vente de meubles d'exposition au lieu du neuf
Bonsoir,
Récemment nous sommes allés chercher nos meubles (pour la TV, un buffet, une table et 6 chaises) et il s'avère que le magasin nous a vendu les meubles d'exposition alors que nous avons tout payé pour avoir des meubles neufs bien sûr...
Le problème, c'est qu'ils pensaient nous l'avoir dit et ce n'est pas du tout le cas (et ils n'ont rien nettoyé, c'est très sale).
De plus, il s'avère qu'ils ont beaucoup de défauts (pied cassé, portes voilées, tiroirs tordus...), bref, c'est la catastrophe...
Pour finir, après leur avoir téléphoné plusieurs fois, ils nous apprennent que ces meubles n'existent plus et qu'ils vont nous envoyer quelqu'un, si on le désire, pour réparer les petits défauts.
Et puis quoi encore ? Ils font tout pour se défiler...
Que pouvons-nous faire car on est dans l'impasse, sachant que ces meubles ne se font plus (d'après leurs dires) et il est hors de question de laisser la situation telle qu'elle est... On s'est fait bien avoir, c'est évident !
Si une personne a une solution "miracle" car nous tenons à garder ce style de meubles, ce serait très sympa...
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Cordialement, Chantal (modératrice du forum)
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sur votre bon de commande, il n'est pas stipulé que vous deviez avoir le modèle d'exposition (avec beaucoup de défauts, d'après vos dires). Il suffit de leur envoyer un courrier en AR, en leur demandant la reprise du matériel à leurs frais et une nouvelle livraison de meubles neufs ou un remboursement.
Vous avez tous les éléments pour faire annuler la vente, le produit livré n'est pas conforme à votre commande.
Cordialement.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi rapidement. Effectivement, le bon de commande ne stipule pas du tout qu'il s'agit de meubles d'exposition.
Suite de l'histoire : la centrale d'achats nous propose de faire "le tour de France" pour trouver les mêmes meubles car la teinte a changé et ne m'intéresse pas (délai d'attente : 8 jours ?!). Nous allons envoyé un courrier pour nous couvrir afin de ne pas être "berné" une seconde fois...
Pour finir, aucune proposition de remboursement ne nous a été faite ? Et nous sommes ravis de cette situation à l'approche des fêtes de fin d'année (c'est ironique bien sûr...).
Merci encore à ceux ou celles qui pourront nous apporter des réponses.
Cordialement.
Cordialement, Chantal, modératrice du forum litiges travaux.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Je confirme la réponse de l'internaute 1. Mais il n'y a pas de solution miracle.
Si ce commerçant ne peut vous remplacer les meubles, il n'y a pas d'autre solution que la reprise avec remboursement.
Entre nous soit dit, ce commerçant n'est pas très honnête.
Alors n'hésitez pas à le traduire en justice s'il fait des difficultés pour vous rembourser.
Cordialement. MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonsoir et merci de votre réponse MD.
Contact ce jour avec le magasin qui nous apprend que le mobilier ne se fait plus, évidemment, pas de surprise, on s'en doutait.
Donc, ils nous ont laissé un message et ils nous proposent soit la même gamme mais plus foncée et on doit se déplacer pour voir bien sûr (nous n'en voulons pas), soit de venir au magasin pour choisir autre chose mais en aucun cas a été mentionné un quelconque remboursement ?
A notre tour (on doit les appeler demain), nous pensons leur proposer de faire venir une personne pour remettre le tout en ordre (+ nettoyer tous les meubles qui sont très sales), à savoir les tiroirs, placards et le pied à réparer, etc.
Et par la même occasion, obtenir un remboursement partiel pour le préjudice subi car cela fait trop longtemps que ça dure.
Enfin, ils ont bien eu nos photos par mail ainsi que la lettre recommandée mais aucun mot n'a été échangé à ce sujet ?
Qu'en pensez-vous ? Quelle est la meilleure attitude à adopter ?
Merci de votre aide.
Cordialement. Chantal
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour MD,
Enfin, après plusieurs semaines de bataille, mon histoire est enfin terminée et je viens donc de recevoir un chèque représentant 30 % de la somme payée au départ (sur le mobilier qui avait des défauts).
Une chose est sûre, pour ma part ce magasin est à éviter et j'ai perdu beaucoup de temps...
Comme c'est le cas dans mon entourage et pour ceux et celles qui ne souhaitent pas s'y rendre, il s'agit de "Bois et Chiffons" dans le 95.
Cordialement, Chantal (modératrice du forum).
Forum Question Réponse : Réparation chaudière à rembourser au propriétaire
Bonjour
J'ai un contrat pour une chaudière à gaz, que je paye à l'année et j'ai eu un souci avec ma chaudière qui a occasionné une réparation d'un montant de 100 €.
J'aimerais savoir si je dois rembourser mon propriétaire qui me réclame cette somme ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre, il faut absolument connaître le nom de la pièce remplacée. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Maison de 4 ans construite par un maitre d'oeuvre sans dommage ouvrage
Je viens de m'apercevoir d'une dégradation qui commence a affecter l'entrée du garage coté maison ainsi que le cellier, le toilette attenant ainsi que la cuisine. Les encadrements des portes et les plinthes se soulevant d'un bon centimètre (sol qui descend ou mur qui monte) j'ai contacté mon maitre d'œuvre qui doit passer avec le maçon dans quelques jours. Je n'ai pas de dommage ouvrage pour la maison qui est construite depuis 4 ans sur un terrain argileux. Qui sera responsable et qui va payer sachant que les artisans ont une assurance décennale et que mon maitre d'œuvre à l'époque nous avez dissuade de prendre une dommage ouvrage ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
D'abord, le rappel de deux règles d'or :
1/ Une assurance paraît chère ou inutile seulement quand il n'y a pas eu de sinistre.
2/ Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Ceci dit, l'assurance dommages/ouvrages, obligatoire dans votre cas, a été créée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Dite "loi Spinetta", elle a pour but, notamment, de garantir le paiement, avant toute recherche de responsabilité, des travaux de réparation des dommages subis relevant des articles 1792 et suivants du code civil, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement les délais et démarches pour le maître d'ouvrage.
S'il s'avère que les désordres dont vous faites état relèvent bien de la garantie décennale, vous allez faire l'expérience de l'absence d'une dommages/ouvrages.
Bien entendu, vous pourrez mettre en jeu l'assurance de garantie décennale, mais n'oubliez pas que l'assureur va tout faire pour, sinon ne pas avoir à payer, du moins à payer le moins possible.
Or, je relève que votre maison a été construite sur un terrain très argileux. Une étude de sol préalable a-t-elle été effectuée ? Sauf désordres indiscutables, votre affaire risque d'être longue.
Dernière question : quelle est la qualification professionnelle exacte de votre maître d'œuvre ? J'ai de sérieux doutes à son égard. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Pas de tuyau d'évacuation des condensats installateur ne veut pas l'installer
Bonjour,
Je viens de faire poser une chaudière Viessmann vitodens 222, qui fonctionne très bien.
Le problème c'est que l'installateur n'a pas raccordé le groupe de sécurité et m'a laissé un seau sous la chaudière en guise de récupération des condensats, prétextant qu'il n'est pas tenu de le poser puisqu'il n'y en avait pas auparavant, je suis maintenant obligé de vider ce seau tous les jours !
La facture est réglée et comme par hasard je n'ai toujours pas le certificat de conformité.
Quels sont les recours possibles ? Que puis-je exiger de l'installateur ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En application de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 02/08/77 et de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 05/02/99, votre installateur (mais mérite-t-il cette qualification ?) est tenu, pour le remplacement d'une chaudière à gaz sans déplacement, de vous délivrer un certificat de conformité modèle 4. S'il a la qualification "PGN/PGP", ce qui m'étonnerait, il vous délivre directement ; dans le cas contraire il doit faire intervenir un organisme agréé (Qualigaz).
Vous lui adressez, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à vous fournir ce document sous un délai de huit jours, courant à dater de la réception de votre courrier. Vous lui rappelez la réglementation et lui précisez que faute par lui de déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du raccordement du kit de sécurité ECS, je vous conseille de poser votre question sur le forum "chauffage" où, GB que je salue au passage, vous donnera à n'en pas douter la réponse adéquate. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Achat maison problème évacuation sanitaire
Bonjour, nous venons d'acheter une maison qui date de 1989.
L'ancien propriétaire l'a rénovée entièrement pendant 2 ans.
Inhabitée depuis 3 ans, nous l'avons visitée et tout était parfait selon l'agence qui nous l'a vendue. Électricité refaite entièrement, plomberie également, sauf que dès que j'ai mis une machine à laver en route, il y a eu un reflux ; et nous nous sommes vite rendu compte que toutes les canalisations étaient bouchées sauf celle d'une salle de bain de l'étage qui donnait dans le regard de la rue.
On a fait appel à une société d'assainissement qui nous a facturé 1000 euros, un des regards externe était caché sous une dalle de carrelage que nous avons dû casser ?
Le lendemain tout était à nouveau bouché. Nous avons fait venir un huissier pour constater les faits.
De là nous avons fait intervenir un entrepreneur qui nous a créé trois regards et de nouvelles canalisations : on en a eu pour 2000 €. Qui doit payer ?
L'ancien propriétaire veut bien nous rembourser cette somme mais il ne veut pas entendre parler du problème d'évacuation de l'évier de la cuisine qui a une mauvaise pente ou qui est bouché, on ne sait trop, mais l'eau ne s'écoule pas très bien.
Pourtant il fait parti du métier. Il a signé chez le notaire comme plombier...
Il veut qu'on signe un accord amiable chez le notaire, pourtant il nous doit 1000 euros de l'assainissement et les futurs travaux pour remettre la canalisation de l'évier en état car nous ne savons pas du tout où l'eau s'écoule.
Que devons-nous faire ? Nous pensons que c'est un vice caché, mais comment le prouver ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. La notion de vice caché, qui a évolué au gré de la jurisprudence, peut s'analyser comme suit : défaut qu'un particulier de diligence normale ne peut déceler. Autrefois on parlait de défaut qui ne peut être décelé par un particulier ayant procédé à un examen de la chose vendue en bon père de famille.
J'espère que l'huissier a fait le constat avant les travaux.
Question : lorsque vous avez visité cette maison, était-elle alimentée en eau ?
Vous allez tenter ceci : adressez une LRAR à votre vendeur en lui demandant de vous reversez pardevant notaire, le montant des travaux à réaliser. Vous pouvez transiger jusqu'à hauteur du coût des regards, l'absence ou l'insuffisance de ces derniers constituant un vice apparent. Vous lui précisez en outre que, faute par lui, de donner une suite effective à votre demande sous un délai de quinze jours, vous l'assignerez en garantie des vices cachés. Vous lui indiquez à cet égard que compte-tenu de la nature du vice et de sa profession, il tombe sous le coup de la présomption jurisprudentielle de vendeur de mauvaise foi et qu'en conséquence il risque d'être condamné, non seulement à un remboursement d'une partie du prix de vente et des frais, mais également à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil(vendeur de mauvaise foi). Cordialement MD
Forum Question Réponse : Travaux payés en acomptes successifs et aucune facture
Bonjour,
Nous avons fait refaire intégralement un studio et avons payé 4 acomptes équivalant au devis.
Nous n'avons jamais reçu la facture de l'entrepreneur malgré des demandes renouvelées et une lettre recommandée qu'il n'est pas allé chercher.
Quels sont les recours possibles ? A quelle instance faut-il s'adresser ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
J'espère que vous avez des traces de vos paiements.
Adressez-lui une mise en demeure par acte extra-judiciaire (par huissier). Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Installation chauffage obligation de résultat
Bonjour
J'ai fait installer un foyer fermé de 14 kW courant octobre 2009.
Nous en sommes à quelques feux déjà, mais très peu de chaleur sort des bouches latérales.
Au départ, j'ai cru que c'était une mauvaise façon de régler la tirette d'aération du cendrier.
Mon installateur (qui n'est jamais revenu sur les lieux), m'a dit de boucher l'arrivée d'air extérieur, puis lors d'un nouvel essai de boucher les arrivées d'air intérieur (question sécurité, je ne suis pas sûr que cela soit excellent).
Toujours aucun résultat, degrés dans le pavillon (sans faire fonctionner le chauffage électrique). L'installateur me parle d'un modérateur. Cela à l'air de fonctionner chez certains d'entre vous.
Mais ma, ou mes questions seront les suivantes :
- Est-ce bien de boucher les arrivées d'air ?
- Le modérateur va-t-il changer quelque chose ?
- Le coût d'installation (matériel et main d'œuvre) doit-il être pris en charge par moi ou par l'installateur ? N'y a-t-il pas une obligation de résultat ?
Merci de vos réponses.
Sébastien
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pour Bricovidéo :
Je pense qu'il faudrait dupliquer cette question dans le forum "chauffage" car, avant d'examiner l'aspect juridique, il faudrait disposer d'éléments techniques. Merci, MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour MD, et merci de votre bienveillance.
Nous dupliquons cette question dans le forum chauffage.
Cordialement, Roland, modérateur du forum Litiges Travaux.
Forum Question Réponse : Nuisance suite à installation évacuation hotte de cuisine sur façade
Que faire si mon voisin a installé l'évacuation de sa hotte de cuisine sur la façade de sa maison qui donne sur notre jardin nous créant des nuisances d'odeur et de bruit. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Un trouble anormal de voisinage éventuel ne peut s'apprécier à distance.
Mais a priori, je doute fort, dans votre cas, qu'un juge estime qu'un préjudice soit constitué. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Litige sur délai de réparation chaudière
Bonjour, une société est venue réparer ma chaudière. Il n'ont pu faire le nécessaire qu'au bout de 2 mois. Résultat 1 mois sans chauffage et 2 mois sans eau chaude. Dans l'obligation de signer le devis sur place, sous peine de non réparation, ai-je l'obligation de régler la facture dans l'intégralité ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Oui, vous êtes tenu de régler la facture dès lors que la chaudière réparée fonctionne à nouveau.
Cela dit, quelle est la raison invoquée par le dépanneur pour justifier ce retard ?
Le devis comportait-il une date de prévue pour l'intervention, ou un bien un délai ?
Dans la négative, vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir.
Si vous voulez éviter ce genre de mésaventure, il faut souscrire un contrat d'entretien auprès d'une société ou d'une entreprise agréée par le fabricant et qui ne fait que cela (entretien, dépannage). Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Litige travaux locataire propriétaire terrasse
Suite à la réalisation d'une terrasse en dalles à la demande de mon locataire pour une maison que je lui loue, il veut me bloquer le loyer car il manque 6 dalles sur un côté, il estime que les travaux ne sont pas terminé ! Est-t-il dans ses droits ? Le contrat de location ne stipule en rien une terrasse aménagée.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Les travaux que vous faites réaliser constituent une amélioration.
Bien entendu, s'il manque des dalles (pourquoi ?), il faut s'assurer que les lieux ne présentent en l'état absolument aucun risque d'accident.
Ceci dit, votre locataire est en tort : en aucun cas il peut suspendre le paiement du loyer ni même mettre les paiements sous séquestre.
En agissant ainsi, il encourt la résiliation de son bail. Notifiez-le lui par LRAR et s'il persiste engager contre lui une procédure devant le Tribunal d'instance aux fins de résiliation du bail.
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Garantie décénnale fissure à l'intérieur et l'extérieur
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison il y a 2 mois.
Lors de la visite j'avais constaté une fissure traversante d'environ 1 mètre sur une façade (intérieur et extérieur).
J'ai demandé que ce soit le propriétaire qui engage les démarches pour faire jouer la garantie décennale.
Il me fait parvenir aujourd'hui la décision de l'assureur qui refuse de supporter les réparations, avançant que ce dommage n'est pas couvert par la garantie, alors que cette fissure deviendra dans un avenir plus ou moins proche dangereuse pour la solidité de la bâtisse.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Tout d'abord, une précision : le terme "promesse de vente" recouvre en fait deux situations distinctes : ou bien il s'agit d'une promesse dite "synallagmatique" (compromis de vente) dans laquelle les deux parties sont engagées dès leur signature.
Ou bien il s'agit d'une "promesse unilatérale de vente" dans laquelle seul le vendeur est engagé ; l'acquéreur ne l'est qu'à la levée de l'option (signature par laquelle l'acquéreur déclare accepter l'offre de vente, déclaration emportant engagement définitif de sa part).
Demandez à votre notaire ce que vous avez signé (promesse unilatérale ou compromis).
Pour ce qui est de la garantie décennale, demandez à votre vendeur qu'il vous fournisse, par l'intermédiaire de son assureur, copie du rapport d'expertise.
A défaut, faîtes faire, à vos frais, une expertise par un expert agréé par les tribunaux (le greffe du tribunal dont vous dépendez peut vous fournir la liste de ces experts).
Toutefois, si cette fissure relève bien de la garantie décennale, j'ai bien peur que vous vous soyez engagé un peu vite, à moins que vous n'ayez obtenu une réduction de prix en conséquence.
Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Tubage inox cheminée dans immeuble avec syndic incombe-t-il au propriétaire
J'ai des infiltrations d'eau dans mon appartement, après recherche de fuite on m'explique que le tubage de ma cheminée qui conduit à ma chaudière à gaz, doit être refait en inox.
A qui incombent ces travaux ? Au propriétaire seulement, au syndic de l'immeuble ou aux deux à charge égale ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Ce n'est qu'à partir du règlement de copropriété que l'on peut vous répondre. Seul ce document est à prendre en considération pour définir si une partie est privative ou commune.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Sinistre égout cassé au niveau mur mitoyen réparation par autre propriétaire
Messieurs, J'ai une villa. Mon égout avant de rejoindre l'égout principal passe par un jardin privatif autre et trottoir de la ville. L'autre jardin privatif et le trottoir ville sont séparés par un mur qui s'affaisse d'un côté et m'écrase ma canalisation perso. Après caméra, mon égout est "propre", la ville n'est pas impliquée et c'est l'autre propriétaire qui est impliqué. Voir les photos ici. Il veut rien savoir. Que dois-je faire ? S'il vous plaît, aidez-moi.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si je m'en rapporte à vos photos, on distingue seulement une importe lézarde dans le mur, et chose plus surprenante, une canalisation non enterrée. En revanche, il n'est pas possible de se faire une idée précise des lieux, ni à partir des photos, ni d'après votre description. Un plan général des lieux serait le bienvenu. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Non respect du plan mur de séparation pas conforme
Bonjour, je construis actuellement ma maison et je passe par un agent immobilier qui est également le maître d'œuvre.
Lors d'un passage sur le chantier, j'ai constaté qu'un mur de séparation n'était pas conforme au plan (20 cm d'épaisseur au lieu des 7 cm initialement prévus sur le plan) ce qui me fait perdre 13 cm en largeur dans la partie qui me servira de salon.
Quel est mon recours ?
A savoir que pour l'instant les travaux en sont au début et que seuls les murs du rez de chaussée ont été montés. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire me surprend beaucoup. Tout d'abord, j'ai l'impression que vous confondez "mur" et "cloison" ; en règle générale, un mur en 7 cela n'existe pas. Si au lieu d'une cloison de 7 il a été érigé un mur en 20, c'est qu'il y a une raison technique, ou alors vous avez affaire à une équipe de "pieds nickelés", ce que j'ai du mal à croire. Demandez des explications techniques à votre "maître d'œuvre" et au maçon. C'est là, la première chose à faire. Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Ok pour la raison technique. Je vais me renseigner, merci de votre réponse.
Forum Question Réponse : Déclaration avant travaux de toiture
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire et ma toiture doit être refaite.
Ma maison est mitoyenne de chaque côté (mes voisins sont locataires et leurs habitations appartiennent à une société HLM).
Avant de commencer les travaux, faut-il une autorisation ? (Mairie ou autre).
Faut-il l'accord de la société HLM (avis consultatif ?) puisque la toiture est commune aux 3 habitations ?
Je ne touche pas aux toitures de mes voisins !
Merci d'avance pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
En application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme, la réfection d'une toiture doit être précédée d'une déclaration préalable en Mairie, dans le cas où elle modifie l'aspect extérieur de la construction (par exemple, couleur ou forme de tuiles différentes, changement de mode de couverture).
Voir également si vous n'êtes pas en secteur sauvegardé (consultez votre mairie).
Bien entendu, si votre toiture est commune avec les voisins (HLM), il vous faut absolument prendre contact avec eux avant de vous lancer dans votre projet. Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour et merci MD pour cette réponse claire et limpide. Cordialement.
Forum Question Réponse : Changer mon portail électrique en manuel
Bonjour
Je suis propriétaire, ma maison est louée et je veux changer mon portail électrique en manuel.
Ai-je le droit ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Qu'entendez-vous par "changer mon portail électrique en manuel" ?
Changer carrément le portail, ou simplement changer le système "ouverture-fermeture" ?
Cordialement, MD.
Forum Question Réponse : Problème carrelage de différents bains appartement neuf
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement qui vient d'être achevé.
Les remises de clés se sont déroulées au mois d'octobre et j'ai fait des réserves pour le carrelage de différentes couleurs, on m'a répondu que c'était de l'esthétique et donc pas de réserves.
Est-ce normal ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Contrairement à ce que l'on vous a raconté (propos fallacieux ou incompétence ?) la réception ne sert pas uniquement à mettre éventuellement en jeu la garantie de parfait achèvement et les garanties biennale et décennale, mais aussi et notamment l'obligation de résultat et la responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur la notion d'obligation de résultat concernant le carrelage, la Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 juin 2004, a précisé :
"le carrelage assure une fonction de revêtement des sols qui doit offrir plusieurs qualités, notamment de solidité, de planéité, mais également d'esthétique".
Ceci dit, l'utilisation de carreaux de différents bains et ses conséquences esthétiques, relèvent d'une question d'appréciation qui ne peut s'exercer qu'au cas par cas et sur place.
J'ajouterai enfin une remarque : un artisan carreleur, digne de ce nom qui n'arrive pas à trouver -ce qui est rare- un lot de carrelage de même bain, en informe le maître d'ouvrage et procède à un essai de panachage avant d'effectuer la pose.
Si le résultat n'est pas acceptable, il en informe le maître d'ouvrage.
Malheureusement, dans notre société d'aujourd'hui, ce genre d'artisan, au sens noble du terme, à tendance à se raréfier, et ce notamment sous la pression des promoteurs dont la corporation aurait besoin d'un sérieux "nettoyage". Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Qui doit payer le déplacement d'un plombier
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement dont un mur est collé à un commerçant : je ne sais pas à qui appartient ce mur. Puis-je avoir la solution dans les deux cas s'il vous plait ?
Le commerçant a signalé une fuite d'eau, venant du lavabo de la cuisine, au syndicat de copropriété.
Ce syndicat a envoyé un plombier dans l'appartement mais, entre temps, la fuite a été réparée.
Donc, rien n'a été fait par le plombier, juste un déplacement pour constater qu'il n'y avait plus de fuite.
Le syndicat veut m'incomber la facture du plombier alors que ce sont eux qui en ont fait la demande et pas moi.
Je refuse donc de payer. Suis-je en tort ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Pas de réponse pour moi ? Merci d'avance...
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Si la fuite était dans le mur, c'est à la copropriété de tout prendre en charge, depuis la recherche de fuite aux réparations, à travers son assurance, le mur lui appartenant.
Si la fuite a eu lieu dans une habitation, c'est au propriétaire de l'habitation en question d'assumer, à travers son assureur.
SD (10/12/09).
Forum Question Réponse : Couvreur et voisinage droit de passage
Le couvreur peut-il poser son échafaudage sur le toit de mon bâtiment en tôles ondulées fibrociment et passer par chez nous en notre absence pour travailler à refaire la toiture de notre voisin. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
En règle générale, la réponse est non.
Toutefois, si votre voisin peut disposer d'une servitude dite de "tour d'échelle", cela est possible dans la mesure seulement où le couvreur ne peut accéder à son travail autrement.
Sans connaître les lieux, il n'est pas possible de vous en dire plus. Une photographie des lieux serait la bienvenue.
Mais, en tout état de cause, votre voisin doit obtenir votre accord sur les modalités à respecter dans la cas d'une servitude de "tour d'échelle". Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Loi pour la disposition cuve à fioul en plein air par rapport au voisinage
Mon voisin me somme de retirer ma cuve à fioul sous un mois car celle-ci serait d'après lui une nuisance.
Elle est en plein air et doit être entourée d'ici peu d'un cabanon de bois pour éviter les nuisances visuelles mais il parle aussi de nuisances olfactives alors qu'elle est vide et pas encore branchée.
La maison ne parvient pas à se louer pour ces raisons d'après eux.
Je souhaite donc connaitre la législation sur l'implantation des cuves à fioul vis à vis du voisinage.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Je suppose que vous installez une cuve neuve.
Sauf dispositions particulières d'un règlement de lotissement, rien n'interdit l'installation d'un réservoir en plein air, technique au contraire recommandée.
Bien entendu, les prescriptions fixées par un arrêté ministériel du 1er juillet 2004, modifiant l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1968, doivent être scrupuleusement respectées (aire maçonnée/double enveloppe étanche/ opacité et fixation du réservoir/ bac de rétention/ distances par rapport aux bâtiments, etc).
En tout état de cause, vous ne pouvez pas mettre l'installation en service sans avoir obtenu au préalable un certificat de conformité, accompagné d'un dossier technique, délivré par l'installateur ou à défaut, par un organisme de contrôle agréé.
Vous pouvez éventuellement vous procurer le texte de l'arrêté auprès de votre assureur.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Ravalement de mauvais qualité
Bonjour, nous avons fait isoler notre maison par l'extérieur par un entrepreneur, le chantier qui devait durer 10 jours a duré 6 semaines.
Le crépi isolant définitif type plastifié est très mal taloché il y a plein d'imperfections, un peu partout, sur la façade des coups de taloche, des sillons, il me dit que c'est normal.
De plus il a quitté le chantier sans avoir nettoyé les fenêtres, les appuis et bien d'autres choses qu'il n'avait bien sûr pas protégé au préalable, et lorsque je lui demande de venir les nettoyer il s'énerve et me dit que c'est à moi de le faire car il m'a fait cadeau d'une gouttière en PVC.
Doit-il me fournir des documents pour la garantie décennale ainsi que pour la conformité de l'isolant posé ?
Je ne sais plus quoi faire ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Pour ce qui concerne la garantie décennale, exigez qu'il vous fournisse une attestation de son assureur (chose que vous auriez dû exiger à la signature du devis).
Pour la conformité de l'isolant, qu'entendez-vous par-là : conformité intrinsèque du produit et par rapport à quoi ?
Renseignement à fournir par le fabricant ; Respect des règles de l'art préconisées par le fabricant pour la mise en œuvre ?
Seul un architecte ou un expert peut vous apporter une réponse.
Bien entendu, un artisan digne de ce nom, se doit de nettoyer à la fin du chantier. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Installation de chaudière hors normes
Bonjour,
Ma question est assez voisine de la numéro 663.
J'aurais besoin de précisions sur les droits et devoirs d'un installateur et les recours possibles.
Voici les faits :
Dans un vieil immeuble, la salle de bains était équipée d'une chaudière Saunier Duval d'environ 25 ans. Nous avons fait changer cette chaudière par une ELM Leblanc.
Pour des raisons d'aménagement, cette chaudière a été déplacée d'environ 50 cm par rapport à l'ancienne, sur le même mur.
L'artisan à qui nous avons fait appel a réalisé l'installation en Septembre 2009.
Ne voyant pas arriver le certificat de conformité (promis oralement malheureusement), je le contacte et il me fait savoir que les normes ont changé et qu'il ne peut pas me le délivrer car si il était contrôlé, nous risquions la coupure de gaz et lui une interdiction d'exercer pendant 3 ans.
Maintenant au pied du mur, j'ai plusieurs questions :
- L'artisan a-t-il le devoir de fournir un certificat de conformité suite aux travaux réalisés ?
- Si il refuse de le faire, que dois-je faire ?
- Si je fais intervenir Qualigaz, est-ce que je risque la coupure de Gaz ?
- L'artisan s'est déclaré certifié pour la pose de chaudières, comment est-il possible de le vérifier ?
Merci d'avance.
Notre réponse
Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum chauffage.
Cordialement
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Première question : qu'est-ce qui n'est plus conforme : la pose de la chaudière ou l'installation de gaz en général ?
En tout état de cause, la sécurité doit primer sur toute autre considération.
Adressez-vous à GDF-SUEZ, qui vous enverra un contrôleur pour examiner votre installation et la pose de la chaudière (coût environ 75 euros si mes souvenirs sont bons).
Vous recevrez ensuite un compte-rendu à partir duquel vous réglerez votre affaire avec l'installateur.
Pour vérifier la qualification de l'artisan, adressez-vous à la Chambre des métiers. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour MD,
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question sur ce qui est non conforme, voici ce que j'ai compris :
La chaudière se trouve dans une salle de bains.
Le problème vient du fait qu'elle a été déplacée (50 cm). Le fait de déplacer une chaudière fait que ce n'est plus un remplacement mais une modification.
Dans ce cas, impossible d'installer une chaudière dans une salle de bains, plus un autre point sur l'évacuation des gaz brûlés qui n'est plus règlementaire.
Voilà ce à quoi le professionnel ne m'a pas préparé.
Cordialement, PC
Forum Question Réponse : Opposition du maire à une autorisation de travaux pour montage d'un carport
Bonjour,
J'ai un petit souci, nous voulions installer un carport de 4 m de large et 4m de profondeur : au sol.
La toiture en terrasse fait 5m sur 5m.
Après description de mon projet à l'agent administratif de la mairie de mon domicile, j'apprends qu'il faut juste déposer une déclaration de travaux.
Je m'exécute et dépose mon dossier en mairie.
Après un passage à la DDE il revient en mairie et je le reçois au domicile avec un arrêté d'opposition du maire.
Il justifie cette décision en s'appuyant sur le règlement de mon lotissement qui impose des toitures avec des pentes de 35 à 45 degrés.
Je suis désespéré, que puis-je faire ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Nonobstant, la règlementation d'urbanisme locale, les dispositions d'un règlement de lotissement s'imposent à l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire (dans votre cas le Maire).
Donc, seule solution : soit modifier le projet ou alors l'abandonner. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Absence d'attestation assurance décennale
Bonjour, j'ai un gros problème, je n'ai pas payé mon assurance décennale pendant un moment donc j'étais radié, ensuite j'ai mis en place un échéancier, et donc là je suis embêté, je n'ai plus d'assurance et encore pire je travaille sans (ce n'est pas bien, mais je suis obligé) et là où je décide de refaire une assurance on me demande l'ancienne, une attestation qui veut dire que je n'ai pas eu de problème... Comment dois-je faire pour me débrouiller pour en refaire une autre, s'il vous plaît j'ai absolument besoin d'aide. Merci je ne sais plus comment faire...
Merci (mon métier est dans le placo / peinture).
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Une décennale pour du placo et de la peinture ? Cordialement.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sur le plan pratique, vous ne risquez pas grand chose si vous ne faites que du placo et de la peinture, ces activités ne pouvant relever de la garantie décennale que dans des circonstances exceptionnelles voire "cas d'école".
En revanche, vous devez vous assurer en responsabilité civile professionnelle.
Je devine votre problème; prenez conseil auprès de la Chambre des Métiers ou auprès d'un éventuel syndicat des plaquistes, ils pourront vous conseiller utilement.
Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Responsabilité chauffagiste évacuation fumées
Bonjour
Je viens de faire remplacer ma chaudière murale mixte eau chaude et chauffage.
Après l'installation d'une nouvelle chaudière de même type mais nouveau modèle et de multiples interventions et notamment la dépose du coffrage en bois qui masquait les tuyaux d'évacuation des fumées (très joli les tuyaux dans la cuisine...), elle ne fonctionne toujours pas correctement.
En effet, si le chauffage semble être fourni sans problème (j'ai fait des tests à pleine puissance pendant plusieurs heures), l'eau chaude, par contre, ne fonctionne que durant 5 minutes à peu près.
La chaudière se met ensuite en arrêt automatique de sécurité.
D'après les chauffagistes, il s'agissait au départ d'un problème de surchauffe dû à une mauvaise ventilation du local (la cuisine), d'où la dépose du coffrage, puis d'un problème de tuyau d'évacuation des fumées.
Les chauffagistes (plusieurs équipes et individus de la même entreprise) sont intervenus 5 fois en 5 jours.
Entre temps, fort mécontent de leur "oeuvre", j'ai envoyé deux recommandés, expliquant les faits et demandant la résolution rapide des problèmes, au directeur de l'entreprise, que je ne parvenais pas à joindre.
Le dernier jour, apparemment satisfaits de leur prestation, les chauffagistes m'ont réclamé le règlement total de la facture. J'ai répondu que je voulais m'assurer du bon fonctionnement de l'appareil car depuis 5 jours il tombait en panne systématiquement et que je souhaitais, en tout état de cause, négocier une remise sur le prix, ayant été privé de chauffage et d'eau chaude durant 5 jours à cause, à mon sens, de leur incompétence manifeste.
Ils m'ont répondu qu'ils ne bougeraient pas de chez moi tant que la facture ne serait pas réglée intégralement.
Je leur ai indiqué que, dans ce cas, j'allais être contraint de demander à la police de les raccompagner car il s'agissait d'une violation de domicile.
La police est intervenue et a prié ces messieurs de quitter les lieux.
Ils ont alors décidé de démonter la chaudière qu'ils considéraient comme leur propriété tant qu'elle n'était pas payée.
Sous la menace de me retrouver à nouveau sans chauffage ni eau chaude en début d'hiver, j'ai eu la faiblesse de céder et de régler intégralement.
Le soir même, je me rendais compte que l'eau chaude n'était fournie que durant 5 minutes environ, la chaudière se mettant en arrêt de sécurité au-delà de ce délai.
J'ai envoyé un nouveau recommandé au directeur, dans lequel je le mettais en demeure de fournir le résultat pour lequel j'avais payé intégralement sous la contrainte, de négocier avec moi, une remise compte-tenu de tous les déboires subits par suite de l'incompétence de ses collaborateurs, le tout dans un délai de huit jours.
Dix jours ont passé depuis la signature des avis de réception et je n'ai aucune nouvelle.
J'aimerais savoir si un chauffagiste a l'obligation légale de vérifier l'ensemble des éléments permettant le bon fonctionnement du matériel qu'il installe et de porter l'ensemble des interventions nécessaires au devis, principalement dans ce cas précis, concernant l'aération du local et les conduits d'évacuation des fumées.
Est-il soumis également à cette obligation lorsqu'il ne remplace qu'un élément de l'installation, en l'occurrence la chaudière, doit-il légalement vérifier l'ensemble des éléments annexes permettant son bon fonctionnement ?
Le chauffagiste est-il en droit de réclamer l'intégralité du montant prévu sur le devis lorsque les délais "normaux" de l'installation ont été largement dépassés, que les interventions nécessaires ont été multiples et autant de désagréments pour son client, le tout pour une installation qui ne fonctionne toujours pas correctement ?
Vu l'absence totale de réaction de la part de la direction malgré mes trois recommandés dont une mise en demeure dont le délai est dépassé, quels sont mes moyens d'actions ?
Existe t-il un moyen de me faire dédommager, sachant que je ne souhaite pas d'autre intervention de cette entreprise chez moi, étant convaincu de son incompétence et surtout, existe t-il des moyens légaux de contrôle de ce type d'entreprise pour éviter que son incompétence ne nuise à d'autres personnes voire de les mettre en danger physique ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Sans entrer dans les détails et répondre à toutes vos questions, car ce serait beaucoup trop long, voici mon analyse de votre litige.
Si je m'en rapporte à vos dires, vous auriez affaire à une entreprise dont le comportement est, à tout le moins, indigne de la profession. Donc, "aux grands mots, les grands remèdes".
Vos mises en demeures n'ayant rien donné, alors que cette entreprise est tenue à un devoir de conseil et à une obligation de résultat, il faut donc agir au plan judiciaire.
Bien que la procédure à engager ne soit pas complexe, sa mise en oeuvre est toutefois difficile pour un non initié. Il vous faut donc prendre un avocat très rapidement pour qu'il puisse sans délai intenter une procédure au fond en même temps qu'une procédure en référé (nomination d'un expert judiciaire).
En outre, l'avocat sera, mieux que vous, à même d'évaluer les dommages-intérêts éventuels à réclamer ainsi que la question des dépens. Cordialement, MD
Forum Question Réponse : Chaudière à gaz en panne remplacement par convecteurs électriques
Ma chaudière à gaz est en panne.
Ma propriétaire ne veut pas la changer et veut m'installer des convecteurs électriques.
Quelles sont les normes ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour
Votre question n'est pas très claire : qu'entendez-vous par normes ?
La règlementation concernant l'installation d'un chauffage électrique ?
Ou alors, voulez-vous savoir si votre propriétaire a le droit de remplacer le chauffage central par un chauffage électrique ? Cordialement, MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous avez posé une question qui prête à confusion.
Une réponse ne peut vous être donnée sans les éléments supplémentaires indispensables.
Or, vous ne donnez pas suite aux précisions qui vous sont demandées.
Dans ce cas, il est inutile que vous posiez une question. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Prise de courant grillée et frais de réparation au locataire
Bonjour
Je suis locataire et dimanche 15/11/09, tout a disjoncté dans l'appartement.
Il s'avère que deux prises de courant ont grillé dans la cuisine.
Est-ce au locataire que je suis de subir les frais de la réparation comme mon bailleur l'affirme ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vos prises ont grillées de par votre fait (appareil trop puissant) c'est à vous de remplacer, vérifiez quand même le calibre de la protection des prises.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre propriétaire a raison. En effet, en application des dispositions du décret n° 87-712 du 26 Août 1987, le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire.
Vous avez deux solutions : ou bien votre propriétaire préfère que ce soit son électricien qui intervienne et dans ce cas vous lui remboursez la facture, ou bien dans le cas contraire vous faîtes procéder vous-même à la réparation. Cordialement. MD
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Salut,
attention, il serait intéressant de savoir pourquoi les prises ont chauffé ?
Si vous êtes bien protégé (section en 2,5 mm² et fusible ou disjoncteur 16A), ca ne devrait pas arriver... Si l'installation électrique est mauvaise, un beau jour c'est l'appartement complet qui risque de chauffer !
Faites passer un électricien pour vérifier l'installation, le remplacement des prises de courant brûlées et la mise au norme pourraient être du ressort du propriétaire.
Forum Question Réponse : Problème sur-tension pompe à chaleur air eau Atlantic modèle R/O 8R
Bonjour, j'ai fait installer une pompe à chaleur air eau Atlantic modèle R/O 8R.
En 2008, suite à une panne mon installateur a remplacé la carte "démarreur puissance", cette pompe à chaleur étant sous garantie, deux mois plus tard j'ai la surprise de recevoir une facture de 653,43 €. L'installateur me dit qu'Atlantic ne prend pas la pièce en garantie car problème dû à une surtension !
Ma question : n'y a-t-il pas de protection sur les pompes à chaleur contre les surtensions ?
Et mon installateur a-t-il le droit de me réclamer cette somme sans m'avoir averti ni même me faire de devis ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire datant de 2008, je trouve que vous vous "réveillez" un peu tard.
Ceci dit, votre installateur était dans l'obligation de vous établir au préalable un devis et ensuite de vous le soumettre pour accord.
Faute par lui de ne pas avoir respecté cette obligation, vous n'étiez pas tenu de régler la facture (art 1315 du code civil et jurisprudence Cour de Cassation).
Partant d'une expérience personnelle, j'ai un doute concernant votre affaire.
En 2005, j'ai fait installer une chaudière à gaz par une grosse entreprise qualifiée.
Un mois plus tard, cette chaudière est tombée en panne.
L'installateur, rappelé par mes soins, est venu identifier la panne et m'a très honnêtement dit qu'il ne pouvait me dépanner car non agréé à cet effet par le fabricant il ne pourrait obtenir la pièce avec le bénéfice de la garantie.
Il m'a alors dirigé vers une société d'entretien agréée par cette marque.
Je me demande si votre affaire ne ressemblerait pas à la mienne, mais avec un installateur "un peu moins rigoureux que le mien"... Ce n'est évidemment qu'une hypothèse. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, il n'y a aucun appareil avec des protections de surtension.
Cette protection doit être installée en tête de ligne.
G. B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, si votre installateur est agréé par Atlantic la platine de puissance aurait dû être prise sous garantie mais pas la main d'œuvre. Le prix est bien celui de la platine. D. S. (08/12/10)
Forum Question Réponse : Propriétaire ne fait rien pour chaudière Bulex qui refoule CO chez moi
Bonjour,
J'ai un problème avec ma chaudière Bulex qui refoule de CO dans l'appartement, car elle est installée dans le WC et qui n'est pas conforme aux normes d’aération.
Le propriétaire ne fait rien, je voudrai porter plainte contre lui mais je sais pas quoi faire ?
Parce-que ça fait plus d'un an que je suis dans la même situation.
Merci de m’aider à résoudre ce grave problème.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Avant toute chose, il faut nous préciser de quel type de chaudière il s'agit : ne serait-ce pas par hasard une chaudière à ventouse ?
Vous pouvez également exiger du propriétaire qu'il vous montre le certificat de conformité qui a dû lui être délivré lors de l'installation.
Je vous précise que la réglementation diffère selon le le type d'évacuation de la chaudière. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, comment trouvez vous des traces de CO ? Le plus simple est de demandez un contrôle de l'installation par Qualigaz qui vous établira un diagnostic et qui si nécessaire fera arrêter l'installation.
G. B.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour
Allez voir à la caserne des pompiers s'ils font des relevés de "co2".
Si oui, ils viendront peut-être chez vous et vous diront quoi faire.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, à la réponse N°3, ne confondez pas CO2 et CO. Merci de vous abstenir dans vos réponses.
G. B.
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Bonjour. L'erreur est humaine, pardonnez-moi svp, mais c'est quoi le CO, je me pose la question. Merci.
Réponse (6) d'un internaute à cette question
Bonjour, réponse 3 et 5,
monoxyde de carbone... inodore et mortel... l'erreur l'est parfois aussi...
SD 22 11 09
Forum Question Réponse : Conduit de cheminée du voisin fumées se dirigent vers ma maison
Une maison située à 40 mètres de mon habitation a un conduit de cheminée qui sort à une hauteur de 2 mètres par rapport au sol.
Est-ce légal ?
Les fumées émises nuisent à mon environnement ; en effet en cas de vent, elles se dirigent vers mon habitation et je ne peux plus ouvrir mes fenêtres.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous parlez de "conduit de cheminée qui sort à deux mètres au-dessus du sol".
Cette description me laisse dubitatif.
Ne serait-ce pas plutôt un conduit d'évacuation des gaz de combustion d'une chaudière ou éventuellement d'un chauffe-eau ?
La réglementation n'est pas la même. En tout état de cause, la distance qui sépare vos deux habitations (40 mètres) ne joue pas en faveur d'une reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, sauf cas exceptionnel qui ne peut s'apprécier à distance. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Remplacement par maçon de gouttière mal posée
Bonjour
Suite au remplacement (par un maçon) d'une gouttière de toit, je m'aperçoit, par temps de pluie, qu'elle a été mal posée (problème de pente, l'eau se déverse par le milieu de la gouttière sur ma terrasse et détériore mes volets et encadrements).
Mais j'ai déjà tout payé et le maçon me demande un supplément (de 200 € à 300 €) s'il doit tout refaire.
Il me donne l'excuse que ce serait la faute de mon toit qui n'est pas droit et il ne revient pas malgré mes appels.
Quels recours puis-je avoir ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous adressez à votre maçon, par LRAR, un courrier lui rappelant qu'il est tenu d'une obligation de résultat en vertu des dispositions de l'article 1147 du code civil et qu'en conséquence vous le mettez en demeure d'intervenir sous un délai de ... jours pour réparer le désordre.
Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice aux fins d'obtenir à son encontre une condamnation à des dommages-intérêts. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Retard travaux de toiture
Bonjour
Je viens de faire appel à une nouvelle entreprise de couvertures pour une toiture neuve.
Malheureusement, ils ont débuté le chantier le 12 octobre 2009 ils m'ont donné un délai de 3 semaines ouvrées.
Cela fait 4 semaines et ma toiture n'est toujours pas terminée.
Elle est découverte et l'eau de pluie s'infiltre dans mes murs.
Ils ne viennent que 2 jours par semaine... Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Sous réserve que votre devis comporte une date de début des travaux et à tout le moins une estimation de leur durée, vous adressez, par LRAR, une mise en demeure d'achever les travaux sous un de délai de quinze jours calendaires courant à partir de la réception de votre courrier.
A) vous leur rappelez en outre qu'en vertu des dispositions des articles 1142 et suivants du code civil, vous gardez la possibilité de leur réclamer par la suite des dommages-intérêts en dédommagement du retard subi.
B) si votre devis prévoyait des pénalités de retard, au lieu d'utiliser la variante A, vous les sommez en outre de vous régler à réception de votre courrier la somme de (pénalité X jours de retard). Cordialement. MD
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