LITIGES TRAVAUX

Bonjour, votre ramoneur n'est pas responsable d'une mauvaise installation, mais s'il est ramoneur qualifié, il contrôle toutes les parties visibles et informe des dangers par écrit avec lettre AR. Votre installation est certainement à refaire à neuf y compris conduit de fumée dans le respect du dtu 24.1.

C'est l'installateur de l'insert ou poêle qui est responsable juridiquement des accidents liés au non respect des règles techniques. Mise en danger d'autrui etc. Vraisemblablement c'est votre vendeur qui a fait l'installation lui-même ou au noir par un bricoleur. Pour info le simple raccordement d'un générateur quel qu'il soit à un conduit de fumée oblige à refaire ou à remettre aux normes en totalité ce conduit aux normes actuelles. C'est très contraignant et peu respecté même par les pros. La sécurité la concurrence et les coûts ! Des distances de sécurité sont à respecter entre conduit de fumée et charpente, le tubage d'un conduit ne rétablit pas cette distance de sécurité ça peut devenir très compliqué etc. mais nul n'est censé ignorer la loi. Un tubage doit être réalisé sur toute la longueur par une entreprise qualifiée Qualibat. Un test fumigène doit être réalisé avant la mise en route, puis le test du tubage doit être renouvelé tous les 3 ans (obligation). Des plaque sigalétiques doivent êtres posées informant le ramoneur qualifié de la nature du conduit etc. Le métier de ramoneur fumiste qualifié est un des métiers les plus complexes qui soit et en même temps le moins reconnu en France sauf en Alsace (sur le mode Allemand pour l'application des textes).

C'était conforme aux méthodes de l'époque. Aujourd'hui il est impératif de séparer les eaux usées et les eaux pluviales pour les collecter dans des réseaux séparés.

Bonjour, dans certaines localités, les réseaux eaux pluviales et eaux usées sont confondus. C'est à mon avis la mairie de votre localité, détentrice des règlements locaux d'urbanisme, qui pourrait vous dire avec certitude si cette installation est conforme. Cordialement. JF

Il est aujourd'hui obligatoire de séparer les réseaux EP et UU jusqu'à leur jonction avec le domaine public. En effet si les collecteurs municipaux sont encore en système unitaire, votre installation doit permettre la séparation des eaux lorsque votre municipalité se mettra aux normes en réalisant un réseau paratif.

Bonjour,les 3 locataires pourraient sans doute se grouper pour mettre en demeure le propriétaire d'effectuer ces travaux, d'abord de manière "amiable" mais formalisée par LRAR, puis... si nécessaire en cas de refus, en saisissant le tribunal d'instance. L'insalubrité, que semble admettre votre propriétaire, est un trouble de jouissance. Or, d'après la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 b et c, le propriétaire doit "assurer au locataire la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués." Sa menace d'expulsion pourrait donc se retourner contre lui. Bon courage. JF

Bonsoir, c'est presque de la non assistance à personne en danger, ça ! Vous ne dites pas si vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes locataire, et si vous avez avisé la régie ou le propriétaire, c'est grave, sa responsabilité est engagée, il faut donc le relancer. Il risquerait d'être condamné pour trouble de jouissance (cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993). Si vous êtes propriétaire, et que vous n'avez pas de contrat d'entretien avec une société de service, peut-être pouvez-vous vous faire épauler par votre municipalité, qui a sans doute un carnet d'adresses. C'est ce que je vous conseillerais (et les élections sont proches... humour). J'espère que vous trouverez une solution rapide. Cordialement. JF

Je suis locataire et depuis cette question je n'ai toujours pas eu de réparations, je vais donc me référer à votre réponse. Je vous remercie beaucoup. Cordialement.Laura

OK, Laura. C'est vraiment lamentable que votre propriétaire ou régie n'ai rien fait. Ecrivez-lui bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici une lettre type (sur la base d'informations de source UFC Que Choisir, que je remercie).
"M... Locataire d'un appartement situé... je vous signale une dernière fois que je ne peux utiliser normalement ce logement. Je suis avec mon mari et 4 enfants sans eau chaude et sans chauffage depuis... Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans un délai de 8 jours à réception de cette lettre à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et défauts qui sont de nature à y faire obstacle. A défaut d'accord amiable, je me verrai tenu de saisir le tribunal d'instance. Je vous prie d'agréer... Date et signature."
Bon courage. Si par malchance (mais je ne le pense pas, votre propriétaire va acter !) vous deviez saisir le tribunal, vous pouvez revenir sur ce fil de discussion pour obtenir de l'aide. Cordialement. JF

Cette chaudière est-elle en bon état et installée dans les normes ou au noir et sans certificat de conformité gaz. Une entreprise de maintenance est en droit de refuser une prise en charge si cela est justifié. C'est le propriétaire et/ou l'installateur de la chaudière qui sont les principaux responsables du matériel installé et mis à disposition. J'ai trop vu de chaudières dangereuses et installées de manière non conforme. Les SAV ont bon dos, il faut voir les produits bas de gamme qu'on leur demande de dépanner et entretenir.

Bonjour,
Vous avez raison, internaute(4). Vous pourrez constater que dans les réponses que j'ai apportées, le SAV n'était pas mis en cause !
En revanche, il n'est pas interdit à une société d'être excellente sur son SAV. Dépanner quelqu'un qui ne fait pas partie de ses clients, simplement parce qu'il est en détresse (et sans fermer les yeux sur les risques que vous évoquez : vétusté...) c'est un excellent moyen d'améliorer son image et d'accroitre sa clientèle. Quant au petit côté "humaniste" de la chose, même s'il n'est plus de mode aujourd'hui, il ne mange pas de pain. Cordialement. JF

Complément d'information par le rédacteur de la question "Tuyau évacuation toilette du voisin dans mon salon". Comme je n'ai pas reçu de réponse, j'en déduis que la question est difficile à comprendre. Voici des photos explicatives : le mur c'est entre moi et mon voisin ; ses toilettes sont de l'autre côté du mur (pile en face) et l'évacuation est dans mon salon. Je dois demander quoi et à qui ? Qui est responsable ? J'espère que ceci vous permettra de mieux me répondre. Par avance merci.
Voir les photos ici.

J'ai le même problème que vous ! La colonne d'eau usée des toilettes des voisins du dessus passent à 10 cm de mon lit. Pire le coude de leur WC sort de mon plafond. Comme ça j'entends le moindre pipi. Caché lors de la vente par un caisson il y a un an je n'ai pas remarqué ce vice. Ai-je un recours juridique ou en terme de plomberie ou d'isolation ? Cordialement. HF

Bonjour, effectivement, maintenant c'est très clair. En gros, vous subissez une servitude "passive" au profit du propriétaire voisin, et elle ne figure pas dans l'acte notarié ! Pour ne plus la subir, vous coupez ce PVC au milieu du mur mitoyen, et vous le bouchez de manière très étanche, vous n'aurez plus de problème ! C'est de l'humour noir, bien sûr... quoique ! Qu'est-ce qui vous oblige à subir cette contrainte si elle n'a pas été spécifiée comme "servitude" alors qu'elle empiète à l'intérieur de votre propriété ? Les vendeurs, notaires, etc. ont des obligations professionnelles d'informations concernant l'existence de telles servitudes. Pour être plus positif, il faudrait maintenant savoir ce qu'il y a au dessous de vos appartements. Le voisin n'a-t-il pas lui aussi intérêt à ne pas être dépendant de vous pour cette traversée de canalisation... que vous pourriez endommager un jour ! Alors il y a peut-être moyen, à l'amiable, d'envisager de lui faire reprendre le trajet de cette canalisation si l'étage au-dessous lui appartient, ou de lui demander de le faire transiter par son appartement et non par le votre, vers une colonne commune... dans ce cas, il y aurait peut-être moyen de minimiser la réfection du carrelage ?Cordialement. JF

Re Question par le demandeur d'origine. Bonjour et merci pour votre réponse JF. Je précise que j'habite un appartement en rez de chaussée avec un étage où se situe ma chambre et ma salle de bains + toilettes. Le tuyau que vous voyez sur la photo est au rez de chaussée ; Je pense qu'il y a une fosse septique commune aux deux appartements qui n'en faisaient qu'un avant d'être divisé par le premier propriétaire et que mon toilette soit déplacé à l'étage. Je viens de recevoir un courrier du syndic de copropriété nous informant que la personne qui est propriétaire de cet appartement ne paie pas ses charges depuis des années avec un reliquat de 5000 euros que nous devons avancer et que nous récupèrerons ensuite. Pour le moment cet appartement est loué à un couple qui paie pourtant son loyer normalement au propriétaire résidant au Bénin d'après ce que j'en sais. Question : le syndic n'a-t-il pas été laxiste au point de laisser s'accumuler autant d'arriérés ? Peut-on demander à la prochaine assemblée (la première pour moi) de faire voter que celui qui ne paie pas ses charges (en dehors de problèmes légitimes et momentanés) soit obligé de vendre son bien pour s'en acquitter ? Je suis propriétaire depuis le mois de juin et personne ne m'avait informé que la personne à côté ne payait plus ses charges (depuis 5 ans ; je pense que le syndic a dû faire des communications écrites) ; la servitude en question était derrière un pot de fleur lors de mes deux visites ce qui fait que je ne pouvais la voir. Y avait-il une obligation de la part de l'agence ou de l'ancien propriétaire de m'en informer ? Suis-je obligé de régler les dettes de charge de cette voisine indélicate ? Peut-on faire un prélèvement à la source sur son compte bancaire ? Enfin, qui devra faire les travaux si je mets pas la main sur le propriétaire qui est à l'étranger : son assurance ? L'assurance de la copropriété ? le copropriétaire ? Ca fait pas mal de questions non ? Si quelqu'un peut m'indiquer alors merci. Bonne journée.

Bonjour, oui, cela fait pas mal de questions, et cela devient difficile par questions réponses dans le cadre de ce forum.
1/ pour l'histoire de votre tuyau caché : Je crois réellement que cela fait partie des vices cachés concernés par l'article 1641 du code civil applicable à toute opération de vente.
" Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
La présence du "pot de fleurs" est un bon indice du fait qu'ils ont voulu vous cacher quelque chose. Le notaire a une obligation générale d'information vis à vis de l'acheteur, et l'agent immobilier est censé connaître tous les vices de l'immeuble qu'il vend, y compris ceux qu'il a caché derrière le pot de fleurs. S'il est rédacteur d'un compromis ou de l'acte, sa responsablilité sera donc encore plus grande (article 1382 du code civil).
Regardez quand même la réponse que je viens de faire à la Q165, qui nuance cette appréciation. Votre délai de recours selon l'article 1648 du code civil est "bref", il ne faudrait pas attendre plus de 6 mois à 1 an max pour lui faire la notification par LRAR, et pour, en même temps l'assigner en justice ou le citer en référé, au nom des articles du code civil précités.
2/ Qui devra faire les travaux ? C'est la procédure qui le dira, en identifiant les responsabilités. Votre notaire aura une petite idée (humour).
2/ Que vous deviez faire l'avance des impayés de votre propriétaire me parait surréaliste. Ne payez pas, et voyez votre notaire à ce sujet, car cette ardoise qui vient de sortir du chapeau sur un coup de baguette magique serait donc un autre "vice caché"... et là, le pauvre notaire risquerait un petit coup de baguette (pas magique) de sa hiérarchie, pour non-professionnalisme...
Si vous avez une assurance multirisques avec protection juridique, c'est justement le moment de lui demander de l'aide... car vous attaquez des professionnels qui ont probablement pignon sur rue... Alors cette assistance juridique, vous pourrez ainsi vérifier si vous pourrez faire de la bonne publicité pour elle,... ou si vous la payez pour le fun ! Bon courage. Cordialement. JF

Une autre solution de bricoleur : Dégager au disque + marteau piqueur + pointerolle /marteau, la connexion du Té. Bien dégager pour refaire la connexion sous le niveau du sol. Le carrelage a l'air d'être ordinaire, ce sera facile de trouver l'équivalent. De toute façon ce sera caché par le canapé. Et durée du chantier par un bricoleur, la journée + l'achat du jeu de coudes 67°, 20°, et 15°. PS : prévenir le voisin au moment de la coupure du PVC, et du remplacement du Té par les coudes.

Il se peut que cela soit un problème de pyrite, mais à savoir si c'est l'ensemble de la toiture qui semble prendre rouille, sinon aurait-il fixé les ardoises avec de simples clous, j'ai déjà vu hélas, faites-moi parvenir une photo sur ce forum pour une réponse plus précise si je peux.

Bon courage à vous, moi je suis couvreur et j'ai le même problème chez un de mes clients, l'ardoise blanchit et a des taches de pyrithe, et effectivement c'est de la responsabilité du fournisseur, plus exactement a-t-il bien mentionné la qualité de l'ardoise qu'il a vendu à votre couvreur ? Mais ils ont tellement l'habitude de ce genre de litige qu'ils connaissent le système et rejette toujours la faute sur l'artisan qui lui, a sûrement fait son travail dans les règles de l'art pensant poser une ardoise de classe A. A vous deux d'intenter une action en justice contre lui, si vous êtes sûre que le couvreur a bien posé ce qu'il vous avait proposé.

Bonjour, j'ai construis aussi il y a 3 ans avec BLM j'ai le même problème que vous, par contre l'expert est venu et pour calmer les choses, BLM s'est engagé avec le couvreur pour que les ardoises soient changées mi janvier 2008 ce qui n'est toujours pas fait, quand je contacte BLM ils me disent que c'est à moi de me débrouiller avec le couvreur que ce n'est pas leur problème. Quoi faire ? Merci.

Bonjour. Si vous voulez d'autres informations sur les pratiques de ce constructeur, je vous conseille de visiter la page de ce forum :
forum.doctissimo.fr/viepratique

Moi aussi j'ai construit avec cette entreprise, à mon avis incompétent dans la construction, je n'ai rencontré que des problèmes pendant tout mon chantier, ils ne sont pas du tout réactifs.

Bonjour, oui, le bénéficiaire des travaux n'est en effet engagé qu'une fois le devis accepté. Cette acceptation doit être signifiée par écrit à l'entrepreneur. "Si le devis est suffisamment précis et si vous n'avez aucune modification à y apporter, il vous suffit d'y apposer votre signature avec la mention : bon pour accord, et de le dater. Le devis, de simple offre, se transforme alors en véritable contrat liant l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. A l'inverse, tant que vous n'avez pas signifié votre accord, vous n'êtes pas engagé par le devis proposé." (selon info UFC Que Choisir). Un arrêté du 2 mars 1990 fixe cette obligation pour des montants dépassant 150€. Cordialement. JF

Bonjour, voici ce que j'ai trouvé à ce sujet (info seloger.com) : "Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel. Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précise qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2007. "
A priori, votre plaque de cuisson butane n'est pas concernée, même si vous avez rallongé le tuyau de raccordement, surtout si vous l'avez fait en cuivre et dans les règles de l'art. Cordialement. JF

Bonjour, si vous regardez les réponses que j'ai données par exemple à la question n°129, en suivant le lien vous verrez que la vidange fait (malheureusement) partie des charges imputables au locataire. Ca, c'est la loi... Je n'ai pas trouvé de jurisprudence là-dessus, mais il n'est pas interdit de chercher un compromis. C'est vrai qu'une installation bien conçue ne se remplit pas en un an... La vidange imputable au précédent locataire, je ne pense pas, cela conduirait à trop de litiges... En revanche, demandez-vous : combien de temps je vais rester dans cette location, et en fonction de ça, proposez au propriétaire (ou pas) une péréquation de cette dépense importante. Cordialement. JF

Si c'est une fosse toutes eaux, elle ne doit pas déborder car cela veut dire que la sortie de la fosse est bouchée, canalisation jusqu'au 1er regard ? Regard lui-même ? Lit filtrant ?

Bonsoir, le mur est-il mitoyen ou lui appartient-il, étant construit en limite séparative ?
L'art. 675 du code civil dit ceci : Article 675 - L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Ce qui est valable pour une ouverture l'est à fortiori pour une ouverture qui débouche sur un tuyau dépassant sur votre propriété, et crachant éventuellement quelques nuisances. Cordialement. JF

Je ne suis pas sûr qu'une ventilation puisse être assimilée à une ouverture. En effet, la loi concernant les ouvertures donnant sur la propriété voisine a pour but (dans l'esprit) de préserver l'intimité. Aussi un dispositif de ventilation, n'accordant aucune possibilité de vue, n'est -à mon avis- pas concerné. De plus, certains éléments, négligeables par leur tailles et la gêne occasionnée, ont pour but d'améliorer le confort et la salubrité du logement (extracteur VMC, sortie de hotte, ventouse de chaudière ou poêle...). S'il n'existe pas d'autre solution technique que de les faire déboucher en façade (cas d'un poêle à granulés par exemple), je ne pense pas que votre argumentaire consistant à dire "c'est chez nous" puisse aboutir.

Bonjour, la remarque de l'internaute (2) est intéressante. Toutefois, je m'interroge. Le fait d'empiéter sur une propriété voisine, même si c'est pour une évacuation, sans autorisation, revient (sauf erreur de ma part) à imposer au voisin la création d'une servitude, puisqu'il est, effectivement "chez lui". Il est évidemment plus facile de trouer le mur et de sortir chez le voisin que de percer plusieurs planchers/plafonds, puis le toit, pour faire ça "en interne". Il n'y a probablement pas d'impossibilité technique à installer une VMC dans un logement. Et en suivant le principe de la "facilité", on peut aller assez loin... chez le voisin... Déboucher sur la voie publique est une chose différente. Je joins quelques extraits du code civil à ce sujet :
Article 688 :
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce (...)
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes (...)
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Si mon raisonnement est bon, je le prolongerai en disant que si vous ne notifiez pas à votre voisin par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) (dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord amiable) votre absence d'accord pour la création de cette servitude à vos dépens, elle deviendra effective par prescription trentenaire.
Mais je vous avoue que je ne suis pas "infaillible", et si l'avis de l'internaute (2), qui mérite réflexion, vous laisse un doute, vous pourriez consulter votre notaire, ou une section locale de l'UFC Que Choisir (il y a des bénévoles dans chaque département). Tenez-nous au courant, cela pourra servir d'autres internautes. Cordialement. JF

Si le mur est mitoyen il ne peut le percer que sur moitié de son épaisseur (et encore, de mémoire je crois que c'est plus restrictif), alors carrément le traverser, et en plus empiéter chez le voisin, c'est interdit.
Les vues et jours, cités au dessus, sont un complément d'information. Merci de nous tenir au courant, surtout si le mur est privé. AB Nov. 2008

Ca m'est arrivé à cause de travaux dans la rue qui ont provoqué des micro-fissures. C'est l'assureur du propriétaire qui devrait rembourser, or généralement, à part un tremblement de terre, le contrat d'assurance ne prévoit pas ça. En tout cas, le locataire est tenu de prevenir des dégâts pour son devoir de bon entretien de la "chose louée" et ensuite on a du mal à prouver qu'on est pas responsable...

Bonjour, normalement si le défaut apparait en utilisation "normale", la réparation doit être prise en charge par le bailleur.
En effet selon la loi, votre responsabilité de locataire se limite ici : éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. Vous pouvez voir le texte intégral ici : legifrance.gouv.fr Décret n°87-712 du 26 août 1987
Si votre bailleur est de mauvaise foi, vous pourriez vous rapprocher de votre assureur (vous avez probablement souscrit une assurance pour cette location) qui ne manquera pas de renvoyer la balle à votre propriétaire s'il est d'accord avec vous pour trouver son refus anormal. Cordialement. JF

Merci de l'info. Dans le cas présent, il n'y avait même pas de travaux... Le décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives (extrait plomberie : Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches) peut-il servir de justificatif ? Autre problème depuis : le transformateur des spots de la salle de bains a rendu l'âme. Même question, la facture est pour qui ? Merci de la réponse !

Bonjour, je suis heureux d'avoir pu vous éclairer. En réponse à vos questions complémentaires, je vous redis que l'esprit de la loi, c'est d'imputer au locataire (hors cas d'accident ou de malversation, auxquels cas le locataire pourra faire intervenir sa multirisques), les MENUES réparations.
Art. 1) " Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif." Par exemple, pour un joint de robinet c'est à votre charge, mais si le robinet se grippe, c'est le propriétaire. Le siphon est bouché, c'est vous... le siphon est fendu, c'est le propriétaire. Le spot (l'ampoule grillée) de la salle de bains, est à votre charge, le transfo du spot est à la charge du propriétaire, etc...
La fissure du bac à douche, en utilisation normale, c'est de toute évidence à la charge du propriétaire. Bien sûr vous pouvez lui donner copie de ce décret pour vous justifier. Et les 2 factures (transfo et bac + main d'oeuvre d'intervention) sont pour lui. Le mieux serait évidemment de ne pas faire intervenir vous-même directement l'artisan sans avoir eu l'accord du propriétaire. Plutôt faire remonter le dysfonctionnement au propriétaire ou à la régie, en lui demandant d'intervenir (citez le décret si ça "coince"). Et encore une fois, si ça "coince", et si vous avez une assurance multirisques (avec éventuellement défense et recours), n'hésitez pas à mettre votre assureur dans la boucle, il montera au créneau à votre place. Avec un peu d'humour je dirais : si vous faites une déclaration de sinistre à votre assurance, en disant que le bac à douche s'est fendu et le transfo du spot s'est grillé, et en donnant comme circonstances "lors d'une utilisation normale", vous allez rapidement avoir confirmation de cela (sauf si vous avez une assurance cool qui prend en charge sans sourciller les problèmes évoqués !). J'espère avoir répondu à votre préoccupation, sinon, n'hésitez pas à revenir sur ce même sujet. Cordialement. JF

Merci beaucoup pour ces justifications. J'ai contacté mon assurance qui confirme vos explications. Un grand merci.

Merci à vous, pour ce retour d'information. Espérant que vos tracas trouveront ainsi une heureuse issue. JF

Pas de recours.

Bonjour, j'ai été confronté au même problème ce qui m'a permis d'apprendre qu'un stère de bois coupé en 0,50 cm représente 80% d'un stère en 1m de même qu'un stère de bois coupé en 33cm représente 70% d'un stère en 1m. Votre fournisseur est donc parfaitement en règle.

L'entrepreneur doit prendre en charge la facture du plombier ! Il doit avoir une assurance qui lui couvre les incidents qu'il provoque.

En toute logique ne jamais faire confiance aux affirmations d'un particulier qui n'y connait rien et va à la procédure pour la moindre anomalie. Le professionnel devra assumer et payer car il doit toujours vérifier la conséquence de ses actes.

L'eau est fournie par le client lors d'une construction.

Et bien non... ce n'est pas au client de payer l'eau pour SA construction c'est au constructeur de prendre en charge l'eau au même titre que le sable, le ciment etc. Le client met l'eau à disposition mais il se fait rembourser la consommation par le constructeur... On ne va pas en plus payer une prestation qui entre de plein droit dans la construction non ? Idem pour la consommation d'électricité...

Bonsoir, donc pour la réponse 2 il doit y avoir sur le détail de la facture le relevé compteur avant le commencement des travaux puis la quantité d'eau en débit relevé à la fin du chantier. Suivant votre raisonnement, pour tout dire, l'entreprise doit donc rembourser la consommation d'eau mais «comptablement» ( ?). Franchement, savez-vous l'intérêt qu'aurait le client à faire cela sachant que toutes ces prestations sont assujetties à la TVA, sans parler de faire ressortir avec exactitude une probabilité de consommation d'eau, aléatoire sur un devis ?

Même si l'entrepreneur payait l'eau, le prix serait intégré à la facture ou sur des plus value. Pour répondre à l'internaute 2, le sable et le ciment c'est le client qui paie à la finale, non ? Si non, pas de construction.

Absolument d'accord avec la réponse 4 ! Mais même si la consommation d'eau était inclus au devis ou facture il faudrait qu'elle ressorte de celle-ci pour en être bien distincte pour en ressortir le montant exact sur le chiffre d'affaire comme 15x10 sacs = 150€ de ciment 10x15 palettes de tuile = 1000 € HT etc. non ?

Soumettre un remboursement à la CAF.

Normalement c est le constructeur qui doit payer la consommation d'eau pour la construction du pavillon mais il ne prend la facture qu’à hauteur de 15m3 maxi

En principe pour ne pas qu'il y ait de litige on se met d'accord avant de commencer les travaux. En fait la question ne se pose pas puisque l'un ou l'autre, peut-être les deux, la paieront.

C'est bien au constructeur de payer sa consommation d'eau, tout comme l'électricité d'ailleurs.
Certains vous obligent l'ouverture des compteurs avant le début du chantier. C'est plus facile de tout avoir à demeure ! (voir contrat pour les constructeurs adhérents à l'UNCMI).
On nettoie sans regarder la bétonnière le soir ou le camion ou on laisse couler l'eau toute la journée parce-qu'on ne met pas de robinet d'arrêt en bout de tuyau (j'ai eu + de 20m3 d'eau !)
Des maçons viennent avec leur groupe électrogène ou leur citerne d'eau pour être autonome. Idem pour le charpentier.
Il faut donc bien veiller à évoquer ce point en début de chantier par un relevé contradictoire des compteurs, sinon on a encore la possibilité d'en discuter dans les 5% de réserve en fin de chantier.

Le tubage des cheminées pour les chaudières fuel est obligatoire (pour des raisons de sécurité). Votre chauffagiste aurait dû obligatoirement le faire figurer dans votre devis.

Le tubage d'une cheminée est nécessaire lors de l'installation d'une chaudière basse température. Le fait de rejeter des fumées "froides" dans la cheminée provoque un phénomène de condensation à l'origine de ces flaques d'eau. Prévoir donc un tubage inox avec une mise à l'égout des condensats grace à un té de purge (condensats à traiter si fosse septique).

L'installateur d'une chaudière doit s'assurer de l'état et de la compatibilité avec le conduit de fumée ou déléguer sur une entreprise ramonage fumisterie qualifiée. En cas d'accident c'est celui qui raccorde l'appareil qui est juridiquement responsable pour les dégâts matériels ou les préjudices physiques etc. Ce cas de figure est assez typique en France (Pas de ramoneurs et pas de fumistes qualifiés en suffisance). En Europe ce problème n'existe pas car la cheminée est un élément de la sécurité prioritaire gérée par de vrais professionnels qualifiés structurés reconnus et soutenus par les pouvoirs publics.

J'ai fait installer une chaudière Viessmann en octobre 2006, le tubage du conduit de cheminée a coûté 605€ HT.

Il faut lire scrupuleusement dans les moindres détails un devis avant de le signer.

En insistant auprès de poseurs de fenêtres pour avoir des poses sur bâtis et non sur cadre-dormant laissé en place de l'ancienne fenêtre (= pose rénovation), 4 entreprises sur les 5 de ma ville (20 000 hab.) et villages autour remettent, malgré tout, un devis rénovation !
Ils ne veulent pas s'embêter à démonter l'ancien dormant et aussi les travaux de maçonnerie possible derrière ! Donc bien préciser sur le devis que l'on signe : pas de fenêtre posée en rénovation. AB nov 08

Une cloison de 0.5 n'est en aucun cas porteuse, elle sert à séparer ou créer des pièces c'est tout.

Le syndic de copropriété a dû être informé de vos travaux et a donné son accord, donc il faut voir aussi avec lui.

La réponse 1 est juste en théorie, mais si la maison est un peu ancienne, ou bricolée, 2 murs de briques creuses de 5 cm chacun peuvent servir d'étayage.
D'autant plus vrai, que sans eux on a une portée de 4,5 mètres, qui commence à faire beaucoup pour un plancher construit classiquement (= sans renfort) et de portée de départ de moitié de cette longueur. Voir aussi s'il n'y a pas de surcharge au dessus (grand jacuzzi, lourde bibliothèque de livres etc.). AB nov08

Bonjour, vous ne dites pas quelle est la hauteur de votre véranda par rapport aux toitures environnantes. Si elle est beaucoup plus basse, il faudrait sans doute prolonger cette cheminée pour qu'elle atteigne le niveau des cheminées de toits. Cordialement. JF

Cette installation sans l'avoir vue est inadmissible.

Bonjour, c'est à la charge du propriétaire... sauf si vous l'avez cassée à coup de marteau, dans ce cas votre assurance multirisques interviendra. Voyez par exemple sur la question 77 où j'ai donné les éléments législatifs qui appuient ma réponse.
Cordialement. JF

Bonjour,
Je pense que vous pouvez trouver une réponse à votre problème dans :
la loi du 6 juillet 1989 art 7(d), décret n° 87.712 du 26 août 1987.
Site (copier-coller) :
www.legifrance.gouv.fr
Cordialement. Guy

Bonjour, vous pouvez regarder ma réponse à la question 77, où je donne des éléments de législation. Ce qui est sûr, c'est ceci : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. "
A mon avis, si vous n'êtes pas des "brutes", vous avez utilisé "normalement" les locaux, et la réaction du propriétaire me parait donc abusive. Surtout lorsqu'il se lave les mains de la manière dont a été faite son installation, en vous laissant le soin d'en reconstituer la structure souterraine. Vous avez fait votre possible, en faisant intervenir une société, mais si elle n'a pas réussi c'est à mon avis qu'il y a un défaut de conception dans cette installation. Dans l'hypothèse où le propriétaire ne voudrait rien entendre, et pour éviter l'affrontement direct, vous pourriez sans doute (vous ou les autres colocataires) faire intervenir votre assurance multirisques habitation. Elle couvre certainement ce genre de risque. Elle se chargera alors, faites lui confiance pour ça, de renvoyer si nécessaire le propriétaire devant ses responsabilités. Courage ! Cordialement. JF

Sans doute votre réseau d'égouts est en éverite ou fibro ciment le mieux à faire c'est de creuser à ras de votre clôture et remonter depuis votre collecteur jusqu'aux appartements pour refaire les branchements en PVC diamètre 100, normalement ces travaux incombent à votre propriétaire, vous vous avez à charge l'entretien et bon fonctionnement comme la chaudière etc. Bon courage.

Pour mon cas : Suite à une descente d'eau usée bouchée, collectant les WC de 3 appartements, il y a eu 2cm d'eau nauséabonde en cave.
La 1ère entreprise a refusé d'intervenir (en chaussures, il n'a même pas voulu aller voir en cave où se trouvait les 2 regards de visites).
La 2ème avec des cannes qui se vissent les unes aux autres pour tringler le tuyau bouché n'a pas réussi après 2h d'efforts pénibles.
Le plus efficace (et le plus cher) a été le camion d'assainissement. Il a un tuyau de "Karcher" surdimensionné (et la puissance de son moteur de camion), avec en tête une buse auto-tractante, qui progresse toute seule dans les canalisations, et déchiquette tous les bouchons de tampax, lingettes et autres.
Est-ce que cela a été tenté, ou réellement les coudes sont trop nombreux ? AB nov. 2008

Bonjour, est-ce que ce mur est votre propriété, ou est-il mitoyen ? Vous parlez de la colonne montante, c'est effectivement une source classique de chagrin ! Il faudrait contacter le syndic et mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion ou assemblée générale de copropriété, ça ce serait dans ce cas une prise en charge "collective". Cordialement. JF

Bonjour, vous pourrez vérifier, dans les articles R1337-7 et 1334-31 et suivants du code de la santé publique, les bases juridiques de votre droit. En particulier les niveaux sonores, en décibels, qui ne doivent pas être dépassés. L'article R623-2 du code pénal sur le même sujet ne donne pas de détail sur les nuisances, mais il s'applique également. Si la négociation amiable avec votre voisin ne donne rien, une mise en demeure par LRAR peut lui être adressée, qui cite les articles de loi ci-dessus. D'après l'UFC Que Choisir, que je salue et remercie à l'occasion, votre maire pourrait également déléguer (en vertu de ses pouvoirs de police) un agent municipal ou un conciliateur qui viendrait constater, et inciter votre voisin à mettre en oeuvre des solutions. Ensuite, toujours dans l'hypothèse où la nuisance est caractérisée, si rien n'a marché, il faudra passer à l'action pénale auprès du procureur de la République (copie à votre voisin), à partir d'un procès verbal de constat de la nuisance par un agent assermenté. Bon courage et bonne chance pour un règlement amiable. Cordialement. JF

Les articles de loi sont assez clairs et donnent l'émergence du bruit nuisible par rapport au bruit de fond ambiant de 3 ou 5 dB, avec des coefficients de pondération.
Peut-être que la pose d'un baffle acoustique en chicane apporterait une absorption efficace. AB.

Dans le contrat signé à la vente, si il n'est pas prévu de pénalités de retard, il n'y a pas de recours de ce côté là. Pour les dégâts divers, il faut d'abord envoyer lettre, photos... en recommandé à l'entreprise d'installation. Si il n'y a aucune réponse de leur part, il faudrait peut-être faire constater les dégâts par un expert ou un huissier. Son rapport aurait plus de poids auprès de l'entreprise.

Votre cuisiniste est-il dans le 05 ? Il ressemble étrangement au mien...

Bonjour, j'ai apporté des réponses dans des questions semblables. Vous pourrez sans doute y trouver votre bonheur, je l'espère. Voir par exemple à partir de la 120, celles à laquelle elle fait référence. Pour moi, il y a certainement un dysfonctionnement imputable au bailleur (propriétaire ou régie). Cordialement. JF

Bonjour : S'il est avéré que la pente d'évacuation des eaux usées est faible, alors il y a de fortes chances que le propriétaire soit responsable, directement si les travaux ont été effectués à sa demande ou par lui-même, ou indirectement si la maison a été achetée après achèvement. Pour le locataire, les frais de "débouchage" devront alors se réduire à la valeur 0 €. Dans le cas ou la canalisation est conforme aux normes et surtout au plan initial soumis à l'approbation de l'urbanisme (voir mairie), alors le locataire est redevable des frais de débouchage. Mais si le locataire a pris occupation des lieux il y a peu de temps, alors le propriétaire doit payer la facture. JYP

La loi ne dit rien, elle dit que les éventuelles pénalités doivent être indiquées dans le contrat.

Dans votre cas, le mieux est d'entamer une injonction de faire via le Tribunal de Commerce contre le lotisseur, tout en demandant la production de l'avenant modificatif du cahier des charges du lotissement (s'il y a ?), Recours contre le lotisseur et la Mairie dans le cas contraire.

Si cet état de fait ne crée pas un danger pour vous, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à faire quoique ce soit. En dialoguant et en proposant de prendre une partie des travaux à votre charge (apparemment la gêne ressentie est telle que vous êtes prêt à emmener votre voisin au tribunal, donc participer aux dépenses ne vous posera pas de problème), vous pouvez peut être trouver un accord.

Et puis quoi encore vous voulez pas qu'il vous taille la haie aussi, vous tonde la pelouse, et vous repeigne la façade...

Bonjour, vous avez deux solutions :
1) vous téléphonez à votre syndic (ou mieux une lettre en AR), en précisant que votre voisin a fait intervenir Numéricable et que depuis ce jour vous n'avez plus accès à la télé, et en lui précisant qu'il a OBLIGATION de respecter le droit à l'antenne.
2) (pas recommandable) vous ne dites rien, vous coupez ou débranchez tous les câbles. Les gens de votre immeuble vont réagir.

Merci pour les 2 réponses. Mon syndic enfin a fait appel auprès d'un responsable de Numéricâble. Après deux semaines d'interruption et en 5 mn je peux à nouveau regarder la petite lucarne (la 2ème réponse est en soi une très bonne idée, Rire !).

Personne ne peut vous imposer un maçon, libre à vous d'en choisir un autre. Il y a toutefois peut être une bonne raison pour réaliser un vide sanitaire.

Le vide sanitaire est une bonne solution pour commencer mais il a certainement voulu rentrer dans votre budget lors de l'élaboration du devis pour être sûr d'avoir le marché et une fois les pieds dedans, ou vous le suivez dans ses propositions et ça vous coute un maximum, ou alors le travail sera bâclé, il y aura litige tout au long du chantier et certainement au delà du fait de certaines malfaçons qui apparaitront.
Un bon maçon ne se choisit pas forcément au tarif (bas).
Prendre soin de faire faire un descriptif des travaux à réaliser poste par poste et faire un comparatif avec d'autre devis avant de s'engager.
Mieux vaut que ça vous coute un peu plus cher au départ et être tranquille, plutôt que d'y revenir d'année après année et d'en avoir au final pour le double (prix des travaux).
Dites y que le client est roi, un point c'est tout !

L'abonnement électrique est à votre charge, le propriétaire aurait très bien pu vous laisser une maison avec le courant coupé. Il vous appartient de faire les démarches et d'en assumer les conséquences financières.

Il me semble bien qu'une conduite d'eau en plomb rend le logement insalubre et impropre à la consommation. Les locataires peuvent donc, eux, forcer les propriétaires à mettre leurs logements aux normes d'habitabilité. (à vérifier...)