Question Bricolage : Dégâts sur enrobé suite à mises aux normes GDF
Bonjour, Gaz de France va effectuer des travaux de mises aux normes des conduites et compteurs de gaz - dans l'immédiat celui-ci est à l'intérieur - Actuellement, j'ai une allée de la route jusqu'à mon entrée en enrobé. GDF me suggère de faire 2 RUSTINES de 2 M² chacune, l'une devant l'entrée de la maison et l'autre devant la chaufferie, soit à 5-6 mètres l'une de l'autre. Je leur ai proposé une autre solution mais ils refusent du fait que le béton revient plus cher que l'enrobé. Suis-je en droit de leur imposer mon choix ? Merci à tous de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Non. Les concessionnaires doivent, sauf accord particulier, une réparation à l'identique. Toutefois, si le revêtement de votre allée a moins de 5 ans, vous êtes en droit d'exiger une réfection définitive du revêtement nettement plus importante que l'excavation réalisée. Elle peut, en fonction de la position d’ouverture se faire sur la largeur de l'allée. Les travaux n'étant pas encore réalisés, vous pourriez dans ce cas imposer ce que vous souhaitez, mais GDF pourrait couper le gaz au motif qu'il ne peut mettre en place des appareillages indispensables à la sécurité, et pour des raisons de sécurité cesser sa distribution en gaz. Le problème serait très différent si cette conduite alimentait aussi d'autres abonnés. Attention à la qualité du remblaiement et du béton bitumineux : calcaire, silico-calcaire, basalte ou porphyre. Là, vous pouvez être exigeant. Je suis à votre disposition sur ce forum, si vous le souhaitez. JP13 - 29/02/2008
Question Bricolage : Extension et risques encourus si non aux normes
Bonsoir, si je modifie ou étend une installation qui n’est déjà pas aux normes (pas de terre sur les prises ni de disjoncteurs différentiels 30 mA) et que je ne raccorde pas certaines parties (ex: volet roulant) à la terre et que je n’ajoute pas de 30 mA sur certaines parties (pour me repiquer plus simplement), quels risques juridiques est-ce que j’encoure si il y a un incendie, une électrocution ? L’assurance fonctionnerait-elle ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Il y a simplement mise en péril de la vie d'autrui.
Et cela est condamnable. GL
Question Bricolage : Voisin refuse passage chemin de servitude
Bonjour. Je suis locataire d'une maison proche d'un terrain sur lequel 15 pavillons vont être construits. Le voisin ayant refusé le passage sur son chemin de servitude, c'est sur le terrain que j'occupe que les travaux d'installation de canalisations d'eaux usées ont lieu. Ce, avec l'accord de la propriétaire, en ce qui me concerne devant le fait accompli convention déjà établie. Les travaux se révèlent plus importants qu'annoncés (et qu'imaginés) tranchée de 1m30 de profondeur et de 1m de large. Les plantations réalisées par mes soins et le forage d'arrosage vont souffrir sans parler des désagréments de pelouse éventrée, de racines d'arbres arrachées par la pelleteuse. Quel recours possible ? Le propriétaire en avait-il le droit ? Quid de la vente éventuelle de la maison après cette installation de conduits extérieurs ? Merci de votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
A mon avis votre propriétaire n'avait pas le droit de faire passer les canalisations pendant la durée du bail, troubles de jouissance, sans rapport avec des travaux qui auraient pu concerner l'occupation de votre maison. Question habitez-vous dans le Var ?
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Non, j'habite les Landes et il semble que la mentalité se résume à cela : "je loue mon bien mais j'y suis "chez moi" et j'y fais ce que je veux". Effectivement la règle est que l'on doit subir les travaux quand ils touchent à l'amélioration de l'habitat et ce n'est pas le cas. Inutile de préciser que la convention signée par la propriétaire lui a octroyé des compensations.
Question Bricolage : Locataire réclame montant de ses achats papier-peints
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement qui est loué à un couple depuis mars 2002. Ces locataires me réclament les frais de peintures qu’ils ont effectué dans l’appartement : ils ont acheté : des baguettes de couleur, de la peinture, des pinceaux, une bâche de protection, bacs à peinture. Est-ce légal ? D’autre part, pour être « sympa », je leur ai fait un chèque des 2/3 de ces frais ; maintenant, ils me réclament le solde de leurs frais sous peine de diminuer leur loyer de la différence, en ont-ils le droit ? Merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Tout est dans le "pour être sympa", il ne fallait pas, pour faire des travaux, il faut en principe une autorisation écrite de votre part, à défaut les locataires doivent remettre l'appartement dans l'état où ils l'ont trouvé à leur départ. Il ne faut pas oublier que si les locataires peuvent faire des travaux ils ont également obligation d'après la jurisprudence, de les réaliser dans les règles de l'art, à défaut vous risquez de ne pas pouvoir relouer à leur départ. De plus je ne vois pas pourquoi vous rembourseriez des bâches, pinceaux etc dont vous n'avez pas l'usage et que vos locataires vont conserver ou jeter. Prenez un avocat, ou rapprochez-vous d'une association de propriétaires, ces gens-là vont vous empoisonner l'existence.
Question Bricolage : Erreur diagnostic responsabilité du plombier
Bonjour, n'ayant plus d'eau chaude, j'ai fait appel à un plombier. Celui-ci a estimé que mon ballon était ancien (vrai en apparence) et m'a proposé de le changer. Après la pose du nouveau, il s'est rendu compte que ce dernier n'était pas alimenté en électricité. Il a alimenté le ballon par un autre circuit et le ballon a fonctionné. En réalité, après vérification et test réalisé avec succès par mes soins, le fusible du circuit du ballon était tout simplement grillé. Que faire ? Est-ce que je peux mettre en cause la responsabilité du plombier pour mauvais diagnostic (faute professionnelle) ? Et quelle est la procédure à suivre ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour privilégier un réglement amiable, ce professionnel ne peut-il pas, reconnaissant son erreur, faire fonctionner son assurance et vous dédommager au moins partiellement ? Sinon, il y a "tromperie sur la qualité substantielle du service", dans le sens de la loi du 1er août 1905. Dans ce cas, le mieux serait d'adresser une plainte au procureur de la République de votre domicile (il sera peut-être nécessaire de faire attester cet état de fait par un autre professionnel). Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, ce qui me gêne dans votre demande c'est le mot "il s'est rendu compte", on peut pas dire qu'il fait un mauvais diagnostic, toutefois l'amiable me semble le plus raisonnable dans votre cas, sincères salutations. P.S. : dans le mesure où il ne vous a pas surfacturé le coût de son intervention.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Vous appelez un plombier pour une panne de ballon d'ECS électrique. La première chose qu'il aurait dû faire c'est vérifier l'alimentation électrique.
Question Bricolage : Assurance dommage ouvrage pour fissure sur terrasse
Bonjour, tout d'abord bravo pour votre site, mine d'informations et d'astuces. Nous avons acheté un maison de 2005 donc encore sous garantie décennale. Il s'avère que la terrasse extérieure est fissurée perpendiculairement au mur de la maison et s'est affaissée de quelques centimètres. Après un contact infructueux avec le constructeur, nous avons fait une déclaration de sinistre à l'assurance dommage ouvrage contractée par l'ancien propriétaire. Or, il s'avère que le constructeur a contracté sa propre assurance DO chez le même assureur. Une expertise a eu lieu car nous avons déclaré d'autres désordres (pb d'étanchéité du toit du garage) en présence du constructeur qui reconnait qu'il n'a pas réalisé la terrasse correctement dans la mesure ou il n'a pas mis de joint de fractionnement, d'où la fissuration. Malgré cela, l'expert nous a signifié que ce désordre ne serait pas pris en charge dans le cadre de la DO alors que nous avons présenté un devis d'un professionnel qui préconise la démolition de 10m² de notre terrasse pour la refaire. Montant 1600€. Nous avons indiqué à l'expert que ce même professionnel refusait en l'état de toucher à la terrasse dans la mesure ou étant le dernier intervenant sur l'ouvrage il pourrait être tenu pour responsable ce que l'expert confirme d'ailleurs ! Il semble qu'il soit de parti pris en faveur du constructeur qui n'a eu de cesse de tout minimiser bien sur, et a conclus en désignant la fissure qu'elle constituait un joint ! Il nous a fait également remarquer que la fissure existait déjà au moment ou nous avons acheté la maison. Le problème du toit du garage serait quant à lui pris en charge. Nous sommes désemparés devant une telle mauvaise foi et une telle injustice et attendons avec appréhension le rapport d'expertise. Un recours en justice risque de nous couter plus cher que la remise en état de la terrasse !
Pouvons nous demander une contre-expertise ? Suite à cette première expertise, un artisan peut-il intervenir sans engager sa responsabilité ? En cas de problèmes ultérieurs consécutifs à ce problème (type infiltrations d'eau sur la fissure en facade ou affaissement agravé, aurons nous un recours ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, je pense que si vous faites intervenir un autre artisan, les précédents intervenants vont se "laver les mains" et vous n'aurez plus de recours. Il me semble qu'il faut donc attendre un peu d'avoir épuisé l'autre possibilité.
Par qui a été missionné l'expert ? Par l'assureur de l'artisan (et de l'ancien propriétaire) Si c'est ça,... ça tombe mal, il est juge et partie ! En lui faisant part de votre mécontentement, dites-lui votre intention de saisir la justice, et dites-lui qu'auparavant, il vous confirme par écrit son acceptation ou son refus de prise en charge, avec l'argumentaire technique précis de sa décision. C'est à partir de cet écrit que vous pourrez faire contester par une autre expertise. Quant au fait que la fissure existait déjà au moment ou vous avez acheté la maison, cela ne change rien, sauf que cela aggrave son cas, montrant qu'il veutr "botter en touche" sa responsabilité ! Qui a déjà vu (à part lui !) que la vente d'un bien immobilier annule les garanties qui courent sur son gros oeuvre ? Au fait, avez-vous souscrit vous-même une multirisques habitation avec un volet assistance juridique ? Si oui, en cas de mauvaise foi du constructeur, c'est tout à fait le moment de l'appeler à la rescousse pour vérifier le bien fondé de vos cotisations (humour). Je souhaite une issue heureuse à vos soucis. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour
L'assurance dommages/ouvrages n'a pas vocation à prendre en charge la reprise des désordres dès lors que ces derniers ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination (ex : des fissures désaffleurantes = risque de chute donc terrasse impropre à sa destination).
Si les fissures sont esthétiques, les désordres ne relèvent pas de la décennale.
Toutefois, un recours est envisageable directement à l'encontre de l'artisan sur la base de la théorie des dommages intermédiaires (article 1147 du code civil).
Il faut démontrer une faute de l'artisan, c'est-à-dire que les travaux sont non conformes aux DTU, ce qui semble être le cas dans votre affaire (absence de joint de fractionnement).
Il faut donc en apporter la preuve (mention sur le rapport de l'expert dommages/ouvrages ? Reconnaissance écrite de l'artisan ?).
Il faut savoir qu'aucune assurance ne couvre ce risque. C'est à l'artisan de prendre en charge la reprise des désordres sur ses propres deniers; se pose alors la question de la solvabilité de ce dernier.
En cas d'aggravation, il est possible de saisir à nouveau l'assureur en dommages/ouvrages mais avant 10 ans à compter du PV de réception. Si l'aggravation rend l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, ...).
Bon courage.
Question Bricolage : Problèmes de travaux avec propriétaire
Bonsoir, je me trouve dans une situation bien spéciale, en quelques mots. Mon propriétaire est un homme âgé qui suite à des soucis de santé se retrouve en maison de repos je dois signaler que j'ai toujours eu de très bons rapports avec lui. Seulement depuis qu'il est en maison de repos sa belle fille qui veut récupérer le logement du papy pour sa fille qui a décidé de faire des travaux qui vont annuler mon accès au jardin et à un cabanon où j'entrepose mon matériel de bricolage, elle me dit que le bail que j'ai signé avec le propriétaire est nul parce-qu'il n'est pas assez détaillé au sujet du cabanon qui y figure et elle m'a fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de libérer l'espace jardin et m'a donné une date butoir. De mon côté quand elle m'a signifié qu'elle voulait nous retirer l'accès au jardin et cabanon quoiqu'il arrive, je lui est demandé de nous laisser à ma femme et mes deux enfants le temps de rechercher un autre appartement avant d'attaquer les travaux. Depuis elle ne me parle plus que par lettre recommandée et les travaux ont commencé.
1ère question : n'étant pas propriétaire a-t-elle un droit quelconque sur le logement de son beau-père ?
2ème question : n'y a-t-il pas obligation de préavis avant d'effectuer les travaux qui touchent au commun de l'immeuble et réduisent considérablement la jouissance de la location que nous avions au départ.
3ème question : j'ai répondu à la lettre recommandée avec AR mais en l'adressant à mon propriétaire, ai-je bien fait ?
4ème question : dois-je contacter l'ADIL ou avocat pour pouvoir me sortir de cette situation.
Je suis en attente de toutes réponses pouvant nous éclairer, je trouve assez extraordinnaire les méthodes qui sont employées pour nous pourrir la vie. Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Ce cas n'est pas évident, n'hésitez pas à faire appel à l'ADIL, vous gagnerez du temps. Surtout si ça n'est pas elle la propriétaire.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Elle peut avoir des droits sur le logement, si par exemple il y a eu donation : Son mari et elle deviennent nu-propriétaire et le papy est usufruitier(=il encaisse le loyer).
Le propriétaire est en droit de faire des travaux d'amélioration durant la durée du bail... mais pas de confisquer un jardin ou un accès sans négociations ou dédommagements... ces modifications ne sont pas des améliorations !
Si elle veut vous faire partir elle ne peut le faire que tous les 3 ans à la date anniversaire du bail, et cela ne sera valable que si elle vous prévient plus de 6 mois avant cette date par une lettre RAR. De plus il n'existe que 3 motifs de congé (grosso modo=) : reprendre votre logement pour y mettre quelqu'un de sa famille, ou le vendre, ou pour "faute grave" de votre part (ex. non paiement du loyer).
A votre tour, je (et nous) vous remercie(ons) d'avance de nous raconter les suites de votre affaire, qui aideront les suivants dans leurs problèmes similaires. AB 11/2008.
Question Bricolage : Malfaçon travaux non terminés réglés de la main à la main
Bonjour, j'ai fait appel à une petite entreprise de maçonnerie pour faire quelques travaux dans la cuisine et la salle de bain de mon nouvel appartement. Le jeune maçon a été suffisamment éloquent pour me persuader de tout refaire et de suivre son sens de la "déco intérieure". Donc, les deux pièces ont été entièrement vidées de ce qu'elles contenaient et les travaux (au bout de plus d'un mois) ont été plus ou moins terminés. Or, tout est à refaire. Tout est de guingois, les machines ne rentrent pas sous le nouveau plan, la faïence (sans joint) aurait été mille fois mieux posée par un amateur, le plan du lavabo est trop haut de 12 cm, celui de la cuisine de 5 cm, l’évier est cassé, ainsi qu’une bonne partie d’un service en porcelaine de Limoges, la nouvelle douche en dur est minuscule alors que j’avais une grande douche moderne en PVC, etc. J'ai payé en liquide, donc sans facture. Après maintes tentatives de négociation, le maçon accepte de refaire la salle de bain à la condition que je lui verse 1700 € pour des petits travaux annexes dont le montant ne m'avait jusqu'à aujourd'hui jamais été communiqué. De la cuisine il ne veut pas entendre parler car, s'il reconnaît de multiples malfaçons, "ça lui coûtera trop cher et ça lui prendrait trop de temps pour la refaire". Je vous serais très reconnaissante de me dire de quels recours je dispose afin de porter plainte pour malfaçon et récupérer l'argent qui me servira à payer une autre entreprise pour démolir et rebâtir l'ensemble. En vous remerciant par avance et bien cordialement.
Notre réponse
Bonjour, sans vouloir enfoncer le clou, votre question nous permet de rappeler qu'il est impératif avant tout travaux de faire réaliser un devis conforme, afin de pouvoir le cas échéant en cas de problèmes pouvoir se retourner contre l'entreprise ou l'artisan ayant réalisé les travaux. En ce qui concerne le paiement en espèces, vous auriez dû refuser car sans être experte en la matière, je pense que vous n'avez aucun recours juridique, car pas de facture ni trace de paiement.
P. S. : avis personnel, penser aux artisans ou aux petites entreprises qui réalisent des travaux déclarés et qui payent des charges sociales relativement élévées. Cordialement. Karine - Modératrice du Forum.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Pour ajouter un petit mot aux réponses, il est évident qu'il ne faut pas prendre au hasard, payer de main à la main semble être une économie à la base et en fait c'est le contraire. Les travaux numéraires ne sont pas toujours la solution idéale dans le cas de projet réalisé comme le vôtre, faire travailler des artisans qui vous donnent devis et facture en bonne et due forme, vous donnera toujours la possibilité de faire appel en cas de problème rare. L'artisan qui aime son travail vous dira non sauf cas extrème ou de litige très particulier, le vrai professionnel doit répondre présent en toute circonstance il y va de sa notoriété (sa pub).
Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs personnes m'ont dit que je ne pourrais pas vendre. Je ne sais plus à quels saints me vouer. Merci de votre réponse. JFD
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Vous pouvez vendre sans aucun souci. Si vous avez construit pour vous-même, pas de souci au niveau de la décennale. Par contre, les choses sont différentes lorsque vous vendez un bien NEUF. Les acheteurs doivent pouvoir bénéficier de la décennale s'il y a lieu.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Lorsque l'on construit, c'est que l'on a un permis de construire, à l'achèvement des travaux vous demandez le certificat de conformité c'est déjà une garantie, d'autre part le raccordement au réseau est accordé par le maire - article 111-6 du code de l'urbanisme, refus si pas de permis de construire, toujours pour le raccordement EDF il faut normalement un certificat du consuel, attestation qui reconnait que votre installation est conforme au cahier des charges, toutefois vous restez responsable des vices cachés puisque vous êtes le constructeur.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous ne précisez pas la date de fin de travaux. Si celle-ci vient juste d'être terminée, il y a de fortes chances que vous ne puissiez la vendre immédiatement car vous ne pouvez "garantir le bon achèvement des travaux donc cette fameuse décennale. Par contre, si celle-ci a plus de 10 ans, il suffit de faire les démarches habituelles (contrôles/diagnostics techniques énergie, éventuellement loi carrez, etc.), faire rédiger chez un notaire un acte de propriété (si vous ne l'avez pas) et la mettre en vente. Evidemment, vous ne manquerez pas de préciser aux acheteurs potentiels, que vous l'avez construite de A à Z... Quant à l'acte de vente, vous vous assurerez de l'existance d'une clause vous garantissant le non recours de l'acheteur en cas de "vice caché", ce qui implique également la clause que l'acheteur fait l'acquisition du bien en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il achète en l'état sans envisager de se retourner contre vous si problème...
Bien évidemment, vous remettrez à l'acheteur toutes les "garanties en cours de validité" par exemples pour les appareils d'électroménager si vous en installez, mais également des appareils de chauffage, bref tout ce qui pourra lui servir ultérieurement. Bonne vente...
Réponse (4) d'un internaute à cette question
La déclaration de parfait achèvement liée au PC date le début de la décennale.
En étant auto entrepreneur vous pouvez donc vendre votre maison sans aucun souci, cependant les parties ou l'ensemble de la maison soumis à PC ont donc une décennale à partir de la date de parfait achèvement.
En cas de problème, l'acheteur peut se retourner contre vous puisque vous n'avez pas de dommage ouvrage.
Il faudra prouver cependant par un expert que la structure est touchée, car il ne s'agit que des dommages liés à la stabilité de l'ouvrage.
Donc si vous avez fait votre maison et avez eu votre parfait achèvement, imaginons il y a 6 ans, l'acheteur a 4 ans pour se retourner contre vous.
Question Bricolage : Fuite en façade d'une véranda
Bonjour, nous avons fait construire une véranda par une société reconnue ; Réception du chantier (le 8mars 2007 !), 8 jours après, suite à une forte pluie, une fuite apparaît en façade. Aujourd'hui encore, la fuite persiste ! Cela bloque tous les travaux d'aménagement intérieur de notre véranda ! En effet cette société est venu 2 fois en 1an juste pour refaire des joints qui n'ont jamais réglé le problème ! Malgré nos multiples courriers dont 3 recommandés avec photos, plus de nouvelles intervention du constructeur ! La climatisation, le chauffage au sol, les stores du toit et le carrelage sont déjà commandés depuis bientôt un an, et une partie déjà payée alors que l'avancement des travaux est bloqué ! Que dois je faire ? Merci. Voir les photo ici.
Question Bricolage : Opérateur ADSL coupe tout le temps
Bonjour, j'arrive par moment à rester 15mn sur internet ou au téléphone mais jamais plus de 30mn sans que ça coupe. Depuis le mois de juillet, c'est comme cela. Mon opérateur ne répond même pas à mes lettres recommandées et ne me dédommage pas pour ce préjudice. Que dois-je faire ? Merci
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il faudrait connaître votre opérateur et votre type d'abonnement... mais ça ne me parait pas très normal ! Si l'opérateur ne répond pas, alors qu'il est en faute, peut-être est-ce l'occasion de lui envoyer une dernière lettre recommandée... de résiliation. Je vous conseille l'excellent site Echos du net dédié à ces sujets : www.echosdunet.net A la rubrique Forum, vous y trouverez toutes les informations utiles, pour vous dépanner... ou pour résilier. Cordialement. JF
Question Bricolage : Travaux de plomberie mal réalisés
Bonjour, j'ai fait réaliser une salle de bain par une entreprise générale de bâtiment. Le receveur de douche est mal posé, bouge et donc crée des fissures sur le silicone autour du receveur. L'eau finira par s'infiltrer... L'artisan me dit que selon les normes DTU 2008, "lot plomberie", un receveur de douche ne peut faire l'objet d'un litige, seulement s'il y a présence de nuisance sonore importante ou en cas de fuite constatée". Cela veut-il dire que si la pose est mal faite je n'ai aucun recours ? Le receveur étant quant à lui parfaitement "intègre", merci de vos lumières.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Entreprise générale du bâtiment, peut-être mais en plomberie pas sûr ! Un bac ne doit pas bouger (j'installe des salle de bains).
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Il faut demander à l'installateur les coordonnés de son assurance décennale et les contacter en déclaration, un expert sera nommé et jugera si mal façon il y a, sinon vous contactez un huissier pour faire établir un constat et sans solution avec l'entrepreneur vous posez le constat sur le bureau du greffe du tribunal instance, vous pouvez si votre contrat d'assurance le prévoir avoir recours à votre assistance juridique, croyez-moi que si vous vous bougez un peu l'artisan qui a installé votre douche, va vite déchanter, car les dommage et intérêts sont exigibles.
Question Bricolage : Garantie pour plancher chauffant électrique
J'ai fait poser un plancher chauffant électrique, qui ne fonctionne plus. J'aimerais savoir si elle bénéficie d'une garantie décennale ou biennale. Merci.
Question Bricolage : Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire
Bonjour, je suis locataire je suis rentré dans l'appartement au mois de Mars et les chauffages n'ont jamais trop marché. Doit-on faire un désembouage ? L'agence dit que c'est moi qui doit payer alors je voudrait savoir si c'est au locataire ou au propritaire de payer merci de me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Au propriétaire. Vous êtes responsable de l'entretien, pas des pannes.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Le désembouage n'est-il pas un entretien des radiateurs ? Dans ce cas, c'est au locataire de payer.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Le texte de loi dit "travaux d'entretien courant et menues réparations" sont à la charge du locataire.
Question a l'internaute précédent : où y voyez-vous de l'entretien courant ? Un désembouage (si toutefois le diagnostic est le bon), n'est pas de l'entretien courant, les 20 installations de chauffage central que je suis, n'ont jamais (depuis 45 ans) eu besoin de désembouage.
Un désembouage tous les 20 ans, si l'installation y est sensible, me parait généralement (sauf vice caché) être la fréquence... Et encore ...
Et, en outre, l'emménagement est récent, donc un juge de proximité (grade suffisant pour traiter ce problème, gratuitement ?) appréciera facilement.
AB (18/01/2010)
Bonjour, j'ai eu des remontée d'eau en façade et mon enduit en façade est tout faïencé, le constructeur m'a dit que ce n'était rien, c'est juste une question d'esthétique mais résultat mes plâtres sont tachés sur 10 à 15 cm de hauteur et mon pare-vapeur est complètement moisi, que puis-je faire sachant que ma maison est construite depuis 1 an et demi et que le constructeur ne veut rien faire car il dit que c'est pas grave. Voir la photo ici.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Prévenez votre assurance qui vous conseillera et vous indiquera la démarche à suivre ; cela peut peut-être faire partie de la garantie décennale du constructeur ; bon courage.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Il y a là un problème d'étanchéité manifeste. Si je ne me trompe pas cela engage la décennale. Ecrivez une LRAR dans laquelle vous mettez le constructeur en demeure de résoudre ce problème dans un délai de 15 jours.
Question Bricolage : Litige sur travaux intérieur de peinture
Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous soumettre notre litige avec un "artisan peintre". En février-mars 2007, celui-ci a réalisé l'ensemble des travaux de peinture intérieure de notre maison. Certains murs ont bénéficié de peintures dites spéciales. Ainsi, les murs de la cuisine ont été traités en effet béton gris anthracite et le mur de la mezzanine en stucco chocolat. A la fin de ces travaux, nous avons fait part verbalement de notre insatisfaction quant à la qualité des prestations effectuées pour les les pièces désignées ci-dessus. En effet,
- dans la cuisine, un mur est plus clair que les autres (certainement pas la même préparation) et des taches blanches apparaissent ci et là,
- dans la mezzanine, pour le mur en stucco, nous constatons des raclures, des patchs, des points blancs, des démarquations liées certainement au fait que le mur a dû être réalisé en 2 temps alors que cette peinture doit-être appliquée en une seule fois...
L'artisan par lettre recommandée en décembre 2007 nous a proposé pour la cuisine une remise de 50% pour le mur plus clair de la cuisine, en évoquant une erreur de son fournisseur.
En réponse, nous avons rejeté cette offre par courrier recommandé dans lequel nous l'invitions à venir constater les travaux litigieux afin de trouver une solution et clôre ce dossier.
Suite à cela, nous avons réceptionné, de l'artisan un recommandé contenant simplement la facture pour ces travaux, sans aucun geste commercial, datée du 28 janv 2008 (que nous n'avons jamais eu auparavant), le reste des travaux ayant été soldé depuis mars 2007.
Puis, quelques jours après, un recommandé de son avocat nous demandant de payer, son client estimant le travail correctement effectué (alors que dans un courrier précédent, il nous proposait une remise pour la différence de couleur !), sans quoi il était mandaté à nous assigner au tribunal d'instance et qu'il fallait que l'on apporte la preuve de la mauvaise réalisation des travaux ! Pour cela, on pouvait demander la nomination d'un expert au tribunal mais à nos frais. Pourriez-vous nous donner quelques précisions : est-ce que son recommandé proposant une remise pour le mur plus clair de la cuisine peut faire office de preuve de la mauvaise réalisation des travaux ?
S'il faut que l'on prenne un expert pour faire constater la mauvaise réalisation des travaux, est-ce que si l'expert constate, ce qui est indiscutable, la différence de couleur de la cuisine, peut-on demander une prise en charge des frais de l'expertise que nous avons engagé par l'artisan ? Nous avons fait appel à un autre artisan peintre pour demander son avis, celui-ci dit qu'il faut refaire toute la cuisine, car si on refait qu'un seul mur on aura toujours une différence de teinte avec ces produits naturels. Peut-on demander au tribunal que tout soit refait et pas uniquement le mur plus clair ? Peut-on demander que ce soit un autre artisan plus compétent qui fasse les travaux, si oui peut on déduire le coût des travaux de la facture ? Merci d'avance pour vos précieux conseils, n'étant pas habitué à ce genre de situation. Cordialement
Question Bricolage : Porte non étanche mauvaise foi constructeur maison ossature bois
Bonjour, voilà nous avons fait construire une maison en bois venant de Pologne, nous avons un souci, car ils ne nous ont pas posé une porte d'entrée étanche avec un cadre complet et hermétique, seuil... mais une porte d'entrée de service, une très belle porte mais l'air passe, et je ne parle pas de l'eau de pluie, la maison est inondée. Cela ne fait pas un an, la porte n'était pas la même que celle choisit mais cela ne nous a pas choqué. Aujourd'hui, et ce depuis plusieurs mois ils sont arrivés pour arranger cela ! du bricolage, l'ouvrier ne voulait même pas obéir à son patron, nous leur avons dit qu'il pouvait la changer ici en prenant une porte et son cadre en France plutôt que d'en faire venir une de Pologne. Le souci c'est que le patron ne veut pas la changer, tout juste la bricoler et n'admet pas qu'il s'est trompé lors de la livraison. Pourriez-vous nous conseiller, et nous dire ce que l'on doit faire, on leur a déjà envoyé un recommandé avec AR, et leur avons dit que cela leur coûterait plus cher en procédure qu'en changeant la porte ici. Merci de vos conseils.
Question Bricolage : Se retourner contre artisan pour travaux mal faits
J'ai eu des problèmes de fuites j'ai alors appelé mon assurance et pris un artisan qui a effectué les travaux (cuisine, salle de bain et wc..). L'artisan ne s'est pas montré totalement correct : fissures, meubles tordus, peinture qui tombe, faïences et frises mal mises, lorsqu'il a enlevé l'ancienne faïence il a un fait un trou un bon trou de la salle de bain à ma chambre qui n'a pas été réparé, ma cuisine est totalement détruite... L'artisan me confie qu'il a fini les travaux, qu'il n'y a plus d'argent pour me remplacer ma cuisine et il demande à être payé. Il affirme que le wc a été refait à la place de ma cuisine, cet arrangement n'a jamais eu lieu. Il m'est impossible de me laver et de manger quelque chose de chaud. Les travaux ont duré 3 semaines, ils devaient en fait durer 1 semaine. Il m'a envoyé une mise en demeure alors qu'il manque tout de même la porte de ma douche qui n'a pas été placée et que les artisans m'ont dit recevoir dans une quinzaine de jours. Je n'ai signé aucun devis. Je ne sais pas vraiment ce que je dois faire, quelles démarches suivrent. Les artisans veulent aussi que je paye leurs frais d'expertises et d'avocat et une somme plus grosse que celle de l'assurance parce-que les travaux qu'ils auraient effectués coûteraient plus chers. Merci de m'éclairer sur mes possibilités de me défendre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, tout ça m'a l'air tellement "tordu" qu'il faudrait que vous puissiez obtenir l'aide de votre assurance. Une multirisques a souvent un "volet" d'assistance juridique. Essayez de les appeler et de leur expliquer la situation. J'espère qu'ils pourront vous aider. Sinon, sur les questions 236 et 241, j'ai donné le nom d'associations qui peuvent vous aider gratuitement. Bon courage. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
C'est clair, un artisan doit faire son travail dans les règles de l'art, le reste n'est qu'intimidation, vous ne payez rien et vous lui faites une réclamation par lettre recommandée (il serait bien d'avoir un devis de remise en état). Si vous avez l'assurance défense et recours avec votre multirisque habitation, votre assurance désignera un expert qui proposera à l'artisan, si vous êtes d'accord, une résiliation du marché. Sinon c'est le tribunal, attention il faut que la procédure soit engagée moins d'un an après les travaux.
Question Bricolage : Travaux pas terminé facture à payer
Bonjour, on m'a posé des fenêtres mais pas toutes, puis l'entreprise a fait faillite j'ai versé que l'acompte car les travaux n'étaient pas terminés, il veulent que je paye la totalité de la facture. On me convoque au greffe du tribunal, qu'est-ce que je risque ? Merci pour vos informations.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, Sur plusieurs questions, par exemple la 218, ce problème a été évoqué. Sur cette question 218 j'ai indiqué les articles de loi qui vous protègent. Je pense que vous ne risquez rien au Tribunal, c'est vous qui êtes la "victime" de cette situation. Mais il faut bien préparer votre dossier : tous les documents définissant le contrat que vous avez passé, la preuve du retard des travaux, et le point précis de ce chantier inachevé (Essayez de chiffrer le coût réel de ce qui a été fait). Evaluez aussi le préjudice que vous a causé ce chantier qui traîne en longueur et qui finalement n'est pas terminé. Le tribunal devrait statuer de manière juste en fonction de tous ces éléments. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Faire appel à un expert qu'il vienne voir le travail effectué si c'est bien fait et ce qui n'a pas été fait pour savoir ce que vous risquez, voir ce que vous conseille un expert en bâtiment.
Question Bricolage : Publicité affichée contre un mur de ma maison
Bonjour, mon voisin a fixé un imposant panneau publicitaire sur le mur aveugle (pignon) de ma maison. Est-il dans son droit ?
Merci de vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous dites que c'est sur le pignon de votre maison, c'est assez ahurissant qu'il ait fait ça sans vous demander l'autorisation, et surtout, sans vous proposer un paiement pour ça ! Ca se loue un emplacement publicitaire, et sur une propriété privée ça ne peut pas s'installer sans autorisation. Pouvez-vous nous confirmer que ce mur est bien votre propriété intégrale (pas de mitoyenneté ?). Cordialement. JF
Question Bricolage : Abandon chantier par le plombier
Bonjour, on rénove entièrement une maison où on refait tout le réseau d'eau mon plombier vient d'installer un bac à douche extra plat à 20 cm du sol ce qui nous semble très haut et les robinets à 94 cm, ce qui nous semble très bas (ça arrive à niveau des fesses !) après lui avoir signalé gentillement qu'on était étonné de ces hauteurs le plombier s'est énervé et nous a dit que de toute manière il arrêtait le chantier. En plus d'abandonner le chantier de toute la maison il nous a signalé qu'on ne pourra pas prendre d'autres artisans tant qu'on ne lui aurait pas réglé ce que soi-disant on lui doit. Je viens de recevoir le solde de tout compte et il veut qu'on paye le prix de cette douche alors qu'on va payer pour la faire casser puis refaire. Il ne veut rien savoir et me dit qu il n'y a pas de normes de hauteur en plomberie ; On a déjà payé 30% au début du chantier ; Doit-on payer autre chose alors que c'est lui qui nous laisse, que rien n'est terminé, qu'il nous bloque et qu'en plus on doit rechercher un nouvel artisan qui finisse son travail ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous aviez signé un contrat avec cet artisan ? Il est lié autant que vous, ce serait trop facile sinon ! Regardez ma réponse à la question 218, et éventuellement revenez sur ce fil de discussion. Déjà, je pense qu'il ne faut rien payer rien de plus pour le moment, et ne prenez pas d'autre artisan avant d'avoir réglé la question. Cordialement. JF
Question Bricolage : achevement veranda 3 mois après facture note d'honoraires
Ayant bataillé pendant plus d'un an pour l'achèvement de notre véranda, j'ai reçu trois mois après la facture du solde à payer une relance d'un avocat avec des frais. Suis-je obligée de payer ces frais ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, dans quels termes de paiement était émise votre facture ? (délais, éventuelles pénalités). Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Si c'est les honoraires de l'avocat adverse, vous n'avez pas à les payer, sauf si il y a eu un jugement de rendu qui vous condamnait aux dépens (= payer les taxes, huissiers, experts... cf art 695 du code de procédure civile) et vous condamnait aussi à l'article 700 (= payer les honoraires d'avocats...). C'est donc dans ce cas du bluff, de la petite escroquerie. AB 11/2008.
J'ai fait construire une piscine par un constructeur (pisciniste) piscine + local technique sans aucune option de matériel d'entretien et traitements de l'eau. J'ai acheté chez un autre fournisseur un appareil pour le traitement d'eau (PH + sel). Le constructeur de la piscine me refuse la garantie décennale pour cette raison, en a-t-il le droit et quel est mon recours ? En vous remerciant par avance, salutations. Richard
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour Richard, le refus de votre constructeur me parait pour le moins abusif ! Je vous suggère de relire attentivement le contrat que vous avez signé, et notamment les conditions de garantie. Y a-t-il des clauses restrictives au sujet du traitement de l'eau ? Ca me fait penser un peu à un constructeur de maisons qui conditionnerait sa décennale au choix d'une marque de VMC ! Cordialement. JF
Question Bricolage : Remplacement serrure à charge locataire ou propriétaire
Bonjour, je suis locataire d'un appartement et je ne peux plus fermer ma porte d'entrée à clef. Après contrôle la société HLM me dis que tout le système intérieur de la porte est cassé (pas le barillet) et que la réparation est à ma charge (90 euros). Est-ce vrai et est-ce que mon assurance habitation joue dans ce cas là ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, mon avis est que ce n'est pas une "menue réparation". Le fameux décret n° 87.712 du 26 aout 1987 dit ceci vous concernant : "II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes (...)
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. "
Je peux vous donner un conseil : appelez votre assurance multirisques, il y a des légistes chez eux, ils vous diront s'ils prennent en charge. Sinon, ils vous confirmeront mes arguments (par écrit) pour que votre propriétaire paie la facture. Ne la payez pas, de toutes façons. Cordialement. JF
Question Bricolage : Peut-on fournir des pièces à un artisan
Bonjour, je dois faire intervenir un électricien chez moi pour une mise aux normes. Or, je veux fournir les pièces moi-même (notamment un disjoncteur 30mA car ça coûte cher et je peux l'avoir moins cher), l'artisan peut-il refuser que je fournisse l'appareillage électrique, ou est-il obligé d'accepter cette option, et dans ce cas, peut-il me compter des frais ? merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Non l'artisan peut accepter mais à part en cesu (petits bricolages) vous n'en trouverez pas beaucoup qui acceptent de perdre leur marge sur le matériel malheureusement. lolix29
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonsoir, tout artisan a le droit de refuser l'installation de matériau et équipements non fournis par ses soins. Il faut bien comprendre d'une part, achetez-vous votre steak avant de vous rendre au restaurant ? D'autre part, en cas de litige, le "client" argumentera immédiatement que la panne vient de l'installateur et non du produit. Souvent effectivement, on trouve dans les magasins de bricolage ou autres des produits très attrayants de par leur coût, certes mais quant à la garantie, celle-ci "ne fonctionne jamais si ce dernier a fait l'objet d'une mauvaise installation ou utilisation", complexe... Comment prouver sa bonne foi et un bon usage, face à cet argument (c'est pour cette raison qu'il est utilisé). Donc faites très attention, si vous connaissez bien le matériau ou l'équipement, peut-être connaissez-vous un "installateur" qui pourrait vous rendre service, renseignez-vous auprès du vendeur... Où bien faites confiance à un professionnel, qui peut accepter la pose sans vous majorer, mais à qui il faudra renvoyer l'ascenseur, c'est la moindre des choses (peut être avez-vous d'autres petits travaux électriques à faire, non ?) Marie.
Bonsoir, j'ai fait intervenir un professionnel pour l'installation d'un foyer fermé. J'ai choisi un modèle performant pour une petite maison de 55 m². Il y a deux buses qui diffusent la chaleur dans chacune des trois pièces. Après quelques jours d'essai, la température plafonnait à 12° (Sept heures et une dizaine de bûches plus tard, la maison avait pris trois degrés). L'installateur m'a répondu que l'on m'avait refourgué un bois trop humide. Mais je ne vois pas comment un bois très sec pourrait me faire gagner 10 degrés supplémentaires ; ce qu'il m'assure. Je précise que la maison est humide et les murs sont super épais : 60 cm en moyenne. Y a-t-il un recours si un foyer ou un insert ne réchauffe pas correctement une maison ; sachant que la pose et le foyer ont coûté plus de 5000 euros ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, plusieurs causes à vos problèmes :
1 - Des murs humides : en séchant ils créent du froid (évaporation = frigiries).
2 - Du bois humide : sachez qu'un foyer qui a (par ex.) 65% de rendement avec du bois sec peut n'avoir plus que 30 ou 40% avec du bois humide. Les calories du bois sont absorbées en presque totalité pour transformer l'eau en vapeur d'eau et pas pour chauffer la maison.
3 - Peut-être n'avez-vous pas encore le "coup de main" pour utiliser au mieux votre nouveau foyer. Il faut patienter un peu pour le 1 et le 3 et faire un essai avec un bois très sec. Cordialement.
Question Bricolage : Tuyau bouché suite à une réparation par plombier
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison louée (construction années 50, plomberie d’origine). Lors d'une réparation d'urgence pour une fuite d'eau au rdc sur le tuyau d'alimentation en eau chaude de la salle de bains située au 1er étage, le plombier envoyé par l'agence a bouché sans s’en rendre compte ce tuyau avec de la brasure, ce dont s’est aperçu le locataire au moment de l’utilisation de la salle de bains, soit après le départ du plombier. Ce dernier est revenu, mais ne pouvant localiser l’endroit où il est bouché, ni le déboucher simplement, il a complètement détourné le circuit par la pose de tuyaux en apparent, partant du ballon d'eau chaude au rdc jusqu'à la salle de bain au 1er étage, soit la traversée de trois pièces consécutives et près de 10 mètres de tuyau posé au plafond, avec dégradation des murs au moment du perçage (des morceaux de plâtre ont "sauté"). L'agence suite à ma demande, est allée sur place avec le plombier, qui déclare qu'il ne peut accéder à l’endroit où le tuyau est probablement bouché car il est encastré dans le mur. Puis-je obliger le plombier à déboucher par tous les moyens possibles ce tuyau et à retirer ces mètres de tuyaux qui défigurent les plafonds et à reboucher les trous (ou à lui en faire supporter les frais) ? Merci beaucoup.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, il faudra vraiment que cette agence change de plombier ! Si un vrai professionnel passe par là, nous le remercions de nous donner son avis, n'y a-t-il pas de moyen (air comprimé ou autre...) pour repousser ces grattons de soudure à l'envers depuis le haut, ou pour reprendre votre exression "déboucher par tous les moyens" ? De toutes façons votre professionnel est soumis à une obligation de résultat, et pour se décharger, ce serait à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute (arrêt cour de cassation du 28 fév. 1989). Il est tenu, dans le plus mauvais des cas (c'est à dire s'il n'arrive pas à déboucher) à réparer les dégâts ou à vous verser une indemnisation correspondant au montant que vous aurez versé pour les faire réparer par quelqu'un de plus compétent, et pour reboucher les trous et refaire les peintures. Au besoin, avant d'entreprendre ces travaux, votre agence devra faire passer un autre artisan pour évaluation et un huissier pour constat. Ce sont les articles 1147, 1384, 1789 du code civil qui vous protègent.
1147 "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
1384 "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (...)"
1789 "Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute."
Votre artisan devrait avoir lui-même une assurance qui le couvre pour ce genre de désagréments et devrait prendre en charge la totalité du préjudice. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
La cause du bouchage de la conduite me parait assez étrange (je suis plombier).
Question Bricolage : Problème avec agence concernant travaux sur chaudière
Cela fait bientôt 15 jours que je n'ai plus de chauffage ni eau chaude. L'agence a mis une semaine après le devis à m'envoyer un courrier en me disant que les frais sont à ma charge puisque je n'ai pas souscrit de contrat d'entretien. Sauf qu'il s'agit de grosses réparations, que ça ne fait pas 1 an que j'occupe l'appartement et que la chaudière est déjà tombée en panne une première fois au tout début que j'avais emménagé, elle s'est mise en sécurité, ce qu'elle n'a pas arrêté de faire jusqu'à tomber en panne pour de bon aujourd'hui. J'ai emménagé en juillet et c'est dans l'année que je dois procéder au premier entretien me concernant. Je n'ai aucune idée de ce qui a été fait avant. Est-ce que le fait de n'avoir pas de contrat d'entretien dispense le bailleur d'effectuer les travaux qui lui incombe ? L'agence a-t-elle le droit de me laisser pendant 15 jours sans chauffage et eau chaude en hiver en plus ? Merci de me répondre même si c'est un peu compliqué.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, ce qui me parait étonnant, c'est qu'il n'y ait pas de reconduction "tacite" du contrat d'entretien d'une année à l'autre. Souvent, même si le locataire change, c'est la même société qui entretient le chauffage (même si vous avez la possibilité d'en changer). Regardez sur la chaudière, il y a probablement une fiche de suivi, avec la date de la visite et le nom de l'entreprise qui l'a effectuée. Regardez également ce qui est écrit dans votre contrat, si c'est une visite annuelle, vous êtes encore dans les délais, et l'agence ne peut rien vous reprocher à ce sujet. D'autre part, l'agence est tenue de vous assurer la "jouissance paisible" du logement, elle ne peut vous laisser sans chauffage ni eau chaude. De plus elle est tenue de payer les réparations non classées dans la catégorie "menues réparations". Les réponses aux questions 243 et 230 vous donneront les éléments législatifs si vous devez vous battre à ce sujet. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
L'année n'est pas encore écoulée, donc vous n'êtes pas en tort pour l'entretien courant (nettoyage essentiellement et menues réparations comme le donne les références de JF). L'agence force la main (malhonnêteté même) en vous rendant responsable, d'autant plus que des problèmes existent depuis un certains temps. C'est à elle d'apporter la preuve du lien : nettoyage pas effectué (ce qui n'est même pas votre cas puisque le délai est bon) entraine cette panne. Si cela allait jusque devant un juge, c'est ce qu'il demanderait (=prouver).
Et comment l'agence sans se déplacer, ni compétence professionnelle en chauffage, peut-elle affirmer cela ? Dites l'inverse vous êtes autant à croire ! Et évoquez un dédommagement pour trouble important de jouissance (ni chauffage ni eau chaude pendant 15 j !).
Si vous n'avez pas signé de contrat annuel d'entretien en annexe au bail, il est courant que ce soit à vous de choisir un chauffagiste qui passe tous les ans nettoyer votre chaudière (environ 80 € en province). AB 11/08.
Question Bricolage : Délais d'exécution des travaux
Bonjour, le 28 septembre 2007 notre électricien (labellisé QUALIFELEC) a commencé l'installation électrique + chauffage de ma nouvelle résidence principale qui n'en était pas équipée (4 chambre etc. sur 2 étages). Depuis le 20 décembre, alors que le chantier est à moitié fini, et malgrés nos relances, "notre" électricien ne finit pas le travail. Ce jour encore, il devait venir, mais comme d'habitude, personne ne vient, pas même un coup de téléphone. Un chantier qui devait durer 2 mois, en est aujourd'hui au 5ème mois ! Nous n'avons pas spécifié de délais de "livraison" sur le devis signé. Avons-nous quand même des moyens de "pression" ? Merci d'avance pour l'aide apportée.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, regardez par exemple la Question 218. A partir de là, si certaines informations vous manquent, vous pourrez revenir sur ce fil de discussion pour les expliciter. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
PS : petit complément à ma précédente réponse : l'entreprise étant certifiée Qualifelec, normalement, ce n'est pas du vent ! Extrait du site Qualifelec : " Particuliers et professionnels sont de plus en plus exigeants dans le choix de leurs prestataires. La qualification Qualifelec leur prouve que vous êtes non seulement apte à réaliser leurs travaux mais également que vous justifiez de références validées et d'un savoir-faire reconnu. Votre qualification améliore votre compétitivité : votre certificat représente une marque de qualité qui vous ouvrira bien des portes, quelque soit la taille du marché. "
Vous pourriez donc, si vos relances téléphoniques restent sans réponse, mettre en copie de votre LRAR (en l'indiquant dans le courrier lui-même) la Direction de l'organisme de qualification, cela peut aider votre démarche. QUALIFELEC - 109, rue Lemercier
75017 - PARIS. Je souhaite bon succès à votre démarche. JF
ATTENTION à tous bricoleurs - méfiez vous, est-ce cela peut être vrai ? J'ai rénové ma maison, bien et aux normes... Je la vends. Mais attention ! Le Notaire insiste que je donne aux acheteurs une garantie décennale sur les oeuvres que j'ai réalisé personnellement (électricité / plomberie)... Mais comment le puis-je ? Je ne suis pas artisan, donc je ne peux pas souscrire à une assurance... Donner une telle garantie sans assurance, ce serait fou et d'en demander une pour un particulier me paraît bizarre... Pouvez-vous me confirmer cela ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, concernant des travaux de gros oeuvre, il peut y avoir effectivement un problème. L'excellent site conseils-infos-bâtiment dit ceci concernant le sujet qui vous préoccupe : "En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier. "Vous seriez donc en quelque sorte couvert - si j'ai bien compris - pour tous vos ouvrages concernés normalement par la garantie décennale, si vous avez souscrit cette assurance dite "dommage ouvrage" pour effectuer vos travaux. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour,
La DO se prend avant les travaux et elle coûte chère.
Elle concerne la structure du bâtiment, les fondations ect... L'assurance n'interviendrai que si la structure est en péril. Sinon ça traine.
Dans votre cas c'est bien une rcpro et décennale qu'il vous fallait. Mais c'est trop tard, ça se contracte avant les travaux et si vous êtes particulier vous ne trouverez pas d'assureur ou alors à 1 milliard de $$$ et avant les travaux.
Dans votre cas la seule solution intelligente est d'attendre une période de 10 ans après la fin des travaux de rénovations si vous avez tout refait à neuf.
Si vous l'avez qu'entretenu et que l'installation date de 10 ans le notaire n'a pas à vous demander la décennale car la maison date de 10 ans au moins. Mais attention à jouer avec le feu on se brûle.
Maintenant que se passe t il si la maison brûle, explose ou a un quelconque sinistre ? L'assurance du sinistré lâche ses experts, spécialistes dans la recherche de négligences dûent à un tiers, histoire de partager/minimiser les dépenses et quand ils tombent sur le gentil Monsieur qui à rénové sa maison, ils le mangent tout cru.
Car le gentil Monsieur, même s'il est très très riche ne fait pas le poids face à ces gens là et il y perdra sa chemise. Les procédures durent des années, frais de justice, expertises, contre expertises, expert d'expert, avocats ect...
Donc quand le notaire refuse, il vous "nique" pas, il vous sauve la vie. Car le notaire est avant tout un allié dans toute cette jungle de voleurs, il vous protège des escrocs qui veulent vous vendre la tour Eiffel. Ils couvre vos arrières et pense à tout ce dont le pékin lambda ne soupçonne même pas en terme d'embrouilles.
Autoconstructeur, particulier qui restaurez ou réhabilitez gardez votre bien 10 ans pour être sûr de ne pas être la proie des rapaces si votre acheteur a un gros sinistre. Ça ruine une vie.
Cordialement. (24/08/10)
Question Bricolage : Changement fenêtre sans déclaration préalable
Bonjour, je souhaite changer une fenêtre, à l'identique, mais sans déclaration préalable auprès du service urbanisme de la mairie (je suis en zone classée). Savez-vous ce que je risque si un voisin me dénonce (à part m'imposer de remettre l'ancien vitrage) ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, sur la Question 152, il y a eu le problème. Je pense que le mieux, sauf si vous êtes en mauvais termes avec la mairie, ce serait d'y faire un détour ou de leur passer un petit coup de fil pour leur poser la question, de ce fait vous serez tranquillisé. Cordialement. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Un remplacement à l'identique suppose qu'il n'y ait aucune modification de façade. Dans ce cas c'est comme si vous n'aviez rien fait, donc il n'y a rien à demander à qui que ce soit. Les déclarations et demandes de travaux concernent les modifications de façade, dans votre cas il s'agit d'un entretien.
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Même un entretien des volets avec un vernis incolore est soumis à une demande préalable de travaux à la mairie.
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonjour, Bonsoir,
je voudrais savoir si le propriétaire peut imposer le fait d'afficher un avis de location à ma fenêtre pour une maison voisine ?
Question Bricolage : Voisine veut que je paie la moitié du joint d'étanchéité entre nos garages
Bonjour, ma voisine a fait construite son garage en fin 2006. Ce dernier s'appuie sur son mur (pas de problème) mais les toits se "touchent". D'abord elle ne m'a jamais signalé qu'elle allait faire construire un garage (du moins pas par écrit, je l'ai su par le voisinage et le constructeur). Mais bon peu importe ! Après tout c'est son garage et il s'appuie sur son mur. Mais bon par correction, bref... Le problème vient du fait que le constructeur lui a demandé plus de 1200 € rien que pour le joint d'étanchéité et elle a validé mais elle veut que l'on règle la moitié de cette facture, alors que notre garage a toujours existé, c'est le sien qui se colle au nôtre. Elle dit être dans son droit et ne cesse de nous embêter avec ça. Elle nous "traque" ! J'aimerais vraiment savoir s'il existe une loi qui m'obligerait à payer ou pas une facture qu'elle a accepté de régler sans me consulter (d'autant que mon mari connaît des maçons qui lui ont dit que le prix était trop élevé). Merci de m'aider car cela fait depuis un an que ça dure.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour répondre très précisément sur le bien fondé de ce joint d'étanchéité, il faudrait en savoir plus sur la configuration. Par rapport à la limite, où allaient vos eaux pluviales avant que votre voisine élève son mur ? J'ai donné quelques éléments concernant les eaux pluviales dans la réponse à la question 231.
Mais quoi qu'il en soit, l'erreur de votre voisine est de ne pas vous avoir demandé votre accord avant de commencer ses travaux.
- D'une part vous n'avez jamais vu ni accepté aucun devis concernant ces travaux, rien ne vous oblige à les payer. L'article 1134 du code civil dit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " Or dans votre cas, il n'y a pas eu de "convention légalement formée", donc pas d'obligation pour vous, pour cette somme dépassant 150€, somme à partir de laquelle un devis est obligatoire. (voir Q 175 ou 155 à propos de ces histoires de devis).
- D'autre part, ce joint d'étanchéité semble être en "mitoyenneté", si je vous ai bien compris. Et en ce domaine, tout travail envisagé par l'un doit être soumis à l'accord de l'autre. Pour éviter tout litige ultérieur il est généralement conseillé de faire signer à l'autre le plan des travaux, et bien entendu le devis si l'on envisage de lui faire partager les frais. Mais cela n'a pas été le cas ! Vous pourriez à la limite si vous étiez aussi vache qu'elle (mais ne soyons pas masos !) lui demander de démolir son joint et de le refaire dans une technique qui vous convient (voir remarque de l'internaute 4 sur Q 175).
Cordialement. JF
Question Bricolage : Ventilation percée par voisin mur jardin
Dans le mur de 6 m de haut, surplombant mon jardin, mon voisin a percé une ventilation avec grille 20 x 10 ! sans m'en faire la demande (s'est introduit chez moi sans autorisation, mais là n'est pas le sujet). Le problème est que j'ai moi-même un projet d'agrandissemment prolongeant ma maison. Cette aération donnera donc dans la pièce principale à hauteur d'homme ! Ce percement date de Janvier 2008. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits pour qu'il rebouche cette aération ? Merci mille fois pour la réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, pour vous répondre précisément, il faudrait que vous nous en disiez un peu plus. Ce mur de 6m de haut qui surplombe votre jardin est-il mitoyen (un mur "mitoyen" voulant signifier un mur construit SUR la limite, et appartenant donc aux 2 propriétaires) ou appartient-il intégralement à votre voisin, qui l'avait construit en limite séparative ?
1/ Le mur est mitoyen (il vous appartient à tous les 2).
Dans ce cas, c'est l'article 662 du code civil qui vous protège.
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
2/ Le mur appartient à votre voisin, en limite séparative.
Vous pourrez donc, si les dispositions d'urbanisme vous y autorisent, construire votre mur d'extension, vous-aussi en limite séparative (selon les règlements = à 2cm du sien, ou à 4cm si vous êtes en zone sismique).
Là, ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent le droit de faire une ouverture, et en définissent les contraintes. A mon avis votre voisin en faisant son ouverture n'a pas respecté ce droit. Surtout qu'il ne vous a rien demandé ! Trouer un mur qui est sur la limite, c'est créer une "vue directe".
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. "
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant.
Ce qui est très important dans votre cas = La réalisation de ces "jours" par votre voisin, quand bien même elle serait dans les normes des articles 676,677, ne crée pas une servitude vis à vis de vous, c'est à dire que vous restez libre de construire devant et de les boucher...
Dans un cas comme dans l'autre, si une petite visite amiable chez votre voisin ne le convainc pas qu'il a outrepassé ses droits, prévenez-le qu'en aucun cas cette "effraction" n'a créé une servitude à votre encontre. Et vous pouvez le lui confirmer si nécessaire par LRAR, en le prévenant (code civil à l'appui) que son enthousiasme à créer son aération n'a pas pour autant fait naitre une "servitude de passage d'air" !
Espérant que ces éléments vous aideront... Cordialement. JF
Bonjour, dans une vieille maison, j'ai des taches d'humidité au sol. J'ai pensé que mon voisin avait une canalisation qui passait sous ma maison Je suis allée à la mairie et il s'avère que ce monsieur n'a pas de boîte d'évacuation des EU. On me refuse les plans de l'assainissement alors que j'ai de l'humidité chez moi qui me fait tousser. Que puis-je faire pour en sortir, surtout que les voisins sont désagréables ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, c'est important de nous dire si vous êtes propriétaire ou locataire de cette maison ? Quel est le motif invoqué pour qu'on (au fait, qui est ce "on") vous refuse les plans de l'assainissement ? Merci. JF
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, si vous êtes sûr que la conduite passe par chez vous assurez-vous que vous ne soyez pas raccordé ensemble, si c'était
le cas vous pourriez procéder par exemple de faire un passage caméra qui vous déterminerait si oui ou non cela vient bien d'un
problème d'assainissement ou tout simplement une source ou alors une fuite d'eau, je vous donne des symptômes dus à l'assainissement (odeur effondrement).
Question Bricolage : Paiement égale acceptation des travaux supplémentaires
Bonsoir, je rénove actuellement ma maison et le maçon que nous avons pris me sort à chaque facture des travaux supplémentaires sans que nous ayons signé d'avenant ou de devis complémentaires. Certains de ces travaux ont été demandés par moi mais d'autres sont de son propre chef. Les coûts de ces travaux sont à chaque fois exorbitant par rapport au temps passé (ex : une dalle simple de 1,9m² sur 10 cm = 400 €). J'ai accepté de payer jusqu'à présent car je voulais qu'il finisse mais il est allé trop loin dans sa dernière facture. Ma question est : le fait de payer une facture vaut-il acceptation des travaux effectués ou puis-je revenir en arrière et négocier pour un prix honnête les travaux effectués ? Le problème n'est pas de payer ses factures (ce qui est normal puisque j'ai demandé des travaux en sus mais de les payer à leur juste valeur). Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Le règlement d'une facture vaut acceptation de celle-ci, il est alors impossible de revenir en arrière.
Mais vous semblez oubliez qu'avant de réaliser des travaux, une entreprise doit vous transmettre un devis, que vous pouvez acceptez ou refusez (pour le faire vous-même ou le faire faire par une autre entreprise moins chère ou mieux-disante).
Quand vous achetez une voiture, vous vous inquiétez du prix avant de dire oui au vendeur. De la même façon, la négociation des prix doit intervenir AVANT les travaux, cela semble logique.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, difficile à mon avis de revenir en arrière, pour les suppléments de travaux que vous avez demandés et payés. Légalement, l'artisan ne devrait engager aucun travail de plus de 150 € sans nouveau devis, donc sans avenant au contrat. Vous pourriez contester à ce titre ceux qu'il a entrepris de son propre chef et sans vous en avoir soumis pour acceptation le devis préalable. Cordialement. JF
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