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#1120Forum Question Réponse : Anode de chaudière jamais changée en 9 ans
Bonjour
J'ai une chaudière murale gaz avec ballon à accumulation pour le sanitaire et le chauffage qui date de 2001.
Cela fait 5 ans que je rencontre des problèmes de radiateurs et d'eau froide en hiver.
Les techniciens de la société d'entretien n'ont fait que me changer la sonde du ballon chaudière (4 fois en 5 ans) et de me dire "elle a 10 ans, il faut la changer".
Alors, j'ai fait appel à une autre société d'entretien pour avoir un avis différent et diagnostic --> doigt de gant de la température du ballon percé.
Aussitôt, il démonte l'anode du ballon pour voir son état et là, surprise, plus d'anode.
Il démonte la bride du ballon avec le doigt de gant et là, re-surprise, le doigt de gant est percé.
J'ai donc demandé à cette société de me remettre en état la chaudière --> Coût d'intervention plus pièces d'un montant de 633 €.
Alors ma question est la suivante : la société d'entretien avec laquelle j'ai un abonnement, peut-elle me refuser le remboursement des frais engagés, alors que, si elle avait contrôlé juste une fois l'anode, nous aurions pu éviter tous ces désagréments ? D'autant plus, que cela faisait partie de ses prestations.
Désolé pour la longueur, je veux juste que cela soit à peu près clair pour tous.
Merci pour vos réponses (19/04/10)
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#1119Forum Question Réponse : Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement
Le propriétaire a-t-il l'obligation d'installer une prise de terre dans la cuisine de l'appartement ancien que je loue ? S'il refuse, dois-je contacter mon assurance ?
Quels sont les recours possibles ? Quels sont les délais dont dispose le propriétaire pour faire cette installation s'il en a la responsabilité ?
Dans ma cuisine je branche mon frigo, deux plaques électriques, une bouilloire, un mini four, et une machine à laver sur une multiprise car il n'y a que deux prises électriques ? Est-ce dangereux ?
Je suis d'autant plus inquiète qu'un proche a manqué mourir suite à une électrocution récemment.
Je n'ai aucune prise de 32A reliée à la terre dans ma cuisine et suis dans l'impossibilité d'installer une cuisinière que j'ai pourtant chez moi !
Le propriétaire doit-il mettre aux normes l'installation électrique bien que l'appartement que je loue soit ancien ? Je sens parfois un picotement dans l'eau en faisant la vaisselle...
Merci de votre aide. (18/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Depuis le 01/01/2009 le propriétaire, le bailleur, le vendeur, agences comprises... sont dans l'obligation de vous délivrer un document vous informant de l'état d'un logement en location ou en propriété. Ceci concerne les murs, cloisons, l'état du sol, tassement, la plomberie, l'électricité, la charpente, peinture, infiltrations, amiante, termites... liste non exhaustive. DB (18/04/10)

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour. A l'évidence votre installation électrique doit comporter de sérieuses lacunes. Mais je ne comprends pas très bien le problème de la prise de 32 A : la prise n'existe pas ou bien elle existe mais sans être reliée à la terre ? Sur ce point je vous précise que la réglementation sur le logement décent n'exige pour la cuisine qu'"un aménagement destiné à recevoir un appareil de cuisson" sans autres précisions. Dès lors que vous pouvez utiliser des plaques ou une cuisinière à gaz, l'obligation est remplie. Le propriétaire n'est pas tenu de faire mettre l'installation aux normes en vigueur. Il a seulement pour obligation d'assurer la conformité aux normes de sécurité, ce qui est très différent. Dans votre cas, avant de "relancer" le propriétaire, il faudrait faire établir une liste des défauts majeurs de l'installation : protections différentielles, mises à la terre, insuffisance de prises dans la cuisine, liaison équipotentielle de la salle de bains, protection adaptée des circuits contre les surintensités, absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension notamment avec des matériels devenus dangereux. Ensuite, vous adressez une LRAR à votre propriétaire l'informant du relevé de toutes les anomalies constatées et exigeant une mise en sécurité. Vous lui précisez en outre qu'ayant été dûment informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait désormais engagée en cas d'accident. Cordialement MD (19/04/10)

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour. L'installation électrique est manifestement vétuste et dangereuse.
Apparemment il y a mise en danger de la "Sécurité physique et santé des locataires" non conforme aux caractéristiques d'un logement décent que le bailleur se doit de respecter. Voir ce document de l'ANIL : www.anil.org/fr-proprietaire/bailleur/location
Pour les démarches à effectuer, vous pourrez les obtenir auprès de l'ADIL de votre département. Mais si MD (que je salue) est dans le coin, il apportera les compléments ou corrections nécessaires. GL (19/04/10)

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Bonjour GL. Je vous rassure, votre conseil est très pertinent. En effet, les "ADIL" disposent de juristes spécialisés dans les rapports "bailleur- locataire". Je ne manque pas d'ailleurs à l'occasion de conseiller de recourir à ces organismes. Cordialement MD (20/04/10)

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#1118Forum Question Réponse : Réfection toiture métré très différent selon les devis
Bonjour
je souhaite faire refaire ma toiture. J'ai fait venir 4 artisans et ai obtenu 4 devis.
Les quantitatifs de la surface de la toiture varient de 25% entre les différents devis.
L'entreprise qui a fait le meilleur prix total est celle qui a faite la plus petite estimation de la surface de la toiture. Mais son prix au m² est supérieur aux autres.
Que se passera-t-il si je la choisis et que la surface réelle est supérieure à celle qu'elle a estimée.
Est-elle en droit de me facturer le supplément (auquel cas elle sera plus chère au global qu'une autre entreprise) ? Merci. (17/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Tout d'abord deux remarques :
1/ L'entreprise la "moins-disante" n'est pas forcément la moins chère et "plus-disante" n'est pas forcément synonyme de travail mieux fait.
2/ En matière de toiture ; il peut arriver, rarement certes, que des "impondérables" (état de la charpente) échappent même à un professionnel averti.
Si vous n'êtes pas sûr de vous, je vous conseille de consulter un architecte pour examiner les travaux à faire et les devis soumis. Ce sera une dépense supplémentaire, mais que vous pourriez peut-être regretter de n'avoir pas fait un jour, à moins que vous ne connaissiez bien les entreprises que vous avez sélectionnées.
Pour ce qui est de la superficie, à partir de quatre devis il devrait être possible de déterminer la surface réelle approchée de votre toiture.
Si vous craigniez de vous faire "piéger" par l'entrepreneur choisi, vous lui faites rajouter sur le devis la mention "prix total ferme et définitif". Vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD (18/04/10)

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour. Un devis est une information qui engage les deux parties, jusqu'à la signature, vous pouvez être gagnant ou perdant.
Sachez que tout ce qui est signé doit être dû. L'artisan vous a établi un devis (exemple 1500 €), il a mal calculé la surface, c'est de sa poche ; à l'inverse c'est pareil c'est pour vous, la somme signée reste la même. Un conseil, comparez bien les matériaux utilisés, la main d'œuvre, le fournisseur... et surtout EXIGER une assurance dommage, finition, un artisan sérieux ne fera aucune objection pour vous la fournir. DB ex artisan (18/04/10)

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#1117Forum Question Réponse : Facture supplémentaire hors devis
Bonjour. Nous avons refait la façade de notre magasin qui était recouvert de marbre par une entreprise suivant deux devis l'un pour le relookage et l'autre pour la mise en place de luminaire.
Cette entreprise a fait les démarches pour la réalisation des travaux auprès de la mairie suite à la réponse de la mairie et des Bâtiments de France, dépose du marbre avec enduits de la façade et mise en place en peinture et plaques. _
Nous avons signé les deux devis pour un montant 8.000 €, et nous avons donné deux chèques d'acompte, l'un pour le luminaire et l'autre pour la rénovation de la façade.
Maintenant l'entreprise me renvoie une facture supplémentaire hors devis pour la dépose du marbre, dépose des lettres de l'enseigne car celles-ci étaient tordues, dépose d'un ancien rideau métallique et store, la personne qui a fait le devis a bien vu le marbre, le rideau etc.
Total de la facture 2.409 € et en plus les acomptes que nous avons donnés sont déduits de la facture supplémentaire, net à payer 0 €, moi je dis chapeau ?
Il me renvoie donc une lettre de relance pour solde des devis d'un montant de 2.409 €.
Quels sont mes droits et les procédures pour faire entendre raison à cette entreprise qui n'arrête pas de me relancer avec menace. Merci pour votre réponse. (17/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, ou bien cette entreprise a du personnel totalement incompétent, ou alors, chose plus grave, son comportement est suspect : le fait d'affecter vos acomptes au règlement de la facture complémentaire constitue un acte qui soulève une suspicion de manœuvre dolosive.
Je ne sais pas si vous avez fait la réception de vos travaux. Dans la négative, c'est la première chose à faire : vous adressez une LRAR à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception et en lui précisant que faute de sa part de participer à cette procédure contradictoire, vous provoquerez une réception judiciaire.
Ensuite, vous réglerez la facture initiale mais en déduisant le montant des acomptes déjà versés. Parallèlement, vous lui adressez une LRAR lui précisant que vous refusez de régler la facture supplémentaire pour les raisons suivantes :
1/ Pour vous tous les travaux nécessaires étaient compris dans le devis initial approuvé par vos soins car en tant que client profane vous avez fait confiance au professionnel.
2/ cette facture supplémentaire n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire préalable, devis que vous auriez d'ailleurs refusé de signer. Cette absence de devis constitue une faute de l'entrepreneur. Il s'ensuit que cette facture ne repose sur aucun justificatif juridique ainsi que l'exige la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de l'article 1315 du code civil.
3/ Vous indiquez en outre que vous allez soumettre ce dossier à la DDCCRF (Direction Départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) pour examen du respect de la réglementation, tant du point de vue civil que pénal, et qu'en fonction des conclusions de cette Administration, vous vous réservez tous droits de poursuites judiciaires.
Vous verrez bien comment cette entreprise réagit. Cordialement. MD (18/04/10)

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#1116Forum Question Réponse : Mur cloture fissurer
Bonjour,
J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Dès le premier hiver, une légère fissure est apparu sur le mur de clôture qui donne sur la rue.
Je me suis aperçu alors qu'une fissure bien plus importante, caché derrière du canis, existait sur la partie à l'intérieur de la propriété.
Il s'avère que le mur était déjà fissuré avant l'achat et qu'il a fait l'objet d'une petite rénovation (pose d'un enduit pour maquiller le défaut). Depuis ce mur ne cesse de bouger et je vais être dans l'obligation de le remplacer (devis d'un montant approximatif de 19000 €).
Avant l'achat, ce problème n'a été évoqué ni par l'ancien propriétaire ni par l'agence (un notaire).
Selon vous est ce qu'un éventuel recours est possible envers l'ancien propriétaire pour avoir caché ce problème lors de la vente, pour moi cela été fait de façon volontaire ? Si oui de quel façon ?
Merci d'avance. (15/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. A priori (fissure cachée par cannisse) il pourrait y avoir vice caché. Mais à distance il n'est pas possible d'émettre un avis précis. Ceci dit, un vice caché est un défaut grave, qui doit répondre à certaines conditions :
- non décelable par une personne de diligence normale ;
-existence du vice antérieurement à la vente ;
-degré de gravité rendant la chose impropre à sa destination ou qui aurait conduit l'acquéreur informé soit à ne ps acheter, soit à en offrir un moindre prix.
Dans votre cas (mur de clôture) et sous réserve, je ne pense pas que vous obtiendriez l'annulation de la vente (action rédhibitoire) mais seulement une réduction du prix assortie éventuellement de dommages et intérêts -pour ces derniers obligation de preuve que le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi). En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Enfin, je vous précise qu'un notaire n'est pas une agence immobilière et encore moins un agent immobilier. Il peut assurer éventuellement les fonctions de négociateur entre les parties lors d'une vente, mais cela n'a rien à voir avec une agence immobilière, ni au plan professionnel ni au plan juridique. Cordialement MD (16/04/10)

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#1115Forum Question Réponse : Devis dépassé de 1500 € suite à pose cuisinière bois
Suite à l'achat et la pose en novembre 2009 d'une cuisinière à bois après acceptation du devis de 3.565 euros, la cuisinière ne fonctionne pas...
Le four ne monte pas en température, dans la pièce de 30 mètres carrés, 16°-17° maximum cet hiver... Les techniciens se sont déplacés 3 fois à ma demande (jamais les mêmes et le poseur n'est pas revenu)...
Ils ont d'abord commandé deux tuyaux supplémentaires, puis ne les ont pas posés - en ont au contraire enlevé un... ont démonté et nettoyé toute la cuisinière, très encrassée déjà au bout de deux mois... et finalement j'en ai eu assez et j'ai envoyé une lettre recommandé AR les mettant en demeure de réparer.
Coup de téléphone rapide : le technico-commercial de la marque et le chef du service chauffage de la boîte vont passer, très vite... dans 15 jours ! Ça nous mène à début avril 2010...
Le technico-commercial préconise tubage - (508 € de matériels, prix coûtant, "c'est un geste commercial", ben voyons !) après débistrage à mes frais par mon ramoneur - ou plutôt une entreprise spécialisée, puisqu'il ne le fait pas.
Le devis de cette entreprise est de 1.029 euros. Soit une somme totale de plus de 5.000 euros - que je n'ai pas. Si j'avais eu un devis de 5.000 euros, j'aurais renoncé à cet achat.
Que faire maintenant ? (14/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez acheté une cuisinière à une société de vente qui a procédé à son installation par l'intermédiaire d'un poseur (salarié de l'entreprise ou "sous-traitant") avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Si je m'en tiens à vos dires, cette société "brille" par la compétence de son personnel ! A l'évidence il y a un problème technique qu'il faut élucider. C'est pourquoi je vous conseille de poser également votre question dans la rubrique "chauffage".
Au plan juridique, cette société de vente s"'est engagée à procéder à l'installation. La difficulté réside dans de le fait de la qualification du contrat(régime juridique différent): or, sans avoir tous les documents en mains, il n'est pas possible de déterminer s'il s'agit en l'espèce d'un contrat de vente ou d'un contrat de louage d'ouvrage et surtout s'il y a un caractère d'indivisibilité. Il s'ensuit que plusieurs moyens de procédure doivent être examinés en fonction des circonstances de l'espèce, chose impossible à faire dans un forum. La seule chose que vous pouvez faire(sans garantie de suite favorable) c'est d'adresser une nouvelle LRAR que vous intitulez "dernière sommation avant assignation" et dans laquelle vous mettez cette société en demeure de régler le problème sous un délai de quinze jours maximum, en lui rappelant qu'ayant effectué l'installation, elle est tenue par l'obligation de résultat en raison du caractère d'indivisibilité du contrat, et ce à ses frais. Si vous n'obtenez pas de résultat, vous serez obligé de prendre un avocat et d'aller en justice. Cordialement MD (15/04/10)

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Je dois préciser que selon l'entreprise de débistrage, il y a malfaçons dans la pose.
Le forfait pose (garantie = dix ans !) m'a coûté à lui seul 738 €...)
Ce que je souhaite, c'est qu'ils reprennent la cuisinière et me rendent mes 4391 euros... (oui, je n'ai pas été assez précise, 3500, c'était en fait avec la réduction d'impôt !) (15/04/10)

Réponse (3) d'un internaute à cette question

... En relisant le devis, je vois qu'il ne s'intitule pas "devis" mais "proposition commerciale".
Est-ce légal ? (19/04/10)

Réponse (4) d'un internaute à cette question

Bonjour. Par "proposition commerciale" votre interlocuteur entend préciser qu'il s'agit d'un contrat "de vente" et non de "louage d'ouvrage". Mais ce n'est pas forcément pour autant que le juge du fond l'entendrait ainsi. Cordialement MD (20/04/10)

Réponse (5) d'un internaute à cette question

Merci pour les réponses !

Réponse (6) d'un internaute à cette question

Bonjour
Deux jours après l'envoi de la lettre recommandée avec A.R., coup de fil de l'entreprise : rendez-vous le 2 juin, pour débistrage et tubage à leurs frais. Merci pour vos conseils pertinents (26/05/10)

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#1114Forum Question Réponse : Rénovation d'un enduit de cheminée
Bonjour
L'enduit de ma souche de cheminée étant largement fissuré et décollé, j'ai voulu le faire rénover.
J'ai contacté une célèbre entreprise de pose de cheminées qui m'a fait un devis pour refaire un enduit grillagé. C'était assez cher, mais cela me semblait normal, vu la nature des travaux.
Cependant, les ouvriers se sont contentés de ré-enduire l'ancien avec du mortier fibré, sans rien enlever des parties endommagées. Ils m'ont dit qu'ils avaient rajouté un "bon centimètre" de ciment.
Mes questions : est-ce suffisant pour assurer la solidité de ma cheminée ? Est-il gênant que l'ancien enduit du dessous soit toujours fissuré et décollé de la souche ou est-ce normal ?
Est-il normal que le devis n'ait pas été respecté à la lettre ? Merci d'avance. (12/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Je ne répondrai qu'à une partie de votre question qui, à mon avis, devrait être également posée dans la rubrique "toiture". Je ne suis pas un spécialiste de la pose de cheminées, mais je n'ai jamais vu par ailleurs mettre un nouvel enduit sur un enduit existant fissuré et décollé sans préparation de l'ancien enduit. Peut-être auriez-vous mieux fait de vous adresser à une bonne entreprise de "couverture-zinguerie". Une entreprise n'est "célèbre" que par le travail qu'elle effectue et non par la publicité ! ...
Ceci dit, vous êtes en droit d'exiger que les travaux effectués soient conformes au devis approuvé et signé. Vous adressez une LRAR à cette entreprise la mettant en demeure de respecter le devis et ce, à ses frais. S'il s'avère que le travail effectué est à même de donner satisfaction- ce qui m'étonnerait- vous exigez que la facture soit revue en fonction des travaux réellement effectués. Cordialement MD (13/04/10)

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#1113Forum Question Réponse : Recours pour fissures dans plancher chauffant reférences des textes législatifs
Bonjour, j'ai des fissures dans mon plancher chauffant, quels sont les recours possibles vis à vis de l'entreprise qui a réalisé l'installation et quelles sont les références de textes législatifs. Merci.(08/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Vous ne nous dites pas de quand datent les travaux et quelle est l'importance des fissures (aspect esthétique ou fissures importantes ?).
Il n'est donc pas possible d'émettre un avis d'autant que vous ne précisez pas si le revêtement de sol est posé et dont concerné.
S'agissant des recours éventuels, ce ne sont pas des textes législatifs à proprement parler qui les régissent, mais le code civil compte-tenu de la jurisprudence (décisions des tribunaux et particulièrement de la Cour de Cassation).
C'est dire si les références sont nombreuses et donc impossibles à citer sur un forum.
Au demeurant, si vous n'êtes pas juriste de formation (ce qui est probable vu la formulation de votre question) des références jurisprudentielles ne vous seront d'aucun secours car vous ne serez pas à même de les interpréter correctement. Cordialement. MD (09/04/10)

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#1112Forum Question Réponse : Faut-il avoir une facture de la chaudière pour bénéficier de la garantie
Bonjour, j'ai acheté une chaudière Deville GN 24 KW à cheminée, elle est neuve mais je n'ai pas la facture, faut-il l'avoir pour bénéficier de la garantie sur l'appareil.
Est-il possible de la faire installer par un pro sans facture et d'avoir un certificat de conformité pour souscrire un contrat d'entretien. Merci pour vos réponses. (08/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Je ne comprends pas que vous ayez acheté une chaudière neuve sans facture, d'autant qu'en l'achetant vous-même dans un commerce vous perdez éventuellement le bénéfice de la TVA à 5,5 %. En l'absence de facture vous ne pourrez jamais prouvé le point de départ de la garantie, donc pas de garantie. Bien sûr un chauffagiste peut procéder à son installation, mais pour couvrir sa responsabilité il devra préciser dans son devis "chaudière fournie par le client". Le certificat de conformité ne pose alors aucun problème pas plus d'ailleurs que la souscription d'un contrat d'entretien.
Cordialement MD (09/04/10)

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#1111Forum Question Réponse : Devis signé travaux pas commencés changement d'entreprise
Bonjour. Le 21 juin 2009 j'ai signé un devis pour travaux peinture extérieur façade. Valeur : 6900 €. Après plusieurs relances téléphoniques, les travaux ne sont toujours pas commencés.
Entre temps j'ai pris une autre entreprise pour ces travaux.
Quels sont mes recours pour annuler le premier devis.
A noter, qu'aucun délai de début ou fin de travaux est marqué. Merci de me répondre. Salutations. (08/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Si vous avez pris une autre entreprise, vous avez procédé à une résiliation de fait de votre premier contrat. Adressez une LRAR à la première entreprise, en lui précisant que compte-tenu de son retard (1O mois) pour entreprendre les travaux vous considérez qu'elle n'a pas rempli ses obligations dans un délai raisonnable et qu'en conséquence vous résiliez votre contrat. Vous verrez bien sa réaction. Ceci dit, vous avez commis une erreur en signant un devis ne comportant aucune date d'exécution et une faute en faisant intervenir une autre entreprise sans avoir réglé au préalable votre problème avec la première. Cordialement MD (09/04/10)

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Merci pour votre réponse MD.
Je suis allé trop vite. Mais tant pis, c'est fait. Encore merci et salutations (12/04/10)

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#1110Forum Question Réponse : Litige devis avec société aménagement extérieur
Bonjour,
Nous avons établi un devis avec une société aménagement extérieur qui ont effectué les mesures de la surface à enrober.
Seulement, le jour de l'enrobage, ils s'aperçoivent qu'il manque de l’enrobé et nous réclame la différence.
Ils avaient prévu 208 m² et il en manque 47 m².
Ont-ils le droit de nous réclamer la différence, alors que l'erreur vient d'eux ?
Cordialement, Anaïs.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Si j'ai bien compris, l'erreur (18,4 %) a été découverte lors de la pose de l'enrobage (manque de matériau). En principe, l'entreprise doit supporter la charge de son mauvais métré, sous réserve toutefois d'une rédaction particulière éventuelle du devis. Ceci dit et sur un plan non juridique, si l'erreur est avérée (la vérification ne demande pas de connaissances spéciales) et que cette entreprise est sérieuse et effectue un bon travail, l'équité commanderait, à mon avis, de régler quand même la différence (c'est ce que j'ai fait pour la pour la réalisation d'un garde -corps de balcon - métré exact mais devis faux- par respect de l'artisan). Cordialement MD (09/04/10)

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#1109Forum Question Réponse : Comment savoir si mon tuyau d'arrivée est en plomb
J'ai un tuyau d'arrivée d'eau après compteur, mais je ne connais pas la matière.
La maison date de 1929 et le rapport de l'expert ne mentionne pas de plomb au niveau des tuyaux (par contre il n'y a pas de rapport de recherche de plomb dans la cave où se trouve l'arrivée).
1/ Comment savoir si j'ai du plomb ?
2/ Si la conduite est en plomb puis-je me retourner contre l'expert (et son assurance) qui n'a pas fait correctement son travail ou l'ancienne propriétaire pour vice caché ? (07/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Le diagnostic plomb auquel vous faites référence, institué par l'article 1334-5 du code de la santé publique et dont la mise en œuvre est précisée par les articles 271-4 et 271-6 du CCH, ne concerne que les revêtements(peintures) susceptibles de contenir du plomb. Les canalisations n'y sont pas intégrées. S'agissant de ces dernières, la réglementation est mise progressivement en œuvre (prochain taux maxi admis pour 2013). Mais si votre canalisation privée est en plomb, cela ne changerait pas grand chose à l'affaire dans le cas où le réseau de distribution comporterait lui-même du plomb. Enfin, pour ce qui concerne le vice caché, vous risquez, à mon avis, d'aller au devant de grosses désillusions : difficultés pour apporter la preuve que votre eau excède le taux admis si le réseau public est en plomb et que cela est dû à votre canalisation, difficultés pour démontrer que vous avez fait preuve, en tant qu'acheteur profane, d'une diligence normale alors que la maison date de 1929 ; négligence de votre part conduisant à une réaction tardive alors que cette question aurait dû être soulevée avant l'achat pour lequel vous devez agir normalement, selon la formule consacrée, en tant que "bon père de famille", etc.
J'ajoute enfin que le remplacement d'une canalisation d'eau représente une dépense relativement dérisoire par rapport au prix d'un immeuble.
En conclusion, je pense que vous "tirez un peu trop sur la corde et qu'elle risque de casser".
A vous de voir. Cordialement. MD (08/04/10)

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#1108Forum Question Réponse : Réglementation et obligations d'un installateur Pompe à Chaleur
Bonjour à tous,
bien voilà, je suis actuellement en expertise judiciaire suite à une assignation en référé de installateur de ma PAC Air/eau qui est sous-dimensionnée (75 % des problèmes selon l'expert).
J'ai fourni tous les documents en ma possession à mon avocat et la partie adverse remet en cause le bilan thermique réalisé en avril 2008 par le commercial. Ce dernier ne faisant plus partie de l'entreprise qui m'a installée la PAC, le gérant renie ce document non signé qui mettait à l'époque en évidence la prise en compte de mes besoins jusqu'à -10°C sans appoint électrique.
Quelqu'un pourrait-il me dire si une entreprise vendant des Pompes à Chaleur n'est pas tenue de présenter un devis accompagné d'un bilan et/ou diagnostic thermique ?
De plus, n'existe-t-il pas une réglementation obligeant ces professionnels dans la RT 2000, 2005 ou ailleurs à cette obligation sachant que cette PAC m'a été vendue pour remplacer ma chaudière à fuel en chauffage principal et non en relève ou appoint, ce qui a été confirmé à l'expert judiciaire par l'installateur.
PS : cette société n'est pas Qualipac... dommage.
Merci à tous pour votre aide, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée.
(04/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Je constate que votre litige a donné lieu à une action en référé qui sera vraisemblablement suivie d'une action au fond. Votre avocat, qui a toutes les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise en mains, est donc à même d'évaluer les chances d'aboutir de l'action au fond, et surtout de déterminer en fonction des circonstances de l'espèce les moyens qu'il convient d'utiliser à titre principal et éventuellement à titre subsidiaire (a priori ils sont nombreux).
Faites-lui confiance et ne vous mettez pas martel en tête devant les arguments soulevés par votre adversaire pour se défendre. J'ajouterai à l'occasion qu'il existe d'excellents artisans dans le domaine du chauffage, qui n'ont pas besoin de commerciaux pour se faire connaître et avoir des chantiers.
Je n'en dirai pas plus. Cordialement. MD. (06/04/10)

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Existe t-il une obligation de fonctionnement du chauffage au delà de l'année de garantie ; l'article 1792-3 du code civil s'applique t-il ? Sachant que la pompe à chaleur a été installée il y a 1 an et demi, qu'elle fonctionne mal et que l'installateur n'existe plus ? Merci de vos réponses. (30/09/10)

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#1107Forum Question Réponse : Porte palière très lourde en fer blindée qui frotte au sol réparation à la charge du locataire
Bonjour,
nous sommes locataires et notre porte palière très lourde en fer (ne peut être soulevée à la main) frotte au sol contre le carrelage et nous souhaiterions savoir s'il s'agit d'une réparation à notre charge ou à la charge du bailleur.
A l'entrée des lieux (début 2007) nous l'avons fait préciser sur l'état des lieux et une entreprise était venue aussitôt réparer (non à notre charge), la réparation a été efficace.
Mais malheureusement depuis peu cela recommence et je me demande s'il s'agit bien d'une réparation à la charge du locataire : "entretien des gonds", dans la mesure où le problème provient de la lourdeur de la porte.
Devons-nous régulièrement faire appel à une entreprise à notre charge pour demander à réparer ? Est-ce un problème locatif ?
Nous avons contacté notre agence immobilière qui nous a informé qu'il s'agissait d'une charge locative.
Merci beaucoup de vos réponses. (03/04/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Votre cas n'est pas simple qu'il n'y parait. Aussi, ne serai-je pas aussi affirmatif que votre agence dont l'argumentation (entretien des gonds) est un peu légère.
Sans connaître la raison exacte qui provoque cette anomalie, il est difficile d'émettre un avis.
S'agissant d'une porte lourde en fer, qui en principe ne se déforme pas contrairement au bois, je pencherais plutôt pour un défaut structurel (bâti ou fixation au bâti incompatible avec ce type de porte). Dan ce cas, il ne s'agirait pas d'une réparation locative car elle ne serait pas une conséquence d'un usage de la porte. La réparation locative concerne le graissage des gonds et le remplacement de boulons ou de vis de fixation par exemple.
Vous devriez demander un avis à l'entreprise qui a procédé à la réparation en lui faisant préciser quel type de réparation elle a effectuée. Cordialement. MD. (06/04/10)

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#1106Forum Question Réponse : Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison
Bonsoir
J'ai acheté une maison en juillet 2008. Ce jour, un électricien est venu car je voulais installer une plaque à induction, il me dit que toute l'installation n'est pas aux normes et que, normalement, déjà à la date d'achat, la conformité électrique aurait due être effectuée par le vendeur ou bien, que nous aurions dû être informés par le notaire au moment de la signature et avoir lesdits frais défalqués. Pouvez-vous me renseigner avant que je me rende chez ce notaire ? Merci.
(31/03/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Votre électricien fait référence au diagnostic des installations électriques (installations de plus de quinze ans) mais en interprétant mal les textes tant dans leur portée que dans leur date d'application. Ce diagnostic institué par l'article L 134-7 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) et précise par le décret n°2008-384 du 22 Avril 2OO8, n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2009, date postérieure à votre acquisition. Vous n'avez donc aucun recours contre le vendeur sur ce fondement. Sans précisions sur les anomalies de votre installation, il est seulement possible d'évoquer un éventuel recours pour vices cachés, recours très hypothétique car il est probable qu'une clause d'exonération de garantie figure dans votre acte. Cordialement MD
(01/04/10)

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour. A l'époque le diagnostic électrique n'était pas obligatoire. D'autre part ce n'est pas au vendeur de mettre en conformité à la date de votre achat, sauf démarche volontaire. Vous avez acheté l'habitation en état. Vous allez devoir investir. GL

Réponse (3) d'un internaute à cette question

Bonjour. Complément à ma réponse et pour information : le diagnostic électrique, dès lors qu'il est obligatoire, n'impose aucune obligation au vendeur. Il appartient à l'acquéreur de négocier éventuellement avant la signature du compromis une réduction de prix. Cordialement MD
(01/04/10)

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#1105Forum Question Réponse : Malfaçon sur pose de menuiseries
Bonjour,
j'ai fait réaliser la pose d'une baie vitrée ainsi que 2 fenêtres par un artisan.
J'ai déjà signé la réception des travaux en signalant que la baie et une fenêtre avaient quelques difficultés à fermer.
L'artisan est revenu mais il a juste mis un lubrifiant !
Un ami qui s'y connait bien m'a affirmé que la pose avait été mal effectuée, comment faire pour avoir un recours ? Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Tout dépend de ce que vous entendez par "pose mal effectuée". L'artisan est tenu par la garantie de parfait achèvement qui inclut la réparation des désordres et malfaçons signalés lors de la réception ou des désordres survenant dans l'année qui suit. Dès lors que vos fenêtres s'ouvrent et se ferment correctement et que vous n'avez pour l'instant aucun désordre nouveau à signaler, tout recours est exclu. Désolé MD
(01/04/10)

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#1104Forum Question Réponse : Construction récente rives de toiture cassées
Bonjour,
ma question comporte deux parties. Je suis propriétaire d'une maison récente de 4 ans.
Début janvier 2010 un évènement neigeux a occasionné des infiltrations de neige sous-toiture occasionnant une accumulation de neige dans les combles et un dégâts des eaux à la fonte des paquets de neige (placo + infiltrations dans circuits électriques).
A la fonte de la neige j'ai également pu constater la dégradation importante d'une rive de toiture (goutte d'eau tombée et enduit décrouté laissant apparaître un mortier de rive qui me semble précaire et mal dosé).
N'ayant pas de film écran sous toiture j'ai été voir mon constructeur qui m'a indiqué de faire une déclaration assurance dommage ouvrage que j'avais souscrit à la construction.
J'ai évoqué dans mon courrier le problème de la neige sous toiture ainsi que la dégradation de la rive. L'assureur (la SMABTP) ne s'engage pas prétextant que lors du plan de construction le film sous toiture n'était pas prévu et s'agissant d'une "cause extérieure" l'article 1792 du code civil ne s'applique pas. Concernant la rive de toiture qui se dégrade anormalement (visiblement dû à un problème de dosage de mortier), l'assurance fait la sourde oreille.
Mon constructeur au courant des problèmes n'est même pas venu évaluer les dégâts.
Quels sont mes recours, suis-je dans mes droits et comment faire ? Quelqu'un peut-il m'aider. Merci pour les réponses. Olivier
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour
L'assurance "dommages/ouvrages" s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, garantie fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Or, effectivement, les chutes de neige peuvent ou non constituer ou non une cause étrangère (cause exonératoire) écartant la responsabilité du constructeur et donc la garantie décennale : Cour de Cassation cause étrangère retenue (7/3/1979) cause étrangère rejetée (16/2/2005).
Tout dépend donc des circonstances de l'espèce.
En conséquence, pour "décortiquer" votre problème, la nomination d'un expert judiciaire par action en référé (avec le concours d'un avocat) est, à mon avis, un préliminaire indispensable avant d'engager éventuellement une action au fond, soit contre votre assurance "dommages/ouvrages", soit contre le constructeur (responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée). Cordialement. MD

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#1103Forum Question Réponse : Arrêt des travaux pendant un chantier
Bonjour,
en cas de litiges entre un artisan et un particulier pendant les travaux, ou un arrêt brutal des travaux sur un chantier, comment stipuler sur un devis que le matériel sur le chantier appartient à l'artisan et qu'il peut le récupérer ? Existe-t-il une loi ou un décret ?
Merci !
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Je ne suis pas un professionnel dans le domaine du droit mais je pense, qu'à partir du moment où il n'y a pas eu de réception de chantier (entre le client et l'artisan), le matériel appartient à l'installateur. A confirmer tout de même...

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour. Je suppose que par "matériel" vous entend en réalité "matériaux" (briques, tuiles, ciment, fenêtres, portes, etc.) et non "matériel" au sens juridique(échafaudage, bétonnière, etc.).
Ceci dit, la question que vous posez appelle un long exposé, très technique, qui ne peut être fait sur un forum. Toutefois, pour schématiser, on peut dire : la validité d'une clause de réserve de propriété en garantie de paiement, insérée dans un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) semble être implicitement reconnu par la Cour de Cassation et donc acceptée dans ce type de contrat. Mais cette juridiction rejette l'action en revendication (cas de conflit avec le client) dès lors que les matériaux ont été incorporés dans l'immeuble (installations sanitaires, de chauffage, de ventilation, etc.). Il en irait vraisemblablement de même pour des portes ou fenêtres par exemple. Il s'ensuit que la rédaction de cette clause est délicate. Aussi si vous souhaitez insérer une telle clause dans vos devis, il vous faut faire appel pour sa rédaction à un avocat spécialisé (droit des contrats ou droit de la construction). Cordialement MD
(01/04/10)

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#1102Forum Question Réponse : Joints d'étanchéité de cuisine entre 2 plans de travail non faits
Bonjour
Il y a 3 ans, j'ai fait poser une cuisine équipée par un cuisiniste professionnel.
L'entreprise, mandatée pour effectuer la pose de celle-ci, n'a pas fait de joint d'étanchéité entre les 2 plans de travail. Aujourd'hui, de l'eau s'est infiltrée et a causé une boursouflure.
Le cuisiniste a mis la clé sous la porte mais j'ai retrouvé l'artisan qui a fait la pose.
Puis-je me retourner contre l'artisan poseur ?
Merci pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Compte-tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez eu dans cette affaire aucun lien juridique avec le poseur. Votre seul cocontractant était le cuisiniste professionnel. Vous n'avez donc aucun recours contre le poseur, recours qui aurait été d'ailleurs, dans le cas contraire, très hypothétique en l'espèce. Cordialement. MD

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#1101Forum Question Réponse : Petites malfaçons quel recours appartement que je viens d'acquérir
Bonjour. Après seulement 2 mois dans l'appartement que je viens d'acquérir, de nombreux défauts apparaissent : calicot du plafond qui se décolle, coulissant du meuble salle de bain qui ne fonctionne plus, serrure électrique hs...
Que faut -il que je fasse ? sans faire trop de remous... Lettre recommandée et a qui ? au promoteur ou au maitre d'œuvre ou au deux. Merci de m'aider.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Vous nous parlez de promoteur. Vous avez donc acquis un logement neuf ?
Je suppose que la réception a été faite par ce promoteur et non par vous.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre promoteur ; si c'est lui qui a construit il vous doit les réparations de parfait achèvement.
Dans le cas contraire, c'est au constructeur qu'il faut s'adresser. Cordialement. MD

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#1100Forum Question Réponse : Porte d'entrée inadaptée
Bonjour
Quel recours pouvons-nous avoir et quelle est la procédure à effectuer car nous avons une porte d'entrée qui est inadaptée. Merci de vos réponses.
(25/03/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Désolé, mais votre message est bien trop succinct pour comprendre exactement de quoi il retourne. Cordialement. MD

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#1099Forum Question Réponse : Signature de devis et rupture en cours de travaux
Bonjour,
J'ai signé un devis à un maçon pour la construction d'une maison. Ce devis ne comporte aucun délai d'exécution. Il se compose de trois tranches de travaux réglables en fin d'exécution de tranches.
La première tranche a été exécutée et réglée, la deuxième est presque finie mais de nombreuses malfaçons sont apparues (dimensions, problèmes de coulage de béton...).
Je tiens à me séparer de ce maçon sans qu'il n'exécute la troisième tranche.
Comment faire ? Un règlement à l'amiable est il possible et dans quelles conditions ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Je suis très surpris par votre situation. Vous faites construire une maison et vous nous parlez de devis. Si c'est bien cela, votre maçon est dans l'illégalité.
En effet, le code de la construction et de l'habitation (CCH art L231-1 et suivants) impose dans ce cas à tout constructeur d'établi au préalable un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan.
La loi n°11-29 du 19/12/90 qui en est le fondement juridique et le CCH précisent le contenu de ces contrats qui comprennent de nombreuses protections pour le client, notamment pour les délais d'exécution, les conditions de paiement, la garantie contre les risques de mauvaise exécution etc.
Le respect de ces dispositions doit être vérifié par la banque qui délivre le ou les prêts.
Alors qu'en est-il exactement pour vous ? Cordialement. MD

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#1098Forum Question Réponse : Problème devis en peinture travaux supplémentaire
Je suis auto entrepreneur, j'ai effectué un devis pour une reprise en peinture d'un plafond suite à un dégâts des eaux, en commençant les travaux je me suis aperçu qu'il faudrait faire des travaux de préparation du support, non prévu dans le devis !
Aurais-je le droit de facturer ces travaux supplémentaire, et existe t-il une phrase à mettre dans mes devis afin d'éviter de me retrouver dans cette situation à nouveau ?
Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour
A mon avis, le client aura du mal à avaler la pilule...
En tant que professionnel, vous auriez dû voir l'étendue des travaux et ne pas facturer de travaux supplémentaires à votre client !
Cordialement.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour. Vous parlez de dégâts des eaux. Aussi, n'y a-t-il pas eu d'intervention de l'assurance du responsable du sinistre ? Si oui, vous êtes tenu par l'évaluation ou l'acception de l'expert.
S'il n'y a pas eu d'intervention de l'assurance, deux cas peuvent se présenter : vous avez fait un devis forfaitaire et vous devez alors prendre à votre charge les conséquences de votre mauvaise évaluation des travaux.
En revanche, si vous avez établi un devis au "métré" (devis détaillé par poste) vous devez établir un devis complémentaire que votre client doit accepter. Cordialement. MD

Réponse (3) d'un internaute à cette question

En tant qu'homme de l'art, vous êtes censé évaluer l'étendue des travaux avant de réaliser votre devis et mentionner d'éventuelles réserves relatives à des éléments non visibles avant le début des travaux.
Faire un devis pour une peinture après dégâts des eaux sans estimer les préparations de supports est à la limite de l'escroquerie.
Car après le début des travaux, le client n'a plus guère le choix que d'accepter alors qu'il aurait pu refuser à priori s'il avait connu le budget. Vous même en tant que professionnel ne pouviez par contre ignorer cet état de fait. (01/04/10)

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#1097Forum Question Réponse : Utilisation sous compteur EDF règlement facture à la fin des travaux
Bonjour, j'ai acheté un appartement dans une grande maison que le promoteur a divisée en trois. Comme je suis la première propriétaire, il a fait installer un sous compteur électrique et a continué à faire les travaux dans les deux autres appartements.
Il y a deux mois que j'habite et le promoteur a sur ma demande fait installer mon propre compteur dans mon appartement et m'a demandé de régler la note d'électricité du sous compteur qui est de... 580 € pour ces deux mois.
Je trouve que ça fait beaucoup et je me demande si les travaux des deux autres appartements n'ont pas profité de mon sous compteur mais comment le prouver ?
Plusieurs fois il y a eu des coupures d'électricité chez moi alors que je ne me servais d'aucun appareil électrique. Dois-je payer ou attendre deux mois et voir si la prochaine facture correspond... Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Petite chose à vérifier :
vous coupez votre disjoncteur de votre appartement et vous regardez si il y a encore de la consommation...
Si oui, il y a problème et demandez au promoteur de revoir l'installation.
Autre solution : le sous-compteur peut présenter un défaut de fabrication et affiche n'importe quoi, dans ce cas faire passer un électricien avec une pince Ampèremétrique pour lever le doute.
Cordialement.

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour. En complément à la réponse 1 que j'approuve.
Ce n'est pas tant le prix qu'il faut contrôler mais le nombre de KWh facturés et voir par rapport à l'ensemble des appareils électriques que vous utilisez.
Votre agence ERDF locale pourrait vous donner un avis. Ceci dit, il est tout à fait anormal que vous n'ayez pas disposé de votre propre compteur dès l'entrée en possession des lieux.
Il y a là une faute du vendeur (promoteur ou marchand de biens). En effet vous pouviez exiger lors de la signature de l'acte de vente de disposer de votre propre compteur sur le fondement de l'article 1615 du code civil, aux termes duquel l'obligation de délivrance dont est tenu le vendeur, comprend non seulement la chose vendue mais également ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Or un compteur électrique est un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue (jurisprudence).
Rappelez ces obligations à votre vendeur en lui signalant qu'il a commis une faute ; vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD

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#1096Forum Question Réponse : Règlement pour travaux de rénovation
Bonjour
Nous voulons réaliser des travaux de rénovation dans notre maison de Bruxelles mais on veut savoir quel est le règlement pour ne pas déranger nos voisins. Quels sont les jours et les heures pour faire les travaux ? Bien à vous.
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#1095Forum Question Réponse : Evier non raccordé et décennale valable
Bonjour
Nous avons acheté une maison en avril 2009 et celle-ci bénéficie de la garantie décennale.
Nous venons de nous rendre compte (à force d'avoir des mauvaises odeurs qui remontent du vide sanitaire), que l'écoulement de l'évier n'est pas raccordé et que toutes les eaux usées se répandent dans le vide sanitaire et ce, certainement, depuis longtemps.
Je ne peux plus me servir de mon évier. Qui dois-je contacter ?
Car, en plus, il y a des anomalies dans toute l'installation. Cette maison a été suivie par un maître-d'œuvre.
Merci de votre réponse (17/03/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Il est très difficile de vous répondre en l'absence d'éléments plus précis.
Vous parlez d'évier non raccordé et "d'autres anomalies de l'installation".
De plus vous ne précisez pas si vous avez acquis cette maison neuve ou s'il s'agit d'une première mutation.
Selon la gravité des désordres et en fonction des circonstances de l'espèce, votre problème peut relever de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun (dans ce cas il faut se retourner contre le constructeur et son assureur) ou encore de la garantie des vices cachés (dans ce dernier cas l'action doit être dirigée contre le vendeur).
En tout état de cause, il faut faire procéder au préalable à une expertise.
Vous pouvez également et en plus prendre contact avec le maître d'œuvre pour essayer d'obtenir des informations supplémentaires éventuelles. Cordialement. MD

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#1094Forum Question Réponse : Après épandage demande de raccordement au tout à l'égout
Bonjour.
Cela fait deux ans que j'ai fait construire ma maison.
La mairie m'a demandé à l'époque de faire mettre un épandage pour l'assainissement.
Ce que j'ai fait et qui m'a coûté la petite somme de 10.000 €.
Aujourd'hui, le tout à l'égout est arrivé !
Ma question est la suivante : quel recours puis-je avoir auprès d'administrations diverses pour ne pas payer ce branchement tout à l'égout alors que mon épandage n'est pas amorti.
En vous remerciant.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Si un recours est possible (en l'absence d'éléments suffisants, j'en doute) celui-ci ressortirait très vraisemblablement à la compétence de la juridiction administrative (en principe avec avocat spécialisé).
Cela dit, il n'est pas possible de vous répondre précisément sans disposer de nombreux documents (permis de construire, PLU, délibérations du conseil municipal, etc.). Désolé. MD

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#1093Forum Question Réponse : Propriétaire a démonté toutes les cheminées en a-t-il le droit
Bonjour. Je suis locataire, le propriétaire a démonté toutes les cheminées, en a-t-il le droit ? Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Votre cas est plutôt insolite. Vous ne nous dites pas pourquoi votre propriétaire a agi ainsi.
Je suppose que vous avez un autre moyen de chauffage (électrique ou central).
Si ces cheminées étaient en état de fonctionner et qu'au surplus vous les utilisiez, vous pouvez attaquer votre propriétaire devant le juge d'instance pour obtenir une diminution de votre loyer (ou des dommages et intérêts) sur le fondement de la suppression d'un élément d'équipement qui avait été forcément intégré dans le prix du loyer.
Pour ce faire rapprochez-vous de l'ADIL (association d'information du logement) de votre département ou d'une association locale de locataires. Ces organismes pourront éventuellement vous aider à constituer votre dossier. Cordialement. MD

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#1092Forum Question Réponse : Erreur de réparation par chauffagiste ne pas régler la facture
Bonjour, tout a commencé il y a 1 mois ma chaudière a marqué défaut sonde retour, j'ai fait venir mon chauffagiste qui m'a changé ma sonde extérieure (aucun rapport avec mon problème), défaut sonde retour était toujours affiché.
Le patron de la société s'est déplacé pour changer la sonde et ça n'allait toujours pas, j'ai changé de chauffagiste car quand l'ancien m'a changé ma sonde extérieure mon thermostat intérieur a rendu l'âme.
Donc j'ai fait appel à quelqu'un d'autre qui m'a dit que mon thermostat intérieur était HS, qu'il fallait le changer ce qu'on a fait.
Cela fait 1 semaine que les anciens ont changé la SDR et aujourd'hui le nouveau chauffagiste est revenu pour ce problème et quand il a ouvert ma chaudière nous nous sommes aperçus que la sonde avait cassée pendant le remplacement d'y il a 1 semaine, et la personne ne m'avait rien dit et a préféré mettre de la colle (pâte), ce qui a été un souci pour la remplacer aujourd'hui car il fallait retirer la colle du trou où se visse la sonde.
Tant bien que mal le chauffagiste y est arrivé mais cela m'affiche toujours "défaut sonde retour", je suis déjà arrivé à bientôt + de 200 € de facture en accumulant les 2 entreprises, mais je voudrais ne pas payer l'entrepreneur qui est venu la semaine dernière et m'a caché sa faute par de la colle. Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait car je suis dans le désarroi total.
Merci une fidèle internaute. Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Tout d'abord je note qu'aucun des deux chauffagistes n'a été capable - et j'emploie cet adjectif à dessein- de dépanner votre chaudière. Cet état de fait va bien dans le sens d'un récent rapport d'un organisme national sur la compétence de certains chauffagistes actuels.
Ceci dit, vous avez commis une erreur qui vous enlève pratiquement tout recours contre le premier artisan. En effet, celui-ci était tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il avait obligation de remettre votre chaudière en état de marche, quel que soit le temps à y consacrer.
En faisant intervenir un second artisan, vous avez en quelque sorte "rompu" le lien juridique qui vous unissait au premier et celui-ci aura donc beau jeu de soutenir que dès lors où vous avez fait appel à un autre dépanneur, son obligation devient caduque, et de plus vous ne pourrez pas apporter la preuve que c'est lui qui a détérioré la sonde et le thermostat.
Enfin, pour une facture d'une centaine d'euros, une action en justice, au résultat au demeurant très incertain, vous reviendrait plus cher.
Essayez toujours de lui faire savoir que vous ne le payerez pas puisqu'il n'a pas réussi à dépanner.
Vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD

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#1091Forum Question Réponse : Problème réalisation isolation devis faussé
Bonjour, voilà je me présente je m'appelle Mathias. J'ai fait réaliser un devis avec mon amie pour l'isolation du grenier !
Nous avons fini par choisir un artisan car la banque nous pressait un peu derrière !
Voilà le problème : l'artisan nous a expliqué le devis quand il nous l'a apporté !
Sur le devis il y a marqué "isolation du grenier" et dans le descriptif l'artisan ne nous parle que d'isolation de plafond !
Or il nous a expliqué que dans les travaux qu'il réalisait, à la fin on aurait plus qu'à peindre et à poser les meubles !
Mais nous avons eu la bonne surprise de voir qu'il n'avait pas isolé les pilons du grenier alors que pour nous c'était bien clair : une isolation pour un grenier comprend les plafond et les pilons (murs) ! Ça nous paraissait logique !
Donc il ne veut pas réaliser les pilons ! Son devis est-il en règle ?
Aurait-il dû marquer sur son devis : isolation de la coque du grenier au lieu de isolation du grenier ? Car j'ai l'impression qu'il nous a bien dupé ! De plus il a isolé les plafonds jusqu'à 20 cm du sol le reste qui est un rebord ; il ne l'a pas fait !
Je serai très content que vous me renseigner ! Cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour Mathias
Pour pouvoir vous renseigner avec précision, il faudrait avoir en mains le devis et voir les travaux réellement effectués. Il semblerait que, dans votre cas, il y ait une incompréhension entre vous.
Si le devis indique "isolation du plafond", il est bien évident que cela ne comprend pas les pilons.
La mention "isolation du grenier" n'est là que pour indiquer le local concerné par les travaux.
Je crains que vous n'ayez approuvé et signé ce devis, sans bien le comprendre, étant observé que cet artisan n'a pas fait preuve, en la circonstance, de beaucoup de professionnalisme. Cordialement, MD

Réponse (2) d'un internaute à cette question

Bonjour
Je vous remercie pour cette réponse.
Je me doutais bien que ce serait une telle réponse.
En tout cas, encore merci, Mathias.

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#1090Forum Question Réponse : Travaux non finis et paiement réclamé par artisan
Bonjour
J'ai fait appel à un artisan pour poser des fenêtres et le souci, c'est qu'il me demande de tout payer avant la fin des travaux.
Sinon, il démontera déjà deux fenêtres, à moitié posées et il laissera comme ça ?
Que faire ? Merci de votre aide (10/03/10)
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour
Aucun texte n'impose un échelonnement type de paiement pour un devis.
En conséquence, c'est le devis qui fixe lui-même les périodes de paiement. Votre artisan est donc tenu par les indications du devis approuvé (la convention fait la loi des parties).
En tout état de cause, on ne règle jamais la totalité de la facture avant la réception des travaux.
Faites savoir à votre artisan que, s'il s'obstine, vous l'assignerez en justice en obligation de faire sous astreinte et, qu'au surplus, vous solliciterez des dommages et intérêts, ce qui risque de lui coûter bien plus cher que ce que lui rapportera le chantier.
Informez cet entrepreneur au comportement atypique pour un "professionnel" (?), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de poursuivre le chantier sans délai.
Cordialement, MD

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#1089Forum Question Réponse : Pose de placo BA13 sur du bois
Bonjour
Il y a 3 ans, une société a rénové ma maison. Un sujet me pose problème : au lieu d'enlever une frisette existante, l'entreprise a vissé du placo directement sur la frisette.
Est-ce conforme au DTU ? Sinon, quelles peuvent être les conséquences ?
Après 3 ans, que puis-je faire ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Pour Bricovidéo :
cette question ne comporte pas, à priori, de véritable litige juridique puisqu'il n'y a aucun désordre. Je pense qu'il serait utile qu'elle soit insérée dans la rubrique "matériaux construction" pour qu'éventuellement un plaquiste ou un plâtrier y réponde. Cordialement MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour MD,
Nous dupliquons cette question dans le forum matériaux.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.

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#1088Forum Question Réponse : Problèmes finitions bardage malfaçons
Nous avons signé un devis mi-décembre 2009 pour un bardage de notre maison en pin Douglas, changement des gouttières en zinc, changement de fenêtres, et réparation des parties abîmées de la maison.
L'entreprise a traîné en longueur au prétexte que les fournisseurs ne livraient pas le matériel.
De plus les deux ouvriers qui sont venus n'avaient aucun outillage adapté et ont emprunté notre matériel et l'échafaudage de notre voisin.
Aujourd'hui, le bardage est posé et par endroit très mal, les angles sont des planches clouées avec des raccords. Les parties malades n'ont pas été soignées et remplacées. L'encadrement des fenêtres, portes ne sont pas faits car problème de fournisseurs. Il manque les rives de toit en zinc sur les deux pignons.
Les fenêtres ont été très mal posées. Il y a du jour et de l'air qui passe à certains endroits et les murs sont fissurés et il nous manque une fenêtre.
Depuis une semaine nous ne voyons plus l'entreprise. Nous avons appelé ce matin et on nous prétexte, un problème de salarié malade, de camion en panne, et de fournisseurs qui ne livrent pas et une fenêtre en attente qui n'est pas arrivée.
Mon mari a appelé à son tour et là a dit qu'il n'était pas content de ses ouvriers qu'il les virait et en cherchait d'autres pour finir le chantier alors qu'à moi ce matin, il m'a promis qu'ils seraient là tous les deux dès lundi prochain pour tout finir.
Nous avons versé la moitié de la somme à l'entreprise début janvier et début Février.
Nous avons convoqué le chef d'entreprise pour constater la situation et lui demander de tout arrêter. Nous ne pouvons plus lui faire confiance tant dans les délais mais surtout dans la qualité du travail épouvantable et tous ses mensonges et sa duperie.
Nous lui proposerons d'en rester là et gardons le solde pour nous et ferons appel à un autre artisan et s'il refuse nous mandaterons un expert et là il sera perdant.
Cette situation nous rend malades et j'oubliais, il n'avait pas prévu qu'il fallait revoir les volets dont la taille ne correspond plus.
Et aussi dire que si on a dû changer toutes les fenêtres et qu'il s'était engagé à ne nous en remplacer qu'une seule abîmée, qu'il avait trouvé sur internet. Un matin son ouvrier est arrivé avec deux portes fenêtres pas du tout le même modèle que les nôtres. Il nous a dit que notre ancien modèle n'existait plus alors nous avons changé toutes les fenêtres avec la promesse d'avoir un bon prix.
Depuis le temps que nous attendions ces travaux et en plus il se prétend Compagnon de France.
Nous avons des dizaines de photos à l'appui.
Merci de me dire ce que vous en pensez.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, votre situation dépasse l'entendement !
Il est tout à fait impossible qu'un compagnon du tour de France, quel que soit son corps de métier, commette de telles bévues et utilise autant de prétextes fallacieux.
De plus je note qu'il ne possède même pas le matériel nécessaire pour ses travaux ! Je pense que vous vous êtes fait berner. Il faut donc, si possible, arrêter le " massacre".
Vous allez lui demander d'arrêter tous les travaux et vous lui imposez la réception de ceux déjà effectués, l'achèvement de l'ouvrage n'étant une des conditions nécessaires de la réception (jurisprudence).
Lors de cette réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons apparents.
Ensuite vous lui proposerez une transaction par laquelle vous décidez d'un commun accord de mettre fin au contrat. Bien entendu il faudra négocier les dédommagements réciproques, sans oublier qu'il faudra tenir compte du fait qu'étant tenu par la garantie de parfait achèvement, cet artisan vous est redevable de la réparation des malfaçons et désordres relevés, et qu'il faudra estimer.
S'il refuse tous ces arrangements, vous êtes malheureusement tenu d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez "régler vos comptes" par le biais de la réception de fin de chantier et éventuellement par la voie judiciaire. Cordialement. MD

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#1087Forum Question Réponse : Mes locataires demandent une réduction de loyer...
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble que j'ai loué à un couple avec enfant nouveau-né.
J'ai hélas oublié de les avertir que des travaux (d'agrandissement, durée prévue : 7 mois) allaient être entrepris dans l'appartement au-dessus du leur.
N'ayant pas été prévenus de ceci à la signature du bail, sont-ils en droit de réclamer réparation ?
Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. Question : êtes-vous également propriétaire du logement dans lequel les travaux vont être effectués ? Cordialement. MD

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#1086Forum Question Réponse : Jouissance d'un local commercial changement des portes
Bonjour, je viens de prendre la jouissance d'un local commercial, et avant la remise des clés nous avons fait le tour du bâtiment et relevé avec le propriétaire les réparations à faire par ses soins (il a validé les travaux par le biais de son avocat avec des durées allant de 6 à 12 mois pour les réaliser, mais aujourd'hui il ne veut plus changer les portes, soit 3 portes (1 d'entrée, et 2 de secours, car il me dit que ce n'est pas à lui de les changer. Pour le reste, il veut bien garder ses engagements. Pouvez-vous me confirmer que cette réparation est bien de son ressort ? Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question

Bonjour. En règle générale, les dispositions légales (code civil) pour un bail commercial répartissent les charges entre le preneur (charges locatives) et le bailleur (grosses réparations).
Mais ces dispositions ne sont pas impératives et peuvent donc faire l'objet de clauses dérogatoires. C'est ainsi, par exemple, que les grosses réparations peuvent être mises à la charge du locataire. Toutefois, il y a un "bémol" à cet égard : la clause dérogatoire ne saurait avoir pour effet dans ce cas de décharger le propriétaire de son obligation légale de délivrer un local répondant à l'usage auquel il est destiné, donc en bon état. C'est pourquoi il ne faut jamais accepter un bail comportant une clause stipulant que le preneur déclare prendre les locaux "en l'état", clause dérogatoire source d'ennuis futurs.
Les tribunaux sont sévères dans l'interprétation des clauses dérogatoires, et ce bien souvent en faveur du preneur. Ainsi, malgré une clause du bail stipulant l'obligation pour le preneur de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné le bailleur a supporter les frais des réparations rendues nécessaires par la vétusté de l'immeuble au motif que ce bailleur ne pouvait, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de ces travaux (jugement confirmé par la Cour de Cassation 3ème ch civ du 9 juillet 2008- pourvoi 07-14.631).
Votre cas est certes différent, mais ces règles doivent vous permettre de trouver la réponse à votre question, réponse qui se trouve dans votre bail. Mais cette obligation incombant au bailleur a-t-elle été consignée dans le bail ? Ou n'est-ce qu'une promesse verbale ?
Attention, de nos jours la "parole d'un homme" ne vaut plus, hélas, grand chose, surtout dans le monde des affaires. J'espère que vous avez établi un état des lieux avant de prendre possession des locaux. Cordialement. MD

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