Litiges local commercial

Bonjour. Depuis le 01/01/2009 le propriétaire, le bailleur, le vendeur, agences comprises... sont dans l'obligation de vous délivrer un document vous informant de l'état d'un logement en location ou en propriété. Ceci concerne les murs, cloisons, l'état du sol, tassement, la plomberie, l'électricité, la charpente, peinture, infiltrations, amiante, termites... liste non exhaustive. DB (18/04/10)

Bonjour. A l'évidence votre installation électrique doit comporter de sérieuses lacunes. Mais je ne comprends pas très bien le problème de la prise de 32 A : la prise n'existe pas ou bien elle existe mais sans être reliée à la terre ? Sur ce point je vous précise que la réglementation sur le logement décent n'exige pour la cuisine qu'"un aménagement destiné à recevoir un appareil de cuisson" sans autres précisions. Dès lors que vous pouvez utiliser des plaques ou une cuisinière à gaz, l'obligation est remplie. Le propriétaire n'est pas tenu de faire mettre l'installation aux normes en vigueur. Il a seulement pour obligation d'assurer la conformité aux normes de sécurité, ce qui est très différent. Dans votre cas, avant de "relancer" le propriétaire, il faudrait faire établir une liste des défauts majeurs de l'installation : protections différentielles, mises à la terre, insuffisance de prises dans la cuisine, liaison équipotentielle de la salle de bains, protection adaptée des circuits contre les surintensités, absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension notamment avec des matériels devenus dangereux. Ensuite, vous adressez une LRAR à votre propriétaire l'informant du relevé de toutes les anomalies constatées et exigeant une mise en sécurité. Vous lui précisez en outre qu'ayant été dûment informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait désormais engagée en cas d'accident. Cordialement MD (19/04/10)

Bonjour. L'installation électrique est manifestement vétuste et dangereuse.
Apparemment il y a mise en danger de la "Sécurité physique et santé des locataires" non conforme aux caractéristiques d'un logement décent que le bailleur se doit de respecter. Voir ce document de l'ANIL : www.anil.org/fr-proprietaire/bailleur/location
Pour les démarches à effectuer, vous pourrez les obtenir auprès de l'ADIL de votre département. Mais si MD (que je salue) est dans le coin, il apportera les compléments ou corrections nécessaires. GL (19/04/10)

Bonjour GL. Je vous rassure, votre conseil est très pertinent. En effet, les "ADIL" disposent de juristes spécialisés dans les rapports "bailleur- locataire". Je ne manque pas d'ailleurs à l'occasion de conseiller de recourir à ces organismes. Cordialement MD (20/04/10)

Bonjour. Tout d'abord deux remarques :
1/ L'entreprise la "moins-disante" n'est pas forcément la moins chère et "plus-disante" n'est pas forcément synonyme de travail mieux fait.
2/ En matière de toiture ; il peut arriver, rarement certes, que des "impondérables" (état de la charpente) échappent même à un professionnel averti.
Si vous n'êtes pas sûr de vous, je vous conseille de consulter un architecte pour examiner les travaux à faire et les devis soumis. Ce sera une dépense supplémentaire, mais que vous pourriez peut-être regretter de n'avoir pas fait un jour, à moins que vous ne connaissiez bien les entreprises que vous avez sélectionnées.
Pour ce qui est de la superficie, à partir de quatre devis il devrait être possible de déterminer la surface réelle approchée de votre toiture.
Si vous craigniez de vous faire "piéger" par l'entrepreneur choisi, vous lui faites rajouter sur le devis la mention "prix total ferme et définitif". Vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD (18/04/10)

Bonjour. Un devis est une information qui engage les deux parties, jusqu'à la signature, vous pouvez être gagnant ou perdant.
Sachez que tout ce qui est signé doit être dû. L'artisan vous a établi un devis (exemple 1500 €), il a mal calculé la surface, c'est de sa poche ; à l'inverse c'est pareil c'est pour vous, la somme signée reste la même. Un conseil, comparez bien les matériaux utilisés, la main d'œuvre, le fournisseur... et surtout EXIGER une assurance dommage, finition, un artisan sérieux ne fera aucune objection pour vous la fournir. DB ex artisan (18/04/10)

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, ou bien cette entreprise a du personnel totalement incompétent, ou alors, chose plus grave, son comportement est suspect : le fait d'affecter vos acomptes au règlement de la facture complémentaire constitue un acte qui soulève une suspicion de manœuvre dolosive.
Je ne sais pas si vous avez fait la réception de vos travaux. Dans la négative, c'est la première chose à faire : vous adressez une LRAR à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception et en lui précisant que faute de sa part de participer à cette procédure contradictoire, vous provoquerez une réception judiciaire.
Ensuite, vous réglerez la facture initiale mais en déduisant le montant des acomptes déjà versés. Parallèlement, vous lui adressez une LRAR lui précisant que vous refusez de régler la facture supplémentaire pour les raisons suivantes :
1/ Pour vous tous les travaux nécessaires étaient compris dans le devis initial approuvé par vos soins car en tant que client profane vous avez fait confiance au professionnel.
2/ cette facture supplémentaire n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire préalable, devis que vous auriez d'ailleurs refusé de signer. Cette absence de devis constitue une faute de l'entrepreneur. Il s'ensuit que cette facture ne repose sur aucun justificatif juridique ainsi que l'exige la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de l'article 1315 du code civil.
3/ Vous indiquez en outre que vous allez soumettre ce dossier à la DDCCRF (Direction Départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) pour examen du respect de la réglementation, tant du point de vue civil que pénal, et qu'en fonction des conclusions de cette Administration, vous vous réservez tous droits de poursuites judiciaires.
Vous verrez bien comment cette entreprise réagit. Cordialement. MD (18/04/10)

Bonjour. A priori (fissure cachée par cannisse) il pourrait y avoir vice caché. Mais à distance il n'est pas possible d'émettre un avis précis. Ceci dit, un vice caché est un défaut grave, qui doit répondre à certaines conditions :
- non décelable par une personne de diligence normale ;
-existence du vice antérieurement à la vente ;
-degré de gravité rendant la chose impropre à sa destination ou qui aurait conduit l'acquéreur informé soit à ne ps acheter, soit à en offrir un moindre prix.
Dans votre cas (mur de clôture) et sous réserve, je ne pense pas que vous obtiendriez l'annulation de la vente (action rédhibitoire) mais seulement une réduction du prix assortie éventuellement de dommages et intérêts -pour ces derniers obligation de preuve que le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi). En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Enfin, je vous précise qu'un notaire n'est pas une agence immobilière et encore moins un agent immobilier. Il peut assurer éventuellement les fonctions de négociateur entre les parties lors d'une vente, mais cela n'a rien à voir avec une agence immobilière, ni au plan professionnel ni au plan juridique. Cordialement MD (16/04/10)

Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez acheté une cuisinière à une société de vente qui a procédé à son installation par l'intermédiaire d'un poseur (salarié de l'entreprise ou "sous-traitant") avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Si je m'en tiens à vos dires, cette société "brille" par la compétence de son personnel ! A l'évidence il y a un problème technique qu'il faut élucider. C'est pourquoi je vous conseille de poser également votre question dans la rubrique "chauffage".
Au plan juridique, cette société de vente s"'est engagée à procéder à l'installation. La difficulté réside dans de le fait de la qualification du contrat(régime juridique différent): or, sans avoir tous les documents en mains, il n'est pas possible de déterminer s'il s'agit en l'espèce d'un contrat de vente ou d'un contrat de louage d'ouvrage et surtout s'il y a un caractère d'indivisibilité. Il s'ensuit que plusieurs moyens de procédure doivent être examinés en fonction des circonstances de l'espèce, chose impossible à faire dans un forum. La seule chose que vous pouvez faire(sans garantie de suite favorable) c'est d'adresser une nouvelle LRAR que vous intitulez "dernière sommation avant assignation" et dans laquelle vous mettez cette société en demeure de régler le problème sous un délai de quinze jours maximum, en lui rappelant qu'ayant effectué l'installation, elle est tenue par l'obligation de résultat en raison du caractère d'indivisibilité du contrat, et ce à ses frais. Si vous n'obtenez pas de résultat, vous serez obligé de prendre un avocat et d'aller en justice. Cordialement MD (15/04/10)

Je dois préciser que selon l'entreprise de débistrage, il y a malfaçons dans la pose.
Le forfait pose (garantie = dix ans !) m'a coûté à lui seul 738 €...)
Ce que je souhaite, c'est qu'ils reprennent la cuisinière et me rendent mes 4391 euros... (oui, je n'ai pas été assez précise, 3500, c'était en fait avec la réduction d'impôt !) (15/04/10)

... En relisant le devis, je vois qu'il ne s'intitule pas "devis" mais "proposition commerciale".
Est-ce légal ? (19/04/10)

Bonjour. Par "proposition commerciale" votre interlocuteur entend préciser qu'il s'agit d'un contrat "de vente" et non de "louage d'ouvrage". Mais ce n'est pas forcément pour autant que le juge du fond l'entendrait ainsi. Cordialement MD (20/04/10)

Merci pour les réponses !

Bonjour
Deux jours après l'envoi de la lettre recommandée avec A.R., coup de fil de l'entreprise : rendez-vous le 2 juin, pour débistrage et tubage à leurs frais. Merci pour vos conseils pertinents (26/05/10)

Bonjour. Je ne répondrai qu'à une partie de votre question qui, à mon avis, devrait être également posée dans la rubrique "toiture". Je ne suis pas un spécialiste de la pose de cheminées, mais je n'ai jamais vu par ailleurs mettre un nouvel enduit sur un enduit existant fissuré et décollé sans préparation de l'ancien enduit. Peut-être auriez-vous mieux fait de vous adresser à une bonne entreprise de "couverture-zinguerie". Une entreprise n'est "célèbre" que par le travail qu'elle effectue et non par la publicité ! ...
Ceci dit, vous êtes en droit d'exiger que les travaux effectués soient conformes au devis approuvé et signé. Vous adressez une LRAR à cette entreprise la mettant en demeure de respecter le devis et ce, à ses frais. S'il s'avère que le travail effectué est à même de donner satisfaction- ce qui m'étonnerait- vous exigez que la facture soit revue en fonction des travaux réellement effectués. Cordialement MD (13/04/10)

Bonjour. Vous ne nous dites pas de quand datent les travaux et quelle est l'importance des fissures (aspect esthétique ou fissures importantes ?).
Il n'est donc pas possible d'émettre un avis d'autant que vous ne précisez pas si le revêtement de sol est posé et dont concerné.
S'agissant des recours éventuels, ce ne sont pas des textes législatifs à proprement parler qui les régissent, mais le code civil compte-tenu de la jurisprudence (décisions des tribunaux et particulièrement de la Cour de Cassation).
C'est dire si les références sont nombreuses et donc impossibles à citer sur un forum.
Au demeurant, si vous n'êtes pas juriste de formation (ce qui est probable vu la formulation de votre question) des références jurisprudentielles ne vous seront d'aucun secours car vous ne serez pas à même de les interpréter correctement. Cordialement. MD (09/04/10)

Bonjour. Je ne comprends pas que vous ayez acheté une chaudière neuve sans facture, d'autant qu'en l'achetant vous-même dans un commerce vous perdez éventuellement le bénéfice de la TVA à 5,5 %. En l'absence de facture vous ne pourrez jamais prouvé le point de départ de la garantie, donc pas de garantie. Bien sûr un chauffagiste peut procéder à son installation, mais pour couvrir sa responsabilité il devra préciser dans son devis "chaudière fournie par le client". Le certificat de conformité ne pose alors aucun problème pas plus d'ailleurs que la souscription d'un contrat d'entretien.
Cordialement MD (09/04/10)

Bonjour. Si vous avez pris une autre entreprise, vous avez procédé à une résiliation de fait de votre premier contrat. Adressez une LRAR à la première entreprise, en lui précisant que compte-tenu de son retard (1O mois) pour entreprendre les travaux vous considérez qu'elle n'a pas rempli ses obligations dans un délai raisonnable et qu'en conséquence vous résiliez votre contrat. Vous verrez bien sa réaction. Ceci dit, vous avez commis une erreur en signant un devis ne comportant aucune date d'exécution et une faute en faisant intervenir une autre entreprise sans avoir réglé au préalable votre problème avec la première. Cordialement MD (09/04/10)

Merci pour votre réponse MD.
Je suis allé trop vite. Mais tant pis, c'est fait. Encore merci et salutations (12/04/10)

Bonjour. Si j'ai bien compris, l'erreur (18,4 %) a été découverte lors de la pose de l'enrobage (manque de matériau). En principe, l'entreprise doit supporter la charge de son mauvais métré, sous réserve toutefois d'une rédaction particulière éventuelle du devis. Ceci dit et sur un plan non juridique, si l'erreur est avérée (la vérification ne demande pas de connaissances spéciales) et que cette entreprise est sérieuse et effectue un bon travail, l'équité commanderait, à mon avis, de régler quand même la différence (c'est ce que j'ai fait pour la pour la réalisation d'un garde -corps de balcon - métré exact mais devis faux- par respect de l'artisan). Cordialement MD (09/04/10)

Bonjour. Le diagnostic plomb auquel vous faites référence, institué par l'article 1334-5 du code de la santé publique et dont la mise en œuvre est précisée par les articles 271-4 et 271-6 du CCH, ne concerne que les revêtements(peintures) susceptibles de contenir du plomb. Les canalisations n'y sont pas intégrées. S'agissant de ces dernières, la réglementation est mise progressivement en œuvre (prochain taux maxi admis pour 2013). Mais si votre canalisation privée est en plomb, cela ne changerait pas grand chose à l'affaire dans le cas où le réseau de distribution comporterait lui-même du plomb. Enfin, pour ce qui concerne le vice caché, vous risquez, à mon avis, d'aller au devant de grosses désillusions : difficultés pour apporter la preuve que votre eau excède le taux admis si le réseau public est en plomb et que cela est dû à votre canalisation, difficultés pour démontrer que vous avez fait preuve, en tant qu'acheteur profane, d'une diligence normale alors que la maison date de 1929 ; négligence de votre part conduisant à une réaction tardive alors que cette question aurait dû être soulevée avant l'achat pour lequel vous devez agir normalement, selon la formule consacrée, en tant que "bon père de famille", etc.
J'ajoute enfin que le remplacement d'une canalisation d'eau représente une dépense relativement dérisoire par rapport au prix d'un immeuble.
En conclusion, je pense que vous "tirez un peu trop sur la corde et qu'elle risque de casser".
A vous de voir. Cordialement. MD (08/04/10)

Je constate que votre litige a donné lieu à une action en référé qui sera vraisemblablement suivie d'une action au fond. Votre avocat, qui a toutes les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise en mains, est donc à même d'évaluer les chances d'aboutir de l'action au fond, et surtout de déterminer en fonction des circonstances de l'espèce les moyens qu'il convient d'utiliser à titre principal et éventuellement à titre subsidiaire (a priori ils sont nombreux).
Faites-lui confiance et ne vous mettez pas martel en tête devant les arguments soulevés par votre adversaire pour se défendre. J'ajouterai à l'occasion qu'il existe d'excellents artisans dans le domaine du chauffage, qui n'ont pas besoin de commerciaux pour se faire connaître et avoir des chantiers.
Je n'en dirai pas plus. Cordialement. MD. (06/04/10)

Existe t-il une obligation de fonctionnement du chauffage au delà de l'année de garantie ; l'article 1792-3 du code civil s'applique t-il ? Sachant que la pompe à chaleur a été installée il y a 1 an et demi, qu'elle fonctionne mal et que l'installateur n'existe plus ? Merci de vos réponses. (30/09/10)

Bonjour. Votre cas n'est pas simple qu'il n'y parait. Aussi, ne serai-je pas aussi affirmatif que votre agence dont l'argumentation (entretien des gonds) est un peu légère.
Sans connaître la raison exacte qui provoque cette anomalie, il est difficile d'émettre un avis.
S'agissant d'une porte lourde en fer, qui en principe ne se déforme pas contrairement au bois, je pencherais plutôt pour un défaut structurel (bâti ou fixation au bâti incompatible avec ce type de porte). Dan ce cas, il ne s'agirait pas d'une réparation locative car elle ne serait pas une conséquence d'un usage de la porte. La réparation locative concerne le graissage des gonds et le remplacement de boulons ou de vis de fixation par exemple.
Vous devriez demander un avis à l'entreprise qui a procédé à la réparation en lui faisant préciser quel type de réparation elle a effectuée. Cordialement. MD. (06/04/10)

Bonjour. Votre électricien fait référence au diagnostic des installations électriques (installations de plus de quinze ans) mais en interprétant mal les textes tant dans leur portée que dans leur date d'application. Ce diagnostic institué par l'article L 134-7 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) et précise par le décret n°2008-384 du 22 Avril 2OO8, n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2009, date postérieure à votre acquisition. Vous n'avez donc aucun recours contre le vendeur sur ce fondement. Sans précisions sur les anomalies de votre installation, il est seulement possible d'évoquer un éventuel recours pour vices cachés, recours très hypothétique car il est probable qu'une clause d'exonération de garantie figure dans votre acte. Cordialement MD
(01/04/10)

Bonjour. A l'époque le diagnostic électrique n'était pas obligatoire. D'autre part ce n'est pas au vendeur de mettre en conformité à la date de votre achat, sauf démarche volontaire. Vous avez acheté l'habitation en état. Vous allez devoir investir. GL

Bonjour. Complément à ma réponse et pour information : le diagnostic électrique, dès lors qu'il est obligatoire, n'impose aucune obligation au vendeur. Il appartient à l'acquéreur de négocier éventuellement avant la signature du compromis une réduction de prix. Cordialement MD
(01/04/10)

Bonjour. Tout dépend de ce que vous entendez par "pose mal effectuée". L'artisan est tenu par la garantie de parfait achèvement qui inclut la réparation des désordres et malfaçons signalés lors de la réception ou des désordres survenant dans l'année qui suit. Dès lors que vos fenêtres s'ouvrent et se ferment correctement et que vous n'avez pour l'instant aucun désordre nouveau à signaler, tout recours est exclu. Désolé MD
(01/04/10)

Bonjour
L'assurance "dommages/ouvrages" s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, garantie fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Or, effectivement, les chutes de neige peuvent ou non constituer ou non une cause étrangère (cause exonératoire) écartant la responsabilité du constructeur et donc la garantie décennale : Cour de Cassation cause étrangère retenue (7/3/1979) cause étrangère rejetée (16/2/2005).
Tout dépend donc des circonstances de l'espèce.
En conséquence, pour "décortiquer" votre problème, la nomination d'un expert judiciaire par action en référé (avec le concours d'un avocat) est, à mon avis, un préliminaire indispensable avant d'engager éventuellement une action au fond, soit contre votre assurance "dommages/ouvrages", soit contre le constructeur (responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée). Cordialement. MD

Bonjour. Je ne suis pas un professionnel dans le domaine du droit mais je pense, qu'à partir du moment où il n'y a pas eu de réception de chantier (entre le client et l'artisan), le matériel appartient à l'installateur. A confirmer tout de même...

Bonjour. Je suppose que par "matériel" vous entend en réalité "matériaux" (briques, tuiles, ciment, fenêtres, portes, etc.) et non "matériel" au sens juridique(échafaudage, bétonnière, etc.).
Ceci dit, la question que vous posez appelle un long exposé, très technique, qui ne peut être fait sur un forum. Toutefois, pour schématiser, on peut dire : la validité d'une clause de réserve de propriété en garantie de paiement, insérée dans un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) semble être implicitement reconnu par la Cour de Cassation et donc acceptée dans ce type de contrat. Mais cette juridiction rejette l'action en revendication (cas de conflit avec le client) dès lors que les matériaux ont été incorporés dans l'immeuble (installations sanitaires, de chauffage, de ventilation, etc.). Il en irait vraisemblablement de même pour des portes ou fenêtres par exemple. Il s'ensuit que la rédaction de cette clause est délicate. Aussi si vous souhaitez insérer une telle clause dans vos devis, il vous faut faire appel pour sa rédaction à un avocat spécialisé (droit des contrats ou droit de la construction). Cordialement MD
(01/04/10)

Bonjour. Compte-tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez eu dans cette affaire aucun lien juridique avec le poseur. Votre seul cocontractant était le cuisiniste professionnel. Vous n'avez donc aucun recours contre le poseur, recours qui aurait été d'ailleurs, dans le cas contraire, très hypothétique en l'espèce. Cordialement. MD

Bonjour. Vous nous parlez de promoteur. Vous avez donc acquis un logement neuf ?
Je suppose que la réception a été faite par ce promoteur et non par vous.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre promoteur ; si c'est lui qui a construit il vous doit les réparations de parfait achèvement.
Dans le cas contraire, c'est au constructeur qu'il faut s'adresser. Cordialement. MD

Bonjour. Désolé, mais votre message est bien trop succinct pour comprendre exactement de quoi il retourne. Cordialement. MD

Bonjour. Je suis très surpris par votre situation. Vous faites construire une maison et vous nous parlez de devis. Si c'est bien cela, votre maçon est dans l'illégalité.
En effet, le code de la construction et de l'habitation (CCH art L231-1 et suivants) impose dans ce cas à tout constructeur d'établi au préalable un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan.
La loi n°11-29 du 19/12/90 qui en est le fondement juridique et le CCH précisent le contenu de ces contrats qui comprennent de nombreuses protections pour le client, notamment pour les délais d'exécution, les conditions de paiement, la garantie contre les risques de mauvaise exécution etc.
Le respect de ces dispositions doit être vérifié par la banque qui délivre le ou les prêts.
Alors qu'en est-il exactement pour vous ? Cordialement. MD

Bonjour
A mon avis, le client aura du mal à avaler la pilule...
En tant que professionnel, vous auriez dû voir l'étendue des travaux et ne pas facturer de travaux supplémentaires à votre client !
Cordialement.

Bonjour. Vous parlez de dégâts des eaux. Aussi, n'y a-t-il pas eu d'intervention de l'assurance du responsable du sinistre ? Si oui, vous êtes tenu par l'évaluation ou l'acception de l'expert.
S'il n'y a pas eu d'intervention de l'assurance, deux cas peuvent se présenter : vous avez fait un devis forfaitaire et vous devez alors prendre à votre charge les conséquences de votre mauvaise évaluation des travaux.
En revanche, si vous avez établi un devis au "métré" (devis détaillé par poste) vous devez établir un devis complémentaire que votre client doit accepter. Cordialement. MD

En tant qu'homme de l'art, vous êtes censé évaluer l'étendue des travaux avant de réaliser votre devis et mentionner d'éventuelles réserves relatives à des éléments non visibles avant le début des travaux.
Faire un devis pour une peinture après dégâts des eaux sans estimer les préparations de supports est à la limite de l'escroquerie.
Car après le début des travaux, le client n'a plus guère le choix que d'accepter alors qu'il aurait pu refuser à priori s'il avait connu le budget. Vous même en tant que professionnel ne pouviez par contre ignorer cet état de fait. (01/04/10)

Petite chose à vérifier :
vous coupez votre disjoncteur de votre appartement et vous regardez si il y a encore de la consommation...
Si oui, il y a problème et demandez au promoteur de revoir l'installation.
Autre solution : le sous-compteur peut présenter un défaut de fabrication et affiche n'importe quoi, dans ce cas faire passer un électricien avec une pince Ampèremétrique pour lever le doute.
Cordialement.

Bonjour. En complément à la réponse 1 que j'approuve.
Ce n'est pas tant le prix qu'il faut contrôler mais le nombre de KWh facturés et voir par rapport à l'ensemble des appareils électriques que vous utilisez.
Votre agence ERDF locale pourrait vous donner un avis. Ceci dit, il est tout à fait anormal que vous n'ayez pas disposé de votre propre compteur dès l'entrée en possession des lieux.
Il y a là une faute du vendeur (promoteur ou marchand de biens). En effet vous pouviez exiger lors de la signature de l'acte de vente de disposer de votre propre compteur sur le fondement de l'article 1615 du code civil, aux termes duquel l'obligation de délivrance dont est tenu le vendeur, comprend non seulement la chose vendue mais également ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Or un compteur électrique est un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue (jurisprudence).
Rappelez ces obligations à votre vendeur en lui signalant qu'il a commis une faute ; vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD

Bonjour. Il est très difficile de vous répondre en l'absence d'éléments plus précis.
Vous parlez d'évier non raccordé et "d'autres anomalies de l'installation".
De plus vous ne précisez pas si vous avez acquis cette maison neuve ou s'il s'agit d'une première mutation.
Selon la gravité des désordres et en fonction des circonstances de l'espèce, votre problème peut relever de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun (dans ce cas il faut se retourner contre le constructeur et son assureur) ou encore de la garantie des vices cachés (dans ce dernier cas l'action doit être dirigée contre le vendeur).
En tout état de cause, il faut faire procéder au préalable à une expertise.
Vous pouvez également et en plus prendre contact avec le maître d'œuvre pour essayer d'obtenir des informations supplémentaires éventuelles. Cordialement. MD

Bonjour. Si un recours est possible (en l'absence d'éléments suffisants, j'en doute) celui-ci ressortirait très vraisemblablement à la compétence de la juridiction administrative (en principe avec avocat spécialisé).
Cela dit, il n'est pas possible de vous répondre précisément sans disposer de nombreux documents (permis de construire, PLU, délibérations du conseil municipal, etc.). Désolé. MD

Bonjour. Votre cas est plutôt insolite. Vous ne nous dites pas pourquoi votre propriétaire a agi ainsi.
Je suppose que vous avez un autre moyen de chauffage (électrique ou central).
Si ces cheminées étaient en état de fonctionner et qu'au surplus vous les utilisiez, vous pouvez attaquer votre propriétaire devant le juge d'instance pour obtenir une diminution de votre loyer (ou des dommages et intérêts) sur le fondement de la suppression d'un élément d'équipement qui avait été forcément intégré dans le prix du loyer.
Pour ce faire rapprochez-vous de l'ADIL (association d'information du logement) de votre département ou d'une association locale de locataires. Ces organismes pourront éventuellement vous aider à constituer votre dossier. Cordialement. MD

Bonjour. Tout d'abord je note qu'aucun des deux chauffagistes n'a été capable - et j'emploie cet adjectif à dessein- de dépanner votre chaudière. Cet état de fait va bien dans le sens d'un récent rapport d'un organisme national sur la compétence de certains chauffagistes actuels.
Ceci dit, vous avez commis une erreur qui vous enlève pratiquement tout recours contre le premier artisan. En effet, celui-ci était tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il avait obligation de remettre votre chaudière en état de marche, quel que soit le temps à y consacrer.
En faisant intervenir un second artisan, vous avez en quelque sorte "rompu" le lien juridique qui vous unissait au premier et celui-ci aura donc beau jeu de soutenir que dès lors où vous avez fait appel à un autre dépanneur, son obligation devient caduque, et de plus vous ne pourrez pas apporter la preuve que c'est lui qui a détérioré la sonde et le thermostat.
Enfin, pour une facture d'une centaine d'euros, une action en justice, au résultat au demeurant très incertain, vous reviendrait plus cher.
Essayez toujours de lui faire savoir que vous ne le payerez pas puisqu'il n'a pas réussi à dépanner.
Vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD

Bonjour Mathias
Pour pouvoir vous renseigner avec précision, il faudrait avoir en mains le devis et voir les travaux réellement effectués. Il semblerait que, dans votre cas, il y ait une incompréhension entre vous.
Si le devis indique "isolation du plafond", il est bien évident que cela ne comprend pas les pilons.
La mention "isolation du grenier" n'est là que pour indiquer le local concerné par les travaux.
Je crains que vous n'ayez approuvé et signé ce devis, sans bien le comprendre, étant observé que cet artisan n'a pas fait preuve, en la circonstance, de beaucoup de professionnalisme. Cordialement, MD

Bonjour
Je vous remercie pour cette réponse.
Je me doutais bien que ce serait une telle réponse.
En tout cas, encore merci, Mathias.

Bonjour
Aucun texte n'impose un échelonnement type de paiement pour un devis.
En conséquence, c'est le devis qui fixe lui-même les périodes de paiement. Votre artisan est donc tenu par les indications du devis approuvé (la convention fait la loi des parties).
En tout état de cause, on ne règle jamais la totalité de la facture avant la réception des travaux.
Faites savoir à votre artisan que, s'il s'obstine, vous l'assignerez en justice en obligation de faire sous astreinte et, qu'au surplus, vous solliciterez des dommages et intérêts, ce qui risque de lui coûter bien plus cher que ce que lui rapportera le chantier.
Informez cet entrepreneur au comportement atypique pour un "professionnel" (?), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de poursuivre le chantier sans délai.
Cordialement, MD

Bonjour. Pour Bricovidéo :
cette question ne comporte pas, à priori, de véritable litige juridique puisqu'il n'y a aucun désordre. Je pense qu'il serait utile qu'elle soit insérée dans la rubrique "matériaux construction" pour qu'éventuellement un plaquiste ou un plâtrier y réponde. Cordialement MD
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour MD,
Nous dupliquons cette question dans le forum matériaux.
Cordialement, Roland, modérateur du forum litiges travaux.

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, votre situation dépasse l'entendement !
Il est tout à fait impossible qu'un compagnon du tour de France, quel que soit son corps de métier, commette de telles bévues et utilise autant de prétextes fallacieux.
De plus je note qu'il ne possède même pas le matériel nécessaire pour ses travaux ! Je pense que vous vous êtes fait berner. Il faut donc, si possible, arrêter le " massacre".
Vous allez lui demander d'arrêter tous les travaux et vous lui imposez la réception de ceux déjà effectués, l'achèvement de l'ouvrage n'étant une des conditions nécessaires de la réception (jurisprudence).
Lors de cette réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons apparents.
Ensuite vous lui proposerez une transaction par laquelle vous décidez d'un commun accord de mettre fin au contrat. Bien entendu il faudra négocier les dédommagements réciproques, sans oublier qu'il faudra tenir compte du fait qu'étant tenu par la garantie de parfait achèvement, cet artisan vous est redevable de la réparation des malfaçons et désordres relevés, et qu'il faudra estimer.
S'il refuse tous ces arrangements, vous êtes malheureusement tenu d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez "régler vos comptes" par le biais de la réception de fin de chantier et éventuellement par la voie judiciaire. Cordialement. MD

Bonjour. Question : êtes-vous également propriétaire du logement dans lequel les travaux vont être effectués ? Cordialement. MD

Bonjour. En règle générale, les dispositions légales (code civil) pour un bail commercial répartissent les charges entre le preneur (charges locatives) et le bailleur (grosses réparations).
Mais ces dispositions ne sont pas impératives et peuvent donc faire l'objet de clauses dérogatoires. C'est ainsi, par exemple, que les grosses réparations peuvent être mises à la charge du locataire. Toutefois, il y a un "bémol" à cet égard : la clause dérogatoire ne saurait avoir pour effet dans ce cas de décharger le propriétaire de son obligation légale de délivrer un local répondant à l'usage auquel il est destiné, donc en bon état. C'est pourquoi il ne faut jamais accepter un bail comportant une clause stipulant que le preneur déclare prendre les locaux "en l'état", clause dérogatoire source d'ennuis futurs.
Les tribunaux sont sévères dans l'interprétation des clauses dérogatoires, et ce bien souvent en faveur du preneur. Ainsi, malgré une clause du bail stipulant l'obligation pour le preneur de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné le bailleur a supporter les frais des réparations rendues nécessaires par la vétusté de l'immeuble au motif que ce bailleur ne pouvait, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de ces travaux (jugement confirmé par la Cour de Cassation 3ème ch civ du 9 juillet 2008- pourvoi 07-14.631).
Votre cas est certes différent, mais ces règles doivent vous permettre de trouver la réponse à votre question, réponse qui se trouve dans votre bail. Mais cette obligation incombant au bailleur a-t-elle été consignée dans le bail ? Ou n'est-ce qu'une promesse verbale ?
Attention, de nos jours la "parole d'un homme" ne vaut plus, hélas, grand chose, surtout dans le monde des affaires. J'espère que vous avez établi un état des lieux avant de prendre possession des locaux. Cordialement. MD