Forum Question Réponse : Problème de fosse septique voisins branchés sur la même fosse
J'ai acheté une maison il y a 10 ans avec une fosse septique qui fonctionnait parfaitement bien.
Depuis quelques temps, nous avons des problèmes et nous venons d'apprendre que nos anciens voisins étaient branchés sur la même fosse que nous.
Ils n'étaient que 2 personnes à l'époque et ne venaient que très rarement, mais maintenant la maison est vendue à une famille nombreuse et la fosse ne suffit plus.
Que puis-je faire ? Puis-je leur demander de supprimer ce branchement ?
Avons-nous un recours envers nos anciens voisins ou envers ceux qui nous ont vendu la maison, sans nous prévenir ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En l'espèce il y a plusieurs points à éclaircir avant de pouvoir envisager la procédure appropriée et surtout définir les moyens sur lesquels elle peut être fondée.
1/ Où est située exactement cette fosse ? Sur votre terrain ?
2/ N'existe-t-il pas une convention entre votre vendeur et les voisins qui créerait une servitude conventionnelle ? Si oui, cette convention a-t-elle été publiée et sous quelle référence ?
3/ Pourquoi cette servitude éventuelle ne figure-t-elle pas sur l'acte de vente ? Dissimulation du vendeur en l'absence de publication de la convention ?
Dans un premier temps, vous allez adresser un courrier à votre vendeur par LRAR en lui demandant de vous fournir toutes explications nécessaires sur cette situation. Vous lui préciserez que faute de réponse de sa part dans le délai de... jours francs, courant à partir de la réception de votre courrier, vous considèrerez son silence comme la reconnaissance implicite d'une dissimulation et qu'en conséquence vous engagerez une action judiciaire à son encontre.
En fonction de sa réponse, je vous indiquerai la suite à donner.
Dans l'hypothèse où il refuserait votre courrier, faîtes-lui notifier par huissier. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Moisissure et humidité mur douche litige avec le propriétaire
Bonjour. Voilà nous avons emménagé dans un appartement que nous louons au premier mars. L'appartement avait l'air en bon état et était entièrement peint en blanc.
Dans la salle de bain nous disposons d'une baignoire-douche qui est carrelée à hauteur d'épaules, là est intervenu le problème.
Au bout d'un mois en nettoyant je me suis aperçu qu'au-dessus du carrelage, la partie peinte commençait à s'effriter et quand nous prenions nos douches (debout) l'eau s'infiltrait.
Le mur en cause donne sur notre salon, au mois de mai dans notre salon des auréoles jaunes puis de la moisissure sont apparues sous la peinture qui craque pour laisser apparaître un mur en placo qui s'effrite.
Les traces vont du haut du mur jusqu'en bas derrière la plinthe qui a sauté.
Nous avons de suite contacté l'agence qui s'occupait de nous et il nous ont envoyé un plombier qui a juste remis un joint comme il le pouvait sur les rebords du carrelage, mais il nous a recommandé de dire au propriétaire qu'il fallait un maçon pour carreler le mur jusqu'au plafond et surtout traiter le mur.
Le propriétaire nous accuse de nous être douché debout alors qu'il fallait se doucher assis !
Ce qui n'est pas précisé dans le bail ! Et il nous assure que le mur était sain et qu'il n'a pas repeint depuis trois ans (alors que ça sentait la peinture fraîche quand nous avons emménagé), les travaux vont être à notre charge selon le propriétaire !
Comment prouver qu'un mur ne peut pas se dégrader autant en un mois ou deux ? Quel recours ? Aidez-moi, svp.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Tout d'abord, votre litige est un problème de preuve.
Or, pour établir celle-ci, il faut faire un examen des dégradations. Sur le plan technique, la réponse de votre plombier, pleine de bon sens, est exacte.
Pour ce qui concerne les rapports entre bailleur et locataire, je vous précise que l'article 7 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 stipule que le locataire est obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
Autrefois on disait "user des locaux en bon père de famille". Ces deux notions recouvrent un champ très vaste.
Or dans votre cas, ce que vous appelez une douche n'est en réalité qu'une "douchette" dont l'utilisation n'est pas assimilable à celle d'une douche.
En conséquence, si vous ne pouvez prouver que les dégradations existaient lors de votre entrée dans les lieux, la réparation sera à votre charge.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Facturation d'une trappe d'accès aux combles oubliée dans plan
Le conducteur de travaux qui s'occupe de la construction de notre maison nous a proposé l'isolation murs et plafond du garage, qui n'étaient pas prévus au départ.
Cela a un coût qui nous convenait. Or, le travail effectué, le conducteur de travaux s'aperçoit qu'il a oublié de faire installer une trappe d'accès aux combles.
Qu'il va nous faire payer en sus bien entendu. Est-ce normal ?
Pouvons-nous refuser de payer puisque c'est lui qui a oublié cette installation.
On pouvait penser que cela était inclus dans le prix du doublage.
Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour.
Que votre garage soit isolé ou non, il fallait tout de même une trappe pour accéder aux combles de la maison.
Votre isolation de garage n'a donc aucune influence sur cette omission.
Cette trappe était-elle prévue dans le devis ? Si oui, vous n'avez rien à payer.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Fuites persistantes toit malgré interventions du constructeur 2 ans après travaux
Bonjour, 28 mois après les travaux sur une extension de ma maison, mon toit présente des fuites (trace de moisissures, déformations du placo).
Dès le constat (6 mois) le constructeur a effectué plusieurs réparations mais qui s'avèrent inefficace à chaque grosse pluie.
- que dois-je faire ? j'ai eu recours à un architecte,
- quels sont mes recours en terme de garantie ?
- que faire actuellement vu que les 2 ans sont passés pour la garantie biennale ?
Les demandes de réparation ont été faites ou par téléphone au constructeur ou de vive voix à l'architecte. J'ai des photos prises. Merci de vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Cette réponse est faite sous toutes réserves car dans votre cas il faut voir sur place afin d'avoir une idée exacte des désordres.
Votre question comporte trois points distincts :
1/ Architecte : quelle était exactement la mission qui lui était impartie ? Assurait-il la fonction de maître d'œuvre ? Si oui, il doit vous assister pour dénouer votre problème.
2/ Garantie : la toiture bénéficie de la garantie décennale et non biennale. Si les réparations s'avèrent inefficaces, ou bien votre constructeur est un incompétent, ou bien la structure présente un défaut de conception ou de mise en œuvre. Il faut donc engager la procédure de garantie décennale.
3/ Dans vos relations avec l'architecte et le constructeur, toutes les correspondances doivent être faites par écrit en LRAR. Ceci est une règle d'or qui n'empêche pas des relations courtoises et normales. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Meubles de cuisine qui tombent garantie de pose
Bonjour, j'ai fait des travaux d'aménagement pour une cuisine équipée il y a deux ans (réfection des murs, plomberie, pose de meubles de cuisine et électroménagers) par un artisan.
Il s'avère qu'aujourd'hui un bloc de meuble haut se décroche du mur.
J'ai rappelé l'artisan qui a fait la pose et il semblerait que la visserie utilisée n'était pas assez solide.
Ma question est : existe-t-il une garantie de pose des meubles réalisée par l'artisan ?
Ou bien dois-je payer de nouveau les réparations ? Merci de votre ou vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Les meubles de cuisine constituant un élément d'équipement dissociable de la construction, l'article 1792-3 du code civil est inapplicable (garantie biennale).
Vous devez donc régler la nouvelle intervention de l'artisan, sauf à engager une procédure en responsabilité de droit commun, à l'issue très incertaine et en tout cas bien plus onéreuse qu'une seconde facture. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Obligation d'enlever une vieille cuve à fuel par l'ancien propriétaire
Bonjour
Nous allons acheter une maison dans laquelle se trouve une vieille cuve à fuel en métal de 1500 litres posée au sol. L'ancien propriétaire n'a pas l'intention de la faire dégazer et enlever.
Est-il dans l'obligation de faire enlever cette cuve ?
A savoir que le chauffage est au gaz dans cette maison et que cette cuve n'est vraiment plus d'aucune utilité.
Merci pour vos réponses
N. W.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. En application de l'arrêté du O1/7/04, publié au JO (Journal Officiel ) du 25/7/04, "tout abandon définitif ou provisoire d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeur : vidange, dégazage, nettoyage, comblement du réservoir ou retrait de celui-ci".
Ces opérations doivent être réalisées par une entreprise spécialisée.
J'ajoute que cet arrêté est applicable aux installations déjà existantes à la date de sa parution.
Il a donc un effet rétroactif. Votre vendeur est donc en infraction. Signalez au notaire que vous exigez que votre vendeur se mette en règle avant la signature de l'acte de vente, et ceci dès le compromis de vente. Cordialement MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, vous avez la bonne réponse de MD que je salue au passage.
G. B.
Forum Question Réponse : Changement alimentation avant le compteur général EDF ERDF
Bonjour,
J'habite un vieil appartement que je suis en train de rénover.
Je me suis aperçu que les câbles d'alimentation générale, avant mon compteur EDF et mon disjoncteur principal, ont une section de 1.5mm².
Pour information, mon disjoncteur principal est calibré à 30A !
J'ai donc contacté ERDF (via EDF), afin qu'ils mettent l'alimentation générale de mon appartement en conformité.
Un sous-traitant est passé, et m'a confirmé les points ci-dessus, que ERDF allait me re-tirer des câbles à la bonne section.
Problème : ils ne peuvent pas me retirer les câbles au même endroit, il veulent donc me déplacer mon compteur général, et il faudra que je finance le raccordement jusqu'à mon installation.
J'aimerais donc savoir, si c'est normal que je doive payer pour des travaux de mise aux normes du réseau ERDF. Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, votre diamètre de câble ne correspond pas à la puissance réglée sur votre disjoncteur. Les agents EDF auraient dû le constater et faire le nécessaire pour être conforme. Ce n'est pas à vous de payer leur incompétence. Cette entreprise doit vous fournir une installation compatible avec vos besoins. Ceci dit le diamètre que vous annoncez semble bien petit et si la puissance demandée était de 30 A, ils auraient normalement été détériorés.
G. B.
Forum Question Réponse : Travaux de réserves ne sont pas effectués au bout de 2 ans
Bonjour, voilà j'ai fait construire il y a 2 ans et demi une maison avec mon concubin lors de la réception de la maison, on a signalé sur le pc des réserves à effectuer sous 30 jours, or aujourd'hui 2 ans et demi après et plusieurs lettres recommandées AR à la maison de construction, ainsi qu'aux assurances, les travaux ne sont toujours pas effectués.
Après menace de porter plainte un rendez-vous a été obtenu avec un chef de chantier chargé de lever les réserves, mais je souhaiterai savoir sur quelle base je dois me poser pour les indemnités de retard.
Mais il me faut aussi arriver à calculer en une semaine à quel montant se monte mes travaux car une partie des travaux consiste à casser tout mon couloir ainsi que les portes des pièces de la maison, car les portes ne se ferment pas et les murs ne sont droits.
Or une bonne partie de décoration et carrelage est déjà posée.
Voilà aidez-moi s'il vous plaît très rapidement, merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Vous avez trop traîné pour réagir fermement. Vous êtes maintenant forclos pour engager une action en garantie de parfait achèvement pour laquelle le délai est d'un an à compter de la date de réception.
D'autres procédures sont envisageables mais pour examiner cela il faut avoir le dossier en mains. La seule solution qui vous reste est de prendre un avocat spécialisé en droit des contrats.
Pour ce faire adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région qui vous fournira une liste de cabinets spécialisés dans ce domaine.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Blocs béton pour empecher le soulevement des tuiles
Mon voisin a posé en bord de sa toiture plusieurs blocs de béton (agglos) sur les tuiles pour empêcher leurs soulèvements. Cela dure depuis plusieurs mois et je crains que par grand vent ces blocs ne glissent et tombent, au risque de blesser ou tuer quelqu'un. Il y a aussi le coté inesthétique de sa maison qui dévalorise le quartier. Existe t-il une loi ou un décret qui interdit ce genre de pratique, comment lui imposer de les enlever et de réparer sa toiture de manière traditionnelle ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Sans plan de détail vis-à-vis du domaine public et des propriétés voisines, il n'est pas possible de vous répondre avec précision.
Mais si le domaine public est concerné, c'est au maire responsable de la sécurité publique dans sa commune qu'il revient d'intervenir pour faire cesser la mise en danger d'autrui. Il faut donc l'informer de la situation.
Cordialement MD
Forum Question Réponse : Non exécution des travaux suite encaissement acompte menuiserie
En janvier 09 j'ai validé le devis d'un pvciste pour une porte fenêtre et une fenêtre en envoyant un chèque d'acompte (encaissé). En mars 09, le métreur est (enfin) passé et depuis je n'ai pas de leurs nouvelles. Je les appelle plusieurs fois par semaine et n'ai comme réponse de la secrétaire qu'elle même n'a pas de réponse de l'atelier. J'y suis passé pour obtenir la même réponse. Que puis-je faire, sachant que je n'ai pas de date d'exécution des travaux sur le devis ? Ai-je un recours ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Compte-tenu des dates que vous indiquez, en l'absence de date de début des travaux et d'estimation de leur durée, vous n'avez actuellement aucun recours susceptible d'aboutir dans un délai raisonnable.
Au risque de me répéter, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis ne comportant pas de dates de début de travaux et de leur durée. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Travaux pas terminés et facture en partie réglée
J'ai fait faire une véranda en janvier 2007 et il restait quelques finitions.
On s'est mis d'accord avec l'artisan pour que je ne paye que la moitié des travaux, le reste serait dû à la fin du chantier.
Après quelques relances j'ai laissé tombé, cela fait maintenant deux ans et demi, peut-il revenir maintenant et combien de délai a-t-il pour finir ? Merci.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Si la non exécution de ces finitions n'est pas gênante, vous ne bougez pas.
Mais je vous indique que l'artisan dispose d'un délai de trente ans pour se faire payer ! A cette occasion, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis qui ne comporte ni date de début des travaux, ni d'estimation de durée de ces derniers.
L'absence de ces mentions réduit considérablement les possibilités de recours. Ainsi dans votre cas, il faut aller au tribunal pour faire déclarer à celui-ci que cet artisan n'a pas respecté un délai raisonnable dans l'exécution de son travail, et obtenir une décision d'obligation de faire sous astreinte.
Si vous tenez absolument à ce que ces finitions soient réalisés, il faut lui adresser une sommation par acte extra-judiciaire (huissier) dans un premier temps. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Réduction pour un coude 150 et une sortie poêle à bois 125
Bonjour, j'ai un poêle à bois avec une sortie en 125 et mon coude est en150 ; on me propose une réduction en 153, cette réduction n'est-elle pas trop large ? Merci.
Forum Question Réponse : Compteur électrique du voisin sur mon mur de façade
Bonjour,
le compteur électrique de mon voisin se trouve sur mon mur de façade, que puis-je faire pour le lui faire enlever car lui n'est pas d'accord. Merci pour vos conseils.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, voyez avec EDF, mais si celui ci a été posé sur votre mur sans votre accord, ils doivent le déplacer.
G. B.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Confirmation de la réponse de GB que je salue au passage. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Litige avec voisin suite à bornage par géomètre
Bonjour, j'ai besoin d'aide car il y a quelques semaines mon voisin me demandait s'il pouvait faire l'isolation de sa maison, j'ai laissé venir chez moi l'entreprise qu'ils avaient contacté pour faire ses travaux, ainsi j'ai pu avoir les éléments sur ce qui allait être effectué.
Or leur isolation empiétait chez moi d'au moins 18 cm car son mur de maison est en limite de propriété avec mon terrain, j'ai alors refusé.
En colère et procédurier ils m'envoient un géomètre expert pour délimiter leur propriété, or il s'avère qu'une expansion de leur maison avait été faite faisant un décrochement de leur maison d'origine de 26 cm, ils ont aussi prolongé cette expansion sur toute la longueur de nos jardins.
L'expansion dépassant de 26 cm est une construction de plus de trente ans, je ne peux donc plus rien dire, en est-il de même pour toute la longueur de jardin qui est non construite ?
Le géomètre a fait des recherches et sur tous les plans trouvés les terrains sont droits et sans expansion. Que faire ?
D'autre part le géomètre est venu chez moi prendre les mesures nécessaire aux bornages des parcelles du voisin, est-ce normal ?
Quels vont être mes recours possibles, car j'ai accepté beaucoup de chose de mon voisin lorsqu'il y avait une bonne entente, comme par exemple faire une dalle d'étanchéité en ciment entre son mur de maison d'origine et son décrochement, aujourd'hui il revendique que cette dalle délimite leur propriété sur toute la longueur mais construction tel que garage, hangar qui ont toujours été là seraient alors dans la continuité de cette dalle en m'envoyant un géomètre, il espère obtenir ce morceau qui n'a pourtant jamais été à eux.
D'autre part j'avais aussi laissé faire une évacuation de hotte, cela doit faire six ans, puis-je encore le contester aujourd'hui.
Mes craintes aujourd'hui c'est que le géomètre vienne seulement constater tout ce que j'ai laissé faire en leur octroyant du terrain en plus et en légitimant des choses qui ne devraient pas être.
Quel recours je pourrais alors avoir ?
Merci de m'aider et de me donner quelques éléments juridiques pour éclaircir un peu cette situation.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour,
Le géomètre n'est pas juge, c'est une sorte d'expert en mesure et bornage.
Il ne va donc prendre aucune décision vous concernant, mais se contenter de faire un relevé de l'état des lieux.
Pour ce qui est des problèmes de prescription concernant les terrains, il vaut mieux attendre la réponse des spécialistes du juridique.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre affaire est assez complexe. Toutefois, je puis vous indiquer que la prescription trentenaire n'est pas applicable pour un empiètement car cela irait à l'encontre du principe de perpétuité de la propriété et l'imprescriptibilité de l'action en revendication.
Vous pouvez donc attaquer votre voisin sur le fondement de l'article 545 du code civil pour empiètement. Mais encore faut-il que vous apportiez la preuve de cet empiètement.
Les tribunaux sont tenus de condamner le fautif quelle que soit l'importance de l'empiètement (des condamnations ont été prononcées pour des empiètements de O,5 à 5 centimètres !).
Mais pour cela il vous faut prendre un avocat car la procédure se déroule devant le TGI (tribunal de grande instance) et la constitution d'avocat est obligatoire. Cordialement. MD
Forum Question Réponse : Après rénovation salle de bains une odeur persiste dans chambre
Bonjour. J'ai fait rénover ma salle de bains, installation d'une douche, pose de faïences, et depuis dans la chambre à côté une odeur de colle persiste.
Comment résoudre ce problème, cela fait plus d'un mois ? Merci.
Forum Question Réponse : Compteur d'eau tourne quand mon voisin tire sa chasse d'eau
Bonjour,
Je suis en logement collectif. Mon appartement se trouve au rez de chaussée d'un immeuble de 5 étages.
Quand mon voisin du 1er étage tire sa chasse d'eau, mon compteur d'eau tourne et j'entends bien sur l'eau dans la canalisation : la consommation varie entre 3 et 5 litres ce qui correspond bien au remplissage d'une chasse.
J'en ai parlé à mon agence immobilière qui a envoyé un plombier. Celui-ci a démonté une trappe qui se trouve dans mes WC et a vérifié visuellement et rapidement l'installation.
Il me dit que tout est correct. Cependant, je ne l'invente pas, quand mon voisin tire sa chasse, mon compteur tourne mais je n'ai pas eu de chance, il n'a pas tiré sa chasse lorsque le plombier était là. En revanche, rien ne se passe quand il prend une douche.
Pouvez-vous m'aider svp car en plus, cela fait 3 ans que je reçois un courrier de mon agence me disant que je consomme trop d'eau. Normal, je paye les chasses d'eau de mon voisin !
Merci d'avance.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, une petite idée me vient à l'esprit, pouvez-vous vous absenter quelque jours, vous fermez votre compteur d'eau pour être sûr de ne pas avoir de fuite (en toute bonne foi), après ces quelques jours je pense que votre voisin aura remué ciel et terre pour trouver une solution à votre problème qui sera devenu le sien, DT le 13/9/09
Forum Question Réponse : Problème de pose de salle de bains paiement factures
Bonjour,
Nous avons fait poser une salle de bains par une société spécialisée et nous avons actuellement 2 problèmes.
Nous nous sommes mis d'accord sur le projet et le devis final (signé).
A partir de là il y a eu plusieurs incohérences concernant un mur qui devait être monté (pour la douche) qui à la signature du devis n'allait pas jusqu'au plafond et au moment de l'achat du carrelage oui.
Durant les travaux, au moment de la pose du mur, celui-ci n'allait plus jusqu'au plafond.
Ils nous ont donc donné le choix et nous sommes restés sur le fait que le mur devait monter jusqu'au plafond.
Pour le coup, ils nous signalent qu'il n'y aura pas assez de carrelage pour le tour de la baignoire (c'est le même que dans la douche). Ils recommandent donc le carrelage manquant.
La pose est presque terminée, il reste le carrelage autour de la baignoire à poser (délai de livraison).
Il y a 2 semaines, cette société nous a présenté 2 factures, la 1ère étant le solde du devis et la 2ème concernant le surplus de carrelage ainsi que la baguette d'angle non prévue à l'origine.
Nous avons réglé la 1ère facture mais pas la 2ème, car la pose devait se faire après nos vacances.
Nous sommes partis dans la foulée en vacances 2 semaines, puis à notre retour (ces dernier jours), en nettoyant minutieusement le miroir je constate une rayure sur celui-ci, nous ne l'avions pas vu au moment de la livraison.
Est-ce que je dois régler cette 2ème facture qui est hors devis et que je considère comme une erreur de leur part (la seule chose qui porte ma signature, c'est le devis) ?
Est-ce que j'ai un recours pour le miroir, sachant qu'il n'ont pas l'air très disposé à me le changer, vu que la 1ère facture est réglée ? Merci d'avance pour vos réponses.
Forum Question Réponse : Paiement de la facture travaux mal fait
Bonjour à tous,
Ayant trouvé une fuite à mon solin qui lors de fortes pluies inonde mon grenier (et par la même occasion a trempé mon isolation), je contacte en août 2008 un artisan qui s'engage à venir effectuer la réparation.
Après de nombreux appels il se décide enfin à venir en décembre 2008 ! Avec au final une fuite toujours présente.
J'ai passé l'hiver (j'habite en Creuse où l'hiver est quand même rigoureux) avec une partie de la toiture sans isolation et j'ai été obligé pour contrer le froid de faire tourner presque en continu un poêle à pétrole chauffant en direction de la toiture non isolée.
Après de nombreux appels, il est passé refaire le solin en mai 2009 (pas de fuite maintenant) mais je me retrouve avec 2 factures : celle de décembre 2008 où j'ai réglé 50% et la nouvelle.
Ma question : puis-je défalquer de la nouvelle facture la somme déjà versée de la 1ère facture puisque les travaux avait été mal faits (fuite toujours présente) ?
J'ai été obligé de "le menacer" d'aller au tribunal pour travaux mal faits pour qu'il se bouge et revienne refaire le chantier (moins d'une semaine après "mes menaces").
Par avance merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Votre artisan a une obligation de résultat ; vous n'avez donc à régler que la première facture, mais en totalité. Il n'a pas le droit de vous facturer la reprise d'un travail mal fait. Cordialement. MD
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour Merci, y a t-il un texte de loi qui explique ça ? Car dans mon courrier j'aimerais le citer pour solder la facture sans recours de sa part pour non paiement. La 1ère fois, il s'est contenté de reprendre le solin (disons méthode pansement sur une jambe de bois) en rajoutant du ciment plus large et plus haut que celui qui était présent. La 2ème fois, il a tout retiré et remis du zinc plus large sur le toit et avec un autre morceau qui fait comme un chapeau. Voir la photo ici. Cordialement.
Forum Question Réponse : Infiltration sur charpente suite travaux effectués par couvreur
Bonjour,
Suite à une rénovation de laine de verre faite par un couvreur professionnel en novembre dernier, il apparait des infiltrations et de la moisissure à la jointure des murs et des plafonds dans ma maison actuellement louée. Ma locataire ne m'a prévenue qu'il y a un mois que cet artisan n'avait pas couvert le toit pendant 24h00 et que des pluies importantes avaient eu lieu.
N'ayant pas souscrit à l'option honoraire d'expert ni protection juridique, à qui dois-je m'adresser pour qu'un professionnel vienne constater les dégâts ?
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Il faut vous adresser à un expert en bâtiment agréé par les tribunaux.
Pour en obtenir la liste adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, de préférence en vous déplaçant. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Réparer fissure dans baignoire acrylique plastique
Bonjour,
J'ai une fissure dans une baignoire en plastique ou acrylique et j'ai peur que l'eau ne s'infiltre sous la baignoire.
Comment puis-je réparer cette fissure, merci ?
Forum Question Réponse : Locataire droit de peindre meubles de cuisine
Bonjour,
Je suis locataire et je souhaiterais savoir si je peux repeindre les meubles de la cuisine équipée qui était déjà là à notre arrivée. Elle est style rustique en plaqué (bof bof).
Si oui comment ?
Dois-je les poncer, mettre une sous-couche etc. ?
Oui je sais je suis une bricoleuse du dimanche. Merci d'avance pour vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Attention, les meubles ne sont pas des murs ! Vous pouvez repeindre ces meubles, mais à vos risques et périls et cela risque de vous coûter très cher...
En effet, s'agissant de meubles, le propriétaire est en droit d'exiger, lors de votre départ, la remise en état d'origine de ces meubles. Cordialement.
Forum Question Réponse : Recours suite liquidation judiciaire
Bonjour,
Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise j'ai fait venir une autre société afin qu'elle m'établisse un devis concernant les travaux restant à réaliser. Je l'ai envoyé au liquidateur.
Il y a peu de chances pour que j'obtienne gain de cause, n'étant pas prioritaire.
Quelles pourraient être mes autres options pour couvrir les frais à venir ?
Merci à tous pour vos réponses.
Forum Question Réponse : Remplacement joints de silicone qui paye la facture
Bonjour.
Le syndic de l'appartement dont je suis la propriétaire m'indique qu'une recherche de fuite d'eau a été faite par une société mandatée par le syndic. La fuite provient des joints de silicone de la baignoire de mon appartement.
En conséquence, ils portent les frais de recherche à ma charge et me demandent d'effectuer le remplacement de ce joint.
N'est-ce pas plutôt au locataire (ou à son assurance) de payer cette facture de 150 € et de faire le remplacement du joint de silicone ?
Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Le remplacement du joint de baignoire constitue une réparation locative à la charge du locataire.
Il n'est pas anormal que le syndic s'adresse à vous car il n'a aucun lien juridique avec les locataires.
Il vous appartient donc de répercuter, après l'avoir réglée, cette facture sur votre locataire.
A lui de se débrouiller avec son assurance. Cordialement.
Forum Question Réponse : Infiltrations dans une poutre après remise à neuf d'une toiture
J'ai fait refaire ma toiture en 2007 (22.000 € pour 120m²), les poutres n'ont pas été touchées (bon état d'après l'entrepreneur), lors de très fortes pluies il y a toujours des infiltrations dans une poutre.
Je lui ai envoyé plusieurs fois lettres recommandées mais il prétend que c'est ma maison.
Il a une garantie décennale ; je suis désespéré mon assurance comporte une défense recours mais pas de protection Juridique.
Ma locataire a fini par déménager et je ne peux pas relouer cet appartement tant que la réparation n'est pas faite. Il m'avait assuré qu'il n'y aurait plus une goutte de pluie après réparation.
Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. A quelle date vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des infiltrations dans votre toiture ?
En effet, il est trop tard pour faire jouer la garantie de parfait achèvement et il sera difficile de se fonder sur l'obligation de résultat deux ans après les travaux. Je pense, peut-être à tort, que vous avez été négligent. Cordialement MD
Forum Question Réponse : Réglage module Boro sur PAC Mitsubishi Ecodan Zubadan suite à installation
Bonjour, pouvez-vous me prescrire des réglages adaptés pour le module Boro de ma PAC Mitsubishi Ecodan Zubadan 14 kW mono haute température.
Mon installateur me la mise en service le 22/08/09.
Problème de sonde extérieure et intérieure avec des diff de 2 et 4°.
Le chauffage se met en route le soir en plein été et mon limitateur de pression coule sur le module.
Une vraie catastrophe cet installateur, quel recours ai-je pour dénoncer ces pratiques ?
Merci pour votre réponse.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, avez-vous la notice complète des réglages ? Il faut la mettre en mode été et rentrer une plage de programmation horaire.
J'ai fait installer début août une Ecodan split en 12 kW et je suis dans les réglages !
Avez-vous remarqué que le circulateur du Boro est en classe F pour une machine donnée en A+ ?
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Bonjour, non je ne savais pas cela ! Peut-on le changer ? Par quel modèle ?
Il y a un problème sur le module Böro à cause de la sonde de T° ECS qui est mal placé..
Comment y remédier ? Merci. (24/08/10)
Réponse (3) d'un internaute à cette question
Bonjour, il y a en effet un sérieux problème de conception du module Boro : la sonde de mesure de T° de l'eau, est placée sur la paroi extérieure alors que le ballon comporte une double paroi où circule l'eau qui chauffe l'ECS ; d'où la chute très rapide de la T°, qui ne reflète pas du tout la T° de l'ECS (il suffit de vérifier avec un thermomètre en sortie d'un robinet).
De plus l'arrêt du chauffage de l'ECS se fait, non pas sur le réglage du seuil haut de la sonde de mesure de T° ECS, mais sur la sonde de mesure de T° de retour de l'eau du chauffage. C'est vraiment n'importe quoi !
Je suis en "guerre" avec mon installateur à ce sujet, le fait est bien reconnu par les techniciens mais Mitsubishi traine des pieds.
La solution est pourtant simple : mettre la sonde de mesure T° ECS dans le ballon (avec un "doigt de gant" en sortie de l'eau chaude) et corriger le logiciel pour prendre en compte l'arrêt de la chauffe par la sonde de T° de l'ECS).
Si rien ne se passe rapidement, j'envisage de porter cette affaire devant le tribunal. (15/09/10)
Réponse (4) d'un internaute à cette question
Bonsoir, je suis sur le point d'évoluer vers une PAC Mitsubishi Ecodan Zubadan 14 kW.
A lire les problèmes rencontrés, je devrais peut-être y renoncer ! Qu'en pensez-vous ? (26/09/10)
Réponse (5) d'un internaute à cette question
Mon installateur (Sweetcom) et Mitsubishi viennent faire une expertise de l'installation, le 5 octobre.
Je vous tiendrai informé du résultat de cette visite.
Dans l'état actuel, je pense qu'il vaut mieux faire installer une Zubadan (qui fonctionne très bien) sans ECS et produire l'eau chaude sanitaire d'une autre façon : solaire, électrique ou thermodynamique.
Cordialement. (30/09/10)
Forum Question Réponse : Non remboursement de caution cause réalisation de peinture
Bonjour, j'ai quitté une villa en location au mois d'avril 2009 que j'occupais depuis 1 an et demi et le propriétaire refuse de me rembourser la caution car il l'a fait repeindre entièrement.
Or, j'ai repeint en blanc une grande partie de la maison (80%) avant de partir, car la cheminée (avec insert) avait jauni tous les murs de la maison.
Les 20% restant n'ont pas été repeints car nous avons eu un dégât des eaux sur ces murs nécessitant ultérieurement l'intervention d'un peintre pris en charge par son assurance.
Or, lors de l'intervention du professionnel, le propriétaire a repeint l'intégralité de la maison prétextant que le blanc, que nous avions fait, n'était pas le même que lui.
Je n'aurais peut être pas dû effectuer ces travaux car ce n'était pas de ma responsabilité si la cheminée avait jaunit les murs, non ? (en 1 an et demi !).
De plus, sur l'état des lieux de sortie, il est bien inscrit "travaux inachevés à cause du dégât des eaux".
Il est donc bien précisé que des travaux ont été effectués, et rien n'est inscrit sur l'état des lieux qui justifie de garder une caution (de 2 mois de loyer !).
A t-il le droit de garder ma caution ? Comment puis-je faire pour la récupérer ?
Merci d'avance pour votre aide...
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour, voir avec l'ADIL de votre département,
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Pour information, les travaux de finition telle la peinture des murs sont à la charge des locataires entrants et / ou sortants puisque ce sont des travaux de décoration.
Ils ne peuvent donc justifier le retrait d'une caution.
Forum Question Réponse : Reporter paiement du solde travaux à la résolution des désordres
Bonjour, faisant changer ma pompe à chaleur (25 ans) par une neuve, j'ai aujourd'hui payé 40% à la commande, 30% au début des travaux ; le début des travaux a consisté à rincer sous pression les planchers chauffants et radiateurs. Durant ces travaux préliminaires, le plombier chauffagiste a fait exploser le vase d'expansion ! Au dessus de ce vase se trouve le gros coffret électrique de la maison : il est complètement déformé embouti ainsi que les rails et relai etc. heureusement pas de court circuit à ce jour. J'ai obtenu de l'artisan un courrier où il prenait à sa charge la réparation : à son choix par, dit-il, le biais de son assurance ou à titre personnel en faisant intervenir un artisan électricien (dit-il avec facture et garantie). Jusque là tout semble se présenter correctement MAIS : l'installation électrique est de qualité, mais aux normes de 1984 date de construction de la maison ! question 1) L'intervention sur le tableau qui est à démonter (coffre voilé plié etc.) oblige-t-elle le professionnel électricien à le mettre aux normes ? (exemple séparation des neutres et ajout de différentiels par zone ?) question 2) je suis en attente de la livraison / installation de la PAC et le devis (que j'ai honoré comme convenu) prévoit le solde des 30 % à la fin des travaux : puis-je conditionner le règlement de fin de travaux à la résolution complète des désordres provoqués ? Question 3) mode de rédaction d'un document de réception de chantier à lui imposer avec description détaillé des réserves. a) sur la bonne fin de réparation des dégâts. b) sur les réserves de fonctionnement et réglage d'une PAC géothermique livrée et installée en Août où la température de départ de la PAC est presque la température extérieure ? En espérant avoir été assez précis et vous remerciant par avance. Voir la photo ici.
Forum Question Réponse : Ravalement mal réalisé par professionnel quels sont mes recours
Bonjour. J'ai fait ravalé mes murs extérieurs en silex par un professionnel (avec facture bien sûr), il les a réalisé en chaux par lumière.
Mais l'enduit se fissure et il y a des manques (petits mais fréquents).
Qu'est-ce que cela peut provoquer ? Que puis-je exiger de lui (cela fait un mois que c'est fait) ? Merci à vous.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Demander une expertise à votre assurance. Y a-t-il une assurance dommage ouvrage ?
Forum Question Réponse : Travaux de réfection bardage délai non respecté
Bonjour,
Voici 4 mois que les travaux de réfection de notre bardage ont commencé.
Au 17/08/09, plus des deux tiers des travaux ne sont pas terminés (l'artisan sans l'avoir mentionné sur le devis, avait estimé une durée de 15 jours pour le chantier). Nous n'avons cessé de le relancer par téléphone.
A chaque fois, celui-ci a trouvé d'excellentes excuses, accident de travail d'un employé, dépression du second employé, décès du frère du parton (le patron s'est lui même proposé pour terminer le chantier, mais nouvelle excuse : il s'est cassé le poignet et est donc en arrêt jusqu'au 24/08/09).
Si comme je le crains les travaux ne reprennent pas le 24/08, quels moyens de pression avons-nous pour faire terminer ces travaux ? Merci.
Forum Question Réponse : Ravalement façade maison voisin qui doit réparer les dégâts occasionnés
Bonjour à tous,
Un voisin doit ravaler la façade de sa maison qui donne sur le toit de mon garage.
Doit-il réparer les dégâts occasionnés (tuiles cassées) et nettoyage ?
Je vous remercie de me répondre, cordialement.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Réponse affirmative. Cordialement.
Réponse (2) d'un internaute à cette question
Cherchez sur internet tout ce qui concerne le "droit d'échelle", il doit vous demander ce droit pour exécuter ses travaux !
Forum Question Réponse : Passage des canalisations gaz chez autrui
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en mai 2009 dans une copropriété ; Celle-ci a fait l'objet de modification par le vendeur pour séparer les compteurs gaz.
J'ai fait appel à un plombier pour la mise en route de ma chaudière, celui-ci me répond qu'il ne peut rien faire, mon compteur gaz est plombé et m'explique que les conduites de gaz ne sont pas dans les normes.
J'ai les conduites de gaz en cuivre de l'appartement au dessus qui passent dans ma buanderie et ce serait interdit.
Le plombier m'explique que ce n'est pas conforme.
J'ai le certificat de conformité gaz mais il est obsolète puisque les travaux de modification gaz effectués par l'ex propriétaire ont été réalisé après le rapport gaz.
Où puis-je trouver le texte ?
Pouvez-vous me confirmer ces dires ? Merci de votre aide.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Puisque vous êtes propriétaire, votre cas vaut un petit sacrifice financier.
Prenez contact avec l'organisme Qualigaz de votre région et demandez une expertise de votre installation.
Je comprends parfaitement que le plombier ne veuille pas intervenir car il pourrait éventuellement engager sa responsabilité. Cordialement.
Forum Question Réponse : J'ai refait ma façade mais ils ont rayé mes fenêtres
Bonjour,
j'ai fait changer mes fenêtres puis quinze jours plus tard j'ai fait refaire ma façade, suite aux travaux de la façade, je m'aperçois que mes fenêtres ont été rayées quand ils les ont nettoyées. Que dois-je faire, car mon artisan ne me répond plus ? Et les factures sont toutes réglées.
Réponse (1) d'un internaute à cette question
Bonjour. Question : avez-vous fait une réception de travaux avant de régler le solde de votre facture ? Dans la négative, vous avez commis une erreur. Cordialement MD
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