| #231 | Question Bricolage : Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières |
| J'ai des problèmes
d'humidité dans ma maison. Or la maison mitoyenne est à
l'abandon, la propriétaire n'y habite pas et ne vient plus
depuis des années, elle a toujours refusé de mettre des
gouttières, et l'herbe de son jardin fait 1m de haut. Elle s'en
fiche de sa maison qu'elle ne peut vendre car en froid avec son mari
dont elle est séparée. Résultat, peu de contact
avec elle, et refuse d'admettre que nos problèmes
d'humidité viennent de chez elle. J'ajoute que ce sont les murs
côté de sa maison qui sont humides, le reste des murs se
portent bien. Que faire pour l'obliger à intervenir, comment
prouver que l'humidité vient de chez elle ? Merci. |
| Réponse (1) d'un internaute à cette question |
Bonjour, concernant
l'aspect technique de votre question : "comment prouver que
l'humidité vient de chez elle", pourriez-vous nous en dire plus
? L'idéal serait une photo. Avez-vous des toits dont les pans se
rejoignent sur un mur mitoyen ? Avez-vous des murs
séparés (de combien ?), mais proches de la limite, chaque
toit ayant sa pente, le votre avec une gouttière et le sien sans
gouttière ?
- Concernant l'aspect juridique, bien évidemment le droit impose
des contraintes aux possesseurs d'un mur mitoyen. Je vous donne
quelques articles qui concernent votre souci :
Article 655 du code civil : "La réparation et la reconstruction
du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et
proportionnellement au droit de chacun.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit
établir des toits de manière que les eaux pluviales
s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut
les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
est arrivé à le réparer. "
Article 1383 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé
non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par
son imprudence. "
Article 1386 "Le propriétaire d'un bâtiment est
responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est
arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le
vice de sa construction"
Partant de là, vous pourriez, si votre voisine est sourde, lui
adresser une LRAR où vous la mettez gentiment en demeure, au nom
du "trouble de voisinage", de régler les problèmes
évoqués dans tel délai, en citant à l'appui
de votre demande les articles du code civil qui vous
intéressent. Sans réponse de sa part, regardez ma
réponse à la question 118, vous pourriez, avant de passer
à l'étape "tribunal", tenter une médiation par la
mairie. Cordialement. JF |
| Réponse (2) d'un internaute à cette question |
Bonjour, merci d'avoir
répondu. Je vous réponds par des photos. Effectivement
les pans des toits se rejoignent sur un mur mitoyen. Cependant notre
toit est plus haut que le sien, c'est pourquoi pour elle, son eau ne va
pas sur notre toit. Peut-être mais elle va directement dans le
sol. J'ajoute, qu'un jour elle nous a fait la remarque qu'en rentrant
dans sa maison, elle a vu une flaque d'eau sur son sol ! Les photos :
1) le mur blanc est mitoyen avec le sien, le mur en pierre est
d'intérieur et sépare le salon de la cuisine. Il
présente beaucoup de salpêtre malgré les litres
d'eau retirés par un déshumificateur électrique
que nous mettons chaque nuit !
2) sa maison est à gauche, pas de gouttière, notre toit est plus haut
3) l'autre côté, l'avancée blanche est notre
cuisine. A gauche vous voyez son terrain, lamentable. Le terrain est en
pente, ce qui nous défavorise également. Encore merci
pour votre site. valérie
Voir les photos ici.
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